Séance du vendredi 2 novembre 2018 à 18h15
2^e législature - 1^re année - 5^e session - 32^e séance

Premier débat

Le président. Nous allons traiter les objets liés PL 11976-A et P 1995-A en catégorie II, trente minutes, mais au préalable, Mme Moyard et M. Vanek vont procéder à la lecture des courriers 3609, 3706 et 3799, suite à des demandes formulées dans ce sens.

Courrier 3609 Courrier 3706 Courrier 3799

Le président. Je vous remercie, Madame Moyard et Monsieur Vanek. Je passe maintenant la parole au rapporteur ad interim, M. Christian Flury, qui remplace ce soir M. Francisco Valentin.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tiens d'abord à remercier mon collègue député Francisco Valentin, qui a participé à l'ensemble des travaux de la commission et qui a rédigé ce rapport dont je prends la défense un peu au pied levé.

Après avoir monté une entreprise de transport, une famille exploite depuis 1956 sable et graviers sur ses terrains situés sur la commune d'Avusy. Avec le temps, le sable et les graviers s'étant épuisés, cette entreprise s'est spécialisée dans le recyclage de déchets de chantier, spécialité qu'elle est actuellement la seule à exercer dans le canton. Il faut comprendre que nous parlons ici d'une entreprise familiale genevoise qui emploie environ cinquante personnes et qui utilise des camions achetés en Suisse et immatriculés à Genève. Ces derniers sont soumis à des impôts payés dans le canton de Genève, ils sont entretenus dans le canton de Genève et ils font le plein de fuel dans le canton de Genève, ce qui n'est pas le cas de ceux qui viennent de l'étranger. Il s'agit donc bien d'une entreprise familiale genevoise qui paie ses impôts dans le canton.

Il tombe sous le sens que cette famille n'aurait pas démarré ses activités d'exploitation de graviers à Avusy sans avoir obtenu préalablement des autorisations, qu'elles soient écrites ou qu'il s'agisse de promesses orales. A ce titre, nous retiendrons l'autorisation mentionnée dans le courrier de la FGFC, à savoir celle du DETA du 29 juillet 1986, prolongée le 21 juillet 1993 et confirmée le 15 janvier 1996, toujours en dérogation de la zone agricole.

La commune d'Avusy, ne voyant pas la chose d'un bon oeil, a de son côté entamé un marathon juridique qui a abouti le 26 juin 2018 à un arrêt de la Cour de justice genevoise donnant raison au DETA. Ce département refusait en effet d'ordonner la fermeture de l'entreprise, considérant que l'intérêt majeur de son activité se justifiait dans l'attente de la décision du Grand Conseil.

C'est après plus de soixante ans d'exploitation par cette famille que le Conseil d'Etat - dont il convient de saluer la démarche - a déposé ce projet de loi modifiant l'affectation de zone des parcelles concernées, avec une contrainte majeure, à savoir que l'exploitation actuelle devra rester dans la sphère familiale: en cas de revente de l'entreprise ou de cessation d'exploitation, les terrains en question redeviendraient de la zone agricole.

