Séance du jeudi 31 janvier 2019 à 17h15
2^e législature - 1^re année - 8^e session - 52^e séance

Débat

Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes de temps de parole. Le rapport de majorité est de Mme Diane Barbier-Mueller, remplacée par M. Yvan Zweifel, et le rapport de minorité est de M. Pablo Cruchon. Ils prennent place et je passe immédiatement la parole à M. Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. C'est avec un peu moins de grâce et de classe que je vais présenter ce texte, ou en tout cas le voeu de la majorité de la commission, à la place de Mme Barbier-Mueller.

Que demande cette motion, Mesdames et Messieurs les députés ? Elle invite le Conseil d'Etat à rendre facilement accessibles les informations figurant sur le site internet de l'Etat renseignant les personnes qui souhaitent accéder à la propriété sur les aides offertes et à les accompagner dans ce processus... (L'orateur marque une pause pour consulter ses notes.) Non, ce n'est pas tout ! Vous l'aurez compris, cette motion propose une mesure d'encouragement pour l'accession à la propriété. En effet, les appartements en propriété par étage - PPE - en zone de développement sont réalisés pour permettre à la classe moyenne d'acquérir des logements à des prix plus abordables que ceux proposés sur le marché libre, mais, comme vous le savez, les contraintes législatives sont parfois un casse-tête et rendent plus difficile l'accès à la propriété. La motion a donc été rédigée dans l'optique d'orienter et d'accompagner les personnes souhaitant devenir propriétaires dans une ville qui a des spécificités pas toujours évidentes à comprendre. La majorité de la commission du logement a convenu qu'un guichet physique n'était peut-être pas la solution la plus adéquate pour aider les acquéreurs potentiels à s'informer. Un site internet étatique, mis à jour régulièrement, donnant des informations pertinentes et faciles d'accès serait suffisant pour renseigner sur l'accession à la propriété. C'est également ce que nous a dit le conseiller d'Etat Antonio Hodgers à ce sujet. Le département affirme aussi qu'aucun investissement supplémentaire ne serait nécessaire pour l'application de cette motion puisque l'Etat dispose d'ores et déjà des ressources adéquates pour répondre aux interrogations de ceux qui souhaitent devenir propriétaires. Cette motion n'engendre donc aucun coût supplémentaire pour l'Etat.

Vous le savez, la PPE en zone de développement est une denrée rare et fait l'objet de nombreuses idées reçues. Tout à l'heure, le rapporteur de minorité aura l'occasion de vous faire une liste exhaustive ou non de ces idées - on verra bien ce qu'il dira - décourageant parfois les acquéreurs potentiels de s'engager. Pourtant, la propriété représente une réelle alternative à la location, accessible à la classe moyenne. En effet, les prix d'une PPE en zone de développement sont abordables et les taux d'intérêt actuels, historiquement bas, sont favorables et encouragent la population à se diriger vers cette alternative. C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission du logement, je vous propose d'accepter cette motion.

M. Pablo Cruchon (EAG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité refuse cette motion pour une raison simple: les considérants sont faux - ils sont basés sur un diagnostic erroné - et la motion propose des remèdes inappropriés. Le résultat sorti de commission est un texte contenant une seule invite parfaitement inutile puisque cette mesure est déjà appliquée par l'Etat.

Pourquoi le diagnostic est-il erroné ? La motion entend encourager l'accession à la propriété, notamment la PPE. Evidemment, la question de l'accession à la PPE peut retenir notre attention puisque nous avons, à Genève, un taux de propriétaires très bas en comparaison nationale: il y avait 18,5% de propriétaires à Genève en 2016 contre 38% à l'échelon national. Par ailleurs, 50% des biens construits ces dernières années étaient de la PPE ou des villas. Or, seuls 15% à 25% de la population pourraient acheter de la PPE; il semble donc que les biens mis sur le marché soient suffisants pour la population souhaitant accéder à la propriété. Ce n'est donc pas le nombre de biens sur le marché qui empêche l'accession à la propriété, c'est visiblement autre chose.

Le premier obstacle, c'est le prix ! Puisque nous sommes, à Ensemble à Gauche, des spécialistes des rapports du Crédit suisse, je vais citer un de ces rapports qui disait qu'un couple marié genevois typique souhaitant acheter a vu ses revenus augmenter de 22% entre 2004 et 2017 tandis que le prix de la PPE du segment intermédiaire explosait dans le même temps, augmentant de 140%. Le problème est donc tout d'abord le prix: très peu de ménages ont la capacité de s'aligner sur les prix pratiqués dans le marché libre et dans la zone de développement. Or, cette motion n'a aucune influence sur le prix.

