Séance du jeudi 6 juin 2019 à 17h
2^e législature - 2^e année - 2^e session - 5^e séance

Premier débat

Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, par ce projet de loi, le Conseil d'Etat demande l'ouverture d'un crédit d'étude de 3,1 millions de francs pour l'agrandissement et la rénovation des trois pavillons dénommés Aire, Allondon et Arve de l'hôpital de Loëx. Le projet final est estimé à environ 49 millions de francs.

Le domaine de Loëx a été acheté par l'Etat de Genève en 1899. En 1971, trois pavillons d'hospitalisation y ont été construits. L'hôpital de Loëx est actuellement rattaché au département de réadaptation et de gériatrie des HUG. Lors de la construction de ces pavillons, la notion juridique de zone agricole n'existait pas encore. Les modifications légistiques et réglementaires intervenues depuis lors rendent actuellement impossible une déconstruction-reconstruction. Une possible inscription à l'inventaire empêcherait également leur démolition. Les pavillons Allondon et Arve comportent 112 lits, répartis en quatre unités qui ne disposent chacune que de quatre WC, d'une douche et d'une unique salle de bains pour 28 patients. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ces patients sont âgés et ont besoin d'assistance pour leur toilette. Vu le manque d'infrastructure, le personnel soignant ne peut leur proposer qu'une douche par semaine, même durant les périodes de grande chaleur. Jusqu'à présent, ces pavillons ne disposaient pas de lieux spécifiques pour la physiothérapie et à l'ergothérapie.

La rénovation du troisième pavillon permettra aussi d'augmenter la capacité d'accueil de 50 lits. Ce crédit d'étude permettra d'examiner une rénovation lourde et un léger agrandissement de ces pavillons, une remise aux normes de l'ensemble sous les aspects de l'assainissement, de la sécurité et du chauffage, la mise en place d'un deuxième ascenseur par pavillon, mais cela rendra possible principalement une amélioration de la prise en charge des patients et de leur qualité de vie durant leur séjour dans cet hôpital. Les chambres seront adaptées aux conditions d'hospitalisation du XXIe siècle et seront dotées de sanitaires individuels. Nonobstant les problèmes liés à un hypothétique déclassement de la zone agricole sur laquelle se trouvent ces pavillons, la majorité de la commission des travaux vous remercie de réserver un bon accueil à ce projet de loi et de le voter.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le PLR constate qu'il est absolument nécessaire de réaliser ces travaux et il ne remet aucunement en cause le besoin de développer et de rénover ces bâtiments. Le problème est le suivant: nous sommes chargés de voter un crédit d'étude alors que la zone d'affectation n'est pas conforme; à ce stade du projet, nous sommes particulièrement déçus que l'office des bâtiments n'ait pas étudié l'hypothèse d'une démolition-reconstruction des bâtiments existants ainsi que la possibilité de mettre la zone en conformité.

Pourquoi une mise en conformité de zone ? Ceux qui ont de la mémoire ou s'intéressent à ce qui s'est passé dans les années 80 se souviennent qu'un projet d'EMS avait alors été développé par le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond: celui-ci avait décidé d'élargir les capacités de Loëx afin d'y former un pôle universitaire. Cela n'a pas été fait pour diverses raisons. Maintenant, il nous apparaît tout à fait légitime et juste - au stade du crédit d'étude, pas pour le crédit de réalisation - d'envisager un vrai projet qui tienne compte de l'augmentation du nombre de personnes âgées et de faire ce que l'Etat demande à ses concitoyens, à ses contribuables: se mettre en conformité.

A nouveau, nous avons des travaux qui seront effectués dans une zone agricole et - appelons ça le clou du spectacle - on donne des compétences à la CMNS sur un édifice qui n'est pas situé dans sa bonne zone d'affectation. On a donc appris en commission qu'il y avait une procédure de classement et de mise à l'inventaire de ce bâtiment alors qu'il se situe en zone agricole: nous trouvons cela fortement choquant. Nous ne sommes pas contre des travaux, mais nous demandons une analyse objective. Je vais développer mon argumentaire en trois points.

