Séance du vendredi 22 juin 2018 à 14h
2^e législature - 1^re année - 2^e session - 14^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons le PL 12321-A et je passe la parole à M. Yvan Rochat.

M. Yvan Rochat (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, les Verts déplorent tout d'abord que nous n'ayons que le rapport sur les états financiers et pas le rapport d'activité. Les Verts refuseront par ailleurs ce projet de loi: derrière les chiffres alléchants que nous sert le rapport sur les états financiers - 79 millions de bénéfice, dont la moitié va dans la crousille cantonale - on décèle également d'importants problèmes. On notera particulièrement le saut extraordinaire de plus de 30% en une année des charges mentionnées à la ligne «sous-traitance sûreté et surveillance». Normal, dira-t-on: avec une progression du nombre de passagers de 5% en un an, la sécurité doit suivre. Pourtant, lorsque l'on met en regard d'une part ces 30% et d'autre part les 5% de passagers supplémentaires, on a plutôt l'impression d'un aéroport quelque peu dépassé par les enjeux de sécurité, qui court pour se mettre à jour, un peu au coup par coup, et, pour tout dire, de manière assez mal planifiée. Avec 17,3 millions de passagers et 190 000 vols, avec l'augmentation des vols low cost qui représentent maintenant plus de 45% de l'ensemble des mouvements - la compagnie Swiss accuse une régression de plus de 11% dans le même temps - l'année 2017 restera dans les annales comme l'une des pires pour les habitants de notre canton riverains de l'aéroport. Ils ont pourtant un droit constitutionnel à un environnement sain !

Or ce droit est non seulement nié du fait du développement qu'a connu l'aéroport ces dix dernières années, mais il est clairement foulé aux pieds lorsque l'on aborde la délicate gestion des vols aux heures les plus calmes des harassantes journées des habitants de la rive droite: les vols de nuit, qui sont à proscrire, ont augmenté de 1,8% entre 2016 et 2017 ! Pire du pire, le nombre de décollages - ils sont les plus bruyants - entre 22h et 0h30 a, lui, augmenté de plus de 14%, soit un total de 1884 vols pour cette courte période de deux heures trente. Au moment où les enfants sont dans leur premier sommeil et les adultes en quête d'un endormissement bien mérité ! Là-dessus, le rapport d'activité de l'AIG défendu par le canton est muet. Cela est inacceptable, car les vols, en particulier à ces heures-là, ont des conséquences sanitaires et financières réelles pour notre société.

Un exemple fourni par l'étude d'impact sur la santé commandée par le canton et l'Association transfrontalière des communes riveraines de l'Aéroport international de Genève montre que le coût de la santé et la dévalorisation de l'environnement urbain se chiffrent à 50 millions de francs pour l'année 2014, à cause spécifiquement de ces vols de nuit. Il ne fait aucun doute que ce montant est plus élevé pour 2017, et qu'il ne peut aller qu'en explosant si le développement de l'aéroport n'est pas sérieusement repensé en mettant la qualité plutôt que la quantité au centre du modèle d'affaires. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il est donc temps que le Conseil d'Etat et nous-mêmes, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cessions de nous satisfaire de ce genre de rapport d'activité en forme de conte de fées, et que nous abordions aussi les conséquences négatives de notre développement économique en général, et plus particulièrement de l'aéroport. Il en va de notre crédibilité...

Le président. Monsieur Rochat, vous êtes au bout de votre temps.

M. Yvan Rochat. ...à l'égard de celles et ceux qui nous ont délégué une part de leur suprême autorité. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je signale la présence à la tribune de notre ancien collègue, M. Roger Deneys. (Applaudissements. Remarque.) La parole est maintenant à M. le député Pierre Bayenet.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à la lecture du projet de loi déposé par le Conseil d'Etat, on constate une véritable sacralisation de l'aéroport. Celui-ci serait une espèce de vache sacrée qui allaiterait l'ensemble de la population genevoise. Il serait «l'épine dorsale de l'économie du canton», le «moteur du canton» sur les plans financier, économique, touristique et culturel. Dans un ancien rapport, on trouve même la notion de «cordon ombilical [pour] l'économie genevoise». Il faut cesser avec ça ! D'abord parce que ce n'est que partiellement vrai, dans le sens où la plus grande partie du trafic aérien au départ de Genève est assurée par easyJet. Cela implique des destinations de courte distance: 90% des vols sont à destination de l'Europe. La plus grande partie d'entre eux pourrait donc être annulée et remplacée par des trains un petit peu plus efficaces, sans incidence sur la performance de l'économie genevoise. En réalité, ce que fait en majeure partie cet aéroport, c'est de pratiquer une concurrence déloyale vis-à-vis des transports plus écologiques, en particulier du train, puisque la taxation du kérosène, vous le savez, est nulle alors que les trains sont, eux, bien taxés.