Autre aspect, le peu de biens abordables mis à disposition, dans la zone de développement notamment, sont rarement annoncés sur le marché. Ces biens sont très courtisés, tant par les personnes qui ont peu de moyens pour accéder à la propriété que par des gens qui suivent une logique spéculative et achètent ces biens pour les revendre plus tard au prix du marché. Dans l'ensemble, certains sont dans une incapacité financière à accéder à la propriété, et par ailleurs, il est même difficile d'accéder aux annonces de ventes de propriétés par étage puisque la majorité des lots sont déjà accordés au moment même de la construction. Si on ne connaît pas un architecte ou un promoteur, on n'a aucune chance ! Même si nous pouvons partager le souci des motionnaires, il nous semble que leur diagnostic est erroné et l'invite de la motion inutile puisque c'est déjà ce qui est pratiqué: j'ai fait l'exercice, ça m'a pris vingt secondes pour arriver à l'information sur le site internet de l'Etat. Cette motion n'a donc pas lieu d'être et nous vous demandons de la refuser.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été rédigée uniquement en fonction des aides existantes à l'Etat pour faciliter l'accès à la propriété, conformément à la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement ainsi qu'à la loi sur l'aide à la propriété individuelle. Nous estimons que ces mesures ne sont pas assez connues de la population: c'est pourquoi cette motion demande à l'informer de leur existence et à renseigner les personnes concernées. Celles-ci ignorent la plupart du temps l'existence de ces aides, d'où le peu de gens qui sollicitent des informations. Ce que nous demandons, c'est que le département améliore son travail d'information et de promotion sur les aides existantes à l'intention des personnes intéressées par l'achat d'un logement mais dont les moyens sont limités.

Si nous reconnaissons que l'idée d'un guichet unique n'est pas pertinente pour ce genre de prestations, nous demandons simplement que chacun puisse disposer d'informations précises, par téléphone, sur internet ou par tout autre moyen. Il faut aussi rappeler que, lorsque cette motion a été rédigée, il y a pratiquement une année, il n'y avait aucune information sur ces aides sur le site internet de l'Etat; celui-ci a été actualisé depuis lors. Bien entendu, le groupe PDC vous incite à accepter cette motion amendée en commission. (Applaudissements.)

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion met le doigt sur le fait qu'il n'est pas facile pour la population d'accéder à un logement en propriété. C'est indéniable, il y a une demande pour cela, mais il n'est apparemment pas facile de trouver un appartement à acheter et il s'agit de se demander pourquoi. La première raison est qu'il est difficile pour tout le monde de trouver un logement à Genève, sauf peut-être pour certains ménages particulièrement fortunés. Pour la population précarisée et pour la classe moyenne, trouver un logement est un parcours du combattant - nous le savons tous - en raison de la pénurie que nous vivons de façon presque permanente !

Deuxième raison: c'est difficile parce que le logement à Genève est extrêmement cher - les prix n'arrêtent pas de prendre l'ascenseur. Dans un article de l'«AGEFI» de novembre 2017, il est dit qu'un ménage genevois avec un revenu annuel de 120 000 F et des fonds propres de 150 000 F pouvait s'offrir un appartement de 117 m2 en 2000. Seize ans après, ce même ménage n'a plus accès qu'à une surface de 47 m2, donc 60% en moins ! On peut donc faire toutes les lois que l'on veut en matière d'information, l'accès à la propriété reste une douce illusion pour une grande majorité de la population !

Dans ce contexte, des outils ont été mis en place: la loi sur l'aide à la propriété individuelle, la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement. Force est de constater que ces outils sont trop peu sollicités, on en a parlé lors d'une session précédente. Partant d'une bonne intention, l'auteur du texte émet l'hypothèse que c'est parce que les propriétaires potentiels n'ont pas connaissance de ces outils. Les Verts ont donc accepté de soutenir ce texte qui demande de rendre plus facilement accessibles ces informations sur le site internet de l'Etat. J'en profite pour dire, par rapport au nouveau site de l'administration cantonale, qu'on pourrait probablement généraliser ce constat, parce que toutes les informations sont effectivement difficiles à trouver.

