Séance du jeudi 22 juin 2017 à 17h
1^re législature - 4^e année - 5^e session - 22^e séance

Suite du deuxième débat

J - MOBILITE (suite)

Le président. Nous reprenons notre débat sur la politique publique J. Je passe la parole à M. Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Je m'exprime devant une assemblée assez dégarnie; je vois que le magistrat chargé de la mobilité n'est pas présent. J'en prends acte. (Commentaires.) Son suppléant est là, j'en suis rassuré. Pour ma part, j'ai pris connaissance avec beaucoup d'attention du rapport de gestion du Conseil d'Etat concernant la mobilité puisque ce rapport est un inventaire exact de ce qu'il ne faut pas faire en matière de mobilité à Genève. En introduction, il nous rappelle que la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée a été acceptée à plus de 68% par le peuple et que cette loi consacre, dans ses grandes lignes, le principe d'une priorité à la mobilité douce et aux transports publics dans l'hypercentre; aujourd'hui, on n'en voit pas vraiment l'application. Le Conseil d'Etat ne s'en cache d'ailleurs pas puisque la première mesure dont il parle dans son rapport de gestion est l'onde verte. Et l'onde verte - sur la route de Chancy - est en contradiction avec plusieurs des articles de la loi votée par le peuple, mais si on ne veut pas entendre le peuple on peut continuer ainsi. Le premier principe contre lequel elle va, c'est que la priorité est donnée aux transports publics sur les grands axes transfrontaliers; ensuite, lorsqu'on traverse la moyenne ceinture et qu'on arrive dans les zones 1 et 2, la priorité absolue devrait être donnée aux transports publics et à la mobilité douce alors que l'on continue à faire converger des voitures, par l'onde verte, jusqu'à la Jonction. Voilà, on ne veut donc pas appliquer la volonté populaire. Le deuxième point concerne les deux-roues motorisés: là, on ne tient de nouveau pas compte de la loi, qui dit très clairement que le stationnement de courte durée doit être privilégié pour ce type de véhicules. Et aujourd'hui, nous n'avons pas encore vu une once d'idée concernant le stationnement de courte durée des deux-roues motorisés, que cette loi nous demande pourtant de promouvoir.

Si l'on continue l'inventaire des modes de transport, on arrive aux transports publics, pour lesquels on se vante d'avoir pu augmenter, enfin diversifier, un petit peu l'offre; on oublie un peu rapidement que ces 5 millions d'augmentation ont été acquis grâce au projet de loi des Verts: sans lui, nous aurions continué dans cette dynamique. Comme l'ont rappelé tout à l'heure d'autres intervenants, notamment notre représentante Emilie Flamand-Lew, cette dynamique a amené une baisse de l'offre des trams de 6% l'année passée, alors que nous connaissions déjà une diminution de l'offre des transports publics depuis le début de la législature. Et tout cela est surtout dû à la volonté de ce Grand Conseil de ne pas augmenter les montants alloués aux transports publics dans le cadre du contrat de prestations, et évidemment aussi à l'initiative de l'AVIVO qui a baissé les tarifs. Après un doublement de l'offre sur dix ans, nous avons décidé - enfin, vous avez décidé contre notre avis - de maintenir stagnants les montants du contrat de prestations entre 2013 et 2018. Une fois de plus, il apparaît qu'on ne peut que faire un constat d'échec dans cette politique publique aussi. On ne voit donc rien du coeur de la loi qui voulait qu'on promeuve la mobilité douce comme prioritaire en zone 1 et en zone 2. Plusieurs études l'ont démontré récemment encore: les piétons n'ont jamais été aussi lents au centre-ville - en zones 1 et 2 - il n'y a aucun projet de développement de zones piétonnes comme prévu dans la loi approuvée par 68% de la population. Concernant les pistes cyclables, on se vante des crédits votés pour la mobilité douce. De nouveau, ils concernent des aménagements prévus en dehors des zones 1 et 2. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) En zones 1 et 2, là où les transports publics devraient être prioritaires, là où la mobilité douce devrait primer et donc les pistes cyclables être créées, nous ne voyons aucune réalisation ni aucun projet de réalisation à court ou à moyen terme. C'est la raison pour laquelle les Verts vous appellent à refuser cette politique publique. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG s'opposera, il votera non, à la politique publique J «Mobilité» pour une raison toute simple: le CEVA. L'Etat s'est beaucoup trop engagé dans la politique du CEVA qui va entraîner une arrivée massive de criminalité, un mouvement massif dans le mauvais sens de clients de commerces qui vont aller du mauvais côté de la frontière; ça va être une mauvaise réponse aux problèmes de mobilité, aux bouchons, à toutes les difficultés que nous rencontrons à Genève au quotidien. Et pour cette raison, nous voterons non à la politique publique «Mobilité».

M. Pascal Spuhler (MCG). Effectivement, 2016 a été une année assez faste pour M. le conseiller d'Etat Barthassat puisqu'il y a eu la votation sur la traversée du lac et la loi pour une mobilité cohérente et équilibrée; d'autres en ont déjà parlé, je ne vais pas répéter tout ce qui a été dit là-dessus. En 2017, on assiste par contre à un petit camouflet de la population qui a soutenu la politique menée entre autres par Ensemble à Gauche, les socialistes et le MCG concernant la baisse des tarifs TPG - enfin, le maintien des tarifs actuels alors que le Conseil d'Etat persiste, insiste pour augmenter ces tarifs. Je comprends bien qu'on s'inquiète du fonctionnement des TPG, mais le MCG l'a dit, le répète et le dira sûrement encore: nous voulons des TPG efficients. Nous voulons non seulement une optimisation du trafic des lignes de bus - certaines optimisations ou certains raccourcissements de lignes de bus, ou une gestion un peu plus fine de la cadence nous posent donc moins de problèmes qu'à nos collègues d'en face - mais également une efficience dans les services des TPG, parce que nous sommes persuadés que nous pouvons encore faire des économies au sein de cette entité. Preuve en est qu'elle a déjà trouvé quelque 3 millions en deux coups de cuillère à pot, juste après la votation. M. Barthassat a voulu compenser cette perte éventuelle de revenus par un projet de loi de 4,5 millions qu'il nous a annoncé avec pertes et fracas, mais il a visiblement été également désavoué par le Conseil d'Etat qui cherche peut-être aussi à faire des économies là où il peut. Il y a donc quand même une synergie; alors, je vous en prie, écoutez le message du MCG ! Le message est simple: nous voulons des TPG efficaces, mais économiques aussi. Ça ne sert à rien de faire du gaspillage, des choses inutiles; ça ne sert à rien, nous ne sommes plus aussi riches qu'avant, aujourd'hui nous devons être efficients. Voilà.

En plus de cet aspect des choses, il y a encore les 102 mesures, et je terminerai par cela, Monsieur le président. Nous serons naturellement très attentifs aux 102 mesures qui nous ont été proposées par le département; certaines nous conviennent, d'autres pas du tout. Nous voulons une mobilité qui soit évidemment la même pour tous, la plus fluide possible, mais adopter des mesures au détriment d'un utilisateur et au profit d'un autre, d'une manière inadéquate, inéquitable, ce n'est pas possible. Nous serons donc assez attentifs sur ces points. Enfin, pour la note positive, nous nous réjouissons d'accueillir de toute manière le TOSA en 2018. Je l'ai déjà dit plusieurs fois au sein de cette assemblée, le TOSA est l'avenir du trolleybus genevois, mais également du système des trolleys, des bus et des transports publics en général, et c'est un produit genevois; il faut encore le rappeler et le saluer ici ! Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). Moi, ce que je retiens surtout de cette politique publique J, ce sont les bonnes paroles du magistrat quand il vient nous dire: «Mes services se sont déjà saisis du sujet, ça fait partie de mes priorités.» Eh bien, je suis désolé, mais à force de n'avoir que des priorités on en arrive à faire du surplace, et c'est exactement ce qui se passe aujourd'hui à Genève. Rien n'a changé, rien n'a évolué depuis la dernière législature, certaines situations se sont au contraire dégradées comme pour les TPG: il y a un manque de financement, la vitesse commerciale n'augmente pas, le nombre de clients n'augmente pas. Tous les grands projets routiers font l'objet d'oppositions, et c'est pareil pour le CEVA: il n'y a bientôt plus que des oppositions, le chantier prend du retard. On ne comprend toujours pas à quoi va servir la loi sur la mobilité qui a été votée - et refusée à juste titre par l'UDC - parce qu'on ne roule finalement pas mieux, et on n'est pas près de mieux rouler. C'est bien d'avoir voté un crédit pour changer tous les feux, encore faut-il savoir les régler: quand les transports publics perdent trois minutes, arrêtés parce que le feu qui est censé leur donner la priorité ne fonctionne pas, on peut se poser des questions. Bref, finalement rien n'a changé: on roule toujours aussi mal, il y a toujours autant de bouchons. Le groupe UDC refusera cette politique publique parce que la gestion de ce département laisse franchement à désirer, et il voit donc mal comment il pourrait faire autrement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Haller. (Un instant s'écoule.) Mme Haller !

Une voix. Jocelyne !

Mme Jocelyne Haller. Excusez-moi, c'était une erreur.

Le président. Très bien, la parole va donc à M. Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Quand on parle de mobilité, tout le monde devient conseiller d'Etat et tout le monde a la solution miraculeuse pour Genève. Je crois que ce qu'a réussi à faire le conseiller d'Etat Luc Barthassat, c'est d'arriver à un consensus ! Et à mettre les gens autour d'une table; c'est grâce à ce consensus que nous avons la loi sur la mobilité. Alors c'est clair qu'après avoir voté une loi, il faut la mettre en application, mais ça prend du temps ! Et vous savez très bien que les gros problèmes de trafic automobile que nous connaissons dans le canton ne sont pas dus aux Genevois, mais aux gens qui viennent travailler à Genève, parce que nous avons la chance d'avoir une économie prospère qui attire du monde et les gens se déplacent pour venir à leur poste de travail. Ce sont ces gens-là qui posent des problèmes ! Et c'est à ce niveau-là que nous devons trouver des solutions, mais nous n'allons pas y arriver en cinq minutes. La question des transports au centre-ville va s'apaiser: les gens ont de moins en moins de voitures, ils n'en achètent plus ou en louent quand ils en ont besoin et ils se déplacent à pied ou à vélo. Il est donc clair qu'un changement de mentalités va s'imposer, et ce changement de mentalités va imposer que le centre-ville soit rendu aux piétons et aux vélos, mais ça se fera petit à petit, pas en deux jours ni en trois semaines. Nous avons besoin d'un apaisement au niveau de la mobilité, nous avons besoin que tout le monde tire à la même corde pour avoir une mobilité intelligente à Genève; ce n'est pas en s'envoyant des injures et des critiques à longueur de séances des comptes que nous allons avancer. Et puis honnêtement, honnêtement, tellement de choses ont été faites, tellement de choses ont été votées, nous avons tellement avancé en une année ! Laissez maintenant le temps pour mettre les choses en place et arrêtez de toujours critiquer alors que la situation est extrêmement viable à Genève. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Je passe la parole à Mme Engelberts pour deux minutes trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). (Suite à une panne de micro, l'intervention de Mme Marie-Thérèse Engelberts n'a pas pu être enregistrée.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Moi, je m'intéresse aux habitants de la ville de Genève, vous savez; j'habite en ville. La mobilité, c'est aussi le respect des habitants. Or, la ville devient invivable, Monsieur le conseiller d'Etat ! Invivable ! (Remarque.) Oui, mais vous qui habitez à l'extérieur de la ville, vous êtes bien ! Vous êtes bien ! Mais venez en ville, vous allez voir ! C'est incroyable, ça ! Invivable, tout d'abord parce qu'il n'y a plus de respect pour ceux qui n'ont pas de voiture ou pour ceux qui vivent en ville: à 2h ou 3h du matin, des gens circulent à 120 km/h, à 150 km/h s'ils le veulent, dans un bruit infernal - je peux l'attester. Mon collègue est intervenu tout à l'heure sur les véhicules à deux roues; c'est la vérité, le nombre de véhicules à deux roues est très important, il a augmenté, ce qui amène effectivement des nuisances aux habitants de la ville. Ces nuisances ont un effet sur la santé, sur le stress et sur les maladies cardio-vasculaires, et on n'en tient pas compte. Eh bien, il faut en tenir compte !

