Séance du jeudi 21 juin 2018 à 17h
2^e législature - 1^re année - 2^e session - 10^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Delphine Bachmann, Jacques Blondin, Eric Leyvraz, Vincent Maitre, Philippe Morel, Salima Moyard, Sandrine Salerno, Alexandre de Senarclens, Stéphanie Valentino, Salika Wenger et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Jacques Apothéloz, Olivier Baud, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Amanda Gavilanes, Patrick Hulliger, Souheil Sayegh et Martin Staub.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de magistrats du pouvoir judiciaire. Je prie le sautier de les faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Les magistrats entrent dans la salle du Grand Conseil et se tiennent debout, face à l'estrade.)

Madame et Monsieur, vous êtes appelés à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyen et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

Ont prêté serment:

M. José Manuel Gomes de Almeida et Mme Leila Boussemacer.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Suite du deuxième débat

P - ETATS-MAJORS ET PRESTATIONS DE MOYENS

Le président. Nous continuons le deuxième débat et j'appelle la politique publique P «Etats-majors et prestations de moyens». (Un instant s'écoule.) Personne ne prenant la parole, je vais vous faire voter sur son acceptation.

Mise aux voix, la politique publique P «Etats-majors et prestations de moyens» est adoptée par 51 oui contre 8 non et 5 abstentions.

Q - ENERGIE

Le président. J'appelle maintenant la politique Q «Energie». (Un instant s'écoule.) Je passe la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Comme vous l'avez peut-être vu dans le camembert des comptes, la politique publique «Energie» est très maigrelette. Elle ne compte pas pour grand-chose, mais le groupe des Verts se réjouit quand même qu'elle soit conduite de façon séparée car, vous le savez certainement, l'énergie et le climat représentent un enjeu essentiel de ce siècle, et cela d'un point de vue à la fois local et global. Il faut aussi se rappeler qu'une bonne partie de la politique énergétique de l'Etat est conduite par les SIG, qui font des investissements nettement plus importants; nous y reviendrons à l'occasion du rapport de gestion de cette entité.

Nous ne pouvons que souscrire aux priorités de cette politique publique: la recherche d'économies d'énergie, le développement des énergies renouvelables et locales, la valorisation énergétique du territoire et la mobilisation des acteurs publics et privés. On notera que l'objectif de la législature visant à réduire la consommation des énergies thermique et électrique par individu a été atteint, mais il faut savoir qu'il ne s'agit que d'une étape sur le chemin qui nous mènera à respecter les objectifs de la Stratégie énergétique 2050 décidée par le peuple suisse. J'aimerais vous rendre attentifs à ça, parce qu'on aura à voter là-dessus ces prochaines années.

A ce propos, nous souhaitons toujours qu'un petit accent particulier soit mis sur deux points qui ne semblent pas très bien fonctionner. Premièrement, l'assainissement énergétique des bâtiments - notamment ceux des entités publiques - doit être accéléré, et un agenda doit être fixé et communiqué. Deuxièmement, il reste un problème de répartition des charges de rénovation énergétique dans les immeubles locatifs. Le dispositif mis en place avec la loi sur l'énergie de 2011 ne donne malheureusement pas satisfaction, et nous encourageons le Conseil d'Etat à trouver de meilleures solutions. Cela dit, le groupe des Verts approuvera les comptes et le rapport de gestion de la politique publique «Energie». Merci. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Juste quelques mots concernant cette politique publique: je vais aborder un seul point qui est celui du contrôle démocratique des Services industriels par ce parlement. Une loi votée dans cette enceinte - la LOIDP, entrée en vigueur le 1er mai 2018 - supprime une partie du contrôle démocratique exercé par le Grand Conseil; personne n'avait discuté ce point parce qu'on s'était concentré sur d'autres aspects. Je profite donc de l'occasion pour attirer votre attention là-dessus puisque nous aurons probablement à voter prochainement sur cette disposition. Un projet de loi a en effet été déposé et je vous invite d'ores et déjà, de même que le Conseil d'Etat, à réfléchir à cette question. Parce que même si les Services industriels vont aujourd'hui excellemment bien - je félicite le président et le directeur général pour le redressement spectaculaire de cette régie - il n'en demeure pas moins qu'il est essentiel que le parlement puisse continuer à avoir un contrôle démocratique sur eux. Merci.

M. Alexis Barbey (PLR). Je voudrais évoquer quelques éléments concernant la politique de l'OCEN et la politique de l'énergie ici, à Genève. Tout d'abord, il faut se réjouir qu'il n'y ait plus que 53% de grands consommateurs d'énergie, et ils font l'objet d'une planification pour la réduction de leur consommation. Ce sont là de très gros consommateurs dont l'IDC, l'indice de dépense de consommation, s'élève à plus de 800. Ils ne sont pas forcément contraints à poser des doubles vitrages comme première mesure - et c'est une attitude intelligente - mais à prendre des mesures d'ensemble quant à leur consommation, ce qui permet d'obtenir de bien meilleurs résultats en matière d'économies d'énergie.

Autre élément favorable de cette politique énergétique: la distribution des subventions fédérales pour la production d'énergie domestique se passe bien et le nombre de projets augmente d'année en année. A signaler également que l'organisation de l'OCEN s'est améliorée puisque 99% des demandes d'autorisation de travaux sont maintenant traitées en trente jours et 98% des APA, c'est-à-dire des autorisations accélérées, dans un délai de quinze jours, ce qui permet de maintenir le secteur du bâtiment à un bon niveau d'activité. Sur les autres points à mentionner, il y a encore un élément positif, à savoir le développement de certains grands chantiers, en particulier l'enfouissement de la ligne à haute tension sur le barreau sud de l'aéroport et le développement de GeniLac, qui consiste à pomper de l'eau dans le lac pour aller refroidir ou réchauffer des bâtiments dans certains grands quartiers près de l'aéroport. Un regret toutefois concernant la mise en conformité des bâtiments de l'Etat avec les normes d'économie d'énergie qui n'est toujours pas à un niveau satisfaisant; on sait en effet qu'il faudra plus de vingt ans pour régulariser cette situation. Je vous remercie.

M. Rémy Pagani (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vais faire des remarques générales sur la politique relative aux économies d'énergie menée depuis maintenant vingt ans dans notre canton et sur la politique énergétique. Je pense qu'on est très bons en ce qui concerne la diminution de la consommation d'eau. Si on pouvait faire la même chose au niveau de l'isolation des bâtiments, ça me paraîtrait très très bien. Comme vous le savez, le manque d'isolation des bâtiments participe pour 50% à la dégradation du climat - il en est l'une des causes. Dans ce domaine, on doit malheureusement constater que la situation est catastrophique.

Si les collectivités publiques se sont astreintes - et font des efforts considérables pour y arriver - à mettre à niveau leurs bâtiments, il n'en est pas de même des propriétaires privés, qui possèdent la majorité du parc immobilier de notre canton. A mon sens, il y a là une carence si on compare Genève avec d'autres lieux; je pense au Vorarlberg. Des initiatives citoyennes, appuyées par les autorités, y ont surgi pour inviter les propriétaires des bâtiments, pour les forcer, pour les soutenir dans les politiques qu'ils doivent impérativement appliquer pour protéger le climat, et il n'en est pas de même ici.

On pense qu'on va résoudre le problème de ces passoires que sont la majorité des immeubles de notre canton avec des moyens technologiques - c'est d'ailleurs un projet que je soutiens et que j'ai initié au niveau de la Ville - comme en allant pomper l'eau du lac ou l'eau chaude souterraine. On pense aussi qu'on résoudra le problème en posant des doubles, triples ou quadruples vitrages. Non, Mesdames et Messieurs, il s'agit de mener une politique active d'isolation des bâtiments pour juguler le risque que nous courons. Il n'y a d'ailleurs qu'à voir les trombes d'eau qui sont tombées sur notre région ces derniers jours. Ce n'est pas un hasard ! Ce n'est pas un hasard; il faut prendre des mesures.

En comparaison avec d'autres régions, je regrette l'inaction des autorités sur cette problématique-là. Il y a des milliers d'emplois à la clé; il faut impérativement les soutenir et stigmatiser celles et ceux qui se contentent de faire de l'argent avec leur bâtiment et ne se préoccupent pas de la dégradation de leur bien ni de l'isoler correctement. Il existe pourtant des méthodes, des moyens qui respectent le patrimoine. Je trouve qu'il y a là un effort considérable à faire: il a été fait en ce qui concerne par exemple les économies d'eau, produisant des résultats de manière continue - c'est remarquable - mais il ne l'est pas pour cette politique publique. Je pose donc la question suivante au magistrat responsable: qu'entend-il faire pour mettre en place des groupes de citoyens pour que chacun, chaque locataire puisse se préoccuper de l'isolation du bâtiment dans lequel il se trouve ? Je vous remercie de votre attention.

M. Adrien Genecand (PLR). Il est très intéressant d'intervenir après M. Pagani qui a, lui, la chance de pouvoir cumuler les casquettes de magistrat en Ville de Genève et de député - et de s'expliquer sur son inaction en matière d'assainissement énergétique. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, la Ville de Genève est quasiment le plus important propriétaire de ce canton puisqu'elle possède plus de 4000 appartements. C'est l'un des plus gros, si ce n'est le plus gros propriétaire «privé», entre guillemets; après, il y a les caisses de pension, notamment publiques. Un projet de loi en étude à la commission de l'énergie vise notamment à améliorer l'assainissement, et on constate que le premier acteur qui nous a écrit pour s'y opposer formellement, c'est la CPEG ! Il faut savoir que le droit fédéral demandait aux acteurs de se mettre rapidement en conformité - en l'occurrence en 2018 - au niveau des normes relatives au bruit et à la qualité de l'air. Les délais ont été repoussés, et ils l'ont été à la demande de qui ? Je vous le donne en mille, Mesdames et Messieurs les députés: à la demande des collectivités publiques, incapables d'assainir leurs bâtiments dans les temps !

Le principal problème aujourd'hui n'est donc pas tellement de savoir s'il faut faire la leçon aux propriétaires privés qui, quand ils le pouvaient, se sont en grande partie astreints à respecter le droit fédéral et ont fait le nécessaire en matière d'assainissement énergétique. Quant à l'inaction des collectivités publiques ou des entités que nous contrôlons qui, elles, n'ont pas fait ce travail, Mesdames et Messieurs, nous devons en grande partie nous en prendre à nous-mêmes. A ce titre-là, il faut regretter la gestion du parc immobilier - en tout cas au niveau du canton, mais je peux vous dire que c'est tout à fait identique pour la Ville: elle est à déplorer, comparativement à ce qui se fait ailleurs. Charité bien ordonnée commence par soi-même ! J'encourage donc volontiers les acteurs publics à se poser d'abord la question de ce qu'ils pourraient faire pour améliorer l'assainissement et les économies d'énergie qui vont avec. (Quelques applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Je pense qu'il est important, à ce stade du débat, d'acter les effets de la loi sur l'énergie de 2011. Si vous regardez dans le tome 2 du «Rapport sur les comptes 2017», à partir de la page 350, vous verrez que tous les indicateurs sont aujourd'hui en train de se redresser et vont dans une saine direction. Je crois que c'est quand même à saluer parce que cette loi sur l'énergie a été très compliquée à mettre en place. La deuxième chose qu'il faut acter - peut-être la plus importante en matière d'énergie - c'est la découverte d'eau souterraine autour des 36 degrés du côté de Satigny, à environ 700 mètres de profondeur. Je pense que de très importants investissements seront à réaliser là, et qu'ils auront un véritable impact sur le rejet de CO2 de notre canton. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. J'ai écouté avec beaucoup d'attention ce qui a été dit; vous savez très bien, Monsieur le conseiller d'Etat - vous transmettrez, Monsieur le président - que la complexité de la question des bâtiments du secteur privé est autre que celle de bâtiments d'entités publiques ! Il est aujourd'hui plus facile de s'attaquer à la mise aux normes des bâtiments publics parce que vous n'avez pas, dans ce cas, de répercussions sur les loyers, avec toutes les conséquences difficiles que ça implique. En plus, les rapports qui nous ont été fournis à la commission de l'énergie indiquent que le retour sur investissement intervient dans les quatre ans chaque fois que l'Etat met un de ses bâtiments aux normes. Chaque fois que l'Etat investit de l'argent, ça lui en rapporte donc plus ! Alors je ne comprends pas pourquoi un effort supplémentaire n'est pas fait là ! Nous l'avons demandé au fonctionnaire auditionné, lui disant: «Monsieur, vos investissements sont tellement rentables; en plus, non seulement vous diminuez la consommation d'énergie mais vous diminuez aussi la pollution. Faites plus !» Et sa réponse a été: «Mais, Messieurs, nous ne disposons pas de plus de moyens financiers ! On avance en fonction de ce qu'on a.»

