Séance du
vendredi 1 mars 2019 à
18h10
2e
législature -
1re
année -
9e
session -
57e
séance
PL 12397-A
Premier débat
Le président. Nous entamons maintenant notre avant-dernière urgence, le PL 12397-A, dont nous débattons en catégorie II, trente minutes. (Le président est interpellé.) Oui, Monsieur Bläsi ?
M. Thomas Bläsi. Serait-il possible que l'on contrôle ma platine de vote ? Elle n'a pas fonctionné tout à l'heure.
Le président. Eh bien on va vérifier cela ! Effectivement, je n'ai pas vu votre vote apparaître à l'écran. Nous en sommes donc au PL 12397-A. Le rapport est de Mme Isabelle Pasquier, à qui je passe la parole.
Mme Isabelle Pasquier (Ve), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi vise à stopper la distribution gratuite de sacs plastiques aux caisses au profit de sacs réutilisables - compostables, en tissu ou en papier - et demande au Conseil d'Etat d'encourager les commerces de manière générale à éviter les emballages en plastique. La distribution de sacs réutilisables - en matériau compostable, en tissu ou en papier - sera bien sûr possible et même encouragée.
Ce projet a reçu un accueil favorable de la part de la commission, qui est consciente des enjeux environnementaux posés par les emballages plastiques en général - et les sacs en particulier - l'environnement étant, même en Suisse, pollué par de fines particules de plastique nocives pour la flore et la faune. Dans la mesure où les deux principaux distributeurs ont déjà renoncé à proposer gratuitement des sacs plastiques aux caisses, ce projet de loi clarifie la situation existante puisqu'il loge tous les commerces à la même enseigne. Il généralise ainsi la pratique, ce qui permettra également d'éviter, comme on le voit actuellement, que des magasins ne fournissent pas de sacs plastiques gratuits aux étages où sont vendus des produits alimentaires, mais en distribuent si l'on monte acheter des cahiers ou des habits. Ce projet vise donc à ce que l'on gagne en cohérence. Il s'agit d'une première réponse à la problématique des résidus de plastique présents dans l'environnement - notamment dans le lac Léman - qui est alarmante. C'est une mesure symbolique, mais qui donne un signal clair et invite chacun - commerçants et clients - à réfléchir au bon usage de cet emballage.
Le département du territoire a présenté quelques amendements, qui ont tous été adoptés. Il a notamment suggéré que ce nouvel article soit inscrit dans la loi sur la gestion des déchets plutôt que dans la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Nous avons par ailleurs débattu de plusieurs questions en commission. Aurait-on pu introduire une interdiction complète des sacs plastiques ? Non, sur ce point on ne pouvait pas faire plus que ce qui est proposé aujourd'hui, à savoir interdire la distribution gratuite de ces sacs. Aurait-il fallu fixer un prix minimum ? Là aussi, on nous a répondu par la négative; même le représentant des petits commerces était opposé à ce principe, considérant qu'il fallait laisser aux commerces la liberté de définir le prix.
J'aimerais encore ajouter un mot sur l'accueil de cette disposition par les commerces. Pour accompagner ce changement, le projet de loi prévoit que le Conseil d'Etat mette en oeuvre des mesures favorisant l'utilisation de sacs réutilisables. A ce propos, un député commerçant - je dirais même boulanger ! - a partagé en commission son expérience positive avec enthousiasme.