Ensuite, Monsieur le conseiller d'Etat, quand je me balade à Meinier, à Jussy, à Veyrier, je constate qu'il y a... Comment est-ce qu'on les appelle ? Des nids-de-poule ? Comment est-ce qu'on appelle ça ? Des espèces de monticules qui obligent les gens à rouler à 30 km/h. Mais en ville, on n'y a pas droit ! On en a quelques-uns par-ci par-là, mais on n'a pas droit à plus. Je ne comprends pas pourquoi des villages peuvent être entièrement limités à 30 km/h et pas la ville de Genève ! Pourquoi pas ? Pourquoi pas ? Est-ce qu'il y a deux catégories de citoyens, ceux qui vivent à l'extérieur de la ville et ont droit à un air pur et à la tranquillité, et puis ceux qui habitent dans les quartiers populaires et doivent supporter des véhicules à 60 km/h, à 150 km/h avec du bruit jusqu'à 2h du matin ? En plus, ces personnes travaillent généralement dans des métiers durs et doivent se lever tôt le matin ! Et leurs logements sont parfois très mal isolés ! Voilà un gros problème lié à la mobilité; la mobilité, ce n'est pas seulement la gestion des véhicules qui entrent et sortent des agglomérations, c'est aussi penser aux gens qui vivent dans celles-ci, et là il y a un manquement assez grave au bien-être des habitants de la ville de Genève. Et je tiens à le relever, Monsieur le président.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai bien entendu les uns et les autres. Je vais quand même vous faire un petit rappel historique: quand je suis arrivé dans ce département, je ne vais pas dire qu'il était à feu et à sang, mais c'était en tout cas le lendemain non pas d'une bagarre ou d'une bataille mais un peu d'une guerre. Cette fameuse guerre des transports qui traîne et qui sévit depuis, je dirais, des dizaines d'années puisque quand je suis entré au Grand Conseil, en 1993, il y avait tout simplement deux camps: les pro-voitures et les anti-voitures. On ne parlait même pas des transports publics ou de la mobilité douce, si ce n'est qu'on commençait à dessiner quelques petites voies par-ci par-là. Cette guerre des transports, je l'ai vécue comme député. Je me suis aperçu, en allant à Berne pendant presque dix ans, que les gens y avaient une manière un peu plus sereine de revoir leur copie et de trouver l'équilibre pour que non seulement le rail - c'est-à-dire quelque part la mobilité douce - mais aussi la route - en quelque sorte les milieux de la voiture - y trouvent leur compte afin qu'on puisse regarder l'avenir tous ensemble; je suis d'ailleurs assez fier de dire que j'ai participé à la création des deux fonds FAIF et FORTA. Cet exemple-là, j'ai essayé de le reproduire à mon retour à Genève en lançant les états généraux des transports, en demandant l'avis de la population - en prenant le pouls de cette population - et, comme je l'ai dit depuis le départ, en essayant de rétablir une certaine confiance et de calmer le jeu face à une notion votée par notre population qui s'appelait «Pour le libre choix du mode de transport». Notion qui, il faut l'avouer, avait quand même envenimé un petit peu cette guéguerre puisqu'elle donnait les mêmes droits à tout le monde, mais aussi les mêmes responsabilités sans être régie par aucun règlement ni par aucune loi.

Pendant ma campagne électorale, je l'ai dit et je le redirai, j'ai travaillé avec quelques anciens collègues qui avaient vécu cette période-là - entre autres des gens comme Michel Balestra - sur l'idée que j'ai déposée devant le Conseil d'Etat et qui a abouti à ce qu'on appelle aujourd'hui la fameuse loi pour une mobilité cohérente et équilibrée. Alors c'est vrai, le Conseil d'Etat l'a partiellement modifiée, dans un premier temps peut-être pas toujours dans le sens qui me plaisait; je l'ai d'ailleurs dit à la première séance de commission et je ne me suis pas gêné. Nous avons travaillé au sein de cette commission, qui a créé une sous-commission, et nous avons réussi à obtenir cette espèce de consensus historique, comme l'ont appelé les différents médias, au point que tout le monde a aujourd'hui l'impression que cette loi pour une mobilité cohérente et équilibrée, eh bien c'est la sienne ! Le but est atteint, c'était tout simplement de tous se mettre autour de la table. Alors, oui, les Verts ont décidé à la dernière minute de retourner un petit peu leur veste par rapport à leur initiative, car - je vous le rappelle - ils voulaient la priorité absolue sur tout le territoire pour les TPG, alors que nous autres - notamment avec le MCG et le reste des partis: bien entendu avec l'Entente et avec la gauche - nous restions sur l'idée d'accorder une priorité totale aux TPG, à la mobilité douce, dans l'hypercentre et le centre, et de prévoir autre chose pour toutes les pénétrantes et les grands axes dans la périphérie. La base de cette loi vise justement à fluidifier ces grands axes et tout le monde, encore une fois, peut être gagnant: autant les TPG que la mobilité douce et surtout les véhicules privés, mais aussi les véhicules professionnels.

Monsieur Velasco, si on trouve ce qu'on appelait anciennement des coussins berlinois ou des gendarmes couchés non seulement en ville mais aussi à la campagne, c'est tout simplement parce que c'était un petit peu la mode de les installer partout, c'était une solution de facilité. On s'est rendu compte que ces structures-là étaient accidentogènes puisque les scooters, entre autres, que vous ne portez pas dans votre coeur - d'autant plus s'ils sont appelés motos - passaient de travers sur ces coussins berlinois; ils finissaient parfois sur des trottoirs ou sur des terrasses. On s'est aussi rendu compte qu'ils posaient de gros problèmes au monde professionnel, parce que ces fameux coussins berlinois étaient moins larges que le véhicule lui-même, ce qui provoquait une espèce de déséquilibre: des camions de grandes surfaces, dont je ne donnerai pas ici le nom, se renversaient en cours de livraison et c'était ridicule. Alors une sorte de deal a été conclu avec la Ville de Genève et on a enlevé tous ces coussins berlinois ou gendarmes couchés pour en faire des seuils. Et ces seuils-là nous permettent de ralentir la circulation sans provoquer de déséquilibre ni être accidentogènes, que ce soit pour les deux-roues motorisés ou simplement les cyclistes; voilà pourquoi on est arrivé à des consensus de ce genre. Eh bien ça, c'est à la base de l'élaboration de toute cette loi: trouver le moyen d'avancer tous ensemble, pas forcément tous au même endroit, mais au moins tous de la même manière pour apaiser cette guéguerre.

A la suite de cette loi, votée par 68% de la population, on nous a demandé les premières mesures; on estimait qu'elles se faisaient attendre alors qu'elles sont arrivées pas même une année après ! Et elles ont alors, bien sûr, été critiquées ! M. Vanek parlait de méli-mélo, alors que c'est Vani-ballot qui nous raconte son histoire, parce qu'une fois de plus on trouve bien ce qui nous fait plaisir et puis on ne trouve pas bien ce qui ne nous fait pas plaisir, quand bien même ça pourrait peut-être faire plaisir aux autres. On continue ainsi dans ce système: on entretient les guéguerres, et ça, c'est exclu. Aujourd'hui, il en faut donc non seulement pour tout le monde, mais il faut aussi trouver l'équilibre pour tout le monde, parce qu'à l'heure actuelle - et certains l'ont dit - nous n'avons pas encore ce fameux grand périphérique que sera la traversée du lac. Cette traversée du lac viendra quand elle viendra, il faudra qu'elle ait des mesures d'accompagnement et on saura exactement ce qui se passera à l'hypercentre et au centre. Ce qu'on doit faire aujourd'hui, c'est fluidifier les grands axes pour pacifier ce qu'on appelle les routes de quartier. Et ça se fait; je ne sais plus qui parmi vous a parlé des ondes vertes que nous avons rétablies à Meyrin et à Vernier, sur la route de Chancy, en partie à Malagnou et dernièrement à la route des Acacias. Entre sept et huit kilomètres, voire dix kilomètres, ont été ajustés aux ondes vertes, ce qui représente des centaines d'heures, plus de mille heures de bouchons en moins par jour, Mesdames et Messieurs ! L'évolution est donc flagrante ! Et cette évolution-là, c'est une mini-révolution qui pointe et est en train de passer à d'autres cantons. Vous n'oubliez quand même pas que 40% des feux sont obsolètes; certains marchent encore à la carte perforée parce qu'ils datent des années 1970-1980. Vous nous avez accordé le budget de 50 millions qui nous permet de commencer à changer ces feux chaque fois qu'on peut régler une grande avenue, pour pacifier les routes de quartier; ça ne signifie pas qu'on va en faire tout de suite des zones piétonnes ni qu'on ne va pas en faire du tout, ça veut simplement dire qu'on va éviter le trafic de transit dans ces rues de quartier comme ça a été le cas du côté d'Onex et de Vernier. Ceux qui m'accusaient à l'époque de vouloir faire des autoroutes urbaines se rendent aujourd'hui compte que, quand il y a une onde verte, les gens restent sur les grands axes et ne vont plus chercher de raccourcis à gauche et à droite. Voilà un petit peu l'esprit de cette loi.

Et puis, oui, il y a eu le problème des TPG ! C'est clair que si on a besoin de fonds pour répondre à certains investissements, il faut malheureusement aussi pouvoir augmenter le prix du ticket. On connaît toute l'histoire, elle s'est mal terminée; il faut maintenant qu'on trouve de l'argent. Moi, je partais du principe que le Conseil d'Etat allait mettre ces 4,5 millions, c'est d'ailleurs la proposition que je lui ai faite puisque cette facture est adressée à l'Etat de Genève et non pas à Unireso; c'est la hausse qui nous est imposée par la Confédération. Je vous le répète: c'est nous qui devrons payer cette facture, pas Unireso. Le Conseil d'Etat - et je le lui ai dit - devra de toute façon la payer, donc prenons ces 4,5 millions, ce qui me permet de mettre en place une task force aux TPG pour en améliorer l'efficience et trouver des économies non pas sur le réseau, mais par exemple sur ce qui relève du fonctionnement, c'est-à-dire les voitures de service, le parc immobilier, j'en passe et des meilleures; ils sont en bonne voie de vous faire prochainement part de certaines bonnes nouvelles. Ce que je voulais, moi, avec cette stratégie, c'était d'arriver avec le Conseil d'Etat responsable et que les TPG fassent des économies. Le Conseil d'Etat a choisi de changer d'avis et de ne pas prendre cette responsabilité-là et, comme je vous le dis depuis le départ, ce qu'on ne trouvera pas aux TPG, il faudra qu'une majorité dans ce Grand Conseil accepte de le donner pour arriver à ces fameux 8 millions. Si on n'y arrive pas, les mesures notifiées dans le fascicule entreront à ce moment-là en ligne de compte. Aujourd'hui elles sont donc suspendues; on va travailler tout ça en commission, on va pouvoir y expliquer le pourquoi du comment, surtout les TPG auront trouvé le moyen de gagner en efficience, et on y arrivera.

