Séance du
jeudi 24 janvier 2019 à
17h
2e
législature -
1re
année -
8e
session -
44e
séance
PL 12293-A
Premier débat
Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II avec soixante minutes de temps de parole. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Stéphane Florey.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le texte qui nous occupe ce soir porte uniquement sur le déclassement. Cette distinction est importante car ce dossier est assez compliqué et doit clairement être séparé en trois volets: le déclassement, le projet de construction et l'investisseur. Il est vraiment important de faire la distinction entre ces trois points car les implications sont différentes selon le niveau et le projet de loi qui sera voté.
D'abord, le déclassement est requis pour construire un pôle football suite au déménagement de la Fondation 1890 qui s'occupe de la relève du Servette. Les terrains de la fondation sont situés à Balexert et doivent être déplacés pour permettre la construction d'un cycle d'orientation sur la commune de Vernier, le cycle du Renard. Le déclassement demandé présente un avantage: il est d'un seul tenant et il n'y a qu'un seul propriétaire comme interlocuteur, contrairement à un autre terrain situé à Vernier, cité dans le rapport, qui a le désavantage de regrouper une multitude de propriétaires, donc beaucoup d'intervenants potentiels et un potentiel élevé d'oppositions. C'est pour ça que le Pré-du-Stand a recueilli les faveurs du département pour le déclassement qui vous est soumis ce soir. C'est une opération importante, qui fera l'objet d'un deuxième projet de loi qui vous sera soumis prochainement, une fois que le rapport sera rendu.
Ensuite, il faut vraiment dissocier les choses par rapport à l'investisseur; il a été choisi par le propriétaire du terrain lui-même, l'hoirie Tissot. Une convention a été signée par l'Etat, l'investisseur, les propriétaires et la commune. Au vu de l'actualité liée à l'investisseur - malheureusement prévenu dans une affaire liée à ce dossier - si la personne en question devait être inculpée, il est bien clair que la convention pourrait tomber, mais ça ne remettrait nullement en cause le projet de déclassement. Malgré l'annulation de la convention signée, il y a bien évidemment d'autres investisseurs potentiellement intéressés puisque, au départ, il y en avait deux: les sociétés Capvest et Losinger. Ce qui a fait la différence, c'est que Capvest, qui a remporté la soumission et est l'investisseur actuel, avait proposé un meilleur prix.
C'est vraiment un projet important dans lequel la commune est partie prenante; elle y a des intérêts, puisque sur les cinq terrains de football qui seront construits sur ce périmètre, deux doivent être utilisés à son profit, le reste au profit de la Fondation 1890. Il est clair qu'il y a une part de constructions commerciales; il faut bien comprendre que les investisseurs comptent, entre guillemets, récupérer les billes investies. C'est une opération qui ne serait pas viable autrement: personne, aujourd'hui, n'investirait de l'argent purement et simplement dans la construction de terrains de football. C'est du reste pour ça que cette convention malgré tout assez complexe a été signée entre tous les intervenants. Convaincue que c'est un bon projet, utile - je le répète - pour assurer la relève sportive en football et reconstruire le cycle du Renard, la majorité de la commission vous invite fortement à voter le premier volet qui vous est soumis ce soir, à savoir le déclassement du lieu-dit Pré-du-Stand.
M. David Martin (Ve), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour les Verts, l'opposition à ce projet est le résultat d'une pesée d'intérêts difficile, parce qu'il y a beaucoup d'intérêts en jeu. On constate que l'effort fait pour aligner les nombreux partenaires - l'office de l'urbanisme, l'office cantonal de la culture et du sport, la commune, la Fondation 1890, le Servette ainsi que les propriétaires - a abouti à une forme de partenariat public-privé auquel nous trouvons de nombreuses qualités. Toutefois, ce projet a aussi un certain nombre de défauts.
Le principal défaut que nous lui reprochons, c'est la consommation de 12 hectares de zone agricole, par ailleurs en surface d'assolement. Mesdames et Messieurs les députés, il faut se rendre compte qu'en matière de SDA, on est en train de jouer les derniers jokers à notre disposition dans le canton; il faut mettre ces 12 hectares en regard avec les 83 hectares restants pour les planifications prévues jusqu'en 2030 dans le canton. En 2030, justement, on estime qu'il va manquer 45 hectares pour réaliser certains développements, en particulier les grands programmes de logement. Par exemple, on n'a pas encore trouvé les quotas de SDA nécessaires pour réaliser le projet Bernex-Nord qui fait 39 hectares. On peut aussi mettre ces 12 hectares en regard avec les 11 hectares du quartier de l'Etang, à Vernier, sur lesquels on est en train de construire 1200 logements.
Il ne s'agit pas juste de défendre les SDA de façon formelle. Les SDA, c'est surtout un potentiel de sol fertile nécessaire pour approvisionner en nourriture la population du canton ! On vient de rappeler que tout récemment le peuple a voté à plus de 60% des initiatives pour garantir la souveraineté alimentaire. Il faut donc vraiment bien réfléchir avant de procéder à des déclassements de très grande envergure en zone agricole. Si ce projet avait été conçu en zone agricole avec une certaine optimisation en surface, on pourrait encore le considérer comme acceptable. En l'occurrence, il est peut-être important de mentionner qu'actuellement, l'académie du Servette occupe 3 hectares à Balexert. On peut donc se demander par quel phénomène on passe de 3 à 12 hectares en déménageant le Servette ! Une partie de la réponse est dans la surface prévue pour l'activité commerciale; le rapporteur de majorité l'a mentionné: 90 000 mètres carrés de surfaces d'activités sont prévus. C'est une proposition évidemment intéressante pour arriver à un équilibre financier, mais dans la situation actuelle de suroffre de surfaces commerciales, on peut se demander si c'est vraiment un outil robuste et si ce n'est pas au contraire peut-être même un danger pour ce projet. Si, le jour J, il n'y a plus d'investisseurs - qu'ils soient condamnés ou non en justice - capables d'investir dans l'opération, celle-ci ne pourra pas voir le jour.
