Séance du
jeudi 11 mai 2017 à
20h30
1re
législature -
4e
année -
3e
session -
13e
séance
PL 11980-A et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Nous passons maintenant à une autre urgence, qui concerne trois objets liés: les PL 11980 et 11985 et la M 2394. Nous traiterons ces textes en catégorie II, cinquante minutes, puis nous les voterons séparément. La parole est à M. Christophe Aumeunier.
M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ce soir de savoir quels sont les députés parmi nous qui souhaitent lutter contre la pénurie de logements. C'est la question à laquelle nous devons répondre. Les opposants d'un soir nous diront: «Oui, mais pas à n'importe quelles conditions.» Ces conditions, Mesdames et Messieurs les députés, ont été largement étudiées par la commission d'aménagement du canton en trente-six heures de travaux. Le premier déclassement est celui de Bernex-Est qui consiste en une densification existante et en une extension sur la zone agricole de quelque 50 hectares. Il s'agit de déclasser en zone de développement 3, en zone de développement 4A, en zone industrielle et en zone de bois et forêts pour pouvoir construire 2200 logements et créer 1600 emplois. Tout cela est soutenu par le plan directeur cantonal qui veut que Bernex devienne un pôle régional. C'est également soutenu par l'arrivée essentielle du TCOB et la concrétisation du maillon routier du boulevard des Abarois. Le département de M. Barthassat nous dit que ces deux réalisations seront prêtes en 2021, si tout va bien au moment où nous recevrons les premiers locataires et les premiers propriétaires; les choses sont donc coordonnées. Il y a un stand de tir à déplacer, c'est vrai, mais il ne devra pas disparaître immédiatement: dans l'idéal, il disparaîtra au moment où il y aura des droits à bâtir, c'est-à-dire lorsque nous aurons un PLQ. Cette question est traitée par une motion séparée et notre Grand Conseil en discutera ultérieurement.
S'agissant de la clause d'utilité publique et d'expropriation prévue par le projet de loi, celle-ci était initialement inacceptable parce que trop incisive et alarmante pour les propriétaires. Le DALE a confié un mandat au professeur François Bellanger, et nous nous sommes mis d'accord en commission pour respecter le droit fédéral qui veut que ces terrains soient à disposition de la construction dans les quinze ans à venir. Il s'agit d'une clause à mon avis équilibrée et qui va dans l'intérêt public général, dans l'intérêt de toutes les parties. Le préavis de la commune de Confignon, donné le 15 juin 2016, est positif. La commune de Bernex, qui a donné un préavis positif le 21 juin 2016, désire toutefois que l'on prenne en compte sept souhaits: l'achèvement du TCOB d'ici 2021; l'achèvement du boulevard des Abarois d'ici 2021; l'intervention du Fonds intercommunal pour le développement urbain afin de soutenir le développement de toutes les infrastructures publiques; la validation de l'équilibre entre les nouveaux emplois et les nouveaux logements sur l'ensemble du grand projet de Bernex; la confirmation de la compétence communale pour planifier les espaces publics; une attention particulière quant à la continuité du bâti dans les PLQ; et enfin le refus très affirmé de la commune d'accueillir sur son territoire le bureau des automobiles et de la navigation. Au regard de l'esprit de coopération de la commune, la majorité de la commission souhaite que ces voeux soient réalisés pour la suite du processus et que l'Etat en prenne conscience.
Concernant Vailly-Sud, il s'agit de trois parcelles qui totalisent 57 000 mètres carrés de zone de développement 3 pour créer 600 logements et 150 emplois. Le projet est conforme au plan directeur cantonal, au plan directeur communal, et, nous l'avons dit, le terminus du TCOB arrivera au pied de ce nouveau quartier. La question de l'utilité publique et de l'expropriation est réglée comme pour Bernex-Est, de manière satisfaisante. S'agissant du bon usage de la zone agricole et de la question des surfaces d'assolement, il faut dire que nous devons densifier davantage Vailly-Sud, c'est pourquoi une motion de commission a été déposée. Parce qu'après Challendin en 2007, les Cherpines en 2009, une motion 2281 de juin 2015, après une motion 2382 de mars 2017, le Grand Conseil réclame encore et toujours que le Conseil d'Etat densifie plus dans les grands projets. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) La question du P+R provisoire est annexe; elle n'a pas trait au déclassement, elle a en définitive trait au fait de savoir si le TCOB peut l'assumer ou non. Je dois dire, Monsieur le président, qu'il s'agit de questions essentielles. Il est essentiel que l'image directrice de ce quartier puisse être réalisée en commun accord avec la commune. Ce n'est pas au moment du déclassement que l'image directrice se crée, mais lors de la réalisation des plans localisés de quartier. (Le président agite la cloche pour indiquer que l'orateur parle sur le temps du groupe.) La commune a eu des séances avec le promoteur et avec l'Etat de manière intense ces derniers jours encore, et dans la majorité de la commission, nous sommes pleins d'espoir que cela puisse porter ses fruits. La majorité de la commission a pris connaissance des oppositions à ces deux projets de lois, elles ont été rejetées. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, celles et ceux qui souhaitent lutter contre la pénurie de logements voteront ce soir le PL 11980, le PL 11985 et la M 2394. Je vous en remercie chaleureusement.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est maintenant à M. Michel Baud, rapporteur de minorité sur le PL 11980.
M. Michel Baud (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, pour celles et ceux qui ont lu mon rapport de minorité, je ne vais pas m'étendre sur l'ensemble de ce projet de loi, mais sur un point bien précis. En effet, nous avons là un grand - un très grand - projet, tellement complexe et parsemé d'inconnues qu'il est à notre avis prématuré de l'accepter. Voter le PL 11980, c'est prendre le risque du référendum, et je ne suis pas sûr que le peuple suive aveuglément le Conseil d'Etat sur cette voie au vu de certaines oppositions. Un point, un seul, doit suffire à vous persuader de refuser cet objet: il s'agit du déclassement de la parcelle du stand de tir. Oui, mes collègues de la commission d'aménagement connaissent mon attachement au tir sportif ! Je les ai suffisamment bassinés sur ce thème pour savoir qu'il existe deux manières d'aborder cette problématique. La première manière, c'est l'émotionnelle, en vous parlant d'un sport national pratiqué dans le canton par plus de 12 000 tireurs, dont près de 4000 utilisent le stand de Bernex. Je vous laisse deviner le nombre d'électeurs que représentent ces tireurs, leurs familles et leurs amis. Je peux aussi vous parler de centaines de jeunes, laissés pour compte car ils ne trouvent pas de place dans les cours destinés aux jeunes tireurs. Alors que le Conseil fédéral a abaissé l'âge minimum d'admission à 15 ans, Genève est totalement incapable d'accueillir ces jeunes et interdit l'accès aux moins de 17 ans ! C'est intolérable ! Je peux vous affirmer que ce stand de tir est sous-dimensionné et mal desservi par les TPG, car il faut près de vingt minutes à pied pour l'atteindre depuis les arrêts de transports en commun les plus proches, ce qui n'est pas admissible pour une installation sportive d'importance cantonale. Je pourrais ainsi vous en parler pendant des heures, mais la corde sensible ne fait pas tout ! (Commentaires. Rires.)
