Séance du vendredi 23 février 2018 à 14h
1^re législature - 4^e année - 12^e session - 65^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia et Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Murat Julian Alder, Jean Batou, Bertrand Buchs, Edouard Cuendet, Jean-Luc Forni, Pierre Gauthier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Vincent Maitre, Cyril Mizrahi, Philippe Morel, Patrick Saudan, Alexandre de Senarclens et Eric Stauffer, députés.

Députées suppléantes présentes: Mmes Claire Martenot, Ana Roch, Alexandra Rys et Céline Zuber-Roy.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous débutons notre séance des extraits avec le RD 1206. Ce rapport est de M. Ivanov, à qui je laisse la parole.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Attendez une seconde, je vais juste mettre en route mon chronomètre, car j'ai quelques doutes quant au chronométrage pratiqué ici... (Exclamations.) Qui sera le chronométreur, M. Lefort ?

Le président. Vous disposez de sept minutes, ça devrait suffire.

M. Christo Ivanov. Bien, je vais essayer d'y arriver en sept minutes ! Je suis très fier et très honoré d'avoir rendu ce rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion au cours de la même année que ma présidence, qui s'est terminée en mars 2017. C'est une première au Grand Conseil ! J'aimerais tout d'abord remercier l'administration, les secrétaires scientifiques, Mmes Catherine Weber et Nadia Salama, pour leur contribution très active à nos travaux, de même que les procès-verbalistes et les huissiers qui effectuent un magnifique travail.

J'en viens maintenant aux travaux qui se sont déroulés durant les quatorze mois de ma présidence. Au cours de l'année parlementaire 2016-2017... (Brouhaha.) Ce serait bien si tout le monde écoutait ! ...soit du 29 février 2016 au 13 mars 2017, la CCG s'est réunie durant cent quinze heures, dont huit ont été consacrées à des séances conjointes avec la commission d'aménagement, celle des finances et le Bureau. Durant cette période, nous avons procédé à 73 auditions.

Quatre sous-commissions ont été instituées: une sous-commission sur la surveillance de l'Etat et la gestion administrative et financière du pouvoir judiciaire présidée par Mme Salika Wenger, une sous-commission sur les événements du 19 décembre 2015 - j'y reviendrai tout à l'heure - présidée par Mme Nicole Valiquer Grecuccio, une sous-commission sur l'office des poursuites et des faillites sous la présidence de M. Alberto Velasco, et enfin une sous-commission sur la Cour des comptes présidée par Mme Sophie Forster Carbonnier. Vous aurez remarqué, Mesdames et Messieurs, que trois des quatre présidences ont été assurées par des femmes; nous avons ainsi largement dépassé la parité, ce qui fera plaisir à Salika Wenger !

La commission a formulé plusieurs recommandations que vous retrouverez dans le rapport. La première concerne les marchés publics - Gabriel Barrillier nous touchera certainement un mot là-dessus: dans le cadre des procédures AIMP, il convient de renforcer les critères liés à l'environnement, au respect des conditions de travail et des conventions collectives et à la formation. La sous-traitance, les conditions de participation et l'ouverture de prix liés aux marchés publics doivent être mieux définies, de même que le projet de règlement des achats.

La deuxième touche la FIPOI; comme vous le savez, cette affaire avait fuité dans la presse. La commission de contrôle de gestion s'est saisie de cette thématique et encourage le Conseil d'Etat à assurer un suivi constant des recommandations émises par la Cour des comptes en matière de marchés publics, de ressources humaines et de gouvernance - c'est là que de réels problèmes ont été relevés - afin de respecter ses missions.

La troisième recommandation a trait aux consultations transversales menées au sein de l'Etat. La CCG demande au gouvernement que l'ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l'Etat soient impliqués dans les démarches entreprises en vue de réaliser les résultats des consultations qu'il a lancées.

Il s'agit ensuite des recommandations de la Cour des comptes: nous préconisons un suivi régulier de tous ses rapports et de leur mise en oeuvre. Le Conseil d'Etat doit se montrer beaucoup plus rigoureux dans le contrôle de leur mise en application par les départements concernés s'agissant de certaines problématiques récurrentes. Il est impératif que les recommandations soient exécutées trois ans après la publication des rapports. En effet, nous nous sommes rendu compte qu'environ 20% d'entre elles ne sont toujours pas appliquées par les différents départements trois ans après l'échéance fixée par la Cour des comptes.

Concernant la réforme de l'organisation de la gouvernance, la commission recommande au Conseil d'Etat une politique claire au sujet du développement du numérique et de la digitalisation afin de demeurer à la pointe de la technologie. L'effort devra notamment porter sur le budget d'investissement en raison de l'obsolescence du matériel et des systèmes actuels.

La sixième recommandation est relative à la qualité des relations avec les usagers au sein de l'administration fiscale cantonale. Il faut mettre en place une meilleure communication ainsi que développer des outils statistiques et de pilotage en collaboration avec la DGSI.

Nous passons à la gouvernance des projets majeurs à Genève Aéroport. Là encore, il convient d'améliorer la gouvernance et les relations entre le conseil d'administration et la direction de l'AIG dans leurs modes de fonctionnement respectifs ainsi que leur communication. Nous suggérons par ailleurs au Conseil d'Etat de veiller à l'application des conventions collectives de travail et des usages pour l'ensemble des entreprises travaillant dans le périmètre de l'aéroport. Un suivi régulier et accru... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...pour renforcer les processus de décision et la validation des projets majeurs en matière d'infrastructures doit être effectué, et la stratégie de développement en matière d'investissements mérite d'être optimisée.

Quant à la Maison de Vessy, où nous nous sommes rendus suite à un certain nombre de problèmes...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.

M. Christo Ivanov. Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris: quatorze mois de présidence, c'est extrêmement fastidieux. Ces rapports sont d'une importance capitale pour notre canton; l'indépendance de la commission et de ses sous-commissions est également capitale, et nous continuerons de l'appliquer et de la défendre dans l'intérêt général. Merci, Monsieur le président.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, vous tenez en vos mains le mille-feuille typique ! C'est la gestion la plus ahurissante qu'on puisse connaître: entre les contrôles internes, le SAI, la Cour des comptes, la commission de contrôle de gestion, les sous-commissions et les entreprises externes mandatées, nous parvenons au contrôle du contrôle du contrôle, nous passons notre temps à contrôler. Je ne dis pas nous en tant que commission de contrôle de gestion, je pense que toutes les personnes qui travaillent aujourd'hui à l'Etat doivent être saturées de contrôles.

Or on commence à toucher le fond, parce que la transparence technique qu'on nous présente - j'en ai souvent fait le reproche au sein de la commission - n'a rien à voir avec une véritable transparence qui serait nécessaire et suffisante, celle de la redevabilité des services de l'Etat à l'égard du citoyen. Ça, on ne nous en parle jamais ! Les contrôles sont toujours effectués de manière technique, il s'agit de déterminer la rentabilité économique des services sans jamais tenir compte de l'aspect humain. Nous, commission de contrôle de gestion, qui devrions traiter les services de manière extrêmement générale, nous nous retrouvons alors à faire de l'opérationnel, à mener des enquêtes sur des bruits de couloir qui déclenchent d'autres investigations au sein de sous-commissions instituées dans ce but, et je ne suis pas certaine que ce soit la fonction d'une commission de cet ordre.

Cela étant, je rends tout de même hommage à M. Ivanov pour son rapport qui, compte tenu de la multiplicité des objets que nous traitons, est relativement clair. Mais il n'empêche que je continue à être inquiète, et j'ai envie de poser une question de citoyenne: au bout du compte, combien nous coûte la multiplicité de ces contrôles ? Et surtout, combien coûtent-ils aux gens qui y travaillent, par rapport à la tâche qu'ils ont à remplir à l'égard des citoyens qui attendent d'eux un certain nombre de choses ? Je ne crois pas que la commission de contrôle de gestion fasse vraiment son travail. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de calme !

Mme Salika Wenger. Je ne cherche pas à la culpabiliser, je dénonce simplement un système mis en place il y a de nombreuses années au sein de ce parlement et qui a conduit à une gestion de l'Etat à l'image de celle d'une entreprise, en oubliant que l'Etat n'est pas une entreprise privée et qu'on ne peut pas utiliser les mêmes critères... (Brouhaha.)

