Séance du
jeudi 24 janvier 2019 à
17h
2e
législature -
1re
année -
8e
session -
44e
séance
PL 12412
PL 12412
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 100 000 F pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Ce projet de loi est renvoyé à la commission fiscale, avec un délai au 26 février 2019, pour préavis à la commission des travaux qui rendra son rapport au Grand Conseil.