Séance du vendredi 12 mai 2017 à 16h05
1^re législature - 4^e année - 3^e session - 15^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Vincent Maitre : Surcharge du Tribunal de police : Quelle responsabilité du service des contraventions ? Quels coûts pour le contribuable ?