Le président. Une petite seconde, Madame. Mesdames et Messieurs, là-devant, arrêtez de discuter avec les conseillers d'Etat, vous dérangez !

Mme Salika Wenger. Je vous remercie, Monsieur le président. Nous ne sommes pas là pour faire des bénéfices pour les actionnaires, mais pour rendre service à la population, faire de la politique et gérer la cité.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que président actuel de la commission de contrôle de gestion, j'aimerais tout d'abord remercier M. Ivanov pour son excellent rapport, qui a été rendu dans un délai véritablement compatible avec les travaux que nous menons.

Vous transmettrez à Mme Wenger, Monsieur le président, la commission de contrôle de gestion est nécessaire, malheureusement peut-être. En effet, chaque fois que nous recevons des rapports de la Cour des comptes ou du service d'audit interne, force est de constater qu'ils recensent un nombre de problèmes énorme, et il faut bel et bien en parler, tenter de les résoudre et d'appliquer les directives qui y sont émises.

Or est-ce que c'est vraiment fait ? Il me faut jeter un pavé dans la mare: non, pas vraiment ! Pas vraiment ! Un nombre considérable de recommandations ne sont pas appliquées ou mettent extrêmement longtemps avant de l'être, et tout ça pose quand même problème ! Monsieur le président, je m'adresse maintenant à Mme la conseillère d'Etat, puisqu'elle est la seule représentante du gouvernement, mais elle transmettra à ses collègues avec plaisir: appliquez les recommandations faites par la Cour des comptes et le service d'audit interne !

S'agissant du SAI uniquement, ces recommandations apporteraient, sans pour autant péjorer les prestations, des économies de plus de 300 millions de francs ! Vous imaginez, Madame la conseillère d'Etat, 300 millions de plus dans votre budget et dans l'enveloppe globale du Conseil d'Etat pour l'année prochaine ? Voilà qui résoudrait quelques-uns des soucis que nous rencontrons en ce moment. Nom d'une pipe, mettez en oeuvre ces directives, elles sont extrêmement simples !

Et là, je ne parle que de celles du service d'audit interne qui a eu la gentillesse de répertorier toutes celles qui n'étaient pas exécutées à l'heure actuelle, mais il y a aussi celles de la Cour des comptes - à ce jour, nous n'avons pas encore réussi à obtenir cette liste. Voilà ce qu'on vous demande ! Répondez à ces recommandations, et on fera de belles économies sans toucher aux prestations.

Monsieur le président, vous transmettrez encore ceci à Mme Wenger, qui est très soucieuse de cette question: oui, on s'adresse à des êtres humains, mais il existe des choses très simples qui peuvent être mises en oeuvre, qui sont source d'économies et qui régleraient nos problèmes budgétaires, donc allons-y ! C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter ce rapport... (Commentaires de Mme Salika Wenger.) Je vous ai écoutée religieusement, Madame Wenger, alors ayez cette politesse à votre tour ! ...et le monde ira mieux, l'Etat de Genève se portera mieux.

Je rappelle qu'on ne contrôle pas seulement l'administration, mais aussi le grand Etat, toutes les entités qui tournent autour, ce qui constitue un travail assez considérable - peut-être faudrait-il même en faire davantage. Certes, trop de contrôle tue le contrôle, mais on s'aperçoit malheureusement chaque fois qu'il y a énormément de problèmes et qu'il faut les régler. On pourrait faire des économies, améliorer la gestion de l'Etat et des structures qui sont mandatées par nous, par le Conseil d'Etat et le Grand Conseil. Il est bien dommage qu'on doive en arriver là.

Mesdames et Messieurs, je vous invite bien sûr à voter ce rapport avec enthousiasme - je remercie encore son auteur - mais surtout à vous montrer vigilants afin que les recommandations soient désormais appliquées dans les délais raisonnables fixés par les entités qui contrôlent. Merci.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, je ne vais pas me livrer, comme Mme Salika Wenger ou M. Daniel Sormanni, à une évaluation de la commission de contrôle de gestion. Nous aurons sans doute à le faire un jour, et je partage assez l'idée de Mme Wenger: nous sommes dans un contrôle du contrôle du contrôle et, à un moment donné, nous nous perdons dans une sorte de mille-feuille. Il faut noter que la plupart des points que nous avons abordés - la majorité, pratiquement - nécessitent du temps pour être améliorés. En effet, ce n'est pas du jour au lendemain que les choses se redressent, les recommandations à la fois de la Cour des comptes et du SAI ne sont pas de l'ordre du changement immédiat, mais à envisager sur le long terme - c'est d'ailleurs souvent sur le long terme aussi que les situations se sont dégradées.

Je voudrais revenir sur deux points fondamentaux où nous avons obtenu un petit succès, même si ce n'est pas encore celui que nous attendions, à savoir l'office des poursuites d'une part et les hospitalisations sociales d'autre part. L'office des poursuites a constitué un énorme problème à Genève pendant de nombreuses années, qui a fait perdre passablement d'argent et de temps à beaucoup de monde, notamment avec cette fameuse bascule informatique. Progressivement, les choses se remettent en place, et je crois que le département de M. Dal Busco a pris conscience de l'importance de ce service, il a commencé à prendre le taureau par les cornes. Dire que les choses se sont améliorées, c'est juste; dire qu'elles se sont radicalement transformées, c'est faux, mais il faut saluer le travail de la sous-commission présidée par M. Alberto Velasco qui a été mettre le doigt, le nez et les oreilles au fin fond de ce qui se passait, ce fut extrêmement utile. A la suite des rapports, nous avons réalisé l'ampleur du désastre et la persistance des problèmes. Ainsi, on peut espérer une amélioration.

Concernant maintenant les hospitalisations sociales, chers collègues, il s'agit d'un grand problème puisque de jeunes enfants et des adolescents sont pris en charge aux HUG. Mme la conseillère d'Etat, que nous avons reçue encore récemment... (Brouhaha.)

Le président. Une petite seconde, Monsieur. Mesdames et Messieurs, je vous entends parler dans tous les coins; si ça ne vous intéresse pas, allez discuter dehors, que les autres puissent au moins suivre ! (Un instant s'écoule.) Monsieur Calame, c'est aussi valable pour vous ! Poursuivez, Monsieur Romain.

M. Jean Romain. Merci pour votre énergique intervention, Monsieur le président ! Ces hospitalisations sociales sont extrêmement problématiques. On sait maintenant, puisqu'on a obtenu des chiffres, que 50% d'entre elles concernent des enfants de quelques mois à quatre ans, et 50% des adolescents de quatorze à seize ans. Sans qu'on observe encore de réels progrès, il semble que la courbe de l'augmentation se soit tassée et que nous soyons en phase de décroissance - nous l'espérons pour le moins.

Avancer que tout ce travail ne sert à rien, que la commission de contrôle de gestion est au fond celle des bons services de l'Etat qui se contente de faire d'aimables révérences devant tout ce qu'on dit n'est pas tout à fait juste. A mon sens, beaucoup de choses extrêmement importantes se mettent en place, mais nous avons besoin de temps pour redresser certaines barres qui se sont méchamment tordues. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'intention de réaliser des économies en suivant les recommandations qui se trouvent dans ce rapport d'activité de la commission de contrôle de gestion est certes louable, mais on peut aussi se demander si les économies en question ne seraient pas envisageables même si cette commission n'existait pas, voire si la première des économies ne serait pas de la supprimer carrément.

L'an dernier, j'avais demandé des chiffres quant aux heures de travail des différentes commissions: en 2016, la commission de contrôle de gestion a siégé 112 heures contre 87 en 2015, plus 131 heures de sous-commissions ! A titre de comparaison, celle des affaires sociales comptabilise 65 heures en 2016 contre 62 en 2015, celle d'aménagement 70 heures en 2016 contre 61 heures en 2015. En gros, la CCG siège deux fois plus, donc coûte deux fois plus cher qu'une commission standard, on peut donc légitimement s'interroger: en avons-nous pour notre argent avec un tel rapport ? Si ce rapport constitue également une sorte de photographie de ce qui s'est déroulé dans le cadre de la commission, il nous laisse parfois perplexes. Prenons la page 38, par exemple, où se trouve un magnifique encadré en gras sous le titre «décision». Je vous en lis le contenu: «La commission décide d'auditionner le département et la direction de l'administration fiscale cantonale.» Sérieusement, est-ce qu'une telle décision méritait vraiment un encadré en gras ?

