Séance du
jeudi 31 janvier 2019 à
17h15
2e
législature -
1re
année -
8e
session -
52e
séance
La séance est ouverte à 17h15, sous la présidence de M. Jean-Marie Voumard, premier vice-président.
Assistent à la séance: M. Serge Dal Busco et Mme Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Mauro Poggia et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Thomas Bläsi, Olivier Cerutti, Jennifer Conti, Véronique Kämpfen, Eric Leyvraz, Xhevrie Osmani, Isabelle Pasquier, Sandro Pistis, Adrienne Sordet, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Olivier Baud, Christian Bavarel, Pierre Bayenet, Patrick Hulliger, Sylvie Jay, Yves de Matteis, Christina Meissner, Eliane Michaud Ansermet, Vincent Subilia, Francisco Valentin et Helena Verissimo de Freitas.
Annonces et dépôts
Néant.
Débat
Le président. Nous reprenons l'ordre du jour et abordons la M 2405-A en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de majorité est remplacé par M. Falquet, le rapporteur de minorité par M. Eckert. (Un instant s'écoule.) Y a-t-il quelqu'un qui veut prendre la parole ? (Remarque.) Merci. Monsieur Falquet, je vous passe la parole.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je remplace M. Bernhard Riedweg, rédacteur du rapport, qui nous suit normalement, s'il a eu la patience d'écouter nos débats jusqu'ici. M. Riedweg savoure sa retraite et m'a suggéré de faire passer un petit message à propos de la Fête des Vignerons... (Rires. L'orateur rit.) ...pour rappeler - c'est important - que la journée genevoise aura lieu le 19 juillet. Genève sera le premier des cantons suisses à être honoré à la Fête des Vignerons. Merci, Bernhard, pour cette proposition !
Cette motion du groupe des Verts propose que le bénéfice des SIG, réparti actuellement entre les collectivités publiques, soit affecté au financement de la lutte contre le réchauffement climatique - vaste programme - à l'assainissement énergétique des bâtiments et à la production d'énergie renouvelable. Ce texte, qui semble tout à fait louable, a quand même fait l'objet d'un refus de la majorité de la commission de l'énergie. Pourquoi ? Déjà, le bénéfice des SIG, qui ont le monopole sur la vente de l'électricité, de l'eau et du gaz et sur la gestion des déchets, pourrait être régulé chaque année, ce qui risque d'être difficile. En plus, il faut relever qu'un projet de loi - de M. Sormanni, je pense - qui se trouve en commission prévoit de laisser 50% du bénéfice des SIG à eux-mêmes, notamment pour qu'ils puissent assainir leur dette, qui se monte aujourd'hui à 700 millions de francs. Il faudrait peut-être en effet que les SIG assainissent leur dette, et donc leur laisser de l'argent dans ce but.
Les SIG aimeraient par ailleurs investir dans des infrastructures. Il faut savoir qu'en 2018, ils ont investi 230 millions de francs. Ces investissements se font justement dans le domaine de la réduction de la consommation d'énergie et le développement d'énergies alternatives. Les SIG sont les mieux placés pour gérer cette question des énergies renouvelables. De plus, d'autres investissements vont arriver dans le futur, à commencer par les Cheneviers IV, l'enterrement de la ligne à haute tension de l'aéroport et le chauffage à distance, ainsi que le PôleBio, qui sont déjà des projets de développement durable. La part de bénéfice des SIG risque donc fortement de diminuer; on ne va pas contraindre les actionnaires, soit l'Etat et les communes, à utiliser l'argent dans le sens des motionnaires. Je reprendrai la parole plus tard.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. J'ai décidé de changer un peu mon propos par rapport au rapport de minorité, en fonction des travaux réalisés dans la commission de l'énergie.
Cette motion a été déposée en juin 2017, car les travaux en commission sur le PL 11471 - «Attribution de la moitié du bénéfice des SIG à leurs propriétaires, l'Etat et les communes», qui vient d'être mentionné par le rapporteur de majorité - ont pris passablement de retard, notamment après un retrait puis un nouveau dépôt. Ce projet de loi était destiné à régler l'attribution du bénéfice des SIG et à supprimer la rétribution sur le capital de dotation. Il demandait également qu'en principe, les collectivités publiques propriétaires utilisent au moins l'équivalent de la moitié de la part au résultat de gestion qu'elles perçoivent à des dépenses en lien avec la réduction de la consommation d'énergie, le développement des énergies renouvelables ou la protection de l'environnement. Or, et c'est justement le développement qui a eu lieu à la commission de l'énergie, l'entier de ce projet de loi vient d'y être refusé; ce texte arrivera en plénière dans le courant du printemps, je pense. C'est là l'élément nouveau qui est apparu. On ne peut pas simplement dire, comme on vient de l'entendre, que cette motion sera traitée dans le cadre du projet de loi, puisque celui-ci a été refusé.
La partie financière n'est en conséquence pas réglée, mais, comme je viens de le dire, elle sera discutée lorsque le projet de loi reviendra en plénière. Mais le refus du projet de loi signifie également que le volet de l'utilisation énergétique du bénéfice va disparaître. C'est pourquoi cette proposition de motion conserve tout son sens. Nous l'aurions toutefois retirée en cas d'acceptation du projet de loi précité. La constitution de la République et canton de Genève prévoit en effet, notamment, que «la politique énergétique de l'Etat est fondée sur les principes suivants: [...] la réalisation d'économies d'énergie; le développement prioritaire des énergies renouvelables et indigènes; le respect de l'environnement [...]».
Comme nous le savons toutes et tous, la mise en place de la stratégie énergétique 2050 demandera d'importants investissements aussi bien privés que publics. Nous sommes conscients du fait que les SIG produisent un effort colossal dans cette direction, le canton et les communes également. Mais il faut en faire davantage. Cette motion demande qu'une part des bénéfices redistribués soit affectée à des travaux d'assainissement énergétique, ce qui leur donnera un coup de pouce supplémentaire par rapport aux systèmes de subventionnement déjà existants. Au vu des développements récents en commission, je renonce à demander le retour en commission et vous encourage à voter la motion telle que rédigée.
M. Alberto Velasco (S). Il faut voir le contexte de dépôt de cette proposition de motion. C'était à l'époque où l'Etat avait un déficit de financement. Afin de combler ce déficit, il cherchait des sous un peu partout. Evidemment, s'inspirant de l'aéroport, il s'est demandé: «Pourquoi ne pas prendre la moitié des bénéfices des SIG ?»
Je dirai d'abord, Mesdames et Messieurs, qu'une mission fondamentale est allouée aux entités publiques, celle de fournir de l'énergie à Genève, et de l'énergie, disons, noble, sans dommages pour l'environnement. Deuxième mission: investir afin de produire, justement, des énergies renouvelables. Pour cela, les SIG ont un plan concernant la géothermie qui se chiffre à 2 milliards environ. En même temps, ils ont aujourd'hui une dette de 700 millions. Il serait plus logique que, si bénéfice il y a, ils l'affectent à réduire la dette, à investir dans la géothermie, et, le cas échéant, à réduire le coût des prestations facturées aux citoyens et aux citoyennes. Ça, ce serait la logique. Et, ma foi, si l'Etat de Genève s'est lancé dans des missions d'assainissement des bâtiments, il n'a qu'à les prévoir avec un financement propre: il a pour ce faire la récolte de l'impôt sur les personnes morales et physiques et d'autres sources de financement. Les SIG ne peuvent pas récolter d'impôts, ils ne peuvent avoir comme revenus que ce qu'ils facturent pour ce qu'ils fournissent. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, c'est un peu ridicule... enfin, c'est presque dramatique de devoir détourner une entité publique de sa mission pour simplement amortir le déficit du budget de l'Etat. C'est absolument incroyable !
Je tiens à vous dire en outre que les SIG ont deux fonds financés avec une partie des bénéfices, employés justement pour des projets d'assainissement ou de production énergétique sans préjudice pour l'environnement ou autres.
Je trouve donc que cette proposition de motion ne correspond pas du tout à ce que doivent être en réalité les missions d'une entité publique autonome. Mais plus grave encore - je l'ai dit à plusieurs reprises - faire en sorte qu'une entité publique chargée de fournir des prestations dégage des bénéfices veut dire qu'on parafiscalise les citoyens sous la forme de taxes ou de prix des prestations fournies trop élevés.
