Séance du mardi 14 mai 2019 à 20h45
2^e législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

La séance est ouverte à 20h45, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, président.

Assistent à la séance: MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, et Mauro Poggia, conseiller d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Thomas Bläsi, Beatriz de Candolle, Jennifer Conti, Edouard Cuendet, Jean-Marc Guinchard, Yvan Rochat et Stéphanie Valentino, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Christian Bavarel, Eliane Michaud Ansermet, Vincent Subilia et Helena Verissimo de Freitas.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Nous passons au tirage au sort de la commission de grâce, composée de 15 membres titulaires et de 17 membres suppléants. Le sort désigne:

Titulaires: Mmes et MM. Jean Romain (PLR), Francine de Planta (PLR), Rolin Wavre (PLR), Georges Vuillod (PLR), Jennifer Conti (S), Jean-Charles Rielle (S), Léna Strasser (S), Adrienne Sordet (Ve), Yvan Rochat (Ve), Claude Bocquet (PDC), Olivier Cerutti (PDC), Ana Roch (MCG), Danièle Magnin (MCG), Jean Batou (EAG), André Pfeffer (UDC).

Suppléants: Mmes et MM. Alexis Barbey (PLR), Philippe Morel (PLR), Charles Selleger (PLR), Pierre Nicollier (PLR), Christian Dandrès (S), Diego Esteban (S), Nicole Valiquer Grecuccio (S), Alessandra Oriolo (Ve), Katia Leonelli (Ve), Jean-Marc Guinchard (PDC), Jean-Luc Forni (PDC), Daniel Sormanni (MCG), André Python (MCG), Stéphanie Valentino (EAG), Jean Burgermeister (EAG), Marc Fuhrmann (UDC), Christo Ivanov (UDC).

Je désigne le premier vice-président de l'assemblée, M. François Lefort (Ve), président de la commission de grâce.

Premier débat

Le président. Nous continuons notre séance avec le PL 12493. Je passe la parole à M. Marc Fuhrmann.

M. Marc Fuhrmann. C'est une erreur de manipulation, merci beaucoup.

Le président. Je passe alors la parole à M. Grégoire Carasso.

M. Grégoire Carasso (S). Merci, Monsieur le président. Mes félicitations d'usage pour votre élection !

Le président. Merci !

M. Grégoire Carasso. Le groupe socialiste se réjouit de voir la Confédération, le canton et la Ville de Genève porter ce projet de diplomatie scientifique. Il est convaincu que cette fondation, à la fois plateforme et incubateur, peut renforcer la place de Genève comme référence en matière de gouvernance mondiale. Voici toutefois, Monsieur le président, chers collègues, deux catégories de critiques concernant le contexte d'une part et le casting d'autre part - elles sont l'expression d'autant d'inquiétudes, que nous espérons voir se dissiper dans les prochaines semaines.

Quelle cohérence, Monsieur le président, avec les dispositifs existants ? Genève connaît aujourd'hui un foisonnement d'initiatives aux ambitions voisines si ce n'est semblables. Je pense par exemple au SDG Lab de l'ONU Genève, qui vise précisément à atteindre les objectifs du développement durable en réunissant acteurs académiques, acteurs privés, ONG, entreprises et collectivités publiques au sein de l'ONU. Je pense aussi au Geneva Science-Policy Interface soutenu directement par le DFAE et hébergé par l'Université de Genève, qui a pour mission de servir d'interface entre le monde politique, les praticiens et les scientifiques. Pour les scientifiques, ce n'est rien de moins que les universités de la LERU - la Champions League des universités de recherche - le CERN, les hautes écoles genevoises, université et IHEID, bien sûr, de même que les hautes écoles lausannoises et zurichoises, et j'en passe. Mentionnons aussi le Geneva Transformative Governance Lab dans un domaine plus spécifique: celui de la gouvernance des systèmes complexes. Ce «lab» a été lancé le mois dernier avec notamment la contribution fort intéressante du président du Conseil d'Etat. J'arrête là avec les exemples mais vous aurez compris, chers collègues, que l'absence de vision ou de cohérence inquiète le groupe socialiste, sachant que toutes ces plateformes sont soutenues par de l'argent public.

La deuxième inquiétude que j'évoquais tout à l'heure concerne le casting de cette fondation. Avec des statuts, des missions, pour le moins larges, les pouvoirs aux mains du conseil de fondation sont d'autant plus forts et potentiellement concentrés entre les mains des quatre premières personnalités nommées. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le PS exprime ici son inquiétude suite au choix du président, M. Brabeck, et de son vice-président, M. Aebischer. Dans l'attente des désignations à venir - celles auxquelles le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, après consultation de la Ville et d'autres parties prenantes, devront procéder - permettez-moi de formuler ces questions ouvertes en prenant quatre exemples.

Le président. Monsieur Grégoire Carasso, vous avez terminé.

M. Grégoire Carasso. Oh ! Monsieur le président, est-ce que vous me laisseriez une fraction de seconde vu que vous ne me l'aviez pas signalé et que je n'avais pas mesuré à quel point cette intervention...

Le président. J'ai fait sonner la cloche il y a trente secondes !

M. Grégoire Carasso. C'est mon enthousiasme pour le sujet, pardonnez-moi !

Le président. Je vous laisse quelques secondes.

M. Grégoire Carasso. Je vous remercie. Dans le domaine du réchauffement climatique, la fondation souhaitera-t-elle soutenir des initiatives de régulation qui entraveront la libre marche des affaires ? En matière de gouvernance de la santé - pensez à des questions complexes comme la résistance aux antibiotiques - comment s'assurer que des intérêts sectoriels ne prendront pas le pas sur la santé du plus grand nombre ? Alors qu'en mars dernier le rapport de l'ONU sur l'accès à l'eau potable rappelait que deux milliards d'humains étaient privés de ce droit fondamental, est-ce que la fondation sera crédible pour aborder la gouvernance de l'eau, conformément à l'objectif de développement durable n° 6 ? Autant de questions, et j'en reste là, Monsieur le président, qui demeurent en suspens et que nous espérons voir se régler à la faveur des prochaines désignations au sein de cette fondation. Désignations qui nous permettront - ce sont les voeux du groupe socialiste - de rééquilibrer cette aventure dans le sens de la diversité et de la crédibilité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur Carasso. Je prie les députés qui veulent prendre la parole de bien placer leur carte dans la console. Mme Jocelyne Haller, c'est à vous.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe Ensemble à Gauche, il est problématique de voter sur le siège ce projet de loi du Conseil d'Etat, et ce en dépit de la chaude recommandation du conseiller fédéral Cassis. Renforcer le rôle de Genève comme centre de coopération mondial est certes un objectif que l'on peut poursuivre. Mais pas à n'importe quel prix, Mesdames et Messieurs les députés, pas sans savoir précisément ce à quoi nous souscrivons ce faisant !

L'organisme Swissaid a remis en question la fondation GESDA, estimant qu'elle manque de transparence, et parce qu'elle sera de surcroît présidée par deux anciens cadres de l'entreprise Nestlé, entreprise dont le moins qu'on puisse dire est qu'elle ne fut pas un modèle en matière de lutte contre la pauvreté et de défense des droits démocratiques dans les pays en voie de développement.

Dès lors, nous voudrions en savoir plus sur les orientations stratégiques de cette fondation et sur sa posture déontologique. C'est pourquoi le groupe Ensemble à Gauche propose le renvoi à la commission des affaires communales, régionales et internationales. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, il est pris note de votre demande. Mesdames et Messieurs, pour votre information, nous avons un problème informatique. En temps normal, il faut vous fier aux couleurs pour savoir où vous en êtes avec votre temps de parole, mais ce soir le vert ne fonctionne pas et nous n'avons pas de technicien présent. Lorsque la barre arrive au rouge, c'est qu'il ne vous reste plus que trente secondes. La parole va à M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR), député suppléant. Je vous remercie, Monsieur le président, en vous renouvelant toutes mes félicitations. Le groupe PLR apportera son plein soutien au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui. Comme l'indique le nom de l'institution concernée, celle-ci vise à définir ce que sera la Genève internationale de demain, cette Genève 4.0, en anticipant les défis multiples auxquels elle sera confrontée. On observe la même approche dans le domaine des entreprises multinationales et du soutien qu'il faut leur apporter dans le cadre de la RFFA, qui vise aussi à l'attractivité de la Genève internationale.

On le sait, Genève, capitale de la gouvernance mondiale, célèbre cette année le centenaire du multilatéralisme dont elle est le creuset. Voilà un geste utile pour soutenir encore une fois la dimension internationale de Genève en permettant de déchiffrer ce que seront les enjeux de demain et, à ce titre, d'être mieux préparé au climat de concurrence féroce qui sévit dans ce domaine également. C'est donc une pièce d'un puzzle global qui se dessine aujourd'hui, et le PLR souhaite la soutenir.

Ainsi que l'a évoqué le député Carasso, qui nous a dressé une cartographie quasi exhaustive des acteurs de l'innovation dans la Genève internationale, rappelons qu'il s'agit d'intervenir de manière cohérente et de ne pas oublier les acteurs nombreux et historiques - à l'instar de la Fondation pour Genève - qui militent au quotidien pour la défense de cette Genève internationale que nous chérissons. Pour autant que le paramètre de cohérence soit respecté, et je ne doute pas qu'il sera intégré dans l'équation, ce soutien nous paraît évident.

S'agissant des inquiétudes que nous avons entendues poindre quant aux porteurs de ce projet, à ceux qui vont l'animer, nous avons tendance à considérer qu'il s'agit de figures de proue qui, par leur connaissance du tissu académique et de notre écosystème lémanique, seront à même de faire rayonner Genève. Parce que c'est de cela qu'il s'agit: anticiper pour mieux rayonner. A ce titre, nous vous invitons à soutenir ce texte. Je vous remercie.

Le président. Merci. Je passe la parole à Mme Delphine Bachmann.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le nouveau président. Avec mes félicitations, une fois de plus ! Le parti démocrate-chrétien soutiendra bien évidemment cet objet. Si c'est vrai que la forme paraît peu usuelle - voter sur le siège, suite à une demande d'urgence du Conseil d'Etat, un projet de loi qui n'est pas passé en commission - il me semble que c'est le fond qui, ce soir, importe avant tout. Cette fondation a pour but de rapprocher la diplomatie et la science et permet une fois de plus de positionner Genève sur le devant de la scène internationale. Je pense qu'en cette période de Genfereien à répétition, ça ne peut pas faire de mal à notre canton ! Raison pour laquelle cet objet aura le plein soutien du parti démocrate-chrétien. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Je ne vais pas allonger la liste des félicitations, Monsieur le président; nous venons d'avoir le plaisir de vous adresser les nôtres à table.

Je partage une partie des inquiétudes exprimées par le groupe socialiste quant aux dirigeants de cette fondation, en particulier celles qui concernent la personne arrivant de Nestlé dont de nombreux problèmes ont émaillé la présidence et le parcours. En ce qui concerne son coprésident, je crois qu'il a accompli de suffisamment grands miracles à l'EPFL pour qu'on se dise que ce qui pourrait pécher d'un côté sera largement rattrapé de l'autre.