Je dirai donc que M. Genecand n'a pas tort quand il nous demande de nous attaquer d'abord à tout ce qui relève de l'Etat, pour montrer l'exemple. Il y a là un travail à faire, et il y a aussi de l'argent à économiser. Il faut également agir dans le secteur privé, je suis d'accord, mais vous savez très bien que malgré - malgré - la modification de la LDTR qui permet une hausse de loyer quand on intervient pour diminuer la consommation énergétique, il y a quand même une plus grande difficulté à agir à ce niveau.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le canton de Genève peut être fier de sa politique énergétique; la Confédération nous cite souvent en exemple. Genève a fait le choix, il y a quelques années déjà, de prendre le chemin de la société à 2000 watts. Que signifie une société à 2000 watts, sans nucléaire ? C'est une société qui ne consomme pas plus que ce que l'exploitation de la nature lui permet de produire.

Un chiffre fondamental: sur la base de la consommation de l'année 2000, notre canton - les Genevoises et les Genevois - a diminué sa consommation d'énergie fossile de 29% en 2016 ! Celle-ci a diminué de 29% alors que nous ne sommes pas une région en décroissance: nous n'avons pas une économie en panne, au contraire. Nous avons concrétisé ce que les scientifiques appellent le découplage, à savoir une société qui évolue, qui se développe socialement et économiquement, mais qui en même temps consomme moins. C'est aux entreprises que nous devons en grande partie cette baisse de 29%; il faut rendre hommage au secteur privé qui a su réduire très fortement sa consommation thermique - notamment les grands consommateurs cités - à travers des mesures volontaires, des mesures d'incitation aussi, appuyées par l'Etat. Si les ménages ont également diminué la leur, le grand saut est bien celui de l'économie privée, ce qui est très positif. Nous avons atteint en 2016 l'objectif que nous nous étions fixé pour 2020 - moins 29% - alors que celui pour 2035 est de moins 53%. Ces objectifs qui paraissaient complètement irréalistes ne serait-ce qu'il y a une dizaine d'années sont aujourd'hui non seulement réalistes, mais peuvent être le moteur d'une productivité nouvelle, d'une économie qui s'appuie sur la transition énergétique.

Il est vrai que ce sont là les chiffres globaux et que nous avons nos points faibles: les bâtiments, responsables de la moitié de l'énergie consommée globalement sur notre territoire. Autant dire que le bâti est extrêmement gourmand en matière de consommation énergétique ! Les rénovations sont longues et difficiles, mais elles se font. Il y a plusieurs exemples, dont l'opération menée avec la commune d'Onex qui, comme vous le savez, a un parc relativement classique des années 1950-1960, soit d'avant le choc pétrolier de 1973. Le pétrole était alors bon marché, et il faut dire que l'on construisait relativement mal en termes d'isolation. Même les bâtiments du Moyen Age ou ceux des XVIIIe et XIXe siècles que nous avons la chance d'occuper sont bien mieux isolés que ceux érigés dans l'après-guerre - c'est dire si les normes constructives ont un impact fondamental. Bref, ce grand parc immobilier des années 1950-1960, qui est une vraie passoire énergétique, doit aujourd'hui être rénové. Il est grandement en mains privées - pas seulement en mains publiques - mais il ne faut pas, du moins à mes yeux, chercher à culpabiliser un propriétaire plutôt qu'un autre. D'une manière générale, il faut constater que ce parc des années 1950-1960 est déficient du point de vue énergétique, et pas seulement énergétique d'ailleurs. L'opération que nous avons menée avec la commune d'Onex incluait un guichet et des séances d'information, et regroupait à travers ces deux pôles informatifs les subventions fédérales, cantonales et l'aide municipale à la rénovation. Cela nous a permis d'atteindre le résultat suivant: au lieu du taux de rénovation usuel de 1%, nous avons obtenu un taux de 7% dans le cadre de cette opération onésienne. Sept fois plus !

Vous voyez donc, Mesdames et Messieurs, qu'il existe des projets pilotes - je m'étais engagé, au début de la dernière législature, à en lancer pour surmonter le conflit en matière d'énergie entre propriétaires et locataires. Sur une base volontaire et incitative, avec quand même quelques obligations énergétiques notamment concernant les doubles vitrages, l'opération menée à Onex nous a permis de multiplier les résultats par sept. Nous avons d'autres rénovations exemplaires, comme celle des Libellules: elle a aussi permis la réhabilitation sociale d'un bâtiment qui figure certainement parmi les plus difficiles de la république. Il y a donc de bonnes opérations tant dans le privé que dans le public, mais celles-ci ne sont pas encore généralisées.

Quelques mots maintenant sur les bâtiments de l'Etat. Il est vrai, Mesdames et Messieurs, que l'Etat propriétaire n'est pas exemplaire - je crois qu'il faut le dire parce qu'il y avait une attente d'exemplarité - mais il se situe néanmoins dans la légalité. En matière de doubles vitrages, vous savez que certains grands propriétaires immobiliers, par exemple les grandes banques privées, ont eu un délai de mise en conformité de dix ans, et c'est ce même délai de dix ans qui a été donné à l'office des bâtiments. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement. Mais là où j'admets la critique, c'est que l'Etat ne fait pas preuve d'exemplarité. Pour y remédier, la solution est simple, Mesdames et Messieurs, il ne faut pas chercher midi à quatorze heures: il faut plus d'investissements. Si on veut rénover plus rapidement le parc de l'Etat, il faudra accepter des investissements complémentaires.

Genève est donc sur de bons rails, mais il doit maintenant s'attaquer à ses points faibles en matière de politique énergétique. Beaucoup de foyers, notamment des villas individuelles, sont encore dépendants d'une production de chaleur par le mazout. Les cantons alémaniques basculent vers les énergies renouvelables de manière bien plus massive que nous. Nous avons donc là une marge de progression; nous ne sommes pas les meilleurs élèves de Suisse dans ce domaine. Nous avons également une marge de progression dans le solaire: énormément de surfaces de toit publiques et privées sont vides et peuvent être optimisées en utilisant des panneaux solaires. Là encore, les entreprises ont un rôle important à jouer, notamment en zone industrielle, et elles le jouent. Nous pouvons poursuivre avec succès notre programme éco21, qui était unique en Suisse et est maintenant repris dans d'autres cantons. Il vise, à travers les SIG, à amener à des économies d'énergie. Voilà le chemin que nous voulons accomplir. Je répète le chiffre: moins 53% de consommation d'énergie fossile d'ici 2035. Il en va de la lutte contre le réchauffement climatique, il en va d'une certaine souveraineté de la Suisse s'agissant des énergies fossiles - que nous devons parfois importer de régions problématiques - et il en va aussi d'un certain gain de productivité pour notre économie, qui se nourrit également de la transition énergétique.

Le président. Merci, Monsieur le magistrat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur l'acceptation de cette politique Q «Energie».

Mise aux voix, la politique publique Q «Energie» est adoptée par 81 oui contre 7 non et 1 abstention.

A - FORMATION

Le président. Nous traitons à présent la politique publique A «Formation». Je passe la parole à Mme la députée Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts voteront la politique publique A «Formation». Je souhaite tout d'abord vous rappeler à quel point cette politique est cruciale; elle figure au coeur des préoccupations des Genevoises et Genevois. Les Verts saluent la création de nouveaux postes dans l'enseignement primaire en 2017, notamment de postes d'enseignants en soutien à la lecture. Nous saluons également la bonne préparation de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans voulue par notre constitution au moyen de l'augmentation de places d'apprentissage. Il s'agit d'une politique de revalorisation de l'apprentissage qui prend du temps, mais... (Brouhaha. Un instant s'écoule. Le président agite la cloche.)

Le président. Vous avez raison de réclamer un peu de silence, Madame la députée, c'est important. Il y a d'autres salles, si certains veulent mener des conciliabules ! Je vous redonne la parole, Madame la députée.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci, Monsieur le président. Non seulement cette formation obligatoire constitue un impératif constitutionnel, comme je le disais, mais elle a en plus pour objectif de permettre à chaque jeune de réussir une première formation. «Un jeune, un diplôme, un avenir», tel est le slogan officiel, également cité dans le discours d'investiture du président du Conseil d'Etat.

Les Verts souhaiteraient aussi entendre ce slogan dans le contexte de l'école inclusive. En effet, pour que les élèves à besoins spécifiques puissent développer un projet d'avenir dans notre société, ils doivent bénéficier de conditions d'apprentissage adéquates durant leur scolarité, à savoir des aménagements spécifiques et des personnes formées en soutien aux enseignants de l'enseignement régulier. Il faudrait une reconnaissance officielle du parcours scolaire des élèves à besoins spécifiques, de sorte qu'il corresponde à certains critères et que l'égalité des chances soit assurée. J'insiste sur cette validation, car il n'existe pas encore de système d'évaluation officiel dans l'enseignement spécialisé.

Nous saluons toutefois la généralisation du PEI - le projet éducatif individualisé - même si des efforts restent à fournir quant à son application et à son évolutivité; il ne fait pas encore l'objet d'une validation officiellement reconnue. Pour permettre une application cohérente de l'école inclusive ainsi qu'elle est inscrite dans la loi sur l'instruction publique, des moyens substantiels doivent encore lui être accordés, avec une meilleure allocation des ressources humaines existantes, une formation complémentaire des enseignants et la reconnaissance officielle du parcours scolaire des élèves à besoins spécifiques.

Enfin, les Verts souhaitent que le taux d'encadrement des élèves à l'école primaire et au cycle d'orientation soit encore amélioré, d'autant plus dans un contexte d'école inclusive et de formation obligatoire pour toutes et tous. Les enseignants font face à des classes de plus en plus hétérogènes sans forcément disposer d'équipes de soutien. Ils subissent par ailleurs une surcharge administrative, il faut le signaler, qui pourrait être allégée.

Les Verts soutiendront cette politique publique et saluent notamment l'augmentation du nombre d'équipes pluridisciplinaires qui, elles, soulagent les équipes dans les écoles qui en ont réellement besoin. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, depuis plusieurs années maintenant, la politique publique A «Formation» fait l'objet de réductions budgétaires - budget 2018 mis à part, mais il n'est pas question de cela aujourd'hui. Au regard de l'augmentation démographique et du nombre d'élèves qui doivent être pris en charge dans les écoles de notre canton, le DIP a dû opérer un travail extrêmement minutieux pour assurer le maintien de prestations de qualité.