A côté de ça, nous avons malgré tout installé des bus à haut niveau de service, nous avons même pu travailler avec des lignes transfrontalières, par exemple à Chens-sur-Léman où la France a en grande partie financé le projet. Certaines lignes ont largement été financées par des communes, auprès de qui nous négocions aussi des axes routiers comme L1 ou L2 afin de pouvoir vous demander de financer de meilleures infrastructures, mais avec une participation des communes. Tout ça entre toujours dans la stratégie qui consiste à se mettre autour de la table. L'autre jour, un article un peu ironique du «Temps» terminait en demandant: «Comment ça se fait qu'on n'y ait pas pensé avant ?» Eh bien non, Mesdames et Messieurs, on n'y avait pas pensé avant; en trois ans, on voit un peu le boulot qui est en train de se faire, et ce boulot-là n'est pas simplement le fait de Barthassat et de ses collaborateurs, mais en grande partie de vous toutes et de vous tous. Si je prends par exemple le projet TOSA, M. Spuhler - qui en parlait tout à l'heure - fait partie de ces gens qui nous ont aidés à porter ce projet et à en faire une réussite, avec la gauche, avec la droite, avec les extrêmes, avec tout le monde ! C'est simplement ça que j'ai envie de continuer à faire avec ce parlement, non seulement pour l'année qui nous reste mais aussi pour les cinq ans à venir. Aujourd'hui, nous avons les plans d'action - je vous rappelle qu'il n'y en avait pas avant - aujourd'hui, nous avons un équilibre budgétaire sur des chantiers comme le CEVA, même si ça ne plaît pas à M. Florey; désolé de vous le dire, les budgets sont tenus à 50 millions près et je vous rappelle que si on a ce déficit, ce n'est pas notre faute mais celle des CFF qui ont fait une erreur de calcul sur le pourcentage lié au renchérissement. Nous, nous avons fait notre boulot: moi et vous tous. Toutes ces choses que nous sommes en train de mettre en place, c'est le TOSA, les ondes vertes, les feux clignotants la nuit - qu'on va maintenant mettre aussi le dimanche, peut-être bientôt le samedi - c'est aussi les essais qu'on va peut-être bientôt faire avec les motos dans les voies de bus...

Le président. Vous parlez depuis dix minutes, Monsieur.

M. Luc Barthassat. ...c'est la voiture en libre-service; ce sont toutes ces mesures-là. Et ces mesures-là ne mènent qu'à une seule chose: à nous rassembler, à bosser et à avancer tous ensemble, et j'espère que ce sera le cas pour les années à venir ! Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter sur cette politique publique J «Mobilité».

Mise aux voix, la politique publique J «Mobilité» est rejetée par 44 non contre 29 oui et 6 abstentions.

K - SANTE

Le président. Nous passons à la politique publique suivante. Monsieur Rielle, c'est à vous.

M. Jean-Charles Rielle (S). Monsieur le président, chères et chers collègues, les socialistes approuvent la gestion de cette politique, en reconnaissance notamment du travail inlassable des différents travailleuses et travailleurs de la santé, que ce soit au département, aux HUG, à l'IMAD et dans les autres entités. Les socialistes seront très attentifs au développement du réseau de santé et de la collaboration entre les différentes entités s'agissant du parcours des personnes en lien avec le vieillissement et les diverses pathologies, notamment entre les HUG, l'IMAD et les EMS, sans oublier les IEPA.

2016 a vu l'intégration des cliniques de Joli-Mont et de Montana aux HUG: nous ne pourrons qu'être attentifs aux évolutions de ces structures quant aux besoins de lieux consacrés à la réhabilitation. Il faut souligner aussi qu'en 2016 a été mis en service de l'hôpital des Trois-Chêne qui permet de soulager les urgences adultes. Quant au TARMED et au SwissDRG, les prochains mois seront importants s'agissant du rapport entre l'ambulatoire et l'hospitalisation, dès le début de 2018, si l'on s'en réfère aux propositions de Berne avec la pression des assureurs. Nous serons aussi attentifs à la restructuration des urgences, à la poursuite de la réorganisation de la psychiatrie, à la relation entre les HUG et les cliniques privées ainsi qu'au développement de Curabilis.

Les HUG recrutent 100% des infirmières formées par la Haute école de santé, soit entre 80 et 100 infirmières. Les prochaines années devraient permettre d'accélérer cette formation et de diminuer ainsi la pression en matière d'emploi sur nos voisins français. L'absentéisme tourne autour de 7%, congé maternité compris, et traduit la pression sur les collaboratrices et collaborateurs, la surcharge de travail et le manque de personnel aux HUG.

Il faudra poursuivre la restructuration de la commission de surveillance des professionnels de la santé; et quid d'un organe de médiation ?

Je terminerai avec l'IMAD. L'institution a le dos au mur avec une surcharge des collaborateurs très conséquente et un risque de baisse de la qualité. Il y a également un enjeu sur les taux d'absence. Les pics de surcharge sont chroniques depuis plus de trois ans. L'IMAD a un déficit de 3,4 millions de francs dans les comptes 2016 et de 4,8 millions de francs dans le budget 2017. En fonction de ce qui sera demandé pour 2018, le déficit passera à 13 millions de francs. Sachant que les tarifs au niveau fédéral sont bloqués depuis 2011, il n'y a pas beaucoup d'alternatives. Les fonds propres auront fondu en 2018. Les recrutements ont été bloqués par les difficultés budgétaires et les douzièmes provisionnels. Ces économies se sont traduites par une augmentation très conséquente de l'absentéisme, et bien que les démarches pour engager des ressources supplémentaires aient été amorcées après le vote du crédit additionnel en juin 2016, l'institution n'a bénéficié de renforts que pour les deux derniers mois de l'année. La directrice générale a relevé que la surcharge de travail, objet de préoccupations depuis de nombreuses années déjà, reste alarmante, car elle devient chronique et entraîne des incidences sur le taux d'absence. Ce taux d'absence a passé de 6,1% à 7,4% de 2015 à 2016, ce qui est effectivement très élevé. Pourtant, l'IMAD avait agi de façon massive sur le taux d'absence lors d'exercices précédents et avait réussi à le faire baisser significativement. La situation est différente aujourd'hui. La surcharge de travail est constante depuis quatre ans pour le personnel travaillant au domicile des patients. Pour les infirmières, le taux de surcharge est estimé entre 10% et 15%, ce qui n'est pas acceptable. A cela s'ajoute la pénurie du personnel de santé.

On ne peut que s'étonner quant à la coordination et au manque de collaboration dans le projet pilote de santé mentale, alors que la gouvernance de ce projet impliquait l'ensemble des partenaires: la DGS, la direction des HUG et le département de psychiatrie, les EPI, les psychiatres de ville et les communes.

Enfin, un autre défi s'annonce: la responsabilité des communes dans le processus de maintien à domicile; il faudra suivre, en effet, comment les communes vont adapter leurs offres et avec quelles demandes complémentaires à l'IMAD. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien approuvera cette politique publique, mais il tient à faire quelques remarques. D'abord, la santé doit être une politique transversale; c'est une des politiques les plus transversales, parce qu'elle ne concerne pas seulement le département de la santé, qui s'en occupe en premier lieu, mais aussi d'autres départements. Actuellement, la santé est aussi un marché, un marché extrêmement lucratif, qui ramène beaucoup d'argent à beaucoup de structures; on doit faire attention à ne pas augmenter d'une manière infinie l'offre en matière de santé: vous savez très bien que les coûts augmentent chaque année, que chaque année on va vous demander une augmentation de vos primes d'assurance-maladie. Le risque est qu'il n'y ait pas de dialogue entre l'Etat et les structures privées. On a beaucoup de chance, à Genève, d'avoir énormément de choses; l'Etat en a mis au point beaucoup, qu'elles concernent les personnes âgées, le fonctionnement de l'hôpital cantonal, la qualité des médecins de ville, la qualité du travail de l'IMAD: c'est vraiment une chance énorme de pouvoir vivre dans ce canton; on doit remercier l'Etat d'avoir défini et soutenu ces politiques. Mais nous avons peur qu'actuellement on travaille trop en silos, qu'il n'y ait pas assez de collaboration avec les différentes structures qui existent, et nous appelons l'Etat à discuter et à mettre au point des collaborations, parce qu'il ne va pas pouvoir tout faire. Il ne sert à rien de faire une chose si elle se fait aussi ailleurs. Il faut collaborer, partager, sinon, nous ne pourrons plus payer les frais de la santé.

L'autre politique qui pour nous est très importante dans le domaine de la santé - c'est vraiment la politique numéro un pour l'Etat et le canton - est celle de la prévention. Un plan de prévention nous a été proposé, mais pour nous, il n'est pas assez ambitieux: la prévention est vraiment par excellence une politique transversale, parce qu'elle amène aussi à parler de la pollution - chimique, de l'air... Il y a beaucoup de choses à faire, on voit que de plus en plus, certaines substances qu'on utilise sont extrêmement dangereuses, et on attend que l'Etat puisse intervenir à ce niveau-là et puisse proposer des solutions, aussi sur notre façon de vivre - ainsi, on sait très bien que l'obésité est une épidémie qui touche certaines catégories de personnes, pas tout le monde. On sait qu'il y a des quartiers défavorisés où on retrouve de l'obésité, comme l'a bien démontré l'étude menée par le professeur Guessous. Là aussi, il faut que l'Etat ait une politique de prévention, courageuse et ambitieuse, en y mettant les moyens, car la prévention est actuellement un domaine qui manque vraiment de moyens. On parle de beaucoup de choses, mais on ne fait pas grand-chose. Nous demandons à l'Etat de consacrer plus de moyens et de participer à cette prévention qui est vraiment essentielle, puisqu'elle baisse les coûts de la santé si les gens évitent certaines maladies.

Voilà donc nos grands axes: une collaboration avec les structures privées, une collaboration aussi avec les structures d'autres départements. La politique de la santé est ambitieuse, elle ne doit pas être technocratique, elle doit être ouverte et simple. Comme on l'a vu lors de certaines auditions à la commission de la santé, parfois, entre les visions en haut de la pyramide, je dirais, et celles d'en bas - celles des gens à domicile, avec ce qu'ils reçoivent et voient - il y a de grosses différences. Il faut aussi se remettre en question et ne pas penser que tout ce qu'on fait est juste, écouter certaines voix qui peuvent être un peu discordantes sur la politique de santé. C'est en utilisant toutes les ressources que l'on a, qui sont excellentes, qu'on arrivera à avoir encore mieux que ce qui existe maintenant. Mais on ne peut pas refuser cette politique, parce que ce qu'on donne à la population est déjà très bien. Je vous remercie.

M. Charles Selleger (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR, lui, refusera la politique publique de la santé, pour de nombreuses raisons dont certaines ont déjà été évoquées avant moi. Certaines autres seront développées par mon collègue Pierre Conne.

Au lieu de diminuer, les postes administratifs des HUG continuent d'augmenter. Contrairement à ce qu'on pouvait espérer, les cadres administratifs ne diminuent pas en proportion de l'agrandissement des structures. L'espoir de voir se réaliser des économies d'échelle dans le personnel est illusoire; l'addition de 1 + 1, à l'Etat, ne donne pas 2; ce serait mieux si ça donnait 1,5, mais bien au contraire, ça donne 2,5 ou 3. La fusion des cliniques de Montana et de Joli-Mont n'a pas non plus abouti à des économies d'échelle en matière de frais de fonctionnement. La coordination entre les hôpitaux et les structures de maintien à domicile - l'IMAD - est loin d'être optimale. La durée du séjour hospitalier est en constante diminution, comme vous le savez, par l'effet d'un système tarifaire, les DRG, qui prévoit un forfait par cas. La facturation hospitalière ne dépend donc plus de la durée du séjour, c'est pourquoi on comprend bien que les hôpitaux aient avantage à faire sortir les patients au plus tôt. Au plus tôt, certes, mais dans une situation plus précaire: cette précarité est à la charge de l'IMAD, qui s'occupe du suivi post-hospitalier à domicile. Les structures de l'IMAD arrivent à saturation, la sécurité des patients en souffre. Le projet santé mentale visait à intégrer les HUG, les communes, les établissements pour l'intégration, les médecins psychiatres installés en ville et l'IMAD: là encore, cafouillage, ça ne fonctionne pas, par manque de coordination et de leadership. Les HUG organisent leur programme de leur côté et n'annoncent pas les cas à l'IMAD, voilà un bon exemple de non-fonctionnement d'un réseau de soins. Une véritable intégration des ressources des cliniques privées dans la planification hospitalière fait toujours défaut. Au lieu de collaborer, les hôpitaux voient les cliniques privées comme une concurrence, une concurrence dangereuse, de nature à les priver d'une masse de patients dont ils ont besoin pour nourrir leur gigantisme. Les ressources sont donc diluées avec des infrastructures lourdes, en surnombre, ce qui contribue indirectement à l'augmentation des coûts médicaux.

