Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h
1^re législature - 3^e année - 12^e session - 67^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au PL 11492-B, classé en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Christian Flury...

Une voix. Il est où Christian ?

Le président. ...qui n'est pas là, et le rapport de minorité de M. Cyril Mizrahi, qui est remplacé par... (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Une voix. Il est pas là non plus !

Le président. J'aimerais un petit peu de discipline, Mesdames et Messieurs les députés ! Je prie M. le rapporteur de majorité Christian Flury de prendre place à la table des rapporteurs.

Une voix. Il arrive ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, concernant le processus de naturalisation, la nouvelle constitution précise dans son article 210 «Population étrangère» que «l'Etat facilite l'accueil, la participation et l'intégration des personnes étrangères» et qu'il «facilite leur naturalisation. La procédure est simple et rapide. Elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais». Cette disposition nous oblige à supprimer le système de la taxe ou de l'émolument variant en fonction des revenus des demandeurs. L'objet unique de ce projet de loi 11492 est d'adapter la législation genevoise à notre nouvelle constitution et de prévoir un émolument unique dont le montant sera prévu par le règlement d'application. En effet, il ne serait pas raisonnable de fixer un émolument dans une loi, sachant que le principe de la couverture des frais exige une vérification annuelle ou pluriannuelle. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le Conseil d'Etat avait déposé ce projet de modification de la loi sur la nationalité genevoise - LNat, A 4 05 - afin de la mettre en conformité avec la constitution, d'accélérer et de simplifier les procédures de naturalisation ainsi que d'en harmoniser les émoluments tout en assurant la couverture des frais engendrés. Par rapport à la situation actuelle, ces émoluments seront globalement revus à la baisse et ne tiendront plus compte de la situation financière des personnes demandant leur naturalisation.

Le Grand Conseil, lors de sa séance du 4 novembre 2016, avait renvoyé ce projet de loi à la commission des droits politiques par 47 oui contre 46 non, pour une étude plus approfondie du tableau des frais qui fera partie du règlement d'application. Après avoir reçu les explications du département et de l'OCPM, la commission prend acte des émoluments proposés par le département qui, à titre d'indication, sont les suivants: pour les personnes de moins de 17 ans: 300 F. Pour les personnes de moins de 25 ans: 850 F. Pour un couple dont l'une des personnes ou les deux sont âgées de moins de 25 ans: 1360 F. Pour les couples dont les deux personnes sont âgées de plus de 25 ans: 2000 F. Pour les couples avec enfant, il convient d'ajouter 300 F par naturalisation d'enfant.

Actuellement, ces émoluments sont facturés entre 500 F et 5480 F. Les services de l'Etat se fixent comme objectif de parvenir à traiter les demandes de naturalisation en moins de dix-huit mois. Le Grand Conseil ne se prononce que sur la loi, le règlement d'application étant rédigé par les services de l'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission des droits politiques vous recommande d'accepter ce projet de loi tel que sorti de commission. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je remercie mon collègue Christian Flury qui nous a fait lecture de l'article constitutionnel. Il ressort très nettement de cet article que le principe de la couverture des frais est un maximum, puisque la volonté très claire tant du constituant que de ce Grand Conseil - et je vous renvoie pour les détails à mon rapport de minorité - était d'avoir un émolument qui soit le plus bas possible, d'avoir en somme un émolument symbolique qui ne constitue un obstacle pour personne. Ne pas avoir d'obstacle financier à la naturalisation, tel était l'objectif d'une majorité large de députés et de constituants.

Mais le Conseil d'Etat, dans un premier temps, n'en a eu cure et par deux fois nous a proposé un projet de, entre guillemets, «flat tax», un montant unique, quel que soit le revenu, mais un montant relativement élevé. C'était ce qui ressortait du premier passage en commission. Cela aurait signifié une augmentation assez massive pour une majorité de candidats et de candidates, de familles qui souhaitent se naturaliser et plus particulièrement pour des personnes à bas et moyens revenus. Il est donc clair que, pour ceux à bas revenus, cela aurait signifié une augmentation de la taxe assez importante, tandis que pour les personnes à revenus élevés, la taxe aurait diminué.

