Séance du jeudi 12 septembre 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 4^e session - 17^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au rapport sur le PL 12417, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes. (Un instant s'écoule.) La parole est à M. le député Alexandre de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat a pour but de mettre en oeuvre la LMCE, la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, en particulier au moment de l'arrivée prochaine du Léman Express. Il convient de modifier la LaLCR et la LMCE pour assouplir les règles de compensation des places de parking en voirie par des places de parking en ouvrage.

A ce jour, la loi que nous nous sommes donnée en cette matière est très restrictive et il convient de procéder à des changements légaux. Ceux-ci sont relativement techniques et difficiles à retranscrire ici en termes simples, mais je vais m'y essayer. L'idée est d'élargir de 0,5% à 1,5% l'offre de référence par année qu'il est possible de compenser en ouvrage, pour autant qu'il y ait des parkings à moins de 500 mètres et que ceux-ci ne soient pas complets plus de cinquante jours par an entre 8h et 18h. Il serait par ailleurs possible de déroger au principe de compensation si les aménagements améliorent la fluidité et/ou la sécurité.

Ce projet de loi est important car il donne corps à la LMCE, à cette paix des transports que le peuple a votée en juin 2016, qui vise à donner la priorité aux transports publics au centre-ville. L'idée est aussi d'améliorer la cadence et la vitesse commerciale des transports publics, de les rendre plus attractifs pour inciter les automobilistes à opter pour ce mode de transport au centre. Et tout ça, comme je l'ai indiqué, à l'occasion de l'arrivée du Léman Express le 15 décembre prochain.

Comme vous le savez, l'objectif du Léman Express est de faire voyager 50 000 personnes par jour et de baisser ainsi le trafic d'environ 12% au centre-ville, ce qui devrait grandement fluidifier la circulation. Cela permettra aussi de se déplacer plus rapidement, en particulier aux personnes qui travaillent en ville de Genève, à celles qui sont actives dans des PME et ont besoin de leur voiture pour aller en ville - je pense aux artisans - raison pour laquelle les associations économiques ont soutenu ce projet de loi. Et tout ça à un moment où le taux de motorisation diminue: ces quinze dernières années, il y a eu un report modal sur les transports publics. Les parkings sont de moins en moins remplis et il y a de nouveaux modes de transports - par exemple le vélo électrique - qui sont non seulement utiles à l'intérieur de la ville mais aussi comme transport suburbain. De plus, nous traversons une époque où il convient de lutter contre le réchauffement climatique et contre les émissions de CO2.

C'est pour tous ces motifs que la majorité de la commission soutient ce projet de loi qui vise à renforcer, dans le cadre de l'arrivée du Léman Express - il sera, on n'en doute pas, un grand succès à Genève - l'attractivité des transports publics pour une meilleure fluidité du trafic. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. A la lecture de l'exposé des motifs du PL 12417, la minorité s'étonne de l'absence d'éléments importants comme le plan d'action du stationnement. En effet, celui-ci prévoyait une articulation et une coordination en matière de stationnement entre plusieurs plans, à savoir le plan directeur des transports collectifs 2011-2014, le plan directeur de la mobilité douce voté par le Grand Conseil en janvier 2013, le plan du réseau routier 2011-2014 voté par le Grand Conseil à la même date et le plan directeur du stationnement voté par le Grand Conseil le 22 mars 2012. Tout cela s'inscrivait dans une dimension multimodale à long terme, soit Mobilités 2030, et sa déclinaison à moyen terme, 2020.

La mise en oeuvre du plan de stationnement a été élaborée en développant les relations de partenariat que l'Etat entretient avec les acteurs du canton - le rapporteur de majorité l'a souligné tout à l'heure - et il faut reconnaître que c'est une excellente chose. La minorité s'inquiète car l'Etat n'a pas attendu le PL 12417 pour supprimer massivement des places de parking, par exemple à l'avenue de Sainte-Clotilde, à la Jonction, ou au quai Gustave-Ador. Demain, ce sera à l'avenue de Frontenex, où 61 places seront supprimées - ce qui pénalisera les petits commerces - et également à l'avenue William-Favre.