Mesdames et Messieurs les députés, il faut savoir raison garder. A l'heure actuelle, cette commission n'est pas la plus efficiente de notre Grand Conseil. Mon collègue Velasco me soufflait à l'instant que ce rapport, cette sorte de photographie annuelle, fait pourtant partie des éléments phares de l'année parlementaire, c'est comme les comptes, comme le budget, comme le rapport annuel de la commission des visiteurs officiels - quand il est rendu dans les temps, ce qui n'a pas été le cas cette dernière législature ! Il permet également de distinguer les sujets qui ont plus particulièrement retenu l'attention du parlement. Le problème, c'est qu'en général, on n'en fait pas grand-chose directement. Les problématiques évoquées en cours d'année, comme l'office des poursuites ou les événements du 19 décembre, se retrouvent dans d'autres textes parlementaires déposés par les députés, lesquels ne figurent pas dans ce rapport, ce qui crée un problème de lisibilité entre ce qui se trouve dans les rapports institutionnels de la Cour des comptes et du SAI et ce que les politiciens en font à l'échelle de notre assemblée, et il est difficile d'opérer le suivi.

Par ailleurs, je suis parfois perplexe quant à la façon dont la commission, où je siège depuis à peu près une année, mène ses travaux. Il arrive qu'on tourne autour du pot parce qu'on veut ménager des susceptibilités politiques: tel ou tel conseiller d'Etat serait mis en cause par tel ou tel texte, alors n'en parlons pas, on a une majorité pour éluder le problème, passons à autre chose. Il s'agit là d'une vraie faiblesse de la CCG, parce que si ça se résume à «y a qu'à, faut qu'on», ça fait un peu cher les 112 heures en 2016 !

Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas présent lors de la prochaine législature... (Exclamations.) Oui, vous vous en réjouissez, je sais ! ...et je me demandais sérieusement si je n'allais pas quitter ce Grand Conseil en déposant un texte visant à supprimer la commission de contrôle de gestion - c'est une hypothèse, bien sûr ! Cette commission doit faire un énorme effort pour améliorer son efficacité, pour que son travail ne soit pas simplement une sorte de catalogue de relecture des rapports de la Cour des comptes et du service d'audit interne.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je n'avais pas préparé d'intervention, ne jugeant pas nécessaire d'en rajouter à ce stade, mais après avoir entendu mes préopinants, j'ai quand même envie de dire un certain nombre de choses. Tout d'abord, je tiens moi aussi à remercier M. Ivanov pour son rapport. Il s'agit d'un travail long et fastidieux: pour m'y être moi-même livrée, je sais ce que ça représente, et donc je le remercie de l'avoir réalisé et rendu dans les temps.

Ensuite, je trouve un peu piquant d'entendre certains commissaires exprimer en plénière tous leurs griefs à l'encontre de la CCG alors qu'ils y siègent. Eh bien nous vous attendons, prenez la parole, exprimez-vous ! C'est un peu facile de venir dire ici tout le mal que vous pensez des heures passées dans les différentes sous-commissions; en attendant, celles-ci ont travaillé de manière efficace et rendu des rapports - je ne vous ferai pas remarquer, Monsieur... (L'oratrice se tourne vers sa droite.) ...que vous faites partie d'une célèbre commission qui n'a toujours pas rendu le sien alors qu'elle a siégé bien plus longtemps que nos sous-commissions ! Rappelons que le rapport sur la police de votre collègue, Mme Valiquer Grecuccio, était très intéressant, comprenait des propositions concrètes et des conclusions tout à fait applicables, qui ont été bien reçues tant par notre parlement que par le Conseil d'Etat. Je trouve un peu facile de jeter ainsi l'anathème en essayant de vous placer au-dessus de la mêlée. Intervenez en commission, travaillez davantage au lieu de venir faire la morale aux autres ! Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame, et mets aux voix l'approbation de ce rapport.

Mis aux voix, le rapport divers 1206 est approuvé et ses recommandations sont renvoyées au Conseil d'Etat par 57 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons au PL 12198-A. La parole n'étant pas demandée, j'ouvre la procédure de vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12198 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12198 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12198 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui (unanimité des votants).

Loi 12198

Premier débat

Le président. A présent, nous abordons le PL 12241-A. M. Riedweg est rapporteur, et je lui donne la parole.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi vise à asseoir les compétences respectives de la Ville et de l'Etat de Genève en ce qui concerne l'Orchestre de la Suisse romande qui, même si sa situation semble s'être calmée, est toujours considéré comme une institution fragile. Il s'agit de confirmer le statut de tâche conjointe, le canton étant chargé des infrastructures culturelles dont le rayonnement dépasse les frontières cantonales.

Fondé par Ernest Ansermet qui lui a inculqué une culture d'excellence, l'OSR fête ses cent ans en 2018. Il reçoit une subvention de 19 millions par année de la part du canton de Genève, de la Ville de Genève ainsi que du canton de Vaud, en plus des dédommagements qui lui sont versés lorsqu'il livre des prestations dans une ville ou l'autre. Malgré cela, ses comptes demeurent déficitaires.

Il a été décidé que le lieu de résidence fixe de l'OSR serait la Cité de la musique, aux côtés de la Haute école de musique, dans le quartier des organisations internationales. Mesdames et Messieurs, la commission vous recommande à l'unanimité de voter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Salika Wenger (EAG). Tout ce que vient d'indiquer M. Riedweg est absolument juste, nous avons adopté ce projet de loi à l'unanimité. Cela dit, lorsque nous avons voté le premier train de lois pour la culture, il nous avait été dit que le deuxième comprendrait le Grand Théâtre, la Bibliothèque de Genève et peut-être aussi le nouveau théâtre... Comment s'appelle-t-il, déjà ? Peu importe. Toujours est-il que l'OSR était inclus, nous avons fait en sorte qu'il puisse fonctionner; très bien. Mais nous devions clore en 2018 toutes les lois relatives à la répartition des tâches entre l'Etat et les communes, et en ce qui concerne le Grand Théâtre et la Bibliothèque de Genève, non seulement nous n'avons pas de nouvelles, mais lorsque nous en avons, elles sont extrêmement inquiétantes !

Ma question s'adresse évidemment au Conseil d'Etat: quand allez-vous nous fournir le dernier de ces trains de lois sur la culture et nous dire enfin ce qu'il en sera de la prise en charge ou non d'institutions culturelles aussi importantes que le Grand Théâtre et la Bibliothèque de Genève ? Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Madame la députée, si j'avais la réponse à votre question, je serais la plus heureuse des femmes et des conseillères d'Etat ! Comme vous le savez, les discussions avec la Ville de Genève ont été suspendues, j'espère qu'elles reprendront prochainement. Ce qui importe, en définitive, ce n'est pas tant de déterminer qui va financer à terme les grandes institutions, si le subventionnement sera conjoint ou séparé, mais de s'assurer que la politique culturelle sera bien menée, aussi bien pour l'art lyrique s'agissant du Grand Théâtre qu'en matière de patrimoine avec la Bibliothèque de Genève.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat, et lance le vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12241 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12241 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12241 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui (unanimité des votants).

Loi 12241

Le président. Nous poursuivons avec la M 2125-B. Personne ne souhaitant s'exprimer, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2125.

Débat

Le président. L'objet suivant est la P 1920-B. Monsieur Romain, c'est à vous.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. La réponse fournie par le département de l'instruction publique est plutôt satisfaisante, notamment s'agissant de trois points précis.

D'abord, Mesdames et Messieurs, vous souvenez-vous de l'ancien protocole de collaboration, qui avait été mis en place en 2013 quelque peu en catimini ? Eh bien il y en a un nouveau, beaucoup plus transparent, qui a été signé en 2017 et évoque entre autres la participation à l'IUFE des professeurs des écoles privées, ce qui constitue un réel progrès et une clarification des choses.

Deuxièmement, la validation des acquis: les dossiers genevois de l'enseignement primaire comme secondaire sont traités sur la base d'une directive commune portant sur ce qui se passe en Suisse romande, et ce que l'on déplorait en tant qu'inégalité revient au centre du jeu, les choses sont plus claires.