Sur cette façade sud aéroportuaire, par ailleurs, actuellement, dans les PLQ, plus de 700 000 mètres carrés de surface sont destinés aux activités. Nous voyons donc vraiment un risque important de suroffre dans cette région. En commission, on n'a pas non plus obtenu de réponse claire à la question de savoir comment le besoin de deux terrains supplémentaires a été évalué; on nous dit évidemment qu'il y a un manque cruel de surfaces pour le football dans le canton, mais on n'a pas obtenu de chiffres clairs. On n'a pas pu nous démontrer que tous les efforts sont faits pour mutualiser l'usage des surfaces. Nous avons tous vu autour de nous des stades qui ne sont pas occupés en permanence et nous nous demandons s'il n'y a pas là beaucoup d'optimisation possible, avec une vision à l'échelle cantonale. Enfin, il faut rappeler la localisation du Pré-du-Stand, juste sous les avions. Cela veut dire que l'élite du football du canton qu'on entraînera sur ce site sera exposée au bruit des avions en permanence et respirera de l'air pollué. On peut aussi se demander si c'est un endroit optimal pour implanter ce site.
En synthèse, donc, la minorité verte vous invite à refuser ce texte et nous invitons le Conseil d'Etat à revoir sa copie en proposant un projet plus compact, avec un impact moindre ou nul sur les surfaces agricoles, et à ne pas trop prétériter les déclassements, ce qui mettrait en danger la politique du logement qui est la politique publique prioritaire à Genève. Je vous remercie de votre attention.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ma réflexion portera non seulement sur la disparition de 12,8 hectares de bonne terre agricole, mais également sur la situation dans laquelle cette disparition va nous mettre, une situation de quasi-épuisement de la zone de SDA, ainsi que sur l'implantation de cinq stades de football dans une zone extrêmement polluée. Elle portera enfin sur les tentatives de corruption !
Le partenariat public-privé qui nous est proposé aujourd'hui est un montage financier dans lequel s'interpénètrent les intérêts des collectivités publiques et les intérêts financiers de certains: nous voyons où ça mène ! Nous devons tenir un vrai débat public, et si par impossible ce projet de loi venait à être voté, nous lancerions un référendum pour permettre ce véritable débat sur les tentatives de corruption qu'amène ou que permet ce partenariat public-privé ! Je ne citerai qu'un chiffre, Mesdames et Messieurs: 91 000 mètres carrés, c'est ce qui est offert à ce promoteur ! Aujourd'hui, je suis allé sur internet et j'ai vu que le bâtiment Blandonnet International Business Center dans lequel il y a encore le TCS - le BIBC2 - est en vente pour 300 millions de francs ! Swisslife vend des bureaux vides à 10 000 F le mètre carré ! Soyons généreux, ce promoteur va mettre 50 ou 60 millions de francs sur la table en construisant cinq terrains de football et un centre sportif pour la municipalité, mais il en retirera à terme entre 500 millions et 1 milliard de francs ! Je vous laisse faire le calcul, pour 91 000 mètres carrés à 10 000 F le mètre carré...
Evidemment, quand il est question de sommes pareilles, il ne vient à l'idée de personne de comprendre que les cadeaux de Manotel, les voyages offerts et ainsi de suite viennent interférer comme des tentatives de corruption vis-à-vis d'un magistrat cantonal. Il y a là, à mon sens, un débat public à mener, et le droit d'initiative et de référendum est là pour ça. Certains ne connaissent pas l'histoire de la Suisse, mais le droit d'initiative et de référendum a été initié par la Suisse profonde - si j'ose dire - pour lutter contre certains qui voulaient accaparer des pouvoirs financiers. Nous avons là l'occasion d'avoir une véritable discussion qui sortira des sentiers bourbeux dans lesquels nous nous trouvons à cause d'une personne seulement. Ce débat permettra de s'interroger réellement sur les partenariats public-privé ainsi que sur les limites de ces montages financiers. On peut parler d'acrobaties financières quand on regarde les contrats passés entre l'hoirie Tissot et le promoteur, mais on nous dit que personne n'a vu personne et, qu'en fait, tout le monde y retrouvera ses petits !
Je vous invite à refuser ce projet de loi non seulement à cause de ça, mais aussi parce que ce déclassement liquide de bonnes terres agricoles. Je vous rappelle qu'il ne nous reste que trois cents paysans à peu près; ceux-ci sont venus en commission avec AgriGenève dire à quel point ils étaient scandalisés qu'on liquide de bonnes terres agricoles. Certains élus dans ce parlement disent soutenir la paysannerie. Or, chaque fois qu'il y a une votation, quand il s'agit de protéger la paysannerie concrètement contre des déclassements indus, ces élus sont les premiers à voter ces déclassements ! Quand il s'agit de soutenir la jeunesse, ils vont au stade et ils disent: «Youpi, c'est génial, bravo les jeunes !» Mais les mêmes prévoient pour les entraînements de ces jeunes des conditions sanitaires catastrophiques. Je ne comprends pas comment on peut oser faire courir des jeunes à côté de l'aéroport. Allez vous promener à l'aéroport pour regarder les avions et la pollution qu'ils causent, même s'ils ont réduit leur motorisation ! C'est un véritable scandale de faire courir des enfants et des adolescents dans des conditions pareilles ! Enfin, je me réjouis vraiment sincèrement de passer d'un débat portant aujourd'hui sur un magistrat objet de la vindicte populaire à un vrai débat portant sur les partenariats public-privé et sur la mondialisation. Pourquoi impose-t-on aux collectivités publiques de céder, de baisser la tête et de se soumettre aux pouvoirs financiers ?
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je crois connaître assez bien le monde du sport, mais on assiste ici à de l'enfumage car il est assez manifeste que les cinq stades prévus, pompeusement compris sous l'appellation «pôle football», ne servent que de pare-vent en vue de la réalisation d'une vaste opération spéculative immobilière. Cette opération passe par le déclassement de plusieurs parcelles agricoles pour créer une zone de développement 3 et construire un complexe administratif de plus de 90 000 mètres carrés de surface brute de plancher livré clé en main à un investisseur privé, mandaté par l'hoirie Tissot, qui n'est pas au-dessus de tout soupçon, comme l'on sait. Cette opération spéculative, soit dit en passant, s'apparente à un véritable coup de poker, car, dans cet équilibre fragile et incertain, fondé sur des partenaires qui se tiennent la main par le petit doigt, si l'un des maillons de la chaîne venait à rompre, c'est tout l'édifice du partenariat public-privé qui s'effondrerait d'un coup, et toute la charge financière de retomber sur notre Grand Conseil, condamné alors à passer à la caisse !