Ainsi, la raison pour laquelle nous avons refusé cette motion, ce ne sont pas du tout ses objectifs - nous pouvons être tout à fait d'accord avec les considérants, qui sont très nobles et acceptables - mais c'est surtout l'invite qui, elle, à mon avis, amène un détournement de la mission des SIG. Je préfère que ceux-ci emploient leurs bénéfices, s'il y en a, à financer les projets futurs dont ils auront vraiment besoin. Nous allons donc refuser ce texte.
Mme Claude Bocquet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, la lutte contre le réchauffement climatique est un objectif important. Les collectivités publiques l'ont bien compris, puisqu'elles ont déjà mis en oeuvre de nombreuses dispositions pour assainir leurs bâtiments. Elles bénéficient également des conseils des Services industriels qui les aident dans ce but. Il existe déjà de nombreux fonds qui permettent aux collectivités publiques de mettre en place une politique d'assainissement: le fonds pour le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie, celui pour le développement urbain, le fonds d'équipement ainsi que le fonds d'assainissement. D'ailleurs, l'Association des communes genevoises a voté à l'unanimité contre cette proposition de motion, parce qu'elle estime qu'elle a besoin de souplesse pour pouvoir gérer l'argent des Services industriels qui lui revient. Le système actuel fonctionne bien, il est simple et laisse beaucoup de souplesse aux collectivités publiques. C'est pour ces raisons que le PDC votera contre ce texte.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG refusera aussi cette proposition de motion. D'abord, elle a été étudiée presque simultanément au projet de loi cité tout à l'heure, qui traite justement de la répartition des bénéfices des Services industriels et qui a été repris. Cette motion se concentre sur la volonté d'inciter fortement les communes, s'il y a répartition, à ce que cette nouvelle manne financière soit attribuée à la lutte contre le réchauffement climatique, donc à faire la promotion des énergies renouvelables. Mais il est vrai que créer un nouveau fonds n'est pas très utile: il en existe de nombreux, ma préopinante les a cités, je ne vais pas les redire. Ça ne sert à rien de créer trente-six mille fonds consacrés plus ou moins à la même chose. Les moyens sont suffisants, cela a été dit lors des auditions en commission. Le débat de fond sur la répartition des bénéfices des Services industriels aura lieu lorsque le rapport sur le projet de loi sera traité ici; on aura l'occasion alors d'en parler plus précisément. Pour cet objet, en ce qui nous concerne, nous ne le soutiendrons pas et vous invitons à en faire de même.
M. Alexis Barbey (PLR). Le PLR est, pour une fois, tout à fait d'accord avec M. Velasco, M. Sormanni et Mme Bocquet: ce texte n'est plus d'actualité, parce qu'il demande d'établir de nouveaux fonds pour verser une partie des bénéfices des SIG. Or, que se passe-t-il quand on crée un fonds ? Des frais de gestion surviennent, qui diminuent l'impact que le fonds aurait sur la réussite des opérations. Tout ce qui est perçu à titre de frais de fonctionnement du fonds est retranché du bénéfice des SIG qui serait utilisé par les communes et le canton à travers ce fonds.
De plus, on ne voudrait pas que les SIG risquent de devenir un agent percepteur de l'Etat à travers de l'augmentation des prix de l'électricité et de l'eau. Ce serait là le moyen de faire contribuer les SIG au bien-être du ménage commun, ce qui n'est pas le but de la manoeuvre. C'est pourquoi le PLR s'y refusera. Je vous remercie.
M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur de minorité ad interim. Pour recadrer un peu le débat, je redirai qu'on ne parle pas ici de l'attribution financière, qui sera discutée quand le projet de loi précité sera débattu dans ce Conseil. Il faut savoir qu'une part du bénéfice sera bien distribuée, puisque en fait, la LOIDP - la nouvelle loi - permet au Conseil d'Etat, en accord avec les communes, de redistribuer une part du bénéfice. Clairement, si bénéfice il y a, une part en sera redistribuée au canton et aux communes. Nous demandons que cette part soit prioritairement attribuée à des rénovations énergétiques. La motion ne va pas très loin, puisqu'elle parle simplement d'une part du bénéfice à redistribuer et à affecter à certains projets. On n'a pas demandé que l'entier du bénéfice soit redistribué, mais simplement une partie. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je prends sur le temps de mon groupe, Monsieur le président.
Le président. Allez-y !
M. Pierre Eckert. J'aimerais aussi dire que personne n'a parlé d'un nouveau fonds, au contraire de ce que disait M. Sormanni. La proposition de motion demande explicitement que l'on verse l'argent dans un fonds «existant ou à créer»: on pourrait donc très bien le verser dans un fonds existant. Maintenant, est-ce que ça doit passer par un fonds ou pas, je n'en sais rien, c'est à discuter; peut-être que l'on peut faire d'une autre façon cette redistribution au canton et aux communes. Ce que nous ne souhaitons pas, c'est que cet argent soit redistribué aux communes pour leur fonctionnement ordinaire: nous aimerions pouvoir donner ce coup de pouce supplémentaire à la rénovation énergétique. Je m'arrête là et vous remercie.
M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité ad interim. Au même titre que la politique des droits de l'homme, la politique de l'énergie doit devenir transversale: on ne va pas pinailler à chaque fois pour mettre des fonds dans une politique de développement durable. Les communes activent déjà une politique générale en la matière. Il n'est donc pas nécessaire de créer ce qui existe déjà. Par ailleurs, les SIG ont une politique de développement durable visant à réduire la consommation d'énergie: cette proposition de motion, bien que louable, ne nous semble donc pas nécessaire.
On parle toujours d'économies d'énergie, mais j'aimerais parler de la pratique de l'Etat en la matière. En théorie, on est très fort, mais quand on voit la surchauffe des bâtiments de l'Etat, la température qui dépasse de deux à trois degrés les températures normales de travail, quand on voit qu'on chauffe la nuit et le week-end, on se rend compte qu'il y a un gros gaspillage d'énergie. Si on veut faire des économies, il faudrait commencer à éviter le gaspillage au sein de l'Etat, au sein de la Ville de Genève, dans tous les bâtiments surchauffés. (Commentaires.) Les crèches sont chauffées le samedi et le dimanche, alors que ce n'est pas nécessaire ! Il existe des thermostats ! Déjà, ce n'est pas bon pour la santé de surchauffer. On pourrait commencer par montrer l'exemple soi-même au lieu de toujours faire de grandes théories de diminution, de vouloir modifier le climat avec de grosses théories. La consommation genevoise contribue de 0,02% à la consommation globale d'énergie. Si on diminuait de 25% la consommation genevoise, on interviendrait à raison de 0,005% sur la consommation d'énergie. Ce sont les chiffres de M. Bernhard Riedweg - c'est juste pour la petite histoire de Bernhard, qu'on salue au passage. Ce n'est donc pas nécessaire. Montrons l'exemple au niveau de l'Etat, diminuons la température des locaux, déjà. Les gens ne s'inquiètent pas de ça, parce qu'ils ne paient pas, et quand on ne paie pas, on ne s'intéresse pas au problème. Merci beaucoup.
Le président. Merci. Plus personne ne demandant la parole, je lance le vote sur cet objet.
Mise aux voix, la proposition de motion 2405 est rejetée par 59 non contre 24 oui et 2 abstentions.
Débat
Le président. Nous passons au point suivant, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Flury Christian.
M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette proposition de motion pleine de bon sens déposée par un député Vert, candidat malheureux lors des dernières élections, vise essentiellement à réduire, à clarifier et à harmoniser les différents équipements techniques de services publics présents sur la voirie. Il s'agit notamment de la forêt de poteaux divers, de «blocs» techniques, de poubelles et autres effets qui encombrent les trottoirs et qui représentent autant des atteintes à l'esthétique de l'espace public que des obstacles au déplacement de piétons, également des cyclistes lorsqu'ils circulent sur les trottoirs. Avec le temps, la voirie est progressivement suroccupée par divers objets. Au départ, il y avait juste les réverbères, puis sont venus s'ajouter la signalisation verticale pour le trafic routier, l'alimentation des trams et trolleybus, ainsi que des boîtiers de commande pour la signalisation. Chaque nouvelle implantation repose sur ses besoins spécifiques, sans réelle coordination avec l'existant. Ainsi, il est plus économe en temps et en démarches diverses d'implanter un nouveau poteau plutôt que d'approcher les propriétaires de bâtiments pour négocier une éventuelle accroche en façade.