Pour revenir à l'essentiel, il faut se demander la vraie raison du manque d'accessibilité à ces logements. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est la question de la transparence ! On peut faire tous les sites web que l'on veut, cela n'empêchera pas les constructeurs de logements, les promoteurs et les régies de favoriser leurs réseaux dans l'attribution des appartements ! C'est pour cette raison que nous avons - avec les socialistes - déposé des amendements, qui n'ont malheureusement pas été acceptés, mais, considérant que ça ne fait pas de mal d'améliorer l'information...

Le président. Voilà, c'est terminé !

M. David Martin. ...nous avons néanmoins soutenu cette motion. (Applaudissements.)

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste s'est abstenu sur ce texte dans la mesure où l'invite n'est pas la même que celle déposée initialement. Grosso modo, elle se résume à prévoir la mise à jour du site internet de l'Etat. Or, nous considérons que si cet outil existe, il apparaît essentiel qu'il soit mis à jour de manière régulière pour que les administrés puissent avoir les dernières informations.

Nous avons refusé les autres invites dans la mesure où nous considérons que ce n'est pas le rôle de l'Etat d'entreprendre des démarches actives afin de permettre d'accéder à la propriété. D'ordinaire, les personnes qui souhaitent acquérir un bien passent par un courtier ou une agence immobilière à même de fournir les informations idoines, juridiques notamment. Néanmoins, dans le cadre des travaux de la commission, nous avons abordé la thématique de l'accession à la propriété et les problématiques qui se posent autour de la zone de développement, en relevant tout d'abord que certaines améliorations sont intervenues avec l'adoption de la loi Longchamp. D'abord refusée par le Grand Conseil, celle-ci avait été reprise par un groupe proche de l'ASLOCA et le Grand Conseil l'avait acceptée à une large majorité. Cela était évidemment une bonne chose puisqu'il n'y a lieu de spéculer ni sur la propriété par étage ni sur du locatif même contrôlé.

Je pense toutefois que le problème est qu'il faudrait faire un pas de plus. Dans la mesure où l'Etat opère un contrôle, il serait à mon avis judicieux qu'il tienne également à jour une liste des demandeurs de logements en propriété par étage et que l'attribution ne se fasse pas exclusivement selon la volonté du propriétaire qui souhaite vendre, mais aussi en fonction de critères objectifs. Je crois que cela relèverait de l'intérêt public. Néanmoins, cette thématique déborde largement de cette motion, il s'agira d'y revenir le cas échéant avec un projet de loi. On pourrait évidemment aborder cette thématique essentielle durant cette législature et je souhaite que les personnes qui ont soutenu ce texte sur l'accession à la propriété fassent un pas de plus et acceptent d'avoir un mécanisme qui permette de répondre réellement aux besoins de la majorité de la population. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, faciliter l'accès aux informations pour ceux qui souhaitent acquérir un logement, oui ! Mais créer une usine à gaz pour ça, créer un guichet pour ça, n'est pas franchement nécessaire ! Du reste, le principal frein à l'accès à la propriété n'est pas l'absence de guichet, c'est évidemment le prix des logements ! En commission, nous avons produit un amendement pour rendre la motion efficace et efficiente, en proposant simplement d'améliorer le site internet qui n'est pas à jour. C'est peut-être une petite amélioration, mais c'est une amélioration essentielle qui permettra aux gens d'obtenir les renseignements nécessaires à l'acquisition d'un logement.

Des voix. Très bien, bravo !

M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, comme vient de le dire mon collègue Falquet, cette motion demande uniquement et rien d'autre que d'actualiser les informations et de les rendre facilement accessibles sur le site internet de l'Etat. En plus, cette mesure ne coûte rien ! La demande pour les PPE est énorme et seul un faible nombre de candidats parviennent à réaliser leur rêve. Selon une étude du Crédit suisse, plusieurs milliers de contribuables genevois ont quitté notre canton pour acheter un bien immobilier dans le canton de Vaud ou en France voisine. Les pertes fiscales pour Genève se chiffrent en dizaines ou en centaines de millions de francs par année. La perte pour le commerce de proximité serait aussi élevée et se chiffrerait entre 400 et 500 millions de francs par année. Aujourd'hui, 80% des impôts sur le revenu des privés proviennent des propriétaires de logement: pour l'équilibre financier de notre canton, pour éviter qu'une partie de notre classe moyenne s'exile, il faut tout entreprendre pour faciliter la propriété privée ! Très modestement, cette motion contribuera à atteindre cet objectif.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a soutenu ce texte amendé en commission. Il n'est pas d'une nature extrêmement contraignante puisque avec les amendements, il vise uniquement à ce que les informations soient régulièrement mises à jour et à offrir plus d'informations, pour que les gens sachent où ils doivent aller. Je ne crois pas que c'est avec ça qu'on va régler la problématique de l'information destinée à ceux qui veulent être propriétaires à Genève, mais il faut que ça soit fait et nous soutenons quand même cet objet.