En ce qui concerne les petites entreprises - et c'est un entrepreneur qui vous parle - nous avons seulement 1400 places de livraison sur 23 000 places de parking. C'est largement insuffisant, il convient impérativement d'en augmenter le nombre. Il en va de même pour les places destinées aux deux-roues motorisés, puisqu'il y a un transfert modal de la voiture vers la moto. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi.

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec ravissement le rapporteur de majorité dire qu'il faut assouplir le dispositif en matière de compensation des places de parking, qu'il faut pouvoir mettre en oeuvre de manière correcte la LMCE, et à quel point l'introduction des nouveaux moyens de transport ferroviaires, que nous attendons tous avec impatience, va entraîner une révolution. Tout cela est bel et bon, mais les dispositions qui figurent dans le projet de loi sont extrêmement, extrêmement timorées au vu des objectifs que la république se donne en la matière. Ces objectifs sont extrêmement timorés, d'ailleurs on parle bien d'une loi pour une mobilité cohérente et équilibrée...

A propos d'équilibre, il s'agit précisément d'aller vers une rupture de l'équilibre actuel, qui accorde une place beaucoup trop importante au transport individuel motorisé - ce que le CEVA notamment va permettre. Mais ça passe également par une réduction de l'attractivité inhérente à la pléthore de places de parking en ville ! Prenez le rapport de M. de Senarclens: on lit à la page 2 qu'il existe 70 000 places privées, 16 000 places dans les parkings, 25 000 places de stationnement sur voirie. C'est absolument énorme ! S'agissant des pendulaires, le rapport indique aussi que 58% ou 60% d'entre eux ont des places assurées quand ils arrivent à Genève - M. Dal Busco prend son bâton de pèlerin et explique qu'il va essayer de réduire tout ça. Il faut donc prendre des mesures un tant soit peu plus radicales, ce que je propose dans les amendements que j'ai déposés.

Mesdames et Messieurs, il faut arrêter de ménager la chèvre et le chou; je l'ai dit à l'occasion des comptes. Il faut prendre des mesures sinon un tout petit peu audacieuses, du moins qui ne relèvent pas de l'homéopathie ! Je vais rapidement commenter mes amendements. Dans l'article 1 souligné, il s'agit de rétablir le taux initial du Conseil d'Etat. Imaginez la radicalité de mon amendement: on revient au pourcentage initialement prévu par le texte du gouvernement, qui était de 2% ! La moindre des choses, c'est de ne pas accepter cette érosion du nombre de places qui peuvent être compensées en ouvrage. Le premier amendement devrait donc être voté à l'unanimité, dans la joie et la bonne humeur ! C'est l'amendement que le Conseil d'Etat devrait défendre puisqu'il s'agit d'en rester à sa proposition.

Les deux amendements suivants concernent précisément la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Le projet de loi introduit l'idée que la compensation peut être faite à hauteur de 20% en zone 1 si les aménagements prévus améliorent non pas la fluidité et la sécurité, mais la fluidité ou la sécurité. Imaginez l'audace: on a mis un «ou» à la place d'un «et» ! Non mais sérieusement, c'est absurde ! Ces dérogations doivent être admises, y compris d'ailleurs pour des aménagements écologiques qui n'amélioreraient pas la fluidité ou la sécurité, mais qui contribueraient directement au transfert modal que nous appelons tous de nos voeux, du moins en parole. Je supprime donc la conditionnalité de manière plus radicale que ne le fait le gouvernement en disant qu'il faut que les dérogations soient possibles sans les conditionner à ces histoires de fluidité ou de sécurité. Ce sont les mêmes amendements dans les deux cas, et j'augmente la valeur de la dérogation de 50%. L'augmentation est modeste: on passe de 20% à 30% pour la zone 1 et de 10% à 15% pour la zone II.