Le premier point consiste à étudier une solution de démolition-reconstruction plus dense, en haute performance énergétique, avec une architecture adaptée aux nouvelles méthodes de soins de 2019 pour des bâtiments qui datent d'il y a trente ans. Ensuite, il s'agit d'envisager dans le futur une extension ou une densification de la parcelle, cela conformément à la modification de zone, afin de répondre à la demande. Surtout, il s'agit de permettre la réalisation sur ce site d'un éventuel pôle de recherche universitaire ou de formation dans le domaine des EMS et d'améliorer notamment l'accès en transports publics pour ses collaborateurs. Voilà les propositions, malheureusement non retenues, que nous avons faites en commission; d'où le rapport de minorité, afin de permettre une vision objective pour le futur. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche considère qu'il est urgent de rénover ces trois bâtiments hospitaliers dénommés Arve, Aire et Allondon qui font partie du domaine de Loëx, parce qu'il est plus important de parer aux besoins de la population que d'établir un ordre de priorités ou d'évoquer un déclassement de zone. A propos de besoins de la population, il est urgent d'augmenter la capacité desdits bâtiments qui accueillent des patients en attente d'un placement en EMS ou qui présentent une problématique sociale ou médicale particulière.

Ces bâtiments sont situés en zone agricole, soit ! Mais cela ne doit pas être un motif pour ne rien faire car le projet de rénovation - qui ne change pas grand-chose en matière d'empiétement - permet de passer, dans le secteur dit d'attente, de 112 à 168 lits. Cela représente une augmentation très sensible de la capacité d'accueil de l'établissement.

Il n'est par ailleurs pas admissible qu'il n'y ait en tout et pour tout que quatre toilettes, une douche et une salle de bains par unité de 28 patients. Cette situation oblige les patients à traverser les couloirs et à ne prendre, généralement, qu'une douche par semaine ! Chacun comprendra que cette situation n'est pas acceptable tant pour les patients que pour le personnel et qu'il convient donc d'installer une douche par chambre.

Il est par ailleurs intéressant qu'un espace soit prévu, à terme, pour la formation du personnel soignant. Ensemble à Gauche se réjouit d'autre part que des panneaux photovoltaïques soient installés sur les toits; cela permettra de réduire très sensiblement l'utilisation du mazout.

Alors, fi de réticences fondées sur la ratiocination ! Votons ce crédit d'étude qui permettra d'améliorer considérablement l'accueil et le confort des patients que Loëx ne peut continuer à accueillir et à traiter d'une manière qui prend des libertés avec le respect des droits humains !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Monsieur le président, comme vient de le rappeler Christian Zaugg, d'Ensemble à Gauche, ce qui est aujourd'hui particulièrement choquant, c'est d'imaginer qu'on puisse avoir un lieu dans notre canton qui accueille des patients, des résidents d'EMS avec quatre toilettes, une seule douche, une seule salle de bain par unité de 28 patients ! Ça, c'est intolérable ! Pour la dignité des personnes aujourd'hui hospitalisées ou en attente de transfert dans un EMS, on vise des solutions qui soient réalisables, rapides à construire et qui répondent surtout à la dignité des personnes. Le droit au logement se décline aussi dans les unités de vie des personnes qui, aujourd'hui, ont besoin de soins souvent de longue durée. La moyenne d'âge des personnes résidant aujourd'hui à Loëx est de 83 ans: on se doit d'offrir des conditions dignes à ces personnes.

M. Hiltpold a parlé de mise en conformité: eh bien, il faut avoir le courage de dire que ce n'est pas d'une mise en conformité qu'il s'agit. Aujourd'hui, il est possible de rénover ces bâtiments; si on devait entreprendre une opération de démolition-reconstruction, il faudrait alors s'engager sur la voie d'une modification de zone, ce qui n'est de loin pas acquis parce qu'on toucherait de manière plus importante à la zone agricole avec la construction d'une extension. Or, on sait ce qu'il en est aujourd'hui des exigences de compensation des surfaces d'assolement. Il est donc faux de dire qu'il s'agit d'une simple mise en conformité, cela nous a été confirmé par l'office des autorisations de construire et plus particulièrement par sa directrice.