Dans le cadre de ces budgets serrés, le département de l'instruction publique est parvenu à remplir les objectifs fixés dans le programme de législature; je n'en citerai que quelques-uns. Tout d'abord, la revalorisation de l'apprentissage avec notamment la mise en place du programme «Go-Apprentissage» et le projet innovant de l'école de commerce Raymond Uldry, qui intègre en son sein plusieurs catégories et types d'apprentissages. Ce sont réellement les apprentis qui exercent un certain nombre de tâches dans cet établissement.

J'aimerais également mentionner la question de la lutte contre le décrochage scolaire qui s'opère dès l'école primaire et, à cet égard, les équipes pluridisciplinaires auxquelles Mme de Chastonay faisait référence tout à l'heure. Il s'agit d'équipes d'encadrement composées non plus uniquement d'enseignants, mais aussi d'éducateurs, de psychologues et de logopédistes par exemple, qui permettent de répondre au mieux aux besoins divers et spécifiques des élèves et ainsi d'assurer leur acquisition des compétences de base. Celles-ci sont tout à fait fondamentales, puisque les lacunes qui apparaissent à l'école primaire se paient bien souvent dans la suite de la scolarité de l'élève et peuvent justement aboutir au décrochage scolaire. L'ensemble de ce programme de lutte contre le décrochage scolaire est bien évidemment chapeauté par le projet de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans, qui doit encore être mis en oeuvre.

Le dernier point que j'aimerais souligner, c'est l'effort fourni pour augmenter le nombre de places de formation pour les professionnels de la santé. Nous savons toutes et tous que nous nous trouvons en situation de pénurie, nous manquons de personnel formé dans différentes catégories de métiers relevant du domaine de la santé. Face à cette situation, il est urgent d'augmenter nos capacités de formation dans ce secteur. Il y a encore du travail à accomplir, mais les actions du département sont à souligner. Voilà pourquoi le parti socialiste vous invite à accepter cette politique publique. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Tout à l'heure, lors de l'examen de la politique publique Q «Energie», l'un des députés Verts a commencé par mesurer son importance à l'aune de la taille du camembert figurant dans le livre des comptes. Ensuite, nous avons entendu dans cet hémicycle quelques louanges sur la politique énergétique menée, en particulier sur l'intervention du magistrat chargé de ce département, auxquelles je me joins. C'est la démonstration qu'avec un peu de volonté politique, d'organisation et de mesure des problèmes, nous pouvons arriver à nos fins.

Dans la politique publique de l'éducation, c'est tout l'inverse ! On y rencontre différents problèmes et préoccupations. Or, aujourd'hui, aucune autre politique publique que celle-ci n'a reçu autant de moyens supplémentaires par rapport aux enjeux qui sont les siens, aucune autre politique publique n'a vu son nombre d'ETP augmenter à ce point durant la législature qui vient de s'écouler. Chaque fois que les budgets nous ont été présentés, un nombre important de postes ont été alloués au département de l'instruction publique - excusez-moi, Monsieur le président, mais je ne me fais pas à ce changement de nom ! Chaque fois, l'instruction publique a eu l'entier de ce qui était réclamé. Malgré cela, les plaintes se font de plus en plus nombreuses dans cet hémicycle.

Ce qui manque à l'instruction publique et particulièrement dans nos écoles, c'est une prise de conscience des problèmes rencontrés, c'est une simplification des procédures, c'est un allégement des tâches administratives qui n'ont rien à voir avec celles des enseignants devant leurs élèves, que ceux-ci soient en difficulté ou aient de la facilité. Ce qu'il nous faut à Genève, au lieu de créer de nouveaux postes lorsque les choses ne vont pas, c'est résoudre les problèmes, c'est entreprendre les réformes qui le méritent. Dans nos écoles, spécifiquement dans les écoles secondaires, les enseignants sont ceux qui enseignent le moins du pays ! Je ne dis pas qu'ils ne travaillent pas, mais ils sont davantage pris par des activités parasitant leur rôle premier.

Voilà ce que nous attendons. Le PLR prend toujours la parole au moment du budget et des comptes pour le rappeler et faire part de sa déception. C'est donc sans surprise, parce qu'une nouvelle fois aucune des réformes nécessaires n'a été entreprise, que nous refuserons cette politique publique.

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je suis obligé de réagir à l'intervention du député Cyril Aellen, parce qu'hier encore à la commission de l'enseignement, le PLR assurait, sans rire, que chaque année, pour le DIP - le département de l'instruction publique - deux à trois cents postes étaient votés quasi automatiquement. Ce sont des balivernes, vous savez parfaitement que c'est faux et que cela n'a jamais existé ! Il y a eu davantage de postes pour le mercredi matin, mais c'était la volonté populaire, et c'est tout ! La vérité, puisqu'il faut quand même la rétablir, c'est que la magistrate libérale Martine Brunschwig Graf a réussi à faire en sorte - c'est tout à son honneur, j'ai beaucoup d'estime pour elle, pas pour cette raison-là, mais pour d'autres - qu'une hausse de six mille élèves dans l'enseignement primaire ne fasse l'objet d'aucune augmentation de postes d'enseignement. Voilà la réalité: entre 1992 et 1998, six mille élèves supplémentaires, soit mille élèves de plus par année sur six ans, et zéro poste d'enseignement créé ! C'est très résumé, mais c'est la vérité !

Pour en revenir à la politique publique A «Formation», étant donné qu'elle contient de nombreux éléments, il est difficile de se prononcer sur tout. Pour Ensemble à Gauche, le constat, c'est surtout qu'elle reste relativement floue, peu lisible et diffuse - nous rejoignons peut-être le PLR à cet égard. Je vais citer quelques exemples, mais avant tout, je pense qu'il faut saluer une nouveauté, parce qu'il y en a quand même une, petite, mais symbolique et d'importance pour Genève, à savoir la nouvelle école supérieure de bande dessinée et d'illustration. On n'en parle pas beaucoup, mais elle figure dans le rapport de gestion, et c'est une réelle nouveauté, il faut le souligner. Bravo !

Maintenant, s'agissant de l'école inclusive avec laquelle on nous rebat les oreilles depuis longtemps, qu'est-ce qui se fait concrètement ? Toujours rien ! Il faut lier les points: par exemple, le mercredi matin. Le rapport de gestion indique que l'introduction du mercredi matin a fait l'objet d'une étude. Il a été introduit en 2014, il faut quand même le rappeler... (L'orateur s'interrompt et cherche une information sur son ordinateur.) Ça m'énerve, ce truc ! Pardon, je voulais lire quelque chose, mais cet ordinateur... (Un instant s'écoule.) Voilà. Le texte sur l'introduction du mercredi matin, accepté en votation le 11 mars 2012 et entré en vigueur à la rentrée 2014, n'est toujours pas appliqué partout. C'est ça, la réalité ! Dans l'enseignement spécialisé, on parle d'école inclusive; eh bien certains élèves de l'enseignement spécialisé qu'on voudrait intégrer n'ont pas droit au mercredi matin, mais on réalise quand même une enquête.

Pourquoi est-ce que je fais ce lien ? Pour cette raison: l'enquête du SRED, à qui s'est-elle adressée ? Aux enseignants de l'enseignement régulier. Et quand on a demandé au SRED pourquoi il ne s'intéressait pas aux enseignants spécialisés, sa réponse a été la suivante: «L'étude a pour objectif d'évaluer les effets de l'introduction du mercredi matin et de celle de l'anglais sur les acquis des élèves, c'est pourquoi les enseignants spécialisés n'ont pas été pris en compte.» D'accord, donc ça ne concerne pas les élèves spécialisés ? Il y aurait une école qui enseigne et une autre qui est juste là, physiquement ou socialement ? Ce genre de démarche, c'est-à-dire vouloir examiner les effets de l'introduction du mercredi matin, mais sans consulter l'enseignement spécialisé et les collègues de toutes les structures intégrées, c'est assez déplorable.

Maintenant, je vais apporter une note assez dissonante au sujet des équipes pluridisciplinaires, qui ne visent qu'un objectif: pallier le manque de moyens des écoles primaires dans le canton. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Au cycle d'orientation, il n'y a pas de conseillers d'orientation, pas de psychologues, pas de logopédistes. Cela apporte donc un petit soulagement. Mais qui paie ces postes de thérapeutes en psychomotricité, de psychologues ? C'est l'OMP, l'office médico-pédagogique, qui envoie aussi des enseignants spécialisés... (Remarque.) ...dans les établissements réguliers. Et pour quoi faire ? De l'enseignement spécialisé ? Non. Ça veut dire qu'on prend des postes d'enseignants spécialisés qui pourraient assurer les prestations de pédagogie spécialisée auprès d'élèves qui en ont besoin pour les répartir... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...dans les écoles genevoises.

Moi, Monsieur le président, j'appelle ça arroser le sable, parce que nous avons besoin de prestations pour les élèves qui ont des besoins particuliers ou élèves handicapés, et on les soustrait parce que nous n'avons pas les moyens. On nous dit toujours qu'il y a davantage de structures intégrées, davantage d'élèves intégrés et d'écoles inclusives; pourtant, si on regarde les chiffres, dans les classes d'enseignement spécialisé intégrées que sont les regroupements de classes spécialisées et le DIAMs - dispositif d'intégration et d'apprentissage mixtes - le nombre d'élèves diminue inexorablement, année après année !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Olivier Baud. Il est passé de 406 à 393. Essayez donc de comprendre la logique: on nous dit qu'il y a davantage de dispositifs inclusifs, mais en fait le nombre d'élèves diminue, alors que le nombre d'élèves de l'enseignement...

Le président. Voilà, c'est fini.

M. Olivier Baud. ...spécialisé augmente.

Le président. Les cinq minutes sont écoulées, Monsieur. Vous pourrez éventuellement reprendre la parole plus tard pour ajouter ce que vous n'avez pas pu dire.

M. Olivier Baud. J'avais terminé, Monsieur le président.

Le président. C'est magnifique. Je vous remercie et passe la parole à M. le député Patrick Saudan.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a un domaine qui bénéficie d'un soutien relativement global de notre parlement, c'est bien celui des hautes écoles. On ne rappellera jamais assez que ces hautes écoles sont un pilier fondamental de la prospérité genevoise, basée sur une économie à haute valeur ajoutée et qui nécessite des professionnels bien formés.