M. Stéphane Florey (UDC). Ce projet de loi est une mesure annoncée par le Conseil d'Etat essentiellement pour péjorer la situation actuelle ! Mais également pour que le conseiller d'Etat chargé des infrastructures puisse s'assurer, quoi qu'il arrive, du succès de la mise en oeuvre et de l'ouverture du CEVA ! Le conseiller d'Etat a tellement peur que ce soit un échec qu'il fait tout, à l'heure actuelle, pour s'assurer un succès et détruire toutes les places de stationnement possibles en ville.

Dire, comme le rapporteur de majorité, que la voiture a fortement diminué...! C'est en partie vrai, mais seulement en ville de Genève: ce n'est pas le cas dans les autres communes. Il faut toutefois relativiser ce chiffre car, selon les statistiques et la dernière étude de l'Université de Lausanne, l'augmentation des clients des transports publics n'est que de 1% en 2018. Mais que représente ce 1% ? C'est là qu'il faut se poser la bonne question. Ce n'est pas une augmentation réelle du nombre de clients, ce ne sont pas de nouveaux clients ! Ce 1% est uniquement dû à l'augmentation de la population. Ce qui est grave, si on s'en tient à ça, c'est que toute la politique développée ces dix dernières années en matière de transports publics est un échec total. Et pour rattraper le coup, on va justement forcer la population à prendre le CEVA. Voilà l'unique enjeu de ce genre de projet de loi: forcer la population à prendre le CEVA. C'est uniquement ça, et c'est clairement catastrophique parce que ça n'améliorera jamais la situation de la mobilité au centre-ville.

Dernière chose: on parle de la LMCE. Bien évidemment, la LMCE est un leurre: elle n'a permis en rien d'enterrer la hache de guerre. On voit qu'elle ne fonctionne pas, mais ce qui pourrait l'améliorer, ce qui pourrait faire qu'elle fonctionne, c'est qu'on arrive à régler les feux pour obtenir une vraie fluidité - ce que la LMCE demande. Ce n'est absolument pas le cas à l'heure actuelle ! La gestion de la mobilité est catastrophique et ce n'est pas avec ce type de projet de loi qu'on va améliorer la situation. C'est pourquoi l'UDC vous demande de refuser cet objet et de ne surtout pas modifier la loi sur la compensation des places de stationnement. Je vous remercie.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, on pourrait appeler cette loi initiale de la compensation des places de parc la pierre d'achoppement de la mobilité. On pourrait aussi l'appeler la loi-blocage par excellence de la mobilité ! Il est donc heureux qu'on se préoccupe enfin de cette loi et de la faire évoluer, de la modifier sensiblement de manière à faire un pas en avant - certes un petit pas, mais un pas tout de même.

Ça fait à peu près dix ans - pas tout à fait dix: c'était en 2012 - que cette loi a été votée. Elle a empêché de nombreux projets en faveur de la mobilité douce. Ces projets, avec ou sans loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, auraient dû voir le jour depuis de nombreuses années, soit depuis dix ans, comme je le disais. Prenons simplement des exemples de voies de bus en site propre à la rue Adrien-Lachenal, à la rue des Glacis-de-Rive, au boulevard des Promenades, à l'avenue Cardinal-Mermillod ou à la rue des Charmilles: dans tous ces cas, des voies de bus auraient pu voir le jour, et ce depuis de nombreuses années, mais elles n'ont pas été réalisées à cause de la loi sur la compensation. Pareil pour des aménagements cyclables ou piétonniers au boulevard de Saint-Georges, au quai du Cheval-Blanc, à la rue du Grand-Pré ou à la rue de Montbrillant: à l'heure actuelle, ces projets sont bloqués, et cette proposition du Conseil d'Etat permettra de les réaliser. Certes, c'est un petit pas, mais c'est tout de même un pas qui va dans la bonne direction.

Alors quelle est cette direction ? Il vise précisément à supprimer 4000 places de parking, ce qui peut paraître énorme pour certains mais n'est vraiment pas grand-chose quand on les compare aux 110 000 places privées et publiques qui existent sur l'ensemble du canton. Il s'agit de 3% ou 4% de l'ensemble des places de parc qu'il y a sur le territoire, ce n'est donc pas grand-chose. Pour les Verts, il faudrait évidemment aller beaucoup plus loin ! Il faudrait faire un pas de géant sur ces questions-là, mais ce projet de loi va déjà dans une juste direction.