Il est l'heure de réfléchir à la décroissance de cet aéroport, Mesdames et Messieurs les députés ! Il faut entamer un processus de décroissance raisonnée: premièrement en augmentant le prix de la redevance aéroportuaire, deuxièmement en introduisant des limitations strictes du nombre de vols. Il faut cesser de courir après la croissance de l'aéroport, il faut cesser de se féliciter année après année de l'augmentation du nombre de passagers et de vols. Cela suffit ! L'aéroport est le premier pollueur du canton; il faut mettre un terme à cette course en avant et commencer à réfléchir.

Deuxièmement, il y a la question des ressources humaines: l'aéroport se targue d'être un employeur exemplaire. On lit dans ce rapport des choses à propos de la labellisation - l'aéroport serait un «Friendly Work Space» - des slogans, tels que «1+ pour tous», ou de la campagne «I Feel Good». Ce n'est en fait que de la poudre aux yeux, car que découvre-t-on lorsque l'on soulève le couvercle ? On découvre que, parmi les moins bien lotis, les bagagistes - pour ceux qui sont engagés par Dnata - travaillent sans convention collective de travail depuis plus de six mois ! Cette entreprise, Dnata, viole donc la concession qui lui a été accordée. Il faut regarder ce qui se cache derrière le slogan «I Feel Good» et se rendre compte qu'on ne se sent pas bien du tout lorsqu'on est bagagiste à l'aéroport ! Ce constat vaut pour les personnes les moins bien rémunérées, pour toutes celles qui sont au bas de l'échelle salariale de l'aéroport. Je souligne qu'il y avait d'autres possibilités que Dnata et que cette société est critiquée depuis longtemps pour la précarité dans laquelle elle maintient les travailleurs. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Une autre société, Airline Assistance Switzerland - AAS - s'était engagée, sur le plan social, à favoriser essentiellement des gens au chômage, des personnes genevoises à la recherche d'un emploi. Elle était d'ailleurs arrivée devant Dnata dans le premier «ranking»; avec le soutien du Conseil d'Etat, elle a malheureusement fini par être écartée au profit de Dnata.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Bayenet. En conclusion, il faut commencer une décroissance raisonnée et examiner les vrais besoins de la population.

M. Edouard Cuendet (PLR). Comme d'habitude, nous avons assisté à une attaque en règle contre l'aéroport. Certains considèrent que c'est une vache sacrée; une chose est sûre, c'est que cette infrastructure est absolument vitale pour notre économie. Elle nourrit toutes les institutions subventionnées et le budget colossal de 8 milliards de francs de l'Etat de Genève; il faut bien trouver quelque part ces impôts générés par les entreprises exportatrices - on rappellera que Genève vit avant tout de ses entreprises exportatrices.

La gauche, et les Verts en particulier, oublient toujours de mentionner qu'on a appris, lors des auditions à la commission de l'économie, que l'aéroport est aussi vital pour la Genève internationale. Les Verts se gargarisent toujours de Genève, ville internationale, des ONG, des droits de l'homme, etc., mais si on n'a pas de liaisons internationales, voire intercontinentales, la Genève internationale n'existe plus ! Le représentant de la Confédération à Genève l'a dit en des mots aussi simples, mais les Verts se gardent toujours de le mentionner. L'aéroport est également indispensable pour le fret, notamment pour des entreprises comme Firmenich et Givaudan dans le domaine des parfums, qui est essentiel pour l'emploi à Genève.

On nous parle beaucoup du train; M. Bayenet - vous transmettrez, Monsieur le président - revient avec la théorie du train de nuit pour Londres. Londres est la première destination au départ de l'aéroport de Genève, et c'est avant tout une destination d'affaires. On remarque sur Facebook que les autres destinations, pour le shopping, sont très très souvent visitées par des membres des Verts - vous transmettrez, Monsieur le président. Ils y passent tous leurs week-ends et souvent s'en gargarisent sur internet: ils font leur shopping à Barcelone, à Marseille. (Exclamations. Protestations.) J'ai des noms si vous voulez, notamment en ville de Genève... (Protestations. Huées.) ...mais je m'abstiendrai ici. (Protestations.) L'hypocrisie est absolument scandaleuse ! Parlons du train de nuit pour le Moyen-Orient - vous transmettrez à M. Bayenet, Monsieur le président. Le Moyen-Orient est un marché extrêmement important pour Genève, notamment Dubaï. Aller en train de nuit à Dubaï, à travers la Turquie et la Syrie... (Commentaires.) ...ça me paraît assez périlleux !