Dans le sous-chapitre consacré aux hautes écoles, on mentionne à juste titre le fait que deux nouveaux bâtiments sortiront de terre prochainement, à savoir le nouveau campus de la HEAD et la Cité de la musique, qui abritera notamment la Haute école de musique. Toutefois, à aucun moment il n'est mentionné - à titre personnel, je le regrette - que si ces deux réalisations vont se faire, c'est grâce au soutien d'une fondation privée - qui n'aime pas qu'on lui fasse de publicité, mais elle aurait quand même pu être mentionnée - ainsi qu'à un donateur qui a mis à disposition les terrains. Cette omission nous paraît regrettable, et nous espérons qu'on corrigera cela l'année prochaine. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). C'est sans surprise que le parti démocrate-chrétien soutiendra cette politique, puisque nous avons annoncé que nous soutiendrions toutes les politiques publiques. Je ferai quand même quelques commentaires. Je rejoins un peu M. Aellen, parce que je pense que, malgré tous ses mérites, notre école dispose encore d'un potentiel d'amélioration notable. De bonnes choses ont été réalisées au cours de cette législature, notamment en ce qui concerne l'aide aux enfants en décrochage scolaire et le centre de transition professionnelle destiné à ces centaines d'enfants - enfin, de jeunes plus que d'enfants - qui se retrouvent sur le marché du travail sans formation scolaire. Sur ce point, des efforts tout à fait appréciables ont été fournis, et notre parti s'en félicite. On peut aussi noter, comme cela a été rappelé par M. Saudan, le déploiement de la HEAD qui a conquis une notoriété et une réputation de première importance - réputation hélas entachée par la malheureuse affaire Melgar, cet enseignant qu'on a poursuivi, comme dans une chasse aux sorcières, parce qu'il avait eu le malheur de dire la vérité sur ce qui se passait à Lausanne. J'espère que ce cas restera isolé et qu'il n'y aura pas d'autres enseignants frappés de «Berufsverbot» parce qu'ils ont simplement dit la vérité.

Cela étant, nous estimons qu'il y a un potentiel d'amélioration. Nous venons de voir des statistiques montrant que le Conseil d'Etat a par exemple limité le nombre d'élèves par classe de 20 à 24. A mon sens, on peut toujours faire mieux. Le nombre d'élèves par classe - un vieux thème de notre Grand Conseil - ne doit pas être tabou. Je pense qu'il peut être légèrement rehaussé sans que cela affecte la qualité de l'enseignement.

S'agissant des propos de la gauche qui soutient qu'il n'y a pas eu de postes supplémentaires, je m'excuse, mais lors de chaque budget - et je suis sûr que ce sera le cas cette année encore - on vient avec cent, deux cents, trois cents postes en plus pour l'enseignement et l'éducation ! Ces postes sont justifiés, mais on ne peut pas déclarer que le Grand Conseil ne donne pas de moyens à l'instruction publique, puisqu'on les rallonge chaque année. C'est pratiquement le seul département dont on augmente aussi régulièrement l'enveloppe - je le vois, depuis le temps que je siège dans ce parlement. Il faut donc en tenir compte, et je trouverais agréable que la gauche reconnaisse une fois l'effort financier qui est fait pour soutenir l'instruction dans ce canton.

Aussi, oui, nous voterons cette politique publique, mais nous y restons très attentifs, parce que tout n'a pas été fait pour améliorer notre enseignement, tant d'un point de vue quantitatif que qualitatif, comme en témoignent les résultats PISA. Ceux-ci sont corrects, mais pas extraordinaires au regard de l'importance des moyens mis à disposition de feu le DIP.

M. Daniel Sormanni (MCG). Quelques mots concernant l'enseignement: certes, tout n'est pas parfait à Genève, c'est le moins qu'on puisse dire, mais il faut quand même relever un certain nombre d'éléments. La population de notre canton a augmenté; par conséquent, il y a plus d'élèves et, par conséquent, il faut davantage d'enseignants. L'essentiel des hausses du nombre d'enseignants, c'est quand même ici qu'on le trouve. Je ne pense pas qu'il s'agisse d'enseignants supplémentaires pour l'école inclusive - dont on parle depuis des lustres, mais pour laquelle il ne se passe pas grand-chose.

En septembre, on lance les premiers dispositifs pour l'école obligatoire jusqu'à 18 ans, on va enfin s'occuper des jeunes qui sortent de l'école sans entamer une quelconque formation, que ce soit un apprentissage ou une formation dans une haute école ou à l'université. Subitement, on pourrait semble-t-il le faire avec les mêmes moyens ! Il faut remettre l'église au milieu du village: oui, il y a des points à améliorer, mais je pense que tout le monde dans ce parlement est d'accord sur le fait que la formation est essentielle, à Genève comme partout ailleurs. Si nous voulons que nos jeunes puissent se former, trouver un métier et faire tourner l'économie, mais surtout bénéficier de bien-être social, nous devons mettre l'accent sur la formation.

Cela étant, nous devons être attentifs à ce que nous faisons et comment nous le faisons, et ne pas le faire la tête dans le sac. Il me semble que la majeure partie des moyens supplémentaires accordés ces dernières années l'était simplement à cause de l'augmentation de la population. Vous voulez tous cette augmentation de la population, vous voulez que l'Europe entière vienne à Genève ! Eh bien voilà, il faut en assumer les conséquences.

M. Cyril Aellen (PLR). J'ai écouté attentivement les différents intervenants. C'est bien de faire des déclarations, mais encore faut-il qu'elles correspondent à la réalité ! Quand M. Sormanni nous explique que l'augmentation du nombre de postes est liée à celle du nombre d'élèves, j'aimerais l'inviter - vous lui transmettrez, Monsieur le président - à nous renseigner sur le nombre d'élèves et le nombre de postes supplémentaires ! Puisqu'il ne démontre rien de ce qu'il allègue, Mesdames et Messieurs, je vais vous le dire: lors du dernier budget, le nombre d'élèves supplémentaires était estimé à mille, celui de postes supplémentaires à deux cents. Aussi, sauf à supposer qu'il y a un enseignant pour cinq élèves par classe, la hausse du nombre de postes n'est pas proportionnelle à l'augmentation du nombre d'enfants.

M. Baud - vous lui transmettrez, Monsieur le président - nous a indiqué: «Ce que nous dit le PLR, à savoir que des centaines de postes sont créés chaque année, est faux.» Je l'invite à lire la page 445 du tome 2 pour qu'il puisse déterminer si ce que dit le PLR est farfelu ou non. Budget 2016: 7731,6; budget 2017: 7979,5. On parle de plus de deux cents postes - c'est ce qui nous avait été annoncé. Postes consommés au 31 décembre 2017: 8119,9. Non seulement deux cents postes et des poussières ont été budgétés, mais en plus, plus de cinquante postes supplémentaires ont été créés ! Voilà la réalité que nous donnent les chiffres, pour autant que vous preniez la peine de les lire.

Mesdames et Messieurs, j'ai juste une petite information à vous donner: pour la première fois et s'agissant du petit Etat, plus d'un fonctionnaire sur deux ressortit à la politique A. C'est ça, la réalité ! Alors que la population vieillit, a des besoins sociaux croissants, alors que les problèmes agricoles augmentent, alors qu'il faut faire des efforts dans le domaine énergétique, aujourd'hui et durant toute la dernière législature, la priorité numéro un était la politique publique A. Est-ce que les enfants sont mieux formés ? Est-ce que les enseignants sont plus contents ? La réponse est non ! Pourquoi ? Parce qu'on a engagé sans procéder aux réformes nécessaires qui permettraient aux enseignants de mieux enseigner et aux enfants de mieux apprendre. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la formation professionnelle jusqu'à 18 ans me laisse assez dubitatif, étant partiellement - plus que partiellement - investi dans la formation professionnelle dans les milieux de l'apprentissage. On se targue de cette formation professionnelle jusqu'à 18 ans, mais quelles mesures seront prises à la rentrée, en septembre ? Que propose-t-on aux jeunes qui veulent trouver une place d'apprentissage, mais qui n'ont pas les compétences intellectuelles pour réussir les tests d'aptitude que les organisations professionnelles et patronales mettent en place ?

Pourquoi fait-on passer des tests d'aptitude ? Pour faire un cliché de la personne et, en tant qu'entrepreneur, choisir selon son libre arbitre d'engager ou non un jeune qui rencontre des difficultés. On peut par exemple remarquer qu'il a des compétences métier, mais des capacités plus faibles en mathématiques; dans ce cas, quels sont les moyens à disposition pour ces appuis ? On crée beaucoup de postes, on fait de nombreuses recherches pour tout ce qui est académique et gymnasial; à mon sens, on se targue de la formation professionnelle alors qu'elle est mise à l'écart. En effet, lorsqu'un jeune en difficulté décroche et que vous voulez le placer en apprentissage jusqu'à 18 ans - parce que c'est une obligation légale - quel patron va l'engager s'il n'existe pas de mesures concrètes - que l'entreprise porte d'ailleurs généralement elle-même - encadrées par un commissaire d'apprentissage ? Là, il y a un déficit majeur.

Cet automne aura lieu la Cité des métiers, où on va faire la promotion des professions, de l'intégration des jeunes. A la place de verser des allocations de 3000 F aux entreprises - somme dont elles n'ont absolument pas besoin, je vous assure ! - prenez ces 3000 F et affectez-les aux cours d'appui pour les jeunes qui ont des difficultés. C'est un véritable combat à mener, parce qu'il me semble qu'on se focalise sur la formation gymnasiale. Dans ce canton, nous n'avons pas que des emplois issus du secteur tertiaire, nous avons aussi des emplois issus des secteurs primaire et secondaire. (Applaudissements.)

M. Olivier Baud (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je voulais réagir aux propos du préopinant PDC qui invitait la gauche à admettre que tous les postes pour le DIP étaient votés automatiquement. Ce n'est pas la réalité. La réalité, c'est qu'à la commission des finances, quand on nous annonce qu'il y a mille élèves supplémentaires - parce que ce sont mille élèves en plus entre 2015 et 2017, cela figure à la page 24 du rapport de gestion - eh bien personne ne dit: «Non ! Jetez ces élèves, ne les prenez pas ou envoyez-les ailleurs !» Je parle d'élèves du primaire. C'est on ne peut plus normal qu'une augmentation de postes soit votée.

Je crois que nous sommes assez d'accord - je l'ai dit et je peux le répéter - sur le fait que cette politique publique est diffuse et floue, et qu'on arrose le sable. Pourquoi ? Parce que les moyens dont on dispose ne sont pas destinés aux prestations directes aux élèves. C'était pourtant dans le discours de Saint-Pierre d'il y a cinq ans: moins de bureaucratie, plus de prestations dans les classes. C'est l'échec total. Il y a donc une incompréhension, mais il faut quand même continuer à demander des postes supplémentaires, parce qu'il y a des élèves supplémentaires, que la population augmente ou non. Il y a de toute façon des élèves supplémentaires que nous sommes bien obligés de prendre en compte, parce que personne ne prendra la responsabilité de dire: «Laissons-les à la maison ou faisons des classes de 25 élèves !»

Nous, à gauche, ce que nous voulons, ce sont des prestations aux élèves, que le corps enseignant puisse bénéficier de conditions d'enseignement acceptables, parce que par rapport à tout ce que vous avez dit, Monsieur Aellen - vous transmettrez, Monsieur le président - quels que soient les postes qui ont été votés, il n'en ressort aucune amélioration du taux d'encadrement. C'est toujours le même, et ce n'est pas normal.

Une voix. C'est vrai !