Quand on pense une seconde à ces 110 000 places disponibles dans le canton, quand on sait aussi qu'en ville de Genève un ménage sur deux n'a plus de voiture, ça signifie qu'il y a, à peu près, l'équivalent d'une place pour cinq habitants dans l'ensemble du canton. C'est énorme ! Franchement, il faudrait radicalement revoir ce nombre de places ! Ce projet de loi permettra de le revoir sensiblement, mais il faudra bien sûr aller beaucoup plus loin, surtout quand on voit le taux d'occupation des parkings souterrains. Le taux d'occupation moyen des parkings souterrains gérés par la Fondation des parkings est de 68%. Le taux de vacance est donc de 32%: le potentiel pour placer les voitures en ouvrage, c'est-à-dire en souterrain, au lieu de les placer en surface est par conséquent énorme.

Ce projet de loi nous permet de casser enfin cette équation qui veut qu'une place en surface doive être compensée par une place en sous-sol, et donc de faire un petit pas en avant. Mais les Verts regrettent bien sûr qu'on ait perdu beaucoup, beaucoup de temps. On a perdu des années et des années: la mobilité douce n'a pas pu se déployer comme on l'aurait souhaité et des associations se plaignent jour après jour de ne pas voir ces aménagements se développer.

Les Verts ont déposé un projet de loi qui va bien plus loin: il propose des exceptions systématiques à cette loi lors de tout aménagement piéton et cyclable. Nous nous réjouissons évidemment de traiter cet objet et d'en débattre lors d'une prochaine séance de ce parlement. Pour l'instant, les Verts accepteront évidemment ce texte parce qu'il va dans la juste direction, mais nous nous réjouissons de faire prochainement des pas de géant - c'est indispensable. Merci. (Applaudissements.)

M. Rolin Wavre (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le rapporteur de majorité l'a dit: l'arrivée du Léman Express est un événement marquant qui va permettre de faire évoluer Genève. Il faut l'accompagner vigoureusement ! Comme mon collègue l'a très bien expliqué, le groupe PLR soutiendra ce projet de loi parce qu'il est équilibré. Il tient compte de nouvelles réalités: nous avons en particulier besoin d'espace en surface pour organiser la cohabitation de tous les modes de transport, mais aussi parce que les parkings en ouvrage ne sont pas totalement pleins, comme la Fondation des parkings nous l'a très bien expliqué en commission.

Si ces 4000 places font une véritable différence pour des aménagements parfaitement nécessaires, elles ne représentent en effet que 3% ou 4% de l'ensemble des 70 000 places privées, 16 000 places dans les ouvrages et 25 000 qui se trouvent sur la voirie. La réduction de 750 à 500 mètres du périmètre de compensation est une bonne chose car elle tient compte des réalités du terrain. Chacun comprend bien que les paradigmes ont évolué et que la ville doit changer. L'économie elle-même le ressent: le Groupement transports et économie soutient le projet, même si ce n'est pas à l'unanimité. Cette évolution doit cependant s'accompagner d'un nombre suffisant de places de livraison et de places de courte durée pour les clients des petits commerces en particulier, comme l'a très bien souligné le rapporteur de minorité.

Le groupe PLR soutiendra donc ce projet de loi dans sa version sortie de commission. En ce qui concerne les amendements, je regrette qu'un compromis négocié et discuté soit remis en question en plénière. Si par malheur il devait être accepté, le petit pas dont parlait notre collègue Verte ne pourrait pas avoir le soutien du PLR, qui s'opposerait à l'ensemble du texte. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, comparaison n'est pas raison ! J'entends les chiffres que nous donnent notamment les Verts en expliquant que les parkings souterrains ne sont pas occupés ou sont sous-occupés. C'est vrai: entre 23h et 6h du matin, ils sont sous-occupés ! Par contre, entre 6h et 23h, ils sont suroccupés et les gens ne trouvent pas de place. Raison pour laquelle je vous dis que comparaison n'est pas raison.