Aujourd'hui, on voit qu'en définitive, la minorité a quand même été entendue par le Conseil d'Etat, du moins en partie, puisqu'un effort a été fait et que, d'après les chiffres qui avaient justifié le deuxième passage en commission - nous les avions reçus en effet un tout petit peu à la dernière minute - il n'y aurait d'augmentation dans plus aucun des cas de figure, ce qui signifie qu'au pire des cas, l'émolument resterait stable par rapport à la situation actuelle et qu'il y aurait, dans un certain nombre de cas, des diminutions plus ou moins élevées. Ce résultat est donc réjouissant, ce d'autant qu'il s'agit... M. Flury a raison de relever que c'est une compétence du Conseil d'Etat, mais celui-ci s'est quand même engagé sur ces montants, en tout cas à l'heure actuelle, et cela figure dans le rapport dans une lettre du conseiller d'Etat qui a été annexée.

Cela étant, pour la minorité, il n'y a pas d'engagement sur le long terme, parce que le Conseil d'Etat pourrait décider par la suite d'augmenter ces montants, et je crois d'ailleurs qu'il le reconnaît lui-même. Ce risque pourrait se réaliser, étant donné que les conditions de naturalisation se sont durcies au niveau fédéral. Il est donc probable que nous observions malheureusement une diminution du nombre de demandes de naturalisation. A ce moment-là, il pourrait y avoir un effet d'augmentation des émoluments.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le rapporteur.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. C'est cela que nous ne voulons pas: nous ne voulons pas qu'il y ait, entre guillemets, si vous me passez l'expression, «un double effet kiss cool» ou «kiss pas cool» plutôt... (Commentaires.) ...qui ferait que non seulement les conditions de naturalisation au niveau fédéral deviendraient plus dures, mais qu'en plus, par effet ricochet, il y aurait un obstacle financier plus important. C'est pourquoi, dans le rapport de minorité, nous vous demandons de fixer...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur.

M. Cyril Mizrahi. Je prendrai sur le temps de mon groupe si nécessaire.

Le président. Pas de problème.

M. Cyril Mizrahi. Merci, Monsieur le président. C'est pourquoi nous demandons clairement dans ce rapport de minorité de fixer des plafonds dans la loi, ce qui laisse une marge de manoeuvre au Conseil d'Etat mais ne lui permet pas d'aller au-dessus de ces plafonds. Nous proposons des chiffres raisonnables. J'y reviendrai dans le deuxième débat. Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le Conseil d'Etat avait déposé ce projet de modification de la loi genevoise sur la nationalité afin de la mettre en conformité avec la nouvelle constitution genevoise, d'accélérer et de simplifier les procédures de naturalisation ainsi que d'en harmoniser les émoluments tout en couvrant les frais engendrés. Ces frais sont revus à la baisse et ne tiennent plus compte de la situation financière ni du revenu des personnes demandant leur naturalisation.

On estime qu'actuellement le coût de la naturalisation n'est plus un obstacle pour l'obtenir, et la réduction des émoluments est appliquée pour toutes les catégories de demandeurs. Le département de la sécurité et de l'économie s'engage formellement à ce que les émoluments destinés à couvrir les frais de la procédure de naturalisation soient inférieurs aux taxes en cours. Concrètement, cela signifie que d'une procédure simple et rapide résulte une baisse des émoluments dans le cadre de la naturalisation, ce tout restant en conformité avec la constitution. La prestation de serment et l'autorisation de naturalisation au niveau fédéral sont incluses dans cet émolument. Ainsi, des efforts ont été faits du point de vue opérationnel pour diminuer le temps de traitement des dossiers, l'objectif étant que la procédure ordinaire ne dépasse pas dix-huit mois.

Les nouveaux émoluments qui englobent tous les frais sont inférieurs à ceux de la situation antérieure, le service au sein de l'administration ne faisant pas de bénéfice, mais ne subissant pas de perte, ce grâce entre autres à la diminution du nombre d'enquêteurs et du nombre d'auditions. Ainsi, le canton a renoncé au déplacement des personnes du service sur place, chez l'habitant, car c'est du temps perdu.