M. François Lefort (Ve). J'aimerais brièvement compléter les propos de M. Hiltpold sur la formation professionnelle, parce qu'il a quelque peu tendance à peindre le diable sur la muraille. S'il y a effectivement des problèmes, s'il y a des élèves en difficulté - mais pas seulement dans la formation professionnelle, cela dit - face aux apprentis en difficulté, ni les entreprises ni les commissaires d'apprentissage ne sont laissés seuls: il existe un accompagnement de l'OFPC - dont vous avez peut-être bénéficié, Monsieur - ainsi que tout un système d'accompagnement de ces apprentis en difficulté, et heureusement, bien sûr... (Remarque.) ...pour faire en sorte qu'ils terminent leurs études. Ce petit ajout simplement pour dé-peindre le diable sur la muraille. Bien entendu, il y a toujours des améliorations à apporter, et nous espérons bien qu'avec les moyens dont nous disposons à Genève, nous pourrons aller vers le mieux. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Jean Batou qui a attendu assez longtemps.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais réagir à quelques remarques de mon collègue Aellen - vous transmettrez, Monsieur le président - qui, à mon avis, se trompe sur le diagnostic et les chiffres. L'augmentation du nombre d'élèves dans le primaire, dans le secondaire obligatoire et dans le postobligatoire est de 1,5% par année. Cette augmentation est plus rapide que celle de la population, d'abord parce que le nombre des jeunes scolarisés ne diminue pas avec le vieillissement de la population - heureusement, d'ailleurs, parce que si le vieillissement était généralisé et que les tranches d'âge les plus jeunes étaient systématiquement moins importantes que les tranches d'âge suivantes, cela poserait des problèmes pour l'avenir de notre société.

Premièrement, en même temps que le vieillissement, on relève une hausse du nombre de jeunes scolarisés sur le plan strictement démographique. Deuxièmement, la durée de scolarisation augmente pour des raisons relevant de choix politiques de ce Grand Conseil, avec la scolarité jusqu'à 18 ans. On a donc un nombre d'élèves qui progresse plus vite que la population, une durée d'enseignement qui augmente et, en même temps, des exigences légales qui impliquent des offres d'enseignement supérieures. Par exemple, l'exigence fédérale pour l'éducation physique va augmenter le nombre d'heures d'enseignement qui devront être délivrées au cycle d'orientation. Relevons également des exigences cantonales en matière d'orientation professionnelle.

A ces raisons liées à la démographie d'une part et aux choix politiques d'autre part s'ajoute une troisième catégorie de problèmes, à savoir la précarisation de la jeunesse et le poids - qui ne se mesure pas en nombre d'élèves - que constituent l'enseignement spécialisé, l'aide aux familles en difficulté, les requérants mineurs non accompagnés et les hospitalisations sociales. C'est cela, la prise en charge globale de l'instruction - que je continue à appeler publique - dans notre canton.

Systématiquement, le PLR nous explique que le DIP a trop de moyens et qu'il les utilise mal; il cite des chiffres, mais se tait sur les dimensions démographiques, politiques et sociales, notamment sur cette croissance de 1,5% du nombre d'élèves qui est plus rapide que celle de la population, et sur le fait que toutes les projections montrent que la croissance sera encore plus rapide dans le futur. Je prends donc rendez-vous pour un débat sérieux sur l'instruction publique dans les années à venir, lequel tienne compte de l'ensemble de ces paramètres. Merci.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Je voudrais juste faire une petite remarque de forme: je comprends que les travaux soient difficiles à organiser étant donné les changements intervenus cet après-midi, mais j'avais cru entendre que nous aborderions les politiques publiques au fur et à mesure du retour des conseillères et conseillers d'Etat. Je pense qu'il eût été plus élégant, collectivement, d'attendre la présence de la magistrate chargée de la formation afin qu'elle puisse répondre aux critiques formulées. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Nous avons expliqué que nous commencerions par la politique publique N et que nous traiterions ensuite les politiques publiques dans l'ordre, et je suis cet ordre-là. Je passe maintenant la parole à M. le député Daniel Sormanni. Attention au micro, Monsieur, vous le traitez parfois mal, et il doit encore tenir jusqu'à demain ! (Rire. Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Je l'abîme déjà au Conseil municipal, et comme j'ai la même place, je continue ! Désolé ! Très rapidement, je suis entièrement d'accord avec M. Hiltpold - vous lui transmettrez, Monsieur le président - sur la question de l'apprentissage. Mille fois d'accord ! Mais j'aimerais aussi rappeler que lorsque j'ai déposé une motion qui se préoccupait justement des jeunes qui sortent de l'école obligatoire et échouent aux tests d'entrée, et qui proposait des mesures - qu'on recense ces cas, qu'on essaie de mettre en place un appui - pas un député dans cette salle à part ceux du MCG ne l'a soutenue. Il faut remettre l'église au milieu du village, il n'y a eu de soutien ni à gauche - n'est-ce pas, Monsieur Batou, puisque vous me regardez ! - ni de l'autre côté. Il faut parfois se prendre par la main et écouter, parce que de temps en temps, le MCG a quand même de bonnes idées.

Il y a effectivement du souci à se faire, et nous devons appuyer ces jeunes, il n'est pas normal qu'ils sortent de l'école obligatoire et ne parviennent pas à passer les tests pour l'apprentissage. C'est la base ! C'est une base que tout le monde devrait avoir, et ce n'est pas acquis. Il y a donc du travail à accomplir dans ce département, et nous devons tous mettre le pied à l'étrier. Cela étant, nous voterons cette politique publique.

M. François Baertschi (MCG). A la commission des finances, nous avons examiné un point important, à savoir les difficultés rencontrées à la sortie du cycle d'orientation par de nombreux élèves dont le niveau était déjà faible au cours des années précédentes. On constate un affaiblissement d'une catégorie d'élèves, ce qui est inquiétant, parce qu'on envoie des générations de jeunes dans une voie sans issue. C'est un problème que la cheffe du département a reconnu. Elle nous a dit très clairement qu'il faudrait véritablement réformer le cycle d'orientation. Cela sera l'un des enjeux majeurs dans les années à venir. La réforme mise en oeuvre il y a quelques années ne donne pas satisfaction.

Il y a également un constat qui, tout en étant réjouissant, peut se révéler inquiétant, à savoir que les élèves considérés comme brillants, ceux dans les sections les plus sélectives, sont encore meilleurs qu'avant. La difficulté que cela entraîne, c'est un véritable accroissement des inégalités. On nous parle d'école inclusive; d'accord, peut-être que ça marche en théorie ou dans ce que l'on essaie de réaliser, mais c'est plus compliqué dans les faits, dans ce qu'on amène aux jeunes. Il nous faut mener une réflexion de fond de manière pragmatique. C'est dommage que Mme Torracinta ne soit pas là pour répondre à cette question importante, parce que c'est ce qui va conditionner l'existence de générations de jeunes qui sont plus faibles scolairement, et il faut fournir cet effort. Il y a sans doute des problèmes de méthode ou de structure autant que de moyens.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, Monsieur le président, je vous demanderai de transmettre à Mme Valiquer, même si vous l'avez déjà très justement relevé, que nous avons modifié l'ordre des politiques publiques en fonction des magistrats présents et absents. Je relève que Mme Torracinta, on peut le dire maintenant, ne s'intéresse pas du tout au débat sur son département, c'est le cadet de ses soucis aujourd'hui ! Parce que quand on se fait filmer en train de filmer le pape saluant la foule et que c'est diffusé sur internet... (Commentaires.) Il ne faut pas se moquer du monde ! Je vois que son intérêt est vraiment ailleurs que dans le débat sur son département. (Commentaires.)

Maintenant, j'aimerais dire deux choses par rapport à la formation. Genève a un gros souci, notamment avec les tests d'aptitude qu'a évoqués M. Hiltpold. Pour moi, le problème principal, c'est que ces tests, en raison de la période à laquelle ils sont passés, ne correspondent pas du tout au niveau des élèves. En effet, suivant les dates des sessions, qui interviennent généralement assez tôt dans l'année, le programme scolaire n'est pas terminé. L'élève inscrit par exemple au mois de janvier sera forcément testé sur des branches comme l'algèbre - je l'ai vu en mathématiques avec certains tests de cette année - alors que, selon le programme couvert dans le test EVA, il n'aura pas vu la majorité du programme d'algèbre requis. Par conséquent, dans toute une section de la partie portant sur les mathématiques, il ne saura pas quoi répondre, tout simplement parce qu'il n'aura pas vu ces matières jusqu'au bout. Vous allez donc queuter une bonne partie du test EVA...

Une voix. Queuter ?! (Commentaires.)

M. Stéphane Florey. ...et le patron, quand il verra le résultat du test EVA, va dire: «Je suis désolé, vous n'avez pas réussi, vous n'avez pas atteint les objectifs fixés.»

Qu'est-ce qu'on fait de ce jeune ? C'est là le deuxième gros problème qu'on rencontre actuellement. Durant l'ancienne législature, le département - feu le DIP, le nouveau département de la formation et je ne sais plus quoi - a passé du temps à ajouter... Alors bien sûr, c'est louable, il a voulu une école inclusive, on inclut donc beaucoup de choses, mais c'est au détriment d'autres choses, et c'est là que c'est problématique.

On le voit avec les budgets qui ne sont pas extensibles: finalement, à vouloir tout faire et tout inclure, on en vient à ne plus faire grand-chose et on laisse au bord de la route des élèves qui, avec une meilleure organisation et une meilleure volonté, pourraient être largement sauvés et remis sur le droit chemin du monde du travail. Ce qu'on voit aujourd'hui, et c'est regrettable, c'est qu'un jeune en difficulté qui aurait déjà terminé l'école... J'en connais un auquel l'un des directeurs de l'OFPC a dit: «Ecoute, je ne peux rien pour toi, mais je te conseille d'aller à l'Hospice général !» Voilà ce qu'on dit aujourd'hui à nos jeunes qui sont en difficulté et n'ont pas trouvé ou peinent à trouver une place d'apprentissage.

On a passé toute une législature à ne faire absolument rien, rien n'a changé et on espère que le nouveau département de la formation va trouver autre chose, mais il faudra vraiment qu'il se bouge si on veut relever le niveau de notre jeunesse en formation. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Avant de donner la parole aux deux rapporteurs, je la passe encore rapidement au député Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Je souhaiterais juste clarifier mon propos. La réflexion au sujet de la formation jusqu'à 18 ans est juste, mais selon les chiffres dont nous disposons, la moyenne d'âge pour l'entrée en apprentissage est de 17,8 ans - je dis ça de tête, peut-être est-ce un poil plus encore, mais à l'époque c'était 17,8 ans. On voit que la période charnière «d'orientation», entre guillemets, par laquelle passait un jeune entrant en première formation à 15 ou 16 ans s'est décalée à 17,8 ans ! Le problème, et c'est encore pire, c'est que le test d'aptitude est fait à 16 ou 17 ans, il n'est pas fait à 14,5 ans ! Et c'est là mon souci, sans jeter la pierre à aucun parti politique; il s'agit d'une responsabilité collective de formation de base.

Celle-ci doit être évolutive: l'acquisition d'un métier par le geste, c'est très bien, mais la réflexion intellectuelle pour développer le geste face à la numérisation, c'est autre chose. Le lien entre formation professionnelle et économie est un axe que nous devons vraiment développer. J'insiste là-dessus, parce qu'autrement, nous allons créer des formations bidon qui ne servent à rien, nous allons certifier des gens qui seront en décalage avec l'économie. Merci. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. le rapporteur Alberto Velasco qui a montré beaucoup de patience. (Commentaires.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais dire à mes collègues que les meilleurs développeurs dans le monde sont ceux qui ont une culture humaniste large, ce ne sont pas ceux qui ont étudié la physique, la technique ou qui ont suivi une école d'ingénieurs et qui méconnaissent les sciences humaines. Les Américains ont justement publié un rapport sur cette question, ils demandent aux universités de former ces gens à l'humanisme, parce que cela donne de grands développeurs, avec des esprits très ouverts. D'ailleurs, quand je faisais mes études, j'observais que les gens en latine étaient toujours les meilleurs, même en science, c'est dire !