Je vais maintenant vous exposer les motifs d'ordre juridique, certes moins drôles mais plus pragmatiques. Il existe une ordonnance fédérale, la RS 510.512, sur les installations pour le tir hors service. Et que nous raconte cette ordonnance ? L'article 2, alinéa 1, dit que «l'assignation et l'aménagement des installations de tir à 300 m [...] relèvent de la compétence des communes en vertu de l'art. 133, al. 1, de la loi fédérale sur l'armée [...]». Ce qui se traduit par: chaque commune a l'obligation de posséder un stand de tir de 300 mètres ! Imaginez 45 stands de tir sur le canton ! Bon. Et il va de soi que chaque stand doit être proportionné au nombre d'habitants de ces communes. Je tiens tout de même à vous rassurer, car dans sa réflexion le législateur a malgré tout prévu à l'article 3, alinéas 1 et 2, d'autoriser - et je dirais même plus: d'encourager - la création d'installations collectives, et le DDPS tient compte des impératifs sécuritaires et environnementaux. Mais le regroupement, ça a un coût ! A l'article 8, il est expliqué que toute commune ne possédant pas de stand de tir doit reverser un certain montant compensatoire à la commune sur laquelle est implantée l'installation collective. Nous avons appris durant les auditions que Bernex n'a jamais vu le moindre centime ! Pire, que cette obligation financière fédérale existe, mais qu'elle a été «suspendue» sans autre forme de procès et que cela date du temps de M. Cramer ! Permettez-moi de douter de la légalité de cette mesure suspensive !
Toujours pendant les auditions, nous avons bien entendu quelques remarques, explications et affirmations dont certaines particulièrement péremptoires, nous laissant penser que nous devions accepter ce déclassement de masse, que nous devions voter ce projet de loi et qu'après on trouverait des solutions. Eh bien non, pas d'accord ! Donnez-nous des solutions concrètes et nous verrons si nous déclassons tout ou partie de ce périmètre. Si d'aventure il vous prenait l'envie de nous accuser de vouloir freiner le développement et ralentir la création de logements, si vous vous croyez au-dessus des lois fédérales, je ne peux que vous renvoyer à vos responsabilités. Voulez-vous une Genferei de plus ou faire sécession avec notre pays ? La commission a balayé ma proposition de motion pour l'étude d'un nouveau stand de tir d'un revers de main presque méprisant. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Très bien, dont acte; mais je reviens avec cette ordonnance et le non-respect de l'article 5 qui en substance nous dicte que «les installations de tir doivent s'insérer dans les plans existants d'aménagement du territoire» ! Vous, je ne sais pas, mais moi je n'ai rien vu passer ! Pour conclure, je vous citerai encore un dernier article de cette merveilleuse ordonnance... (Le président agite la cloche pour indiquer que l'orateur parle sur le temps du groupe.) ...l'article 21, alinéa 3, qui exige - je dis bien: exige - que «des installations de tir ne [puissent] être supprimées que lorsqu'il existe une installation de remplacement prête à fonctionner» ! Ce qui se traduit par: vous n'êtes pas près de démonter ce stand, donc vous n'êtes pas près de construire une route sur cet emplacement. Envisager une échéance à 2021 est pour moi impensable, impossible, irréalisable ! Voilà, chers collègues, la raison pour laquelle je vous demande de refuser ce projet de loi et de le renvoyer au Conseil d'Etat.
En vous ayant parlé uniquement de ce point, je n'ai pas mentionné les autres problèmes qui jalonnent ce projet de déclassement massif et qui sont nombreux, tels que l'usage douteux de l'utilité publique, la petite zone industrielle récemment créée, le parc des pompiers rénové à quelques coups de millions et dont on ne sait pas vraiment ce qu'il va devenir. Vous pouvez donc donner un signal fort à Berne en lui démontrant notre attachement à notre Confédération ou voter cet objet et attendre soit un référendum, soit un signal fort de Berne avec sanction à la clef. Je vous redemande donc de refuser ce projet de loi inabouti, et je demande le vote nominal. (Exclamations. Quelques applaudissements. Commentaires.)
Le président. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est bon ! Très bien. La parole est à M. André Pfeffer, rapporteur de minorité sur le PL 11985.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Le projet de déclassement de Vailly-Sud est un autre projet, qui comporte d'autres problèmes. Il soulève en effet l'opposition de la totalité des autorités locales et d'une grande partie des habitants de Bernex ! Les conseillers municipaux ont refusé le déclassement par 21 voix et 1 abstention. Les conseillers municipaux socialistes sont unanimement contre ce déclassement ! Tout comme les conseillers municipaux des Verts et du PDC.
Une voix. Et les PLR ? (Commentaires.)
M. André Pfeffer. Les conseillers municipaux PLR sont unanimement contre moins une abstention liée à un intérêt personnel !
Une voix. Ah ! (Commentaires.)
M. André Pfeffer. Voilà ! La résolution du Conseil municipal de Bernex et l'opposition du Conseil administratif de Bernex sont annexées au rapport de minorité; elles sont explicites et résument le désarroi des autorités locales et des habitants de cette commune. Non seulement ce déclassement de Vailly-Sud est considéré comme un diktat du canton, mais il est également jugé catastrophique. Tant la qualité de ce projet que la manière dont il est géré sont mauvaises. Il y a certes eu des concertations et des séances d'information; pourtant, non seulement certains renseignements donnés ne correspondent pas au projet final, mais surtout la population n'a absolument pas l'impression que l'Etat prend en compte ses préoccupations. L'Etat avait par exemple annoncé durant des années que le projet de Vailly-Sud se ferait après Bernex-Est; ce point est important pour la commune puisque les deux projets représentent environ 2200 logements, soit une augmentation de la population de Bernex de 50%. Autres cas, la promesse non tenue par le département d'intégrer les services communaux à la planification; le déplacement du P+R provisoire de 300 véhicules de l'autre côté de la route, sur un terrain agricole, ce qui n'avait pas été prévu durant des mois, voire des années; et beaucoup d'autres problèmes. Il y a aussi une incompréhension totale des habitants de Bernex sur le fait que l'Etat ne prenne pas en compte certaines demandes qui découlent pourtant du bon sens. L'Etat ne montre aucun intérêt pour les conséquences d'une telle augmentation de la population, ni pour les finances de la commune, ni pour les augmentations de charges, comme les charges sociales représentant actuellement 6,5 millions, soit presque un quart du budget total. Et ces charges devraient probablement doubler, voire tripler. L'Etat ne se soucie pas plus des besoins d'infrastructure: l'école est déjà trop petite, la salle de sport déjà saturée, etc. Autre exemple, la commune jugeait utile d'avoir une image directrice du périmètre; l'Etat a mis plus de deux mois pour répondre à cette requête et a finalement signalé qu'il n'entrait pas en matière. Bref, en plus des nombreux manquements, la commune de Bernex pense qu'aucune étude sérieuse n'a été faite, ni plus ni moins.