Il faut distinguer trois catégories de procédures: l'allégée pour les moins de 25 ans, l'individuelle pour les plus de 25 ans et celle avec dossier collectif pour les couples, les enfants pouvant être ajoutés à chaque catégorie. S'agissant de la connaissance de la langue, Genève demande un niveau variant de A2 à B1; il faut savoir qu'il y a six degrés qui notent la connaissance de la langue dans les normes européennes, soit de A1 à C2. A Genève, pour ce qui est du test de connaissances sur le pays, un didacticiel a été mis en place et les personnes candidates au passeport suisse peuvent se préparer au test au travers d'une plateforme, test qui peut être réussi à priori au maximum après le troisième essai. Pour le canton, il faut rappeler que le casier judiciaire est considéré comme éliminatoire. Le fait d'avoir touché l'aide sociale dans les trois années précédant la demande de naturalisation interdira l'accès à la naturalisation.

Le 13 décembre 2016, 600 étrangers ont été naturalisés suite à l'appel du conseiller d'Etat Pierre Maudet, et le nombre de demandes de naturalisation est passé de 1932 en 2014 à 2735 en 2016, soit plus de 40% d'augmentation. En 2015, 5970 étrangers ont obtenu la nationalité suisse, contre 2237 en 2014 et 1749 en 2013. (Brouhaha.) Accessoirement, cette augmentation des naturalisations permet au canton d'augmenter son contingent de travailleurs extracommunautaires octroyé par la Confédération, puisqu'il fait baisser leur proportion dans la population résidente. L'Union démocratique du centre acceptera ce projet de loi et vous invite à en faire de même. Merci, Monsieur le président.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). On vit de grands moments dans cette enceinte ! En fait, il est difficile d'intervenir après M. Riedweg pour essayer d'apporter des éléments qui pourraient paraître intéressants, nouveaux, éventuellement enrichis. Au nom du parti démocrate-chrétien, je remercie déjà le rapporteur de majorité qui a donné des précisions extrêmement intéressantes dans son intervention, et maintenant M. Riedweg. Vous savez, Monsieur le président, la seule chose qu'il me reste à dire, c'est que pour le parti démocrate-chrétien, très clairement il faut soutenir ce projet de loi, parce qu'il est juste, équitable, respectueux de nos principes et qu'accéder à la nationalité suisse ne doit pas dépendre de la capacité financière de la candidate ou du candidat. Merci beaucoup de soutenir ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Alberto Velasco (S). A la lecture du rapport, je suis étonné de la position du PLR, parce que, comme vous le savez... (Remarque.) Je vais vous le dire ! Je suis étonné de la position du parti libéral-radical qu'on trouve dans ce rapport et je vais vous dire pourquoi: à l'époque, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, les personnes dont les revenus étaient assez importants pouvaient payer même jusqu'à 100 000 F pour la nationalité suisse; et puis, des travailleurs payaient parfois 12 000 F, 15 000 F ou 16 000 F. Il y a eu un premier projet de loi du parti libéral à l'époque qui, estimant que c'était injuste, avait réduit très sérieusement ce montant - je ne me souviens pas très bien de la somme, mais elle devait être à 1000 F - et il y a eu en même temps un deuxième projet socialiste que j'avais déposé avec mes collègues, à travers lequel nous demandions à avoir un émolument de seulement 500 F.

La raison, c'est qu'à l'époque, Mesdames et Messieurs, le parti libéral et nous, les socialistes, considérions que la nationalité n'avait pas de prix, et qu'en principe, quand ces personnes se naturalisaient, elles avaient contribué pendant dix, douze ou treize ans, en payant des impôts, et qu'il était juste que la nationalité soit acquise pour des critères administratifs ou d'intégration, mais en aucun cas pour des questions financières. Nous nous étions mis d'accord là-dessus. (Brouhaha.)