Il était prévu que ce projet de loi soit traité lors de la séance des extraits, mais il a finalement donné lieu à la discussion que nous tenons maintenant. J'en déduis que certains d'entre vous hésitent, et je me dis que c'est peut-être par crainte de se retrouver sans sacs gratuits. Les Verts proposent donc d'offrir à ceux qui doutent - non pas dans cette enceinte, car c'est interdit, mais à la sortie - un sac réutilisable... (L'oratrice présente à l'assemblée un sac en tissu arborant le logo du parti des Verts. Applaudissements.) ...dont ils pourront se servir une fois que ce projet de loi sera en vigueur ! Merci. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, en mettant le doigt sur le désastre causé par le plastique, qu'il s'agisse de la pollution des grands fleuves d'Asie ou de celle qu'on retrouve ici dans nos propres poubelles, ce projet de loi pointe notre consommation de sacs plastiques. Loin d'être une mesure symbolique, puisqu'il vise concrètement à inscrire dans la loi l'interdiction de distribuer gratuitement des sacs plastiques, ce texte répond à une problématique majeure, celle de la pollution liée au plastique. En effet, il vaut la peine de le mentionner, la production de plastique augmente chaque année et dépasse 320 millions de tonnes par an. Elle représente donc une menace sans précédent. Pour illustrer la quantité de plastique rejetée, je vous rappelle que nous consommons et jetons chaque année l'équivalent de notre poids corporel ! Or ce plastique va persister bien au-delà de notre propre vie: on parle d'au moins cinq à six fois la durée de notre existence. Quand on y réfléchit un peu, il est évident qu'utiliser un sac plastique pour se rendre du magasin à la maison a un côté complètement absurde puisque la durée de vie de cet objet est extrêmement faible. Il ne nous paraît donc plus du tout justifiable d'utiliser un sac pour aller d'un lieu x à un lieu y ! Les conséquences sur la faune et la flore sont reconnues, et celles sur la santé commencent à être révélées. En Suisse, la contamination par les microplastiques est une réalité, tant dans nos lacs que dans nos sols.
Ce projet de loi permet également de questionner notre rapport aux objets à usage unique et par extension à la consommation, à la surconsommation, dans une société toujours plus tournée vers le «tout-jetable» - je pense à la vaisselle jetable ou au suremballage, un amas de plastique complètement inutile. A ce titre, il est clairement l'heure de développer massivement la vente en vrac, bien sûr, les ventes directes, mais aussi toute une politique autour de cette question.
Si ce projet de loi constitue une démarche parmi d'autres, il met en lumière le fait que l'accord visant à rendre les sacs plastiques payants - conclu notamment par les deux géants orange - a permis de diminuer le nombre de sacs distribués de 350 millions d'unités. Il s'agit donc d'une démarche concrète, qui va au-delà de l'aspect symbolique. C'est très concret ! Il paraît essentiel de légiférer aujourd'hui sur le plastique - et en particulier les sacs plastiques - afin d'apporter notre pierre à l'édifice, à l'image de ce qui se fait ailleurs en Europe et dans le monde. Pour toutes ces raisons, je vous encourage vivement à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. La parole est à M. François Wolfisberg. (Un instant s'écoule.)
M. François Wolfisberg. C'est une erreur, excusez-moi !
Le président. Alors je la cède à Mme Danièle Magnin.
Mme Danièle Magnin (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Pour le MCG, il est parfaitement évident que si l'Union européenne peut se servir de sacs en papier, nous le pouvons aussi. En ce qui me concerne, j'ai toujours des sachets réutilisables dans mes poches ou mes sacs. (L'oratrice présente deux sacs à l'assemblée. Exclamations.) J'ai même une housse en forme de petit coeur ornée d'une fleur... (Exclamations.) ...qui contient un sachet d'une autre couleur que celle du parti socialiste, puisqu'il est orange ! Il n'y en a pas encore aux couleurs du MCG, mais je ne doute pas qu'un jour ce soit le cas. Je pense que si nos voisins peuvent se passer de sacs plastiques à usage unique dans tous les commerces, nous le pouvons aussi ! Je vous encourage donc à voter ce projet de loi et m'arrête là pour laisser du temps de parole à mon collègue Patrick Dimier. Merci. (Quelques applaudissements.)
Le président. Je lui donnerai la parole moi-même, Madame la députée ! En attendant, je passe le micro à Mme Delphine Bachmann.