Il est piquant de constater que lesdits partenaires, auditionnés à la commission des travaux, considèrent que, pour un montant de 9 millions et demi de francs, il s'agit d'un bon deal. Je parle là de la part sportive. Or, ce n'est pas le cas et ce n'est pas non plus un bon projet pour les jeunes, qui auront de la peine à entendre le sifflet de l'arbitre au milieu du bruit des avions et courront entre quelques lâchers de kérosène. Disons-le tout net, les conditions sanitaires requises ne seraient pas remplies, et le monde du sport n'apprécie pas de se faire instrumentaliser au profit d'une opération spéculative qui utilise la caution d'un prétendu «pôle football» pour s'approprier le vote des élus et passer la rampe. Oui, il faut des terrains de football, mais pas au Pré-du-Stand: il y a dans le canton des terrains qui présentent toutes les garanties nécessaires. Ensemble à Gauche ne tombera pas dans le panneau et vous invite par voie de conséquence à refuser cet objet !
M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, non, il ne s'agit pas d'un simple déclassement. Il s'agit d'un cas remarquable de la république des copains et des coquins, cette république des copains et des coquins où on voit un investisseur en - trop - bons termes avec un conseiller d'Etat: on s'offre un voyage entre amis à Abu Dhabi, on s'offre une fête, on s'offre un sondage d'opinion pour favoriser sa réélection ! Tout cela permet un montage complexe et dangereux incluant un cycle d'orientation, une installation sportive, cinq stades de football et des surfaces de plancher considérables pour mener une opération financière des plus lucratives pour un investisseur qui ne prend aucun risque, alors que l'Etat prend tous les risques: une fois de plus, le citoyen et le contribuable seront les perdants de cette histoire ! Non, c'est une liaison dangereuse et, pire, c'est de la corruption ! Nous devons dire un non clair, un non massif au copinage et au favoritisme: ce sont ces maux qui pourrissent notre république. Nous avons ici un exemple patent de ce que cela engendre. C'est pour cela que chacun doit prendre ses responsabilités, c'est pour cela qu'il faut dire non à ce projet insensé. Si cette opposition ne se concrétise pas ici, il est certain que nous suivrons les référendaires.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, moi, je vais vous parler d'un projet d'aménagement, d'un projet d'aménagement en faveur de deux politiques publiques. On vous l'a rappelé, il est nécessaire que les terrains de football situés sur le site de Balexert déménagent afin que le cycle du Renard soit construit pour répondre à l'augmentation conséquente du nombre d'élèves dans la commune de Vernier. Déplacer ce terrain de football permettra en effet la construction de ce cycle dont le principe a été approuvé et pour lequel la commission des travaux et ce Grand Conseil ont déjà voté les crédits liés.
Déplacer ces terrains de football permet en outre la mise en oeuvre de la politique publique en matière de sports et cette politique s'appuie sur la relève. Il est bon de rappeler que Genève compte des milliers de licenciés, dont 11 500 jeunes qui pratiquent le football; il est bon de rappeler que l'Association suisse de football a demandé que la Suisse romande bénéficie elle aussi d'un centre de performance, ce qui nécessite un terrain par équipe de jeunes. Cela implique aussi d'avoir une formation digne de ce nom pour permettre aux jeunes - c'est important - d'évoluer dans de bonnes conditions par le biais de la filière sport-art-études. Oui, l'Association suisse de football demande un suivi individualisé pour chaque jeune qui s'engage dans cette pratique sportive. C'est la raison pour laquelle ce nombre de terrains est nécessaire.
La réalisation de ces politiques publiques a demandé un travail de coordination conséquent à trois départements. D'abord, le département du territoire dirigé aujourd'hui par M. Hodgers; ensuite, le département de l'instruction publique dirigé par Mme Anne Emery-Torracinta qui, à l'époque, comptait non seulement l'école comme il se doit, mais encore l'office cantonal de la culture et du sport - politique publique aujourd'hui conduite par le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz; enfin, le dernier département, le département constructeur, sous la responsabilité de M. Dal Busco. Les fonctionnaires du département l'ont dit et répété: ce projet a été élaboré pendant de longs mois et le département de M. Maudet n'était concerné en aucun cas. Oui, il y a eu des contacts avec le service de promotion économique comme cela se fait pour tout projet d'urbanisme, afin de déterminer le type d'activités et les surfaces administratives nécessaires ainsi que les clients potentiels pouvant occuper ce site.
A propos de l'agriculture, cela a été dit et répété, notamment par la commune, cette zone agricole est aujourd'hui entourée par la route des Nations et elle sera, à terme, tout à fait impropre à l'agriculture. Qu'on m'explique comment cette zone agricole serait impropre à la pratique sportive pour des raisons sanitaires, alors qu'on pourrait y garantir la production d'aliments agricoles ! La production agricole serait-elle épargnée par le kérosène et autres émissions nocives des avions ? Cela n'est pas du tout conséquent !
En dernier lieu, les départements concernés l'ont dit et répété, le choix de l'investisseur est un choix de l'hoirie concernée et il n'y a là nulle magouille; l'hoirie a choisi l'investisseur. Si vous lisez bien le rapport en question, il est indiqué que l'investisseur lui-même a été choisi sur recommandation de promoteurs genevois: il n'est pas venu de lui-même.
Au nom de la politique sportive et par respect pour ces jeunes qui s'engagent pour la relève, par respect pour les parents de ces jeunes, par respect pour les élèves qui ont droit à un cycle de qualité, je vous demande de ne pas prendre ces projets en otage pour des discussions à mener à un autre niveau. Je vous demande aujourd'hui de donner la primauté à la politique sportive et à la politique culturelle en votant ce projet de loi de déclassement. Les autres discussions auront lieu par la suite, à la commission des travaux, lors des débats sur les crédits suivants. Par la même occasion, je demande le vote nominal. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. On y reviendra et je verrai si vous serez suivie pour le vote nominal au moment où on votera. En attendant, la parole est à M. le député Adrien Genecand.
M. Adrien Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président. On l'a assez souvent dit dans ce débat, et pour le groupe libéral-radical aussi, il est d'abord question d'éducation avec la construction d'un nouveau cycle, il est question de logements au coeur de l'agglomération, et il est aussi question de la promotion du sport, notamment du football, et c'est le plus important pour moi, à titre personnel. Le Servette et les grands clubs de ce canton que sont Carouge, Meyrin et Lancy essaient depuis de nombreuses années de réaliser ce qu'on a vu faire à Bâle avec le succès que l'on sait, c'est-à-dire un «écosystème football» qui permette d'atteindre les plus hautes sphères. On voudrait se réjouir par avance que Servette en soit capable à la fin de cette saison puisqu'il entame la deuxième partie du championnat en tête, on espère donc que c'est le début d'une longue histoire. Pour ça, il faut que la relève puisse s'entraîner et se préparer dans de bonnes conditions; pour ça, il lui faut des terrains de football ! La question est peut-être celle du lieu, mais permettez-moi de m'étonner, Monsieur le président, d'entendre l'extrême gauche dire que les terrains prévus seraient impropres à la pratique d'un sport alors qu'à quelques centaines de mètres de là, l'extrême gauche est prête à déclasser les terrains de Cointrin-Est et Cointrin-Ouest pour y construire 2300 logements. A cent mètres du lieu où on ne pourrait pas jouer au football, il n'y aurait aucun problème pour construire 2300 logements - exactement dans la même situation, à côté de l'aéroport et à côté de l'autoroute ? Je ne sais pas ce qui est le plus impropre à la consommation: est-ce que c'est un logement qu'on habite ? Ou est-ce que c'est le sport que l'on va pratiquer deux heures le soir ? En tout cas, il est très surprenant de voir les mêmes aujourd'hui se préoccuper de la santé des gens en matière de sport, ce qu'ils n'étaient pas prêts à faire il y a encore quelques heures par rapport à la construction de logements.