Le parti socialiste est résolument en faveur de ce crédit d'étude car il s'agit pour nous d'améliorer le confort des résidents et des patients; il s'agit de respecter l'intégrité de ces personnes. D'autres projets de densification pourront être soutenus, Monsieur Hiltpold, mais aujourd'hui, ce qui est choquant, c'est ce que vivent ces personnes au quotidien ! (Applaudissements.)

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous parlons aujourd'hui de la rénovation de trois bâtiments se situant à Loëx, une rénovation lourde mais nécessaire, qui permettra d'améliorer la qualité de la prise en charge des patients et la qualité des soins ainsi que les conditions de travail du personnel soignant.

Je ne m'arrêterai que très brièvement sur les motifs d'abstention du PLR: le crédit ne sera pas soutenu parce que ce groupe, déçu, aurait souhaité un déclassement de zone et la possibilité d'une démolition-reconstruction. Je peux comprendre la réflexion du rapporteur de minorité, c'est-à-dire la volonté d'anticiper l'augmentation probable du nombre de patients et patientes lors des prochaines années, mais je ne veux pas aller dans son sens parce que la démarche de déclassement et de déconstruction-reconstruction pourrait allonger la durée du projet de plus de dix années, sans parler de son coût. Or, pendant ce temps, les patientes et patients de Loëx vivent dans des conditions déplorables.

La vétusté des infrastructures a les conséquences suivantes: une seule vraie douche par semaine, l'absence de lavabos et de ventilation dans les sanitaires, l'absence d'espaces d'intimité et de confidentialité pour les patientes et leurs proches, l'absence de lieux pour certains soins comme la physiothérapie et l'ergothérapie. Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous parlons ici de personnes qui sont hospitalisées longuement; nous parlons ici de dignité humaine qui doit être respectée. Il nous incombe d'agir maintenant et de ne pas attendre dix ans pour le faire. Le groupe des Verts estime qu'au vu de l'urgence de la situation, il est nécessaire d'accepter ce crédit d'étude pour que les travaux puissent être amorcés rapidement. (Applaudissements.)

Mme Francine de Planta (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, quel dommage de s'orienter vers une solution minimaliste sans vision à long terme ! En effet, comme l'ont rappelé les rapporteurs, le site hospitalier de Loëx nécessite qu'on s'en occupe et qu'on s'en préoccupe - c'est une évidence. Mais, vous en conviendrez, rénover ces bâtiments qui datent de 1970, c'est nous priver de beaucoup de choses. C'est nous priver de la possibilité de réaliser un bâtiment moderne, de réaliser un bâtiment performant et, surtout, plus grand. Comme l'a dit le rapporteur de minorité, osons demander une modification de zone ! Oui, ce n'est pas une voie facile, mais c'est une voie qui permettrait de répondre de manière beaucoup plus adéquate aux besoins croissants qui nécessitent des bâtiments hospitaliers de Loëx adaptés. Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR vous invite à suivre le rapport de minorité. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, le groupe UDC est convaincu qu'il faut rénover ces bâtiments, mais ce crédit a quinze ans de retard: les premières rénovations auraient dû être faites il y a quinze ou vingt ans puisque ça fait des années que ces bâtiments se dégradent à la vitesse grand V. Ce crédit a été déposé sur le tard. Ce qui ne va clairement pas, ça a été dit, c'est la zone dans laquelle il se trouve. On a traité le mois dernier un projet de loi de déclassement pour une mise en conformité par rapport au manège. Chaque fois qu'un privé entreprend une démarche, chaque fois qu'un ménage fait une demande de rénovation, de mise aux normes, de transformation, l'Etat l'oblige à demander une mise en conformité de zone. Ce qu'il se refuse à faire pour lui-même, malheureusement ! En tout cas, moi, je ne suis clairement pas convaincu par les raisons qu'on nous a données en commission concernant la zone agricole. Surtout, quand j'ai demandé si ça supposait que ça entre dans les quotas de surface d'assolement, on m'a donné la réponse plus ou moins alambiquée que non. Moi, cette réponse ne m'a pas convaincu et c'est pour ça que je demande un renvoi en commission, afin qu'on puisse geler le projet en attendant que l'Etat applique à lui-même ce qu'il impose aux contribuables.