Par le vote de ce soir, Mesdames et Messieurs, nous avons la possibilité de corriger la non-action des gouvernements précédents, de stabiliser une situation et de pérenniser l'activité d'une entreprise familiale. Certes, il existe dans la région d'autres recycleurs de déchets de chantier, mais ils sont tous situés en France voisine, et vous retiendrez qu'aucun camion suisse ne peut exporter de graviers en France. Refuser ce projet de loi reviendrait donc à confier l'ensemble du traitement de déchets de chantiers genevois à des entreprises françaises, qui exercent déjà une forte pression financière sur nos entrepreneurs. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MCG et la majorité de la commission d'aménagement du canton vous enjoignent de soutenir le projet de loi et de déposer la pétition 1995 sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste annoncer qu'en vertu de l'article 24 de la LRGC je ne prendrai pas part aux votes sur ces objets.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont naturellement attachés au recyclage et font de ce sujet une thématique prioritaire. La question actuelle de la Sablière du Cannelet n'échappe évidemment pas à cette politique. Les déchets minéraux explosent dans le canton, celui-ci étant exposé à la présence de nombreux chantiers, les gravières se multiplient un peu partout, tandis que le vide devient toujours plus cher et que le plein, soit le gravier, perd de la valeur. Cela dit, une partie des Verts est convaincue que ce n'est pas en régularisant la situation de la Sablière du Cannelet grâce à un changement de zone qu'on apportera une solution globale et durable. Il s'agit bien aujourd'hui de développer de manière durable le recyclage et la valorisation sur place, in situ, directement sur les chantiers, de diminuer de façon générale la masse de déchets et bien sûr de freiner le mitage du territoire. Cette zone appartient à l'agriculture et il convient qu'elle y retourne. La stricte séparation entre zone à bâtir et zone non constructible est essentielle, et cela constituerait un précédent très dangereux. Par ailleurs, l'entreprise n'a pas été abandonnée, car des propositions très claires ont été articulées, notamment un déménagement dans la zone industrielle du Bois-de-Bay. Ces alternatives existaient donc bel et bien. Pour toutes ces raisons, une partie du groupe des Verts ne soutiendra pas ce projet de loi, qu'elle considère comme un oreiller de paresse. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous devons nous déterminer sur un projet de loi que je qualifierais de très sensible. Dépassons donc les polémiques stériles pour aller dans le vif du sujet. Il s'agit de modifier des limites de zones sur la commune d'Avusy afin de maintenir une entreprise familiale genevoise et de pérenniser quarante-quatre emplois. A l'heure de l'extension du tram à Bernex, du développement de Bernex-Est, de la construction de logements aux Cherpines et de la réalisation des routes L1 et L2 dans cette région, il convient d'avoir des entreprises flexibles, dynamiques et innovantes qui s'engagent dans le développement durable, or c'est ici le cas. Du reste, quand on voit, suite aux adjudications des lots de terrassement du CEVA, l'entreprise envoyer ses camions français jusqu'à Bourg-en-Bresse pour les vider et venir ensuite demander à l'Etat des dédommagements financiers, on peut au moins être heureux que celui-ci ait toujours réussi à refuser de payer des plus-values sur ces transactions. Quant à la voie verte, elle a été réalisée avec seulement 3000 mètres cubes de matériaux recyclés sur 15 000 mètres cubes de matériaux de remblayage. Bravo pour le développement durable ! Il s'agit ici d'une entreprise de recyclage à la pointe des nouvelles technologies vertes, et c'est dans cette direction qu'il faut aller pour l'avenir de notre planète. Voulons-nous défendre une entreprise genevoise avec quarante-quatre employés ou favoriser certaines autres comme cela a été le cas lors de l'adjudication des lots de terrassement du CEVA ?

Et il y a plus grave dans ce dossier: des mensonges éhontés ont été colportés durant de nombreuses années sur le fait que l'Etat, via la FTI, aurait proposé à l'entreprise en question un autre terrain dans la zone du Bois-de-Bay. Je le dis, c'est mensonge et encore mensonge. Lors de son audition par la commission d'aménagement - cela figure à la page 39 du rapport - le directeur de la FTI, M. Cretegny, a déclaré que «la FTI n'a fait que répéter par courrier qu'il n'y avait aucune proposition de relogement possible». Je répète: aucune proposition de relogement possible. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous invite à accepter ce projet de loi, et je demanderai le vote nominal, Monsieur le président. Notre groupe sera en outre favorable au classement de la pétition. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je passe maintenant la parole à M. le député François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un dossier difficile et, quelle que soit la décision qui sera prise ce soir, elle fera des mécontents. Il faut aussi relever la volonté du Conseil d'Etat de régler définitivement ce dossier, après plusieurs dizaines d'années de louvoiements. Nous saluons en outre le travail approfondi de la commission d'aménagement lors du traitement de ces objets et remercions M. Valentin, aujourd'hui remplacé par M. Flury, pour la rédaction de ce rapport.