On nous parle de social. On nous a beaucoup parlé de social... (Commentaires.) ...et là je cite M. Poggia qui a rappelé... (Commentaires.) ...que les HUG sont l'un des principaux employeurs de Genève... (Le président agite la cloche.)

Le président. Monsieur Cuendet, une seconde. Un tout petit peu de silence, s'il vous plaît, Mesdames et Messieurs; vous aurez tout le loisir de répondre avec les mots qui sont les vôtres ! Monsieur Cuendet, vous avez la parole.

M. Edouard Cuendet. M. Poggia a fort opportunément rappelé que les HUG sont l'un des principaux employeurs du canton de Genève. La plateforme aéroportuaire a autant d'emplois que les HUG, soit environ 11 700 employés ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Par sa décroissance raisonnée, ce sont donc tous ces gens que M. Bayenet - vous transmettrez, Monsieur le président - veut licencier dans sa grande vision sociale du monde. Il y aura donc 11 000 chômeurs de plus et on se retrouvera dans la situation de Limoges, que j'ai déjà évoquée une fois. (Exclamations.)

Une voix. Oh !

M. Edouard Cuendet. Bienvenue à Limoges, Monsieur Bayenet ! Et puis il y a l'autre aspect social qui met toujours très mal à l'aise les Verts notamment: Lisa Mazzone - elle l'a dit en autant de mots - et les Verts ne voient aucun problème à ce que la communauté portugaise...

Le président. Voilà, Monsieur le député.

M. Edouard Cuendet. ...rentre en bus au Portugal...

Le président. Vous arrivez au bout de votre temps.

M. Edouard Cuendet. ...et si on voit le nombre de morts que ça cause sur les routes, à travers la France et l'Espagne...

Le président. Vous arrivez au bout de votre temps.

M. Edouard Cuendet. ...il faut voter ce projet de loi ! Merci.

Le président. Je passe la parole à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. De plus en plus, quand on parle de l'aéroport, on le fait de manière tout à fait hypocrite. On nous fait croire, et on fait croire aux habitants de Genève, qu'on va diminuer les vols de nuit ou du matin alors même que les partis qui nous le promettent ont des représentants au conseil d'administration de l'aéroport ! Qu'est-ce qu'ils font ? Qu'est-ce qu'ils font dans ce conseil d'administration ? C'est bien simple, le MCG n'y a plus personne puisque son siège lui a, quelque part, été volé... (Commentaires.) ...par quelqu'un qui est maintenant allé s'installer comme réfugié politique en Valais ! (Rires. Quelques applaudissements. Remarque.) Nous sommes donc absents du conseil d'administration. Le MCG est le seul parti dans cet hémicycle qui peut revendiquer de ne pas avoir de responsabilité quant aux dysfonctionnements ou aux problèmes de l'aéroport ! C'est le seul qui peut revendiquer la chose.

Je crois qu'il faut avoir une parole responsable et arrêter de promettre tout et n'importe quoi, ce que fait notamment une initiative sur l'aéroport qui dit: «On va vous donner à la fois des conditions propices pour la Genève internationale et moins de vols.» On va donc développer l'aéroport tout en réduisant son développement, si j'ai bien compris ! C'est tout à fait impossible à réaliser ! Il y a un manque de cohérence; ce n'est même pas de la démagogie, c'est de la super-démagogie ou de l'hyper-démagogie ! J'ai vu beaucoup de choses dans la vie politique, mais sur l'aéroport, c'est vraiment le triomphe du n'importe quoi ! Permettez-moi de dire, Monsieur le président - vous transmettrez aux membres de l'hémicycle, notamment à ceux qui mangent d'une manière ou d'une autre la soupe de l'aéroport...

Une voix. Elle est super bonne ! (Remarque.)

M. François Baertschi. ...que, d'une certaine façon, il y a un manque de décence à ce niveau-là. Il y a un manque de décence et je crois qu'il faut revenir sur terre et faire des propositions un peu sérieuses. C'est vrai que les habitants souffrent des vols trop tardifs comme ils souffrent des vols qui arrivent trop tôt dans la journée. Trouvons des solutions: soyons clairs, soyons précis, soyons cohérents, soyons fermes sur ces questions ! Dans le même temps, chacun reconnaît - y compris les plus anti-aéroport de l'assemblée - qu'il faut être conscient de l'aspect économique et bien l'avoir en tête. Et il ne faut pas oublier non plus la Genève internationale. Il faut faire preuve de bon sens sur ces éléments, mais pitié - pitié ! - arrêtons avec l'hyper-démagogie à laquelle on assiste qui consiste vraiment à prendre les Genevois pour des imbéciles. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à un calme député: M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais tout de même rappeler que l'année 2017 a été marquée par les négociations que le Conseil d'Etat a menées avec la Confédération sur le fameux plan des infrastructures aéronautiques, le PSIA. Je souhaitais relever ici le travail admirable réalisé par le gouvernement, qui a notamment négocié des aspects liés à la pollution et au bruit, défendant ainsi les riverains de la rive droite. Ça n'a malheureusement été mentionné par personne et je tenais à le faire parce que c'est un chapitre important.