M. Pablo Cruchon (EAG), rapporteur de minorité. J'allais y venir: je comprends que la droite ait envie de parler de PPE au maximum, mais quand même, on fait face à une motion qui ne dit rien et qui ne propose rien d'autre que ce qui existe déjà !

Ensuite, j'aimerais revenir sur les discussions qui ont eu lieu en commission. Malgré la pauvreté du débat sur le fond, on a fait une proposition - en partie résumée par M. Dandrès - sur la transparence des annonces de ventes, le listing des personnes qui postulent et les critères d'octroi. Si on devait réfléchir sincèrement pour aller de l'avant, c'est avec ce genre de pistes de réflexion qu'on le ferait. Malheureusement, la majorité de la commission a refusé d'entrer en matière sur ce débat qui était un vrai débat pour l'accession à la propriété. Comment faire pour que le maximum de personnes soient informées des annonces ? Sur quels critères cela est-il basé ?

J'aimerais aussi revenir sur le fait que, lors des auditions, le département nous a expliqué quelle était son activité concrète là autour: il a indiqué qu'il y avait environ sept à dix contacts annuels pour informer puis éventuellement orienter la personne vers les interlocuteurs appropriés, qu'il s'agisse des promoteurs, des banques ou d'autres organes, ceux qui sont réellement aux prises avec l'accession à la propriété. On voit que ça concerne très peu de monde et je vous propose qu'on ne prenne pas encore deux heures pour ce débat, puisque cette motion n'en vaut pas la peine. Par contre, j'entre volontiers en discussion sur le fond du problème de l'accession à la propriété et sur l'opacité de celle-ci !

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Bon, je regrette un peu le dénigrement de mon préopinant rapporteur de minorité. En revanche, je lui reconnais des lectures extrêmement intéressantes, celles des études du Crédit suisse ou encore de l'«AGEFI»: c'est bien, continuez, vous êtes sur la bonne voie !

Comme d'autres l'ont dit, cette motion est évidemment modeste, particulièrement modeste même, mais c'est un pas dans la bonne direction, ceci sans coût supplémentaire pour l'Etat. Cela, il faut au moins le souligner. M. Dandrès disait qu'il attendait de ceux qui soutiennent cette motion qu'ils soutiennent aussi un mécanisme visant à favoriser l'accession à la propriété: rassurez-vous, Monsieur le député, vous trouverez une large majorité, notamment sur les bancs du PLR, pour aller dans le sens d'un vrai mécanisme qui aide à accéder à la propriété ! Je me réjouis, à titre personnel, que vous souteniez également cela !

Par rapport à ce que disait mon préopinant, le département nous a clairement expliqué que cette motion était positive, qu'elle amenait un élément de transparence supplémentaire, et il trouve juste d'aller dans cette direction-là. Enfin, pour un groupe comme Ensemble à Gauche qui a prôné, dans d'autres débats que nous avons eus aujourd'hui, une transparence accrue, quoi de mieux que ce texte pour y arriver ? Mesdames et Messieurs les députés, ce sont les raisons qui poussent la majorité de la commission du logement à l'accepter. Nous invitons la majorité de cette salle à le faire aussi.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Très rapidement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat considère que cette motion est utile. Il a déjà commencé la refonte du site internet de l'Etat, qui est maintenant orienté vers les prestations. J'ai bien pris note que certains sont un peu déboussolés par cela, mais on reçoit beaucoup d'échos positifs de la population, parce qu'on peut identifier clairement les prestations que l'on recherche sans aller dans les organigrammes de l'administration cantonale. J'imagine bien que mettre en exergue la prestation en question - comment devenir propriétaire, en particulier pour la classe moyenne - est quelque chose qui sera utile à notre population. On va donc regrouper les informations, essayer d'agréger tout ce que l'on compte en matière d'aides et de démarches pour y parvenir. Nous donnerons suite à ce souhait avec plaisir.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur l'acceptation de cette motion.

Mise aux voix, la motion 2476 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui contre 9 non et 12 abstentions.

Motion 2476