La prévention - mon préopinant en a parlé - est vue à juste titre comme une manière de contenir l'inflation des coûts tout en maintenant et en améliorant le bien-être de la population. C'est donc à juste titre une des missions hospitalières prévues par la loi: toutefois, lors de son audition, le directeur des HUG nous a, bien au contraire, affirmé que le rôle des HUG n'était pas de faire de la prévention, que les budgets étaient à la direction générale de la santé et qu'en dehors de l'enseignement aux diabétiques et du don du sang, les actions de prévention étaient du ressort de la Confédération et des cantons. Cette information pour le moins lacunaire du directeur des HUG procède-t-elle d'un manque de leadership du chef du département ou d'une volonté politique de soustraire les HUG à leur mission de prévention ? Des entités importantes du point de vue de la prévention, comme le programme Contrepoids, en pédiatrie, ou comme la médecine du sport, sont en train de disparaître des HUG, et les médecins qui dirigeaient ces domaines, et dont la compétence est mondialement reconnue, quittent les HUG. Que fait le département pour retenir ces cerveaux ? Bref, vous le voyez, la politique de la santé n'est actuellement pas suffisamment maîtrisée, c'est pourquoi le PLR ne votera pas son approbation.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Contrairement aux autres intervenants, je ne vais pas faire part ici de toute ma position sur la politique de santé: pour cela, j'attends impatiemment qu'on puisse traiter de ce rapport sur la planification sanitaire que M. Cerutti n'a toujours pas rendu, depuis à peu près cinq mois. C'est à se demander s'il veut juste protéger son magistrat pour nous empêcher de dire tout le mal qu'on en a pensé.

Sur les comptes, donc, et la politique publique de la santé, une interrogation me taraude: il s'agit du réseau de soins, qui reste toujours très fermé, très circonscrit à une logique politique très allopathique, absolument pas ouvert sur d'autres visions parce que le magistrat ne le souhaite pas; mais surtout, ce réseau de soins, on peut se demander s'il fonctionne vraiment, puisqu'on a appris pendant l'étude de ces comptes qu'un projet pilote au sujet de la santé mentale avait été étudié de manière approfondie en même temps à l'IMAD et aux HUG, mais pas du tout en lien, et sans communication, si bien que finalement l'IMAD a dû laisser tomber son projet. Mauvaise communication donc, évidemment, gaspillage de temps, gaspillage de ressources intellectuelles, gaspillage d'argent, aucune mise en commun des projets: on ne peut que le regretter. Le réseau de soins est une très bonne idée - nous le disons depuis le début - mais c'en est une seulement si le département est capable de coordonner tout ça, de mettre les gens en lien et de créer une structure qui fonctionne vraiment. Sinon, il vaut mieux mettre tout ça à la poubelle et faire comme avant, laisser les gens se téléphoner comme des grandes personnes et régler les problèmes ensemble quand il y en a, c'est beaucoup plus simple. Nous attendons quelques réponses de la part de M. Poggia - qui n'a rien écouté de tout ce que j'ai dit; ensuite, nous attendons une amélioration pour les prochaines années. Nous nous abstiendrons sur cette politique publique - j'aurais presque voulu la refuser, mais nous nous abstiendrons. (Remarque.)

M. Pierre Conne (PLR). Tout d'abord, concernant la planification hospitalière, il est mentionné dans le rapport qu'elle s'est faite sans arrière-pensée financière: c'est fort regrettable, parce que le principe d'une planification, en fait, est de mettre en regard les besoins de la population avec l'organisation la plus efficiente des ressources pour répondre à ces besoins. Sur ce même chapitre, nous observons que la planification se limite à considérer que les Hôpitaux universitaires de Genève sont là pour répondre aux 100% des besoins de la population, alors qu'une planification hospitalière cantonale, comme le veut la loi, prévoit d'utiliser, de mettre en partenariat toutes les ressources à disposition, en l'occurrence, les hôpitaux publics, les hôpitaux privés et les cliniques privées. Cette politique de planification qui en fait n'en est pas une, qui consiste à verrouiller les HUG dans leur tour d'ivoire en coupant toute possibilité de collaboration, est une perte à la fois dans l'accessibilité aux soins, dans la qualité des soins et dans la maîtrise des coûts. D'ailleurs, on lit dans le même rapport que le département est favorable au maintien de la clause du besoin, qui consiste à interdire l'augmentation du nombre de nouveaux cabinets médicaux. Pourquoi ? Parce qu'on a bien démontré que le nombre de cabinets médicaux est un déterminant dans l'augmentation des coûts. C'est donc bien la preuve que la planification - qui, s'agissant de la clause du besoin, est faite, je le reconnais, un peu à la soviétique, d'ailleurs de façon transitoire - a un réel impact sur la maîtrise des coûts. Une planification hospitalière bien conduite doit pouvoir impliquer tous les partenaires et les mettre ensemble pour offrir les meilleures prestations au meilleur prix, c'est-à-dire en limitant - car planification veut dire en effet limitation - des prestations à disposition de la population. Et il existe pour cela des indices incitatifs financiers à mettre en place.

Concernant les tarifs hospitaliers facturés par les HUG, ils ne couvrent pas les coûts, ils sont environ 10% moins chers. On nous explique qu'il s'agit de créer une communauté tarifaire avec le canton de Vaud, pour faire en sorte que les Vaudois qui se feraient hospitaliser aux HUG puissent bénéficier des mêmes tarifs, ce qui facilite en effet les remboursements entre cantons. Mais pour quelques Vaudois qui viennent se faire soigner à Genève, on impose, en quelque sorte, un tarif inférieur aux coûts, ce qui signifie que chaque fois que les HUG émettent une facture, il y a une perte par rapport aux coûts, perte qui évidemment va se répercuter à un moment donné sur la subvention.

Toujours sur cette question des coûts des hôpitaux, il y a cinq hôpitaux universitaires en Suisse: Genève, Lausanne, Bâle, Zurich et Berne. Les deux hôpitaux romands, les HUG et le CHUV, sont au-dessus de la moyenne des coûts, les trois hôpitaux suisses alémaniques sont en dessous. On apprend dans le même rapport que les conditions sont différentes pour le personnel: les seuls établissements dont le personnel soignant est fonctionnaire sont les hôpitaux romands, alors que celui des hôpitaux universitaires suisses alémaniques ne l'est pas. Vous avez probablement vu que le canton de Neuchâtel, qui procède à une grande réforme de son système de santé, a mis en place des négociations pour des conventions collectives par branches pour l'ensemble des professions de la santé, quel que soit le lieu de travail, à savoir l'hôpital cantonal ou les cliniques privées. On voit là aussi que le fait de considérer que les HUG sont, dans le fond, comme un service annexe de l'Etat, où les employés sont des fonctionnaires au bénéfice de la LPAC, empêche toute possibilité de réel partenariat avec les cliniques privées, parce que, nous le savons, les infirmières dans les cliniques privées sont en moyenne payées 1000 F à 1500 F moins cher qu'aux HUG. La transversalité n'existe pas, la libre circulation du personnel n'existe pas, c'est un réel frein aux partenariats et aussi à une meilleure maîtrise des coûts. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

On nous parle de l'encouragement à l'ambulatoire: mais faut-il vraiment que les HUG continuent à développer leurs activités hospitalières et ambulatoires sans aucun partenariat avec les médecins privés ? L'avenir est dans le réseau de soins; le réseau de soins passe par la responsabilité du médecin de premier recours, qui, lui, doit pouvoir définir où le patient pourra suivre ses investigations. Les patients qui suivent des traitements ambulatoires aux HUG sont aussi captifs d'un système, puisque à l'heure actuelle il n'existe pas de partenariat entre les HUG et les médecins traitants.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je m'adresse en particulier au conseiller d'Etat chargé de cette politique publique. J'aimerais rompre une lance en faveur des organisateurs - ils sont nombreux - de manifestations sportives, culturelles ou autres de ce canton, qui, depuis l'année passée, se trouvent confrontés à des directives émises par vos services, en particulier le service du médecin cantonal, directives extrêmement sévères, beaucoup plus que tout ce qui se fait dans les autres cantons, qui imposent aux organisateurs des budgets supplémentaires que l'on peut chiffrer, dans certains cas, de 10% à 20% en plus, tout ceci pour des associations qui organisent des manifestations à titre bénévole. Par exemple, vous enlevez maintenant aux samaritains la prérogative d'opérations aussi simples que des prises de tension, ce qui impose aux organisateurs d'engager à leur place des infirmières ou des médecins qui sont incontestablement capables de le faire, mais qui augmentent sensiblement les budgets sanitaires de ces manifestations. J'attire votre attention, Monsieur le conseiller d'Etat, sur le fait que nous sommes dans un domaine déjà largement pourvu en sécurité, que nous connaissons peu de problèmes, et que si vous persistez, ou si vos services persistent dans cette politique extrêmement restrictive, vous allez tuer le bénévolat et décourager complètement les organisateurs de toute manifestation dans ce canton. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Vous transmettrez mon étonnement, Monsieur le président, au député Conne, député médecin, qui a été employé des HUG, qui en son temps a quand même bien profité de certaines conditions salariales, et qui maintenant envisage de les réduire pour ceux qui vont le suivre. Je trouve ce procédé assez bizarre, et je trouve assez bizarres ces sortes de règlements de comptes entre médecins hospitaliers et non hospitaliers, qui foisonnent au sein du PLR, et la démarche du PLR... (Remarque.) ...qui est d'essayer de détruire les HUG, je ne sais pas, ou d'essayer de les privatiser: il y a une attitude qui est on ne peut plus douteuse, avec pas mal d'arrière-pensées qui sont loin d'être innocentes. Je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de véritablement vous méfier de ce genre de démarches.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Engelberts pour deux minutes trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Nous sommes en train de parler de la politique publique de la santé. J'ai l'impression qu'on est en train de faire le débat sur le public par opposition au privé, c'est-à-dire les HUG par opposition aux cliniques privées, à croire qu'on n'a pas suivi, ces dix ou vingt dernières années, le développement des HUG. Effectivement, les départements ne sont pas fixes, ils bougent, comme le sport ou d'autres départements qui trouvent de meilleures conditions ailleurs. C'est une question de compétences, ce n'est pas toujours une question de compétition. Je trouve assez triste qu'on travaille davantage sur des contenus plutôt que sur une stratégie de politique publique. A part sur la psychiatrie, je n'ai pas entendu grand-chose. Je trouve très décevant qu'on attache peu d'importance, aussi, à l'incroyable effort qui est fait au sein des institutions qui font partie du réseau de soins. C'est quand on n'a pas le pouvoir de diriger ce que l'on veut à l'intérieur du réseau de soins qu'on prétend que le réseau de soins travaille en silos et ne fonctionne pas. Ce qu'il faut entendre, je pense, c'est que les différents partenaires du réseau de soins, et l'IMAD en particulier, tiennent à leur indépendance et à la qualité de leurs prestations. Les reconnaître est plus utile que simplement attaquer ce type d'institutions en disant qu'elles travaillent en silos. C'est incorrect, et d'autre part, chaque nouvelle idée, chaque besoin de la population sont soumis à une analyse et à un projet qui ensuite est validé; s'il ne répond pas aux besoins, on ne va pas de l'avant.