Le problème que pose ce projet de loi, c'est qu'on prétérite une fois de plus les résidents genevois. Une fois de plus, ce sont les mêmes qui vont devoir mettre la main à la pâte. Une fois de plus, ce sont les mêmes qui vont devoir trouver des solutions pour s'adapter à ce nouveau texte, que certaines et certains s'apprêtent à voter. Nous, nous ne sommes pas d'accord ! Nous devons donner la priorité à nos résidents, nous devons faciliter la vie à nos résidents ! Et cette facilitation passe aussi par la disponibilité de places de stationnement pour leurs véhicules.

On entend qu'une famille sur deux a moins de véhicules, qu'il y a une place de parc pour cinq habitants. On oublie simplement de mentionner que plus de 370 000 pendulaires viennent chaque jour dans notre canton et utilisent ces places de parking, etc., etc. ! Pour ces raisons, nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, la loi actuelle est extrêmement rigide quant à la compensation de places de stationnement. Elle date de 2011, nous sommes en 2019: 2011, Monsieur le président, c'était l'âge de pierre de la mobilité, parce qu'alors le trafic individuel motorisé devait primer sur les autres modes de transport. Huit ans après, heureusement, la mobilité a beaucoup évolué. C'est pourquoi, pour le groupe socialiste, cette loi représente un assouplissement bienvenu. Cependant, elle ne va pas assez loin: nous serions même pour abolir à terme ce principe de compensation des places de stationnement.

Pour mettre en oeuvre la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, la fameuse LMCE, qui, je vous le rappelle, a été acceptée par 68% de la population genevoise, il faudrait pouvoir supprimer 4000 places. Mais pas juste pour les supprimer: par exemple, on devrait supprimer 500 places pour améliorer la vitesse commerciale des transports publics. Qui, aujourd'hui, ne voudrait pas augmenter cette vitesse ? Quand vous êtes dans un tram ou un bus, vous voyez bien que les transports publics n'avancent pas assez vite - c'est le cas en comparaison suisse et européenne. 1750 autres places devraient être supprimées pour la mise en place de mesures en faveur de la mobilité douce. Je vous rappelle à ce propos, Mesdames et Messieurs, qu'en 2011 déjà, une majorité de la population genevoise avait accepté l'initiative 144 pour la mobilité douce, initiative qui n'est toujours pas mise en oeuvre alors qu'on avait huit ans pour le faire. Il faudrait donc pouvoir supprimer un certain nombre de places pour créer des pistes et bandes cyclables, etc. Il faudrait même supprimer 500 places pour améliorer la fluidité du trafic automobile, notamment sur la fameuse moyenne ceinture, incluse dans la LMCE. Sur ces 4000 places, 3200 nécessiteraient une compensation aux termes de la loi actuelle; avec la loi actuelle, combien d'années faudrait-il, Monsieur le président, pour mettre en oeuvre la LMCE ? Vingt-huit ! Vingt-huit ans pour mettre en oeuvre la LMCE si on maintenait la loi actuelle qui est si rigide.

Pour le parti socialiste, c'est donc évident qu'il faut assouplir ces principes; notamment, faire passer le fameux taux de 0,5% - qui correspond, on l'a dit, à 111 places seulement de dérogation pour les compensations - à au moins 1,5%, c'est-à-dire 333 places, est un premier pas. Ce n'est pas suffisant, mais c'est un premier pas. Il est aussi très important pour le parti socialiste d'assouplir la norme rigide concernant la compensation de places de parc dans des parkings en ouvrage qui existent déjà et qui ne sont pas remplis - pour le parti socialiste, mais pas seulement: si on ne peut pas le faire, si on maintient la loi actuelle, il faut construire de nouvelles places en ouvrage. Une nouvelle place en ouvrage coûte entre 30 000 et 70 000 francs: c'est donc une aberration écologique, mais aussi économique.