La motion pose de bonnes questions sur l'intégration des supports, mâts et autres équipements techniques dans l'espace urbain. Dans beaucoup d'endroits, malheureusement, le «mal» est fait; la volonté et le financement pour des mesures correctives manquent. A la place Bel-Air, par exemple, qui est un des points névralgiques de Genève, le passage historique sur le Rhône, les espaces sont surencombrés, que nous considérions la voirie, l'espace aérien ou le sous-sol. L'arrivée en ces lieux du TCOB il y a quelques années a été un vrai casse-tête pour les ingénieurs qui ont dû composer avec l'existant pour poser rails et lignes aériennes. Il devrait être possible, lors du remplacement des lignes de contact des bus et trams, de revoir les emplacements des inesthétiques poteaux et supports, voire de réduire leur nombre, également de remplacer les horribles câbles orange fluo par des câbles noirs ou gris, nettement moins inesthétiques.
La commission des travaux souhaite qu'à l'avenir les représentants des différents services concernés puissent s'asseoir à une table de discussion, se concerter avant de poser de nouvelles installations techniques et trouver des solutions tenant compte des demandes de la CMNS entre autres, qui veille à l'harmonisation architecturale dans les lieux historiques comme la Corraterie, le vieux Carouge ou les anciens quartiers de Genève. La majorité de la commission des travaux vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, de réserver une suite favorable à cette motion. Je vous remercie, Monsieur le président.
Présidence de M. Jean Romain, président
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Je ne vais pas revenir sur ce que mon préopinant a dit. Il s'avère que récemment, à la commission des transports, le département est venu nous présenter le RD 1259 sur le plan d'actions des transports collectifs 2020-2024. Divers contrats de prestations et conventions signés entre l'Etat et les opérateurs, dont les TPG, sont élaborés afin d'améliorer les installations techniques. Le remplacement des lignes de contact est d'ores et déjà prévu dans le RD 1259 présenté par le Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les invites de la motion, la quatrième est très problématique à nos yeux. Elle commence ainsi: «proposer au Grand Conseil un cadre législatif qui précise les obligations faites aux opérateurs et propriétaires de bâtiments» et se poursuit avec ce qui, à mon avis, pose un gros problème: «en rendant obligatoire et gratuit l'usage des façades, en front de rue ou situées à proximité directe, pour la pose et l'accrochage d'équipements de service public, à moins qu'un intérêt prépondérant ne s'y oppose». Il s'agit là pour la minorité de la commission d'une atteinte à la liberté individuelle, à la liberté de propriété et des entreprises. Il y a quelque part un véritable problème d'ingérence de l'Etat sur le domaine privé. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission des travaux vous demande de refuser cette motion.
M. François Lefort (Ve). Cette proposition de motion, Mesdames et Messieurs les députés, part non de bons sentiments, mais de constats, des constats facilement partagés par la population lors des divers travaux d'aménagement et de construction d'équipements publics. Des constats partagés qui attristent et qui tempèrent l'enthousiasme de la population pour ces équipements justement, dont on n'attendrait pas qu'ils nuisent autant au paysage urbain. On parle ici de mâts, de poteaux, de câbles et de questions techniques; trop de poteaux, trop de câbles, trop de questions qui s'empilent et qui semblent superflus. Il s'agit bien sûr de nuisances au paysage urbain, mais aussi de nuisances qui questionnent sur le bon usage des ressources publiques: trop, c'est aussi plus cher, vous en conviendrez.
Ces constats sont justes et partagés; mais la réponse qu'on nous fait est technique, c'est la réponse de l'Etat qui dit qu'on ne peut faire autrement en raison, justement, de choix techniques. Si nous en restons à cette réponse, il est clair que la situation ne va pas s'améliorer, qu'elle ne s'améliorera jamais, en tout cas, dans tous nos prochains projets de construction de trams, de trolleybus et de nouveaux quartiers nécessitant des équipements énergétiques. Il sera aussi évidemment très difficile, voire impossible, de revenir en arrière sur de nombreux projets cités dans cette motion, qui témoignent du mal fait, qui sera très difficile à réparer, au moins sur le court terme. Par contre, il est impératif de changer la réponse technique, d'étudier la faisabilité des invites de cette motion, dont la première englobe toutes les demandes: c'est le souhait d'un concept cantonal pour une intégration harmonieuse des équipements de service public, accompagné de la demande faite au Conseil d'Etat de nourrir ce concept cantonal d'un cadre législatif; car nous ne nous contentons plus de la facilité de la réponse technique, excuse à tout cet amas de poteaux, de mâts et de questions techniques qui gâchent notre paysage urbain.
Cette motion porte le message d'un désir de faire mieux pour la population. Puisse le Conseil d'Etat nous entendre ! La majorité de la commission recommande donc de renvoyer ce texte au Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous remercie.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Le groupe socialiste suit bien sûr les conclusions de la commission des travaux exposées par M. Flury. Il aimerait aussi remercier l'initiateur de ce texte, M. Calame.
Cette proposition de motion est importante, car elle met au centre des préoccupations la qualité de l'espace urbain. C'est de cela que j'aimerais vous parler. Chacun et chacune ici a pu faire l'expérience, en parcourant les rues, de les voir encombrées par un mobilier urbain parfois trop important, par les accroches des câbles de trams qui, au fond, il faut bien le dire, polluent très souvent la perception qu'on a de l'espace et de l'espace urbain plus particulièrement.
J'aimerais soulever un point, j'espère que le Conseil d'Etat saura l'entendre, et particulièrement M. Dal Busco, puisqu'il est responsable des infrastructures: les membres de la commission d'urbanisme nous ont dit que malheureusement, les impératifs techniques prennent trop souvent le pas sur les paramètres qui fondent la qualité d'un projet. Quand on examine en amont un projet d'aménagement, tous ces aspects - le mobilier urbain, les accroches, etc. - ne sont absolument pas signalés sur les plans. Force est de constater que lors de la réalisation, on se retrouve souvent devant des écueils. Il suffit d'interroger les utilisateurs des espaces publics, que l'on soit piéton, à vélo, en trottinette, peu importe: tout le monde rencontre des obstacles en parcourant les espaces publics. Nous demandons donc fermement que le Conseil d'Etat entende les représentants de la commission d'urbanisme du canton, qui aimeraient que lorsque les projets leur sont soumis, ces paramètres soient déjà inclus dans les plans et fassent l'objet d'un examen attentif. C'est quand on intervient en amont, au cours de l'aménagement, qu'on peut produire des objets de qualité. Pour toutes ces raisons, nous allons accepter cette motion. Je vous remercie.
M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion est parfaitement légitime, et il faut remercier notre collègue Boris Calame d'avoir mis le doigt sur ce problème de dégradation du paysage public. Il faut bien se rendre compte que l'accumulation des câbles, des armoires électriques, des poteaux, etc., se fait aussi de manière insidieuse. Si on n'attire pas notre attention là-dessus, on ne le voit pas forcément. Maintenant qu'on a attiré notre attention, tout un chacun peut regarder, il suffit de sortir pour voir les incohérences. Comme nous n'allons pas sortir maintenant, je vous invite à regarder le rapport, qui contient la présentation de M. Boris Calame. Il suffit d'aller à la page 36 pour voir les aberrations qu'on peut observer dans notre ville ou dans notre canton: par exemple un immense poteau pour les câbles TPG qui se trouve à quelques centimètres du mur, et sur ce même mur, des pitons fixés pour y tendre des câbles qui tiennent les mêmes lignes électriques des trolleybus. Ce sont des aberrations évidentes. Cette motion, Mesdames et Messieurs les députés, aurait dû être votée à l'unanimité suite aux bons travaux menés par la commission, qui a fait les auditions nécessaires - on pourrait toujours en faire plus, mais les commissaires ont quand même eu tous les éléments qui permettaient de la voter.
Pourquoi y a-t-il un rapport de minorité ? Je crois avoir compris, il suffit de le lire. L'UDC avait déposé une motion qu'elle pensait un peu similaire, suivant son idée, mais qui a eu le malheur d'être refusée: c'est peut-être pour cette raison qu'elle dépose un rapport de minorité. Franchement, ce n'est pas tout à fait correct: non seulement l'objet en question n'était pas le même, il s'agissait de mieux coordonner les chantiers; or ici, ce n'est pas tout à fait ce sujet, on parle du côté esthétique et non plus de la sécurité. L'aspect esthétique ne peut que faire du bien à tout le monde. Je n'ai pas bien compris non plus pourquoi le PLR vote contre la motion: le prétexte est peut-être qu'elle fait déjà sentir ses effets. Mais alors tant mieux, forçons encore un peu les choses et adoptons, Mesdames et Messieurs les députés, cette motion à l'unanimité. Il n'y a aucune raison de la refuser. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Alberto Velasco.