J'aimerais redire cette année, comme l'année précédente, comme l'année d'avant, qu'il y a à l'IMAD 300 000 heures de déplacement non comptées du personnel infirmier et des assistants en santé communautaire, que cela représente 197 postes. Alors c'est bien, c'est intéressant, de parler du déficit, pour cette année, d'un peu plus de 3 millions, de 4 millions pour l'année 2017... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je termine, Monsieur le président ! ...mais il faudrait regarder d'un peu plus près ce que cela représente en pénibilité, à quel point cela augmente l'absentéisme et détériore la qualité du travail effectué par l'ensemble du personnel. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Chers collègues, on dit souvent que la santé est ce qu'on a de plus cher: je pense que c'est vrai pour nous tous. Quand on dit que c'est cher, c'est vrai au sens où on en a besoin, mais aussi au sens où cela coûte. Fondamentalement, la responsabilité collective que nous avons est de répondre au mieux aux besoins de la population, population qui vieillit, se fragilise, et dont les besoins en prévention et en soins augmentent constamment. Dans ce domaine, la question des coûts se pose évidemment, mais surtout, de qui supporte les coûts. Je m'excuse par avance de reprendre la question de l'opposition entre le public et le privé, mais évidemment, elle est au coeur de la question des coûts, puisqu'il s'agit de savoir si les coûts de la santé sont de plus en plus privatisés - cela me semble être la tendance qu'on observe dans notre société: si l'on observe le budget des HUG, on se rend compte que la part financée par l'impôt progressif, par l'impôt cantonal, diminue au profit de la part prise en charge par l'assurance ou par les privés. Ainsi, à tous les niveaux de la santé, on observe un lent déplacement vers la prise en charge privée, individuelle, des coûts de la santé au détriment de la prise en charge collective, ce qui a pour incidence d'accentuer les inégalités sociales. C'est la raison pour laquelle l'initiative 160, déposée par le parti du Travail avec le soutien d'Ensemble à Gauche, apporte un message plus important encore que celui de la prise en charge des soins dentaires: celui d'une volonté de prise en charge sociale des coûts de la santé, en particulier des soins dentaires, aujourd'hui quasi totalement privatisés; c'est évidemment un des messages essentiels que notre groupe entend apporter dans cette discussion.

Enfin, la question du personnel: il est insupportable que, quand on met en cause quoi que ce soit dans la politique de la santé, on nous attribue une critique contre le personnel de la santé. C'est évidemment tout à fait l'inverse: nous voulons que le personnel de la santé puisse faire son travail dans les meilleures conditions possible et sans qu'on pratique une politique de surcharge de travail, d'heures supplémentaires, d'horaires sans fin en ce qui concerne une partie de ce personnel, voire de charges telles que les économies qu'on veut réaliser ainsi sont contre-productives, parce que l'efficacité du travail s'en ressent considérablement. C'est donc en appuyant au contraire les revendications du personnel de la santé que nous dénonçons ces conditions de travail de plus en plus difficiles.

Enfin, pour conclure, cette politique publique est l'exemple même de ce que je disais dans mon introduction, c'est-à-dire de la difficulté à distribuer des bons et des mauvais points aux responsables de chacune de ces politiques publiques, puisque finalement, la gestion de celles-ci dépend des moyens qu'on met à leur disposition, et qu'il ne s'agit pas de savoir si en remplaçant M. Poggia par quelqu'un d'autre, on aurait une meilleure gestion, mais de savoir quels moyens l'Etat - la collectivité - est prêt à mettre à disposition de cette politique. En ce qui nous concerne, nous sommes pour prendre comme boussole fondamentale celle qui consiste à répondre aux besoins croissants de la population dans ce domaine. Je reviens ainsi à mon point de départ: c'est ce que nous avons de plus cher, mettons-y le prix collectivement.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Monsieur le président, je m'adresse au conseiller d'Etat. Monsieur le conseiller d'Etat, lors de l'audition, vous avez donné un exemple: à Zurich, où l'on a opté pour le libre choix entre public et privé, la facture est de 800 millions. Ça fait froid dans le dos ! Mais à Genève, nous allons tout droit dans ce sens-là. Je pense que nous avons aujourd'hui à Genève un outil extraordinaire avec l'hôpital cantonal universitaire, et qu'avec la politique actuelle, avec la situation actuelle des cliniques privées, on risque justement de mettre à mal cette excellente infrastructure dont nous disposons. Voyez-vous, j'ai peur d'une chose: j'ai peur qu'à l'avenir, l'hôpital soit un supplétif des cliniques privées. Jusqu'à présent, à Genève, l'hôpital a été central et ces entités privées étaient un peu supplétives. Mais j'ai peur que ça se renverse, parce qu'effectivement, on essaie aujourd'hui de plus en plus d'extraire, dans ce marché - malheureusement, on l'appelle le marché de la santé - d'extraire des malades de l'hôpital, avec les conséquences que cela peut supposer quant à la formation et à l'équipement. Il est bien évident que si, à un moment donné, beaucoup moins de malades vont à l'hôpital, la question se posera de savoir s'il faut investir autant dans l'hôpital, parce qu'on ne peut pas avoir un hôpital avec autant d'infrastructures sous-utilisées, ce que certains voudraient peut-être. A travers cela, on a en réalité un débat de société qui se pose; la réalité est là, c'est un débat de société: qu'est-ce que nous voulons comme société et comme service public ? Je trouve donc très important que le Conseil d'Etat se positionne clairement en disant que l'hôpital cantonal représente la politique du canton en matière de santé et de patients, et que l'on considère les cliniques comme une structure nécessaire, peut-être, mais de manière supplétive, de sorte que nous puissions garantir, Monsieur le conseiller d'Etat, la formation universitaire que ce canton mérite.

Pour finir, Monsieur le président, je dirai que nous devons saluer l'effort que l'IMAD fait actuellement: il y a de plus en plus de personnes âgées dans le canton, c'est une réalité; ces personnes, bien souvent, ont travaillé toute leur vie, elles ont rendu un grand service à notre canton et elles méritent qu'on les soigne. Mais on voit que l'IMAD n'a pas les moyens nécessaires pour accomplir sa mission. L'année passée, nous avons voté au budget 1 million supplémentaire, nécessaire pour qu'elle accomplisse sa mission. Je tiens à saluer cela, mais je tiens aussi à relever, Monsieur le président, que cet instrument, qui est autonome, a besoin des moyens nécessaires pour accomplir sa tâche comme il se doit.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour vos interventions. Je n'ai malheureusement entendu personne relever à quel point la qualité des prestations dans le domaine sanitaire est excellente dans notre canton. C'est peut-être par là qu'il aurait fallu commencer, en relevant à quel point nous pouvons être fiers de l'hôpital universitaire que nous avons, cet établissement qui a une renommée européenne et internationale, dans lequel viennent des patients du monde entier. Nous avons depuis des années pris l'option de l'aide à domicile: nos EMS sont fréquentés par des personnes de plus en plus âgées, ce qui veut dire qu'en amont, nous avons des prestations qui permettent à nos aînés de rester chez eux. L'IMAD comme les HUG ont une obligation d'admettre, sans aucune limite. Entendez-vous qui que ce soit dire qu'il n'a pas pu être pris en charge par les HUG ? qui que ce soit dire qu'il n'a pas pu être pris en charge par l'IMAD ? Des personnes sortent de l'hôpital, ont besoin d'être prises en charge à domicile le lendemain déjà, et l'IMAD est présente. Certes, les moyens sont toujours insuffisants; néanmoins, la qualité est au rendez-vous, et c'est la première chose qui doit être constatée. J'aurais aimé l'entendre.

Aucun autre canton que le canton de Genève ne présente une planification sanitaire aussi complète, aussi fouillée, qui englobe jusqu'aux prestations pour les personnes âgées. Aucun autre canton que le nôtre ne présente un plan de prévention des maladies et de promotion de la santé aussi complet. J'aurais aimé vous entendre le saluer. Des critiques s'expriment qui se fondent sur des faits manifestement erronés. L'incompréhension du système parfois - s'il y a incompréhension et non pas volonté délibérée de décrier un système qui pourtant fonctionne - est inquiétante. Comment peut-on dire, Mesdames et Messieurs les députés, que Genève aurait négocié un tarif SwissDRG avec les assureurs égal à celui du canton de Vaud afin de permettre d'hospitaliser à Genève des Vaudois au même prix que s'ils étaient soignés au CHUV ? A-t-on simplement idée des efforts qu'il faut faire pour arriver à des tarifs qui soient un tant soit peu acceptables avec nos assureurs ? Quand je suis entré en fonction, en 2014, les tarifs n'avaient tout simplement pas pu être négociés depuis 2012 ! Depuis 2012, les HUG facturaient sur la base d'un tarif provisoire et avaient dû constituer des réserves compte tenu des incertitudes liées aux procédures judiciaires en cours. Nous avons pu régler la situation et dissoudre des provisions que les HUG avaient dû faire au cours des années, craignant que les tarifs ne soient fixés bien plus bas qu'ils ne l'ont été en réalité. Non, si nous avons fixé un tarif commun pour le bassin lémanique, c'est pour faire front commun avec mon collègue vis-à-vis de nos assureurs, qui essaient évidemment de faire en sorte que la part à charge de l'assurance-maladie soit la plus basse possible et que la part à charge des cantons soit la plus haute possible. Quoi qu'il en soit, c'est de l'argent des contribuables, Mesdames et Messieurs, nous le savons bien ! Par contre, tous les contribuables ne paient pas leur assurance, ou plutôt: tous les assurés ne sont pas des contribuables. Vous le savez, plus de 100 000 personnes assurées dans notre canton ne paient pas leurs primes d'assurance, qui sont payées pour tout ou partie par le canton, sans parler de celles et ceux qui devraient s'acquitter de leur prime d'assurance-maladie que nous devons régler à leur place compte tenu des actes de défaut de biens délivrés. Le problème de la santé est un problème évidemment important, vous avez raison de vous inquiéter des coûts de la santé, puisqu'ils sont pris en charge alternativement par les assurés ou par les contribuables, qui finalement sont souvent les mêmes. Quoi qu'il en soit, le canton fait la voiture-balai dans ce système et est obligé d'assumer tout ce que ne prennent pas en charge nos assureurs; cela avec des injonctions paradoxales, puisque les hospitalisations en stationnaire sont prises en charge par le canton à raison de 55% du tarif, et pourtant le 100% de ce 55% ne couvre même pas les coûts réels: la part réelle du canton est donc supérieure à ces 55%. Nous avons tous intérêt à ce que les personnes ne soient pas hospitalisées mais soient opérées en ambulatoire, or les assureurs n'ont aucun intérêt à ce que ce virage ambulatoire se fasse puisque les patients qui se font opérer en ambulatoire sont intégralement à charge des assurances-maladie. Ainsi, comme vous voyez, nous sommes dans un système où malheureusement, à tous les niveaux - à celui de l'assuré qui, une fois la franchise dépassée, n'a finalement plus aucun intérêt à se retenir, à celui des médecins, qui sont facturés à l'acte, et qui donc sont rémunérés davantage s'ils font plus d'actes, à celui des hôpitaux, des prestataires de soins - tout le monde a un intérêt contradictoire, et ces intérêts contradictoires additionnés les uns aux autres amènent une explosion du système.

