Séance du
vendredi 13 septembre 2019 à
14h
2e
législature -
2e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 12400-A
PL 12400-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI) (K 5 02)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 12 et 13 septembre 2019.
Rapport de M. Pierre Nicollier (PLR)
Le président. Nous en sommes au PL 12400-A. Pas de demande de parole non plus ? Bien, alors je le soumets aux votes.
Mis aux voix, le projet de loi 12400 est adopté en premier débat par 78 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12400 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12400 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).