L'ultime exemple est la clause d'utilité publique. Celle-ci montre aussi le manque de rigueur de ce projet de loi. La clause d'utilité publique figure à l'article 4 de cet objet; elle a été jugée nécessaire car la nouvelle LAT, une loi fédérale, impose que le terrain soit disponible sur le plan juridique dans un délai de quinze ans au maximum pour tout déclassement en zone à bâtir. Concrètement, cela veut dire que si l'un des trois propriétaires actuels du périmètre de Vailly-Sud refusait de vendre ou de développer sa parcelle, il ne serait pas possible d'émettre un PLQ, un plan localisé de quartier. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cette clause d'utilité publique - ou cet article 4 - permettrait effectivement d'exproprier un ou plusieurs propriétaires s'ils s'opposaient au développement ou à la vente. La nécessité de sortir une telle artillerie est totalement incompréhensible à Bernex. Pourquoi l'Etat n'a-t-il pas tout simplement téléphoné aux trois propriétaires pour connaître leurs intentions ? (Le président agite la cloche pour indiquer que l'orateur parle sur le temps du groupe.) Un droit de préemption aurait largement suffi. Pourquoi les trois propriétaires s'opposeraient-ils au déclassement ? La valeur de leur terrain, actuellement de 8 F à 10 F, passerait à 450 F le mètre carré. Ou, si vous voulez, leur fortune augmenterait de 300 000 F à 15 millions environ ! Est-ce que la clause d'utilité publique, aussi appliquée pour Bernex-Est, deviendrait la norme ? Est-ce que l'Etat n'utilisera pas systématiquement cette clause ?
Pour conclure, je rappelle que Genève est l'unique canton suisse où les communes n'ont quasiment rien à dire quant à l'urbanisation de leur territoire. Je rappelle aussi que Genève est également l'unique canton suisse où il existe des prescriptions liées à la concertation et à l'information relatives à l'urbanisation, et il faut malheureusement constater que Genève est aussi un canton qui ne respecte pas ces prescriptions. Vu ces éléments, je demande un retour du PL 11985 concernant le déclassement de Vailly-Sud à la commission d'aménagement du canton. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi du PL 11985 à la commission d'aménagement du canton. Le rapporteur de majorité veut-il s'exprimer à ce sujet ? Monsieur Aumeunier ?
M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il n'est ni utile ni opportun de retourner en commission avec ce projet de loi. En effet, le grief de la commune tient au fait que l'image directrice - qui était un premier jet - proposée par le promoteur en concertation avec les voisins et la population ne lui convient pas. Nous en avons pris acte ! Il ne s'agit pas, au moment d'un déclassement, de former une image directrice. La commune est d'ailleurs proactive, elle est beaucoup moins réticente qu'on ne le dit ! C'est vrai, elle fait opposition. Mais c'est une opposition qui tient pour le moment, parce qu'au fond, dans le même temps - parce qu'elle est proactive, parce que c'est une commune positive - elle a mandaté un urbaniste pour développer sa propre image et elle a rencontré les services de l'Etat à plusieurs reprises ! C'est la raison pour laquelle nous pouvons aller de l'avant avec confiance et qu'il n'est pas utile de retourner en commission.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Je conteste ce que vient de dire le rapporteur de majorité, je rappelle seulement que les autorités de Bernex sont à l'unanimité contre le déclassement. A l'unanimité ! Et les autorités de Bernex reprochent à l'unanimité plusieurs manquements; de ce fait, nous ne pouvons pas aller de l'avant. Il serait irresponsable de la part de ce Grand Conseil de soutenir un projet tel que celui-ci qui n'est pas encore mûr, qui n'a pas encore été étudié et qui ne bénéficie d'aucun consentement au niveau local ! Merci de voter le retour de ce projet à la commission d'aménagement du canton.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le conseiller d'Etat Hodgers, voulez-vous prendre la parole ? (Remarque.) Non, très bien. Nous allons donc voter sur le renvoi du PL 11985 à la commission d'aménagement du canton.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11985 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 64 non contre 19 oui.
Le président. Nous continuons nos débats, la parole est à M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Nous voilà ce soir à traiter du déclassement de ces deux grands périmètres, deux déclassements étudiés depuis quinze ans dans le cadre des projets d'agglomération des différentes versions du plan directeur 2030. Ils s'inscrivent dans une volonté de créer des pôles urbains autour de Genève, pour satisfaire les besoins de la population genevoise et organiser les déplacements de la population de manière plus écologiste. Et pour les écologistes, les avantages sont certains: offrir des logements en nombre, plus proches des emplois, à une population qui n'a pas eu d'autre choix que de déménager en France ou dans le canton de Vaud; c'est un des objectifs. Bien que certains se plaisent à raconter que les Genevois de France voisine reviennent, ils sont toujours plus de 70 000 à habiter - officiellement - de l'autre côté de la frontière, sans compter les milliers de résidences secondaires. Eh oui, Mesdames et Messieurs, la deuxième ville genevoise se trouve en France ! Et ces Suisses de France n'ont d'autre choix que les véhicules privés pour venir travailler à Genève.
Si j'ai rappelé les projets d'agglomération et le plan directeur cantonal 2030, c'est parce qu'ils sont une proposition d'organisation de l'aménagement et des déplacements dans la région genevoise. Ils représentent une planification, des outils pour cette planification, mais ils représentent surtout un accord politique majeur sur ce qui doit être fait pour réaliser une ville compacte, multipolaire et verte. Et c'est pour l'espoir de cette agglomération plus compacte, moins polluée, plus verte et plus économe en énergie que les écologistes ont soutenu - et continuent de soutenir - ce plan directeur cantonal 2030. Alors bien sûr, nous ne nous réjouissons pas de sacrifier à nouveau de la zone agricole. Mais ce sera encore une fois faire la part de notre travail, qui aurait dû être fait il y a longtemps, pour sauver ailleurs dans la région des zones agricoles et des zones naturelles. Il est aussi de notre responsabilité d'offrir à la population une alternative à la voiture, c'est-à-dire des transports publics ! Il est de notre responsabilité d'offrir à la population les logements dont elle a besoin et de ne plus nous contenter d'exporter notre population en France en comptant sur ce pays pour lui fournir ces services et ces infrastructures. Et c'est donc par raison que nous allons soutenir ces deux projets de lois de déclassement, parce que nous sommes conséquents avec le discours que nous avons toujours tenu sur la résolution des problèmes d'urbanisation à Genève. Un discours qui dit aussi que nous voulons une économie du sol, que nous attendons du conseiller d'Etat chargé de l'aménagement de réduire autant que possible la destruction des terres agricoles, en particulier dans le troisième projet de déclassement de Bernex qui nous arrivera bientôt. Nous comptons aussi sur lui pour faire avancer l'urbanisation et la mutation de Praille-Acacias-Vernier... (L'orateur rit.) ...de Praille-Acacias-Vernets, évidemment, qui est le plus grand réservoir de logements et d'emplois en ville pour les trente prochaines années. Nous lui faisons confiance et nous connaissons son engagement pour débloquer également les milliers de logements bloqués depuis des années comme MICA à Thônex ou comme les Grands Esserts à Veyrier. Nous lui faisons confiance pour augmenter la densité de tous ces projets, comme aussi aux Cherpines.