Les idées exprimées me font quelque part sourire. J'entends quelqu'un nous dire: il faut renforcer la clause du besoin, puisqu'une gestion du type communiste a démontré ses effets. Or, qui s'exprime dans ce sens ? C'est un député PLR, alors que nous savons que le groupe PLR aux Chambres fédérales, avec le groupe UDC, se bat délibérément contre la possibilité pour les cantons de réguler l'installation de nouveaux cabinets, dont on sait pourtant qu'ils font exploser les coûts de la santé. J'aimerais, Mesdames et Messieurs, que le travail se fasse dans chaque groupe parlementaire, que chacun sensibilise nos représentants genevois aux Chambres fédérales sur les enjeux pour Genève. Aujourd'hui, Genève supporte des coûts qui sont parmi les plus élevés de Suisse, et malgré tout, nos primes sont supérieures à ce qu'elles devraient être. Il y a le problème des primes et celui des coûts, et ce n'est pas parce qu'on veut faire en sorte que les primes soient plus conformes aux coûts qu'il faut ignorer la hausse des coûts; nous devons essayer de maîtriser ces coûts.

On nous dit: faites travailler les cliniques privées, ce sera moins cher ! Excusez-moi, mais vous avez lu dans la presse, il y a quelques jours, les cliniques qui travaillent dans les urgences déclarer, en prévision de la baisse du tarif TARMED: «Si c'est comme ça, nous n'assumerons plus les urgences !» Qu'est-ce que ça veut dire ? Que la démarche altruiste s'arrête là où finit l'intérêt économique ! Les cliniques regardent leur intérêt - et dans ma bouche, ce n'est pas un gros mot, elles ont évidemment un intérêt financier, elles ont des comptes à rendre aux actionnaires; mais elles ne peuvent pas être le partenaire principal de la santé publique de ce canton, elles ne peuvent être que des partenaires qui viennent compléter de manière compétente - car il faut saluer leurs compétences - mais bien complémentaire l'acteur principal que sont les Hôpitaux universitaires de Genève, qui assument la formation, qui assument la recherche et qui assument la continuité des soins avec une obligation d'admettre tous les assurés de ce canton, Mesdames et Messieurs, pour que chacun à Genève puisse avoir droit aux mêmes soins quelle que soit sa situation financière.

Mesdames et Messieurs, le dialogue avec les cliniques existe; inutile de me dire de le renouer, d'ailleurs, demandez-leur: quand on peut créer des partenariats, on le fait. Certaines cliniques décident de ne plus travailler avec l'Etat parce qu'elles considèrent que leur intérêt ne consiste pas à obtenir des contingents de l'Etat, j'en prends acte, ce n'est pas pour cela que des assurés ne seront pas pris en charge. Aujourd'hui, nous avons véritablement une vision et une stratégie dans ce canton; celles et ceux qui essaient de démanteler en faveur d'intérêts particuliers et momentanés, à court terme, ce que nous essayons de mettre en place, n'ont pas conscience, je pense, que ce que fait le département avec des acteurs de très grande qualité consiste précisément à construire des prestations de soins de qualité pour l'ensemble de la population de ce canton. Je vous remercie, donc, de soutenir fermement la politique mise en place par le département. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique K «Santé» est adoptée par 42 oui contre 29 non et 17 abstentions.

L - ECONOMIE

Le président. Nous passons à la suite, soit la politique publique L «Economie». Je donne la parole à M. Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Les activités économiques genevoises montrent des signes moins positifs qu'à l'échelon national. L'indicateur LEA-Pictet-OCSTAT, par exemple, annonce un mouvement de contraction observé durant deux trimestres. En octobre 2016, le taux de chômage était légèrement en hausse, à 5,7%, ce qui représente 12 990 personnes au sein de la population active; à titre de comparaison, ce pourcentage était de 3,2% au niveau suisse. Le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 2,5% en un an, s'élevant à 16 500 personnes. Selon le service de la promotion économique de Genève, 23 entreprises étrangères se sont installées dans le canton en 2016 contre 31 en 2015, 35 en 2014, 30 en 2013, 23 en 2012 et 39 en 2011. (Brouhaha.)

Aujourd'hui, la population qui travaille fait face à un vrai problème de pouvoir d'achat. L'Etat a des leviers pour améliorer réellement et immédiatement le sort de ceux qui comptent les billets de 20 F suite aux hausses des primes d'assurance-maladie et avec les allocations familiales qui stagnent. Les sociétés qui ne donnent plus l'espoir d'une vie meilleure - ou du moins stable - à leurs citoyens... (Brouhaha persistant.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît !

M. Bernhard Riedweg. ...se préparent à affronter de nombreux problèmes.

En dix ans, la Fondation d'aide aux entreprises a accordé un soutien total de 152 millions répartis entre 459 PME; elle aide à la gestion de la trésorerie en prenant une participation, ce qui représente des fonds propres supplémentaires pour les entreprises.

S'agissant de la place financière genevoise, la crise se précise car les résultats des banques chutent, tout comme leurs effectifs, et les prévisions sont revues à la baisse. Cela aboutit à des restructurations sous le coup de réglementations et à des incertitudes liées à l'accès aux marchés étrangers, à la libre circulation des personnes ainsi qu'à la fiscalité des entreprises. En 2008, la place financière comptait 140 banques; il n'en reste plus que 119. Ses 37 000 collaborateurs contribuent pour 15% au PIB genevois, contre plus de 20% en 2007.

La note du canton par Standard & Poor's est de AA-; elle a été légèrement dégradée, passant de stable à négative. En cause: la mauvaise nouvelle en provenance de la caisse de pension de l'Etat de Genève. L'agence de notation estime à 30% les chances que l'Etat doive la recapitaliser dans les deux ans à venir. Cela dit, rassurons-nous: cette note de AA- signifie une très forte aptitude du canton à honorer ses obligations financières, ceci grâce aux contribuables qui paient docilement leurs impôts.

Genève est le canton de Suisse où la vie est la plus chère, devant Bâle-Ville et Vaud; suivent Bâle-Campagne, Neuchâtel et Zurich. Le revenu librement disponible, soit le montant restant à disposition d'un ménage après déduction des prélèvements obligatoires et des coûts fixes - impôts, loyer, frais de santé, garde des enfants - y est le plus faible du pays.

J'ai une question à poser à M. Maudet - ou à son remplaçant, en l'occurrence. Monsieur Dal Busco... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous prie de faire silence ! Monsieur Stauffer !

M. Bernhard Riedweg. ...le 1er janvier 2016, la LRDBHD est née de la fusion entre l'ancienne loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement, et celle sur les spectacles et les divertissements. Après un an et demi de pratique, estimez-vous que cela a valu la peine de procéder de la sorte ?

Et seconde question, qui sera plus courte - je vous remercie de remplacer M. Maudet, Monsieur Dal Busco: le canton de Genève a-t-il perdu de sa compétitivité dans le secteur secondaire représenté par l'industrie genevoise de pointe ? Merci, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Romain de Sainte Marie (S). Je serai certainement plus bref que M. Riedweg, Monsieur le président, et je n'ai pas de questions mais des remarques. Il y a eu de bonnes choses en 2016 dans la politique économique, et il faut les citer - on n'est pas seulement un bureau des plaintes ! - notamment la création de l'inspection paritaire des entreprises, qui constitue une avancée positive en matière de contrôle des conditions de travail.

Autre bon point: le service de la promotion économique, qui a d'ailleurs changé de nom - désolé, je ne l'ai pas encore en tête - pour quelque chose qui, on l'espère, sera plus orienté vers l'innovation et la recherche... Ah oui, il s'agit de la direction générale du développement économique, de la recherche et de l'innovation, laquelle aura un lien fort avec nos écoles; alors le nom est peu long, ce ne sera pas forcément évident d'aller expliquer aux entreprises de quoi il s'agit, mais c'est à mon avis une démarche positive. Enfin, citons encore le projet Papyrus de régularisation des sans-papiers, eux qui contribuent fortement à l'économie genevoise.

Cependant, on relève aussi quelques aspects négatifs - il ne peut pas y en avoir que des bons ! - dans la politique menée par notre magistrat chargé de l'économie, qui n'est malheureusement pas là ce soir. Tout d'abord, on souhaiterait que le Conseil d'Etat joue davantage son rôle de facilitateur des négociations entre les partenaires sociaux - je pense notamment au secteur du commerce de détail. Souvenez-vous, Mesdames et Messieurs: grâce au parlement, le peuple a approuvé le contreprojet à l'initiative des syndicats contre l'ouverture des commerces le dimanche. Ceux-ci pourront ouvrir trois dimanches par an ainsi que le 31 décembre moyennant une convention collective de travail, c'est-à-dire un cadre en matière de conditions de travail. Malheureusement, le Conseil d'Etat ne nous a pas aidés dans ce sens, c'est le parlement qui a élaboré cette proposition, et on peut regretter que les milieux syndicaux et patronaux ne parviennent pas à un accord sur une convention collective, sur des conditions-cadres pourtant nécessaires dans ce secteur qui souffre de sous-enchère salariale, d'une pression constante sur les conditions de travail.

Ensuite, je regrette de ne voir nullement figurer dans le rapport de gestion qui nous est soumis ici la question des stages et de leur contrôle. Il faut tout de même souligner - et en profiter pour se vanter un peu - que c'est à l'initiative du groupe socialiste que l'OCIRT a défini de façon beaucoup plus claire ce en quoi consiste un stage. Un stage, je le rappelle, ne peut être possible que dans un cadre de réinsertion socioprofessionnelle ou validé par une formation. Or 80% des stages à Genève se font en dehors de ces deux catégories ! Ils sont alors qualifiés de sauvages. Je regrette que dans ce rapport de gestion, l'accent ne soit pas mis sur leur contrôle. Si les normes ont été édictées par l'OCIRT, le parti socialiste demande d'aller encore plus loin et de les inscrire dans la loi afin de pouvoir effectuer de véritables contrôles et aller à la chasse aux stages sauvages. Voilà, Mesdames et Messieurs: puisqu'il y a des aspects tant positifs que négatifs en matière de politique économique, le groupe socialiste s'abstiendra. Je vous remercie.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais replacer cette politique publique dans le contexte que nous avons connu en 2016, c'est-à-dire une situation internationale pour le moins incertaine avec des conséquences assez dramatiques pour certaines de nos entreprises, notamment en raison de la force du franc. Dans la métallurgie, sur le plan suisse, 25% des entreprises étaient dans les chiffres rouges, 25% ! L'horlogerie a été particulièrement touchée, tout comme le bâtiment, le secteur bancaire et nos industries d'exportation. Toutefois, une bonne partie des sociétés ont démontré qu'elles étaient capables d'anticipation et d'adaptation, et les choses vont en s'améliorant.

En 2017, les perspectives pour la chimie, par exemple, sont excellentes; quant à l'horlogerie et au bâtiment, ils montrent une certaine reprise, quoique timide. A l'échelle nationale, on estime à 1,4% l'augmentation du produit intérieur brut, qui serait de 1,1% à Genève, ce qui n'est pas si mal. Précisons tout de même que seuls 3000 nouveaux résidents sont arrivés dans notre canton l'année dernière alors qu'ils étaient plus de 8000 en 2015, ce qui a évidemment un impact sur la fiscalité des personnes physiques.