Finalement, on a obtenu ce que nous attendions depuis longtemps, et c'est une très bonne chose, à savoir la reconnaissance de la formation de l'IUFE par la CDIP, reconnaissance qui posait problème jusqu'alors à Genève, parce que les enseignants du cycle d'orientation et les candidats issus du supérieur avaient la même formation. Cette difficulté a enfin été résolue.

J'aurais évidemment quantité de questions à poser, mais puisque nous aurons à reparler de l'IUFE tout à l'heure au point 28, dans la catégorie des délais de traitement en commission dépassés - le PLR demandera d'ailleurs le renvoi en commission - je propose pour l'heure que nous prenions acte de ce rapport du Conseil d'Etat et des réponses qui ont été apportées. Je vous remercie.

Mme Claire Martenot (EAG), députée suppléante. Ensemble à Gauche prendra également acte du rapport du Conseil d'Etat et des améliorations apportées au fonctionnement de l'Institut universitaire de formation des enseignants. Nous aimerions cependant souligner un point important: le rapport ne dit rien, et ce n'était pas son objectif, sur le temps d'attente auquel les étudiants sont confrontés avant de trouver un stage de première année. Nous déplorons en effet que des jeunes motivés et avides d'entrer dans la profession doivent patienter une, deux, voire trois années avant de se lancer; ils et elles sont souvent âgés de trente ans, ce qui signifie une entrée particulièrement tardive dans la vie active, et cela alors qu'il manque des enseignants et des enseignantes dans les classes, alors que les effectifs ne cessent d'augmenter - au cycle d'orientation, par exemple, c'est devenu une habitude de placer 26 élèves dans des classes prévues pour 24. Alors oui, l'IUFE fonctionne mieux et les scandales dénoncés dans la pétition ont été rectifiés, mais un scandale demeure, celui du manque d'enseignants. Merci.

M. François Baertschi (MCG). Le scandale continue à l'IUFE quoi qu'on en dise, quoi que prétende le Conseil d'Etat ! Tout récemment encore, des personnes qui ne devraient plus y être ont été nommées, c'est un véritable scandale au sein de notre république, comme les Fêtes de Genève, comme la FIPOI, et il faut que ça cesse, il faut que l'université arrête de se montrer irresponsable en engageant n'importe qui, en formant n'importe comment.

On nous dit que tout a été arrangé, mais non, on a seulement caché la poussière sous le tapis, rien n'a changé ! Le MCG est outré par cette situation, il faut à tout prix agir et cesser de jouer les hypocrites, comme le fait la majorité de ce Grand Conseil parce qu'elle ne veut pas voir le désastre. Nous demandons aux députés courageux, s'il en est encore, de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour qu'il fasse véritablement son travail et arrête de dissimuler les scandales !

M. Christian Frey (S). Je n'avais pas forcément l'intention d'intervenir, mais les propos de M. Baertschi - vous transmettrez, Monsieur le président - nécessitent de rectifier un certain nombre de choses. Le groupe socialiste partage l'avis exprimé par M. Romain, à la nuance près que le rapport du Conseil d'Etat est à nos yeux non seulement plutôt satisfaisant, mais très satisfaisant. En effet, le DIP a répondu à toutes les questions qui se posaient, notamment celle des stages. Un dispositif transitoire a été mis en place et les étudiants n'attendent plus pour effectuer leur deuxième année, tandis que la problématique des écoles privées a été réglée par un nouveau protocole de collaboration, conforme cette fois-ci - la Cour des comptes avait effectivement relevé un petit vice de forme à ce niveau.

Toutes les conditions sont remplies pour dire que le Conseil d'Etat a correctement fait son travail et amélioré la situation. Mêler cela à des considérations sur certaines nominations nous paraît parfaitement aberrant. Nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs, de prendre acte de ce rapport qui a le mérite de clarifier la situation. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est ne rien faire qui aurait été scandaleux ! Le département s'est saisi d'un problème extrêmement difficile à résoudre, parce que lié à la structure même de la formation des enseignants. Nous avons tenté d'y répondre au mieux dans un cadre fédéral extrêmement contraignant, en respectant cette tradition genevoise du statut unique du corps enseignant qui fait que les profs du cycle d'orientation et du secondaire II suivent la même formation tant académique que pédagogique, tout en demeurant au plus près des besoins des étudiants, lesquels se trouvaient en cours de parcours, ont été en quelque sorte abandonnés au beau milieu de leur cursus. Certes, Madame Martenot, j'aurais souhaité que chaque personne ayant commencé sa formation puisse la terminer, mais cela n'a pas été le cas pour tout le monde. Cependant, grâce au dispositif transitoire, nous avons fait en sorte qu'un maximum de candidats soient formés.

J'aimerais par ailleurs souligner un point important: a priori, l'université n'est pas une école professionnelle, et quand on a suivi une formation dans une branche comme les mathématiques, l'allemand, la géographie, l'histoire ou le français, on n'a pas la garantie absolue de décrocher un emploi par la suite, que ce soit dans l'enseignement ou ailleurs. Malheureusement, et Dieu sait si je le regrette, il peut se trouver des jeunes ou des moins jeunes qui, après avoir achevé une formation académique, ne trouvent pas de stage pour poursuivre avec une formation pédagogique.

Cela dit, ce cas de figure se retrouve dans d'autres domaines: j'ai appris récemment qu'environ 226 étudiants de l'école d'avocature étaient en attente d'un stage, alors qu'il y a peut-être 100 ou 120 places dans les études d'avocats, c'est exactement la même chose. Il s'agit donc de situations qu'on peut trouver ailleurs, dans d'autres types de disciplines. Ce n'est pas parce que vous sortez de l'université que vous allez directement trouver un emploi ! Le problème, et cela ne relève pas de la responsabilité du département, est lié au fait que nous disposons d'un nombre limité d'écoles et qu'un certain nombre de personnes y sont déjà en place. Madame Martenot, vous qui avez longtemps été enseignante et qui êtes une syndicaliste, si je vous disais maintenant qu'il faut remplacer les plus âgés des enseignants par des jeunes en recherche d'emploi, je ne suis pas certaine que vous seriez totalement d'accord.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi au Conseil d'Etat que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 1920 est rejeté par 44 non contre 21 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1920.

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle maintenant le traitement du RD 1205. La parole est à M. Olivier Baud.

M. Olivier Baud (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Ensemble à Gauche demande le renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur.

Le président. D'accord, merci. Je prie les députés de bien vouloir se prononcer sur cette proposition.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1205 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 45 non contre 23 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1205.

Premier débat

Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président

Le président. Nous traitons le PL 12217-A, et je cède la parole au rapporteur, M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président de séance. En ce qui concerne la Fondation intercommunale des communes de Bardonnex, Carouge et Troinex pour le logement de personnes âgées, il convient de séparer la gestion du bâtiment, qui incombe à la fondation, de celle de l'EMS, qui revient à l'association. Celle-ci est une entité autonome, chargée de gérer les affaires médico-sociales; dans ce cadre, elle engage le personnel spécialisé et reçoit des subventions cantonales. L'association verse un loyer à la fondation pour l'utilisation des infrastructures, ce qui représente sa principale ressource financière. C'est de cette manière qu'il faut gérer ce genre d'affaires, lesquelles deviendront de plus en plus d'actualité eu égard au vieillissement de la population. Au nom de la CACRI, Mesdames et Messieurs, je vous demande d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président de séance.

M. Alberto Velasco (S). Si je prends la parole, Monsieur le président, c'est parce que je tiens à préciser quelque chose s'agissant des statuts de la fondation, plus particulièrement de l'article 13, lettre e, qui stipule ceci: «Le conseil de fondation est l'organe suprême de la fondation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de celle-ci. Il est chargé notamment d'engager et licencier les collaborateurs [...]» Dans la mesure où cette entité sous-traite une partie de son personnel médical, elle ne dispose pas des prérogatives pour licencier ces employés, le cas échéant. Il s'agit donc stricto sensu du personnel relatif à la gestion des locaux. Il fallait souligner ça, Monsieur le président ! J'avais demandé que ce soit précisé dans le rapport, mais ça n'a pas été relevé comme il se doit. Or il est important de le faire ici, car cela évite à la fondation d'apporter cette correction aux statuts que nous allons lui transmettre. Il serait judicieux qu'elle prenne en compte ce paramètre dans une future modification statutaire. Merci.