Il est question ici de rapprocher la science et la diplomatie. Genève est une ville internationale; on dit volontiers d'elle qu'elle est la capitale mondiale de la paix. Est-il meilleure solution pour établir celle-ci que d'allier la diplomatie, la science et l'économie ? Bien entendu, la seule chose qui peut gouverner une telle entreprise, c'est l'éthique. Il restera donc à surveiller de près les autres nominations. Pour l'heure, il nous appartient, à nous, Grand Conseil, de débloquer un montant d'une extrême modestie. Bien entendu, nous ne pouvons pas nous y opposer, et bien entendu, le groupe MCG soutiendra ce projet de loi.

Le président. Merci. Le n° 76 n'a pas mis sa carte dans la console alors que je le lui ai demandé tout à l'heure. Monsieur Mettan, voulez-vous mettre votre carte pour que je vous passe la parole ? Merci.

M. Guy Mettan (HP). Merci, Monsieur le président. Permettez-moi de me joindre aux félicitations pour votre brillante élection. Il est évident que je vais soutenir ce projet de loi, mais j'aimerais juste faire deux ou trois petits commentaires, notamment sur le message du Conseil fédéral à la Genève internationale. Ce message, qui a été discuté hier à la commission parlementaire responsable des affaires étrangères, présente quand même deux ou trois points préoccupants en relation avec le projet de fondation qui nous est proposé ce soir.

D'abord - et c'est ma première remarque - la subvention générale est en légère diminution par rapport à l'ancienne: 120 millions sur quatre ans. Deuxième remarque, le montant alloué à la communication a énormément baissé puisqu'il est passé de 980 000 à 300 000 francs. Cela devrait interpeller le conseiller d'Etat chargé de ce département, M. Hodgers: il est aussi préoccupant, pour la Genève internationale, de voir que la Confédération rabote son budget de communication de 60% dans son nouveau message. Le soutien aux ONG qui font l'intermédiation entre Genève et la Genève internationale baisse également, alors que maintenir ce contact étroit avec le monde onusien et la Genève internationale est une préoccupation constante des autorités, notamment de notre cité. Voilà pour ces remarques. Mes autres observations concernent la gouvernance.

Le président. Monsieur Mettan, je vous prierai d'arrêter. Vous aviez une minute trente à disposition et vous avez déjà dépassé ce temps de parole.

M. Guy Mettan. D'accord. Il faut éviter les doublons et, surtout, avoir quelqu'un qui nous représente au sein de cette fondation. Je pense à Mme Calmy-Rey, qui serait une voix critique et compétente pour représenter le canton et la Ville.

Le président. Merci, Monsieur Mettan. Nous passons au vote sur la demande de renvoi de ce projet de loi à la CACRI. Vous êtes sûre, Madame Haller, que c'est à la CACRI et non à la commission des travaux que vous voulez le renvoyer ? (Remarque. Un instant s'écoule. Commentaires.) Normalement, les crédits d'investissement sont traités par la commission des travaux. (Remarque.) Oui, mais c'est tout de même un crédit d'investissement. Je vous fais voter sur un renvoi à la CACRI et, ma foi, on verra. (Commentaires.) Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12493 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 63 non contre 18 oui et 2 abstentions.

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens tout d'abord à dire qu'il est tout à fait exceptionnel que le Conseil d'Etat vous demande de voter sur le siège un projet de loi. Ce n'est pas une manière usuelle de légiférer, et je remercie ce parlement de se rallier à cette exception qui confirme la règle, y compris pour le Conseil d'Etat.

Cette exception dans la rapidité de traitement tient au fait, cela a été dit, que ce projet est en préparation, en gestation, depuis plusieurs années. Il a connu une accélération récente et tous les paramètres, ou presque, sont aujourd'hui définis pour le démarrage des travaux. Il manque toutefois la base légale pour établir cette fondation puisque celle-ci est cocréée par la Confédération et par le canton de Genève. Si nous n'allions pas de l'avant ce soir, la Confédération pourrait rapidement décider de créer toute seule cette institution, aux conditions qui sont les siennes, sans que le canton ou la Ville aient leur mot à dire. Je reviendrai là-dessus car il y a un enjeu, évoqué notamment par le groupe socialiste. Le fait est que prendre une décision ce soir est la garantie d'être à bord et de pouvoir exercer une influence.

Quelle est la mission de cette fondation ? Comme son nom l'indique, elle est d'anticiper les évolutions académiques et technologiques et de transformer ces enjeux en normes de gouvernance mondiale. Il s'agit de s'adresser aux scientifiques et aux entreprises privées qui sont à la pointe de la recherche pour comprendre ce qu'ils développent, puis de se demander si ce qu'ils développent nécessite des traités internationaux, requiert de fixer des cadres. Et la réponse est oui ! Prenons l'exemple de l'évolution récente des systèmes d'armes automatiques létales, les SALA, des robots tueurs qui remplaceront les soldats de demain. Ces robots tueurs soulèvent des questions quant au droit de la guerre, aux traités internationaux ou encore à la responsabilité éthique et légale de leur action militaire - ce n'est pas de l'anticipation puisque cet exemple est déjà aujourd'hui sur la table. Il est par conséquent nécessaire de faire évoluer le droit international pour mieux cadrer ces évolutions. C'est à cela que sert le GESDA, et c'est pour ça qu'il est là; je réponds ainsi aux interrogations légitimes quant à savoir si on a vraiment besoin d'une nouvelle fondation.

Certains se demandent si le GESDA sera autonome pour proposer les traités, etc., qui pourraient ensuite réglementer l'action des Etats autour de ces nouvelles technologies; il n'a en réalité pas de mission de gouvernance et ce ne sera donc pas le cas. Fort heureusement ! C'est une fondation privée ! C'est aux Etats, aux Etats-nations, qu'il appartiendra d'élaborer des traités sur la base des rapports fournis par ce groupe de travail. Parce qu'en effet, Madame Haller, ces traités doivent être conçus de manière totalement indépendante du privé. Il faut plutôt voir cette fondation comme un think tank, c'est-à-dire un lieu de réflexion et de suggestions. Si elle doit avoir un pied dans le monde privé pour repérer les évolutions technologiques, son rôle est ensuite de traduire cela en recommandations à l'égard des Etats-nations, à l'égard du système onusien qui, lui, fera des choix de gouvernance en toute indépendance.

Cette fondation n'a donc pas une mission de gouvernance; en plus de s'inspirer d'une logique de start-up, si je puis dire, elle dispose de trois ans pour faire son travail et rendre un rapport. C'est pourquoi je pense qu'il y a peu de conflits avec d'autres fondations déjà existantes, Monsieur Carasso: elle est très spécifiquement axée sur les innovations et les nouvelles technologies. La fondation a une mission très précise, circonscrite à ces trois ans à venir.

Enfin, quelques mots sur le besoin d'équilibre. C'est parfaitement juste, Mesdames et Messieurs les députés - le Conseil d'Etat a fait le même constat - que les premières nominations, celles de MM. Brabeck et Aebischer, donnent une tonalité très axée sur le monde de l'entreprise et sur l'innovation. Elles ont surtout été le fait du Conseil fédéral, mais l'exécutif cantonal l'a suivi. Il appartiendra au Conseil d'Etat de choisir un représentant, en coordination avec la Ville de Genève; sans pouvoir encore vous fournir un nom, je peux dès à présent vous dire que ce sera une femme. Le profil sera par ailleurs en lien avec l'humanitaire ou avec la Genève internationale, mais en tout cas avec une approche humaniste de la diplomatie, pour faire pendant, d'une certaine manière, aux nominations d'ores et déjà annoncées. Ces quatre premiers membres du conseil de fondation nommeront ensuite les neuf autres. Il y a déjà des idées, notamment au niveau des chaires universitaires dans le monde, ce qui permettra de sortir un peu du microcosme suisse et genevois pour donner une dimension plus internationale à la fondation. Mais le canton aura plus de poids dans ces nominations s'il est membre cofondateur.

Mesdames et Messieurs, vous avez compris que l'enjeu n'est pas tant financier, puisque le montant du crédit d'investissement s'élève à 25 000 francs, même si le canton s'engage à une subvention annuelle de trois fois 100 000 francs. Celle-ci sera prise sur le budget du département présidentiel, il n'y aura donc pas d'augmentation budgétaire à cette fin. La Ville fera de même - il appartiendra au Conseil municipal de se décider demain soir. Je vous remercie par conséquent de voter ce projet de loi.

Le président. Merci. Je passerai la parole à ceux qui la demandent, Monsieur Pablo Cruchon, au troisième débat. Nous votons maintenant sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12493 est adopté en premier débat par 71 oui contre 9 non et 6 abstentions.

Le projet de loi 12493 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Je passe la parole à M. Pablo Cruchon.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis désolé d'intervenir encore, mais ce qu'on a entendu ce soir est particulièrement alarmant. Premièrement, cette fondation ne représente pas du tout les intérêts de la population mais uniquement ceux d'un secteur, le secteur privé, incarné par son président, un ancien de Nestlé. Si on se penche sur les buts du GESDA, il y a vraiment de quoi se faire du souci: les avancées génétiques dans le domaine de l'agriculture figurent dans la liste des thèmes qu'il devra aborder. Or Nestlé, je vous le rappelle, a soutenu l'introduction massive d'OGM dans toute l'Amérique latine et en Amérique du Nord. Cette même entreprise a par ailleurs combattu les droits des paysans à avoir des semences issues de leur propre production agricole.

Deuxième point: le big data et sa gestion. Nestlé a engagé des Securitas privés pour infiltrer des groupes militants, au mépris de toutes les lois, et utilise le tracking pour faire sa publicité. Je crois rêver ! Et pas un seul représentant de la population n'est prévu dans cette fondation ! On nous parle d'un profil humanitaire - super ! Nous, nous voulons des garanties démocratiques que les intérêts de la population seront défendus au sein de cette fondation. Ce n'est absolument pas le cas pour l'instant. Nous proposions un examen en commission pour avoir le temps de nous prononcer; j'invite maintenant ce parlement à refuser ce projet de loi, qui est dangereux et qui va uniquement favoriser les lobbys économiques actifs sur ces questions. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur Cruchon. Nous passons au vote d'ensemble.

Mise aux voix, la loi 12493 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 9 non et 13 abstentions.

Loi 12493

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 12415-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Pierre Vanek, qui n'a pas introduit sa carte dans la console... (Exclamations.) Je lui passe néanmoins la parole !

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Une fois n'est pas coutume, je défends pour le compte de la commission des droits politiques un rapport non pas de majorité, mais d'unanimité. Si celui-ci contient un nombre de pages relativement conséquent, c'est que nous avons auditionné l'ensemble des acteurs et des spécialistes de la problématique du vote électronique. Nous avons bien sûr entendu le Conseil d'Etat - non pas une fois, mais deux - de même que la Chancellerie fédérale, l'OCSIN, la Poste, qui est un prestataire de services en la matière, la Cour des comptes, le préposé à la protection des données, d'éminents professeurs de l'EPFL, ainsi que M. Roussel, un spécialiste que vous avez connu sous les couleurs du Parti Pirate et qui possède des compétences remarquables dans ce domaine. La commission a finalement peu débattu, mais à travers cette série d'auditions elle s'est forgé une conviction assez arrêtée sur la nécessité de voter ce projet de loi, qui joue un rôle essentiel. Je ne retracerai pas l'ensemble du cheminement de ce dossier, car je n'en ai pas le temps: je vais donc simplement présenter les conclusions auxquelles est parvenue - de façon commune, je crois - notre commission des droits politiques.