Si vous avez lu le rapport de la commission des finances, vous aurez constaté que certains esprits chagrins parmi les députés déplorent le nombre important de déplacements du titulaire du département, qui est parti assez souvent vendre l'image et les compétences de Genève à l'étranger. Pour ma part, je pense que c'est une bonne chose car ça permet de faire venir des entreprises sur notre territoire. En effet, pour répondre à M. Riedweg, Genève est toujours attractive pour la plupart des entreprises, mais il s'agit de compagnies volatiles qui ont peut-être tendance à délocaliser plus facilement que des entreprises endogènes. Cela étant, il faut mettre ça en balance avec l'effort soutenu que l'entier du Conseil d'Etat et en particulier le département de l'économie déploie au profit des entreprises locales, que ce soit par le biais de la Fondation d'aide aux entreprises, de certains offices de cautionnement ou de la Banque cantonale, laquelle est très active à l'égard de nos PME. Non seulement les efforts consentis par le Conseil d'Etat vis-à-vis des PME sont considérables, mais ils demeurent une priorité, ce qui doit être particulièrement salué.

J'aimerais saluer également le retour à un tripartisme bien compris, c'est-à-dire à une collaboration entre les syndicats et le patronat sous l'égide de l'Etat. Deux exemples l'illustrent bien: d'une part, l'inspection paritaire des entreprises qui, après une certaine évaluation, permettra de montrer que nous sommes en mesure de lutter contre la sous-enchère salariale et de ne pas laisser la moindre chance au travail au noir. Ce tripartisme a malheureusement échoué dans le commerce, qui demeure un domaine assez difficile à manier. A cet égard, je voudrais appeler les partenaires sociaux de ce secteur à faire un effort et le Conseil d'Etat à être encore plus incitatif pour que nous parvenions à trouver des solutions.

D'autre part, des solutions ont été trouvées cette année dans un secteur que je considère comme beaucoup plus difficile que le commerce, celui du nettoyage: un accord a été conclu entre syndicats et patronat sous l'égide de l'office des bâtiments, donc du département des finances, pour réguler au mieux les marchés publics et accorder davantage d'importance à la formation dispensée en entreprise. On peut féliciter le département des finances, c'est un exemple à suivre... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) J'ai tout de suite terminé, Monsieur le président !

Je dirai ceci pour conclure, parce qu'on entend souvent à la commission de l'économie des députés invoquer les acquis, qu'ils soient sociaux, économiques ou autres: Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a pas d'acquis ! Pour ceux dans cette enceinte - il y en a malheureusement trop peu - qui exercent en tant qu'indépendants - entrepreneurs, chefs d'entreprise, avocats, architectes, ingénieurs - les carnets de commandes ne sont jamais acquis, on doit naviguer pratiquement avec des prévisions à deux ou trois mois, six mois si les choses vont bien. C'est un élément que je souhaitais souligner. Je vous remercie de votre attention et vous recommande d'accepter cette politique publique. (Quelques applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le rapport 2016 sur les comptes fait état d'un manque d'entrain de la conjoncture qui s'est répercuté sur l'emploi. Celui-ci avait augmenté de 1,3% en 2015, il a diminué de 0,8% en 2016. La masse salariale versée dans le canton a accusé, nous dit-on, un repli de 0,5% en termes nominaux par rapport à l'année précédente.

En 2015, la population résidente du canton de Genève a augmenté de 8033 personnes, soit 1,7% de plus en une année. Après celle de 2014, il s'agit de la croissance la plus forte enregistrée depuis les années soixante. Depuis lors, le rythme de cette croissance a subi diverses fluctuations qui ont atténué sa progression. Il n'en demeure pas moins que la population de notre canton a singulièrement augmenté ces dernières années alors que l'action de l'Etat à travers les politiques publiques n'a pas été ajustée en conséquence.

Le développement économique de notre canton est l'un des axes fondamentaux de la prospérité et de la sécurité de la population - entendez bien: de l'ensemble de la population, et non pas de quelques privilégiés. Il importe donc de veiller à ce que l'intérêt général prime sur les intérêts privés. La réforme RIE III allait précisément dans le sens inverse; d'ailleurs, les citoyens se sont clairement exprimés contre cette politique des privilèges pour les entreprises réalisant de grands bénéfices, et ils continueront à le faire lorsque le plan suivant sera présenté.

L'Etat doit favoriser l'activité économique des entreprises qui assument leurs responsabilités sociales et entrepreneuriales tout comme l'implantation dans notre canton des seules sociétés qui respectent les conventions internationales relatives au respect des droits humains car, ne l'oublions pas, le négoce des matières premières dont Genève est l'une des principales places ne brille pas en la matière.

Il doit en particulier lutter contre la dérégulation du travail en protégeant et développant l'emploi, et aussi jouer un rôle de modèle en la matière. Or son activité telle qu'elle nous est décrite dans ce rapport ne va pas dans ce sens, ne répond pas à ces impératifs. Le bilan du rapport sur la pauvreté en fait la démonstration, et je ne me lasserai pas de vous le rappeler: il indique sans ambiguïté qu'un emploi, même à plein temps, ne protège pas nécessairement contre le risque de pauvreté et souligne que la pauvreté laborieuse est un phénomène présent à Genève, qui est vraisemblablement appelé à augmenter dans les années à venir.

A ce propos, l'accroissement des inégalités sociales démontré par plusieurs indicateurs, s'il devait se poursuivre, occasionnerait une hausse du nombre de personnes se situant en dessous du seuil de pauvreté et probablement aussi un changement de cap dans les politiques salariales. L'intervention de l'Etat pour remédier à la faiblesse des revenus du travail sera appelée à être plus soutenue, faisant dans les faits peser sur les finances publiques une insuffisance découlant de l'évolution du marché du travail. On peut même aller plus loin en admettant que le désengagement des employeurs en matière de rétributions devra être comblé par diverses prestations sociales délivrées par l'Etat, notamment des prestations complémentaires familiales.

Voilà pour l'essentiel, Mesdames et Messieurs, tout est dit, les indications sont données sur l'orientation que devrait suivre l'Etat pour lutter efficacement contre le développement des inégalités sociales et l'accroissement de la pauvreté. Dans la mesure où cela n'est pas réalisé aujourd'hui, notre groupe, vous le comprendrez bien, ne peut pas approuver cette politique publique. Toutefois, puisqu'il a décidé de s'abstenir en général, il s'abstiendra sur celle-ci également.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je me permettrai de revenir sur certains éléments mentionnés en complétant ce qui est inscrit dans le rapport, notamment sur les critiques quant au «démantèlement», entre guillemets, du service de la promotion économique de Genève. Je vais citer quelques chiffres pour M. Riedweg: en 2015, 23 entreprises étrangères dans les secteurs de la finance, du négoce et des services IT se sont installées sur notre territoire, ce qui fait une prévision de 240 emplois dans les trois ans, donc on voit la nécessité de compléter les différents domaines en complémentarité avec les secteurs primaire et secondaire.

Concernant le service de la promotion économique, nous avons mené plusieurs auditions de la FAE à la commission de l'économie, et il est à noter que 570 entrepreneurs ont été soutenus dans leur démarche de création, de développement ou de transmission d'entreprises. En effet, on parle beaucoup de création d'entreprise, mais je crois que la transmission représente également un élément majeur, il faut qu'elle se fasse en toute sérénité et dans de bonnes conditions suivant l'évolution démographique. Ainsi, grâce à la FAE, à la FONGIT, à l'OPI ou encore à GENILEM, 260 sociétés ont été aidées dans leur projet, ce qui est positif.

Dans la politique publique de l'économie, on ne peut pas couper au débat sur l'aéroport, et je vais maintenant évoquer les différentes critiques à son égard en essayant de rester vraiment objectif. S'agissant d'abord du bruit, 54 millions ont été investis pour isoler les habitations - ce n'est pas pour me déplaire ! - autour de l'aéroport, ce qui correspond à 3640 logements. Dans cette planification financière, 90 millions sont encore prévus jusqu'en 2030, donc on peut admettre ensemble qu'un développement relativement qualitatif s'opère au niveau de l'habitat pour pallier les nuisances sonores.

Ensuite, en parlant de développement qualitatif, le service de la promotion économique met en place une interface intéressante pour les vols long-courriers, ce qui me semble très important pour la Genève internationale. En effet, on parle beaucoup de la Genève internationale, mais pour qu'elle fonctionne, il faut que les gens puissent venir, tant les ONG que les organisations officielles, et on doit se montrer compétitifs et proposer des long-courriers, c'est aussi comme ça qu'on va chercher des marchés dans le monde. J'aimerais souligner enfin que l'infrastructure de l'aéroport est gérée de manière satisfaisante et que le projet de développement de l'aile est pour les long-courriers est dans le pipeline.

En ce qui concerne le partenariat social, je ne vais pas reparler de l'IPE car elle a déjà été évoquée. A la commission de l'économie, on a récemment voté - de manière assez unanime - le règlement sur les marchés publics qui comprend plus de sanctions à l'encontre des tricheurs, des employeurs qui abusent... (Commentaires.)

Le président. Monsieur Stauffer, s'il vous plaît !

M. Serge Hiltpold. ...de la main-d'oeuvre et du travail au noir, qui déstructurent le marché du travail, donc on voit qu'on arrive quand même à rallier une majorité constructive sur des thématiques qui touchent tout le monde, surtout celle du travail au noir. A cet égard, l'opération Papyrus a permis de légaliser les personnes sans statut légal dans l'économie domestique, et on souhaite qu'elle soit poursuivie dans le domaine de la construction en raison notamment des problématiques de ferraillage et de filières mafieuses - il faut appeler un chat un chat. Une fois que les gens seront régularisés avec des permis en ordre, on pourra arriver au dernier étage de la fusée qui est le contrôle avec les badges - on en a déjà parlé, ça constitue à mes yeux une responsabilité de ce parlement.

Toujours sur le partenariat social, je ne peux pas résister à la tentation de rappeler la position que le PLR a soutenue et maintenue depuis le début s'agissant des heures d'ouverture des magasins. On avait trouvé un compromis sur le projet de loi en commission, mais vous avez supprimé les usages pour mettre à la place une convention collective de travail étendue; on vous a martelé que ça déséquilibrait le partenariat social, et le résultat est exactement celui prédit, à savoir qu'il n'y a pas eu de négociations ! Les discussions doivent se mener de façon équilibrée, le patronat ne négocie pas avec un fusil sur la tempe. On l'avait annoncé... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...voilà le résultat.

Pour terminer, je reviens rapidement sur l'intervention de M. de Sainte Marie qui prétend que les stages ont été recadrés grâce au groupe socialiste; ce n'est pas le parti socialiste, mais bien le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, commission tripartite, qui a fait le travail - peut-être avec l'aide des socialistes, peut-être avec l'aide des patrons, mais surtout avec celle de l'Etat. C'est dans cette voie qu'il faut continuer à travailler, c'est-à-dire ensemble et non en s'opposant les uns aux autres. Le PLR soutiendra cette politique publique. Merci.

Le président. Merci, Monsieur. Je me permets de signaler au PLR qu'il a déjà fait usage de vingt-cinq minutes de parole sur les cinquante qui lui sont imparties pour l'ensemble des politiques publiques. Monsieur Calame, c'est à vous.

M. Boris Calame (Ve). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, cette politique publique L «Economie» soulève certaines interrogations, auxquelles j'ose espérer que M. Dal Busco sera à même de répondre. Dans le domaine de la promotion économique, on a un peu entendu parler des missions économiques du magistrat qui s'est rendu au Japon en 2014, en Iran en 2016 ainsi qu'à New York cette année; on aimerait savoir quels sont les coûts pour Genève, quels sont les intérêts pour l'économie endogène - qui souffre, c'est vrai - et si l'import d'entreprises et d'emplois exogènes sur notre territoire relativement restreint a réellement du sens.

Concernant la prestation «Promotion et développement du tourisme», il y avait ces dernières années une rubrique qui parlait de... Bon, il y a deux ans, nous avons perdu le label «Genève, un monde en soi» qui avait fait un bide, je vous l'avais dit; entre-temps, nous avons obtenu le nouveau label «Geneva live», mais on ne trouve plus aucune indication là-dessus dans le rapport. La promotion touristique est-elle devenue le parent pauvre du Conseil d'Etat ?