Passé cela, on a compris qu'il y a une question sensible liée à l'affaire Maudet; Monsieur le président, permettez-moi deux remarques. Sur la question économique, je constate que les rangs de l'extrême gauche ne s'accordent pas entre eux. M. Pagani pense que c'est l'affaire du siècle à plus d'un milliard de gains et M. Zaugg pense que ça va être un gouffre pour les finances publiques. Messieurs, il faut vous entendre: soit c'est l'affaire du siècle, soit c'est un gouffre pour le public ! En tout cas, ça ne peut pas être les deux ! (Commentaires.) Ce sont peut-être les joies du partenariat public privé, mais, en l'occurrence, le seul qui a investi de l'argent pour l'instant et qui risque d'en perdre, c'est le promoteur choisi par l'hoirie. Ce soir, si on décide d'arrêter, c'est le seul qui aura perdu de l'argent: c'est la réalité aujourd'hui, dans ce partenariat public-privé. Le seul qui a investi beaucoup d'argent et de temps, c'est le promoteur ! De même, le Servette et la Fondation 1890 attendent probablement beaucoup de la construction de ces terrains de football.
Je m'arrêterai après le deuxième point - il est inutile de polémiquer sur le reste, Monsieur Baertschi: c'est le problème posé par le voyage de M. Maudet. C'est parce qu'il a été payé par Abu Dhabi et non par le promoteur en question que nous avons été saisis d'une demande de levée d'immunité, mais on veut tout mêler. La république se retrouve malheureusement dans cette situation où nous avons été saisis d'une demande de levée d'immunité. Il serait bon de ne pas mêler ces deux dossiers et de revenir à la base pour permettre la construction d'un cycle et de logements et rendre possible la promotion du football dans ce canton.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est maintenant à M. le député Jean Batou, j'espère que son micro fonctionne !
M. Jean Batou (EAG). Je l'espère aussi, Monsieur le président... (Le micro siffle. Bruits stridents dans les haut-parleurs.)
M. Pierre Vanek. Ah...
M. Jean Batou. C'est vraiment du sabotage, c'est la cybersécurité qui est en défaut ! Bon, il est donc question d'un déclassement de 13 hectares de terre agricole. Voilà quelque chose que devrait refuser au premier chef le conseiller d'Etat Antonio Hodgers qui, j'imagine, soutient l'initiative contre le mitage du territoire. En effet, on n'a pas entendu parler de la création de 13 hectares de terre agricole ailleurs. Le logement n'y trouve aucun bénéfice, et on voit pourtant le chef du département, M. Hodgers, s'engager sur ce dossier.
Ensuite, les stades. Cette fois-ci, c'est Mme Emery-Torracinta qui s'engage pour la relève sportive, relève sportive qui va courir à côté de l'aéroport ! Il est très différent de courir et d'habiter dans une région - vous transmettrez à M. Genecand, Monsieur le président. Le niveau de pollution sur les futurs terrains du Servette FC est le même qu'au centre-ville. Nous ne demandons pas que le centre-ville soit déserté de ses habitants; nous regrettons qu'il soit si pollué, mais l'idée de faire courir des jeunes par exemple sur la plaine de Plainpalais, quand on sait que dans l'effort, un sportif inhale dix fois plus d'air qu'une personne qui respire normalement, c'est une absurdité sanitaire qui a d'ailleurs été dénoncée en France récemment, parce que tous les stades de football sont construits le long des périphériques, et il commence à y avoir un problème sanitaire pour les jeunes qui s'y entraînent.
Maintenant, venons-en à la question essentielle. Ce partenariat public-privé a été négocié par deux entités étatiques: d'une part la direction générale du développement économique, qui dépend de Pierre Maudet, d'autre part l'office de l'urbanisme, qui dépend d'Antonio Hodgers. La filiale de Capvest a donc été en discussion avec ces deux entités publiques, ce sont elles qui ont négocié le partenariat public-privé. On peut imaginer, vu ce qu'on sait - et ce qu'on ne sait pas encore - sur les relations entre M. Maudet et ses amis suisso-libanais, ce qui a pu se passer pour rendre cette opération si séduisante.
Dernière remarque, Mesdames et Messieurs: nous ne sommes pas au bout de nos découvertes. Qui se cache derrière M. Khoury, qui finance l'opération ? Nous n'en savons rien, mais nous savons qu'un grand financier émirati... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...qui réside à Genève est aujourd'hui mis en cause par les autorités de la Confédération et par le Ministère public pour un détournement de fonds qui porte sur plus d'un milliard de dollars aux dépens d'un fonds souverain malaisien. Aussi, je ne serais pas étonné qu'on retrouve des financements issus de ce détournement dans l'affaire du Pré-du-Stand. Nous lancerons un référendum, soyez-en assurés...
Le président. Voilà, c'est terminé, Monsieur.
M. Jean Batou. ...si le Grand Conseil venait à soutenir ce projet. (Applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il y a deux mois, ce Grand Conseil votait le déclassement d'un terrain au Trèfle-Blanc pour y construire une nouvelle patinoire, dont on attend toujours le financement, d'ailleurs - je serais très intéressé de savoir comment ce projet sera financé.
Le projet de loi du Conseil d'Etat au Pré-du-Stand prévoit la création de trois zones de développement 3, cela a été indiqué par le rapporteur de majorité. Il s'agit uniquement du déclassement des terrains, ne mélangeons pas les genres. Il y aura d'abord un déménagement important, celui du cycle d'orientation du Renard. En effet, chacun connaît le niveau de vétusté de cet établissement, les problèmes d'infiltration d'eau, sans parler de ceux liés à l'amiante. La santé des élèves et des enseignants me paraît prioritaire, et au lieu de polémiquer, il faudrait peut-être s'occuper de l'avenir de nos enfants, ça me paraît être le minimum. D'où l'urgence du déménagement d'Aïre à Balexert.