L'aéroport, cela a été rappelé et je le répète, a une importance économique vitale pour Genève, en particulier pour nos industries d'exportation, que ce soit l'horlogerie ou la chimie, mais également pour la Genève internationale. Je rappelle tout de même que la Genève internationale - les organisations qui dépendent de l'ONU et les organisations non gouvernementales - a chaque année recours à 60 000 vols pour ses déplacements. C'est un aspect qu'on ne peut pas négliger. Cela étant, il faut reconnaître, et cela n'a pas été mentionné non plus, que l'aéroport fait des efforts: il investit chaque année des dizaines et des dizaines de millions pour l'insonorisation des bâtiments, pour des doubles vitrages, pour que les compagnies aériennes puissent avoir des aéronefs plus silencieux, plus grands, ce qui aboutit au fait que si le nombre de passagers augmente, le nombre de vols reste quant à lui stable à l'heure actuelle. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à accepter ce rapport, et vous remercie.

M. Yvan Rochat (Ve). J'essaierai d'être bref. Tout d'abord, Monsieur Guinchard, je dois malheureusement vous contredire, même si ça me déplaît. S'agissant de la négociation sur la fiche PSIA entre Genève et Berne, le canton a malheureusement été piétiné par les volontés de Mme Leuthard, qui a dit non au projet présenté par Genève et en a proposé un autre. Le canton n'a pas eu d'autre choix que de s'y plier. D'ailleurs, sur les questions de pollution atmosphérique, si vous lisez attentivement le projet de fiche PSIA, il est dit noir sur blanc qu'il faut accepter des dépassements des valeurs de pollution de l'air à moyen ou long terme. Je ne crois donc pas qu'on défende les intérêts de la population de la rive droite en disant que celle-ci a l'obligation, à moyen ou long terme, de respirer un air pollué par l'activité aéroportuaire. Il y a malheureusement eu beaucoup d'échecs et de désillusions par rapport à cette négociation et au résultat de la fiche PSIA.

J'aimerais juste dire à M. Cuendet - vous transmettrez, Monsieur le président - que je suis sensible aux questions sociales qu'il évoque en lien avec le chômage et avec le travail. Je suis malheureusement désolé de voir qu'il est quant à lui totalement indifférent aux questions de santé publique posées par la pollution sonore mais également de l'air qui résultent de l'activité aéroportuaire. Heureusement que des députés et des élus locaux de droite, du PLR, défendent ces questions de santé publique avec nous, avec les Verts, avec tous ceux qui font preuve de bonne volonté ! Je lui indiquerai à un autre moment qui sont les personnes capables de véritablement comprendre ces enjeux et de faire une pesée d'intérêts entre ce qui relève de l'économie, qu'il est nécessaire de préserver, et ce qui est de l'ordre de la santé publique, qu'il est également nécessaire de défendre et que lui semble mettre complètement de côté !

Enfin, je prends note de ce que le MCG se qualifie d'irresponsable quant aux questions aéroportuaires, même s'il a eu avec M. Stauffer un représentant au conseil d'administration pendant des années et des années. Ça ne m'étonne pas que le MCG se qualifie d'irresponsable: c'est un terme qui finalement correspond assez bien à ce parti ! Merci. (Quelques rires et applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Rochat que question irresponsabilité, nous n'avons pas de leçons à lui donner: je crois qu'il est bien meilleur que nous en la matière ! Il a déjà largement fait ses preuves, pas seulement dans les contradictions fondamentales qu'il exprime, mais aussi avec une écologie de salon, qui n'est que verbale et ne s'applique malheureusement pas dans les faits.

Le président. Merci, Monsieur le député, je transmettrai. Ça n'allait pourtant pas trop mal jusqu'à maintenant, depuis ce matin ! Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière... Monsieur Velasco, encore vous !

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Monsieur le président, veuillez noter que je ne prends pas part au vote.

Le président. C'est noté, Monsieur Velasco. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12321 est adopté en premier débat par 75 oui contre 9 non et 3 abstentions.

L'article unique du projet de loi 12321 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12321 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 22 non et 14 abstentions.

Loi 12321