Séance du
jeudi 21 mars 2019 à
17h
2e
législature -
1re
année -
10e
session -
58e
séance
PL 12303
PL 12303
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 258 500 000 F en vue de la réalisation et de l'équipement d'un établissement fermé d'exécution de sanctions pénales de 450 places "Les Dardelles" sur le site pénitentiaire rive gauche
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XIV des 26 et 27 avril 2018.
Le projet de loi 12303 est renvoyé à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil, avec un délai au 27 mai 2019, pour préavis à la commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.