L'objectif est une ville toujours plus compacte, plus verte, plus économe en énergie dans une réalité qui voit pourtant une augmentation continue de l'activité économique et de la population. Une surchauffe économique continue qui devient discutable. Combien de temps va-t-elle continuer à grandir ? Combien de temps Genève va-t-elle attirer des activités économiques au détriment d'autres régions et de la qualité de vie de la population ? Nous avons déjà vingt ans de retard dans l'aménagement de notre canton; les autorités de France voisine sont elles aussi débordées par les flux de population attirés par notre économie et par la population que nous délocalisons sur leur territoire. La question est: combien de temps cette situation sera-t-elle tenable ? Ce soir, nous, les écologistes, nous voterons bien sûr ces deux déclassements ! Mais nous commençons à nous poser la question de la viabilité de notre modèle économique, de notre modèle de croissance, car il semble impossible à assortir d'un développement des infrastructures et des services. En ce qui concerne la motion qui accompagne ces deux projets de lois, il est évident qu'elle rejoint nos préoccupations - nous l'avons d'ailleurs soutenue en commission - et nous la voterons également.
Mme Bénédicte Montant (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on ne le dira jamais assez fort: nous ouvrons ce soir la porte à l'un des dix grands projets prioritaires. Il se décompose en trois parties; il n'est pas question aujourd'hui de Bernex-Nord, on n'en a donc pas parlé, mais cela viendra. Pour l'instant, il est question de Bernex-Est et de Vailly-Sud. Contrairement à ce que vous a affirmé le rapporteur Pfeffer, la majorité de la commission a modifié le texte proposé par le Conseil d'Etat afin de supprimer cette notion d'utilité publique immédiate prévue dans les deux modifications de zones et sur leur totalité. La nouvelle formule trouvée en commission est conforme aux exigences de la LAT, elle garantit que les terrains déclassés ne resteront pas vides de constructions; elle maintient cette clause d'utilité publique mais n'autorise pas l'Etat à l'actionner immédiatement en lui assortissant un délai de dix à quinze ans après l'entrée en force du PLQ. C'est ce délai qui permet de ne pas signer un chèque en blanc à une possibilité d'expropriation qui aurait théoriquement pu être appliquée tout de suite et de façon systématique, ainsi que le prévoyait le projet de loi. Le délai est donc raisonnable, il représente d'ailleurs le temps long de l'aménagement du territoire. Mais quand on déclasse, c'est pour construire.
Pour en venir plus particulièrement maintenant au projet de loi concernant Bernex-Est, il prévoit un déclassement mixte qui comprendra des logements - on l'a dit - de l'artisanat, de l'industrie et un parc agro-urbain. Le projet propose un équilibre entre l'emploi et le logement, et ce sur l'ensemble de sa surface. Si deux communes sont concernées, Bernex est beaucoup plus fortement impactée. Il faut rappeler également que l'emprise du grand projet a été réduite lors de la révision du plan directeur cantonal; sur sa totalité, cela a permis de rendre environ 22 hectares aux terres agricoles. Malgré cette diminution, les objectifs en nombre de logements ont été préservés puisque l'indice d'utilisation du sol est passé au même moment de 1,2 à 1,4. Il faut donc saluer l'équilibre du projet et sa densité qualitative. Mais il faut aussi - et surtout - saluer les deux communes volontaires qui portent le projet. Bernex pose un certain nombre de conditions; le rapporteur de majorité vous en a dressé la liste, je ne vais pas le refaire ici, mais il faut surtout prendre note et répéter que Bernex n'acceptera pas d'accueillir le bureau des autos. Elle exprime ce refus depuis que l'idée est née - cela équivaudrait à utiliser 50% de sa zone industrielle - c'est une position très ferme que la commune affiche et il faut l'entendre par respect pour sa position proactive dans le cadre du projet. Il sera par ailleurs également difficile pour certains d'accepter un P+R en emprise sur la zone agricole, même provisoire, et indépendant de nos débats car les parkings nécessaires aux logements et aux emplois sont déjà prévus dans le périmètre. La question de la clause d'utilité publique ayant été résolue et la densité de cette partie du grand projet étant satisfaisante, le groupe PLR vous recommande de voter cette modification de zone de Bernex-Est.
En ce qui concerne maintenant Vailly, c'est vrai que la commune de Bernex s'est déclarée peu favorable à cette modification de zone au moment des auditions - et c'est un euphémisme - principalement en raison de l'image d'urbanisation issue de la concertation, qui représente ce que certains appellent aujourd'hui l'urbanisme des voisins. Une image qui montre que la concertation a malheureusement ses limites, une image enfin qu'il est probablement légitime de remettre en question. La majorité de la commission a été peu convaincue par la densité trop faible que cette image porte; ceci peut d'ailleurs expliquer cela. C'est pourquoi la commission a rédigé et voté à l'unanimité la motion qui demande un IUS minimum de 1,4 à Bernex-Vailly... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et nous vous recommandons son renvoi au Conseil d'Etat.
Enfin, pour revenir à la question de l'image et pour conclure sur Bernex-Vailly, il faut rappeler qu'il s'agit aujourd'hui, chers collègues, de voter une modification de zone et pas un PLQ. Compte tenu de son désaccord avec cette image directrice, la commune de Bernex a depuis quelques mois initié des études visant à en définir une nouvelle; ces études devraient bientôt livrer leurs résultats. La commune, comme l'a dit le rapporteur de majorité, a également entamé des discussions avec les développeurs du projet. Ces deux démarches sont menées dans un objectif de recherche de qualité...
Le président. C'est terminé, Madame.
Mme Bénédicte Montant. Soutenons-les.
Le président. Merci. La parole est à Mme Geneviève Arnold.
Mme Geneviève Arnold (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de Bernex-Est est l'un des plus grands projets actuels de développement urbanistique de notre canton. Il permettra de répondre aux besoins de logements des Genevoises et des Genevois qui attendent de pouvoir rester sur le territoire cantonal, tout en garantissant une vie de quartier désirée par les autorités communales. Dans cette future zone de développement se trouveront effectivement des habitations dans une mixité souhaitée, mais aussi des commerces et des activités artisanales et industrielles, des lieux de vie et d'épanouissement communal. Ne l'oublions pas: une vie de quartier et le bien-être communal doivent se penser dans la genèse d'un projet de développement. On a parfois tendance à l'omettre dans cet hémicycle pour ne pas y penser du tout. Ce souci du bien-vivre ensemble, c'est celui des communes et des autorités communales qui ont travaillé sur le projet depuis plusieurs années avec les instances cantonales, et qui se sont parfois emportées pour être entendues. Bernex peut être considérée comme une commune exemplaire: elle n'a pas refusé la construction de nouveaux logements, elle l'a au contraire accompagnée en allant à la rencontre des habitants actuels pour expliquer cette mutation territoriale. La densité soutenue est cohérente, le déclassement implique un usage optimal du sol. C'est ainsi que le projet a recueilli les préavis positifs des Conseils municipaux des deux communes concernées en juin 2016. En définitive, ce projet ne rencontre que peu d'oppositions; c'est bien la preuve d'un travail de longue haleine mené de concert entre autorités cantonales et communales, même si parfois il a été un certain temps dissonant. C'est ainsi que doivent se construire les projets: en concertation. Le parti démocrate-chrétien, soucieux du bien-vivre ensemble, relève la qualité de ce projet et l'aboutissement des négociations canton-communes. Il souhaite une réalisation du nouveau Bernex-Est dans les meilleurs délais. A ce titre, il votera avec enthousiasme ce projet de loi et vous encourage à faire de même.