La réflexion qui a mené au dépôt de ce projet de loi par ses auteurs - mais je pense que ce sentiment était largement partagé par les députés de la commission - s'est articulée autour d'une incompréhension et d'une critique de la décision du Conseil d'Etat de suspendre le développement du système de vote électronique genevois, qui est pourtant exploité depuis 2003 et qui a été utilisé sans problème dans le cadre de très nombreux scrutins. Le Conseil d'Etat a tiré la prise sans consulter d'aucune manière le Grand Conseil; il lui avait pourtant demandé d'adopter des crédits importants en 2016 pour faire passer le système de vote électronique genevois du stade où il se trouvait au niveau 2.0 exigé par la Confédération pour son extension, tout comme il avait procédé à des modifications législatives pour garantir que les logiciels et dispositifs répondent aux critères de l'open source permettant de contrôler dans une large mesure - ou du moins dans une certaine mesure - leur qualité et leur fiabilité.

Le consensus de la commission a en outre porté sur le fait que le vote électronique, comme les autres formes de vote, est un exercice relevant manifestement des fonctions régaliennes de l'Etat. On abuse parfois de cette épithète, mais là il n'y a pas à tortiller ! C'est une fonction qui doit être assumée par la collectivité publique, or l'alternative qu'on nous propose nous lierait pieds et poings à un système privé, même si celui-ci est vendu et promu commercialement par la Poste. Cette dernière commercialise en effet le produit d'une entreprise sise à l'étranger et financée par des fonds de «venture capital» américains; cette société, appelée Scytl - c'est un nom un peu barbare ! - est par ailleurs controversée pour toutes sortes de raisons, sur lesquelles je ne m'étendrai pas.

Mesdames et Messieurs, nous avons indiqué très simplement que nous adhérions au coeur du projet de loi, qui stipule que «le système de vote électronique utilisé par le canton doit être, dans sa conception, sa gestion et son exploitation, entièrement contrôlé par des collectivités publiques». Et pas forcément par le canton de Genève, car nous ne prétendons pas être les seuls et les meilleurs ! Il peut s'agir d'une entité intercantonale ou de la Confédération, comme l'a suggéré le Conseil d'Etat dans ses dernières déclarations, qui ont du reste évolué par rapport au contenu de ses positions initiales. Nous insistons sur ce point, et il y a une volonté claire de reprise des travaux relatifs au développement du vote électronique à Genève. Je pense que notre collectivité doit - et elle le peut - garder des compétences dans ce domaine si elle veut conserver le contrôle du processus démocratique qui devrait être au coeur de l'activité de l'Etat à Genève. Merci. (Applaudissements.)

M. Diego Esteban (S). Mesdames et Messieurs, après plusieurs mois d'intenses travaux, nous avons ici un bon projet, qui empêche que le vote électronique genevois soit mis à mort dans quelque temps. L'un des éléments particulièrement marquants de l'unanimité de la commission - le rapporteur l'a relevé - a trait à cet enjeu institutionnel de taille. Si le Conseil d'Etat proposait au Grand Conseil par le biais d'un projet de loi de mettre fin à l'exploitation et au développement du système genevois de vote électronique et que nous décidions - regrettablement - de l'accepter, on atteindrait certes le même résultat, à savoir l'arrêt du développement de la plate-forme genevoise de vote électronique suite à une décision du Conseil d'Etat prise en son sein. Mais il ne s'agit pas ici d'une simple compétence gouvernementale pouvant être exercée sans le concours du Grand Conseil: il s'agit bel et bien de priver le peuple de l'un des trois canaux de l'expression du vote démocratique ! En adoptant ce projet de loi, nous signifions ainsi au Conseil d'Etat que, dans un domaine aussi fondamental pour notre canton et notre système que les droits politiques, le concours des représentants et représentantes du peuple est de mise.

Je tiens à remercier l'ensemble des membres de la commission pour leur soutien unanime à ce texte. Le système genevois de vote électronique a intégré notre paysage démocratique grâce à une volonté politique large, qui transcendait les frontières partisanes. Le parti socialiste se réjouit de constater que cette volonté est toujours aussi présente et vous invite à soutenir ce projet de loi tel que sorti de commission avec l'unanimité des partis. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que présidente de la commission des droits politiques, je voudrais exprimer ma vive reconnaissance à M. Vanek, qui a si bien et si vite rédigé ce rapport. C'était de plus un rôle à contre-emploi, puisqu'il a dû représenter l'unanimité de ladite commission ! Je tiens aussi à relever l'excellence des travaux menés par la commission qui, comme vous l'avez entendu, a auditionné absolument tous les partenaires qui pouvaient être concernés.

Je ne vais pas répéter ce qui a été dit, mais j'aimerais quand même dissiper tout malentendu: non, ce n'est pas au canton de Genève d'être un prestataire de services, nous sommes tous d'accord ! Ce n'est pas au canton de Genève de financer l'ensemble du système de vote électronique, nous sommes tous d'accord ! Cela dit, il est clairement inacceptable que la Poste - qui a perdu à mon avis toute notion de service public - sous-traite à une entreprise privée étrangère, qui plus est sise hors de nos frontières. C'est à la Confédération de garantir que le système de vote électronique remplit les conditions de sécurité, c'est à la Confédération de financer les différents niveaux de sécurité, avec des partenaires comme les cantons, bien sûr - en l'occurrence Genève - mais aussi l'EPFL et d'autres institutions publiques, qui garantissent le contrôle. Il s'agit en effet de la substantifique moelle de la démocratie, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est notre démocratie qui est en jeu, et elle ne peut être ni bradée ni sous-traitée. En conclusion, je vous remercie d'accepter ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vais essayer de vous expliquer la position des Verts, qui n'est pas totalement identique, même si nous sommes finalement parvenus aux mêmes conclusions que celles qui sont présentées dans le rapport.

Une voix. C'est comme pour la CPEG !

M. Pierre Eckert. Pour nous, les Verts, la qualité de vie, la convivialité, voire la frugalité, comme l'a dit notre ex-président du Grand Conseil, sont des éléments importants - je parlerais plutôt de sobriété, si vous voulez - de sorte que notre système de vote préféré est celui qui se déroule au local de vote. En effet, le vote à l'urne permet aux personnes qui vont voter d'entretenir des discussions et de fréquenter éventuellement le bar des votants: elles partagent donc toujours des moments de convivialité. Cela dit, il est vrai qu'avec le seul système de vote à l'urne, le taux de participation a fini par diminuer, et nous reconnaissons qu'il était important de mettre en place de nouveaux canaux de vote. Du reste, grâce au vote par correspondance, on a réussi à maintenir le taux de participation à un niveau relativement élevé, et j'aimerais à ce propos préciser qu'on garde toute notre confiance en ce système.

Mais ce n'est pas le sujet de notre débat, puisqu'on parle ici du vote électronique. Celui-ci capte en principe une partie du vote par correspondance, il n'entraîne donc pas réellement une hausse significative du taux de participation. Il s'agit malgré tout d'un nouveau système, qui peut être utilisé par de nombreuses personnes - et pas forcément les plus jeunes. De plus, on sait qu'il peut revêtir un intérêt pour les électeurs suisses vivant à l'étranger ainsi que pour certaines personnes en situation de handicap. On lui reconnaît cette vertu ! Il n'en reste pas moins que ce qui se passe sur internet est hélas relativement obscur, tout le monde le sait, et on peut ou non avoir confiance en ce type de ressources. Il existe aussi, on l'a vu, un certain nombre de hackers ! Les Verts s'opposent donc depuis assez longtemps au système de vote électronique en raison de son obscurité. La position des Verts genevois est en revanche un peu plus souple: on veut bien admettre l'existence d'une plate-forme de vote électronique, mais elle doit être totalement sécurisée. Dans ce sens, nous soutenons le projet de loi proposé ici et partageons largement les préoccupations qui ont été évoquées. Le système de vote doit être sûr et crédible, et il faut qu'il soit entièrement contrôlé par les collectivités publiques. En clair, nous préférerions nous passer du vote électronique plutôt que de disposer d'un outil qui n'offre pas toutes les garanties. Même les plus libéraux de la commission ont reconnu que le vote était une activité profondément régalienne, il doit donc rester en mains publiques ! C'est ce que ce texte demande, raison pour laquelle il convient de le soutenir. Il est également crucial que le système de vote puisse être vérifié par toutes celles et tous ceux qui le désirent - cet élément figure lui aussi dans le projet de loi - voilà pourquoi la publication du code source est primordiale.

Nous laissons maintenant la possibilité au Conseil d'Etat de se prononcer sur cette question. L'une des options consiste à renoncer totalement au vote électronique, même si ce n'est pas nécessairement ce qu'on souhaite. On peut aussi continuer à développer le système actuel ou alors aller dans de nouvelles directions - on en a parlé en commission. Ce n'est pas forcément possible tout de suite, mais on pourrait envisager d'utiliser des blockchains ou d'autres systèmes. Ça prendra peut-être un peu de temps, mais nous ne sommes pas fermés à ce type de technologies. Elles devront cependant être totalement sécurisées ! Enfin, nous avons également reconnu que la mise en place d'un tel outil ne relevait pas de la seule responsabilité du canton de Genève, ni financièrement ni administrativement. Nous soutiendrons donc - en tout cas en ce qui concerne les Verts - toute démarche ou initiative demandant à la Confédération de s'investir beaucoup plus largement dans le système de vote électronique. Je vous remercie.

Mme Diane Barbier-Mueller (PLR). Je voudrais moi aussi remercier M. Vanek pour ce long rapport, qu'il a réussi à rédiger en un temps record. Comme l'ont dit mes préopinants, la commission a été unanime - une fois n'est pas coutume ! - ces discours vont donc être un peu rébarbatifs, mais je pense qu'il était quand même utile que chaque parti exprime sa position. (Quelques députés discutent.) Chut ! Chut ! Je plaisante...

