Séance du jeudi 11 octobre 2018 à 17h
2^e législature - 1^re année - 4^e session - 23^e séance

Premier débat

Le président. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, pour traiter le PL 11986-A et la P 1981-A. La parole est demandée par M. Raymond Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, lorsque la commission a examiné ce projet de loi et cette pétition, elle a bien sûr rendu hommage aux corps uniformés ou assimilés, qui sont particulièrement attachés à leurs traditions. Croyez-en ma modeste expérience, ayant fait le même style de réforme au sein du corps que je commandais précédemment, ce ne sont pas des choses très faciles - félicitations donc à eux. Mais cet attachement à la tradition ne doit par contre pas conduire à des excès visant à bloquer le système et toute évolution, puisque malheureusement - ou heureusement ! - notre société évolue. Le projet de loi que nous avons reçu, émanant de notre collègue MCG, est un des nombreux textes parlementaires qui vise plus à éroder, à s'attaquer, à donner des coups de canif à la LPol, qui a été votée avec une majorité très modeste, qu'à offrir de nouvelles perspectives permettant de faire évoluer les choses. Il a toujours été clair pour l'ensemble des députés de la majorité que s'il devait y avoir une évolution de cette LPol, elle devrait être d'un seul tenant après que celle-ci aurait été non seulement mise en place par décision du peuple mais également consolidée dans les faits et dans les rangs de notre police cantonale.

Les grades sont «seulement», entre guillemets, une représentation de la position hiérarchique et des responsabilités associées à cette position. Ils ne donnent aucune autre garantie quant à la qualité de la collaboratrice ou du collaborateur ou quant à d'autres capacités qu'aurait également le porteur ou la porteuse d'un grade. Dans les pays qui nous entourent - et même dans le nôtre - il n'y a pas de système unique. Je me rappelle même une époque où on observait une représentation fondamentalement différente simplement en se déplaçant à Lausanne. En procédant aux auditions de Mme la commandante et de M. le procureur général, nous avons également reçu l'assurance que cette modification de grade n'avait pas généré, pour eux, de problèmes particuliers au sein de la police cantonale genevoise, malgré ce qui a pu être dit en audition par le syndicat de la police notamment.

La majorité estime d'une part qu'il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur le projet de loi, et d'autre part qu'il faut bien sûr déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Cette uniformisation - Mme la commandante l'a aussi précisé - a apporté une certaine valeur ajoutée, notamment dans la gestion interne des ressources humaines. Enfin, et je terminerai par là, de par le fait qu'il modifierait un certain nombre de procédures et de promotions, le projet de loi 11986 pourrait aussi entraîner un certain nombre d'effets collatéraux qui auraient des incidences financières. Fort de ces considérations, je vous invite à refuser l'entrée en matière sur le projet de loi et à déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut aller au coeur du sujet: c'est vrai qu'on a déjà subi passablement de conséquences - financières, une désorganisation de la sécurité - du fait de cette nouvelle LPol, la loi sur la police. Beaucoup qui l'ont soutenue à l'époque s'en mordent maintenant les doigts parce qu'ils se rendent très précisément compte des conséquences négatives qu'elle a, autant pour les finances publiques que pour la sécurité de nos concitoyens à Genève, du fait de cette organisation en silos. Celle-ci est une absurdité que dénoncent même des gens qui ont été promoteurs de la loi. Aujourd'hui, ils la dénoncent de manière plus générale; on a donc fait faux. On a provoqué une désorganisation en militarisant une partie de la police: la police judiciaire. Selon une longue tradition, celle-ci était jusqu'à maintenant considérée comme différente. Et en voulant gommer ces différences, en voulant créer quelque chose de très dogmatique et de très théorique - contre l'avis d'ailleurs des premiers concernés, c'est-à-dire les syndicats de police, que nous avons pu auditionner de manière tout à fait détaillée - il est certain qu'on fait fausse route. Le projet de loi qui est proposé demande donc de revenir à la situation antérieure. Mais c'est vrai que les conditions évoluent, que certaines choses mériteraient peut-être d'être revues. C'est pour ça que nous allons vous demander de renvoyer ce texte - mais aussi la pétition puisque les deux objets sont liés - à la commission judiciaire et de la police.

Le président. Merci. J'ai pris note de votre demande de renvoi en commission. Nous allons passer au vote, mais est-ce que le rapporteur de majorité a quelque chose à dire avant ? Monsieur Wicky ?

M. François Baertschi. Monsieur le président, si vous le permettez, j'ai oublié de dire que je demande le renvoi en commission à l'issue du premier débat. (Commentaires. Protestations.)

Le président. Alors nous continuons le débat et il faudra redemander le renvoi à la fin. (Remarque.) Monsieur Wicky, concernant cette demande ?

M. Raymond Wicky (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. La majorité ne soutiendra évidemment pas ce renvoi en commission: nous avons consacré passablement de temps à l'examen de ces objets. S'il y a un vote sur le renvoi, pour moi, il doit avoir lieu tout de suite et non à la fin du premier débat. J'ai terminé, merci.

Le président. Merci, Monsieur Wicky. Nous passons au vote sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11986 et sur la pétition 1981 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 38 oui contre 36 non et 12 abstentions.