M. Alberto Velasco. Je renonce, Monsieur le président.
Le président. M. Velasco renonce, la parole passe donc à M. le député Rémy Pagani pour trente-sept secondes.
M. Rémy Pagani. Bon, je renonce, Monsieur le président, c'est complètement ridicule.
Le président. Je vous remercie de faire don de ce temps de parole à la république. Je passe la parole à M. le député Guy Mettan.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Je ne veux pas ajouter mon propre accrochage à ce florilège de rhétorique en faveur de cette proposition de motion. Il est évident que le parti démocrate-chrétien l'acceptera. Il suffit en effet de se promener en ville et dans nos campagnes pour constater l'immense génie créatif de nos intervenants urbains et pour voir à quel point il peut dégrader le champ visuel et lui nuire. Ceux qui en douteraient n'ont qu'à regarder les photos qui illustrent le rapport pour se rendre compte du potentiel d'amélioration dont nous disposons pour mieux ordonner ce mobilier urbain dans notre cité. Tout a été dit, nous pouvons voter maintenant l'adoption de cette motion et son renvoi au Conseil d'Etat. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député, de mettre l'accent sur les photos. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Discuter de la couleur des câbles, discuter de la couleur des poteaux, même: voilà ce à quoi a été réduite la commission des travaux pendant cinq séances ! Cinq séances pour discuter de pourquoi on met un poteau à cet endroit plutôt qu'à un autre ! Une simple question écrite aurait largement suffi ! Cinq séances pour nous dire que si on met un poteau ici, c'est qu'on ne peut pas creuser là, qu'il y a déjà quelque chose de prévu, des canalisations... Voilà les raisons. Alors effectivement, il y a des aberrations, comme il est montré à la page 34, où on voit un poteau au milieu du trottoir. Là, on peut véritablement se poser la question. Mais, je le redis, une simple question écrite aurait largement suffi pour qu'on nous explique pourquoi c'est comme ça et pas autrement.
Il faut arrêter ! Est-ce que quelqu'un a lu toutes les invites de cette motion ? C'est proprement hallucinant, c'est une véritable usine à gaz qu'on demande, tout ça pour discuter de la couleur du poteau, de pourquoi on le met là plutôt qu'ici et de la couleur des câbles, qui sont orange - oui, ils sont orange, c'est comme ça ! Cette motion ne sert absolument à rien, je vous invite à la refuser. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur Florey, des poteaux et des couleurs. Je passe la parole à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. En effet, des poteaux inesthétiques, mal placés, qui détruisent notre environnement urbain, et indirectement notre qualité de vie, on peut en constater dans de nombreuses rues, sur de nombreuses places de Genève. Il suffit de penser à la place Cornavin et aux poteaux hideux qu'on nous a installés; il suffit de penser aux bords de la plaine de Plainpalais, comme à de nombreux autres endroits.
Il convient de mener une véritable réflexion. Beaucoup de gens sont attachés à leur ville et ont envie que celle-ci ait une certaine qualité dans l'urbanisme, des qualités esthétiques aussi: c'est important pour beaucoup d'habitants de notre canton. C'est pourquoi le MCG soutiendra cette motion. Il est vrai qu'on entre un peu dans l'opérationnel avec ce texte, on est vraiment allé dans le détail - ce qui est louable, de la part des auteurs. Mais il est certain que c'est avant tout une volonté générale qui est exprimée. Il faut laisser le soin au Conseil d'Etat et à son administration de donner bonne suite à cette motion et de faire en sorte qu'on ait une meilleure organisation et coordination sur ces affaires de poteaux. De nombreux habitants de Genève tiennent à la qualité de leur ville, à son esthétique et au fait de ne pas avoir tous ces objets qui polluent notre belle ville. Au nom du groupe MCG, je vous demande de soutenir cette motion.
M. Marc Falquet (UDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, j'ai signé cette proposition de motion, parce que je dis non à l'enlaidissement de Genève ! Ces poteaux sont vraiment horribles. Je ne peux pas ne pas faire de rapprochement avec le carrefour des Tattes, qui est un exemple, une réussite esthétique, on peut en parler à Mme de Planta. Je suis passé l'autre jour sur la place des Nations et j'ai été horrifié par la forêt de pylônes qui y a été placée. J'aimerais bien savoir pourquoi on a enlaidi la place des Nations, qui était une fierté pour notre canton. Franchement, c'est totalement horrible ! Je vous invite à aller voir cette forêt de pylônes gris, une horreur ! (Rire.)
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de minorité. Il y a environ une année, le Grand Conseil a voté environ 50 millions de francs pour changer les feux, qui sont fort vétustes. L'évolution de l'offre des TPG et des impératifs techniques répond déjà à cette motion: les bus TOSA vont se développer dans notre canton et les changements technologiques ne vont aller qu'en s'accentuant dans un avenir très proche. Les câbles, mâts, poteaux ou armoires électriques vont disparaître petit à petit, car nos installations électriques, par exemple, sont très vétustes. L'Etat fait déjà le travail. Cette proposition de motion est donc inutile; il convient de la refuser, car c'est une fausse bonne idée et une nouvelle usine à gaz. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Il tombe sous le sens qu'une accroche de câbles sur la façade d'un immeuble fera toujours l'objet d'une négociation avec le propriétaire du bâtiment, que ça ne lui sera pas imposé. Quant aux équipements techniques qui enlaidissent les trottoirs, la technique actuelle tend à les réduire. Il est aussi possible de les regrouper et de diminuer l'encombrement des trottoirs de manière importante.
Sur les lignes de trams maintenant: une voie de tram simple nécessite deux fils en surface. Chez nous, en Suisse, ce sont deux fils aériens - c'est inesthétique mais efficace. En France, il y a un fil de contact aérien et une ligne d'alimentation souterraine: c'est plus joli, plus cher et plus délicat en cas de panne. Quant au remplacement des câbles du TCOB au centre-ville, il est prévu dans environ quarante ans, ce qui laisse largement le temps à la CMNS et aux services de l'Etat concernés pour envisager les mesures appropriées à ce moment-là.
Renvoyons donc cette motion au Conseil d'Etat, qui saura certainement mettre ses services au travail afin que les bonnes mesures soient proposées lors du remplacement de ces câbles.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je voudrais excuser l'absence de notre président, Antonio Hodgers, puisque vous procédez actuellement au traitement des objets concernant son dicastère; il est retenu par une obligation. Mais ça tombe finalement assez bien que je puisse répondre, puisque, on l'a entendu, beaucoup de critiques sont formulées - à juste titre - sur l'aménagement de l'espace public lié aux transports en commun.
Je peux vous dire que le Conseil d'Etat, et celui de ses membres qui vous parle en particulier, est parfaitement conscient de la problématique que l'on rencontre aujourd'hui, que les motionnaires puis la majorité de la commission ont relevée. C'est donc avec bienveillance que nous recevrons ce texte, si telle est votre décision.
Au demeurant, je vous dirai que nous travaillons déjà à l'amélioration de la situation. On a évoqué le fait que la technologie va nous aider à libérer l'espace public de tout ce qui l'encombre - peut-être inutilement, mais parfois pas de manière inutile, il faut quand même le reconnaître - notamment à la faveur du plan d'action des transports en commun présenté il y a quelques jours à la commission des transports. (Rire.) On mise sur de nouvelles technologies, sur des trolleybus qui, sur certaines distances, n'ont pas besoin de toucher la ligne de contact, sur les bus TOSA, sur toute une série d'autres mesures. Pour les prochains projets, et pour améliorer ceux qui doivent l'être, je peux vous garantir que de mon côté, je suis particulièrement attentif à cette problématique. C'est donc, je le répète, avec bienveillance que je reçois la motion au nom du Conseil d'Etat, si vous voulez bien la lui envoyer. Merci.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette proposition de motion.
Mise aux voix, la motion 2408 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 58 oui contre 27 non et 1 abstention.
Débat
Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des travaux s'est réunie à trois reprises pour étudier cette proposition de motion. Que demande celle-ci en synthèse ? Vous en trouvez l'esprit à la page 2, ce texte demande de réfléchir et d'étudier les coûts et la faisabilité d'une couverture - totale ou partielle - de l'autoroute entre l'échangeur du Vengeron et le tunnel de Vernier. Voilà, en gros, un résumé. Il y a pas mal de considérants que vous trouverez à la page 9, je vous ferai grâce de leur lecture.