Les parcelles dont il est question sont situées en zone agricole, mais pas en surface d'assolement. Les trois parcelles sont propriété de M. Maury, pour une superficie de 2,5 hectares environ. La modification de zone a été initiée suite à l'adoption en janvier 2012 d'une motion du Grand Conseil qui demandait au Conseil d'Etat de normaliser la situation de la Sablière du Cannelet. Les parcelles concernées par le projet de déclassement sont occupées depuis une trentaine d'années par la Sablière du Cannelet, l'une des principales entreprises actives dans le recyclage des matériaux du canton. Cette entreprise, qui traite annuellement environ 150 000 tonnes de matériaux divers, joue un rôle important dans l'atteinte des objectifs cantonaux dans ce domaine. Elle est en outre située dans une région du canton qui ne possède pas d'autre installation de ce type.

Cette modification de zone permettrait le dépôt d'une requête en autorisation d'exploiter une installation de recyclage des déchets, et donc de régulariser la situation de cette entreprise et de pérenniser une activité nécessaire pour la valorisation des matériaux minéraux. Le département pourra aussi imposer à l'entreprise, au moyen de l'autorisation d'exploiter, la mise en oeuvre de mesures de protection et de compensation dans les différents domaines de l'environnement via une étude d'impact, ainsi qu'un cadre réglementaire à son fonctionnement. Il faut en outre noter que la modification de zone permettrait de concrétiser une réduction de l'emprise d'exploitation de 3,4 à 2,5 hectares et d'imposer la remise en état des surfaces non concernées par la modification de zone et leur restitution à l'agriculture. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) De plus, la modification de zone est conforme au plan directeur cantonal 2030, qui prévoit explicitement la mise en conformité du site. Pour éviter toute spéculation, le projet de loi a été amendé en commission et spécifie désormais que le périmètre déclassé doit être exclusivement affecté à des activités de recyclage de matériaux minéraux. Il ne pourra pas être utilisé à d'autres fins, ce qui signifie que si ce type d'activité devait s'arrêter un jour, le terrain pourrait retourner à l'agriculture.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. François Lance. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe démocrate-chrétien suivra les conclusions de la commission d'aménagement du canton, qui recommande le vote de ce projet de loi et le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Lefort pour une minute trente-cinq.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts, comme d'autres partis, sont bien sûr partagés s'agissant de cette proposition du Conseil d'Etat. Les associations écologistes aussi, d'ailleurs, puisque le WWF est pour, tandis que Pro Natura est contre. On peut tirer des conclusions différentes des constats dressés ce soir, mais elles sont toutes écologistes. La situation, qui est ancienne, vous a été exposée. La commission de l'environnement avait demandé en 2011 au Conseil d'Etat de trouver une solution, car il est responsable de cet état de fait. La solution vous est donc présentée ce soir; c'est la seule proposition du Conseil d'Etat, et elle n'est pas satisfaisante. C'est toutefois une solution légale, qui permet de ne pas obérer le futur d'une entreprise importante pour l'écologie industrielle du canton, puisqu'elle traite et recycle environ 40% du volume de déblais et de déchets produits par le domaine de la construction à Genève. C'est une solution à défaut de toute autre, car il n'existe pas trois hectares disponibles en zone industrielle pour héberger ce type d'activité, qui constitue une source de nuisances où qu'elle soit. Nous n'allons donc quand même pas déclasser trois hectares de zone agricole et les transformer en zone industrielle pour accueillir cette entreprise. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le développement de Genève génère des nuisances, mais nous ne devons pas les exporter. Notre canton doit plutôt les assumer et les réduire ! C'est le sens de la proposition du Conseil d'Etat, que je vous demande de soutenir parce que c'est la seule solution écologique. Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG soutiendra l'entreprise genevoise, d'autant plus que ce projet se situe sur une zone qui n'a jamais été cultivée. Voilà pour la position officielle du MCG. Nous avons cependant un bémol à émettre. A titre personnel, tout comme d'autres députés du groupe MCG, je m'abstiendrai lors du vote sur ces deux objets parce que nous avons appris que la société Maury avait financé la campagne pour la funeste loi sur la police, la LPol... (Exclamations.) ...qui nous cause tant de difficultés. Ce n'était pas le rôle de cette société active dans le gravier de s'occuper de ça. On peut même se demander si l'argent de la société n'a pas été détourné de son but tout à fait honorable, soit l'exploitation d'une gravière. Elle a donc une forte responsabilité dans le désastre qui touche le domaine de la sécurité, parce que, rappelons-le, la loi sur la police s'est jouée à 54 voix. C'est pour cette raison que quelques députés du groupe MCG s'abstiendront. (Brouhaha.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il est assez désagréable d'être ainsi mis devant le fait accompli. En effet, ce que nous dit le Conseil d'Etat, c'est finalement que les choses n'ont certes pas été faites dans les règles, qu'il aurait évidemment fallu intervenir bien plus tôt, que la situation n'est pas convenable, mais que nous n'avons plus le choix et que nous devons donc voter ce déclassement à tout prix, car il n'existe aucune solution alternative. C'est là une vision un peu limitée de l'activité du recyclage des déchets. En réalité, le Conseil d'Etat a soutenu durant toutes ces années un exploitant privé en dépit de la loi, alors que le gouvernement devrait au contraire avoir une vision et une action globales et cohérentes en matière de recyclage et ne pas s'en remettre simplement au bon vouloir de tel ou tel exploitant privé, car qu'adviendra-t-il lorsque la personne en question partira à la retraite ? Ce projet n'offre aucune garantie sur le long terme.