Dans un second temps, qu'il vienne avec un projet de loi de mise en conformité de zone. Une fois que ce projet de déclassement aura été voté par notre Grand Conseil, la commission des travaux pourra aisément dégeler ce crédit d'étude et enfin aller dans le sens de ce que demande le rapporteur de minorité: réétudier le tout et aller de l'avant avec ce projet. Mais pour nous, il est impensable que l'Etat n'applique pas à soi-même ce qu'il impose aux autres !

Une voix. Oui, bravo !

Le président. Merci, nous avons pris note de votre demande de renvoi de ce projet de loi à la commission des travaux. Je passe la parole aux rapporteurs sur le renvoi en commission: Monsieur Hiltpold, c'est à vous.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous soutenons ce renvoi en commission pour la bonne raison qu'il faut appliquer les mêmes règles à tous. Avec cette modification de zone, l'Etat nous permettrait d'obtenir un crédit plus ambitieux pour un projet de démolition-reconstruction clairement beaucoup plus ambitieux.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, chers collègues, les conditions de vie des patients à Loëx sont dramatiques et il est urgent d'y remédier. Un renvoi de ce projet de loi en commission ne ferait que retarder le dossier: il faut donc refuser ce renvoi.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, brièvement, le Conseil d'Etat ne souhaite pas que ce projet soit renvoyé en commission. On l'a largement rappelé, il y a une certaine urgence à agir: les conditions d'hébergement et de soin dans ces bâtiments sont précaires et le caractère hasardeux - en tout cas en ce qui concerne sa durée - d'un processus de déclassement nous fait craindre le pire. Je vous invite donc à ne pas renvoyer ce projet de loi en commission et à aller de l'avant avec ce projet de crédit d'étude.

Le président. Merci, nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12370 à la commission des travaux est rejeté par 58 non contre 32 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat, la parole est à M. le député M. Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce crédit d'étude est prioritaire et d'une très grande nécessité. Nous avons un bâtiment de cinquante ans dans un état déplorable, notamment les sanitaires. On pourrait même se demander si on ne devrait pas le fermer. A la commission des travaux, nous votons les crédits de renouvellement, pour les routes notamment. Une route, on doit la refaire tous les vingt-cinq ans ! Si on refait un revêtement tous les vingt-cinq ans, je pense qu'on peut prendre le temps de refaire nos hôpitaux et de les mettre au goût du jour ! Il s'agit de bâtiments hospitaliers, ils n'ont pas une durée de vie de cinquante ans, mais de trente-cinq à quarante ans au maximum ! Ce crédit d'étude aurait déjà dû être présenté il y a une dizaine d'années.

Mesdames et Messieurs, j'aimerais encore vous dire que j'entends ce qui est dit à propos de la zone agricole. Je me souviens aussi comment les déclassements ont été faits dans les communes de notre territoire, nos parents nous l'ont expliqué: le jour où la LAT a été mise en application, le maire de la commune de Bernex a pris son crayon, il a entouré son village en disant que ça, c'était la zone à bâtir, et que l'extérieur n'était que de la zone agricole. Il n'a pas fait ce trait de crayon sur Loëx, ce qu'on peut regretter aujourd'hui. Donc, votons ce crédit !

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, il est question ici de dignité, il est question d'urgence également. On ne peut pas attendre, on ne peut pas ergoter plus longtemps, on a sans doute trop attendu - pour diverses raisons. On ne peut pas discuter des problèmes de zones alors que vivent dans des locaux tout à fait inadéquats des personnes âgées, des personnes à qui nous sommes redevables de notre situation, de la prospérité dans laquelle nous vivons actuellement. Nous sommes redevables envers ces personnes et nous les mettons dans des conditions tout à fait intenables qui nous vaudraient peut-être - s'il s'agissait de prisonniers - d'être attaqués pour non-respect de la dignité, non-respect des règles les plus élémentaires relevant des droits de l'homme. Peut-on véritablement condamner ces personnes à n'avoir qu'une douche par semaine ? Ce sont des conditions de vie indignes de Genève - qui se pique très souvent de droits de l'homme ! Peut-on continuer à les laisser dans ces conditions qui sont évidemment inacceptables ? Il faut penser à ces personnes, il faut penser à leurs familles et ne pas se moquer d'elles. Il faut avoir un respect profond envers ceux qui ont créé la Genève dans laquelle nous vivons. Nous leur offrons des conditions inacceptables.