A l'heure où nous allons inaugurer notre Léman Express, à l'heure où nous avons inauguré la voie verte qui connaît un succès phénoménal auprès de la population, à l'heure où nous parlons de diminuer le trafic motorisé, à l'heure où nous parlons de diminuer la pollution de l'air, la pollution par le bruit, ce serait aberrant de ne pas voter cette loi. C'est un premier pas; nous voulons, nous, parti socialiste, aller plus loin, mais nous voterons déjà ce premier pas qui est important pour nous. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). J'avais cru comprendre naïvement qu'il y avait un consensus au sein de la commission quand nous avons discuté de ce sujet. Les milieux concernés, entendus lors d'auditions, ont tous fait des concessions assez remarquables relativement aux objectifs que tout le monde a compris, qui consistent à préparer cette révolution qui va nous arriver avec le Léman Express ainsi qu'à fluidifier le trafic à Genève et à régler ce problème du principe très rigide de la compensation de places de parking. Le travail a été bien fait. Mes préopinants ont parlé de chiffres, je voulais quant à moi argumenter autour de ces vingt-huit ans. L'ancienne loi - toujours en vigueur - est très rigide, bloquante. Tout le monde a compris qu'il fallait faire un geste et bouger, non pas dans le but de tuer la voiture, mais de fluidifier, de laisser la place à tout un chacun.

Sans vouloir redire tout ce qui a été dit, il faut quand même rappeler, en marge des différents points qui seraient modifiés pour permettre cette nouvelle souplesse, les mesures d'accompagnement qu'on ne doit pas négliger et qui sont très importantes: je répète qu'il y aura des places de parc pour les deux-roues - on en manque cruellement, on parle de 5000 nouvelles places, c'est énorme. Il faut améliorer le contrôle de la Fondation des parkings - je crois que ça n'a pas été dit, mais j'ai été étonné d'apprendre que 60% des usagers des parkings sur voirie ne paient pas. Je serais tenté de dire: mais que fait la police ? C'est un vrai problème. Il faut bien évidemment augmenter le nombre de places pour les livraisons. On sait qu'en raison d'internet, les petites livraisons par camionnette augmentent, elles doivent pouvoir se garer. De plus, les habitants de la ville ont droit à des soutiens techniques quand ils ont des problèmes de plomberie ou autre. Et puis, nous avons à Genève un commerce qui veut vivre: indépendamment des heures d'ouverture, il faut que les commerces existent et il faut donc qu'on puisse y accéder. L'accessibilité est aussi importante pour tout un chacun: il y a des personnes âgées, des femmes enceintes, des personnes avec des poussettes.

Le PDC soutient largement le projet de loi tel qu'adopté en commission. Mais comme l'a dit mon préopinant PLR, l'acceptation de l'amendement remettrait totalement en cause notre soutien à ce projet de loi. (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est à M. Florey pour quatorze secondes, s'il la veut.

M. Stéphane Florey. Non, je renonce.

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Patrick Dimier.

M. Patrick Dimier (MCG). Monsieur le président, il a été dit à plusieurs reprises que le Léman Express va résoudre tous les problèmes: normal, c'est le messie, et c'est logique, il est soutenu par un PDC. Mais ce messie n'aura aucun effet, aucun effet, aucun effet sur le trafic pendulaire. Or, ce qui nous pourrit la vie, c'est le trafic pendulaire - et je précise, qu'il vienne du canton de Vaud ou de la France voisine: ce ne sont pas toujours les mêmes, on doit élargir le spectre. Tant et aussi longtemps qu'on laissera ce trafic pendulaire pénétrer dans le canton comme il en a envie, on ne résoudra pas les problèmes de stationnement dans la ville.

Savoir que les socialistes et les Verts soutiennent maintenant la politique de rendement foncier des CFF, ça me fait plaisir; c'est une nouveauté pour moi. On va en effet reporter le parking de surface vers des places en partie propriétés des CFF, c'est le cas de celles qui se situent à proximité des gares. Tout ça pour dire que certes, ce projet de loi vise un but pertinent, mais ne l'atteint pas dans ses termes actuels. Je vous invite à soutenir le projet de loi que je viens de déposer, qui, lui, s'attaque à la racine du problème, c'est-à-dire au trafic pendulaire. Merci.