Malheureusement, je m'étais fait avoir par un amendement du département; celui-ci considérait en effet que, si on fixait l'émolument à 500 F pour tout le monde, la perte pour les caisses de l'Etat était beaucoup trop importante. Cela signifie qu'à l'époque, Monsieur le président, l'important ce n'était pas la nationalité, c'était combien elle rapportait: c'était un business, quoi ! On en faisait un business ! Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je suis toujours du même avis, je considère que la nationalité n'est pas un business, que les personnes se naturalisent par un acte politique et civique, et qu'à ce titre, l'émolument perçu doit être le plus bas possible. Le plus bas possible ! Pour nous, 500 F, cela doit être la norme. Toute personne, jeune ou moins jeune, c'est 500 F, basta, fini ! Parce que c'est cela, l'acte civique. Il ne faut pas en faire quelque chose où on dit que si la personne a moins de 25 ans, elle paie 500 F, si elle a plus de 25 ans, elle paie 1000 F, et si elle a plus encore elle paie 1600 F, s'il y a des enfants, etc. C'est vraiment n'importe quoi ! Moi je considère, Mesdames et Messieurs, que la logique - vous devriez y penser, Monsieur le président du département, pour la suite, hein ! - devrait être qu'il y ait un seul émolument pour les gens qui se naturalisent. C'est un acte politique, civique, de 500 F, basta, c'est tout !

Cela étant dit, effectivement, je constate - mes collègues et moi en avons discuté - que les sommes indiquées ici représentent déjà, à mon avis, une grande avancée par rapport à ce qui se fait actuellement. Je le reconnais, Monsieur le président du département, c'est une grande avancée ! Mais ce n'est pas celle que j'aurais désirée, c'est vrai. Nous nous sommes demandé si nous devions déposer un amendement... (Brouhaha.)

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Alberto Velasco. ...et le rapporteur socialiste prendra peut-être la parole plus tard à ce titre, mais voilà ce que je voulais dire: en réalité, le PLR devrait justement suivre aujourd'hui cette proposition, puisqu'elle va dans le sens du projet qu'à l'époque ils avaient déposé. Merci beaucoup !

M. Pierre Vanek (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dans sa nouvelle teneur, la constitution indique que la naturalisation doit être simple et rapide et qu'«elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais». (Brouhaha. Le président agite la cloche.) «Elle ne peut donner lieu» ! (L'orateur insiste sur le mot «peut».) Alberto Velasco, lui, a fixé la norme à 500 F; il estime qu'il faudrait demander 500 F et que c'est ce qui serait normal. Bon, sérieusement, pour moi, nous devrions avoir une procédure de naturalisation gratuite ! Gratuite, Mesdames et Messieurs ! Ce serait conforme au message constitutionnel. Pourquoi ? Pourquoi ? Parce que nous avons tout intérêt à faciliter l'intégration de nos concitoyens de facto qui remplissent les conditions - d'ailleurs toujours plus rigoureuses - d'accession à la nationalité suisse, pour qu'ils accèdent aux droits démocratiques exercés par les citoyens et les habitants de ce pays ! Nous avons intérêt à faciliter ce processus d'intégration et d'ouverture des droits démocratiques, du fait que ce sont des gens qui résident ici depuis de longues années, qui paient des impôts encore proportionnels aux revenus, qui financent largement le fonctionnement de la machine d'Etat et des prestations sociales, y compris du service des naturalisations; il faut que ces gens-là aient droit à ce passeport s'ils remplissent les conditions ! C'est évident ! Alberto Velasco est d'accord avec moi. C'est une évidence, et la constitution le permettrait !

Maintenant, dans sa grande sagesse et sa grande modération, le constituant Cyril Mizrahi vient ici nous proposer un amendement qui fixe simplement un plafond, qui est bien éloigné de la gratuité - relativement éloigné de la gratuité: pour les candidats de moins de 25 ans bénéficiant de procédures allégées, le montant de l'émolument ne doit pas excéder 500 F; pour les candidats de plus de 25 ans, le plafond est à 1000 F et pour les familles, à 1600 F. (Brouhaha.) Sincèrement, le fait de ne pas voter cet amendement signifie que vous avez l'intention de racketter des gens qui veulent devenir suisses au-delà de ces tarifs ! Si vous n'avez pas l'intention de racketter au-delà de ces tarifs les gens qui veulent devenir suisses, il faut accepter ces tarifs ! C'est à cela que sert un plafond ! Pendant des années, en effet, les uns et les autres l'ont rappelé, toutes sortes de personnes ont payé - c'était fiscalisé - de très fortes sommes. En ce qui me concerne, j'ai le plaisir d'être devenu suisse après avoir payé une somme de 4000 F ou 5000 F ! C'était basé sur un salaire de quelques centaines de francs que j'avais à l'époque, qui était encore celui d'un apprenti, pendant deux des trois années prises en compte ! Bon, je ne suis pas ici pour demander le remboursement rétroactif... (Rires.) ...des montants abusivement perçus pour des dizaines et des dizaines de milliers de nos concitoyens, dont bon nombre sont dans cette salle, mais la moindre des choses, c'est qu'on arrête le racket, et qu'on vote l'amendement Mizrahi ! (Commentaires.)