Le site de Balexert, où j'étais d'ailleurs hier soir sous la neige, abrite le centre de formation du Servette FC. C'est l'Etat qui a demandé au club de déménager, ce n'est pas le Servette FC. Il est donc prévu par convention entre la Fondation 1890, la commune du Grand-Saconnex, la société adjudicatrice et l'Etat la création d'un nouveau centre de formation avec cinq terrains, comme cela a été dit, qui seront utilisés par le club et l'Association cantonale genevoise de football. J'ajoute une chose qui n'a pas été dite jusqu'ici, à savoir que l'un des terrains sera exclusivement dévolu à la commune du Grand-Saconnex, ce qui signifie que le futur pôle football du Servette FC disposera de quatre terrains, et non de cinq - certaines personnes feraient bien de relire le rapport.
J'ai entendu plusieurs préopinants, dont l'un des rapporteurs de minorité, parler de corruption. Mesdames et Messieurs, il s'agit ici d'un partenariat public-privé. Je rappelle, même si c'est indiqué à la page 29 du rapport, que l'entreprise adjudicatrice avait terminé deuxième au concours pour le développement de la caserne des Vernets prévoyant la construction de 1500 logements. Dans le groupement, il y avait entre autres Implenia, premier groupe de BTP en Suisse, Naef, Axa Winterthur, premier groupe d'assurance en Suisse, et la société que vous savez. Je rappelle que c'est finalement la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social qui a gagné le concours, avec des investisseurs, que cette entité est présidée par M. Daniel Sormanni et que le magistrat de tutelle n'est autre que M. Rémy Pagani, rapporteur de deuxième minorité. Y a-t-il eu corruption s'agissant du projet des Vernets ? Je me permets de vous poser la question. Bien évidemment que non ! Aujourd'hui, on le voit bien, il y a un mélange des genres...
M. Rémy Pagani. On ne m'a pas offert de voyage !
M. Christo Ivanov. Est-ce que M. Pagani peut se taire ?
Le président. Monsieur Pagani, vous répondrez...
M. Christo Ivanov. Monsieur le président, s'il vous plaît !
Le président. Un instant ! Monsieur Pagani, vous aurez vingt-trois secondes pour vous défendre après. Poursuivez, Monsieur le député.
M. Christo Ivanov. Je vous remercie, Monsieur le président. Ici, c'est vraiment le bal des faux-culs ! Faut-il maintenant avoir des soupçons de corruption pour tous les projets dans notre canton ? C'est mettre en doute nos entreprises, les investisseurs qui se battent tous les jours pour l'emploi dans ce canton, c'est purement et simplement inadmissible, Monsieur le président !
En ce qui concerne les frais de fonctionnement du futur pôle sportif, parce que ce sujet n'a pas été abordé, je précise que l'investisseur paiera 50% de la facture, soit 600 000 F, le Servette FC 25%, soit 300 000 F, et l'Etat également 25%, donc 300 000 F. Le groupe UDC votera évidemment ce projet de loi de déclassement et vous demande de l'accepter aussi, Mesdames et Messieurs. Comme le disait notre ancien conseiller fédéral Adolf Ogi: «Le sport, c'est la meilleure école de vie !»
Des voix. Bravo !
Le président. Je vous remercie. La parole revient à M. Pierre Eckert, nouveau chef de groupe des Verts ! (Rires.)
Des voix. Ouais, bravo !
M. Pierre Eckert (Ve). Merci de le mentionner à nouveau, Monsieur le président, mais enfin, je crois qu'on a compris. Mesdames et Messieurs, je m'exprimerai également en tant que coprésident des Verts du Grand-Saconnex qui combattent ce projet depuis très longtemps dans la commune.
Je me réjouis qu'il y ait davantage d'agriculteurs au sein du Grand Conseil depuis cette législature, j'espère qu'ils seront sensibles à l'argument agricole. Je constate qu'il y a également plus de députées et députés qui représentent les communes de la rive droite. Justement, j'aimerais dire que la rive droite en a assez du bétonnage et je vais le démontrer.
Le déclassement au Pré-du-Stand est le troisième versant du grand projet Grand-Saconnex qui comprend également la place de Carantec et le quartier urbain de la Susette. Sur ces deux projets, les Verts sont d'accord, car il s'agit de construire de nouveaux logements. En revanche, nous avons toujours été contre le Pré-du-Stand. Je ne sais pas si j'ai le droit de montrer une image, Monsieur le président, mais le Pré-du-Stand, c'est ça. (L'orateur montre à l'assemblée la photo d'un champ.) Il s'agit d'une très jolie zone agricole qui, si elle était située par exemple à Meinier, serait admirée par tout un chacun. Or elle se trouve au Grand-Saconnex, à proximité de l'autoroute, donc ça ne fait rien. Pourtant, elle fait partie des derniers restes de zone agricole qui se trouvent encore dans ce secteur. Comme ça a été expliqué, ces champs sont exploités régulièrement par un agriculteur qui y plante du blé, du colza et d'autres choses.
Actuellement, la moitié du terrain est occupée par le chantier de la route des Nations, quelqu'un l'a peut-être déjà mentionné. Vous n'êtes pas sans savoir, Mesdames et Messieurs, que la route des Nations sera couverte, sous l'impulsion de la commune du Grand-Saconnex: il y aura une tranchée couverte, la terre agricole sera conservée et recouvrira en fait la tranchée. L'objectif, concernant le projet de la route des Nations, c'est de rendre ce terrain-là à la zone agricole, donc cet argument ne peut pas être invoqué.
Tout ce projet pourquoi, Mesdames et Messieurs ? Pourquoi ? Pour construire des terrains de foot qui seront réservés au sport d'élite, c'est-à-dire qu'on va imperméabiliser le sol qui pourra ainsi bien répercuter le bruit des avions. Je parle de sport d'élite, parce que divers scénarios ont été évoqués, et la commune du Grand-Saconnex ne sera que partiellement partenaire. D'après ce que j'ai pu comprendre, c'est plutôt dans un deuxième temps que l'un des terrains sera éventuellement mutualisé avec le FC Grand-Saconnex, mais pour l'instant, la commune du Grand-Saconnex n'attend pas grand-chose de cette construction.