Le président. Merci. La parole est à M. le député Daniel Sormanni pour quarante-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'essentiel des associations qui défendent une mobilité équilibrée et cohérente ne soutiennent de loin pas ce projet de loi. On ne va rien résoudre en supprimant ces places de parc. RouteGenève, qui représente l'ACS, le TCS, l'UPSA et l'ASTAG, est résolument opposé à ce texte. Il ne va rien résoudre, mais va contraindre ceux qui cherchent une place à tourner et tourner encore, et ne fera qu'augmenter la pollution. Mesdames et Messieurs, c'est une mauvaise solution, je vous invite à rejeter ce projet de loi et bien entendu à ne pas soutenir non plus le projet de loi... l'amendement des Verts. (Remarque.) Merci.

M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de majorité. Deux remarques. D'abord, je regrette les amendements du groupe Ensemble à Gauche, qui s'était abstenu en commission. On a le sentiment que ce groupe veut faire dérailler ce compromis, alors qu'un énorme travail a été fait. A nouveau, on parle de l'avenir de Genève et de l'accompagnement de l'un des ouvrages les plus importants construits ici ces dernières années, à savoir le Léman Express.

J'aimerais aussi répondre au député MCG selon qui on ne fait rien pour le trafic pendulaire. C'est certain que son parti ne fait rien pour le trafic pendulaire, puisqu'il s'était opposé au Léman Express; or, cette infrastructure est justement prévue pour éviter ce type-là de circulation, en particulier celle qui provient de France voisine.

Voilà, Monsieur le président, vous comprenez que j'invite l'assemblée à rejeter les amendements déposés par le groupe Ensemble à Gauche et à soutenir le projet de loi tel que sorti de commission. Je vous remercie.

Le président. Merci. Monsieur Vanek, vous n'avez plus de temps. La parole est à M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je vais m'exprimer sur les amendements déposés par le groupe Ensemble à Gauche. Un large consensus a en effet été trouvé sur ce projet de loi que la minorité combat, même s'il faut reconnaître qu'une négociation entre l'Etat et les milieux économiques concernés a lieu pour un vrai compromis. A mon avis, faire du jusqu'au-boutisme n'est pas une très bonne action de la part d'Ensemble à Gauche - mais chacun ses positions.

Par contre, je suis assez surpris quand j'entends le parti socialiste qui nous donne un certain nombre de leçons: par exemple, on voit bien sa position sur le futur parking des Clés-de-Rive, qui permettrait de compenser des places aux Eaux-Vives, dans un quartier sinistré - ma préopinante des Verts parlait de places à la rue des Glacis-de-Rive ou à la rue Adrien-Lachenal. On a besoin de ce parking des Clés-de-Rive, justement pour compenser les places supprimées notamment au quai Gustave-Ador. Où vont parquer les habitants des Eaux-Vives ? Dans un parking dont les bénéfices iront en effet dans la poche des CFF. C'est purement et simplement inadmissible. Par conséquent, la minorité vous demande de refuser les amendements et l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous y voilà, j'ai l'impression qu'on s'apprête à vivre un moment particulier dans cette enceinte, ce qui me réjouit. En effet, on a le sentiment - et dans quelques instants, j'espère, la certitude - que les lignes sont en train de bouger; peut-être trop modestement aux yeux de certains, mais c'est quand même significatif. Pendant trop longtemps, on a été dans la confrontation, dans l'idéologie en ce qui concerne la circulation, la mobilité en général, et en particulier le parcage, élément absolument essentiel de la politique de mobilité. C'est vrai que le Conseil d'Etat aspire à ce qu'une très large majorité de ce parlement soutienne ce changement de paradigme. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que ce projet de loi puisse recueillir l'adhésion d'un maximum de milieux, en particulier des milieux économiques: car au-delà du fait qu'elle est essentielle pour la qualité de vie de nos concitoyens, la mobilité est aussi absolument indispensable pour le monde économique, dans la mesure où le système qui irrigue notre économie lui est vital. Aujourd'hui, au contraire de ce qui était le cas auparavant, la mobilité doit se concevoir comme un service, un service pour tous. On cherche à se déplacer de manière efficace, confortable, rapide. Pour ce faire, on ne souhaite pas imposer un mode. De nombreuses villes en Suisse ou à l'étranger, gouvernées par des majorités de gauche ou de droite, ont déjà opéré ce changement. Ce soir, ce que vous vous apprêtez à faire, nous l'espérons, va amener notre canton et notre agglomération sur la voie de la raison et du pragmatisme.