Durant les séances de commission, nous avons auditionné l'OFROU - c'était important - et reçu des présentations très graphiques, avec des plans que vous trouverez dans les annexes dès la page 11. Tous ces projets sont développés dans ce périmètre: notamment la route des Nations, le Pré-du-Stand, l'ensevelissement de la ligne à haute tension à côté de Palexpo, les mandats d'étude parallèles sur le secteur de l'avenue Louis-Casaï et de l'aéroport ainsi que le grand projet Vernier-Meyrin-aéroport, selon son image directrice. Dans ce dossier et dans ce secteur, principalement, nous avons vu que la collaboration avec l'Office fédéral des routes était capitale pour la coordination de tous ces travaux avec les divers acteurs qu'ils impliquent, dont les communes et l'Etat, notamment en ce qui concerne les lignes à haute tension et les routes. En substance, cette collaboration existe. On a répondu très aimablement et de manière très détaillée, avec les annexes, aux questions posées dans le cadre de l'étude de ce projet. La majorité a jugé utile de ne pas donner suite à cette motion. Vous trouverez tous les détails techniques dans le rapport de majorité. Je vous invite donc à la refuser.
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Le rapporteur de minorité vous encourage vivement à accepter cette motion qui se distingue par son intelligence et sa vision. Pourquoi ? Parce que vous reconnaîtrez tous que le domaine de l'aéroport se prête, sinon admirablement, en tout cas favorablement à une utilisation urbanistique. On sait que l'aéroport lui-même ne peut plus croître puisqu'il est coincé entre l'autoroute et les pistes. De ce point de vue, les surfaces potentielles créées par une couverture de l'autoroute pourraient être très utiles à toutes sortes d'activités en lien ou non avec l'aéroport. Il ne s'agit pas de voter ici sur le siège un crédit de 100 millions de francs pour construire n'importe quoi, mais bien d'évaluer les possibilités qu'offre cet espace public à terme, c'est tout ce que réclame cette motion. Il n'y a donc rien d'insensé dans cette proposition, il n'y a rien non plus d'excessivement coûteux puisque le Conseil d'Etat a l'entière faculté de décider de donner suite et, le cas échéant, de mettre cette question à l'étude.
Nous trouvons - je ne suis pas le seul - qu'il serait dommage que nous laissions tomber cette possibilité étant donné l'intense transformation que subira ce quartier avec l'ouverture de la route des Nations, le vote sur la construction de terrains de football et les aménagements au Grand-Saconnex. C'est pourquoi je vous invite à relire les considérants et les invites de cette motion et à l'accepter le plus largement possible.
M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, les nombreux considérants de cette motion sont justes et sont encore d'actualité. Ce sont des constats sur l'aménagement de notre canton. Quels sont-ils ? Il y a d'abord un cadre, c'est le projet d'agglomération, dont certains objectifs sont de limiter la destruction du sol agricole, d'optimiser l'utilisation des infrastructures, de densifier aussi les activités économiques dans des zones appropriées - l'aéroport est justement une de ces zones particulièrement appropriées. Un projet d'aménagement dont on a entendu parler est en cours, la future vitrine économique de l'aéroport, d'une superficie de 50 000 mètres carrés, qui peut maintenant se réaliser parce que le Grand Conseil a récemment accepté le cofinancement de l'enfouissement de la ligne électrique aérienne à très haute tension de Swissgrid. Par ailleurs, la troisième voie autoroutière entre l'échangeur de Ferney et le tunnel de Vernier est maintenant programmée pour dans moins de dix ans par la Confédération. Cette autoroute est en mains publiques et sa couverture entre la route de Meyrin et Palexpo pourrait fournir - tenez-vous bien ! - une surface d'environ 130 000 mètres carrés sur deux kilomètres. Des surfaces disponibles pour quoi ? Pour des activités économiques, au plus proche de l'aéroport, au plus proche de la gare de l'aéroport. Pourquoi se priver d'étudier cette solution, qui permettrait de diminuer le bruit autoroutier dans ce secteur ?
Sur la base de ces constats et considérants, les Verts soutiennent cette motion qui demande au Conseil d'Etat d'intégrer cette idée de couverture de l'autoroute dans les projets d'aménagement du secteur de l'aéroport. Pour quoi faire ? Pour de nouvelles surfaces destinées au secteur économique, des nouvelles surfaces qui seraient incluses dans une réorganisation des flux de circulation et de nouvelles voies de mobilité douce. Plus même que d'intégrer cette idée, les Verts demandent au Conseil d'Etat de l'étudier vraiment et de mettre en oeuvre cette densification urbaine autour de l'aéroport, sur des surfaces maîtrisées par le canton puisqu'elles sont en mains publiques - des surfaces actuellement stériles et qui permettraient ainsi d'économiser le sol agricole. Pour toutes ces raisons, les Verts soutiennent le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
Mme Christina Meissner (PDC), députée suppléante. Monsieur le président, vous remercierez mon préopinant, M. Lefort, à qui je m'associe totalement quant aux considérations reprises de ma motion, que je ne répéterai pas. Je remercie aussi évidemment les partis socialiste et démocrate-chrétien qui comprennent la vision contenue dans cette motion, la possibilité territoriale à saisir lors des travaux de la troisième voie autoroutière. Le territoire et le lieu sont appropriés, il y a une possibilité de diminuer le bruit à cet endroit en réalisant une couverture. Voyez ce qu'on a fait avec les voies CFF à Saint-Jean: les habitants à proximité et même les gens qui travaillent au-dessus de ces voies sont satisfaits ! C'est pour ça que j'ai un peu de peine à comprendre l'opposition de l'UDC qui défend pourtant les propriétaires et habitants de cette région.
Ensuite, le PLR argumente comme M. Baud-Lavigne qui disait lors des auditions que les études étaient en cours, qu'il y avait déjà un travail mené avec les acteurs publics, parapublics et privés et qu'il n'y avait pas à en faire davantage. Toutefois, il disait ça en mars 2018. Nous sommes une année plus tard, l'OFROU travaille sur ces études et il faut dire à cet organisme que nous sommes intéressés par des options de couverture totale ou partielle. Il faut surtout que le Grand Conseil donne un signal clair au Conseil d'Etat. Nous sommes conscients de l'exiguïté de notre territoire et des opportunités que crée cette troisième voie autoroutière; il faut voir ce qui est possible. Berne l'a fait avec le centre commercial Westside; Fribourg va le faire. Pourquoi pas nous ? Au siècle dernier, nous avons eu le courage de faire Palexpo, nous avons eu le courage de faire la couverture des voies de Saint-Jean. Ayons le courage, presque un siècle plus tard, d'utiliser opportunément notre territoire en superposant les usages et en réalisant une véritable vitrine utile à cet endroit ! Merci beaucoup d'accepter cette motion !
M. Alberto Velasco (S). C'est effectivement une excellente motion et je ne vais pas répéter ce que mes préopinants ont déjà dit, Monsieur le président. Il y a déjà un exemple, avec la halle 7 de Palexpo qui recouvre l'autoroute. Une ligne à haute tension avait été enterrée sous les trains. Ici, il s'agit de prolonger ce qui a été fait alors, avec l'enfouissement de la ligne de 400 000 volts. Ce serait déjà un bénéfice.
Comme on l'a fait pour l'extension de Palexpo, une dalle serait coulée tout le long de ce trajet; comme l'a dit M. Lefort, cela permettrait d'obtenir 130 000 mètres carrés de surface. Ça correspond à ce qui a été fait à Saint-Jean avec la couverture des voies CFF. Vous savez qu'au-dessus de ces voies, il y a des jardins, des bureaux, etc. Cela permettrait à l'Etat d'obtenir des revenus puisqu'il s'agirait de surfaces en droit de superficie que l'Etat pourrait mettre à disposition. Cela permettrait aussi de créer un lieu pour les cars qui viennent à l'aéroport, pour charger et décharger les passagers, notamment pour la France voisine. Des espaces pourraient être prévus pour ces cars desservant la France voisine et qui stationnent aujourd'hui au centre-ville. Comme l'a dit le rapporteur de minorité, c'est un projet qui ne demande qu'une étude; on ne demande même pas un crédit. Je vous encourage vivement à voter ce texte.