Le président. Merci pour cette précision, Monsieur le député. A présent, j'ouvre la procédure de vote sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12217 est adopté en premier débat par 69 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12217 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12217 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 1 abstention.

Loi 12217

Le président. Nous abordons le PL 12145-A. La parole n'étant pas sollicitée, je le mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 12145 est adopté en premier débat par 62 oui contre 1 non.

Le projet de loi 12145 est adopté article par article en deuxième débat.

Le président. Nous passons au troisième débat. Le vote est lancé.

Des voix.  Ça ne marche pas !

D'autres voix. Mais si, ça marche !

Le président. Il semble y avoir un petit problème...

Des voix. On ne peut pas voter !

Le président. J'ai bien compris qu'il y avait un incident technique, Mesdames et Messieurs, mais je ne peux rien faire dans l'immédiat. A ce stade, le projet de loi a été accepté par une majorité d'entre vous.

Mise aux voix, la loi 12145 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 1 non.

Loi 12145

Débat

Le président. Nous nous penchons à présent sur la P 2015-A. La parole échoit au rapporteur, M. Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le titre de cet objet peut prêter à confusion. Il s'agit d'une «pétition en faveur de la formation aéronautique continue à Genève Aéroport». Or, tous les membres de la commission des pétitions qui a traité ce texte étaient d'accord pour dire que la formation des pilotes doit subsister sur le site de l'aéroport.

En relisant les invites, on se rend compte que la pétition est davantage orientée vers le maintien de la piste de gazon, laquelle a déjà été fermée ! L'Aéroclub de Genève ne soutient pas cette pétition, parce qu'il désire conserver les bons rapports qu'il a réussi à rétablir avec la direction de l'aéroport, lequel subventionne notamment les cours de formation pour pilotes de l'aviation légère. Aussi, la commission a décidé de voter non pas le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat, mais son dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Pour les pétitionnaires, le maintien de la piste en herbe est fortement lié à la pérennité de la formation des pilotes à Genève. Les auditions successives aussi bien de la direction de l'AIG que du président de l'aéroclub ont convaincu les commissaires du contraire, à savoir que s'il faut absolument garder cette formation à Genève, son maintien est indépendant du devenir de la piste de gazon. Pour toutes ces raisons, nous recommandons au Grand Conseil de déposer cette pétition sur le bureau.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de voter sur les conclusions de la commission, à savoir le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2015 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 61 oui et 4 abstentions.

Le président. Nous arrivons au point suivant, le PL 12182-A. Il n'y a pas de demande de parole, je lance le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12182 est adopté en premier débat par 62 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12182 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12182 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).

Loi 12182

Le président. Vient désormais le PL 11598-A. Puisque personne ne souhaite s'exprimer, Mesdames et Messieurs, je le soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le projet de loi 11598 est adopté en premier débat par 56 oui et 1 abstention.

Le projet de loi 11598 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 11598 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 7 non et 11 abstentions.

Loi 11598

Premier débat

Le président. Nous passons à la suite, soit le PL 12138-A. Le rapport est de M. Christian Flury, à qui je donne la parole.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Juste quelques mots pour relever l'excellent travail qui a été accompli pour la renaturation de cette rivière emblématique de Genève qu'est l'Aire. Un projet magnifique dont plus de la moitié du financement a été assuré par des fonds externes et qui a reçu de nombreux prix, tant sur les plans suisse qu'international, ce qui démontre sa qualité.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, c'est le moment de voter.

Mis aux voix, le projet de loi 12138 est adopté en premier débat par 61 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12138 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12138 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui (unanimité des votants).

Loi 12138

Débat

Le président. Nous abordons la M 2157-C. Monsieur Frey, vous avez la parole.

M. Christian Frey (S). C'est gentil, Monsieur le président, merci ! Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste n'est pas d'accord avec la conclusion du Conseil d'Etat, qui estime que cette motion est devenue caduque suite au dépôt de l'initiative 160. Le résumé de son historique est assez long, car cette question préoccupe le Grand Conseil depuis longtemps. Rappelons en effet que la motion a été déposée en juin 2013, qu'un projet de loi allant dans le même sens a été proposé en février 2016 et que l'initiative 160 date du mois de septembre de la même année.

Considérer que notre motion est dépassée sous prétexte que la sous-commission instituée au sein de la commission de la santé étudie cette problématique ne nous paraît pas adéquat, d'autant plus que le texte de l'initiative 160 ne recoupe pas les invites de la motion, plus particulièrement la deuxième que je vous lis: «organiser dans l'immédiat l'accès aux soins dentaires pour les personnes à bas revenus, notamment par le biais de contrôles dentaires annuels gratuits ou à coûts supportables». Cette motion, qui avait d'ailleurs été acceptée par une majorité du parlement suite au retrait du projet de loi et à la décision d'opposer un contreprojet à l'initiative, mérite selon nous d'être examinée plus avant par le Conseil d'Etat, et c'est pourquoi nous demandons qu'elle lui soit renvoyée. Merci beaucoup.

Le président. Très bien, merci. Je soumets cette proposition à l'assemblée...

Des voix. Il faut sonner !

Le président. Pardon ?

Des voix. Il faut sonner pour le vote !

Le président. En effet, merci ! J'attends une seconde que chacun regagne sa place. (Un instant s'écoule.) Voilà. Je précise encore que si le renvoi au Conseil d'Etat est refusé, il sera pris acte de ce rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2157 est rejeté par 48 non contre 30 oui et 1 abstention.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2157.

Débat

Le président. Nous passons à la P 2013-A. Cet objet est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Maendly.

M. Norbert Maendly (UDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la route en montée conduisant du barrage de Verbois au village de Russin comporte deux virages à 90° et deux virages à 180°, et elle enjambe la voie de chemin de fer. La configuration de cette route moyennement large incite quelques pilotes de motocyclette et de voiture à se transformer en compétiteurs téméraires: ils augmentent la vitesse de leur véhicule pour devenir un court instant des sportifs avérés dans une course de côte. Cela a un effet sur leur adrénaline. (Commentaires.) Certes ! Ce comportement entraîne des nuisances sonores fort désagréables pour certains riverains qui n'apprécient pas du tout ces attitudes égoïstes; cela les a incités à signer cette pétition. Récemment, un revêtement phonoabsorbant a été installé sur cette route, mais le bruit provoqué par les sportifs en herbe est dû aux brusques accélérations, au maintien des freins serrés tout en agissant sur la manette des gaz d'une part, et aux modifications apportées aux pots d'échappement d'autre part. Depuis de nombreuses années, la police connaît le problème de ces courses non officielles, et les conducteurs en mal de sensations, bien organisés entre eux grâce à des veilleurs postés à des endroits stratégiques, semblent se réjouir de tenir les forces de l'ordre en échec en levant le pied aussitôt qu'une surveillance est mise en place.

La vitesse sur ce tronçon est limitée à 80 km/h, mais il est difficile de dépasser cette vitesse vu les rayons relativement serrés des virages. Sur le barrage, la vitesse est limitée à 40 km/h étant donné l'étroitesse de la route. La pétition demande une réduction de la vitesse à 60 km/h, la pose d'un radar fixe, l'utilisation de pistolets radars, que la police elle-même estime inutile, car ces instruments sont vite repérés sur cette courte distance. En outre, la police ne dispose que de peu de moyens efficaces pour lutter contre ce genre de nuisances. Des écriteaux recommandant la prudence ont été installés, mais cela ne sert à rien et n'a aucun impact sur les pilotes qui s'estiment chevronnés et continuent à avoir des comportements inadéquats. (Commentaires.) Les statistiques de la police démontrent que cette zone n'est pas particulièrement accidentogène, bien que, parfois, des voitures doivent être dégagées par leurs utilisateurs car elles se retrouvent dans le fossé, sans être comptabilisées parmi les accidents. Etant donné que la police ne peut pas rester en permanence à surveiller ce tronçon, il est proposé d'installer des chicanes ou des gendarmes couchés. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Toutefois, cela s'avère difficile car ces précautions doivent répondre à différentes normes permettant aussi aux bus de passer. Dans le cas qui nous préoccupe, il faut se rendre à l'évidence qu'il n'est pas possible d'interdire aux motards et aux automobilistes d'utiliser ce parcours public, car on ne peut stigmatiser un mode de mobilité par rapport à d'autres.