Bien sûr, qui peut faire le plus peut faire le mieux. Dans un monde idéal, il faudrait peu de contraintes et beaucoup de bon sens. Mais dans ce domaine particulier, si des contraintes existent, il faut essayer de les repousser, de les éliminer même, en tout cas de faire en sorte qu'elles ne nous empêchent pas d'agir. Or, avec cette proposition, on va pouvoir agir. On va pouvoir réduire le temps calculé... C'est vrai que ces vingt-huit ans paraissent totalement absurdes pour réaliser la volonté populaire concrétisée dans ce qu'on a présenté comme étant la loi qui amenait la paix des transports, la LMCE. Actuellement, on ne peut pas mettre cette loi en application, on ne peut pas appliquer la volonté populaire. Ce qu'on propose ce soir, ce que vous vous apprêtez à voter, va permettre de le faire, en compatibilité avec les moyens humains et financiers dont nous disposons. Nous mettrons un certain nombre d'années, quatre à cinq environ, pour concrétiser cela. Ça nous suffit, on peut le faire.

Si les amendements mettent en péril cette large majorité que nous appelons de nos voeux, il ne faut pas les voter. C'est ce à quoi je vous invite: on n'en a pas besoin pour notre programme. Je vous invite donc à la raison, à suivre cette large majorité pour nous permettre d'accompagner la mise en oeuvre de la LMCE, pour rendre possibles les indispensables mutations dans la mobilité que nous allons devoir instaurer afin d'accompagner l'entrée en service du Léman Express.

Non, le Léman Express ne va pas supprimer tous les problèmes ! Il va nous aider à en résoudre de nombreux, mais il pourra en résoudre encore davantage si on arrive à accompagner ce changement fondamental, tant qualitatif que quantitatif, d'un certain nombre de mesures. Nous sommes déterminés à y arriver, et avec votre aide, avec votre vote de ce soir, nous espérons pouvoir le faire de manière encore plus efficace et plus rapide. Merci de votre attention.

Le président. Merci. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12417 est adopté en premier débat par 60 oui contre 33 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1 souligné, article 7B, alinéa 2, nous sommes saisis d'un amendement de M. Vanek. Il consiste à remplacer, dans la première phrase, le taux de 1,5% par celui de 2%. La première phrase est donc reformulée ainsi:

«2 Lorsque des places de stationnement supprimées sont compensées dans des parkings en ouvrage à usage public existants, il faut s'assurer que le nombre de places qu'il est possible de compenser n'excède pas 2% de l'offre de référence par année.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 26 oui et 29 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7B, al. 2 et 4 (nouvelle teneur), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.

Le président. A l'article 2 souligné, nous sommes saisis de deux autres amendements de M. Vanek. Il s'agit d'abord de modifier comme suit l'article 7, alinéa 3, lettre e:

«e) des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncées à l'article 7B de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, sont possibles jusqu'à un maximum de 30%;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 39 non contre 27 oui et 31 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7, al. 3, lettre e (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. Nous passons au deuxième amendement, cette fois-ci à l'article 7, alinéa 4, lettre e. En voici la teneur:

«e) des dérogations au principe de compensation des places de stationnement énoncées à l'article 7B de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, tant pour les aménagements améliorant des différents modes de déplacement sont possibles jusqu'à un maximum de 15%;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 47 non contre 20 oui et 30 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7, al. 4, lettre e (nouvelle teneur), est adopté, de même que l'art. 7, al. 5 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté, de même que l'art. 3 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12417 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 18 non et 11 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12417