Maintenant, Monsieur Hiltpold, je tiens à vous faire remarquer qu'on peut vouloir faire un apprentissage et arriver jusqu'au gymnase. La culture ne doit pas être limitée aux seuls super intelligents ou à ceux qui ont des moyens. Je comprends très bien qu'un élève veuille poursuivre des études gymnasiales et faire ensuite un apprentissage, et puis, peut-être, reprendre des études plus tard. Je ne sais pas pourquoi, au nom de ce qu'on appelle la rentabilité financière libérale, il faudrait absolument que tant de personnes fassent un apprentissage, tant de personnes aillent à l'université et tant d'autres aillent ailleurs. Ces sociétés-là, c'est une horreur ! C'est antilibéral ! C'est du libéralisme, peut-être, mais antilibéral, parce que les libéraux, dans le temps, ne pensaient pas ainsi, Monsieur Hiltpold. Ils pensaient autrement, mais vous avez oublié vos origines ! Même vos origines, vous les oubliez, ça devient gravissime.

Je reviens à la question des mille élèves supplémentaires. Nous avons débattu à ce propos lors du budget et nous avons relevé que la linéarité était difficile à appliquer pour les raisons que mon collègue Batou a exposées. Effectivement, il est très difficile d'avoir une linéarité dans une société où il existe de telles disparités avec notamment des migrants ou des élèves qui habitent à quatre dans un deux-pièces. Comment voulez-vous que ces élèves bénéficient du même taux d'encadrement qu'un jeune issu de Cologny, par exemple ? Ce n'est pas possible ! Ce n'est pas possible, évidemment ! L'école genevoise comprend aussi un certain nombre d'infirmières pour un nombre d'élèves donné; il y a différents types d'encadrements qui font que la linéarité n'est pas pertinente.

Cela étant dit, je suis d'accord avec certains sur le fait que la bonne gestion des deniers publics doit être poursuivie. Mais, pour moi, une société qui investit dans le savoir et la formation des jeunes, c'est une société très honorable. Très honorable ! Tout ce qui a été investi dans le savoir et la formation est récupéré par la suite, multiplié par deux ou trois ! Le malheur, voyez-vous, c'est que quand on va à la prison de Champ-Dollon, on retrouve des jeunes - et des moins jeunes, mais surtout beaucoup de jeunes - qui, par des trajectoires difficiles, se retrouvent là-bas et coûtent 300 F par jour ! Oui, 300 F par jour ! Ils passent une année là-bas, et cela coûte presque 100 000 F ! (Commentaires.) Les économies que vous voulez faire aujourd'hui, Messieurs, vous les retrouverez plus tard sous forme de charges, mais multipliées par trois.

Mesdames et Messieurs, il faut faire très attention à la logique de linéarité, c'est extrêmement délicat. La société est complexe, former nos concitoyens pour l'avenir n'est pas aisé. Je salue ici l'ensemble des enseignants de l'instruction publique, car ils effectuent un travail très difficile, notamment ceux de l'école primaire qui est réellement la base de nos institutions et qui mérite nos investissements. Merci, Monsieur le président, c'est tout ce que j'avais à dire. A la prochaine !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe maintenant la parole à M. Olivier Cerutti qui, lui aussi, s'est montré très patient.

M. Olivier Cerutti (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En tant que gardien du temple, j'aimerais simplement rappeler un chiffre...

Une voix. Du temple ?

Une autre voix. Quel temple ? (Commentaires.)

M. Olivier Cerutti. En 2017, 102 ETP supplémentaires ont été alloués à l'enseignement; c'est la réalité des chiffres qui nous ont été transmis. Le taux d'encadrement à Genève est l'un des plus élevés de Suisse; nous avons vu les statistiques qui en attestent. Cela démontre que nous avons investi beaucoup de moyens dans l'instruction publique en général. Est-ce que l'affectation de ces moyens se fait correctement aujourd'hui ou pourrait-on mieux faire ? A cette question, je réponds qu'on pourrait certainement faire mieux. En effet, bien que n'étant pas du métier, je pense que l'affectation des postes ou des moyens devrait faire l'objet d'un véritable travail du département.

Pour mon dernier propos, je vous rappelle, comme l'a évoqué M. Hiltpold, que l'instruction fait partie des conditions-cadres de notre économie et qu'aujourd'hui, dans les métiers que tant M. Hiltpold que moi-même représentons, nous rencontrons de gros problèmes à la sortie du cycle d'orientation. Une réforme du cycle d'orientation nous a été promise par Mme la conseillère d'Etat Torracinta; nous imaginons qu'elle sera mise en oeuvre pendant cette législature et nous y apporterons un soin tout particulier. Je vous remercie. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Avant M. Maudet, je donne encore rapidement la parole à M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Ce que je viens d'entendre est très intéressant, parce que, voyez-vous, à l'époque où j'ai fait mon apprentissage, on sortait de l'école primaire à 15 ans. Juste avec la formation primaire, on pouvait entrer en apprentissage. Aujourd'hui - je me suis renseigné - trouver un apprentissage avec le même bagage que celui de l'époque n'est pas possible. Ce n'est tout simplement pas possible ! Les exigences sont bien supérieures... (Remarque.) Oui, les exigences sont supérieures, et la preuve, c'est qu'on entre maintenant en apprentissage à 18 ans ! Ce sont là des éléments dont il faut tenir compte, Mesdames et Messieurs, à l'heure d'examiner le budget et de formuler des critiques.

M. Pierre Maudet, président du Conseil d'Etat. J'aimerais intervenir brièvement à la suite des propos tenus tout à l'heure par le député Florey et lui rappeler que notre collègue Anne Emery-Torracinta est en représentation officielle du Conseil d'Etat dans le cadre d'une importante manifestation. Il a d'ailleurs disparu de ces bancs, peut-être est-il devant quelque écran de télévision...

M. Stéphane Florey. Non, je suis là !

M. Pierre Maudet. Ah, il est là ! (Remarque de M. Stéphane Florey.) Alors je vous réponds, Monsieur le député: j'insiste pour souligner que notre collègue, qui s'investit beaucoup dans son département, représente en ce moment le Conseil d'Etat, c'est la raison pour laquelle elle ne pouvait être des nôtres, ayant appris ultérieurement que l'ordre des politiques publiques avait été bouleversé.

C'est l'occasion de dire aussi à l'ensemble des intervenants que la formation est assurément une préoccupation du Conseil d'Etat et qu'elle ne le sera pas moins dans la nouvelle législature. Nous parlons certes des comptes 2017; j'insiste, en reprenant le rapport de gestion, sur le travail fourni à la faveur de la mise en oeuvre constitutionnelle de la formation obligatoire jusqu'à 18 ans qui accapare aussi une partie des ressources du DIP et qui l'a sans doute diverti de quelques réformes importantes, comme celle du cycle d'orientation. Je crois pouvoir dire ici que c'est la préoccupation de l'ensemble du Conseil d'Etat. Nous avons exprimé dans le discours de Saint-Pierre qu'un jeune, c'est une place d'apprentissage ou une place de travail à terme, et c'est donc une formation. C'est un souhait qui doit se concrétiser durant cette législature avec les moyens afférents, cela a été rappelé tout à l'heure, et je peux vous assurer - c'était mon propos - que notre collègue Anne Emery-Torracinta est à la manoeuvre plus que jamais.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets maintenant aux voix la politique publique A «Formation».

Mise aux voix, la politique publique A «Formation» est adoptée par 52 oui contre 39 non.

B - EMPLOI

Le président. Nous traitons à présent la politique publique B «Emploi». Je passe la parole à Mme la députée Isabelle Pasquier.

Mme Isabelle Pasquier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la reprise de l'emploi et le recul du chômage sont mis en avant dans le bilan du Conseil d'Etat sur cette politique publique. Nous nous en réjouissons et appelons donc à la soutenir. Toutefois, nous souhaitons commenter quatre points.

Premièrement, les Verts sont critiques par rapport aux choix faits en matière de promotion économique. Nous voulons soutenir une économie ancrée à Genève. Pour nous, favoriser les entreprises locales, les PME, les indépendants et les artisans est essentiel. Il est important de conserver un secteur secondaire et un secteur primaire à Genève, et ce pour deux raisons - je vais enchaîner en lien avec la politique publique de la formation traitée plus tôt: d'abord, si on veut donner des perspectives aux jeunes qui veulent s'engager dans des métiers plus manuels, il faut qu'ils aient confiance dans le fait que ces secteurs-là seront préservés à Genève. Ensuite, concernant la politique climatique, on veut agir pour réduire les changements climatiques et limiter les gaz à effet de serre, or on sait que deux tiers de l'empreinte de la Suisse s'agissant des gaz à effet de serre proviennent des importations, donc de tous les biens qu'on importe et qu'on ne produit plus ici.

Deuxièmement, nous demandons qu'il y ait au sein du nouveau Conseil d'Etat une plus grande convergence entre les politiques de formation, les politiques économiques et les politiques d'emploi afin de mieux répondre aux besoins actuels, par exemple en matière de soins infirmiers ou aux personnes âgées, et de développer à plus long terme une vision prospective.

Troisièmement, le marché du travail doit garantir des conditions de travail et de rémunération justes. On doit pouvoir vivre dignement à Genève, quel que soit le métier qu'on exerce. Nous demandons aussi une plus grande transparence des salaires, car c'est un élément identifié comme déterminant pour obtenir une meilleure égalité dans la rémunération. En effet, à Genève aussi les femmes sont généralement moins bien rémunérées que les hommes.

Enfin, ce que ne montre pas le recul du taux de chômage, c'est le nombre de personnes en fin de droit. Nous demandons donc qu'il y ait un plus grand appui, d'abord en amont, en soutenant la formation et en dispensant davantage de formations aux personnes pour éviter cette situation, puis en aval: à partir du moment où les personnes arrivent en fin de droit, elles doivent être mieux suivies; on doit savoir ce qu'elles deviennent et développer des indicateurs ainsi que davantage de programmes à leur intention. Pour cela, il est aussi important de soutenir les programmes, notamment par le biais des crédits alloués à l'Hospice général. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, malgré une croissance économique encore relativement faible en moyenne annuelle, la masse salariale et le volume des emplois ont progressé, effaçant ainsi le recul de l'emploi que nous avions enregistré en 2016. Fin décembre 2017 - bonne nouvelle également - le nombre de demandeurs d'emploi a diminué de 5,3%, contribuant ainsi à une légère baisse du taux de chômage. Ce que ne disent toutefois pas ces chiffres - et la commission de l'économie peine d'ailleurs à l'obtenir du département - ce sont les proportions de chômeurs en fin de droit, qui doivent recourir ensuite à l'aide sociale ou qui retrouvent par bonheur un emploi.

Quelques points positifs s'agissant du département: en 2017, la transformation digitale de l'office cantonal de l'emploi s'est concrétisée notamment par la mise à disposition de JobIn, la première plate-forme en Suisse de formation en ligne pour les candidats à l'emploi, qui donne des résultats satisfaisants, avec l'appui du SECO, mais qui est toujours en phase pilote. Par ailleurs, le département a déposé un projet de modification de la loi cantonale en matière de chômage en vue d'introduire une nouvelle mesure cantonale, l'allocation de premier emploi. Ce projet de loi a déjà été adopté par le Conseil d'Etat. Et dans la lutte contre le chômage de longue durée, le label «1+ pour tous» a été décerné à quarante-neuf entreprises ou institutions supplémentaires qui oeuvrent pour le retour en emploi de chômeurs.