Le président. Il faut terminer, Monsieur le député.

M. Norbert Maendly. Je termine, Monsieur le président. La majorité de la commission a voté le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, étant donné que la plupart des véhicules utilisant cette route respectent les normes de circulation.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président de séance, Mesdames et Messieurs les députés, la pollution sonore ou la pollution de l'air sont des problèmes très souvent traités par notre parlement et concernent beaucoup des objets qui arrivent ici. Malheureusement, les débats aboutissent rarement à une prise en compte sérieuse. On l'a encore vu hier lors du débat sur l'aéroport, qu'on ne va pas refaire ici. Or, que demande cette pétition ? C'est assez simple, elle demande que la vitesse maximale autorisée soit revue à la baisse sur ce tronçon de route: 60 km/h au lieu de 80 km/h, par exemple. (Brouhaha. L'orateur s'interrompt un instant.) J'aimerais bien un peu de silence, merci !

Le président. Continuez, Monsieur le député !

M. Olivier Baud. C'est dans le thème - c'est pénible de parler avec beaucoup de bruit. (Commentaires. L'orateur s'interrompt un instant.) Je sens aux commentaires goguenards qu'on ne prend jamais ça au sérieux.

Vous avez probablement vu que cette pétition relève quelque chose d'assez rocambolesque sur ces trois tronçons: la voiture arrive à 50 km/h, peut ensuite aller à 80, doit revenir à 40 pour repartir à 80. Or, le rapporteur de majorité l'a dit, ce serait impossible d'aller à 80 km/h. Si c'est impossible d'aller à 80 km/h, prenons en compte la demande des pétitionnaires et limitons cette vitesse à 60 km/h !

Ce sont surtout les motos qui sont en question dans cette pétition, parce qu'elles sont très bruyantes. Il faut savoir que, selon une étude de l'Office fédéral des routes, certaines motos font jusqu'à vingt-quatre fois plus de bruit que la norme autorisée; c'est quelque chose d'assez fréquent. Un moteur qui tourne à 4000 tours-minute fait autant de bruit que 32 moteurs à 2000 tours-minute. Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai qu'une simple question: quand allons-nous prendre au sérieux cette pollution sonore, véritablement et non pas avec des commentaires goguenards ? Elle est traitée tous les jours dans les médias, vous pouvez le voir en ouvrant vos journaux, de même que la pollution de l'air qui cause des morts tous les jours et contre laquelle pourtant on ne prend jamais aucune mesure. Bien sûr, ce n'est là qu'une pétition, mais la renvoyer au Conseil d'Etat pour qu'il prenne une mesure telle que réduire la vitesse à 60 km/h me semble un minimum.

M. Christian Frey (S). Cette pétition demande une chose qui est l'évidence même: il faut au minimum réduire à 60 km/h la vitesse sur les deux tronçons actuellement à 80 km/h. Des accidents graves surviennent, les personnes auditionnées en ont témoigné; il y a eu des morts et ils ont ramassé des gens dans les fossés au bord de ces routes. Il y a urgence à intervenir ! Il est difficile de comprendre le fatalisme de certains députés qui pensent que ces mesures ne serviront à rien, qu'elles ne seront de toute manière pas respectées, etc. Serait-ce parce qu'ils sont eux-mêmes motards et que la liberté de foncer est sacrée pour eux ? La liberté de foncer à 80 km/h sur un tronçon dont certains disent qu'il est impossible à traverser à cette vitesse, n'est-ce pas une invitation, un encouragement à essayer quand même et, ainsi, à se mettre en danger ? Il faut mettre en place sur les deux tronçons concernés la limitation à 60 km/h au lieu des 80 km/h actuels, ainsi que d'autres mesures, radars fixes ou autres, c'est à déterminer. Mesdames et Messieurs, il est urgent de ne pas se dire que ce n'est pas un problème et que, de toute manière, personne ne respecte rien, etc. Nous sommes dans un Etat de droit, il faut faire respecter un certain nombre de choses et en imposer d'autres pour réduire à la fois le bruit et le risque d'accident. Mesdames et Messieurs les députés, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, je vous remercie.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la préoccupation des habitantes et habitants de Russin confrontés au bruit et au danger liés à la circulation sur la route de Verbois retient toute l'attention des Verts. Cette pétition met non seulement en exergue la problématique de la vitesse motorisée, mais également celle du bruit. Les habitants le disent, je les cite ici: «Les nuisances sont devenues inacceptables et augmentent d'année en année.» Le bruit, une pollution souvent sous-estimée, atteint pourtant frontalement la santé. Si le bruit semble moins inquiéter que d'autres problèmes environnementaux comme la pollution de l'air ou de l'eau, cette nuisance est pourtant très présente dans le quotidien de chacune et de chacun. Le bruit, en particulier le bruit routier, peut affecter l'individu et entraîner des troubles comme la perturbation du sommeil, un désordre cardiovasculaire, des problèmes digestifs, l'aggravation des états anxio-dépressifs. Ces effets ont aussi un coût non négligeable pour l'individu et pour la société. Aujourd'hui, les effets des nuisances sonores sur les personnes sont totalement sous-évalués. Preuve en est le débat d'hier sur l'aéroport: l'économie absolument débridée a primé sur la santé des habitantes et habitants de la région.

La vitesse motorisée est aussi un facteur de stress et un danger pour les usagers les plus vulnérables de la voie publique, c'est-à-dire les piétons, soit les habitants de la commune qui se déplacent dans leur propre commune, mais également les cyclistes qui sont nombreux sur ces routes. On peut rappeler que, sur la route de Verbois et à proximité immédiate, il y a les Teppes du Biolay, il y a aussi la réserve naturelle du Moulin-de-Vert. Outre les habitants, les promeneurs - des familles, des enfants - passent bien sûr à proximité immédiate de cette route. Pour toutes ces raisons et en soutien aux habitants, les Verts vous recommandent de soutenir cette pétition et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Florian Gander (MCG). Juste quelques mots, en tant que motard - tout le monde sait que je le suis. Cette route est en effet régulièrement empruntée par des motards, mais rarement par des fous furieux. S'il y en a malheureusement une minorité, on ne peut pas mettre tout le monde dans le même sac. C'est vrai qu'il y a du bruit lié aux échappements modifiés, mais c'est le travail de la police et du service des automobiles de faire les contrôles, ce n'est pas aux habitants de contrôler les échappements au bord de la route. Ce n'est pas de notre ressort ! Quant à limiter la vitesse à 60 km/h, honnêtement, pour pratiquer cette route de temps en temps - parce que je me balade dans la très belle campagne genevoise - d'abord il n'y a pas de gêne pour les piétons, et ensuite, il y a douze habitations. Si on veut vraiment faire quelque chose, on met un mur antibruit et le problème est réglé, parce que les habitations sont seulement d'un côté ! En haut, il y a une station essence dont je ne sais plus si elle est toujours en fonction, ainsi qu'une ferme; ce sont les seules habitations dans cette montée. Je trouve donc un peu excessif de réduire la vitesse de 20 km/h pour une douzaine de logements. Les murs antibruit existent, mettons-en !

Par contre, pour la pollution, je suis un peu étonné qu'on parle toujours des motards en disant qu'ils polluent et je voudrais juste faire un petit parallèle. Je siège dans ce Grand Conseil depuis neuf ans et je suis pollué par les nombreuses personnes qui fument à l'entrée et à la sortie de ce bâtiment ! Je vous parle de la fumée des cigarettes. Mais dix fois plus qu'avec un pot d'échappement ! Alors avant de dire aux autres d'arrêter de polluer, commencez peut-être par vous-mêmes et pensez à ceux qui ne fument pas ici !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Girardet pour une minute huit.