Pour cette raison, le groupe MCG vous invite à voter avec conviction ce projet de loi qui permet de respecter la dignité humaine, fera du bien à la population et rétablira une certaine image de l'être humain.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, chers collègues, nous avons un peu le sentiment de mettre un emplâtre sur une jambe de bois, mais ce sont les services de l'Etat qui sont à blâmer: de 1971 à aujourd'hui, ils avaient largement le temps de procéder à un déclassement adéquat de ces terrains pour qu'on puisse détruire et reconstruire cet hôpital ! Actuellement, il y a urgence et il faut rapidement rénover pour donner des conditions de vie décentes aux patients de l'hôpital de Loëx. Raison pour laquelle nous vous demandons de soutenir ce projet de crédit d'étude.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de minorité. Nous faisons tous le même constat: il faut développer des infrastructures hospitalières qui soient dignes. Il faut avoir des bâtiments à haute performance énergétique. On n'est pas d'accord sur la méthode. Pourquoi ? Parce que ça fait quinze ans que les services de l'Etat n'ont pas fait leur travail, je suis désolé ! La modification de zone est la seule raison qui nous fait ne pas voter ce crédit: on est dans une modification de zone hasardeuse - j'ai entendu le Conseil d'Etat dire qu'elle est hasardeuse ! Ce qui est inadmissible, c'est que ça fait quinze ans qu'on aurait dû avoir un projet avec une modification de zone. Aujourd'hui, on serait en train de voter un crédit d'investissement et non pas un crédit d'étude conditionné à une autorisation de construire hasardeuse. Donc, l'Etat n'applique pas à lui-même ce qu'il demande aux citoyens ! Ce n'est absolument pas une déclaration contre les personnes âgées. Il faut juste reconnaître que l'Etat a failli. Qu'il fasse son travail !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai utilisé l'épithète «hasardeux» s'agissant de la durée que cela pourrait impliquer ! On sait quand on commence, mais on ne sait pas quand ça finit ! Ça peut durer encore de très longues années, vous savez que les questions de déclassement ne sont pas une partie simple dans ce canton. Or, il y a des besoins, Mesdames et Messieurs les députés, et je suis heureux d'entendre que la majorité de ceux qui se sont exprimés a reconnu l'urgence de ces besoins. Il faut adapter ces infrastructures et les équipements sont insuffisants. Ce standard n'est pas acceptable au XXIe siècle, c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a déposé ce projet de loi qui permettra d'étudier une rénovation de ces bâtiments qui n'est pas minimaliste: les bâtiments seront mis aux normes, ils seront rénovés, y compris pour leur performance énergétique. Ce n'est donc pas une solution minimaliste.

Sur le fond, j'observe également que la minorité indique qu'on aurait dû déclasser. C'est vrai, vous avez raison, même si ces bâtiments ont été construits avant même que les zones n'aient cours dans notre législation. Ça n'empêche pas de le faire à l'avenir ! Ça n'empêche pas d'imaginer des projets de densification dans ce secteur-là, d'imaginer l'extension de futurs équipements pour répondre aux besoins futurs. Ça ne l'exclut absolument pas, c'est totalement compatible avec l'idée qui vous est présentée ici ce soir, celle d'une rénovation et d'une mise à niveau. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la raison pour laquelle, au nom du Conseil d'Etat, je vous enjoins de voter ce projet de loi qui demande un crédit pour étudier ces travaux de rénovation.

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12370 est adopté en premier débat par 56 oui contre 32 non.

Le projet de loi 12370 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12370 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 31 non et 1 abstention.

Loi 12370