Cela étant, notre groupe souhaite qu'un accent encore plus fort soit mis sur la lutte contre le chômage des jeunes et le chômage de longue durée des seniors. Il est en effet extrêmement frustrant qu'un jeune qui sort des études avec une bonne formation doive attendre relativement longtemps pour trouver un emploi. Il faut à cet égard, on l'a déjà dit, diffuser davantage d'informations aux jeunes. Il appartient également au département de l'instruction publique - et on verra s'il mérite le nom de «département de la formation et de la jeunesse» - de travailler hors silos avec le département cantonal de l'emploi afin de démontrer aux jeunes les avantages d'un apprentissage, d'une maturité professionnelle ou d'autres filières qui permettent ensuite de progresser dans son métier au fil de sa vie professionnelle. Sur cette base-là, le groupe démocrate-chrétien acceptera cette politique publique.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames et Messieurs, chers collègues, pour le groupe Ensemble à Gauche la politique publique B «Emploi» a été particulièrement désastreuse cette dernière année et durant l'ensemble de la législature passée. D'abord parce qu'on ne peut pas l'appeler «politique publique de l'emploi». Elle est très mal nommée, parce qu'elle ne parle en fait quasiment que de l'office cantonal de l'emploi et que toute autre démarche sérieuse visant à créer des emplois et à empêcher la fermeture d'entreprises ou la délocalisation n'a pas été menée par ce Conseil d'Etat. Nous estimons donc que cette politique publique est très mal nommée et qu'elle devrait s'appeler «lutte contre le chômage», ou plutôt «lutte contre les chômeurs», parce que - j'y viendrai - la manière dont est géré cet office est particulièrement désastreuse.

Pourquoi «lutte contre les chômeurs» ? Parce que la politique impulsée par l'office cantonal de l'emploi dirige son action de plus en plus vers la sanction des chômeurs, les astreignant à des formations qui ne servent à rien, voire les plaçant dans des mesures qui sont contre-productives du point de vue de la réinsertion professionnelle réelle. J'en veux pour preuve par exemple la gestion actuelle des sanctions par l'office cantonal de l'emploi. Il existe une directive interne - qui, bien sûr, ne nous a en tout cas pas été transmise par écrit - demandant aux conseillers en personnel de ne pas justifier les sanctions qu'ils imposent aux chômeurs, de peur qu'il y ait des recours. Cette pratique est complètement aberrante, puisqu'elle ne permet pas aux demandeurs d'emploi et aux chômeurs inscrits de faire recours contre des sanctions qui sont de plus en plus dures et parfois arbitraires. Certains exemples particulièrement scandaleux nous ont été transmis, et nous ferons d'ailleurs des propositions durant la suite de la législature pour y remédier.

Le problème est aussi l'utilisation d'un certain nombre de moyens très contre-productifs, comme je le disais: les ARE - allocations de retour en emploi - les EdS - emplois de solidarité - ou les AIT - maintenant je ne me souviens plus de ce que signifie l'acronyme ! - sont des mesures qui ne sont pas du tout favorables au retour en emploi. Pourquoi ? L'AIT est en fait une allocation pour des emplois dans des entreprises alors que les chômeurs sont encore des chômeurs, ce qui constitue une utilisation purement abusive des chômeurs permettant à des entreprises d'employer moins cher des gens. (Remarque.) Cette mesure-là est particulièrement choquante, parce qu'elle ne sert en réalité que les intérêts d'entreprises qui ont par ailleurs les moyens d'engager ces gens. (Remarque.) Je vous remercie ! (Commentaires.) En ce qui concerne les emplois de solidarité, ils sont malheureusement très connus dans notre république pour être une manière de faire du dumping salarial, notamment dans la fonction publique et les institutions subventionnées. Il y a eu plusieurs grèves des bénéficiaires d'EdS et plusieurs revendications visant à dénoncer les conditions de travail et l'engagement par exemple d'éducateurs spécialisés en postes EdS, rémunérés 3800 F, alors que selon les conventions ils devraient être payés 5500 F et qu'il n'y a pas de raison que ces gens-là n'aient pas de vrais emplois. Par ailleurs, ces mesures posent un réel problème parce qu'elles remplacent des formations qualifiantes qui pourraient véritablement aider les gens à se réorienter professionnellement; elles viennent répondre aux besoins des entreprises sans fournir de réelle possibilité aux gens de se requalifier dans le monde du travail. En plus, elles ont tendance à sous-payer les gens et donc à les précariser encore plus et à les maintenir à l'extérieur du marché du travail normal, ce qui ne facilite pas la réintégration.

Je vais aussi aborder rapidement la gestion de l'office cantonal de l'emploi qui, je pèse mes mots, est une pure catastrophe. Je l'ai vécu en tant que secrétaire syndical et je suis toujours ce dossier. Ce qui se passe est simplement inadmissible: 130 dossiers par conseiller en personnel pour faire un suivi de qualité et permettre aux gens de se réorienter - dont certains maîtrisent parfois mal notre langue ou ont besoin d'un suivi un peu plus personnalisé - c'est tout à fait inacceptable; il n'est pas possible d'effectuer un travail sérieux dans ces conditions.

Je crois que l'indice le plus important, c'est la diminution du taux de chômage, réelle ou pas. Pour notre part, nous contestons le fait qu'il y ait une réelle diminution du taux de chômage, puisqu'il y a un transfert réel des chômeurs vers l'aide sociale, voire des gens qui disparaissent simplement des statistiques, et qu'il n'existe pas de véritable lutte contre le chômage; celle-ci passe par la création de places de travail... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Oui, je termine, Monsieur le président. ...le ciblage précis des secteurs qu'il faudrait développer, la création de nouveaux emplois et la lutte contre les délocalisations. Nous appelons donc à refuser cette politique publique et demandons au conseiller d'Etat chargé de ce département de mener un travail nettement plus sérieux pour l'année qui vient.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). La politique publique B «Emploi, marché du travail» fait montre de résultats positifs: en effet, le taux de chômage baisse depuis trois ans, le taux de retour en emploi des personnes au chômage s'améliore et le nombre de chômeurs en fin de droit diminue. De plus, cette politique publique présente des charges inférieures au budget de moins 23,7%, soit 29 millions de francs. Cet écart n'est toutefois pas lié à une gestion plus performante de la structure des services concernés, mais à un changement de méthode comptable.

Le taux de satisfaction des employeurs ayant recours à l'OCE est bon puisqu'il est de 79% à Genève alors qu'il se monte à 73% dans le reste de la Suisse, mais il va falloir le maintenir, ce qui pourrait s'avérer problématique au vu de l'obligation d'annonce exigée par la mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse qui entrera en vigueur le 1er juillet. A compter de cette date, les secteurs d'activité qui présentent au niveau fédéral un taux de chômage de 8% - et, dès 2020, de 5% - devront d'abord annoncer les postes ouverts aux ORP pendant cinq jours ouvrables avant de pouvoir recourir à d'autres moyens de recrutement. Cette obligation implique que l'OCE devra faire preuve de réactivité et de performance, alors même que le système informatique qui devrait soutenir les collaborateurs de ce service ne fonctionne pas forcément à satisfaction et qu'une augmentation de 5,7% des postes annoncés à l'OCE en 2017 par rapport à 2016 a d'ores et déjà été constatée. Rappelons que les collaborateurs de ce service ont été allégés de certaines tâches administratives et que le nombre de dossiers traités, bien qu'il soit de 130 par personne, est plus bas à Genève que dans le reste de la Suisse. Ce n'est donc pas une tâche impossible qui attend l'OCE et l'ORP dès le mois de juillet, mais c'est un point auquel il faudra évidemment rester attentif. De même, certaines mesures ne sont que peu utilisées par les chômeurs, comme les stages d'évaluation qui sont ressentis comme humiliants par les personnes au chômage. Il s'agirait donc également d'un point à revoir.

Je tiens à relever que le tissu économique ne vit que grâce à la diversité des entreprises. Les petites étant les clientes des grandes, c'est l'équilibre qu'il faut rechercher plutôt que de privilégier les unes par rapport aux autres. A ce titre, les conditions-cadres doivent être bonnes pour l'ensemble des entreprises, notamment en ce qui concerne la fiscalité; se prononcer en faveur de la réforme de l'imposition des entreprises, c'est se prononcer en faveur de l'emploi.

Le groupe PLR acceptera la gestion de cette politique publique, mais demande que l'Etat fournisse enfin des chiffres clairs quant aux besoins en main-d'oeuvre des entreprises, pour que la formation initiale et continue puisse être mieux coordonnée et que le marché du travail trouve sur place la main-d'oeuvre qualifiée dont il a besoin. Je rappelle qu'à l'unanimité le Grand Conseil s'était dit insatisfait du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2332 réclamant une telle analyse et l'avait renvoyé à la commission de l'économie. J'en ai terminé. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique de l'emploi est essentielle pour le canton de Genève mais, c'est vrai, on l'a vu dans le rapport de gestion l'année dernière et durant la législature précédente, elle a posé plusieurs problèmes. Elle a posé des problèmes notamment - et là je ne serai pas forcément d'accord avec mon préopinant d'Ensemble à Gauche - quant à l'utilisation d'outils de réinsertion professionnelle, et je fais référence aux allocations de retour en emploi qui ont été, à la fin de la législature et lors de l'année 2017, sous-utilisées par rapport aux moyens votés dans le cadre du budget. Ces allocations de retour en emploi permettent en effet de réintroduire efficacement des personnes qui se retrouvent en fin de droit au chômage. Le groupe socialiste espère - puisque nous avions déposé un projet de loi sur les allocations de premier emploi, repris par le magistrat M. Mauro Poggia - faire en sorte que des jeunes issus de différentes formations et se retrouvant malheureusement à la case chômage immédiatement après leurs études puissent intégrer le marché de l'emploi efficacement. Dans ce sens-là, nous soutenons la création des allocations de premier emploi, puisque nous avions proposé cette nouvelle allocation, que le Conseil d'Etat a reprise de façon quelque peu édulcorée. Nous pensons qu'il s'agit d'un outil efficace et espérons qu'il sera utilisé à bon escient et de manière plus importante que les ARE.

Un élément supplémentaire est naturellement le contrôle du marché du travail et des conditions de travail. Nous connaissons la couleur politique du conseiller d'Etat chargé de l'emploi, mais pour le groupe socialiste, la préférence cantonale n'est pas une solution. Opposer les travailleurs aux travailleurs n'est pas une solution. Non, il s'agit justement de poser un cadre et certaines conditions, et celles-ci passent par un salaire minimum. Nous voterons prochainement à ce sujet, puisque les syndicats et les partis de gauche ont récolté les signatures pour cette initiative. Ce cadre passe donc par un salaire minimum et par des conditions de travail contrôlées. Je pense là notamment aux stages, sur lesquels ce Grand Conseil va revenir en plénière, et au fait de devoir poser un cadre les concernant. L'OCIRT avait produit des chiffres lorsque nous avions travaillé à la commission de l'économie sur le sujet: 80% des stages sont aujourd'hui considérés comme des stages sauvages, c'est-à-dire des stages qui ne font partie ni d'un cursus de formation ni d'un programme de réinsertion sociale ou professionnelle. On considère ces 80% de stages comme étant sauvages parce que les stages relèvent en réalité du droit du travail: ils sont censés être rémunérés normalement, dignement, et répondre aux usages. Malheureusement, bien trop de ces stages sont peu rémunérés, voire quasiment pas rémunérés. Il s'agira donc pour le Grand Conseil de poser ce cadre-là en légiférant et en inscrivant dans la loi ce que le CSME avait recommandé.