Ce qui avait été soulevé par le PLR, c'était notamment l'importance de ne pas perdre l'investissement initial réalisé pour le développement de la plate-forme de vote électronique. Il était par ailleurs ressorti des auditions un manque de fiabilité du système privé, et nous regrettons que l'étude de solutions alternatives n'ait peut-être pas été suffisamment approfondie. Il y a une volonté évidente de ne pas précipiter les choses s'agissant de l'abandon de la plate-forme genevoise, qui était tout à fait fonctionnelle mais qui s'est malheureusement butée aux exigences fédérales, d'autant qu'à l'ère où l'on veut encourager l'écologie, on devrait considérer que le vote électronique sans papier représente une voie d'amélioration plutôt que de songer à y mettre un terme. Voilà une ironie que ne relèvera pas le PLR, mais qu'il faudrait souligner ! Pour toutes ces raisons, la commission - en particulier le PLR, en l'occurrence - vous invite à suivre ses conclusions et à adopter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, le débat est sérieux, et je remercie M. Pierre Vanek pour son excellent rapport détaillé, qui montre en définitive qu'il ne s'agit pas là... Enfin, il nous est proposé de voter sur le maintien d'un système, mais avec quelles garanties ? Lors d'aucune audition, que ce soit de la Cour des comptes ou d'autres, il n'a été dit que le système était infaillible. Mesdames et Messieurs, nous sommes au coeur de la démocratie. Je ne vais pas revenir sur ce qui s'est passé ces derniers jours, puisque les soupçons semblent être dissipés, mais notre démocratie repose notamment sur la crédibilité non seulement de nos votes, mais surtout de leur résultat. Or l'électronique n'est pas infaillible, et c'est normal, car on sait que même si l'on dispose des meilleurs spécialistes, il existe des hackers qui sont encore meilleurs et qui sont capables de faire sauter les codes, de pénétrer les systèmes et d'y introduire de mauvaises choses. Aujourd'hui même, on apprenait qu'un pays - que je ne nommerai pas - aurait piraté des téléphones via l'application WhatsApp...

Le président. Monsieur Lussi, pourriez-vous parler un peu plus fort ou plus près du micro ? On ne vous entend pas !

M. Patrick Lussi. Excusez-moi ! Mesdames et Messieurs, l'électronique n'est pas sûre. Au niveau national, l'UDC s'est prononcée contre tout système de vote électronique et je tiens à rappeler, parce que c'est quand même normal, que la Norvège, la Finlande, la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne ont renoncé à introduire tout vote électronique. Ces pays ne sont pas plus intelligents ou plus bêtes que nous, ils se sont simplement rendu compte des difficultés et peut-être des failles que pouvaient comporter ces systèmes.

Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes conscients de l'effort que vous avez réalisé, et la voie à suivre consiste peut-être à garder un système genevois plutôt qu'à adopter celui de la Poste. Quoi qu'il en soit, le groupe UDC, qui est partagé sur cette question, a décidé lors de son caucus de laisser la liberté de vote à ses membres. Merci.

Une voix. Très bien !

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs, je serai bref. M. Mizrahi interviendra pour sa part sur l'amendement proposé par le Conseil d'Etat. J'aimerais toutefois relever plusieurs éléments. Il y a tout d'abord un point qui devrait nous inquiéter - c'est un véritable warning ! - sur le plan fédéral: le même cabinet d'audit - il s'agit d'une grande société américaine - a le monopole de l'audit à la fois du vote électronique en Suisse et de l'entité de la Poste. Rien qu'à ce titre, la Chancellerie fédérale, tout comme le Conseil d'Etat, devrait s'inquiéter de ne conserver qu'une seule solution, celle de la Poste. Ce même warning concerne également la proposition formulée par la Poste et son logiciel, qui est très limité au niveau de l'open source, comme on a pu le voir. Et ce n'est pas nous, membres de la commission des droits politiques, qui le disons, mais bien différents spécialistes, notamment de l'EPFL, qui sont venus témoigner du fait que le système genevois était quant à lui parfaitement ouvert et qu'il répondait parfaitement au besoin démocratique d'avoir un contrôle des citoyennes et citoyens, ce qui n'est pas le cas lorsque le code source est fermé. On peut établir un parallèle tout trouvé avec l'encadrement du vote à l'urne ou par correspondance, Mesdames et Messieurs les députés: aujourd'hui, celui-ci est effectué soit par l'Etat, soit par les citoyennes et citoyens dans les bureaux de vote. Il doit en aller de même du vote électronique, il s'agit donc de ne pas confier son encadrement à une société privée. Enfin, on ne peut que regretter la gestion du Conseil d'Etat en la matière. Il s'est en effet précipité, il n'a pas consulté la commission des droits politiques ni le parlement et, pire encore, il a pris cette décision sans en informer les collaborateurs et collaboratrices directement concernés, ce qui a entraîné une vague de départs au sein du service chargé du vote électronique. Pour toutes ces raisons, nous vous prions d'accepter ce projet de loi. Merci.

M. Patrick Dimier (MCG). On l'a dit à de nombreuses reprises, il est ici question du coeur de notre système, et il est bien évident que ce dernier, comme les autres, ne peut être qu'en mains publiques. A ce titre, on peut être plus qu'étonné de l'attitude ambiguë de la Chancellerie fédérale, qui a soutenu une privatisation en mains de la Poste alors qu'elle savait parfaitement bien que celle-ci ne maîtrisait ni les moyens ni les techniques et qu'elle allait devoir sous-traiter à l'étranger.

Après de longs débats ouverts, francs et directs, nous avons obtenu une unanimité et sommes arrivés aux points de convergence suivants. Premièrement, ce système ne peut être qu'en mains publiques. Deuxièmement, il faut que son code source soit ouvert. Troisièmement, il doit être développé ici en Suisse par des ingénieurs, et les auditions des spécialistes de l'EPFL auxquelles nous avons procédé ont montré que nous avions l'expertise pour le faire. Il faut maintenant que l'exécutif ait le courage de suivre ceux qui l'ont précédé. En effet, c'est quand même notre Conseil d'Etat, à une autre époque, avec d'autres membres, qui a mis en place le vote électronique de manière fiable - il n'y a pas eu de couacs, en tout cas pas à ma connaissance - c'est donc bien sûr ce chemin-là que nous devons suivre. Il y va aussi du respect des Suisses de l'étranger et de nos concitoyens et concitoyennes qui n'ont pas la chance d'être mobiles et pour lesquels aller voter à l'urne peut présenter des difficultés. Même le vote par correspondance peut se révéler problématique, à moins que nous envisagions des modalités qui permettent aux personnes non voyantes de voter en utilisant elles-mêmes les moyens à disposition. En un mot comme en mille, il faut bien entendu soutenir ce projet de loi, et notre groupe invite le Conseil d'Etat à faire preuve du courage et de la détermination qui ont été ceux des gouvernements précédents lorsqu'ils ont osé lancer ce système et aller de l'avant. Pour conclure, je ne vous dis pas ce que je pense de la Chancellerie fédérale, j'imagine que vous l'aurez compris... (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Je serai très rapide ! J'aimerais clarifier un point à l'intention de ceux qui ont fait preuve de scepticisme vis-à-vis du vote électronique - je pense à M. Eckert des Verts ainsi qu'à l'UDC, qui laissera la liberté de vote à ses membres. J'ai moi-même des réserves à l'égard du vote électronique: je ne dis pas que c'est la panacée et qu'il faut forcément aller dans cette direction, mais le projet de loi offre très clairement une alternative entre deux termes, à savoir d'un côté un système fermé développé par des entreprises privées dans des conditions de monopole très discutables - Romain de Sainte Marie y a fait référence - et de l'autre le maintien d'un système contrôlé démocratiquement par des collectivités publiques. Je vous invite à faire le bon choix sur ce point, qui a suscité l'unanimité.

Deux mots maintenant sur l'amendement du Conseil d'Etat. Si l'alinéa 5 qui nous est soumis ne pose pas de souci, l'alinéa 3 est quant à lui réellement problématique ! En effet, le Conseil d'Etat nous dit qu'il s'agit, dans le cas où il n'aurait pas pu mettre en place un système conforme à l'alinéa 2, de se laisser une porte de sortie et invoque les personnes en situation de handicap ainsi que les Suisses de l'étranger, auxquels il faudrait pouvoir offrir le vote électronique en ayant recours à un système qui ne serait donc pas contrôlé par des collectivités publiques. Mais ce que le Conseil d'Etat oublie, c'est que l'article 60 de la loi sur l'exercice des droits politiques - LEDP - stipule actuellement que l'électeur peut voter à distance par la voie électronique. Il s'agit bien de tous les électeurs, de vous, de moi ! Donc si on se trouvait matériellement dans une situation où l'on ne pouvait pas respecter ce projet de loi, qui sera adopté sous peu, eh bien il faudrait de toute façon modifier les dispositions légales existantes. Par exemple, pour le retour à l'urne qu'évoquait Pierre Eckert, cas échéant, il faudrait modifier cet article 60 de la LEDP. En conclusion, Mesdames et Messieurs, cet amendement ne vient pas à son heure: c'est une échappatoire que le Conseil d'Etat essaie de se donner pour affaiblir un projet de loi auquel il aurait dû souscrire plutôt que de tenter de le combattre par des moyens de dernière minute, puisque la commission n'a pas été saisie de cette proposition d'amendement. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, on l'a dit, Genève a été précurseur en la matière: notre canton s'est doté d'une équipe - une start-up de l'informatique, dirait-on - pour développer un logiciel qui a connu différentes versions et qui en est actuellement à la version 1.6. Pour ce faire, Genève a décidé - pour des raisons financières également - de devenir vendeur de logiciels. Comme toute start-up, il vend son produit informatique, en l'occurrence à d'autres cantons, si bien qu'on a des collaborateurs et collaboratrices qui entretiennent des systèmes de vote électronique ailleurs dans le pays. Voilà une activité commerciale intéressante, qui rapporte un peu d'argent mais qui surtout, on le sait, entraîne beaucoup de risques.

La Confédération permet depuis quelques années d'offrir le vote électronique, mais à 30% de l'électorat au maximum. Nous sommes dans une phase expérimentale, et contrairement à ce qu'a dit le rapporteur, le citoyen ne dispose pas du droit absolu à utiliser le vote électronique, puisque 30% seulement de la population peut y avoir recours. De fait, si d'aventure 40% des électeurs voulaient se prononcer électroniquement lors des votations de dimanche, nous serions contraints de bloquer l'accès aux premiers 30%, les autres devant voter par correspondance. Il n'existe donc pas aujourd'hui, sous l'angle du droit fédéral, une universalité acquise du vote électronique. C'est de la musique d'avenir, et ce processus se déroulera dans le cadre des développements informatiques ultérieurs. Et c'est bien sur ce point que le débat au sein du Conseil d'Etat porte depuis des années, à vrai dire, soit sur la capacité, pour une collectivité publique, d'assumer le développement d'un logiciel informatique qui ne remplit plus simplement les conditions de sécurité d'un système test, limité à un pourcentage réduit de la population, mais bien d'un canal de vote large et majoritaire. Dans ce sens, Mesdames et Messieurs, comprenez bien la position du Conseil d'Etat: nous avons toujours été acquis non seulement à l'idée d'un dispositif de vote électronique développé par une collectivité publique, mais aussi au principe de l'open source, qui veut que ce qui est développé puisse être placé dans le domaine public, ne serait-ce que pour bénéficier des critiques bienvenues des hackers.

Le Conseil d'Etat prend acte de la volonté d'une majorité du parlement d'accepter ce projet de loi. Il en examinera de près les effets concrets, en considérant également l'évolution du débat fédéral, puisque c'est aujourd'hui à Berne que la question se joue. Quoi qu'il en soit, l'article 60C de la LEDP stipule bien que le vote électronique n'est proposé que si les conditions de sécurité - qui sont déterminées par Berne - sont garanties.

