Séance du vendredi 23 novembre 2018 à 18h
2^e législature - 1^re année - 6^e session - 37^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12271-A en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! (Le président attend que le silence revienne.) Je passe la parole à M. Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Le déclassement de ce périmètre de presque 29 000 mètres carrés fait l'objet d'un très large consensus. Le secteur est actuellement très faiblement construit. A l'exception de quatre parcelles, les terrains appartiennent aux collectivités publiques. Cette future zone affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et surtout à un équipement sportif et de loisirs accueillera la future patinoire. Elle aura un rôle et une importance régionaux.

Cet emplacement est unanimement jugé idéal pour la construction d'une telle infrastructure. Les accès et les installations de mobilité sont excellents: à proximité immédiate se trouvent l'autoroute de contournement, un futur arrêt du Léman Express, le tram, des bus et un futur P+R de mille places. L'accessibilité sera aisée en voiture, en transports publics, à vélo et à pied. Le développement aux alentours, notamment le PAV, justifie également le développement de cette zone. Pour ces raisons, la majorité de la commission vous encourage à accepter ce déclassement. Merci.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, en effet, le PL 12271 dit du Trèfle-Blanc prévoit la création d'une zone de développement 3 affectée à des activités administratives et commerciales, à de l'équipement public et à un équipement sportif et de loisirs d'importance régionale, voire nationale, à deux pas du Léman Express, qui ouvrira dans un an, des transports publics, pourvue d'accès en voiture par l'autoroute, en tram, en bus, à vélo ou à pied. On prévoit un P+R de mille places très utile dans cette zone qui sera aussi vouée au logement ainsi qu'à la future patinoire tant désirée. Le Conseil municipal de Lancy a préavisé favorablement la modification de zone, par 27 oui et 7 abstentions. Au niveau de l'Etat, on relève le souhait de développer un pôle d'activités et d'échanges lié au développement du réseau des TPG ainsi que la volonté de créer un P+R. La construction pourra être une salle des fêtes, un hôtel ou une patinoire de 10 000 places environ.

Il y a malheureusement un problème avec une parcelle aux mains d'une famille depuis les années 40. Des propositions d'échange de terrain ont été faites pour compenser le prix du terrain et de la villa. Le débat indique que la clause d'utilité publique permet l'expropriation de ladite parcelle. Une fois la modification de zone en vigueur, celle-ci peut aller assez vite. Il existe une loi de recours contre l'expropriation, mais on peut demander l'urgence et obtenir les terrains dans l'année. Le recours sur la compensation prend ensuite plus de temps. Toutefois, la maîtrise foncière peut aller vite: on l'obtient en général dans l'année.

Le fait qu'il y ait un recours pendant n'empêchera pas la procédure de PLQ parallèle. Si l'autorisation de construire est conforme au PLQ, on peut difficilement s'opposer; l'indemnisation peut prendre plus de temps. D'autre part, il ne faut pas assimiler la clause d'utilité publique à une mesure d'expropriation. Ce n'est pas en adoptant la modification de zone avec la clause qu'on exproprie les gens: c'est une possibilité en cas d'échec des négociations qui auront lieu. Ce projet de loi est donc un premier pas pour la réalisation des projets du Trèfle-Blanc. Genève a besoin d'une nouvelle patinoire, et c'est urgent: le sport est vraiment le parent pauvre de notre canton. Ici, c'est Genève ! Le groupe UDC vous demande de bien vouloir adopter ce projet de loi !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, les préopinants ont bien souligné qu'il s'agit d'un projet de déclassement. Comme vous le savez, cela signifie autorisation de développer un projet immobilier. Il s'agit ici d'un projet qui allie activités administratives et sportives.

