Séance du
jeudi 1 novembre 2018 à
17h
2e
législature -
1re
année -
5e
session -
28e
séance
PL 12400
PL 12400
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LaLDAI) (K 5 02)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.