Le projet de loi lié au développement urbanistique de Vailly-Sud soulève toutefois à ce jour des interrogations au sein du PDC. Si notre parti encourage le développement de nouveaux logements - indispensables pour les familles - l'opposition communale à laquelle nous assistons le porte notamment à croire que ce n'est pas le bon processus qui a été suivi sur cet objet. La qualité de l'habitat est fréquemment mise en avant dans les développements urbains et nous y adhérons pleinement. C'est souvent à ce titre que des projets sont rejetés, à travers des arguments portant sur la non-prise en considération du voisinage, sur une architecture inadaptée au site, sur des volumes négligeant la vie quotidienne des habitants, etc. Dans le cadre de Vailly-Sud, nous constatons l'opposition des autorités et du Conseil municipal de la commune de Bernex. Autant l'acceptation du développement de Bernex-Est est flagrante, autant le projet de Vailly-Sud rencontre une opposition unanime - moins une abstention. La commune de Bernex a été auditionnée, elle a réagi en recherchant une nouvelle image directrice annoncée pour le printemps. Cette nouvelle vision a abouti à un projet concret, constituant ainsi un élément nouveau qui vient compléter le dossier. Aussi, pour les mêmes raisons du bien-vivre ensemble communal, le parti démocrate-chrétien souhaite une saine concertation canton-commune dans le développement du projet Vailly-Sud, et se positionne ici sur la question de la procédure. A ce titre, et même après le rejet de cette même demande tout à l'heure, il souhaiterait pouvoir obtenir un renvoi afin de prendre connaissance dans de bonnes conditions de l'image directrice retenue par la commune de Bernex. Cette étude urbanistique commandée par Bernex est signe de sa volonté d'un développement pensé, et surtout conçu en concertation avec sa population. Aucun projet ne peut avancer si la commune s'y oppose. Le PDC ne remet pas en question le principe de la zone de développement 3; il demande toutefois de repartir en concertation, pour une durée limitée de quelques mois, afin de s'assurer d'une saine mise en oeuvre qu'il soutiendra alors. Ainsi, les démocrates-chrétiens redemandent le renvoi de ce projet de loi en commission. Dans la même logique, car directement lié, le parti démocrate-chrétien demande le renvoi de la M 2394 en commission, et si ce renvoi ne devait pas être accepté, le PDC refusera le PL 11985 et la motion y relative. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il demande par la même occasion - mais on l'a déjà fait - le vote nominal. Je vous remercie de votre attention.
Une voix. Bravo !
Le président. Merci. Etes-vous soutenue pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, vous êtes soutenue. Les rapporteurs veulent-ils prendre la parole sur cette demande de renvoi ? Monsieur Pfeffer ?
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Oui, merci. Je voulais simplement préciser, concernant le projet de Vailly-Sud, que les autorités locales sont unanimement contre.
Le président. Merci. Nous allons voter sur le renvoi à la commission d'aménagement du canton du PL 11985.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11985 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 56 non contre 37 oui (vote nominal).
Le président. Nous continuons nos débats. La parole est à Mme Christina Meissner pour deux minutes et trente secondes. Je rappelle que quand je tape deux fois sur la cloche, il reste trente secondes de temps de parole.
Mme Christina Meissner (HP). Merci, Monsieur le président. Je dois dire que j'adhère totalement aux propos de ma préopinante, je ne vais pas revenir sur tout ce qu'elle a souligné en ce qui concerne le projet de Vailly, qui était extrêmement pertinent. Permettez-moi, Monsieur le président, d'exprimer mon incompréhension totale vis-à-vis de ces deux projets de lois et face à Bernex. La commune de Bernex fait un effort immense - probablement la moitié de l'effort concernant l'augmentation des logements pour notre canton - avec Bernex-Est, avec cet énorme projet qui est effectivement discuté depuis très longtemps et qui a fait, je crois, l'objet d'une bonne collaboration, d'une bonne concertation à tous les niveaux. Ce n'est pas du tout le cas de Vailly. N'était-il pas déjà suffisant d'enclencher l'immense projet de Bernex-Est, de voir comment il se développe, avant d'amorcer un nouveau projet de densification dans le même secteur, que les habitants subiront de plein fouet alors qu'ils ont collaboré dans le cadre de Bernex-Est, de même que la commune ? Permettez-moi d'exprimer mon incompréhension face à des partis qui n'ont aucune cohérence interne, aucune considération pour leurs élus communaux qui eux connaissent le terrain et voient bien qu'à un moment donné il y aura une pression insupportable. Ce bourrage d'un endroit et des habitants et la pression sur la commune sont difficilement compréhensibles de la part de notre Grand Conseil.
Une autre chose constitue pour moi une incompréhension, c'est le type de zone choisi pour Vailly: zone de développement 3. Alors on me dira: «Mais vous verrez, on arrivera à quelque chose de bien.» Il n'empêche qu'elle permettra des gabarits allant jusqu'à neuf étages. Mais avez-vous déjà vu comme le village de Bernex s'insère aujourd'hui parfaitement sur sa colline ? Est-il compréhensible de casser cette structure paysagère avec des immeubles de neuf étages ? (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je ne le comprends pas, et je ne comprends pas que vous ne le compreniez pas ! Et je demanderai encore une fois le renvoi de ce projet de loi en commission, car il faut véritablement écouter les habitants, la commune et vos partis communaux, s'il vous plaît ! (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Madame. Nous sommes à nouveau saisis d'un renvoi en commission de ce PL 11985. Personne ne voulant prendre la parole, j'invite l'assemblée à se prononcer.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11985 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 53 non contre 36 oui.
Le président. Nous continuons nos débats, la parole est à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'on peut dire que nous mangeons ce soir notre dernière tranche de pain blanc en ce qui concerne l'aménagement du territoire. En effet, Bernex-Est et Bernex-Vailly sont sans conteste les deux derniers grands projets d'aménagement en emprise sur la zone agricole que nous allons pouvoir réaliser dans le cadre du plan directeur cantonal. Les réserves émises par Berne sur notre plan directeur nous limitent de fait, et nous limiteront très fortement ces prochaines années, dans les futurs projets que nous pourrons prévoir en zone agricole. Ce soir, nous devons donc mesurer l'importance de nos choix et la portée de nos décisions. Pour permettre la réalisation de l'ensemble du potentiel de logements du plan directeur cantonal 2030, pour loger notre population, pour planifier les logements dont elle aura besoin les quinze prochaines années, nous n'avons en effet plus le choix: il faut densifier. Et il faut densifier dans les zones qui sont déjà aujourd'hui en zones à bâtir - je pense notamment aux zones villas - mais également densifier au maximum lors des déclassements de zones agricoles. Dans le cas présent - en l'occurrence Bernex-Est et Bernex-Vailly - la densité prévue à l'origine dans les projets de lois et dans les discussions menées avec la commune était, au sens de la commission, nettement trop faible. Je pense qu'il faut prendre conscience ce soir que nous allons construire un morceau de ville à Bernex et à Vailly. Les infrastructures, et en particulier les infrastructures de transport, prévues parallèlement à ce déclassement et à ce développement urbain sont d'ailleurs extrêmement conséquentes: on parle de l'extension d'une ligne de tram, d'un nouveau barreau routier, on parle même d'un téléphérique - ou télécabine - urbain. Et je pense qu'il est important de souligner qu'on ne peut pas investir des dizaines de millions dans des infrastructures de transport pour desservir un quartier constitué de petits immeubles de deux étages sur rez, et largement sous-densifié. Aujourd'hui, nous ne pouvons plus nous permettre de gaspiller notre territoire et le sol qui nous reste à disposition.