Le groupe Ensemble à Gauche est évidemment sensible à l'argument environnemental lié à l'activité au sein de cette sablière, mais si les choses avaient été faites dans les règles - Pro Natura l'a rappelé lors des auditions - il y aurait eu une étude d'impact concernant ce changement d'exploitation, laquelle aurait notamment pu prévoir des aménagements et des mesures de compensation environnementales. Il faut en effet rappeler que cette région possède une population importante de crapauds calamites, une espèce rare et menacée dont l'habitat privilégié est justement les gravières. Le canton a donc une responsabilité forte en ce qui les concerne. Or si le déclassement avait été effectué aussitôt, il aurait en principe été accompagné de mesures de compensation. Je pense que le Conseil d'Etat ne peut dès lors pas pratiquer un tel chantage. Evidemment, ce gouvernement-là a au moins le mérite d'essayer d'aplanir la situation, mais on ne peut pas être soumis à ce chantage, parce que la situation actuelle est finalement le résultat d'une absence de volonté et d'un laisser-faire de la part du gouvernement que nous ne pouvons pas accepter. Je vous propose donc, au nom d'Ensemble à Gauche, de refuser ce déclassement, et j'invite le Conseil d'Etat à chercher des solutions alternatives, car je ne peux simplement pas croire qu'elles n'existent pas. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons ce soir l'occasion de régulariser une situation trop longtemps laissée en friche par le canton. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de parcelles qui sont situées aujourd'hui en zone agricole, demain peut-être, si ce projet de loi est accepté, en zone industrielle, et qui abritent une activité essentielle - il n'y a pas d'autre mot - pour le secteur de la construction, en particulier de logements, qui tient à coeur au parti socialiste, car c'est une esplanade de recyclage de matériaux minéraux tels que graviers, sable, pierres, etc. La Sablière du Cannelet qui exerce cette activité depuis de très nombreuses années a fait figure de pionnier à Genève, parce que pendant trop longtemps ailleurs on n'a fait qu'enfouir bêtement ces différents matériaux sans les valoriser. Cette activité est dès lors souhaitable, mais elle comporte de nombreux inconvénients: elle génère du bruit, de la poussière et des mouvements de camions, elle utilise une grande quantité d'eau, elle emploie peu de personnel et elle prend beaucoup de place. On comprend donc bien que même si le canton en a vitalement besoin, aucune commune n'en veut sur son territoire, d'où le ras-le-bol légitime d'Avusy.