Ensuite, ça a été mentionné, on va construire énormément de surfaces de bureaux. Est-ce qu'on en a réellement besoin ? Je ne veux pas entrer dans la polémique, mais je rappelle qu'il y a à proximité des bureaux inoccupés depuis cinq ans. Oui, depuis cinq ans, il y a des bureaux inoccupés à moins de 500 mètres ! Alors pourquoi en construire encore d'autres ?
J'aimerais maintenant revenir sur la pollution, qui a été évoquée. D'après les projections, on va se retrouver d'ici à 2030 dans l'endroit le plus pollué du canton de Genève ! Alors on pense diminuer la circulation au centre-ville à travers divers types d'aménagements, mais on va fortement augmenter la pollution dans cette zone, notamment avec la troisième piste de l'autoroute et l'accroissement monumental du trafic aérien. Ce secteur qui longe l'autoroute sera l'un des plus pollués du canton de Genève, d'accord ? A mon avis, c'est criminel de faire courir des sportifs dans ce genre d'endroit. J'aimerais répondre à certaines personnes qui ont demandé: alors pourquoi de l'agriculture ? Il se trouve que l'agriculture est nettement moins sensible aux oxydes d'azote que les gens qui courent, c'est démontré également. Pour moi, ça ne joue pas.
Une fois de plus, je ne suis pas contre le déménagement du cycle d'orientation du Renard, respectivement la reconstruction de cet établissement scolaire à Balexert, mais je pense qu'on peut facilement trouver d'autres solutions pour reloger le centre sportif du Servette FC, il ne faut pas l'installer à cet endroit. Renonçons à cette nouvelle source de nuisances sur la rive droite, conservons un minimum de crédibilité en matière de préservation des surfaces d'assolement et de souveraineté alimentaire, et abandonnons le plus rapidement possible ce projet ridicule. Si un référendum est lancé, je proposerai aux Verts du Grand-Saconnex de s'y joindre. Merci.
M. Jacques Blondin (PDC). Je ne vais pas revenir sur le partenariat public-privé qui a été largement commenté jusqu'à présent. Je me permettrai d'être plus terre à terre et d'évoquer les problèmes liés à la zone agricole concernée par ce projet de loi. Certes, 12 hectares de SDA, c'est beaucoup, on est bien obligé de l'admettre. S'il n'y avait pas d'intérêt public avéré dans ce projet, la question serait déjà réglée: il aurait été absolument impossible d'entrer en matière sur cette demande, tant au regard de la LAT que de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. En effet, on ne peut pas réaliser de terrains de foot sur de la zone agricole, c'est clairement déterminé au niveau fédéral, et le canton de Genève est obligé de suivre ces directives.
Or l'impact sur la zone agricole doit être mis en perspective avec les modifications importantes qui seront effectuées dans l'aménagement du territoire en lien direct avec ce projet de loi: déplacement du site du Renard, libération d'espace à Balexert - une partie sera occupée par le cycle d'orientation, mais l'autre sera à disposition. Bien évidemment, il faut procéder à des soustractions par rapport à la surface dont il est question pour tenir compte de ces déplacements.
Pour bien évaluer l'emprise sur la zone agricole ainsi que les conséquences au regard des surfaces d'assolement, il faut également prendre en compte les nouvelles mesures établies dans le plan directeur cantonal 2030 qui comprend ce projet, considéré comme un projet d'intérêt public. Dans le plan directeur cantonal initial, l'impact sur les surfaces d'assolement à l'horizon 2030-2040 était de 525 hectares; après toilettage, il a été réduit de 180 hectares.
Force est d'admettre que Genève doit se développer et que malheureusement, une partie des surfaces d'assolement doivent être déclassées pour des projets, pas seulement pour des logements, mais aussi pour des équipements divers, que ce soient des écoles ou des routes. Personnellement, c'est ce que je retiens, car c'est la preuve de la prise de conscience de la rareté du sol et de la priorisation du développement de Genève hors zone agricole. Ne pas développer en zone agricole implique de développer en zone urbaine et périurbaine, faute de quoi il n'y a pas de développement, et c'est le cas de cette parcelle agricole. Je suis moi-même désolé pour l'agriculteur qui l'exploite actuellement.
Il est évident qu'il faut impérativement veiller au maintien des surfaces agricoles dans notre canton, d'une part parce qu'il s'agit d'une obligation fédérale - 8400 hectares de SDA obligatoires à Genève - d'autre part parce que c'est la volonté de la population. Mais Genève doit se développer pour répondre à ses besoins et à ceux de la population. Le soutien de la pratique du sport et du foot dans le cas d'espèce en fait partie. Pour cette raison, les 12 hectares de SDA situés dans la zone urbaine du Grand-Saconnex devront être déclassés. Cet effort est demandé à l'agriculture; on ne peut pas revendiquer des déclassements urbains et non agricoles et refuser ce qui se passe au sein de la ceinture de la ville. Il ne s'agit pas d'un mitage de la zone agricole. Comme l'a dit le maire de la commune, Le Grand-Saconnex a été rattrapé par la ville.
J'aimerais conclure sur une considération personnelle. Il existe une ferme volonté de préserver la zone agricole au sein de ce Grand Conseil; à titre personnel, j'en suis reconnaissant, et je suppose que les agriculteurs aussi. Cela étant, je souhaiterais que l'on accorde autant d'importance aux agriculteurs et agricultrices de ce canton, à leur métier, à leurs conditions de travail, à leurs revenus, à la qualité des aliments qu'ils produisent et à leurs compétences. Maintenir une zone agricole sans agriculteurs et agricultrices n'aura pas de sens. Sans revenir sur la question globale de ce projet et en considération de ce que je vous ai dit, le PDC soutiendra ce texte. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. La parole va à M. le député François Baertschi...
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président...
Le président. Pour trois minutes cinquante-huit.
M. François Baertschi. D'accord. Je suis surpris par le nombre considérable de candides dans cette enceinte, de gens qui ne voient rien, qui n'entendent rien, qui ne sont pas du tout choqués par la corruption qui fait pourtant des ravages dans notre république. Ce sont quelque part, pour reprendre une formule, les idiots utiles de la corruption.
Il existe une collusion évidente entre l'investisseur et la direction générale du développement économique, qui a elle-même participé au montage financier, qui est elle-même dirigée par un conseiller d'Etat très attiré par l'Orient, dirons-nous.