M. Pierre Conne (PLR). Si vous le permettez, le groupe PLR répondra au groupe socialiste, puisqu'il a été interpellé. Oui, effectivement, Monsieur Velasco, comme la santé, la naturalisation n'a pas de prix, mais elle a un coût. C'est dans ce domaine aussi que l'on constate effectivement qu'avec la nouvelle constitution, il y a eu un changement de paradigme: précédemment, on établissait le montant du prix de la naturalisation en fonction de la capacité des requérants à payer. Avec la nouvelle constitution, ce projet de loi est nécessaire, et ce qui nous est proposé est d'adapter les émoluments à la nouvelle constitution, c'est-à-dire d'adapter les frais de naturalisation en fonction des coûts engendrés par les différentes procédures. Ce qui vous est proposé ici correspond parfaitement à la nouvelle constitution, c'est-à-dire qu'on vous propose un montant d'émolument qui tiendra compte des procédures mises en place pour les différentes catégories de personnes. Vous trouvez un émolument adapté aux personnes de moins de 25 ans, parce qu'il s'agit là d'une procédure de naturalisation facilitée pour laquelle le coût des procédures administratives est de ce fait plus bas. A partir de 25 ans, c'est la naturalisation ordinaire, on pourrait dire que c'est le prix de base. Pour les couples, on pourrait dire qu'ils ont un prix de groupe, et puis pour les enfants - parce qu'on peut avoir moins de 25 ans, avoir un enfant, et être en procédure de naturalisation - là également, il y a un tarif adapté. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce qui vous est proposé aujourd'hui correspond donc en effet au changement de paradigme, c'est-à-dire, d'une part, que la procédure administrative doit être taxée proportionnellement aux coûts engendrés, et puis, d'autre part, que le département dans son projet de loi tient effectivement compte des coûts relatifs en fonction des différentes personnes.

Mesdames et Messieurs, le groupe PLR vous invite donc à voter le projet de loi tel qu'il est sorti de commission et, le moment venu, de ne pas accepter l'amendement qui sera proposé par le rapporteur de minorité. Pourquoi ? Pour deux raisons: d'abord, il ne tient pas compte du principe qui veut que l'on établisse le prix en fonction du coût engendré par l'activité, c'est-à-dire que l'émolument couvre les activités administratives; ensuite, il fixerait dans la loi un prix maximum, ce qui aurait pour effet d'empêcher à l'avenir l'adaptation des prix à l'évolution du coût engendré par ces procédures. Pour ces raisons-là, nous vous invitons à accepter le projet de loi et à refuser l'amendement. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Sans paraphraser Mme von Arx, il est vrai que beaucoup de choses ont été dites sur ce projet de loi. Les Verts aimeraient tout de même relever qu'avec le renvoi en commission, nous avons réussi à ouvrir un dialogue avec le Conseil d'Etat. Celui-ci a fait un pas dans la direction de ceux qui demandaient de baisser davantage les coûts et d'affiner les futurs émoluments prévus en fonction de la procédure. Grâce à ce pas en avant, nous pouvons être satisfaits de l'issue de ce projet de loi, puisqu'il améliore sensiblement la situation de toutes les personnes qui souhaitent se naturaliser.