Dans le programme L03 «Régulation du commerce», nous trouvons sous les objectifs et indicateurs le taux des magasins contrôlés. L'objectif était de 10%, soit une fois tous les dix ans, mais la réalité est de 3,34%, c'est-à-dire un contrôle tous les trente-cinq ans ! Je voudrais savoir si la mise en oeuvre de la LRDBHD et prochainement de la LTVTC va siphonner l'entier des forces de contrôle dans ces secteurs.

Je terminerai avec deux questions qui relèvent sans doute davantage de votre domaine, Monsieur Dal Busco, car elles concernent des crédits d'ouvrage. En 2009, nous avons voté un crédit de 2,7 millions pour la réalisation du système d'information du commerce; à ce jour, on a dépensé 1,4 million, et j'aimerais savoir où on en est. Même chose pour la refonte du répertoire des entreprises: un crédit de 3,5 millions a été adopté en 2010, dont 2,1 millions ont été utilisés; où en est-on ? Je vous remercie pour vos réponses. A priori, les Verts s'abstiendront sur cette politique publique.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG refusera la politique publique L «Economie» pour une raison très simple: depuis le début de la législature, le personnel au sein des affaires économiques a été fortement réduit, c'était une décision très affirmée du Conseil d'Etat à l'époque. Pour notre part, nous estimons qu'il s'agit d'une mauvaise mesure et qu'il faut en changer. En effet, si nous voulons récolter, il faut d'abord semer. Apparemment, de nouvelles personnes ont été engagées dans le département de Maudet, mais c'est trop tard, c'est beaucoup trop tard ! Voilà pourquoi nous nous opposerons à cette politique publique. Il ne suffit pas d'aller à l'autre bout du monde se faire photographier, diffuser des communiqués de presse, faire de la communication pour agir véritablement en faveur de l'économie genevoise; non, il faut mener un travail sérieux, et celui-ci n'a pas été effectué.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. J'ai écouté l'intervention - très intéressante, d'ailleurs - de notre collègue Guinchard, notamment quand il a fait référence aux entreprises endogènes, et je trouve que c'est très important, Monsieur le président. A titre d'exemple, on voit dans le Jura que de nombreux fleurons de l'horlogerie ont été rachetés par des entreprises étrangères, qui leur ont siphonné les technologies puis sont parties, et les boîtes ont fermé. Le Conseil d'Etat nous dit qu'il attire les sociétés étrangères, mais celles-ci viennent et repartent, elles ne créent pas forcément de nouvelles technologies ou des produits d'innovation.

L'évolution technologique est aujourd'hui éminemment significative, d'une intensité qu'on n'avait encore jamais connue, et il est fondamental que notre canton investisse dans l'innovation. Or j'ai appris que le crédit à l'innovation avait diminué au département, c'est quand même contradictoire ! On devrait se préparer à cet avenir justement en investissant dans l'innovation et surtout en créant des entreprises dans ce canton, comme à l'époque, parce que c'est source de stabilité économique, de stabilité de l'emploi, de stabilité des ressources ! C'est là qu'on doit investir !

Se soumettre aux aléas des entreprises étrangères qui viennent ici et exercent un chantage - si vous ne baissez pas nos impôts, on se tire, si on n'a pas tel ou tel tribut, on se tire - ce n'est pas une fin en soi à l'époque où on vit, et c'est le moment de revenir au temps où, dans ce canton comme dans l'ensemble de la Suisse du reste, on investissait dans la recherche, dans des produits d'innovation, où on créait des entreprises locales avec un réel impact sur les marchés. Il faut revenir à cela ! Je ne connais pas la stratégie du Conseil d'Etat dans le domaine des technologies d'avenir, mais il est important qu'il - ou le prochain Conseil d'Etat - se penche là-dessus car la situation est grave et délicate.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'interviens pour répondre à quelques questions sur cette politique publique à la place de mon collègue Pierre Maudet, qui vous prie de bien vouloir l'excuser car il a dû s'absenter temporairement. Je le fais très volontiers parce que, vous le savez, il y a un lien direct, évident entre l'économie et nos finances. En effet, les entreprises installées sur notre territoire contribuent pour un milliard et demi aux recettes fiscales à travers l'impôt sur les personnes morales, sans compter l'apport induit par la majorité des quelque 300 000 emplois du canton - ce chiffre englobe aussi des postes publics - dont elles favorisent la création.

Le monde économique a vécu et continue à vivre une situation difficile, en particulier depuis la fameuse décision de la Banque nationale intervenue début 2015. Sachez que la plus grande partie de la valeur créée ici est destinée à l'exportation, nous sommes donc particulièrement exposés en termes de conjoncture monétaire. Quand bien même il faut relever et saluer la résilience dont fait preuve l'économie genevoise, nous traversons une période délicate: des pans entiers de l'économie se trouvent en difficulté - certains d'entre eux ont été cités par M. Riedweg - notamment les secteurs bancaire et financier qui doivent de surcroît faire face à des mutations structurelles importantes. La cherté du franc est source de préoccupations majeures, et je salue - nous saluons, le Conseil d'Etat salue - les sociétés et leurs dirigeants qui, au quotidien, doivent aborder ces enjeux et font preuve de résistance, de volonté, aidés évidemment par leurs collaboratrices et collaborateurs.

Le deuxième facteur d'incertitude est lié à la votation de février 2014: de quelle manière pouvons-nous garantir l'accès au marché du travail, vital pour nos entreprises ? Nous y avons déjà un peu répondu, nous avons trouvé une solution. Quant à la dernière source d'inquiétude, qui a été renforcée suite au vote du 12 février dernier, elle concerne évidemment la réforme de la fiscalité des entreprises. Or cette incertitude, Mesdames et Messieurs, se répercute directement sur l'attractivité de notre canton, sur sa capacité à attirer des entreprises, à mettre en oeuvre des dispositions favorables au développement de l'emploi. Il faut maintenant la lever rapidement, et c'est ce à quoi le Conseil d'Etat, en particulier moi-même qui vous parle, s'est engagé, à savoir revenir rapidement vers vous avec une réforme qui sera équilibrée et supportable.

J'en viens à présent aux questions posées par les différents intervenants. Monsieur Riedweg, vous souhaitiez savoir quelle suite a été donnée à l'entrée en vigueur de la LRDBHD début 2016, si ce projet en valait la peine; je proposerai à mon collègue de venir vous exposer les effets de cette excellente loi à la commission de l'économie, car je suis incapable de tirer un bilan de celle-ci comme cela, devant vous. Le canton de Genève a-t-il perdu de sa compétitivité, en particulier dans le secteur secondaire ? Pour les raisons que je viens de vous indiquer, en particulier celles liées au franc fort, on peut effectivement dire que ces branches sont en difficulté, surtout celles axées vers l'exportation: on assiste à une baisse des exportations dans certains domaines phares de notre industrie comme l'horlogerie, tout cela est lié aux mêmes facteurs. Toutefois, dans le même temps - j'ai évoqué la résilience de nos entreprises - se profilent maintenant quelques perspectives positives, ou du moins des espoirs que le contexte s'améliore.

J'ai entendu M. de Sainte Marie critiquer un prétendu manque d'intérêt du Conseil d'Etat - je ne sais plus s'il s'agit exactement du terme que vous avez employé, Monsieur - s'agissant de la situation délicate du partenariat social; je voudrais juste réaffirmer ici la volonté du Conseil d'Etat de renforcer ce partenariat social, comme vous avez pu vous en rendre compte lors de la mise en place du système, qui a été voulu externe au gouvernement, destiné à renforcer l'inspection des entreprises: le Conseil d'Etat a fait face à ses responsabilités, il a mis un dispositif à disposition, vous a proposé des financements. L'ensemble de ces démarches va dans un sens tout à fait favorable au partenariat social.

Que peut-on faire très concrètement au sein de l'administration, de certains départements comme le mien ? Je remercie M. Guinchard d'avoir mentionné l'exemple du nettoyage car il est vrai que nous nous sommes posés en facilitateur, en amiable compositeur pour rapprocher les partenaires sociaux qui, dans un élan unanime, ont trouvé une solution aujourd'hui citée en exemple. Aussi, Monsieur de Sainte Marie, il est faux de prétendre - je conteste votre formulation - que nous ne sommes pas mus par la détermination de regrouper les partenaires sociaux autour de la table afin de chercher des solutions; au contraire, nous souhaiterions développer davantage encore cette orientation, le Conseil d'Etat manifestera toujours sa volonté d'aller dans ce sens.

Je vous indique encore, Mesdames et Messieurs, que nous allons procéder - vous avez traité cette affaire dans une commission, celle des affaires communales, régionales et internationales, si mes souvenirs sont exacts - au renforcement des dispositions en matière de marchés publics dans le but de limiter les effets de la sous-traitance et du travail temporaire qui sont de nature à accroître de manière préjudiciable et malsaine une concurrence non équitable ainsi que la pression sur les salaires. Le Conseil d'Etat sera toujours aux côtés des partenaires sociaux pour renforcer ce genre de mesures.

En ce qui concerne les questions de M. Calame sur les crédits d'ouvrage, elles ont un caractère un peu technique et je ne peux malheureusement pas y répondre; mon collègue vous fournira des informations à ce sujet à la commission de l'économie. S'agissant en revanche des missions économiques et de leur intérêt pour notre canton - vous êtes plusieurs à avoir évoqué cette question - nous avons très clairement indiqué dans quelles branches nous souhaitions voir se développer l'emploi dans ce canton, c'est-à-dire dans des secteurs prometteurs, à haute valeur ajoutée - pensons entre autres aux sciences de la vie, aux activités dans le domaine environnemental où notre canton est très compétent.

Nous essayons de développer des réseaux en lien avec nos hautes écoles, lesquelles concentrent beaucoup de compétences et, à ce titre, des démarches ont été entreprises par les services de promotion de l'économie sous la houlette de mon collègue Maudet qui se rend effectivement sur certains marchés. Nous avons par exemple une délégation économique en Iran, où les marchés sont prometteurs et offrent des perspectives de débouchés intéressantes pour notre économie. Il y a donc une parfaite cohérence à ces actions à l'étranger dont l'objectif est de consolider le tissu économique genevois de façon équilibrée.

Pour terminer, j'ai bien entendu Mme Haller - et d'autres, notamment M. Velasco - relever le caractère souhaitable d'une économie de proximité, durable, tournée vers le local; bien entendu, nous aspirons tous à ce genre de développement économique, mais j'aimerais quand même rappeler - j'ai d'ailleurs commencé mon intervention par là - que sur le milliard et demi de recettes fiscales que les entreprises nous apportent, la plus grande part provient de multinationales actives sur les marchés internationaux. D'ailleurs, la gauche a suffisamment relevé, même de manière abusive, selon moi, le fait que de nombreuses sociétés, pour ne pas dire la majorité d'entre elles, ne payaient que peu voire pas d'impôts; cela signifie - selon vous, en tout cas - qu'une minorité d'entre elles amènent l'essentiel de cette manne fiscale, et il faut donc les préserver, assurer les conditions-cadres pour qu'elles continuent de prospérer à Genève. En effet, vous conviendrez avec moi que sans ce milliard et demi de rentrées fiscales, sans les recettes engendrées par les emplois qu'elles créent, nous aurions de grosses difficultés à boucler nos budgets, alors que ce n'est déjà pas facile aujourd'hui.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous prie d'admettre qu'il faut faire preuve de cohérence et veiller à ne pas scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Voilà ce que je pouvais dire sur cette politique publique L. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique L «Economie» est adoptée par 41 oui contre 14 non et 27 abstentions.

Troisième partie du débat sur les comptes 2016 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 22 juin 2017 à 20h30