M. Stéphane Florey (UDC). En résumé - je commencerai par là - il s'agit d'une motion juste pour faire joli ! Parce que ses incidences... C'est purement hallucinant d'aller demander à la Confédération de diligenter une étude pour couvrir l'autoroute ! Ça va servir à quoi ? A construire des bâtiments dessus ? (Commentaires.) Attendez, le logement, ce sera impossible ! Des bureaux ? La gauche clame à qui veut bien l'entendre qu'on a déjà trop de surfaces commerciales ! Les dernières surfaces commerciales votées par ce Grand Conseil au Pré-du-Stand sont d'ores et déjà contestées et vous voulez encore dépenser des millions pour couvrir l'autoroute ? Parce que ça va nous coûter ! Si la Confédération entre en matière sur une telle motion, elle dira: «Oui, bon, d'accord, vous voulez couvrir, mais c'est vous qui payez !» Mais pourquoi ? A quoi ça va servir ? Strictement à rien ! C'est juste pour dire: «Ah, moi, j'ai vendu une motion pour couvrir l'autoroute pour faire joli !» Parce que c'est véritablement de ça qu'il s'agit; c'est une motion qui ne sert à rien sauf à faire perdre du temps aux commissions et à ce parlement. Nous vous invitons à la refuser !
M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG reste perplexe face à cette motion: couvrir un axe routier, pourquoi pas, ce n'est pas inutile. Mais étant donné son emplacement, nous préférerions que la priorité soit mise sur d'autres endroits où il y a des nuisances à Genève, où on devrait véritablement couvrir un axe routier ou destiné aux transports publics pour réduire les nuisances aux alentours. Pourquoi ne pas densifier encore un peu plus autour de l'aéroport ? Il n'y a pas de zone agricole. Eventuellement... Bon, il s'agit d'une motion et nous avions de la peine à nous faire une opinion positive ou négative sur celle-ci. Une fois n'est pas coutume, nous allons nous abstenir.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. En conclusion, maintenant que les arguments ont été avancés, je voudrais quand même rappeler que nous venons de prévoir le développement de surfaces importantes dans le secteur du Pré-du-Stand. Je suis donc ravi de voir que les Verts soutiennent le développement économique et la création de parkings en surface sur l'autoroute !
Ensuite, il ne faut pas se mentir: construire du logement ou installer des activités au-dessus d'une autoroute, c'est simplement indécent pour les gens qui vont y habiter. Il n'est pas possible d'habiter au-dessus d'une autoroute, à côté de l'aéroport ! Il faut en outre être pragmatique par rapport à ce qu'impliquent techniquement une couverture ou des tranchées couvertes. Je vous rappelle que cela fait à peu près quatre ans que nous avons des travaux sur l'autoroute de contournement avec des problèmes de sécurité dans les tunnels où vous devez avoir des sorties de secours tous les 300 mètres. Imaginer une couverture, c'est très bien, mais, du moment où vous allez couvrir ce secteur, grosso modo depuis le Vengeron jusqu'à l'aéroport, vous devrez forcément avoir des sorties de secours et des voies de sortie. Le coût va être absolument faramineux et c'est complètement inutile.
Je demande juste un certain bon sens. J'ai été relativement modéré lors de ma présentation de ce rapport en vous invitant à aller regarder les annexes et à porter un regard critique sur ce projet, mais on ne peut pas envoyer un signal clair au Conseil d'Etat pour demander cette couverture alors que ni les coûts ni la faisabilité n'ont été établis. Imaginez simplement l'impact sur la circulation dans toute la zone de l'aéroport et ce que vont engendrer les travaux de couverture d'une autoroute élargie à plusieurs voies et avec des sorties de secours. Vous aurez cinq à six ans de cauchemar pour toute la population genevoise ! En vertu des arguments développés en plus du rapport, je vous demande de refuser cette motion.
M. François Lefort (Ve). Vous transmettrez au rapporteur de majorité, qui se croit malin en se gaussant des Verts qui voudraient faire du logement sur l'autoroute, qu'on pourrait par contre y mettre des stades de football ! Là, il y aurait de la place ! On peut y installer des pôles d'échange, des voies de communication douce. On peut y faire des parkings à vélo, mais, surtout, les stades me plairaient beaucoup. Ces stades que vous pensez avoir votés avec le projet de modification de zone, en oubliant que le crédit d'investissement n'a pas encore été voté ! D'ici là, il peut encore se passer certaines choses !
M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de minorité. Monsieur le président, je voulais juste rassurer M. Hiltpold: personne ne suggère ici de couler dans le béton toute la distance allant de l'entrée de l'autoroute jusqu'à sa sortie ! Il s'agit bien d'envisager le périmètre ou les secteurs qui pourraient être couverts ou non, suivant l'étude. Il ne s'agit absolument pas de faire une tranchée couverte de dix kilomètres ! De plus, personne n'a osé émettre l'idée que cette couverture pourrait servir à construire des logements. Personne dans cette salle n'est totalement masochiste ! En revanche, on pourrait profiter de la construction de la troisième voie autoroutière pour envisager de couvrir partiellement cette zone, par exemple avec des parkings, à la faveur de ces travaux et donc en économisant de l'argent. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Là, je n'offusque pas les Verts ! Pourquoi ? Parce qu'il y a besoin de parkings à cet endroit et que si on veut éviter de la circulation en ville, il vaut mieux la déplacer à l'extérieur, quand c'est possible et que ça n'occupe pas des surfaces inutilement. En plus, cet endroit sera un noeud de transports avec le futur tram qui ira au Grand-Saconnex. Ça peut donc représenter un usage idéal pour ces surfaces...
Le président. C'est terminé, Monsieur le rapporteur.
M. Guy Mettan. ...raison pour laquelle il faut voter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le projet est intéressant, l'intention est louable, mais tout ça se heurte à la réalité opérationnelle. On a l'impression qu'on débarque en terrain totalement vierge - c'est une mauvaise image - s'agissant des études. Or, celles-ci sont en cours depuis des lustres, notamment pour la création de la troisième voie et pour la jonction avec la route des Nations. On s'apprête pratiquement à ouvrir le chantier et à bouleverser tout le secteur. Cette motion arrive vraiment extrêmement tard du point de vue du timing opérationnel, et le canton de Genève ne gagnerait certainement pas en crédibilité - pardonnez-moi de manier l'euphémisme - en venant brandir une motion de cet acabit à Berne, à l'Office fédéral des routes. Nous aurions quelques problèmes de crédibilité après avoir participé à des études extrêmement avancées dans ce domaine. C'est le premier aspect.
Le deuxième aspect est qu'on se demande, semble-t-il, ce qu'on pourrait mettre sur cette couverture. Pas des logements: on est bien d'accord qu'il y a des problèmes de sécurité ou autres ! Lors du débat sur le Pré-du-Stand, j'ai cru comprendre qu'on estimait qu'on était déjà trop près de l'aéroport pour y installer des terrains de football et y faire évoluer des joueurs sur du gazon. J'imagine qu'à cet emplacement, ça risque d'être encore un peu plus compliqué. S'agissant des développements que l'aéroport envisage - parce qu'il faut effectivement moderniser l'infrastructure - les réflexions actuelles sont là aussi extrêmement avancées et il n'est pas envisagé de déborder sur l'autoroute pour des raisons d'organisation du terminal: on privilégie une autre solution tout simplement parce qu'elle est la meilleure pour le fonctionnement d'un terminal.
Cette motion n'a donc objectivement pas d'utilité évidente à ce jour - en apparence en tout cas. Il y a surtout des questions opérationnelles qui, si votre parlement décidait de l'adopter, nous mettraient dans un certain embarras, en particulier dans nos relations avec la Confédération. Je vous invite donc à ne pas suivre la volonté ou le souhait des motionnaires et à ne pas la renvoyer au Conseil d'Etat.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et fais voter sur l'acceptation de cette proposition de motion.
Mise aux voix, la motion 2430 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 38 oui contre 33 non et 15 abstentions.
Débat
Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes de temps de parole. Le rapport de majorité est de Mme Diane Barbier-Mueller, remplacée par M. Yvan Zweifel, et le rapport de minorité est de M. Pablo Cruchon. Ils prennent place et je passe immédiatement la parole à M. Zweifel.
M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. C'est avec un peu moins de grâce et de classe que je vais présenter ce texte, ou en tout cas le voeu de la majorité de la commission, à la place de Mme Barbier-Mueller.