Il n'est pas impossible que l'adoption de cette loi aboutisse à l'arrêt complet du vote électronique dans le cas où l'on ne disposerait pas d'un système public développé par Genève ou d'autres collectivités publiques, raison pour laquelle le Conseil d'Etat a déposé un amendement. En effet, s'il est admissible de priver nos citoyennes et citoyens du vote électronique parce qu'ils peuvent facilement recourir au vote par correspondance - dont on a vu encore cette semaine qu'il était parfaitement sûr - il est plus difficile de tenir ce discours à l'égard des Suisses de l'étranger et des personnes à mobilité réduite, car pour ces catégories de population la suppression du vote électronique équivaut dans beaucoup de cas à une suppression pure et simple du droit de vote. Par conséquent, dans ce cas hypothétique - et par cascade - la question se pose: préfère-t-on offrir un système certes développé par le privé, mais présentant quand même un niveau de sécurité qui lui permet d'obtenir l'accord et l'autorisation d'exploiter de la Chancellerie fédérale, ou laisser ces personnes sans droit de vote du tout ? Le Conseil d'Etat partage votre vue politique: il faut avant tout un système public, effectivement, mais comme vous le savez, dans la vraie vie nos voeux ne deviennent pas toujours réalité, alors que se passera-t-il si l'on ne dispose pas de ce système ? Le Conseil d'Etat vous demande d'accepter cet amendement: il n'enlève rien au projet de loi initial mais permettrait, le cas échéant, d'offrir des droits politiques aux personnes en situation de handicap et aux Suisses de l'étranger. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12415 est adopté en premier débat par 79 oui contre 3 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat, qui est projeté sur l'écran situé devant vous:

«Art. 60D, al. 3 (nouveau, les alinéas 3 et 4 anciens devenant les alinéas 4 et 5) et al. 5 (nouvelle teneur)

3 Il peut exceptionnellement être dérogé à l'obligation de l'alinéa 2 pour permettre aux Suissesses et Suisses de l'étranger et aux personnes en situation de handicap de voter par la voie électronique. Le Conseil d'Etat fixe, par voie réglementaire, les modalités de mise en oeuvre.

5 Le Conseil d'Etat peut conclure des conventions avec des collectivités publiques afin de leur mettre à disposition le système de vote électronique développé par le canton de Genève ou disposer d'un tel système et collaborer avec d'autres collectivités publiques pour développer un tel système, dans le respect des alinéas 2 et 4.»

Je propose que nous passions au vote sans plus attendre... (Commentaires.) Oui, Monsieur, j'ai vu qu'il y avait des demandes de parole ! C'est à vous, Monsieur Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais en premier lieu saisir cette occasion pour dire merci aux cosignataires de ce projet de loi ainsi qu'aux membres de la commission, qui l'ont soutenu très largement. Je remercie également le rapporteur, qui a travaillé de façon extrêmement rapide.

J'en viens maintenant à la position du Conseil d'Etat et plus précisément à cet amendement. Bien entendu, vous vous en doutez, le groupe socialiste est très attentif à l'exercice des droits politiques des personnes en situation de handicap. Il ne s'agit pas uniquement des personnes qui ont des problèmes de mobilité, mais aussi de celles qui ne peuvent pas remplir leur bulletin de manière autonome et qui doivent avoir recours à des tiers pour ce faire, ce qui ne garantit pas le secret du vote. Nous sommes également attentifs à la situation des Suissesses et des Suisses de l'étranger, qui ont besoin du vote électronique pour que leurs droits politiques soient assurés. Nous refuserons cependant cet amendement, car la loi garantit très clairement l'accès au vote électronique en son article 60, alinéa 1. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La période de test touche à sa fin, cette limite des 30% - qui n'a jamais posé de problème - va être levée et chacun aura donc le droit d'accéder au vote électronique. Par conséquent, ce que nous voulons, c'est que le Conseil d'Etat fasse montre de volonté pour réaliser les exigences relatives à la sécurité fixées par la Confédération, afin que le droit d'utiliser le vote électronique puisse être garanti pour chaque citoyen et citoyenne. Au besoin, nous demandons au Conseil d'Etat de solliciter un délai supplémentaire pour satisfaire à ces exigences de sécurité. Enfin, et je terminerai par là, nous rappelons que lors des votations purement cantonales Genève pourra de toute façon continuer à utiliser son système de vote électronique, car il n'a pas besoin pour cela de l'agrément de la Confédération. En conclusion, Mesdames et Messieurs, je vous recommande de refuser cet amendement et d'adopter ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Pour les raisons qui viennent d'être évoquées, je vous invite à refuser l'amendement du Conseil d'Etat. Il ne peut y avoir plusieurs catégories de citoyennes et de citoyens, ce vote électronique doit être au service de toutes et tous et, comme indiqué dans le communiqué de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, c'est à l'unanimité qu'a été adopté le principe du vote électronique sous le contrôle exclusif des collectivités publiques dans le canton de Genève. C'est ce que nous demandons au Conseil d'Etat, et nous attendons de lui qu'il prenne ses responsabilités. Merci beaucoup, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe maintenant la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Avec un peu de retard, je vous adresse mes félicitations pour votre élection ! (Exclamations.) Pour en revenir au sujet qui nous occupe, j'annonce que le groupe MCG refusera cet amendement, car nous trouvons que c'est la porte ouverte à tous les abus. On voit maintenant ce qu'un manque de rigueur peut entraîner dans le processus des votations. On l'a appris la semaine dernière ! C'est la porte ouverte à tous les doutes, à toutes les questions et à toutes les dérives, nous vous demandons donc de rejeter cet amendement avec vigueur.

M. Patrick Dimier (MCG). J'aimerais juste apporter un complément. Le défaut principal de cet amendement est de créer deux catégories de citoyens, ce qui n'est tout simplement pas possible. L'idée est bonne, elle peut et doit être travaillée, mais en tous les cas vous ne pouvez pas instaurer un système dans lequel on pratique une différenciation aussi marquée, avec des citoyens et citoyennes qui ont droit à un certain canal de vote, et d'autres qui n'y ont pas accès. Ça ne peut pas fonctionner !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant nous prononcer sur cet amendement... (Commentaires.) Je vous passe la parole, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur. Merci beaucoup, Monsieur le président. Excusez-moi de m'être manifesté un peu tardivement ! Comme vous l'avez peut-être remarqué, les objections à l'amendement du Conseil d'Etat ciblent uniquement le nouvel alinéa 3 proposé. En effet, pour ma part - mais je crois que ce sentiment est partagé par nombre de députés dans cette assemblée - je considère que l'alinéa 5 est raisonnable et ne pose pas de problème... (Commentaires.) ...c'est pourquoi je demande un vote séparé... (Commentaires. Protestations.)

Une voix. Mais non, cette disposition se trouve déjà dans le texte !

Le président. Je vous prie de vous calmer, laissez parler M. Vanek ! (Exclamations.)

M. Pierre Vanek. Elle y est déjà ? Non ! (Brouhaha.)

Une voix. Elle figure dans le projet initial !

M. Pierre Vanek. Ah bon ?

Une voix. C'est uniquement le renvoi aux alinéas qui change !

Le président. Regardez la dernière ligne, Monsieur Vanek: «dans le respect des alinéas 2 et 3» devient «dans le respect des alinéas 2 et 4». (Un instant s'écoule.)

M. Pierre Vanek. Ah oui ! Mais alors c'est idiot ! (Rires.) Je ne comprends pas à quoi joue le Conseil d'Etat, mais je retire ma demande ! Et dire que je voulais faire preuve de bonne volonté...

Le président. Très bien. Nous allons donc nous prononcer sur l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 60D.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 88 non (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 60D, al. 2 (nouvelle teneur), al. 3 et 4 (nouveaux), est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12415 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 4 non et 5 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12415

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 12319-A. Cet objet est classé en catégorie II, quarante minutes. La lecture du courrier 3858 est prévue. Je prie M. Raymond Wicky de bien vouloir le lire.

Courrier 3858

Le président. Merci. La parole est au rapporteur de majorité, M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez tout d'abord de planter le décor. Il s'agit de 639 logements qui seront construits en deux étapes au coeur du secteur Praille-Acacias-Vernets sur l'ancien site de stockage des CFF. Le ratio a été présenté durant les travaux de la commission des finances et figure dans mon rapport: 78% de logements d'utilité publique et 22% de logements en propriété par étage sont prévus, j'y reviendrai tout à l'heure.

La question que nous avons à traiter aujourd'hui ne concerne pas l'existence de ce projet; le projet avance, une bonne partie des logements a d'ores et déjà été réalisée. Nous ne sommes pas en train de discuter d'un projet de loi de modification de zones et encore moins des plans localisés de quartier, puisque ce n'est pas de notre compétence, mais nous nous inscrivons dans le cadre d'une disposition constitutionnelle - l'article 98 - qui prévoit que la cession des terrains propriétés d'une collectivité publique doit passer par une procédure législative. Aujourd'hui, nous devons nous prononcer sur la vente en pleine propriété de 50 des 96 propriétés par étage prévues dans le secteur. La majorité de la commission ne souhaite pas que la FPLC, bras armé de l'Etat pour la construction de logements d'utilité publique, fasse la part belle aux propriétés par étage, cela d'autant moins sur des terrains qui appartenaient autrefois aux CFF, acteur public, achetés par l'Etat, entité publique par essence. Ces secteurs-là offrent l'opportunité de faire des logements d'utilité publique.

Pourquoi construit-on des propriétés par étage dans ce secteur ? La commission a entendu la FPLC qui nous a expliqué qu'il s'agissait de créer de la mixité. Or, rapidement, on voit que derrière la mixité, l'argument principal est la question des impenses: les terrains sont pollués et quand les CFF les ont vendus à l'Etat, l'évaluation des coûts de la dépollution a été mal effectuée. Soudainement, on prévoit des surcoûts, dont la construction de murs de protection qui doivent être ajoutés au plan financier. Effet d'aubaine, nous sommes dans une situation de pénurie à Genève et, en 2012, le Conseil d'Etat s'est dit: pourquoi ne pas construire de la propriété par étage et faire payer aux futurs habitants les coûts de la dépollution ainsi que les mesures de sécurité, redevenues nécessaires à cause de l'activité ferroviaire dans le secteur, tout en garantissant - je crois que le corps du monstre est là - le bénéfice de promotion pour la FPLC ? Nous sommes dans une situation que nous avons déjà connue avec la caserne des Vernets. La population a dû se prononcer: pour la majorité de la population, c'est non, on ne peut pas permettre de faire en sorte que les habitants doivent systématiquement passer à la caisse pour des politiques publiques !

Pour apporter une réponse à la lettre qui nous a été lue: ces personnes ne seront pas dépossédées de leur logement ! Ces logements existeront, mais ces personnes auront simplement un statut différent: ils pourront rester propriétaires, mais en droit de superficie ou, le cas échéant, locataires. On ne leur demandera pas de renoncer à habiter dans ce secteur et le projet n'est pas menacé !