Là où le bât blesse, on l'a dit et redit, c'est dans le fait que cette activité nécessaire est pourtant illégale sur une parcelle agricole. Y a-t-il une autre solution ? Laissons la zone agricole tranquille, elle qui est déjà si rare, me direz-vous, et déplaçons cette installation en zone industrielle ! Ce serait tellement facile, si c'était possible. Je me demande même pourquoi cela n'a pas déjà été fait, si c'est aussi simple. Eh bien je défie quelque député que ce soit de dire aujourd'hui quelle zone industrielle a suffisamment de place pour accueillir une telle activité à un endroit qui serait judicieux en termes de planification et intelligemment réparti dans le canton afin de diminuer au maximum les trajets des camions. Il est donc particulièrement pertinent de conserver une telle esplanade de recyclage dans ce lieu. M. Ivanov l'a dit, la FTI n'a pas de place à proposer ailleurs dans le canton. On peut le regretter, mais c'est un fait.

La position du parti socialiste dans ce dossier délicat est relativement simple: il faut faire primer l'intérêt collectif prépondérant du canton, qui consiste à ce que le recyclage de ces matériaux ait lieu, et cela au bon endroit et en conformité avec les règles d'aménagement du territoire, car l'Etat a laissé perdurer cette situation illégale trop longtemps. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il ne s'agit pas de savoir s'il y aura une inévitable plus-value ou de sauver la tête de M. Maury, ce n'est pas une prime à l'illégalité, il est simplement question de faire primer l'intérêt collectif sur les intérêts particuliers. Ainsi, avec la même unanimité que celle qui avait régné dans ce Grand Conseil en 2012, je vous prie d'accepter ce projet de loi afin d'avoir une politique responsable dans ce domaine essentiel pour la construction. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le député Patrick Lussi.

Une voix. Pour quatre secondes !

M. Patrick Lussi. Eh bien alors c'est déjà terminé. Merci, Monsieur le président ! (Rires.)

Le président. Vous n'avez effectivement plus de temps de parole ! Je cède donc le micro à M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Il me reste un peu de temps, c'est merveilleux. J'aimerais juste rebondir et apporter quelques précisions concernant les changements d'affectation de zone. (Commentaires.) J'arrive au bout ! Aux Cherpines, on a déclassé plusieurs hectares de zone agricole pour bâtir des logements, et au Grand-Saconnex on aura environ seize hectares pour créer des stades de football et construire 90 000 mètres carrés de surfaces d'activités tertiaires. Physiquement, le déclassement des parcelles de la Sablière du Cannelet sur deux hectares ne va rien changer du tout sur place. Actuellement, on doit parcourir 100 ou 150 kilomètres pour mettre les gravats du CEVA à la décharge; un traitement à Avusy permettrait donc de raccourcir ces trajets. En conclusion, refuser ce projet de loi reviendrait à mettre un terme au recyclage des déchets de chantier sur place, et au nom de mon groupe je demande le renvoi en commission. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je mets tout de suite aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11976 et la pétition 1995 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 65 non contre 17 oui et 2 abstentions.

Le président. Monsieur Ivanov, vous n'avez plus de temps de parole, nous allons donc nous prononcer sur ces deux objets.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Oui, le vote nominal a été demandé et a reçu l'appui des députés ! Je vous remercie de le rappeler, mais nous ne l'avions pas oublié, Monsieur le député.

Mis aux voix, le projet de loi 11976 est adopté en premier débat par 62 oui contre 14 non et 9 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le projet de loi 11976 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 11976 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 25 non et 14 abstentions.

Loi 11976

Le président. Nous allons maintenant voter sur les conclusions de la commission concernant la pétition, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1995 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 62 oui contre 11 non et 10 abstentions.