Que demande cette motion, Mesdames et Messieurs les députés ? Elle invite le Conseil d'Etat à rendre facilement accessibles les informations figurant sur le site internet de l'Etat renseignant les personnes qui souhaitent accéder à la propriété sur les aides offertes et à les accompagner dans ce processus... (L'orateur marque une pause pour consulter ses notes.) Non, ce n'est pas tout ! Vous l'aurez compris, cette motion propose une mesure d'encouragement pour l'accession à la propriété. En effet, les appartements en propriété par étage - PPE - en zone de développement sont réalisés pour permettre à la classe moyenne d'acquérir des logements à des prix plus abordables que ceux proposés sur le marché libre, mais, comme vous le savez, les contraintes législatives sont parfois un casse-tête et rendent plus difficile l'accès à la propriété. La motion a donc été rédigée dans l'optique d'orienter et d'accompagner les personnes souhaitant devenir propriétaires dans une ville qui a des spécificités pas toujours évidentes à comprendre. La majorité de la commission du logement a convenu qu'un guichet physique n'était peut-être pas la solution la plus adéquate pour aider les acquéreurs potentiels à s'informer. Un site internet étatique, mis à jour régulièrement, donnant des informations pertinentes et faciles d'accès serait suffisant pour renseigner sur l'accession à la propriété. C'est également ce que nous a dit le conseiller d'Etat Antonio Hodgers à ce sujet. Le département affirme aussi qu'aucun investissement supplémentaire ne serait nécessaire pour l'application de cette motion puisque l'Etat dispose d'ores et déjà des ressources adéquates pour répondre aux interrogations de ceux qui souhaitent devenir propriétaires. Cette motion n'engendre donc aucun coût supplémentaire pour l'Etat.
Vous le savez, la PPE en zone de développement est une denrée rare et fait l'objet de nombreuses idées reçues. Tout à l'heure, le rapporteur de minorité aura l'occasion de vous faire une liste exhaustive ou non de ces idées - on verra bien ce qu'il dira - décourageant parfois les acquéreurs potentiels de s'engager. Pourtant, la propriété représente une réelle alternative à la location, accessible à la classe moyenne. En effet, les prix d'une PPE en zone de développement sont abordables et les taux d'intérêt actuels, historiquement bas, sont favorables et encouragent la population à se diriger vers cette alternative. C'est pourquoi, au nom de la majorité de la commission du logement, je vous propose d'accepter cette motion.
M. Pablo Cruchon (EAG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité refuse cette motion pour une raison simple: les considérants sont faux - ils sont basés sur un diagnostic erroné - et la motion propose des remèdes inappropriés. Le résultat sorti de commission est un texte contenant une seule invite parfaitement inutile puisque cette mesure est déjà appliquée par l'Etat.
Pourquoi le diagnostic est-il erroné ? La motion entend encourager l'accession à la propriété, notamment la PPE. Evidemment, la question de l'accession à la PPE peut retenir notre attention puisque nous avons, à Genève, un taux de propriétaires très bas en comparaison nationale: il y avait 18,5% de propriétaires à Genève en 2016 contre 38% à l'échelon national. Par ailleurs, 50% des biens construits ces dernières années étaient de la PPE ou des villas. Or, seuls 15% à 25% de la population pourraient acheter de la PPE; il semble donc que les biens mis sur le marché soient suffisants pour la population souhaitant accéder à la propriété. Ce n'est donc pas le nombre de biens sur le marché qui empêche l'accession à la propriété, c'est visiblement autre chose.
Le premier obstacle, c'est le prix ! Puisque nous sommes, à Ensemble à Gauche, des spécialistes des rapports du Crédit suisse, je vais citer un de ces rapports qui disait qu'un couple marié genevois typique souhaitant acheter a vu ses revenus augmenter de 22% entre 2004 et 2017 tandis que le prix de la PPE du segment intermédiaire explosait dans le même temps, augmentant de 140%. Le problème est donc tout d'abord le prix: très peu de ménages ont la capacité de s'aligner sur les prix pratiqués dans le marché libre et dans la zone de développement. Or, cette motion n'a aucune influence sur le prix.
Autre aspect, le peu de biens abordables mis à disposition, dans la zone de développement notamment, sont rarement annoncés sur le marché. Ces biens sont très courtisés, tant par les personnes qui ont peu de moyens pour accéder à la propriété que par des gens qui suivent une logique spéculative et achètent ces biens pour les revendre plus tard au prix du marché. Dans l'ensemble, certains sont dans une incapacité financière à accéder à la propriété, et par ailleurs, il est même difficile d'accéder aux annonces de ventes de propriétés par étage puisque la majorité des lots sont déjà accordés au moment même de la construction. Si on ne connaît pas un architecte ou un promoteur, on n'a aucune chance ! Même si nous pouvons partager le souci des motionnaires, il nous semble que leur diagnostic est erroné et l'invite de la motion inutile puisque c'est déjà ce qui est pratiqué: j'ai fait l'exercice, ça m'a pris vingt secondes pour arriver à l'information sur le site internet de l'Etat. Cette motion n'a donc pas lieu d'être et nous vous demandons de la refuser.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion a été rédigée uniquement en fonction des aides existantes à l'Etat pour faciliter l'accès à la propriété, conformément à la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement ainsi qu'à la loi sur l'aide à la propriété individuelle. Nous estimons que ces mesures ne sont pas assez connues de la population: c'est pourquoi cette motion demande à l'informer de leur existence et à renseigner les personnes concernées. Celles-ci ignorent la plupart du temps l'existence de ces aides, d'où le peu de gens qui sollicitent des informations. Ce que nous demandons, c'est que le département améliore son travail d'information et de promotion sur les aides existantes à l'intention des personnes intéressées par l'achat d'un logement mais dont les moyens sont limités.
Si nous reconnaissons que l'idée d'un guichet unique n'est pas pertinente pour ce genre de prestations, nous demandons simplement que chacun puisse disposer d'informations précises, par téléphone, sur internet ou par tout autre moyen. Il faut aussi rappeler que, lorsque cette motion a été rédigée, il y a pratiquement une année, il n'y avait aucune information sur ces aides sur le site internet de l'Etat; celui-ci a été actualisé depuis lors. Bien entendu, le groupe PDC vous incite à accepter cette motion amendée en commission. (Applaudissements.)
M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion met le doigt sur le fait qu'il n'est pas facile pour la population d'accéder à un logement en propriété. C'est indéniable, il y a une demande pour cela, mais il n'est apparemment pas facile de trouver un appartement à acheter et il s'agit de se demander pourquoi. La première raison est qu'il est difficile pour tout le monde de trouver un logement à Genève, sauf peut-être pour certains ménages particulièrement fortunés. Pour la population précarisée et pour la classe moyenne, trouver un logement est un parcours du combattant - nous le savons tous - en raison de la pénurie que nous vivons de façon presque permanente !
Deuxième raison: c'est difficile parce que le logement à Genève est extrêmement cher - les prix n'arrêtent pas de prendre l'ascenseur. Dans un article de l'«AGEFI» de novembre 2017, il est dit qu'un ménage genevois avec un revenu annuel de 120 000 F et des fonds propres de 150 000 F pouvait s'offrir un appartement de 117 m2 en 2000. Seize ans après, ce même ménage n'a plus accès qu'à une surface de 47 m2, donc 60% en moins ! On peut donc faire toutes les lois que l'on veut en matière d'information, l'accès à la propriété reste une douce illusion pour une grande majorité de la population !
Dans ce contexte, des outils ont été mis en place: la loi sur l'aide à la propriété individuelle, la loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement. Force est de constater que ces outils sont trop peu sollicités, on en a parlé lors d'une session précédente. Partant d'une bonne intention, l'auteur du texte émet l'hypothèse que c'est parce que les propriétaires potentiels n'ont pas connaissance de ces outils. Les Verts ont donc accepté de soutenir ce texte qui demande de rendre plus facilement accessibles ces informations sur le site internet de l'Etat. J'en profite pour dire, par rapport au nouveau site de l'administration cantonale, qu'on pourrait probablement généraliser ce constat, parce que toutes les informations sont effectivement difficiles à trouver.
Pour revenir à l'essentiel, il faut se demander la vraie raison du manque d'accessibilité à ces logements. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) C'est la question de la transparence ! On peut faire tous les sites web que l'on veut, cela n'empêchera pas les constructeurs de logements, les promoteurs et les régies de favoriser leurs réseaux dans l'attribution des appartements ! C'est pour cette raison que nous avons - avec les socialistes - déposé des amendements, qui n'ont malheureusement pas été acceptés, mais, considérant que ça ne fait pas de mal d'améliorer l'information...
Le président. Voilà, c'est terminé !