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la question qui nous est posée ce soir est celle de la politique du logement que nous voulons à Genève. Actuellement, dans quelle situation sommes-nous ? Nous construisons des logements pour les plus pauvres, nous construisons des logements pour les très riches, et la classe moyenne est la grande oubliée de la politique du logement, qu'il s'agisse de la classe moyenne supérieure, de la classe moyenne inférieure ou même des gens ayant des moyens modérés, puisqu'on a beaucoup d'oubliés du logement à Genève. C'est un signal important qu'il faut donner avec ce projet de loi, le signal que l'on veut véritablement une politique du logement qui s'adresse à la classe moyenne, qu'elle ne soit plus l'oubliée du logement à Genève.

Une objection avait été formulée clairement lors des travaux en commission: beaucoup de commissaires se sont interrogés sur d'éventuels cas de favoritisme ou d'avantages octroyés pour les attributions à une personne ou l'autre. Nous avons obtenu tous les éléments qui nous ont permis de voir que les processus d'attribution de PPE ont été respectés, que certaines précautions très importantes ont été prises. On n'a pas pu constater de dysfonctionnement réel. On a donc bien été obligé de constater qu'il n'y avait pas de problème.

Bien évidemment, à gauche, ils pourfendent la PPE parce que ce n'est pas dans leur idéologie: être propriétaire de son propre logement serait critiquable. A droite, il y a également une critique, beaucoup plus étonnante: l'Etat ne devrait pas aider à construire, modestement, quelques PPE par-ci par-là ! On se trouve face à un double dogmatisme, ce même dogmatisme qui nous amène dans les difficultés pour la... (Panne de micro. Paroles inaudibles de l'orateur, qui termine son intervention.)

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, refuser ce projet de loi ce soir, c'est prendre en otage cinquante futurs propriétaires de PPE et d'un logement dans un nouveau quartier. On peut comprendre que, dans le contexte compliqué du marché du logement à Genève, répondre à l'ensemble des besoins reste difficile. En son temps, par la voix de M. Longchamp, élu PLR, le Conseil d'Etat avait souhaité confier à la FPLC ce rôle de promoteur immobilier pour la réalisation de quinze bâtiments dans ce quartier des Adrets. Vu l'importance de ce projet, il faut constater qu'un pilotage d'une telle ampleur est une opération complexe pour la FPLC, cela reste fortement discutable au vu des objectifs prioritaires fixés dans ses statuts.

Sur le plan légal, céder un bien pour permettre d'acquérir des droits à bâtir et permettre la construction d'immeubles locatifs afin de les remettre à disposition du marché correspond à l'esprit de l'article 10, alinéa 2, de la LGL: c'est conforme au but fixé à cette fondation. Par contre, en lui transférant une opération de promotion pure, nous conférons à la FPLC un rôle de promoteur et lui demandons par là de faire de la concurrence déloyale avec de l'argent public. En effet, nous observons dans ce secteur de Praille-Acacias-Vernets des impératifs normatifs complexes demandant une maîtrise très particulière en matière de prise de risque financier. Considérant les explications données en commission, la transparence des coûts reste cependant très aléatoire. Dans le cas d'espèce, pour ce qui est des frais relatifs à la dépollution, je vous rappelle que c'est le principe du pollueur-payeur qui devrait s'appliquer. La réalisation de protections antibruit occasionne de véritables surcoûts. Une partie de ceux-ci sont largement pondérés par la réalisation d'appartements en PPE pour entrer dans les plans financiers des logements sociaux. Certes, nous pouvons encore admettre cette pratique. Par contre, voir la marge de promotion passer de 18% à 10% nous laisse songeurs: la FPLC n'est pas un acteur privé, c'est le facilitateur urbain de l'Etat; ainsi ce mélange des genres n'est pas admissible.

A ce stade, le parti démocrate-chrétien est d'accord avec cette vision des choses. En revanche, nous formulons fermement notre opposition à la majorité de la commission, car nous avons toujours soutenu la construction de PPE. Aujourd'hui, la construction de 22% de PPE dans ce secteur est quelque chose de très important et s'inscrit dans la complexité de ce quartier neuf incluant de jeunes propriétaires et des gens qui ont moins de moyens et qui vont pouvoir accéder à du logement social. La prise en otage de cette population de futurs primo-acquéreurs est inadmissible et nous vous demandons d'accepter ce projet de loi.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, dans ce débat, je trouve que le point de vue de la commune est souvent oublié. En effet, le nouveau quartier des Adrets - qui ne se trouve pas dans le périmètre du PAV - est situé sur le territoire de Lancy. Cela a été dit tout à l'heure, il inclut 78% de LUP et 22% de PPE, de la PPE en pleine propriété et de la PPE en droit de superficie. Dans les 78% de logements d'utilité publique, toutes les catégories seront représentées, soit du HBM avec la Fondation HBM Camille Martin, du HM avec la coopérative Cooplog, du HLM avec la Fondation Nicolas Bogueret, un immeuble IEPA de la fondation communale pour les personnes âgées et du HLM avec la Fondation communale immobilière de Lancy. La présence de PPE est très importante pour la commune de Lancy, afin d'assurer une certaine mixité dans ce nouveau quartier particulièrement dense. En ce qui concerne les recettes fiscales, la commune doit aussi pouvoir s'en sortir financièrement, car une nouvelle crèche s'ouvrira dans ce périmètre ainsi qu'un immeuble pour personnes âgées. De plus, à moyen terme, une école devra être construite.

Au-delà de la question de savoir si c'est la FPLC qui devait réaliser cet immeuble de PPE, il est aussi important de penser aux autorités de la Ville de Lancy qui font l'effort d'accueillir de nouveaux habitants sur leur territoire. Pour toutes ces raisons, nous vous incitons à soutenir ce projet de loi - aussi bien pour les promettant-acquéreurs que pour les autorités de la Ville de Lancy. (Applaudissements.)

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, ce projet de loi nous met dans l'embarras: ces cinquante PPE seraient les bienvenues, le manque de PPE est flagrant. Le pourcentage de propriétaires de seulement 16% ou 17% est aussi beaucoup trop faible, mais nous sommes surpris par cette demande et restons perplexes. Cette fondation n'a pas le droit de réaliser des PPE et cette demande nous est faite alors que les immeubles sont déjà en construction !

Encore une fois, le manque de PPE est flagrant. Il est aussi réjouissant que le département réalise enfin les avantages des PPE pour boucler les plans financiers et pour créer aussi de la mixité dans les futurs quartiers. Mais ce procédé nous dérange et nous estimons surtout que ce n'est pas à l'Etat ou à une fondation de droit public de créer des PPE: cette tâche est du ressort du privé ! Pour cette raison, notre groupe refusera ce projet de loi.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Monsieur le président, je voudrais signaler qu'en tant que membre du conseil de fondation de la FPLC, je soutiens évidemment ce projet de loi. Toutefois, étant impliquée, je ne participerai pas au vote.

M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, le projet que nous traitons ce soir illustre bien le désengagement de l'Etat s'agissant du logement, alors même qu'il s'agit d'un thème crucial pour la population. C'est le manque de moyens qui pousse ici la FPLC à construire toujours davantage de PPE pour financer ses opérations dans leur globalité, alors même que la PPE ne répond pas aux besoins de la majorité de la population, alors même que les buts de la FPLC tels qu'on peut les lire sur son site internet sont très clairs: il s'agit de développer le parc de logements d'utilité publique dans le canton de Genève. Bien ! On nous a aussi parlé de la nécessité de créer de la mixité dans les nouveaux quartiers, mais il faut insister sur le fait que les quartiers LUP ne sont en aucun cas des ghettos ! En réalité, les LUP couvrent un large spectre social et il est intéressant de noter qu'on ne parle de mixité que dans ces cas-là et jamais quand il s'agit des quartiers aisés !

Ce projet propose 22% de PPE dont la moitié serait vendue en pleine propriété: c'est à nos yeux beaucoup trop, d'autant plus pour la FPLC ! Effectivement, les objectifs de la FPLC mentionnent qu'il est possible, exceptionnellement, de vendre à des propriétaires privés dans le cadre d'opérations d'ensemble visant à atteindre le but principal. Dans ce cas-là, la FPLC prévoit tout de même 10% de marge, ce qui n'est pas justifiable.

Le refus éventuel de ce projet de loi aurait des répercussions navrantes pour les gens qui se sont déjà engagés, les potentiels futurs propriétaires. A ce stade, il faut quand même critiquer un peu la FPLC qui a toujours présenté ce vote au Grand Conseil comme une simple formalité. Or, je pense qu'il est important que nous ayons un débat politique, car ce projet illustre bien la manière dont est gérée la question du logement dans ce canton. Malgré ces répercussions que nous pouvons regretter, il est regrettable que nous ayons à voter uniquement à ce stade du débat; il y a évidemment une difficulté à voter lorsqu'on est mis devant le fait accompli.

Malgré ce qui a été dit, on ne peut pas parler de prise d'otages. Si ce vote a un sens, cela veut dire que le Grand Conseil doit prendre une option politique. Pour Ensemble à Gauche, il est simplement exclu que la FPLC se comporte comme un promoteur privé. C'est pourquoi nous vous appelons à refuser ce projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés ! (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites, mais je voudrais insister sur deux points qui sont rédhibitoires pour le parti socialiste et qui l'amèneront à refuser ce texte. Premièrement, ce projet de loi s'inscrit dans une opération qui vise en réalité à faire payer le prix des impenses - en particulier le prix de la dépollution des terrains - aux futurs habitants d'une façon qui va totalement à l'encontre du principe du pollueur-payeur, largement soutenu par ce parlement dans le passé. Etant donné que les terrains ont été pollués par l'ancien propriétaire de ces terrains, ce sont les CFF qui auraient dû en payer la dépollution. C'est une erreur non pas de la FPLC, en l'occurrence, mais de l'Etat de Genève, au moment de la négociation lors de l'acquisition de ces terrains: les frais de dépollution des terrains ont été largement sous-évalués. De ce fait, plutôt que de prendre la responsabilité de cette erreur, l'Etat a choisi de reporter le prix et le coût financier de cette dépollution sur les futurs habitants.

Le deuxième point extrêmement problématique pour le parti socialiste, c'est la question de la maîtrise foncière. Aujourd'hui, les terrains publics sont extrêmement rares, et donc extrêmement précieux. A notre sens, ils doivent impérativement servir à mener une politique sociale du logement. Or, dans le cas d'espèce, on est loin d'une telle politique. Je prends l'exemple le plus criant, la commercialisation d'un appartement en PPE pleine propriété de six pièces de 176 mètres carrés à presque 1,4 million de francs ! C'est un appartement accessible à un ménage qui a pas moins de 300 000 francs de fonds propres: vous imaginez bien qu'on parle de ménages extrêmement aisés ! Le parti socialiste s'oppose à ce que l'argent de l'Etat et les terrains publics servent des intérêts particuliers comme c'est le cas ici - qui plus est pour une catégorie de la population qui figure parmi les plus aisées ! Ce sont les raisons pour lesquelles nous nous opposerons à ce projet de loi.