Mme Delphine Bachmann (PDC). Merci, Monsieur le président. Et merci, Madame Magnin - vous transmettrez - pour cette démonstration des alternatives existantes ! Afin de refaire l'historique, j'aimerais rappeler que Dominique de Buman, également PDC, a essayé de faire interdire purement et simplement les sacs plastiques sur le plan national, mais que nos instances fédérales ont bien évidemment préféré un petit accord de branche consensuel. Bref ! Comme notre marge de manoeuvre au niveau cantonal ne nous permet pas d'imposer une telle mesure, nous avons décidé d'interdire en tout cas la mise à disposition gratuite de ces sacs, dans le but que les utilisateurs et les commerces se tournent vers des alternatives plutôt que de respectivement payer et proposer des sacs plastiques payants. Maintenant il s'agira d'accompagner ce changement et de fournir des informations. En effet, il faut savoir qu'il y a beaucoup de problèmes de compréhension, notamment dans la population, s'agissant de l'emploi des sacs compostables ou biodégradables. Pour ceux qui ne le sauraient pas, les sacs biodégradables sont la pire des inventions, puisque en réalité ils se biodégradent en milliers de petites particules de plastique qui vont ensuite polluer les composts. Or un certain nombre de nos concitoyens les utilisent pour leur petite poubelle verte, ce qui est une catastrophe. Nous comptons donc à présent sur le Conseil d'Etat pour qu'il effectue ce travail d'accompagnement et d'information auprès de la population, de sorte que les alternatives mises à disposition soient les plus réutilisables et les plus compostables possible.
Par ailleurs, je ne comprends pas très bien que cet objet ait été retiré des extraits, parce que si je veux bien entendre que dans certains cas, par exemple dans le cadre des travaux du CEVA, des commerces puissent voir leur chiffre d'affaires prétérité en raison de leur situation ou des nuisances engendrées, je peine à imaginer que ce projet de loi puisse produire ce genre d'effet. Je pense que c'est une mesure parfaitement compatible et abordable sur le plan financier pour les commerces. Le sac plastique est un symbole de la pollution, et ce symbole doit disparaître. Il s'agit bien sûr d'une première étape, et nous espérons que beaucoup d'autres suivront. En conclusion, je vous remercie d'adopter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président. Ce sera tout ! (Quelques applaudissements.)
M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne reviendrai pas trop longuement sur les effets désastreux de la pollution par le plastique qui contamine l'ensemble du globe, puisque beaucoup d'éléments ont déjà été apportés, notamment par la députée Verte qui m'a précédé. J'aimerais simplement mentionner une étude parue très récemment, qui révèle que des microplastiques ont été découverts à 11 000 mètres de profondeur dans des crustacés. (Remarque.) Pardon, je ne savais pas ! C'est dire l'ampleur de la pollution causée par ces sacs plastiques. Le soutien à ce projet de loi est donc évident; la question qu'on doit se poser, c'est pourquoi il intervient si tard. Pourquoi voter une mesure pleine de bon sens aussi tard ?! On a le sentiment que les grands commerces, pour beaucoup en tout cas, ont devancé le politique en la matière, et ça ne fait que refléter une fois de plus la frilosité de nombreuses personnes au sein de cette assemblée ou des autres instances politiques en Suisse et ailleurs dès qu'il s'agit d'environnement, de même que la difficulté à intégrer réellement les coûts environnementaux dans les décisions qui sont prises. Ce projet de loi représente évidemment un progrès, et c'est pour ça que nous continuerons à le soutenir, mais il aurait dû voir le jour plus tôt - ce n'est en aucun cas une critique à l'égard de ceux qui l'ont déposé. Quoi qu'il en soit, il ne fait que questionner notre incapacité à adopter des mesures à temps pour répondre à la gravité du problème. Il est donc urgent de voter ce texte, Mesdames et Messieurs, mais plus largement de prendre enfin la mesure du problème environnemental et de tenir compte du coût environnemental des activités, en ne reléguant pas systématiquement tout cela au second plan, puisque bien souvent la politique environnementale de ce parlement consiste à dire qu'il faut adopter toutes les mesures nécessaires tant qu'elles ne coûtent rien et qu'elles n'entravent pas l'économie privée. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Mme Marion Sobanek (S). Mesdames et Messieurs les députés, je l'ai dit, ce projet de loi propose une toute petite mesure, comme toujours, à l'image de la frilosité de ce parlement et de la Suisse en général. L'Union européenne nous a précédés en 2018: la Hollande, la Suède et la France ont carrément interdit les sacs plastiques - et très bizarrement l'économie marche quand même, les gens ne sont pas morts ! - et dans la majorité des autres pays ils sont payants. L'Union européenne va même interdire dès 2021 une dizaine d'autres produits en plastique à usage unique, qui sont pour leur part responsables de 70% des déchets plastiques présents dans nos océans. Je me permets de citer l'éditorial du quotidien «Le Temps» du 14 juin 2018: «La pollution par les plastiques constitue une véritable question de société, exigeant une réponse politique. Dommage que la Suisse préfère laisser les industriels décider quoi faire.» Comme l'a dit mon préopinant, nous les politiques n'osons malheureusement pas agir. Pourtant, les déchets plastiques polluent entre autres la surface de l'eau, puis se dégradent en microparticules et se retrouvent pendant des décennies dans les sédiments mais également dans la chaîne alimentaire, on l'a évoqué précédemment. Selon les chercheurs, seuls 13% des océans sont encore dans un état sauvage; on a même découvert du plastique - cela vient d'être dit - dans des crustacés vivant à 11 kilomètres de profondeur dans la fosse des Mariannes ! Dans le lac Léman, chez nous - je m'adresse au MCG - c'est exactement pareil: des chercheurs de l'Université de Genève ont détecté la présence fréquente de cadmium, de mercure et de plomb dans des déchets plastiques à l'intérieur des sédiments. Ces concentrations parfois très élevées, qui dépassent le maximum autorisé par la législation européenne, prouvent la longévité de ce type de substances dans nos lacs puisque ces produits chimiques sont interdits dans la production du plastique depuis plusieurs décennies. Et cette première analyse chimique des plastiques collectés sur les plages du lac Léman a été réalisée par des chercheurs de l'UNIGE, ce n'est donc pas une équipe de socialistes ou de Verts qui a décrété cela ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Plus de 50 tonnes de plastique arrivent chaque année dans le lac, et la moitié provient de l'usage des pneus. Je le dis à l'intention de mes amis automobilistes qui ont encore envie de déposer des amendements pour réduire les impôts sur l'essence, ce que je trouve totalement inacceptable dans la situation actuelle. La population réclame des actes et il convient maintenant de faire quelque chose. Adoptons ce projet de loi, car face à l'urgence climatique il faut agir ! Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Le président. Je vous remercie, Madame la députée. C'est à vous, Madame Barbier-Mueller.
Mme Diane Barbier-Mueller. Je renonce, Monsieur le président !
Le président. Très bien. La parole échoit donc à M. Patrick Dimier.
M. Patrick Dimier (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste essayer en très peu de temps d'emballer les quelques récalcitrants à ce projet de loi qui va de soi. Il est vrai qu'il n'est pas simple d'emballer un encornet dans un sac en papier, mais si on lit les nouvelles et qu'il reste quelques feuilles de chou - il y en a quelques-unes à Genève - on doit pouvoir le faire sans se mouiller. Cela pour dire que, parmi les petites actions à accomplir pour protéger notre environnement, celle-ci figure certainement en tête de liste. Ce n'est pas compliqué ! Du reste, ma collègue Danièle Magnin a présenté tout à l'heure un panel de sacs - on croirait qu'elle a une boutique faite pour ça. Il existe de très nombreuses possibilités pour éviter de polluer encore plus notre environnement ! J'invite donc ceux qui hésitent encore à ne plus hésiter et à être emballés par mon propos, même s'il n'est pas dans mon intention de rouler mes camarades dans la farine comme pourrait le faire un boulanger !
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais très rapidement exprimer la satisfaction du Conseil d'Etat de voir émerger un tel projet de loi - je remercie d'ailleurs ses auteurs - qui semble susciter une large adhésion. Je vous remercie également d'avoir accepté les suggestions du département du territoire lors des travaux en commission: ce dispositif législatif sera ainsi placé au bon endroit. Je partage la préoccupation qui a été exprimée par de nombreuses personnes à l'instant et l'avis qu'il s'agit finalement d'un geste simple, qui n'entrave en rien la liberté commerciale et qui est parfaitement conforme aux dispositions un peu timides - il faut le reconnaître, et je le fais volontiers au nom du Conseil d'Etat - existant au niveau fédéral. Cette mesure nous permet de faire un petit geste pour l'environnement qui est raisonnable et surtout très utile ! Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle maintenant l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12397 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 12397 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12397 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 86 oui (unanimité des votants). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)