Je vais conclure en relevant une position qui me paraît extrêmement aléatoire, très peu logique et très peu conséquente, adoptée par le parti des deux rapporteurs de minorité, c'est-à-dire par l'UDC. Ce parti a refusé quasi systématiquement depuis des années des projets de densification. Et puis il a quand même fini par choisir de signer la M 2394 «pour une densification des territoires en extension urbaine sur la zone agricole: plus de logements à Vailly !». Une motion que M. André Pfeffer, rapporteur de minorité, fustige dans son rapport. Les deux représentants UDC ont finalement décidé de refuser ces déclassements, faisant leurs les revendications de la commune de baisser la densification prévue sur ces deux territoires. Messieurs les députés UDC, la densification, ce n'est pas juste un principe qu'on agite comme ça, dans des débats au Grand Conseil ! Je trouve que c'est un peu facile de réclamer de la densité dans des projets abstraits ou des motions déposés au Grand Conseil, et puis de refuser de les mettre en application quand ils deviennent concrets comme c'est le cas aujourd'hui à Vailly et à Bernex. Le parti socialiste vous invite à aller de l'avant avec ce projet de déclassement qui prévoit la réalisation des logements dont nous avons absolument besoin pour loger notre population dans les prochaines années. Nous vous remercions. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame. La parole est à M. Christian Dandrès pour une minute quinze.
M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président, je serai très bref. Je m'associe naturellement aux propos de Mme Caroline Marti ainsi que du rapporteur de majorité. Il y a des arbitrages à faire et le Grand Conseil doit veiller aux intérêts supra-communaux qui consistent à lutter contre la pénurie de logements; on ne peut pas se calquer sur les positions des autorités municipales. Je crois que les Bernésiens auront effectivement un rôle important à jouer dans l'aménagement de ce quartier, mais ils ne peuvent pas s'opposer à la densification du secteur en tant que telle. Sinon, où allons-nous pouvoir loger la population genevoise ? Il y a une réflexion à mener au niveau cantonal.
Il y a toutefois un petit bémol sur lequel je souhaiterais revenir, c'est la question de la clause d'utilité publique. Parce que si ce projet est un projet d'importance, il l'est aussi sous l'angle juridique puisque c'est la première fois que l'on a un déclassement de la zone agricole vers la zone constructible... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et donc du coup que l'on a l'application d'une des dispositions de la nouvelle loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Cette loi prévoit une obligation de disponibilité des terrains, et le Conseil d'Etat avait proposé une première formulation d'un texte, retoquée par M. Bellanger, qui était problématique sous deux angles. On a pu régler le premier problème, soit la question du prix, si la vente ne se fait pas par l'Etat, après l'expropriation...
Le président. Vous avez terminé, Monsieur.
M. Christian Dandrès. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. La parole est à M. Thierry Cerutti; je rappelle que quand je tape deux fois sur la cloche, il reste trente secondes de temps de parole.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG est en phase avec la majorité de ce parlement concernant le PL 11980, et je ne vais pas revenir sur tous les arguments qui ont été avancés de part et d'autre. Nous sommes par contre clairement en désaccord avec la majorité concernant le PL 11985, et nous rejoignons notre préopinante PDC et notre collègue indépendante Christina Meissner sur le projet Vailly-Sud. Ce déclassement, ce projet de loi soulève clairement des interrogations qui méritent un retour en commission pour avoir des éclaircissements, afin que cette assemblée... (Remarque.) Monsieur Dandrès, merci. ...puisse voter en connaissance de cause. Je suis quand même étonné de voir que les Verts soutiennent un déclassement pour construire un parking à autos sur des zones agricoles ! Les Verts soutiennent la zone agricole, soutiennent les papillons, les fleurs et notre écosystème; ils sont pourtant d'accord de faire un parking en lieu et place d'une zone agricole. Moi, ça me choque ! Je ne sais pas si ça vous choque, vous autres; au MCG, en tous les cas, ça nous choque, et je demande une fois de plus un renvoi en commission de ce PL 11985 avec bien naturellement la M 2394 aussi.
Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Le président. Merci. Nous allons voter pour la quatrième fois sur le renvoi en commission du PL 11985.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11985 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 55 non contre 37 oui.
Des voix. Bétonneurs ! (Exclamations.)
Le président. Nous continuons nos débats. La parole est à M. Pierre Vanek.
M. Pierre Vanek. Non, non, c'est une erreur, Monsieur le président.
Le président. Très bien, la parole est à M. Michel Baud. Non, à la fin ! Il reste encore M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. C'est vrai qu'il faudrait voter de manière attentive, il faudrait voter avec une attention toute particulière à ce que veulent les habitants d'une commune parce que ce sont eux les premiers intéressés. Et quand on a une opposition massive, on ne peut pas voter la tête dans le sac - la tête dans le sac ! - un développement d'une région qui est nécessaire, qui doit bien se faire, mais qui risque peut-être d'être mal fait. C'est vrai qu'on dit que le doute profite à l'accusé; alors il n'y a pas d'accusé dans cette enceinte, on a seulement un dossier à traiter...
Une voix. Non !
M. François Baertschi. ...mais disons que pour bien traiter ce dossier, il faut à tout prix que nous soyons à cent pour cent sûrs qu'il est bon et utile. Je ne vais pas redemander un retour en commission... (Remarque.) ...mais comme il y a une volonté de ne pas revenir en commission, de ne pas écouter les habitants, de ne pas écouter une commune dont notre magistrat Dal Busco a autrefois été conseiller administratif - sa commune nous adresse quand même un signal fort - nous sommes véritablement au regret de ne pas pouvoir voter cet aménagement. Il est utile, il devra se faire, on devra le faire, mais je crois qu'il faut parfois avoir de la patience si on veut bien agir. Et c'est pour cela que nous devrons malheureusement être dans le camp du refus. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Geneviève Arnold pour vingt-cinq secondes.
Mme Geneviève Arnold (PDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais revenir très rapidement sur les propos de mon préopinant socialiste qui s'interroge sur le lieu où nous allons pouvoir loger notre population. J'ai envie de dire également: comment allons-nous pouvoir la loger ? La densification n'est donc pas le seul critère à retenir. (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Merci, Madame. Le PLR a épuisé son temps, il reste une minute cinquante à l'UDC pour les rapporteurs. Est-ce que M. Michel Baud veut prendre la parole ?
M. Michel Baud (UDC), rapporteur de minorité. Oui, merci, Monsieur le président. Je vois déjà l'issue de ce vote, je constate que la majorité va accepter. Je vais vous parler uniquement de Bernex-Est puisque c'est le dossier dont je me suis principalement occupé. Je sais donc déjà que vous allez probablement accepter ce déclassement de Bernex-Est. Je ne vais pas vous prendre en traître puisque j'ai demandé le vote nominal: c'est clair que c'est pour la dénonciation à Berne. Vous en prendrez donc la responsabilité, et puis je vous garantis - et il n'y a pas besoin d'être député pour le savoir - que votre projet Bernex-Est ne verra pas le jour avant quinze ans, si ce n'est vingt, vu les délais de construction ! Merci ! Voilà. (Rire.)