Maintenant, pour ce qui est de la couverture des frais selon l'exigence de notre constitution, eh bien, effectivement, il convient de s'assurer que ces frais ne vont pas augmenter, et le rapporteur de minorité a détaillé les raisons pour lesquelles cela pourrait se produire. Nous, les Verts, nous pensons qu'il serait quand même plus sage de pouvoir limiter l'ensemble des frais liés à cette procédure de naturalisation. Aussi, nous voterons l'amendement socialiste et bien sûr ce projet de loi avec beaucoup de soulagement. Je vous remercie.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Je suis très heureux de voir aboutir ce soir ce projet de loi - enfin, j'espère - parce que je n'ai pas encore très bien compris pourquoi il avait été renvoyé en commission la fois passée, étant donné que la commission disposait de tous les chiffres, ceux-ci n'ayant pas été modifiés dans le cadre du deuxième renvoi. Je suis donc très heureux, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, de voir ce projet de loi aboutir, parce qu'il met en oeuvre une partie des mesures prévues depuis le début de la législature pour concrétiser la constitution.

J'aimerais insister sur le fait que ce n'est pas une demande de la constitution, mais une obligation. La constitution est impérative. C'est donc un peu curieux d'entendre dans cette enceinte ceux-là même qui ont fait partie de la Constituante réinterpréter à leur sauce cette constitution. Celle-ci est précise: elle stipule que la procédure doit être simple - on l'a simplifiée - rapide - en quatre ans, le Conseil d'Etat a fait passer une procédure qui durait trente-huit mois en moyenne à une procédure de dix-huit mois garantis - et, c'est l'élément le plus important, qu'elle ne peut donner lieu qu'à un émolument destiné à la couverture des frais, ni plus ni moins. Cet émolument sera régulièrement révisé, si possible à la baisse, pour qu'il corresponde très exactement à ce que coûte la procédure.

Alors évidemment que dans une situation telle que celle qu'on connaît aujourd'hui, où il y a un engouement pour la naturalisation, où on est en réalité à plus de 6000 personnes naturalisées, toutes procédures comprises, pour l'année passée, la masse critique importante permet d'arriver à des coûts tout à fait compétitifs s'agissant de la procédure à l'aune des individus qui la demandent. Il n'est pas certain que ce soit toujours le cas, notamment parce qu'au 1er janvier 2018, les conditions de naturalisation vont se restreindre en raison des décisions prises par les Chambres fédérales, visant par exemple à limiter aux seuls permis C la capacité de déposer un dossier, ainsi qu'à introduire, vous le savez, à partir du 1er janvier 2018, un test écrit - pas seulement oral - en français. Ce sont des exemples de facteurs qui vont potentiellement renchérir les coûts. Nous allons tout faire pour que ces coûts restent bas, mais c'est précisément la raison pour laquelle il faut rejeter - parce que ce n'est pas constitutionnel - le principe même du plafond: cela engendrerait une distorsion entre les coûts réels qui doivent, à teneur de la constitution, être impactés, et la procédure en elle-même.

Alors, Mesdames et Messieurs, ce que j'aimerais vous dire ce soir, c'est qu'à la faveur de ce projet de loi, vous pouvez, en vous en tenant à ce qu'a défendu le rapport de majorité, concrétiser la vision voulue par la constitution, à savoir une procédure simple - le Conseil d'Etat l'a déjà fait - rapide - on y est arrivés l'année passée, en la réduisant à dix-huit mois - et surtout, qui corresponde exactement à la couverture des frais. En effet, il n'y a pas de raison non plus - c'était la volonté du constituant - que ce soit l'impôt qui paie la naturalisation, et ce encore pour une autre raison: la volonté du Conseil d'Etat exprimée à réitérées reprises, c'est de consacrer la naturalisation comme un facteur puissant d'intégration, mais c'est qu'on l'accompagne par ailleurs ! Et là, ce sont des fonds publics, autres, notamment investis à travers le Bureau de l'intégration, qui font en sorte qu'en amont, on prépare les candidats à la naturalisation, et qu'en aval, on facilite encore l'arrivée des nouvelles Suissesses et des nouveaux Suisses par exemple dans le corps électoral. C'est pour dire que, dans le cadre des programmes que nous développons, il y a encore d'autres coûts qui n'impactent évidemment pas la procédure, mais qui sont largement pris en charge par la collectivité.