Pourquoi le soutenir ? On se trouve dans une zone très accessible. On a parlé du P+R, mais on pourrait aussi évoquer la halte du Léman Express Lancy-Bachet - je fais là un clin d'oeil à la commune de Lancy qui retrouve le nom auquel elle est très attachée. Ce projet permettra aussi le développement d'un équipement sportif. En complément de ce qui a été dit tout à l'heure, il convient de relever que la loi sur la répartition des tâches demande au canton de s'occuper de développer des équipements sportifs d'importance cantonale ou régionale. Il revient donc au canton, selon cette même loi, de développer une politique sportive avec un équipement majeur, celui de la patinoire. Plusieurs scénarios peuvent se dessiner, mais en tout cas, ce déclassement permet de saisir cette opportunité. Encore une fois, c'est bien le devoir du canton que de l'assumer.

Hormis l'opposition du MCG, ce projet de déclassement a fait l'unanimité des groupes. Par conséquent, nous aussi, socialistes, vous demandons de donner votre accord à ce projet de modification de zone qui permettra de réaliser des activités administratives et sportives dans un secteur du canton qui se trouve en plein développement: autour de ce secteur particulier se développent de grands projets de logement conformément au plan directeur cantonal. Les socialistes voteront ce déclassement, comme ils le font chaque fois que cela répond aux objectifs du plan directeur cantonal. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas répéter ce qui a été dit. La majeure partie des parcelles de ce périmètre sont aux mains de l'Etat. Seules quatre sont en mains privées; un propriétaire fait actuellement opposition. Ce périmètre, comme on l'a dit, est situé dans un endroit stratégique, au bord de la route de Saint-Julien, à quelques centaines de mètres de la gare de Lancy-Bachet, à côté d'un arrêt du tram. Outre la patinoire prévue pour être construite un jour sur ce périmètre, il est également nécessaire d'envisager des équipements publics pour tout ce quartier dont la densité est très élevée, à proximité du quartier des Palettes, en particulier de l'Etoile Palettes. Cette modification de zone est prévue dans le plan directeur cantonal 2030, elle a été préavisée favorablement par la commune de Lancy. Pour toutes ces raisons, le groupe PDC votera ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à dire tout d'abord que je suis un fan de hockey. Malheureusement, mon groupe va demander le renvoi en commission, parce que ce projet n'est pas bien élaboré du tout. Je m'explique. Je suis aussi pour que ce terrain mute: il est proche d'une gare. Mais à notre avis, les conditions dans lesquelles ce terrain doit muter ne sont pas remplies pour que cela se fasse dans de bonnes conditions. Par exemple, on nous dit qu'on va activer la clause d'urgence. Va-t-on obtenir la clause d'urgence d'utilité publique, Mesdames et Messieurs, pour construire un stade de hockey pour des professionnels, qui n'a rien à voir avec une clause d'utilité publique ? On devra trouver d'autres arguments, peut-être une salle communale, que sais-je; mais ce grand projet qu'on nous promettait - et je suis aussi pour la création d'une nouvelle patinoire - n'est pas mûr. Tous les signes qu'on donnera viseront à favoriser de nouveaux investisseurs, comme les derniers, qui sont partis en courant, je vous le rappelle; aujourd'hui, il n'y a plus d'investisseur pour construire cette patinoire qui, à mon avis, était surdimensionnée. Pour construire une patinoire aujourd'hui à Genève - ce n'est malheureusement pas ce qu'on a fait pour le Servette et le Stade de Genève - il faut regarder combien il y a de spectateurs: on s'aperçoit que 7500 ou 8000 personnes au maximum viennent aux matchs de hockey. Là, on nous propose un stade de hockey de 10 000 personnes, qui posera de vrais problèmes de gestion à la collectivité.

Je trouve donc, Mesdames et Messieurs, qu'il est urgent d'attendre, d'autant plus que j'ai eu affaire personnellement à cette famille «récalcitrante», entre guillemets: elle a de sérieux arguments, notamment sur la clause d'utilité publique, pour faire valoir des droits. En l'état du dossier, les autorités ne pourront pas activer cette clause.