Le président. La parole est à M. André Pfeffer pour une minute.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. (Remarque.) Je reviens à Vailly-Sud, soit au PL 11985. Je rappelle encore une fois que les autorités de Bernex sont unanimement contre le déclassement de Vailly-Sud. Il n'est pas possible d'imposer un déclassement contre l'avis, le désir et la volonté des habitants de Bernex, contre l'unanimité du Conseil municipal et du Conseil administratif de Bernex. Pour ces raisons, je vous recommande donc de refuser ce projet de loi, merci. Et en plus, je demande le vote nominal.
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, largement ! Très bien, c'est noté. Monsieur Aumeunier, je vous laisse une minute pour conclure.
M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vous l'avais dit: ce soir, la question est de savoir qui dans cette enceinte est prêt à développer du logement à Genève, à lutter contre la pénurie de logements. Ceux qui demandent le renvoi en commission se trompent de niveau d'intervention. La commune souhaite avoir des PLQ qui lui conviennent, et pour ça elle a engagé des mandataires, elle travaille dans des séances de concertation ! Un PLQ ne pourra être établi qu'avec l'accord de l'Etat, de la commune, et du développeur. Les trois sont liés, nous n'aurons pas de PLQ sans cet accord ! Et c'est en définitive la raison pour laquelle il s'agit de pouvoir déclasser et de faire en sorte que se développe, d'un commun accord, un PLQ satisfaisant pour la commune. C'est pourquoi il s'agit de voter résolument ces deux projets de lois et la motion.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, les deux modifications de zones qui vous sont soumises sont assurément les objets les plus importants de la législature par leur volume et leur potentiel de logements. Ce soir, vous vous apprêtez effectivement à approuver - je l'espère - un des gros morceaux de la réalisation du plan directeur cantonal, qui comme vous le savez est en vigueur. Il s'agit d'un périmètre d'action de 50 hectares, certainement la dernière grande emprise sur notre zone agricole, vu les restrictions fédérales et aussi le vote du peuple suisse à l'égard de la protection de cette zone. Ce périmètre est destiné à accueillir près de 2800 logements sur les deux secteurs, quand bien même nous avons convenu avec la commune de démarrer avec une première tranche de 1600 logements puisqu'il s'agit d'échelonner le développement urbain. Ce soir, je répète cet engagement, je confirme ce que j'ai dit à la commune: ce sera une première étape de 1600 logements et autant d'emplois.
Fondamentalement, vous le savez, il s'agit de répondre à la crise du logement. Mais derrière ces projets émerge la question légitime de la commune, des riverains, des habitants de Bernex et d'ailleurs dans le canton: pourquoi cette croissance ? Que poursuivons-nous avec ces grands projets, ce mouvement vers toujours plus ? Est-ce que nous sommes dans une croissance infinie, dans une croissance sans objectif ? Ces inquiétudes sont naturellement celles des riverains, des habitants, des communiers - ici les Bernésiens, mais ces inquiétudes-là sont toujours ressorties dans les autres débats que nous avons eus - qui voient la densification se faire sous leurs yeux. Nous devons y répondre, nous devons évidemment répondre à cette question: où s'arrête la croissance, jusqu'où Genève va-t-elle se développer ?
Mesdames et Messieurs, vous pouvez voir aujourd'hui dans l'étude de l'institut CREA sortie dans la «Tribune de Genève» que notre région, la région lémanique, a connu une augmentation du PIB de 34% en quinze ans. C'est l'une des plus fortes hausses du PIB de Suisse; la plus forte de Suisse et l'une des plus fortes d'Europe, à vrai dire. Notre économie tourne à plein régime, beaucoup de régions nous envient. Un essor migratoire va bien évidemment de pair avec cette croissance économique; la natalité suisse ne permet pas de répondre à une telle demande émanant des entreprises. La question, la conséquence qui en découle est alors: où va-t-on loger ces personnes que l'on emploie ? Et c'est là l'équation que nous devons résoudre et que nous avons eu de la peine à résoudre ces dernières années. Nous avons mené des politiques économiques et fiscales extrêmement attractives, nous avons attiré chez nous des entreprises qui produisent effectivement de l'emploi et de la richesse. Le PIB par habitant a augmenté de 20% en quinze ans ! La richesse augmente, mais il y a un revers de la médaille à cela. Et le revers de la médaille se paie en matière d'infrastructures de transport - vous connaissez l'engagement de mon collègue pour améliorer la situation; que ce soit au niveau des transports publics ou privés, nos routes sont encombrées - et en matière de logements avec une crise récurrente. Il n'y a pas d'adéquation aujourd'hui entre les politiques économique et fiscale d'un côté, extrêmement attractives, la politique migratoire qui en découle, et in fine les politiques de logement qui s'efforcent tout simplement de courir derrière cette croissance. Il n'y a pas de ma part, il n'y a pas de notre part, une volonté de croissance infinie. Il y a une volonté de répondre à la demande, de permettre aux gens - aux Genevoises et aux Genevois - de se domicilier sur le canton. Genève importe chaque matin un tiers de ses employés, qui repartent chaque soir, soit en France, soit dans le canton de Vaud. Un tiers ! Genève n'arrive pas à loger un tiers de ses actifs ! Et ce problème est tellement important qu'il a même été à l'origine de la création d'un des plus grands partis de la république; celui-ci s'est créé sur cette thématique des frontaliers dont les corollaires sont, vous le savez, les bouchons, la pollution, l'étalement urbain ou encore les tensions sociales sur la question de la frontière. Nous devons résorber cette tension en permettant aux gens que Genève emploie d'habiter plus près de leur lieu de travail, et c'est pourquoi nous devons construire. Non pas tant dans une logique d'accueillir de plus en plus de population, mais au moins pour tenter de rééquilibrer notre région tout en préservant notre zone agricole, le joyau de Genève ! A Berne, on croit souvent que Genève est un canton-ville; c'est faux. La zone agricole est au moins aussi importante que la zone bâtie, et nous en sommes fiers !
La densification est donc nécessaire, mais - mais - elle doit bien sûr rimer obligatoirement avec qualité. On ne peut pas juste prôner la quantité, le nombre, la densité, sans amener de la qualité. La qualité urbaine doit être la norme, et doit correspondre à la qualité de vie. Elle doit amener à une architecture soignée, à un urbanisme maîtrisé, à une construction à échelle humaine, et la densité demandée à Bernex est l'équivalent de la densité du vieux Carouge, Madame Meissner ! C'est la moitié, voire le tiers, de la densité d'un quartier comme Plainpalais ! On voit donc que les densités demandées sont modestes, ce sont des densités de commune périphérique. Pour ce qui est du gabarit, nous en discuterons; il ne s'agit évidemment pas de déterminer ici, à travers une modification de zone, des gabarits. Je suis tout à fait ouvert, et je partage même la vision urbanistique évoquée plus tôt: pour que Bernex reste en cohérence avec notamment la zone 4B avoisinante, pour qu'il y ait une corrélation urbaine, il faut des densités modestes à l'entrée de la ville que sera Bernex. Je partage ce postulat urbanistique, mais j'estime que c'est aux acteurs d'en décider - soit à la commune et au développeur - en partenariat avec l'Etat, gardien d'une certaine densité minimale, plutôt que des formes urbaines.