Mais plus grave que ça, il y a dans cette histoire la prise en otage d'une école et d'un centre sportif, et ce n'est pas du tout tolérable. J'en appelle à la conscience de chacun, nous devons nous opposer à ce projet indigne, pour reprendre une expression utilisée par une personne qui était dans cette enceinte et qui, à l'instant, n'y est plus.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été très étonné d'entendre un député parler de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social s'agissant de ce projet, car nous n'y sommes impliqués ni de près ni de loin. Heureusement, nous travaillons dans le cadre du projet des Vernets avec des entreprises et des promoteurs parfaitement honnêtes. S'il avait fallu s'en remettre à d'autres groupes auxquels certains pensent ici et qui ont été évoqués tout à l'heure, eh bien nous ne serions pas du projet. La Ville de Genève collabore avec des promoteurs, oui, mais dont on sait qu'ils travaillent de manière tout à fait correcte et honnête, et il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement. Aussi, je ne comprends pas pourquoi on implique la Ville de Genève, la fondation, son président ainsi que le chef du département des constructions dans cette affaire où nous n'avons rien à voir, ni de près ni de loin. Voilà pourquoi j'ai voulu intervenir, Monsieur le président. Compte tenu de tout ce qui a été dit, nous demandons le renvoi de ce projet en commission. Ce n'est pas clair, il y a des choses à éclaircir. Oui à des transferts, mais peut-être non à ce promoteur !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, merci de bien vouloir vous prononcer sur la demande qui vient d'être formulée... (Remarque.) A moins que les rapporteurs souhaitent s'exprimer à ce sujet ? Monsieur Florey, Monsieur Martin, Monsieur Pagani ? (Un instant s'écoule.) Je cède la parole à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Non, clairement, un renvoi ne servirait à rien. Il faut vraiment aller de l'avant avec ce projet, donc refuser le renvoi en commission.
Le président. Je vous remercie et je laisse la parole à M. Pagani, à qui il reste vingt-cinq secondes.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais répondre à M. Ivanov: je n'ai pas offert de cadeaux à M. Sormanni, encore moins un voyage à Abu Dhabi. Pour ma part, je suis pour le renvoi en commission dans la mesure où il faut trouver un nouvel investisseur et rediscuter de l'ensemble du sujet.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio. Vote nominal !
M. David Martin (Ve), rapporteur de première minorité. J'appuie le renvoi en commission. Nous pourrions modifier ce projet, le rendre peut-être moins gourmand en surface et plus adapté aux besoins.
Le président. Merci. Le vote nominal a été sollicité par les socialistes. Sont-ils soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons au vote nominal sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12293 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 56 non contre 34 oui et 1 abstention (vote nominal).
Le président. Nous poursuivons le débat. La parole échoit à M. le député Christo Ivanov...
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président...
Le président. Pour cinquante-neuf secondes.
M. Christo Ivanov. Pas de souci ! Je ne veux pas créer de polémique, je disais simplement que l'investisseur choisi dans ce projet avait participé à des concours et fini deuxième à celui pour la caserne des Vernets, n'en déplaise à certains.
Le pôle de football est prévu pour la formation, pas pour l'élite qui s'entraîne à Perly. D'ailleurs, c'est le Servette FC qui paie les frais à la commune de Perly pour pouvoir s'entraîner. On voit bien que le sport est le parent pauvre à Genève; ce n'est pas le tiers-monde, c'est carrément le quart-monde !
En ce qui concerne le Pré-du-Stand, il y aura également le Servette FC Chênois féminin avec des sections juniors, ce ne seront pas que des équipes masculines. Quant au déclassement des 12 hectares de SDA, notre collègue Blondin a extrêmement bien résumé la situation. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs...
Le président. Voilà, c'est terminé...
M. Christo Ivanov. ...je vous demande de voter ce projet de loi. Merci.
Le président. Je passe la parole à Mme Nicole Valiquer Grecuccio... qui ne la prend pas. Alors j'octroie encore trente secondes à tous les rapporteurs pour qu'ils puissent dire quelques mots. Monsieur Martin, c'est à vous.
M. David Martin (Ve), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste répondre à certaines critiques émises quant à la position des Verts. Notre groupe ne remet absolument pas en cause la pertinence d'un projet qui consiste à déplacer le cycle d'orientation du Renard pour permettre sa rénovation et à renforcer l'académie du Servette. Ce n'est pas du tout ce qui nous pose problème, nous considérons que ce déplacement est tout à fait logique. Pour nous, le choix a été très difficile à faire. Au final, l'argument principal, c'est vraiment l'ampleur de ce déclassement...
Le président. C'est terminé, Monsieur. (Commentaires.) Je donne maintenant la parole à M. Rémy Pagani pour trente secondes également.
M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre à M. Ivanov, à la caserne des Vernets, les choses se sont passées de manière tout à fait transparente: il y a eu un concours et les gagnants ont effectivement gagné. Avec sa remarque, il apporte de l'eau à mon moulin pour montrer de quelle puissance de feu le promoteur qui s'occupe de Pré-du-Stand dispose pour valoriser toute une série de terrains. Il en a déjà acheté un à 100 millions, Mesdames et Messieurs...
Le président. On arrive au bout...
M. Rémy Pagani. ...ce qui ne fait que nous conforter dans notre position: dans cette affaire...
Le président. C'est fini !
M. Rémy Pagani. ...il y a tentative de corruption.
Le président. La parole est à M. Stéphane Florey pour trente secondes également.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais encore dire deux choses. D'abord, il faut rappeler qu'une très large majorité du Conseil municipal du Grand-Saconnex a préavisé favorablement ce déclassement. Ensuite, si les Verts étaient vraiment attachés aux SDA, ils auraient refusé le projet de déclassement de Bernex-Nord !
Mesdames et Messieurs, il faut maintenant aller de l'avant sur ce projet, et on discutera de tout le reste lorsque le crédit d'étude reviendra de la commission des travaux. Je vous remercie.
Le président. Merci... (Remarque.) Madame Valiquer, j'ai retenu votre demande de vote nominal. Pas besoin de la répéter chaque fois, c'est noté. A présent, c'est le tour du conseiller d'Etat M. Antonio Hodgers.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord revenir sur les enjeux d'attribution des mandats et la notion de partenariat public-privé. Il y a plusieurs termes pour évoquer cela. Il convient d'évacuer rapidement cette question, car à vrai dire, elle ne concerne pas le parlement. Ce projet de loi modifie des limites de zones, et c'est bien sur le fond que vous devez vous prononcer. Cela étant, on a entendu des choses que je ne peux pas laisser passer, parce qu'elles sont totalement erronées.