M. Jean-François Girardet (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons étudié cette pétition. Nous avons vu que la commune de Russin était très sensible à cette situation: elle a aussi transmis ses doléances en vue de la diminution des nuisances provenant du bruit mais aussi des gaz d'échappement de ces motos. En même temps, la commune de Russin avoue son impuissance face à ceux qui transgressent les lois. De toute manière, cette route est actuellement limitée à 80 km/h, comme le sont toutes les routes cantonales. La demande de cette pétition serait d'installer un radar, mais je crois que ce radar n'est pas une solution. En commission, on avait proposé l'instauration de chicanes: ça a déjà été essayé sur la côte qui monte à Saint-Cergue, et même ça, c'est absolument inadéquat pour réduire la vitesse. Pour toutes ces raisons, nous demandons aussi le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, en ce qui le concerne, notre groupe est parfaitement conscient qu'il y a un problème de nuisance par le bruit dans cette région. Nous en sommes d'autant plus conscients que votre serviteur ainsi que le rapporteur de majorité habitent à quelques centaines de mètres du lieu en question.

Une voix. Mais c'est toi qui fais du bruit !

M. Raymond Wicky. Certainement aussi un peu ! Par contre, j'aimerais quand même vous rappeler une chose: nous avons été remis à l'ordre en commission par une de nos éminentes collègues, députée des Verts, qui nous a dit que nous devions non seulement analyser les éléments qui sont à l'origine de cette pétition, mais aussi voir s'il était possible de mettre en oeuvre les propositions et si elles auraient l'impact recherché. Or, en ce qui concerne ces différentes propositions - réduction de vitesse et radar fixe - lors de l'audition de la police cantonale, l'appréciation a clairement été émise que, malheureusement, ces deux éléments ne régleraient absolument pas ce problème, de par le fait que, comme l'a dit le rapporteur de majorité ou de minorité, il y a des observateurs qui regardent si le radar est dans la boîte. Rien n'est plus facile ! La police cantonale nous a aussi démontré qu'elle mène des contrôles particulièrement réguliers dans ce secteur puisque le problème est bien entendu connu d'elle. Malheureusement, chaque fois que des contrôles ont été faits jusqu'à présent, à part peut-être des infractions totalement mineures, il n'y a pas eu d'infractions constatées et poursuivies liées au problème abordé par cette pétition. Fort de ces considérations, et, encore une fois, sans sous-estimer le problème de voisinage que cela peut occasionner, notre groupe ne peut que recommander le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). L'étude de cette pétition a démontré que ce lieu n'est pas plus accidentogène que n'importe quel autre lieu du canton. De plus, installer un radar fixe à cet endroit n'arrangerait rien par rapport à la vitesse: on sait qu'une fois un radar fixe installé, les gens ralentissent en arrivant et accélèrent à nouveau après le radar. Cela ne change rien, la police nous l'a démontré. Ils font beaucoup plus de constatations d'infractions quand ils placent un radar mobile, chose qu'ils font souvent, cela nous a été dit. C'est là qu'on voit si vraiment les gens respectent ou pas les limitations de vitesse. Un autre point, par rapport à la limitation à 80 km/h: la police nous a très justement affirmé qu'il faut être un conducteur chevronné pour passer toutes les courbes à 80 km/h, vu la configuration de la route. (Commentaires.) C'est une chose qui n'est pas donnée à tout le monde. Quant au bruit, aucune norme n'a été dépassée ! Toutes les plaintes concernant le bruit n'ont mené à rien du tout, après contrôle, puisque le bruit est relatif: oui, quand on accélère, ça fait du bruit, mais ce n'est pas pour autant que l'on dépasse les normes. C'est pour toutes ces raisons que le groupe UDC votera le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je suis assez stupéfait d'entendre qu'il n'y a pas d'infractions en lien avec le problème ! Je ne sais pas comment on a pu arriver à cette conclusion. Est-ce à dire que, même si 82,89% des automobilistes contrôlés sont en infraction, du moment qu'ils ne causent pas d'accident, ils peuvent faire comme ils veulent ? C'est ça, la conclusion ? Je suis assez étonné d'entendre ça de la part d'un député PLR qui, par ailleurs, serait assez vindicatif à l'égard d'un pauvre cycliste qui grillerait un feu rouge. Il y a là vraiment deux poids deux mesures. Encore une fois, la pétition porte sur la limitation de la vitesse. N'allez pas chercher ailleurs: limiter la vitesse, personne ne le niera, ça diminue le bruit, ça diminue la pollution sonore. C'est tout ce que demande la pétition ! On ne parle pas spécialement d'accidents. La police nous a détaillé les accidents, et tant mieux s'il n'y en a pas énormément, bien sûr ! Mais le problème, c'est le bruit ! J'entends dire qu'il faut mettre un mur antibruit. Ben voyons ! Peut-être que, dans cinquante ans, on aura voté le crédit pour un mur antibruit ! C'est une plaisanterie. Ici, il s'agit justement d'une mesure qui ne coûte rien: il suffit de changer le panneau sur ce tronçon et de prévoir 60 km/h au lieu de 80. Ce sera beaucoup plus logique. Ça donnera satisfaction ou pas - on pourra l'évaluer par la suite - mais c'est une première mesure qui ne coûte rien et qui donne le signe que la souffrance des gens provenant de cette pollution sonore est prise en compte ! Je vous remercie donc de bien réfléchir et de quand même renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le député Gander, il ne vous reste plus de temps. Il reste une minute à M. le député Wicky.

M. Raymond Wicky (PLR). Merci, Monsieur le président. Je dois dire que je ne comprends pas tout à fait la remarque de mon collègue rapporteur de minorité: il m'expliquera sans doute ça tout à l'heure en aparté. Une chose est certaine, Monsieur le rapporteur de minorité: la police cantonale l'a clairement dit, la limitation de vitesse ne pourrait être respectée que s'il y avait un agent de police quasi en permanence dans ce secteur. Donc, la mesure demandée est incontrôlable et ne permettra pas de régler ce problème. Forts de ces considérations, nous ne changerons pas d'avis: nous sommes pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2013 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 46 oui contre 29 non.

Débat

Le président. Nous abordons la P 2005-A. Cet objet est classé en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur.

M. Pascal Spuhler (HP), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition conteste le passage du tram à la rue de Savoie. Pour ceux qui ne la connaissent pas, cette petite rue est perpendiculaire à la route de Chêne, elle mène de celle-ci à la gare des Eaux-Vives. Quand je dis petite rue, c'est encore gentil, parce que cette rue est extrêmement étroite ! (Brouhaha. L'orateur s'interrompt.)

Le président. Continuez, Monsieur le député !

M. Pascal Spuhler. Aujourd'hui, on voudrait faire passer un peu de tout dans cette rue: les voitures, les vélos, le tram, les bus, et j'en passe. La commission était au départ un peu dubitative quant à cette pétition que nous proposaient les habitants de cette rue: nous savons tous l'importance et l'intérêt des travaux qui se font aujourd'hui autour de la gare des Eaux-Vives pour le CEVA. Mais à la longue, à force d'auditionner, nous avons noté quelques incohérences. La première était qu'à l'époque, une boucle de rebroussement pour le tram existait déjà: elle partait de la route de Chêne et se situait en bas de la gare des Eaux-Vives. Cette boucle de rebroussement a été supprimée, il s'agirait maintenant de la réinstaller en passant par la rue de Savoie. C'est surtout en allant sur place que la commission a pu constater l'incongruité de l'installation d'un passage pour le tram. On veut nous rassurer en disant que cette boucle serait utilisée en cas de problème sur la route de Chêne, quand le tram ne pourrait pas faire son trajet habituel, pour lui permettre de revenir au centre-ville en attendant la suppression des éventuels inconvénients, mais on a quand même appris que cela arrive en moyenne deux fois par semaine, voire plus. Et je vous rappelle que, quand le tram passe, c'est quasiment toute la rue qui est occupée, alors que des livraisons, des véhicules, des vélos passent aussi par là - je vous ai déjà fait la liste avant. Nous avons donc constaté de visu - la commission est allée sur place - que ceci est totalement incohérent. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je rappellerai également qu'une fois que la place devant la gare des Eaux-Vives sera complètement aménagée, il y aura un centre commercial accessible la journée en plus de la gare ainsi que des parkings pour les habitants et pour le centre commercial: un gros trafic est donc attendu dans cette rue. C'est totalement incohérent de faire passer tout ce monde à cet endroit. Après l'étude et l'écoute des différentes personnes auditionnées... (Brouhaha.)

