Séance du vendredi 14 octobre 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 8^e session - 45^e séance

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons cette séance des extraits avec la P 1972-A, classée en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je salue les rapporteurs de minorité qui sont fort nombreux autour de cette table ! Je suis donc très bien entouré, mais, malheureusement, je défendrai le rapport de majorité qui vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Pourquoi ? Nous avons été saisis d'une pétition dont les représentants syndicaux de l'Hospice général sont à l'origine et qui s'intitule très précisément: «Non aux suppressions de postes et licenciements ! Oui à l'octroi de moyens suffisants pour faire face à l'augmentation des demandes !» Je cite ce titre, parce qu'il n'est pas tout à fait exact, en ce sens que, si la pétition s'était intitulée «Oui à l'octroi de moyens suffisants !», nous aurions pu entrer en matière, parce qu'au fond, tout le monde au sein de la commission est favorable à ce que l'Hospice général puisse faire face à l'augmentation des demandes. L'augmentation des demandes est un fait reconnu par tout le monde: il est vrai que depuis deux ou trois ans maintenant, il y a une multiplication des demandes, et un effort supplémentaire est demandé à l'Hospice général. Mais il n'y a pas eu de suppression de postes; il y a eu une réduction des effectifs en 2009, lorsque, à cette période, on a assisté à une baisse des demandes. Il était donc logique que la baisse des demandes soit suivie d'une réduction de postes, qui n'a pas été réalisée sous forme de licenciements, mais de départs normaux. Le titre est donc un peu excessif et c'est la première chose qui nous gêne avec cette pétition, ou en tout cas qui a gêné la majorité de la commission.

La deuxième chose, c'est que nous avons procédé à des auditions et que nous avons effectivement reconnu cette charge de travail, mais que les demandes formulées dans cette pétition ne nous paraissaient pas adéquates, du moins ne paraissaient pas nécessiter d'envoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Pourquoi ? Parce que, s'il y a effectivement une pression sur le personnel à cause d'une augmentation des demandes, celles-ci doivent quand même passer par la direction, par le conseil d'administration et ensuite être répercutées au Conseil d'Etat qui, de toute façon, a l'obligation légale de répondre à cette demande. Mais au fond, il n'y a pas de raison que le Grand Conseil s'interpose entre la direction et le conseil d'administration, qui a aussi été mandaté par la loi et par nos soins pour se charger de ce type de questions de gestion du personnel et des tâches à effectuer.

Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Nous interviendrons quand le Conseil d'Etat nous saisira, le cas échéant, d'une demande pour compléter le manque de financement de l'Hospice général, mais ce en temps voulu, et après que cela aura été filtré ou en tout cas examiné par la direction et le conseil d'administration de l'Hospice général.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité a décidé de ne pas se voiler la face: en effet, la réalité est têtue. La demande d'aide sociale augmente, elle augmente fortement. Nous avons vu qu'il y a eu plus de 1300 dossiers supplémentaires depuis 2015 en raison de la situation de l'asile que nous connaissons, et l'ensemble du personnel, c'est-à-dire 663 signataires, nous ont fait part de ce qu'ils ne pouvaient plus assumer des mesures d'accompagnement social et donc fournir un travail de qualité. Nous relevons également que, selon le rapport financier de 2015, le turnover est important, puisque plus d'un tiers des personnes se sont arrêtées de travailler à ce moment-là - ce sont en fait des personnes démissionnaires - et que les auxiliaires augmentent - +10% - alors qu'il y a de moins en moins de personnel fixe. Nous avons entendu qu'il existe une réelle souffrance au travail; nous avons entendu ces collaborateurs et collaboratrices expliquer qu'ils sont confrontés au fait de ne plus pouvoir fournir des prestations de qualité aux bénéficiaires, situation à laquelle ils assistent impuissants.

