Séance du jeudi 1 novembre 2018 à 17h
2^e législature - 1^re année - 5^e session - 28^e séance

PL 12398

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Art. 39, al. 2, lettre c)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 novembre 2018.

Projet de loi 12398

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.