Séance du
jeudi 13 décembre 2018 à
14h
2e
législature -
1re
année -
7e
session -
38e
séance
PL 12412
PL 12412
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 2 100 000 F pour l'intégration de nouvelles modalités d'évaluation du parc immobilier dans le système d'information fiscal
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 13 et 14 décembre 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.