Effectivement, on peut se cacher, on peut se voiler la face, on peut renvoyer la responsabilité à la direction, mais cette même direction a aussi reconnu l'important travail que doivent assumer aujourd'hui les collaborateurs et collaboratrices de l'Hospice général. En conséquence, nous vous demandons d'adopter une attitude responsable et de tout faire pour que puissent se réunir les signataires, donc le personnel concerné, les organisations représentatives et la direction de l'Hospice général, et que ce parlement qui vote les budgets soit bien conscient des réelles difficultés auxquelles le personnel est soumis. On ne peut pas laisser le personnel ainsi, sans réponse, alors qu'il est totalement mis devant le fait accompli et qu'il a le sentiment très net de ne plus pouvoir assumer la mission pour laquelle il a été engagé. Je pense que le parlement a véritablement le devoir de permettre aux membres du personnel, non seulement de bénéficier de conditions de travail de qualité...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la rapporteure.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...mais également d'effectuer la mission qu'implique leur travail, à savoir de fournir des réponses concrètes aux problèmes sociaux au quotidien.

Mme Sarah Klopmann (Ve), rapporteuse de deuxième minorité. Je ne vais pas expliquer ici l'essentiel travail que réalise l'Hospice général, car j'espère que tout le monde le connaît, mais j'aimerais rappeler que l'Etat a des obligations, plusieurs obligations. Tout d'abord, il y a l'alinéa 3 de l'article 215 de notre constitution, qui stipule que «le canton garantit les prestations de l'Hospice général» et qu'«il lui donne les moyens d'accomplir ses tâches et couvre ses excédents de charges par un crédit porté chaque année au budget cantonal». On pourrait donc légitimement considérer que le canton doit donner les moyens à l'Hospice général de fonctionner correctement mais, malheureusement, et c'est vraiment regrettable, il semble que cela soit actuellement interprété seulement comme une obligation de couvrir les déficits des allocations et pas du tout le fonctionnement. C'est léger et cela relève d'une vision à court terme. L'Hospice général n'a pas vu sa subvention augmenter et n'a reçu aucun moyen supplémentaire pour faire face à toutes les nouvelles missions qui lui ont été confiées. Il s'est réorganisé au mieux pour gagner en efficience et soulager la pression, mais maintenant on arrive vraiment au bout de l'exercice et il faut faire autre chose, parce que c'est l'accompagnement social qui se détériore, ce sont les rendez-vous avec les bénéficiaires qui sont de plus en plus espacés, et la conséquence, c'est qu'il devient difficile de détecter les difficultés très variées auxquelles les gens sont confrontés. En allouant plus de moyens, on permet un meilleur suivi et une meilleure aide sociale au sens littéral du terme; on permet ainsi aux bénéficiaires de sortir de l'Hospice général. Donc, même financièrement, on s'y retrouverait et surtout, on gagnerait en bien-être pour la société et pour toute la population.

Il y a une autre obligation, à savoir l'ordonnance 3 sur la protection de la santé relative à la loi fédérale sur le travail. Cette ordonnance précise que l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer et d'améliorer la protection de la santé et de garantir la santé physique et psychique des travailleurs. Cette loi, évidemment, précise bien, dans son article 3a, que ces dispositions s'appliquent aux administrations cantonales, aux assistants sociaux et aux éducateurs, ce qui est important, vu la profession des employés de l'Hospice général, à savoir assistants sociaux. L'employeur est clairement tenu de prendre les mesures nécessaires pour garantir la santé physique et psychique. L'institution souhaite le faire, on le sait, mais elle n'en a malheureusement pas les moyens. La tâche accomplie par l'Hospice général étant une tâche déléguée par l'Etat, on pourrait, par extension, considérer que l'Etat est responsable de ce personnel, qu'il doit appliquer les dispositions et permettre que les conditions et le rythme de travail soient décents. Il en va de sa responsabilité. Mais, hélas, ce n'est absolument pas le cas: le nombre de dossiers à traiter a augmenté de plus de 62%...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la rapporteure.

Mme Sarah Klopmann. Oui, je prendrai quelques instants sur le temps de mon groupe.