Cette politique de qualité s'accompagne aussi d'infrastructures publiques. On demande effectivement aux Bernésiens de construire avec une densité minimale à Vailly. Mais, Mesdames et Messieurs, vous avez vous-mêmes voté des crédits importants pour faire arriver le tram jusqu'à Vailly ! Est-il juste que le contribuable genevois paie des dizaines de millions pour faire arriver un transport public lourd comme le tram jusqu'à Vailly, et qu'il n'y ait pas de densité corollaire ? La densité de Vailly est intrinsèquement liée au fait de l'arrivée du tram, pour laquelle l'Etat investit massivement - à la demande de la commune d'ailleurs; il est donc normal que nous puissions y répondre aussi par une certaine densité. Maîtriser l'urbanisation en concertation avec la commune, voilà le maître mot. Pour Bernex-Est, on l'a dit ce soir, cette concertation a finalement fonctionné. Je veux rendre ici hommage à mon collègue Serge Dal Busco qui, comme magistrat communal, a longtemps porté ce projet dans l'optique positive et ouverte d'une commune qui ne veut pas subir l'urbanisation, mais la maîtriser. Le dialogue s'est poursuivi dans ce sens-là et se concrétise aujourd'hui pour Bernex-Est à travers un vote unanime moins une voix.
Concernant Vailly, les discussions ne se sont pas aussi bien passées. Le projet a pris du retard puisqu'on peut in fine toujours demander des études supplémentaires, on peut toujours être insatisfait; à un moment donné, ceci nous a amenés à une impasse dans le dialogue. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, je tiens à le dire clairement: le dialogue a repris avec les autorités exécutives de Bernex autour de Vailly. La demande faite par le PDC, Mme Meissner ou le MCG de se laisser du temps pour réaliser un plan localisé de quartier conforme aux attentes de la commune est légitime, et je m'engage à y répondre dans le cadre de son élaboration. C'est là le travail qui est mené en ce moment; il ne concerne pas le principe de la modification de zone, quand bien même je comprends votre doute ou votre crainte que celle-ci se transforme automatiquement en rouleau compresseur. Il n'en sera rien, je m'engage également auprès de vous à pratiquer avec la commune une densification concertée pour Vailly - respectueuse d'ailleurs des densités minimales légales en matière de zone de développement - qui se fera dans des formes urbaines adéquates, douces, à échelle humaine, compatibles avec le village persistant, et surtout en dialoguant avec les autorités.
Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat prône l'urbanité choisie plutôt que l'urbanité subie; nous devons certes développer notre canton, mais nous devons le faire en accompagnant les communes et les riverains, dans une logique de qualité urbaine avant tout. Je vous remercie par conséquent de voter ces deux projets de lois ce soir.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant voter sur l'entrée en matière du premier projet de loi, le PL 11980.
Mis aux voix, le projet de loi 11980 est adopté en premier débat par 78 oui contre 9 non (vote nominal).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. A l'article 2, alinéa 6, nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Dandrès que vous trouverez à la page 65 du rapport et qui a aussi été distribuée aux chefs de groupe. Cette demande d'amendement consiste à libeller l'alinéa ainsi: «6 Le bien-fonds ainsi acquis par l'autorité ou un particulier intéressé à développer le périmètre est voué sans retard à la construction. En cas d'acquisition par l'autorité, l'autorité doit proposer par voie d'adjudication publique, au prix d'acquisition, le terrain à des personnes ou à des entités privées ou publiques. A défaut d'adjudication, l'autorité peut céder le terrain à des corporations ou établissements de droit public s'engageant à procéder à la construction ou procéder lui-même à celle-ci.»
Le temps de parole est en principe terminé mais, comme c'est le dernier sujet que nous allons aborder, je laisse une minute à M. Dandrès, une minute au PLR et une minute à l'UDC pour discuter de cet amendement. Monsieur Dandrès, c'est à vous.
M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie vivement, Monsieur le président. Je vous indiquais tout à l'heure que le sujet est d'importance dans la mesure où nous allons voter pour la première fois sur une clause d'utilité publique. Le problème de la clause telle qu'elle est ressortie des travaux de commission, c'est qu'après l'expropriation, elle ne donne la possibilité à l'Etat de céder les terrains qu'à des privés, alors qu'à notre sens ils devraient être cédés à des privés ou à des collectivités publiques en fonction de l'intérêt public, selon le projet qui serait effectivement choisi et proposé au Conseil d'Etat. L'idée est de ne pas circonscrire de manière mécanique la possibilité de vendre exclusivement à des privés, mais de permettre au Conseil d'Etat de choisir le projet idoine pour le secteur, qu'il soit proposé par la commune ou par un privé. Et cette explication vaut également pour le second amendement que vous trouverez aux pages 94 et 95.
M. Michel Baud (UDC), rapporteur de minorité. En ce qui concerne l'amendement relatif à Bernex-Est, il est clair que l'UDC y est opposée attendu que nous refusons même le déclassement puisque nous sommes en plein délit fédéral ! Et pour Vailly, étant donné qu'on frise là la dictature étatique, il est clair que nous allons refuser et demander de refuser ces amendements, et encore une fois demander de refuser ces deux projets de lois.
M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, même si nous considérons que c'est assez hypothétique - nous avons mis des cautèles - cette expropriation ne peut avoir lieu que dix à quinze ans après l'entrée en vigueur du plan localisé de quartier, le seul acte, en fait, qui à Genève crée de la zone à bâtir lorsque l'on déclasse vers de la zone de construction. Nous ne sommes pas d'accord avec l'amendement proposé parce que nous ne souhaitons pas que l'Etat utilise l'expropriation pour s'accaparer des terrains. Ce serait beaucoup trop injuste ! L'Etat et les collectivités publiques sont aujourd'hui propriétaires d'un énorme pourcentage de terrains en zone à bâtir. Et il ne s'agit pas ici d'inciter l'Etat à exproprier pour en posséder plus, mais de faire en sorte qu'il les remette à des privés.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande d'amendement à l'article 2, alinéa 6, du PL 11980.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 30 oui.
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 6.
Troisième débat
La loi 11980 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11980 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 9 non et 2 abstentions.
Le président. Nous allons maintenant voter sur l'entrée en matière du PL 11985.
Mis aux voix, le projet de loi 11985 est adopté en premier débat par 61 oui contre 26 non et 1 abstention (vote nominal).
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.
Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement de M. Christian Dandrès à l'article 4, alinéa 5. Je vais vous le lire, il se trouve aux pages 94 et 95 du rapport: «5 Le bien-fonds ainsi acquis par l'autorité ou un particulier intéressé à développer le périmètre est voué sans retard à la construction. En cas d'acquisition par l'autorité, l'autorité doit proposer par voie d'adjudication publique, au prix d'acquisition, le terrain à des personnes ou à des entités privées ou publiques. A défaut d'adjudication, l'autorité peut céder le terrain à des corporations ou établissements de droit public s'engageant à procéder à la construction ou procéder lui-même à celle-ci.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 28 oui.
Mis aux voix, l'art. 4 est adopté, de même que les art. 5 et 6.
Troisième débat
La loi 11985 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11985 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 35 non et 3 abstentions (vote nominal).
Le président. Nous allons passer maintenant au vote sur la M 2394.
Mise aux voix, la motion 2394 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui contre 14 non et 8 abstentions.