Quant à l'idée saugrenue, Mesdames et Messieurs, sur fond de votation sur la naturalisation, de transformer celle-ci en acte gratuit, j'ai la faiblesse de croire, Monsieur le député Vanek, que de gratuit à «vaut rien», il n'y a qu'un pas, que vous franchissez allégrement. La naturalisation a une valeur qui va bien au-delà de ce que coûte la procédure, mais cette valeur, elle est consacrée dans les actes que nous défendons et sur lesquels... (Remarque de M. Pierre Vanek.) Je vous prie de m'écouter jusqu'au bout, Monsieur le député. (Remarque.) ...nous votons le 12 février, raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à suivre scrupuleusement le projet de loi qui vous est proposé.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11492 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 18, al. 2 (abrogé) et al. 4 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement déposé par la minorité de la commission à l'article 22, alinéa 3, dont voici la teneur:

«Article 22, alinéa 3 (nouvelle teneur)

3 Le règlement d'application fixe, conformément au principe de la couverture des frais générés par les différents types de procédure:

a) un émolument pour les candidats de moins de 25 ans (procédure allégée), dont le montant ne peut excéder 500 F;

b) un émolument pour les candidats de plus de 25 ans (procédure individuelle), dont le montant ne peut excéder 1000 F;

c) un émolument pour les familles (procédure avec dossier collectif), dont le montant ne peut excéder 1600 F.»

Monsieur Cyril Mizrahi, vous avez la parole, sur l'amendement uniquement.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, il y a quand même un certain nombre de choses que je ne peux pas laisser dire: quand on nous dit que la commission disposait déjà des nouveaux chiffres...

Le président. Sur l'amendement, Monsieur le député ! (Commentaires.) Vous n'avez plus de temps de parole comme rapporteur.

M. Cyril Mizrahi. Ah ! Bon, très bien, Monsieur le président. Concernant cet amendement que vous venez de lire, j'aimerais simplement dire qu'il est parfaitement conforme au texte constitutionnel. Celui-ci stipule qu'on ne peut pas aller au-delà de la couverture des coûts, mais il ne fixe pas du tout la couverture des coûts comme principe constitutionnel, et je vous mets au défi, Monsieur le conseiller d'Etat, de faire la preuve du contraire en vous basant sur les travaux parlementaires ! Ce sera tout bonnement impossible ! Nous voulions simplement, en effet, confirmer ce qui existe déjà dans le droit fédéral, c'est-à-dire qu'on ne peut pas excéder les coûts, mais on peut bien sûr aller au-dessous. Cet amendement qui fixe un plafond est parfaitement conforme au cadre constitutionnel. Il est également conforme aux tarifs que le Conseil d'Etat s'est engagé à appliquer. Ces tarifs sont légèrement en dessous des plafonds que nous proposons de fixer ici, seulement, nous voulons empêcher des augmentations futures, tout simplement parce qu'on nous fait des calculs, on nous sort des chiffres ici, mais comment sont-ils calculés ? On ne sait pas très bien ! On pourrait donc imaginer que, tout à coup, l'administration décide d'augmenter ces chiffres, en fonction de facteurs réels ou supposés, et nous estimons qu'il faut fixer un plafond pour maintenir quand même cet encouragement à la naturalisation, qui est un élément fondamental en matière d'intégration. Je vous remercie, Monsieur le président. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité, sur l'amendement toujours.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Le département a fixé ces émoluments suite à une analyse des coûts actuels. L'OCPM s'est basé sur un calcul intégrant le nombre de dossiers à traiter et le nombre d'heures que les fonctionnaires passent à les traiter. De ces comparaisons sont sortis des émoluments qui donnent des chiffres à l'équilibre. Accepter cet amendement conduirait à un déficit et ne serait pas conforme à ce que la constitution genevoise nous oblige à faire, c'est-à-dire équilibrer les coûts et arriver à un émolument à taux zéro. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur cet amendement concernant...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, manifestement. Nous passons donc au vote nominal sur cet amendement à l'article 22, alinéa 3.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 31 oui (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 22 (nouvelle teneur avec modification de la note) est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 11492 est adoptée article par article en troisième débat.

Le président. Je vous fais maintenant voter sur l'entier de... (Remarque.) Nous sommes en procédure de vote, Monsieur Velasco ! ...ce projet de loi. Le vote est lancé. (Remarque de M. Alberto Velasco.) Non, nous sommes en procédure de vote !

Mise aux voix, la loi 11492 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 65 oui contre 10 non et 12 abstentions.

Loi 11492