M. David Martin. ...nous avons néanmoins soutenu cette motion. (Applaudissements.)
M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste s'est abstenu sur ce texte dans la mesure où l'invite n'est pas la même que celle déposée initialement. Grosso modo, elle se résume à prévoir la mise à jour du site internet de l'Etat. Or, nous considérons que si cet outil existe, il apparaît essentiel qu'il soit mis à jour de manière régulière pour que les administrés puissent avoir les dernières informations.
Nous avons refusé les autres invites dans la mesure où nous considérons que ce n'est pas le rôle de l'Etat d'entreprendre des démarches actives afin de permettre d'accéder à la propriété. D'ordinaire, les personnes qui souhaitent acquérir un bien passent par un courtier ou une agence immobilière à même de fournir les informations idoines, juridiques notamment. Néanmoins, dans le cadre des travaux de la commission, nous avons abordé la thématique de l'accession à la propriété et les problématiques qui se posent autour de la zone de développement, en relevant tout d'abord que certaines améliorations sont intervenues avec l'adoption de la loi Longchamp. D'abord refusée par le Grand Conseil, celle-ci avait été reprise par un groupe proche de l'ASLOCA et le Grand Conseil l'avait acceptée à une large majorité. Cela était évidemment une bonne chose puisqu'il n'y a lieu de spéculer ni sur la propriété par étage ni sur du locatif même contrôlé.
Je pense toutefois que le problème est qu'il faudrait faire un pas de plus. Dans la mesure où l'Etat opère un contrôle, il serait à mon avis judicieux qu'il tienne également à jour une liste des demandeurs de logements en propriété par étage et que l'attribution ne se fasse pas exclusivement selon la volonté du propriétaire qui souhaite vendre, mais aussi en fonction de critères objectifs. Je crois que cela relèverait de l'intérêt public. Néanmoins, cette thématique déborde largement de cette motion, il s'agira d'y revenir le cas échéant avec un projet de loi. On pourrait évidemment aborder cette thématique essentielle durant cette législature et je souhaite que les personnes qui ont soutenu ce texte sur l'accession à la propriété fassent un pas de plus et acceptent d'avoir un mécanisme qui permette de répondre réellement aux besoins de la majorité de la population. (Applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, faciliter l'accès aux informations pour ceux qui souhaitent acquérir un logement, oui ! Mais créer une usine à gaz pour ça, créer un guichet pour ça, n'est pas franchement nécessaire ! Du reste, le principal frein à l'accès à la propriété n'est pas l'absence de guichet, c'est évidemment le prix des logements ! En commission, nous avons produit un amendement pour rendre la motion efficace et efficiente, en proposant simplement d'améliorer le site internet qui n'est pas à jour. C'est peut-être une petite amélioration, mais c'est une amélioration essentielle qui permettra aux gens d'obtenir les renseignements nécessaires à l'acquisition d'un logement.
Des voix. Très bien, bravo !
M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, comme vient de le dire mon collègue Falquet, cette motion demande uniquement et rien d'autre que d'actualiser les informations et de les rendre facilement accessibles sur le site internet de l'Etat. En plus, cette mesure ne coûte rien ! La demande pour les PPE est énorme et seul un faible nombre de candidats parviennent à réaliser leur rêve. Selon une étude du Crédit suisse, plusieurs milliers de contribuables genevois ont quitté notre canton pour acheter un bien immobilier dans le canton de Vaud ou en France voisine. Les pertes fiscales pour Genève se chiffrent en dizaines ou en centaines de millions de francs par année. La perte pour le commerce de proximité serait aussi élevée et se chiffrerait entre 400 et 500 millions de francs par année. Aujourd'hui, 80% des impôts sur le revenu des privés proviennent des propriétaires de logement: pour l'équilibre financier de notre canton, pour éviter qu'une partie de notre classe moyenne s'exile, il faut tout entreprendre pour faciliter la propriété privée ! Très modestement, cette motion contribuera à atteindre cet objectif.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a soutenu ce texte amendé en commission. Il n'est pas d'une nature extrêmement contraignante puisque avec les amendements, il vise uniquement à ce que les informations soient régulièrement mises à jour et à offrir plus d'informations, pour que les gens sachent où ils doivent aller. Je ne crois pas que c'est avec ça qu'on va régler la problématique de l'information destinée à ceux qui veulent être propriétaires à Genève, mais il faut que ça soit fait et nous soutenons quand même cet objet.
M. Pablo Cruchon (EAG), rapporteur de minorité. J'allais y venir: je comprends que la droite ait envie de parler de PPE au maximum, mais quand même, on fait face à une motion qui ne dit rien et qui ne propose rien d'autre que ce qui existe déjà !
Ensuite, j'aimerais revenir sur les discussions qui ont eu lieu en commission. Malgré la pauvreté du débat sur le fond, on a fait une proposition - en partie résumée par M. Dandrès - sur la transparence des annonces de ventes, le listing des personnes qui postulent et les critères d'octroi. Si on devait réfléchir sincèrement pour aller de l'avant, c'est avec ce genre de pistes de réflexion qu'on le ferait. Malheureusement, la majorité de la commission a refusé d'entrer en matière sur ce débat qui était un vrai débat pour l'accession à la propriété. Comment faire pour que le maximum de personnes soient informées des annonces ? Sur quels critères cela est-il basé ?
J'aimerais aussi revenir sur le fait que, lors des auditions, le département nous a expliqué quelle était son activité concrète là autour: il a indiqué qu'il y avait environ sept à dix contacts annuels pour informer puis éventuellement orienter la personne vers les interlocuteurs appropriés, qu'il s'agisse des promoteurs, des banques ou d'autres organes, ceux qui sont réellement aux prises avec l'accession à la propriété. On voit que ça concerne très peu de monde et je vous propose qu'on ne prenne pas encore deux heures pour ce débat, puisque cette motion n'en vaut pas la peine. Par contre, j'entre volontiers en discussion sur le fond du problème de l'accession à la propriété et sur l'opacité de celle-ci !
M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Bon, je regrette un peu le dénigrement de mon préopinant rapporteur de minorité. En revanche, je lui reconnais des lectures extrêmement intéressantes, celles des études du Crédit suisse ou encore de l'«AGEFI»: c'est bien, continuez, vous êtes sur la bonne voie !
Comme d'autres l'ont dit, cette motion est évidemment modeste, particulièrement modeste même, mais c'est un pas dans la bonne direction, ceci sans coût supplémentaire pour l'Etat. Cela, il faut au moins le souligner. M. Dandrès disait qu'il attendait de ceux qui soutiennent cette motion qu'ils soutiennent aussi un mécanisme visant à favoriser l'accession à la propriété: rassurez-vous, Monsieur le député, vous trouverez une large majorité, notamment sur les bancs du PLR, pour aller dans le sens d'un vrai mécanisme qui aide à accéder à la propriété ! Je me réjouis, à titre personnel, que vous souteniez également cela !
Par rapport à ce que disait mon préopinant, le département nous a clairement expliqué que cette motion était positive, qu'elle amenait un élément de transparence supplémentaire, et il trouve juste d'aller dans cette direction-là. Enfin, pour un groupe comme Ensemble à Gauche qui a prôné, dans d'autres débats que nous avons eus aujourd'hui, une transparence accrue, quoi de mieux que ce texte pour y arriver ? Mesdames et Messieurs les députés, ce sont les raisons qui poussent la majorité de la commission du logement à l'accepter. Nous invitons la majorité de cette salle à le faire aussi.
M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Très rapidement, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat considère que cette motion est utile. Il a déjà commencé la refonte du site internet de l'Etat, qui est maintenant orienté vers les prestations. J'ai bien pris note que certains sont un peu déboussolés par cela, mais on reçoit beaucoup d'échos positifs de la population, parce qu'on peut identifier clairement les prestations que l'on recherche sans aller dans les organigrammes de l'administration cantonale. J'imagine bien que mettre en exergue la prestation en question - comment devenir propriétaire, en particulier pour la classe moyenne - est quelque chose qui sera utile à notre population. On va donc regrouper les informations, essayer d'agréger tout ce que l'on compte en matière d'aides et de démarches pour y parvenir. Nous donnerons suite à ce souhait avec plaisir.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter l'assemblée sur l'acceptation de cette motion.
Mise aux voix, la motion 2476 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 66 oui contre 9 non et 12 abstentions.
Le président. Nous sommes au point final de notre journée. Je vous remercie, nous avons particulièrement bien travaillé. Je vous dis à la prochaine séance !
La séance est levée à 18h45.