Séance du
jeudi 28 février 2019 à
17h
2e
législature -
1re
année -
9e
session -
53e
séance
PL 12437
PL 12437
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur le service intercantonal d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, de Vaud et de la République et canton de Genève (L-CSIERA) (L 1 16.0)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 28 février et 1er mars 2019.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.