Enfin, en ce qui concerne le parking, je n'ai pas entendu parler de 1000 places, mais de 1800. (Remarque.) Qu'est-ce que ça veut dire, de construire une gare qui coûte extrêmement cher à notre collectivité et en même temps d'inviter les automobilistes à venir dans cette gare en voiture ? Je trouve donc qu'il y a un problème de gestion des P+R et demande, pour mon groupe, le renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Pfeffer, uniquement sur le renvoi en commission, s'il vous plaît ?

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je pense qu'il faut refuser cette demande de renvoi pour de multiples raisons. Premièrement, la nécessité et l'utilité de ce projet font l'objet d'un très large consensus. Ensuite, l'emplacement: on a parlé d'un emplacement stratégique, idéal. Pour le P+R, son emplacement a aussi du sens. Il ne faut pas oublier qu'un axe autoroutier débouche sur ce secteur...

Le président. Il faut aller un tout petit peu plus vite ! Nous ne recommençons pas le débat et nous le continuerons si le renvoi est refusé. Sur le renvoi, s'il vous plaît !

M. André Pfeffer. Sur le renvoi, le dernier argument est que la commission a aussi auditionné le seul et unique propriétaire qui fait opposition. Nous avons fait cet effort de le contacter, de parler avec lui et d'entendre ses arguments. Il faut dire que cette personne a reçu cinq à six propositions de l'Etat...

Le président. S'il vous plaît, restons sur le renvoi ! Puis-je retenir que vous refusez le renvoi ?

M. André Pfeffer. Oui ! (L'orateur rit. Commentaires et rires.)

Le président. D'accord. Je mets donc aux voix la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12271 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 77 non contre 12 oui.

Le président. Nous continuons notre débat. La parole échoit maintenant à Mme Céline Zuber-Roy.

Mme Céline Zuber-Roy (PLR). Merci, Monsieur le président. C'est un plaisir de passer après M. Pagani: je me disais que j'allais redire les propos des préopinants, et par chance, une voix dissidente s'est fait entendre ! Le PLR va soutenir ce déclassement. En effet, nous sommes convaincus de la nécessité d'une nouvelle patinoire. Certes, comme on l'a dit, il n'y a que 7500 personnes aux vingt-cinq matchs par année et aux playoffs du GSHC. Effectivement, il n'y en a que 7500, parce qu'il n'y a pas plus de places ! Proposons donc plus de places !

Nous parlons ici d'un déclassement; l'Etat pourra étudier le PLQ par la suite et voir quelle doit être la jauge de la patinoire, notamment. Nous avons la chance d'avoir un terrain idéalement situé, accessible en transports publics comme en véhicule individuel et par la mobilité douce. C'est vraiment une opportunité. On est proche des nouveaux quartiers, le PAV, La Chapelle. Le PLR est absolument convaincu de ce déplacement. Nous avons cependant une inquiétude que nous souhaitons transmettre au département: la lenteur de l'avancement de ce projet. Le GSHC a besoin d'une nouvelle patinoire. Je me permets de citer Zoug, Berne, Lausanne, et maintenant Ambrì-Piotta, qui vont en avoir une nouvelle, Fribourg qui va l'agrandir - ce n'est pas tout à fait une nouvelle, mais ils investissent quand même 20 millions. Genève a besoin de cette patinoire. Maintenant que des financements locaux pérennisent la situation, nous vous invitons à voter ce déclassement, et, pour le département, à faire avancer ce dossier. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous soutenons le hockey sur glace et la construction d'une nouvelle patinoire, probablement à Lancy, probablement sur le site du Trèfle-Blanc, comme cela a été évoqué il n'y a pas longtemps. Les projets sont ouverts, c'est encore dans les limbes. Par contre, sous cette patinoire, on va créer un P+R qu'il va falloir enterrer et dont il va falloir renforcer les structures pour supporter l'éventuelle patinoire. De plus, l'accès à ce P+R se fera par la nouvelle jonction autoroutière de Lancy-sud et les liaisons L1 et L2. Or, vous savez comme moi que celles-ci ne sont pas encore votées au niveau cantonal, que la commune de Plan-les-Ouates s'y oppose et qu'un grand parti représenté dans cet hémicycle... (Remarque.) Comment ? Ce n'est plus un hémicycle, oui, c'est plutôt une ligne droite. ...s'y oppose ou s'y opposera par référendum. Ce n'est donc pas encore fait. Nous rejoignons la position d'Ensemble à Gauche: il est urgent d'attendre. Il y a un autre bémol: nous n'allons tout de même pas exproprier une famille de Lancéens pour construire un parking ! Notre parti aura la liberté de vote. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jacques Apothéloz (PLR), député suppléant. En tant qu'administrateur du Genève Servette Hockey Club et en application de l'article 24, je ne prendrai pas part au vote.

