Séance du
vendredi 13 septembre 2019 à
14h
2e
législature -
2e
année -
4e
session -
19e
séance
PL 12518-A
Premier débat
Le président. Nous continuons avec le PL 12518-A. La parole est demandée par M. Jean Batou, à qui je la cède.
M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. A la commission fiscale, Messieurs et Mesdames les députés, ce projet de loi nous a été présenté comme une sorte d'adaptation purement technique facilitant les opérations au moment du vote du budget. Eh bien j'ai un doute quant à son caractère strictement technique, et ce pour une raison. Jusqu'à présent, en effet, les centimes additionnels étaient votés avec la loi budgétaire, ce qui fait que les députés pouvaient demander, en échange de la hausse d'une charge, une élévation du centime additionnel.
Or avec le traitement du centime additionnel dans une loi séparée, on ne pourra plus faire ça. On retire ainsi une compétence au Grand Conseil, ce qui aurait tout de même mérité une discussion en commission. Notre groupe sollicite donc le renvoi en commission pour que nous puissions y examiner la question, sans préjuger d'ailleurs notre position finale. Merci.
Le président. Je vous remercie. Le rapporteur a-t-il quelque chose à ajouter par rapport au renvoi en commission ? Monsieur Ivanov, vous avez la parole.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Nous avons fait le débat en commission, les choses étaient claires: il s'agit d'une simple adaptation au droit fédéral. Il convient de refuser le renvoi en commission et de voter ce projet de loi. Je vous remercie.
Le président. Merci. Il y a donc une proposition de renvoi en commission que je mets aux voix; en cas de refus, Mesdames et Messieurs, merci de vous exprimer sur ce texte.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12518 à la commission fiscale est rejeté par 69 non contre 10 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, le projet de loi 12518 est adopté en premier débat par 65 oui contre 7 non.
Le projet de loi 12518 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12518 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui contre 9 non.