Le président. Il vous faut terminer !

M. Pascal Spuhler. Monsieur le président, je m'excuse, mais c'est insupportable ! Franchement, si le parti socialiste pouvait juste un tout petit peu... (Remarque.) Oui, mais moi je suis censé parler, pas vous, Monsieur !

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur de Sainte Marie, merci ! Monsieur Spuhler, je vous repasse la parole pour dix secondes, mais c'est terminé.

M. Pascal Spuhler. Je m'arrêterai là. La commission a donc été convaincue du bien-fondé de cette pétition et demande à cette assemblée de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président, et merci pour votre excellente prononciation de mon nom ! Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche se réjouit et appuie résolument la décision de la commission des pétitions. Nous soutenons entièrement ses conclusions. Nous pensons en effet que cette boucle via la rue de Savoie est une aberration: c'est une aberration pour les habitants, c'est une aberration sonore. Ça implique des contraintes énormes alors même qu'une solution est toute trouvée et parfaitement possible dans le périmètre de la gare des Eaux-Vives. En continuant, on peut très bien mettre en place une boucle de rebroussement. Dès lors, nous ne voyons pas pourquoi les autorités, Conseil d'Etat et Ville de Genève, ont persisté. Encore une fois, nous soutenons entièrement les conclusions de la commission des pétitions, c'est-à-dire le renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Michel Ducret pour trois minutes.

M. Michel Ducret (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, outre le besoin d'une boucle, qui n'est absolument pas contesté, la réalité amène au constat suivant: on a imposé aux TPG une solution bancale et peu pratique... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le député, une seconde ! S'il vous plaît, est-ce que vous pourriez respecter le silence, Monsieur Stauffer et votre groupe ? (Commentaires.) Votre ancien groupe ! Merci, Monsieur ! Je repasse la parole à M. Ducret.

M. Michel Ducret. Je reprends. On a imposé aux TPG une solution bancale, peu pratique, qui pose énormément de problèmes et qui est extrêmement coûteuse et gênante pour les riverains. On nie le trafic automobile généré par la gare et le centre commercial qui lui sera adjoint; on a aussi constaté une négation totale des besoins d'espace pour les transports collectifs, ce qui est quand même un paradoxe dans une ville qui prétend les soutenir - mais qui n'en veut pas les inconvénients ! On a constaté un renvoi des problèmes de correspondances pour les usagers entre les lignes régionales et les lignes urbaines. On ne les veut pas à Rive, on ne les veut pas non plus à la gare des Eaux-Vives ! A cette heure, personne ne peut vous dire à quel endroit ces échanges se feront. C'est quand même un peu paradoxal au moment où ces deux emplacements sont en pleine restructuration.

Le constat final qui justifie le renvoi au Conseil d'Etat, c'est celui d'un mépris total, de la part des services de l'aménagement du territoire et de la part de l'urbanisme de la Ville de Genève, des besoins des transports publics: on se gargarise avec le report du trafic, le report des déplacements sur les transports collectifs et la mobilité douce, mais d'un autre côté, on ne donne pas un espace convenable aux transports collectifs quand ils en ont besoin. On refuse par exemple une voie de stationnement supplémentaire à la gare des Eaux-Vives; on refuse une voie de stationnement pour les véhicules en panne à Rive; on refuse des équipements permettant de circuler de manière normale, de stocker des véhicules de réserve, etc. Tout cela n'est pas acceptable, Mesdames et Messieurs ! On ne peut pas faire de l'urbanisme comme on continue à le faire dans notre canton, en méprisant totalement les besoins des transports en commun: l'espace nécessaire doit leur être donné tout comme aux piétons, tout comme à la mobilité douce. Il faut de l'espace pour les transports collectifs. Je vous invite à soutenir très largement ce renvoi au Conseil d'Etat, non pas tant pour s'opposer à la boucle, nécessaire à l'exploitation des transports publics, que pour dire que maintenant ça suffit et qu'on ne peut pas continuer à se moquer du monde comme ça a été le cas l'autre jour à la commission d'aménagement !

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Michel Ducret. Nous y avons constaté que les services de l'aménagement ne se préoccupent toujours pas de ces problèmes pour les usagers des transports publics.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Les Verts ne sont pas non plus opposés à cette boucle de rebroussement puisqu'elle est apparemment vraiment nécessaire pour la bonne marche du réseau TPG dans sa globalité. L'ennui, c'est qu'on n'a toujours pas compris à quelle fréquence cette boucle allait être utilisée. Quand on écoute les services de l'aménagement de l'Etat ou quand on écoute les TPG, on entend une fois que cette boucle va être utilisée très occasionnellement quand il y aura un problème; une autre fois, on entend que la boucle risque d'être utilisée plusieurs fois par jour, voire plusieurs fois par heure. Bref, impossible de savoir la vérité !

Surtout, le problème et la raison pour laquelle les Verts souhaitent renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, c'est que ce serait bien de réviser un petit peu le projet d'aménagement en cours sur le parvis de la gare des Eaux-Vives. Franchement, c'est lamentable. Nous avons auditionné le magistrat de la Ville de Genève chargé du dossier, M. Pagani, et, je vous le dis, c'était vraiment laborieux: laborieux parce qu'on avait de la peine à obtenir des réponses; laborieux parce qu'il ne connaissait pas son dossier. (Exclamations.) D'abord, il nous explique que la place Cornavin est une horreur et qu'il ne faut jamais refaire ça. Ensuite, il nous montre qu'il est en train de faire exactement la même chose devant la gare des Eaux-Vives ! Moi, je n'ai pas compris ! Il nous explique ensuite qu'on ne peut pas mettre un arrêt TPG devant la gare des Eaux-Vives. On essaie de réaliser un petit pôle de transports publics avec un peu de cohérence, mais lui, il nous explique que non, les TPG ne doivent pas être devant la gare: ce serait trop bête d'avoir une liaison cohérente entre le Léman Express et les TPG ! (Rires.) Soit ! Il faut faire une zone piétonne ? D'accord ! Là, je suis d'accord ! Mais, en montrant les plans et en insistant, il finit par bredouiller que peut-être, quand même, on mettra les taxis là-devant. Deux minutes plus tôt, il nous expliquait justement que c'était le problème majeur à Cornavin et qu'il fallait trouver une solution pour ça ! En réalité, ce projet, il est nul et il faut revoir complètement l'aménagement de ce parvis ! J'aimerais donc bien que l'Etat mette un peu son nez là-dedans ! Et j'entends par là le Conseil d'Etat in corpore et pas seulement les services de l'aménagement ! (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). En acceptant le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat, malheureusement, ce sont les usagers que vous allez défavoriser. Ça a été dit et démontré en commission. En plus, les transports publics ont fait le choix commercial de garder leurs vieux trams encore une vingtaine d'années par souci d'économie et d'efficience. Aujourd'hui, non seulement vous leur reprochez de garder leurs anciens trams, mais vous allez nuire à l'usager en «refusant» - entre guillemets - cette boucle de rebroussement. On nous l'a dit en commission: quand il y a un accident, une panne ou un événement quelconque sur ce tronçon, c'est tout le tronçon qui est bloqué, c'est-à-dire de la gare des Eaux-Vives à Moillesulaz. (Commentaires.) Cela fait qu'entre la gare des Eaux-Vives et Moillesulaz, il n'y a plus un tram qui roule ! C'est ça que vous êtes en train de faire ! Si vous ne laissez plus la possibilité aux trams de rebrousser chemin quelque part, c'est toute la ligne 12 que vous bloquez et c'est l'usager qui est une fois de plus pénalisé, finalement. A un moment donné, il faut savoir ce qu'on veut ! Est-ce qu'on veut des transports performants ? Il me semblait que ce Grand Conseil le souhaitait, mais, dans ces conditions, vous démontrez que vous voulez tout le contraire. C'est tout simplement dommageable pour l'image des transports publics.

Le président. Je vous remercie, Monsieur Florey. Monsieur Spuhler, vous n'avez plus de temps et vous pouvez difficilement le prendre sur le temps de votre groupe. (Rires.) Je vais vous faire voter sur cette pétition; la commission propose le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2005 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 59 oui contre 12 non et 1 abstention.

Le président. Nous nous retrouvons pour la suite à 16h.

La séance est levée à 15h40.