Le président. Je vous remercie. La parole revient à M. Rémy Pagani pour trente secondes.

M. Rémy Pagani (EAG). Ah ! Merci, Monsieur le président. Je voulais juste dire que la seule chose concrète que nous allons peut-être envisager sur ce terrain, c'est la construction d'un parking de 1800 places avec l'obligation de le renforcer par des piliers pour éventuellement accueillir une patinoire dont les ressources de financement sont aléatoires. Je trouve que c'est faire bien grand cas de cette affaire. Nous prendrons acte du déclassement; nous tenons à une patinoire, nous tenons à soutenir le GSHC, bien que nous ne fassions pas partie du conseil d'administration... (Remarque.) ...mais ce sont des dossiers qui n'ont aucun sens...

Le président. C'est fini, Monsieur.

M. Rémy Pagani. ...et qui sont mal partis. Merci. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie. Je rappelle que c'est moi qui suis maître du temps; j'avais annoncé trente secondes, alors ne gesticulez pas trop, chers confrères. (Commentaires.) Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. On constate des problèmes techniques dans ce dossier, ce qui pose un problème. Or, on a besoin d'une nouvelle patinoire à Genève, mais on risque d'avoir beaucoup de problèmes pour la faire, au Trèfle-Blanc comme aux Vernets. Il faut à tout prix qu'on la fasse, malheureusement, c'est un dossier qui traîne. On ne peut que le déplorer. On est actuellement dans une grande illusion. Je voterai résolument la modification de zone, parce qu'il faut à tout prix avancer et arrêter avec ces jérémiades. (Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Le MCG soutient le sport et veut cette nouvelle patinoire. Peut-être qu'il y a des problèmes techniques qu'il faut encore régler, mais on en n'en est pas là ! On en est à un déclassement de zone. Si on ne commence pas par le commencement, on ne va pas pouvoir poser la première pierre. Procédons donc à ce déclassement, c'est la première étape: s'il y a d'autres difficultés au moment des constructions, au moment où l'on aura trouvé l'investisseur qui voudra construire la patinoire, il sera toujours temps d'en discuter. Mais tant qu'on n'aura pas déclassé la zone, on n'avancera pas d'un cheveu. Le MCG a la liberté de vote, par conséquent, un certain nombre d'entre nous voteront ce déclassement, et j'en serai.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur. Je voudrais simplement dire à certains collègues du MCG et aux collègues d'Ensemble à Gauche que leurs soucis ont été discutés et analysés. En ce qui concerne l'emplacement du parking, il a été jugé opportun et même idéal. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Quant à l'expropriation, il y a en effet un seul et unique propriétaire qui est opposé à ce projet.

Le président. Voilà, Monsieur le député...

M. André Pfeffer. En général, pour des projets de cette ampleur, il est fréquent d'en avoir beaucoup plus...

Le président. Monsieur le député, vous n'avez plus de temps. Vous en avez pris beaucoup pour nous expliquer pourquoi vous refusiez le renvoi en commission ! (Rires.) Chers collègues, nous passons au vote sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12271 est adopté en premier débat par 85 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Le projet de loi 12271 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12271 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui contre 9 non et 3 abstentions.

Loi 12271