Séance du
mardi 9 avril 2019 à
17h
2e
législature -
1re
année -
11e
session -
63e
séance
PL 12470
PL 12470
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de renouvellement de 17'000'000F, pour les exercices 2020 à 2024, destiné à divers investissements de renouvellement du Pouvoir judiciaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 9 et 10 avril 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.