M. Sandro Pistis (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce soir s'opère un tournant. Je suis assez surpris de voir le groupe PLR refuser de la pleine propriété ! Je suis surpris de voir le groupe PLR et le groupe UDC retirer un droit de propriété à 32 familles qui ont signé une convention d'achat avec la FPLC ! Je suis surpris de voir le PLR retourner sa veste aujourd'hui et soutenir les droits de superficie, puisque ces PPE resteront en droit de superficie, si ce projet de loi n'est pas accepté. Je suis surpris par la politique menée ce soir par certains groupes politiques qui sont représentés au sein du conseil de fondation de la FPLC. Je vous rappelle qu'un représentant du parti socialiste, M. Jan Mathey-Doret, l'a présidé jusqu'au 30 novembre 2018. Il y a aussi au sein du conseil de fondation de la FPLC, pour le PLR, Yves de Coulon. Il y a bien sûr un représentant d'Ensemble à Gauche qui s'appelle Jean-Pierre Lewerer, sauf erreur - excusez-moi pour la prononciation. A aucun moment, ces gens-là ne se sont opposés à la construction de ces habitations et de ces PPE ! (Commentaires.) Ce soir, nous voyons la même représentation politique dans ce Grand Conseil refuser de maintenir la parole donnée par le conseil de fondation. Ces manières ne sont pas acceptables vis-à-vis des futurs propriétaires.

Je vous invite donc à soutenir ce texte tel qu'il est sorti de commission, à rester sur une parole donnée, vis-à-vis de vos représentants - je parle entre autres au PLR et à l'UDC qui soutiennent la PPE en pleine propriété. Refuser ce projet de loi, c'est faire de la PPE en droit de superficie, ce qui va concrètement à l'encontre de ce qui a été voulu par la FPLC. Mesdames et Messieurs les députés, afin que vous puissiez toutes et tous prendre vos responsabilités, je demanderai encore le vote nominal pour connaître qui, ce soir, soutient vraiment la propriété par étage en pleine propriété et sans droit de superficie.

Le président. Monsieur Pistis, êtes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes. La parole est à M. le député David Martin.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la FPLC a reçu il y a plusieurs années la demande du Conseil d'Etat - en l'occurrence, de M. Longchamp - de réaliser intégralement le quartier des Adrets. Ce quartier est construit sur des friches ferroviaires polluées proches du CEVA, ce qui induit d'importants surcoûts. La logique était de garantir la mixité sociale et l'équilibre financier de ce quartier en demandant à la FPLC de réaliser - de façon exceptionnelle, j'insiste là-dessus - une cinquantaine de logements en PPE.

Or, on se retrouve aujourd'hui avec un mariage de la carpe et du lapin, une alliance contre nature entre une partie de la gauche et une partie de la droite: ils sont opposés sur le fond, mais s'accordent sur la forme dans une position dogmatique et punitive ! En effet, si notre parlement refuse ce projet de loi, c'est bien sûr une punition pour la FPLC qui a effectué un excellent travail d'opérateur urbain aux Adrets, mais c'est surtout une punition pour ces cinquante familles qui ont signé des promesses de vente, qui ont déjà versé 20% de fonds propres, qui s'imaginent depuis bientôt deux ans dans leur futur lieu de vie et qui, certainement, ont même déjà choisi la couleur des catelles de leurs salles de bain. Enfin, c'est une punition pour l'Etat qui devra payer plus cher pour consolider les plans financiers du quartier.

Mais le comble, ce soir, c'est de voir le PLR empêcher cinquante ménages d'accéder à la PPE. La «Tribune de Genève» titrera en manchette: «Le PLR s'oppose à la construction de PPE à Genève.» Une incohérence surprenante pour ce parti qui défend l'accession à la propriété ! Et la cerise sur le gâteau, c'est qu'en cas de vote négatif sur ce projet de loi, le Conseil d'Etat devra transformer ces logements en PPE en droit de superficie. «Le Temps», par exemple, pourra faire une deuxième manchette sur le sujet: «Le PLR encourage la construction de PPE en droit de superficie.» Nous prenons donc note de ce que le parti a changé d'avis et qu'il préfère aujourd'hui la PPE en DDP à la PPE en pleine propriété ! A peine un an après avoir mené une campagne acharnée contre la loi PAV avec des arguments inverses !

Le quartier des Adrets est en train de sortir de terre. Il réunit une grande diversité de maîtres d'ouvrage qui réalisent des logements d'utilité publique: la Fondation HBM Camille Martin, les coopératives Cooplog et Cité Derrière, la fondation Nicolas Bogueret pour du logement étudiant et la Fondation communale immobilière de Lancy qui construit notamment des immeubles avec encadrement pour personnes âgées. Les cinquante PPE de ce quartier permettront d'augmenter la mixité sociale de l'ensemble du quartier.

Mesdames et Messieurs, soyons raisonnables: ne nous enfermons pas dans des positions de principes. Votons ce projet ce soir et réjouissons-nous de pouvoir célébrer bientôt l'inauguration d'un quartier mixte en plein centre-ville ! Ne mettons pas de bâtons dans les roues de ces cinquante familles qui ont enfin trouvé chaussure à leur pied dans notre canton où trouver un logement reste un véritable parcours du combattant ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est à M. Pablo Cruchon pour une minute dix.

M. Pablo Cruchon (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme le disait M. Pistis, ce projet de loi et cette situation ne sont pas acceptables, mais pas pour les raisons évoquées. Ce n'est pas acceptable, parce que ce projet va dans le sens d'une privatisation du terrain public. Or, comme on l'a rappelé, les terrains sont un bien extrêmement important actuellement pour mener une politique sociale du logement. Je suis étonné que les Verts soutiennent cette vente de PPE: c'est une soustraction de terrains qui auraient pu aller aux fondations, mais aussi aux coopératives, selon la mission de la FPLC.

Il a été rappelé que la FPLC a joué un rôle de promoteur urbain alors qu'elle n'a nullement à jouer ce rôle; sa mission est d'acquérir des terrains pour les donner à des fondations ou à des coopératives afin que celles-ci réalisent du logement. C'est une dérive relativement dangereuse que l'Etat se saisisse de la FPLC pour faire de la promotion, pour transformer la ville en sortant complètement de son cadre. Enfin, nous parlons de logements de 176 mètres carrés pour 1,2 million de francs: on a vu mieux pour aider la classe moyenne à accéder à la propriété ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur Cruchon. La parole est à M. le député Alberto Velasco. (Un instant s'écoule.) Vous voulez la parole, Monsieur Velasco ?

M. Alberto Velasco (S). Oui, mais le truc vert ne s'affiche pas... Ah, voilà ! Je voudrais juste ajouter que c'est une pratique nouvelle. Je m'adresse au Conseil d'Etat: si vous pensez que dorénavant, la FPLC peut faire de la PPE, ça doit être changé dans les statuts, mais la FPLC n'a pas été pensée pour cela. Je voulais faire prendre conscience au Conseil d'Etat qu'il aurait dû résoudre lui-même ce problème avant d'aller de l'avant.

M. Cyril Aellen (PLR). Tout le monde ayant parlé à la place du PLR, permettez-moi d'indiquer quelle est la réelle position du parti qui est le mien. Le parti qui est le mien est d'abord triste; il est triste qu'on ait pris en otage des personnes qui se sont portées acquéreuses de ces appartements alors que, depuis le début, le PLR soutient - et ça a toujours été le cas - que la FPLC n'est pas un opérateur urbain dont la vocation est de produire de la PPE. L'avis qui vient d'être exprimé par M. Velasco, je ne peux que le partager. Aujourd'hui, si le PS et le PLR sont d'accord, c'est parce qu'ils font une analyse intellectuelle rigoureuse de la situation et qu'ils sont embêtés par celle-ci. Depuis toujours, le PLR s'opposait à ce que la FPLC soit l'opérateur urbain de ce secteur. Il a d'ailleurs été dit en commission que d'autres choix étaient possibles: trois choix l'étaient, et c'est celui-ci qui a été fait.

On nous parle de 22% de PPE dans le secteur; permettez-moi de corriger ! C'est la moitié, ou alors on considère que la PPE en droit de superficie, c'est de la véritable PPE: ce n'est pas mon cas ! Si c'était le cas, il n'y aurait pas de problème, il suffirait de donner à tous ces gens qui se plaignent - à juste titre - de la PPE en droit de sup. Ils n'en veulent pas, parce que ce n'est pas de la PPE ! Dans ce secteur, il n'y a que 11% de PPE et pas 22%, sauf à supposer que vous y ajoutez la PPE en droit de superficie.

Ces appartements ne sont pas pour la classe moyenne, excusez-moi ! Les prix évoqués par le parti socialiste sont justes. C'est plus d'un million de francs: 1,2 ou 1,4 million de francs. Cela ne correspond pas à la classe moyenne. Selon la définition du Conseil d'Etat, la classe moyenne dispose d'un revenu annuel compris entre 68 000 et 143 000 francs par foyer. Les gens avec de tels moyens ne peuvent pas acheter les PPE en question !

Une voix. Très bien !

M. Cyril Aellen. Ce qu'a dit M. Lance est juste, en revanche. Ces appartements sont destinés à des habitants aisés qui permettent d'équilibrer fiscalement un quartier. Pourquoi y sommes-nous opposés ? Parce qu'il n'appartenait pas à la FPLC de faire de la PPE, et nous le disons depuis le début ! Maintenant, ça pose un problème de gouvernance: l'Etat ne peut plus, aujourd'hui, être à la fois celui qui déclasse, celui qui dirige, celui qui coordonne, celui qui dit ce qu'il faut faire et, en même temps, être l'opérateur urbain dans des secteurs qui correspondent à de la PPE pour personnes aisées. C'est quoi, la prochaine étape, Mesdames et Messieurs ? Ce ne sont plus des entreprises privées qui vont construire: on va engager des fonctionnaires dans des entreprises du bâtiment, parce qu'il sera possible d'avoir des entreprises de construction qui ne feront pas de bénéfice puisque c'est beaucoup plus éthique ! C'est ça, la prochaine étape, si on continue ainsi ! Non, le PLR défend la libre entreprise et la possibilité pour les acteurs privés de construire dans tous les quartiers pour des questions de bonne gouvernance.

Enfin, on ne peut pas dire tout et n'importe quoi: aujourd'hui, ces acheteurs ont signé les documents notariés dans lesquels il est expressément mentionné que les promesses de vente sont faites à la condition que le projet de loi soit voté. Ces acheteurs disent dans la lettre lue aujourd'hui - qui concerne 18 appartements sur les 48, pour être clair - qu'on leur a mal expliqué la situation et qu'on leur a présenté ce vote comme une formalité. Ce n'est pas la commission des finances, ce n'est pas notre parlement qui l'a dit ! J'ignore si c'était le cas, mais je n'étais pas présent. En tout cas, j'attends de savoir si le Conseil d'Etat a la même vision des choses, si effectivement il a été dit qu'il s'agissait d'une simple formalité. Si les acheteurs potentiels n'ont pas été informés clairement que tout était conditionné au vote de notre parlement, s'il a été clairement indiqué qu'il s'agissait d'une simple formalité, il faudra que ceux-ci s'en prennent de bonne foi au Conseil d'Etat. Toutefois, cette étape n'est justement pas une formalité, précisément parce qu'elle est de notre compétence !