Enfin, concernant les questions de réinsertion professionnelle, cela a été mentionné par ma préopinante Mme Kämpfen, le service de réinsertion professionnelle ne parvient pas à atteindre des objectifs concluants au travers des stages d'évaluation; ceux-ci dégradent l'espoir des personnes en recherche d'emploi plus qu'ils ne les aident réellement dans leur recherche d'emploi et dans une réinsertion professionnelle efficace. Là encore, il s'agit d'un outil qu'il faut revoir et ce de façon urgente, avec des moyens qui doivent être alloués à cette réinsertion professionnelle.

Pour conclure, le groupe socialiste pense que le Grand Conseil devra se pencher sur cela. La formation continue va incarner dans les prochaines années l'enjeu majeur de la réinsertion professionnelle. Plus que de la réinsertion professionnelle, c'est un élan économique, puisque vous le savez, Mesdames et Messieurs, quand on commence un métier, quarante ans plus tard ce métier n'existe plus ou a drastiquement changé. La formation continue sera donc l'enjeu à venir en matière de réinsertion et d'évolution professionnelle, et donc l'enjeu à venir en matière d'emploi. Je vous remercie.

Mme Françoise Sapin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la priorité aux résidents étant le cheval de bataille du MCG, il n'est pas possible pour nous de ne pas nous exprimer sur cette politique publique. En 2017, le taux de chômage a baissé de 5,5% à 5,3%. Il est même descendu à 4,3% actuellement. Même s'il s'agit peut-être de signes de reprise économique, il n'en demeure pas moins que l'application toujours plus élargie de la directive dite de la préférence cantonale - qui demande, à qualités égales et compétences égales, de favoriser les résidents de ce canton pour les emplois offerts par nos entreprises - a aussi produit ses effets. Cette politique appliquée en faveur des résidents de ce canton est d'ailleurs largement comprise par nos citoyens puisque, lors des élections d'avril et de mai, notre magistrat a réalisé un excellent score. Nous tenons donc à le féliciter pour son engagement et ses actions et voterons bien sûr la politique publique B «Emploi, marché du travail».

M. Marc Fuhrmann (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour ma première intervention j'aimerais dire que dans toutes les discussions que nous avons aujourd'hui sur le résultat de nos politiques de formation ou autre, on utilise souvent le chiffre du taux de chômage. Mme Sapin l'a répété, on relève avec enthousiasme qu'il a baissé, mais si on regarde ce que représente ce chiffre, on constate qu'il ne concerne que ceux qui reçoivent l'allocation chômage; au bout d'un an et demi, voire deux ans, les gens sortent du chômage, et on ne les voit plus. On en voit une partie, celle qui se retrouve à l'aide sociale, mais on ne voit pas les jeunes qui restent chez leurs parents à essayer de faire quelque chose; on ne voit pas les jeunes ou même les moins jeunes qui, eux, à la limite s'exilent ou disparaissent. C'est pour cela que je trouve très important que, dans ces discussions, on se rende compte que le chiffre du chômage est faux. On se base sur quelque chose qui ne représente finalement pas une réalité. Je trouve donc difficile de prendre des décisions dans ce domaine avec des chiffres erronés. Il conviendrait de connaître les chiffres réels et d'avoir une idée du nombre de gens sur le carreau à Genève, car il est évidemment beaucoup plus élevé que ce que nous pensons. Il suffit de regarder autour de soi: tout le monde connaît des gens de plus de 50 ans qui n'ont plus d'emploi, alors que si on prend les statistiques, on voit que le taux de chômage a plutôt baissé.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je n'avais pas prévu d'intervenir sur cette politique publique du marché du travail; elle relevait en effet de l'économie, et on en parle maintenant dans le cadre de ce département. Juste un mot sur la préférence cantonale et l'emploi de main-d'oeuvre étrangère. Je vous invite à parcourir la page 252 du tome 2 qui contient la remarque suivante sur les mesures d'emploi: «La nature 42 "Taxes" présente un écart négatif de revenus de - 143 243 F, en lien principalement avec la diminution des émoluments, compte tenu de la baisse des demandes d'autorisation adressées au service de la main-d'oeuvre étrangère, en raison de la conjoncture économique défavorable. Le nombre de demandes est passé de 3441 en 2015 à 3107 en 2016.» Par conséquent, s'agissant de la préférence cantonale et de tout ce débat, on voit qu'il y a quand même 300 demandes de permis de travail en moins. Il faut simplement consulter les chiffres et je vous invite à le faire. Je crois que la préférence cantonale n'a pas lieu d'être. (Remarque.)

M. François Baertschi (MCG). Très souvent, quand le chômage diminue, on dit: «Oui, mais regardez: en même temps, les gens se retrouvent à l'aide sociale !» Or quand on regarde objectivement la situation de 2017 prolongée sur 2018, où c'est très clair, on se rend compte qu'en 2018 l'augmentation du nombre de personnes qui se retrouvent à l'aide sociale est en baisse. Il y a même une baisse nette des personnes à l'aide sociale en mai. On observe donc une tendance générale de réduction du nombre de personnes sans emploi. Les chiffres sont là, évidents, incontestables. On peut essayer de les interpréter, de leur donner un sens, mais il y a quand même des réalités auxquelles on ne peut pas échapper.

Concernant la remarque sur les EdS, l'AIT et l'ARE, eh bien heureusement que nous disposons de tous ces mécanismes pour aider les personnes qui cherchent un emploi et qui ont de la peine à s'intégrer dans un poste de travail ! Pour ce qui est des EdS, ils ont failli être entièrement supprimés, à la suite de toute la polémique qu'une partie du parlement a suivie. Mais heureusement que nous avons gardé un certain nombre d'EdS ! Si cela n'avait pas été le cas, ces personnes-là se seraient retrouvées du jour au lendemain à l'aide sociale, à l'Hospice général. Donc heureusement que nous avons gardé certains de ces mécanismes, même s'ils sont loin d'être géniaux. A moins que quelqu'un ne nous trouve des moyens considérables pour augmenter le financement des gens qui sont en recherche d'emploi ou en difficulté sociale... On attend toujours autre chose. C'est vrai, on se plaint de ce que fait Genève s'agissant des sanctions, mais il faut voir qu'une bonne partie dépend soit du droit fédéral soit des demandes du SECO, qui est très exigeant avec Genève et qui a d'ailleurs renforcé ses exigences et vraiment serré la vis. Nous vivons donc dans cette logique fédérale. Si ce n'est mettre en cause cette logique, je ne vois pas quelle solution trouver, même si on peut toujours améliorer le traitement administratif des dossiers des personnes sans emploi.

M. André Pfeffer (UDC). J'aimerais juste compléter les propos de mon collègue Marc Fuhrmann et relever que les statistiques du chômage en Suisse comprennent uniquement les personnes inscrites au chômage. Dans les pays européens, en revanche, les statistiques du chômage englobent non seulement les personnes inscrites au chômage, bien sûr, mais en plus les personnes à la recherche d'un emploi. En prenant les normes européennes, la situation ne serait donc absolument pas la même. A Genève, avec notre économie très prospère qui a créé des dizaines de milliers d'emplois ces dix dernières années, la situation du chômage n'est pas satisfaisante. Merci de votre attention.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je voulais aller précisément dans le même sens que M. Pfeffer et rappeler que les normes du chômage reposent sur un système dont les modalités de calcul ont été modifiées. Cela a finalement donné des chiffres du chômage bien moins importants que ce que nous avions il y a quelques mois encore. J'aimerais aussi préciser que, comme l'a relevé M. Pfeffer, non seulement les chiffres comprennent uniquement les personnes inscrites au chômage, mais en plus ils ne concernent que celles qui peuvent être immédiatement placées. Cela signifie que toute personne inscrite au chômage faisant l'objet d'un problème de santé et étant au bénéfice d'une indemnité perte de gains n'est tout à coup plus au chômage. De même qu'une personne qui a été placée en mesure d'insertion ne figure plus dans les statistiques du chômage, alors qu'elle est précisément en mesure d'insertion pour essayer de retrouver un emploi. Il y a donc quelque chose de particulièrement pervers dans cette façon de faire apparaître les chiffres du chômage. C'est une manière faussement positive de voir la réalité à laquelle nous devrions être extrêmement attentifs.

En ce qui concerne les emplois de solidarité, j'aimerais éventuellement rappeler un élément: s'il s'agit d'emplois - nous avons transformé la loi à la demande du SECO pour que les choses soient claires - c'est bien parce que les activités assumées par les personnes en emploi de solidarité sont absolument indispensables au lieu qui les accueille. Il faudrait donc être corrects et justes avec ces personnes et les rétribuer comme elles le méritent. Tout travail mérite salaire, mais un salaire qui correspond à la tâche accomplie et, en l'occurrence, on fait soi-disant dans le charitable, dans les bonnes oeuvres, ce qui n'est pas respectueux à l'égard des employés en EdS. Je voulais simplement rappeler cet élément.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais rappeler l'importance que le Conseil d'Etat élu actuel accorde à la question de l'emploi et de son lien avec l'économie. L'ensemble de la nouvelle constitution des départements a tenu compte de ces éléments avec toujours un département de l'emploi et de la santé, mais en plus un département de la cohésion sociale, qui est également là pour créer ce lien, pour faire en sorte que des personnes ne se retrouvent plus dans des situations où elles sont obligées d'aller pointer à l'aide sociale.

J'aimerais aussi vous parler d'une délégation créée par le Conseil d'Etat, à savoir la délégation de l'économie et de l'emploi, justement pour établir ce lien entre l'économie et l'emploi, ainsi qu'entre les besoins actuels de l'économie et la nécessité de trouver des emplois. C'est d'autant plus important que notre société est en pleine mutation, avec la numérisation et la robotisation, et que nous devons aujourd'hui tenir compte des besoins de l'économie, en nous interrogeant sur les nouveaux besoins dans le domaine de l'emploi. Un député faisait référence tout à l'heure aux métiers liés à l'aide à la personne. Il va évidemment falloir développer de nouvelles formations, parce que les métiers vont évoluer. C'est pour cette raison que nous avons mis en place cette délégation à l'économie et à l'emploi.

Je voudrais également vous dire que - c'était le cas par le passé et ça le sera encore - le Conseil d'Etat est extrêmement préoccupé par la question des jeunes et du premier emploi, mais aussi par la question des seniors et de la situation dans laquelle ils se retrouvent aujourd'hui: le plus souvent, c'est à 48 ans qu'on est considéré comme un senior en entreprise, alors même qu'en parallèle l'âge de la retraite augmente. Ces questions-là, également soulevées par un député, sont éminemment liées à la question de la formation et de la formation continue en particulier, parce qu'il est essentiel que chacun, tout au long de sa vie - il en va de la responsabilité de l'Etat, mais aussi de la responsabilité personnelle - continue à se former.

Mesdames et Messieurs, il m'est difficile de vous en dire davantage; je ne peux que vous rassurer sur le fait que ce nouveau Conseil d'Etat prend en compte les questions soulevées et surtout leur importance dans le cadre de cette nouvelle législature. Merci.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à présent au vote sur cette politique publique B «Emploi».

Mise aux voix, la politique publique B «Emploi» est adoptée par 59 oui contre 29 non.

Troisième partie du débat sur les comptes 2017 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 21 juin 2018 à 20h30

Le président. Je lève la séance. Nous nous retrouvons à 20h30 pour la suite de nos débats.

La séance est levée à 18h55.