Séance du
jeudi 25 janvier 2018 à
17h
1re
législature -
4e
année -
11e
session -
58e
séance
PL 11255
PL 11255
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session XI des 19 et 20 septembre 2013.
Le projet de loi 11255 est retiré par son auteur.