Alors oui, le PLR est triste qu'on ait construit des PPE dans ce contexte. 11%, ce n'est d'ailleurs pas assez. Oui, le PLR souhaite plus de PPE; non, le PLR ne souhaite pas de la PPE en droit de superficie. Il préfère que la FPLC fasse du locatif, du locatif LUP, du locatif adapté aux besoins, parce que c'est sa mission, mais pas de la PPE - même en droit de superficie ! Parce que la PPE doit être construite par des acteurs privés. (Applaudissements.)

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous connaissons tous les conditions d'accès au logement LUP, ces fameux barèmes de revenus salariaux, d'assiette financière, qui permettent d'accéder à ces logements. Eh bien, ce sont les faibles qui peuvent y aller, les gens à bas revenus. Si vous voulez avoir une mixité dans un quartier en construction, il vous faut amener des gens de classe moyenne supérieure ou des gens aisés. Le moyen d'y parvenir, c'est de créer de la PPE. Vous connaissez ces fameuses barres PPE dont le centre est constitué de logements LUP et dont les bords sont vendus en PPE hors de prix; elles s'appellent les barres Grobet et je suis affligé de constater que c'est la gauche elle-même qui attaque un quartier basé sur la barre Grobet ! Je vous remercie de votre attention, votons ce projet de loi, s'il vous plaît ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, à écouter certains intervenants, on comprend pourquoi il y a une crise du logement à Genève ! On voit cette politique se résumer à une analyse intellectuelle, alors qu'il vaudrait mieux avoir une pelle et une pioche pour s'occuper de créer du logement, pour donner aux Genevois des logements de qualité à un prix raisonnable ! C'est tout cela qu'on n'est pas capable de faire parce qu'on mène des combats byzantins insupportables, comme on le voit avec ce projet de loi qu'il faut à tout prix accepter !

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, le respect de la mixité sociale est un des rôles essentiels de l'Etat dans la concrétisation de sa politique du logement. A ce stade, refaire l'historique de cette réalisation n'est plus la question du jour. Si nous voulons changer cette politique, nous pouvons toujours réaliser un projet de loi et le soumettre à ce même Grand Conseil pour modifier les statuts de la FPLC. Dont acte. A ce stade, nous vous demandons simplement de respecter les engagements du Conseil d'Etat et les engagements de réalisation fixés à la FPLC ! Mesdames et Messieurs, je persiste à dire qu'aujourd'hui, nous sommes en train de confisquer cinquante PPE à notre canton qui en a largement besoin. Je vous remercie de soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Le rapporteur de première minorité a expliqué que la population genevoise souffrait des débats stériles gauche-droite autour de la propriété par étage et des différentes approches et logiques en cette matière. Selon moi, ce qui fait souffrir la population genevoise, c'est la spéculation immobilière; c'est ça qui rend aujourd'hui la vie totalement insupportable à la population ! Si les personnes ont pu faire l'acquisition desdites propriétés par étage à un prix de 6600 francs le mètre carré, c'est parce qu'on est en zone de développement et qu'on a établi un contrôle des loyers. Ce prix est largement inférieur aux prix du marché si on était en zone ordinaire. Le problème, c'est le prix de vente; le problème, c'est que le contrôle des prix de vente a lieu pendant dix ans; avec la PPE en droit de superficie, on pérennise ce contrôle et on permet ainsi que d'autres personnes que les premiers accédants à cette propriété puissent en bénéficier à demeure. C'est un point absolument fondamental ! Il n'y a pas de raison que des personnes qui achètent ces logements aujourd'hui puissent les revendre dans dix ans hors de tout contrôle, à des prix de vente qui seront exceptionnels au vu de la localisation de ces logements. C'est pour ça que le parti socialiste s'oppose à ce projet de loi !

Quelques mots par rapport à la prise d'otages dont on a parlé: les principes posés par la loi Longchamp que va pérenniser l'éventuel refus du projet de loi et le contrôle des prix de vente sont les deux axes de la politique de lutte contre la spéculation. Ce n'est pas une surprise, cette politique existe depuis 1957 et la FPLC le sait ! Penser que le Grand Conseil allait faire passer ce projet de loi comme une lettre à la poste, c'était faire preuve d'une certaine incohérence politique. A mon avis, les personnes ont été bien informées et savaient pertinemment que ce projet risquait de ne pas passer.

Une solution était toutefois envisageable pour éviter ce problème: que la FPLC utilise le bénéfice de promotion. Parce qu'elle fait un bénéfice de promotion de 10% malgré les impenses. Ce bénéfice aurait pu financer les impenses et aurait permis d'entrée de cause de construire de la PPE en DDP. Aujourd'hui, on a un peu l'impression que l'un pèle les oignons et que l'autre pleure, ce qui n'est évidemment pas acceptable, et ce projet de loi est à mon avis une ineptie. Les personnes pourront bien habiter ces logements en propriété, mais en droit de superficie. Cela leur laisse 99 ans, soit quatre générations, c'est largement suffisant pour profiter de la vie, en famille, cela sur plusieurs générations. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, lorsque mon prédécesseur François Longchamp a imaginé ce dispositif, il l'a pensé d'une manière pragmatique suite à la réception par le Conseil d'Etat d'un certain nombre de terrains parallèlement à la construction des gares CEVA. Il s'agit donc de terrains publics qui font partie du patrimoine administratif de l'Etat. Des frais de dépollution importants sont à compter dans ce quartier et on prévoit la construction d'un nombre important de LUP: il fallait pouvoir diversifier les constructions avec d'autres types de logements. Il s'est donc dit: pourquoi pas de la PPE ? De manière exceptionnelle puisque la FPLC, selon ses statuts, ne peut réaliser ce type d'opérations qu'exceptionnellement: c'est légal, mais c'est bien une exception ! Cela se justifiait puisqu'il s'agit ici de construire un ensemble. Voyez, M. Longchamp a fait preuve de pragmatisme ! (Commentaires.) Mais nous sommes dans le règne du dogmatisme et c'est pour ça que ça ne marche pas ! (Commentaires.) Cette situation permettait pourtant d'éviter de déposer un projet de loi pour payer les impenses de trois à quatre millions de francs. On faisait donc une économie pour le contribuable et, malgré ces impenses importantes, on offrait des PPE à 6600 francs le mètre carré, ce qui est, vous en conviendrez, un prix très en dessous du marché - d'environ 30% à 40%. Si, pour M. Aellen, des biens à de tels prix sont seulement destinés aux gens les plus aisés, que dire du prix de la PPE en zone ordinaire à 10 000 ou 12 000 francs ? C'est pour les personnes extrêmement riches ! L'accès à la propriété pour la classe moyenne est une des priorités du Conseil d'Etat et un prix de 6600 francs le mètre carré est une excellente affaire; c'est une opportunité pour la classe moyenne supérieure, parce qu'on est réellement à un prix de 30% à 40% en dessous du marché.

C'est ensuite que nous nous retrouvons dans une situation assez cocasse. Que la gauche et l'ASLOCA contestent l'aliénation d'une parcelle publique, ce n'est que logique; c'est une posture conséquente et cohérente, il n'y a pas là trop de mystère. Ces deux partis se sont exprimés à propos des parcelles publiques où il faut faire du LUP ou au pire du logement locatif non LUP. Si même la PPE en droit de superficie n'est pas souhaitée, que dire de la PPE en pleine propriété ? Là, c'est carrément Sodome et Gomorrhe ! (Rires.)

Plus surprenante est la position du PLR et de l'UDC. Ce quartier n'est pas situé dans le périmètre du PAV, mais il en a toutes les caractéristiques puisqu'il s'agit d'un périmètre dense dont le foncier est largement détenu par l'Etat. Qu'avons-nous entendu l'année passée, pendant toute la campagne sur le PAV ? Qu'il fallait créer plus de PPE en pleine propriété ! Eh bien, Mesdames et Messieurs, c'est cela que demande ce projet de loi: d'aliéner une parcelle publique pour créer de la PPE en pleine propriété ! L'article 98 de la constitution contraint le parlement à voter une loi pour aliéner une parcelle publique: c'est heureux parce que c'est un acte important. Eh bien, pendant toute la campagne du PAV, l'année passée, c'est ce que j'ai entendu en permanence: «On ne veut pas de la PPE en droit de superficie qu'on peut faire sans base légale, on exige de la PPE en pleine propriété !» Mesdames et Messieurs les libéraux, voilà un projet de loi qui aliène une parcelle publique et qui permettra d'avoir cinquante propriétaires en pleine propriété ! Alors on se demande pourquoi le PLR le refuse ! L'explication a été donnée, en partie par M. Aellen, en partie par M. Cerutti, qui connaissent bien les milieux immobiliers. En réalité, le résultat pour les propriétaires finaux est le même: ils seront propriétaires - que ce soit suite à une promotion de la FPLC ou d'un promoteur privé. C'est exactement la même chose ! Monsieur Aellen, c'est bien une régie privée qui a eu le contact avec ces promettant-acquéreurs: la commercialisation a été confiée au secteur privé, c'est-à-dire à des gens qui savent vendre ces propriétés. Mais à la fin, le résultat est le même, que ça passe par la FPLC ou que ça passe par un promoteur privé ! La seule différence c'est qu'en passant par la FPLC, on prive un promoteur de sa marge de 18% !

Une voix. Voilà ! (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers. C'est la seule différence majeure ! La deuxième différence qui fait peut-être un peu mal, c'est que la FPLC a démontré - ses chiffres sont publics - qu'elle arrive à faire une promotion bénéficiaire, donc sans faire appel au contribuable, avec une marge de seulement 10% au lieu des 18% habituels !

Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, je constate que le PLR et l'UDC sont prêts à renoncer à cinquante PPE en pleine propriété pour ne pas priver un promoteur privé de sa marge de promotion ! C'est le seul constat que l'on peut faire aujourd'hui suite au refus par une partie de la droite de ce projet de loi, étant entendu que la position de la gauche a sa cohérence intellectuelle pour elle. (Commentaires.)

Je vous demande d'accepter ce projet de loi, c'est une idée pragmatique que j'ai reprise - il est vrai exceptionnelle dans le montage proposé par mon prédécesseur M. Longchamp. Il est question de cinquante PPE, ce n'est pas la mer à boire, il me semble. Il est évident qu'en cas de refus de ce projet de loi, pour honorer ses promesses, la FPLC n'aura pas d'autre choix que de transformer ces logements en PPE en droit de superficie et nous aurons donc 22% de PPE en droit de superficie dans le quartier. C'est la seule alternative qui vous est soumise ce soir.

Le président. Merci. Nous passons au vote sur l'entrée en matière.

M. Sandro Pistis. Le vote nominal !

Le président. Vous l'avez déjà demandé, Monsieur Pistis.

Mis aux voix, le projet de loi 12319 est rejeté en premier débat par 57 non contre 35 oui (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vous remercie, vous souhaite une bonne fin de soirée et vous dis à demain ! Bonne nuit !

La séance est levée à 22h45.