Mesdames et Messieurs, il n'y a pas de partenariat public-privé dans ce dossier. C'est un abus de langage que d'utiliser ce terme dans le cadre de l'aménagement du territoire. Cette opération ressemble à beaucoup d'autres, c'est-à-dire que lorsqu'il y a sur un grand périmètre des aménagements qui vont engendrer une transformation du terrain avec des bâtiments privés - il s'agit en l'occurrence de parcelles privées - et des bâtiments publics, nous élaborons un accord qui n'est pas un partenariat public-privé au sens strict, comme on en aurait pour des infrastructures qu'on garde en cogestion, avec des intérêts à la fois privés et publics. Ici, nous disons aux privés qu'ils peuvent construire tant de mètres carrés sur tel morceau de la parcelle, qu'ils ont tant de droits à bâtir, et le public récupère à titre gracieux ou à très bas prix des surfaces pour y construire des infrastructures publiques. Les accords les plus classiques concernent bien entendu des écoles, mais cela peut aussi être des infrastructures routières, des crèches, dans le cas d'espèce un centre sportif. Cette construction est totalement normale et usuelle dans le cadre de la mutation territoriale.
Ensuite, les propriétaires privés - ici l'hoirie Tissot - choisissent à qui ils veulent vendre leur terrain ou à qui ils le cèdent dans les conditions qui sont les leurs. Il s'agit de droit privé, de parcelles privées. Chaque personne a le droit, par exemple dans le cadre d'une procédure judiciaire, de choisir son propre avocat, ce ne sont pas les juges qui vont vous dire de travailler avec telle personne ou telle autre. Ici, c'est l'hoirie Tissot qui est propriétaire du terrain et qui a été l'interlocutrice de l'Etat de Genève. Je répète: ce n'est pas Capvest, mais bien les héritiers Tissot qui ont été les interlocuteurs de l'Etat. Une fois les accords passés, ils choisissent de collaborer avec la société qu'ils souhaitent. D'ailleurs, ils ont lancé un appel d'offres, ils auraient pu ne pas le faire, il s'agit strictement de droit privé.
Aussi, il faut bien séparer les choses. En ce qui concerne la caserne des Vernets, il s'agissait de parcelles publiques, et l'Etat a bien évidemment un devoir de transparence, c'est pourquoi il y a eu un processus d'appel d'offres. Dans le cas présent, l'hoirie Tissot travaille avec qui elle veut. Vous comprenez, Mesdames et Messieurs, que le choix de l'hoirie Tissot de travailler avec Capvest est complètement hermétique à l'action de l'Etat, que ce soit du Conseil d'Etat ou de l'administration. Il ne faut pas mélanger les dossiers, il y a là à mon sens un abus dans l'interprétation des faits.
Maintenant, sur le fond, on peut comprendre le débat, il est difficile. La loi nous demande de densifier vers l'intérieur, et nous sommes à l'intérieur de ce qui est en train de devenir la ville et le centre-ville de Genève. On comprend aussi que 12 hectares de surfaces d'assolement, c'est beaucoup. Ces surfaces sont précieuses, et je peux vous dire que nous portons un regard précis et assidu même sur un quart d'hectare. Or là, c'est un gros volume. D'ordinaire, le Conseil d'Etat n'accepterait jamais de sacrifier 12 hectares pour des terrains de football et des surfaces de bureaux.
Alors pourquoi avons-nous néanmoins déposé ce projet ? Parce qu'en réalité, construire les terrains du Servette FC à cet endroit nous permet de libérer ceux de Balexert. En libérant les terrains à Balexert, nous pouvons libérer le cycle d'orientation du Renard qui, comme vous le savez, se situe sur la presqu'île d'Aïre, à Vernier, et tombe en ruine. Nous réalisons alors une importante construction d'école du côté de Balexert, qui constitue un lieu beaucoup plus central pour les élèves qui se rendent aujourd'hui au Renard. Il y a ainsi un premier enjeu pour le département de l'instruction publique, celui d'un établissement scolaire.
Ensuite, Mesdames et Messieurs, sur les terrains que nous récupérons à Vernier, nous pouvons construire des logements. En réalité, le sacrifice des 12 hectares ne se fait pas que pour le football et les surfaces de bureaux, lesquelles constituent une opération immobilière sans grand intérêt pour l'Etat. Nous laissons cela aux risques et périls des promoteurs. En revanche, des terrains de foot sont intéressants pour pouvoir promouvoir la relève.
Nouveau cycle d'orientation à Balexert, plusieurs dizaines, voire des centaines de logements sur la presqu'île d'Aïre, où l'espace serait libéré par le départ du cycle d'orientation: il faut voir le sacrifice des 12 hectares dans la perspective de ces trois opérations qui fonctionnent en cascade. Si, aujourd'hui, il n'y a pas de majorité pour aller de l'avant du côté de Pré-du-Stand, eh bien nous ne pourrons pas libérer les stades de Balexert, nous ne pourrons pas y construire le nouveau cycle d'orientation et celui-ci devra rester à Vernier où nous ne pourrons pas concevoir de nouveaux logements.
Il est normal que la section des Verts du Grand-Saconnex s'oppose à ce projet, parce que du point de vue du Grand-Saconnex, on ne retient que l'arrivée des infrastructures. Mais dans une vision cantonale et plus large, il y a toute une séquence qui peut justifier ce projet. Je dis bien «peut justifier», Mesdames et Messieurs, parce que c'est vrai, il est cher en surfaces agricoles. Oui, 12 hectares, c'est un volume énorme, et je ne tiens pas non plus à banaliser ce type d'opération. Pour moi, c'est l'une des dernières grandes opérations au détriment de la zone agricole. Vous savez, ça fait dix ans que le développement est en cours, le Conseil d'Etat n'a pas voulu le freiner, moi non plus, mais il est certain que nous payons un lourd tribut au développement du point de vue de l'agriculture.
Voilà, Mesdames et Messieurs. Berne a accepté ces 12 hectares, ils font partie du quota admis dans le cadre du plan directeur cantonal. C'est cher payé, mais ça vaut quand même la peine pour développer à la fois un pôle football, un nouveau cycle d'orientation à Balexert et un nouveau quartier du côté de Vernier. Je vous remercie de votre soutien.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Le débat est maintenant terminé. Je pose encore une question à Mme Valiquer Grecuccio: la demande de vote nominal concerne-t-elle l'entrée en matière et le troisième débat, ou seulement l'entrée en matière ? (Remarque.) Les deux, d'accord. Etes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 12293 est adopté en premier débat par 55 oui contre 34 non et 2 abstentions (vote nominal).
Le projet de loi 12293 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12293 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 54 oui contre 35 non et 5 abstentions (vote nominal).