Le président. D'accord.

Mme Sarah Klopmann. ...rien que pour l'aide sociale, et ce en raison notamment de la conjoncture économique mais aussi et malheureusement en raison de certaines décisions de la politique sociale actuelle. La subvention reste toujours stable, on surcharge les employés actuellement en place, on fait perdre du sens à leur mission, on crée du surmenage, on exténue les gens et beaucoup partent en burn-out. La dégradation de ces conditions de travail entraîne plusieurs démissions et rend évidemment les remplacements assez difficiles. J'ai donc du mal à comprendre comment notre Grand Conseil pourrait ne pas renvoyer au Conseil d'Etat une pétition qui demande, je cite, «de définir une enveloppe budgétaire qui garantisse à l'Hospice général les moyens de mener à bien la mission qui lui a été conférée, notamment en lui assurant les postes nécessaires pour répondre aux besoins de la population» et «d'allouer à l'Hospice général des moyens qui lui permettent de préserver la santé du personnel qui actuellement se trouve dans un état d'épuisement qui risque de mettre en péril la mission de l'institution». Je vous invite donc à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, mais je souligne que, même si ce n'est pas le cas, le Conseil d'Etat est légalement et moralement responsable et a des devoirs envers l'Hospice général, ses bénéficiaires et les employés. (Brouhaha.)

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de troisième minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce qu'il y a de plutôt positif à propos à cette pétition, c'est que, grosso modo, nous sommes tous d'accord. Le rapporteur de majorité vient de le dire: «Oui à l'octroi de moyens suffisants pour faire face à l'augmentation des demandes !» - c'est le titre de la pétition. Il est entièrement d'accord, parce que l'Hospice général a besoin de moyens supplémentaires. Il y a une augmentation que personne ne conteste: +62% de demandes d'aide sociale sur ces cinq dernières années, +8% en 2015, et l'augmentation se poursuit en 2016, +100% en dix ans. Alors pourquoi tergiverser ? Evidemment, «Non aux suppressions de postes !» n'est qu'un titre. M. le conseiller d'Etat Poggia nous a assuré qu'il n'y avait eu aucun licenciement. Nous voulons bien le croire, parfait ! Mais cette pétition ne demande rien d'autre, rien d'autre que d'anticiper et de veiller à ce qu'il n'y ait aucune suppression de postes en 2017 - c'est demain - en 2018, 2019, 2020. Parce que, Mesdames et Messieurs les députés, si on veut tenir compte de l'augmentation des demandes, il faut considérer que depuis dix ans, il n'y a eu aucune adaptation de la subvention de l'Hospice général et que le Conseil d'Etat s'y refuse ! On ne peut donc pas, d'un côté, admettre qu'il y a une augmentation massive des demandes et, d'un autre côté, rester sans rien faire. Le département de l'instruction publique a d'ailleurs centré sa conférence de presse de la rentrée scolaire 2016 sur les requérants mineurs non accompagnés - RMNA - mais toutes ces personnes, tous ces jeunes, dont le nombre augmente massivement, ne vont pas qu'à l'école ! Ils vont aussi dormir quelque part, ils vont dans des foyers qui sont entre autres - pas uniquement, mais entre autres - gérés par l'Hospice général. Cela nécessite un travail supplémentaire important. (Remarque.) La santé du personnel est en jeu, Mme Klopmann l'a rappelé, et, même si le cas de l'Hospice général est un peu particulier, en tant qu'employeur, le Conseil d'Etat doit aussi veiller à cela et ne peut pas rester sans rien faire. Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous prions d'être raisonnables, de vous ranger, d'une certaine manière, à l'avis du rapporteur de majorité, qui consiste à dire «oui à l'octroi de moyens suffisants pour faire face à l'augmentation des demandes» à l'Hospice général, et de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce qui gêne dans cette pétition, c'est qu'elle soulève des problèmes qui n'existent pas, notamment la suppression de postes. Sur ce point, nous avons eu la garantie du conseiller d'Etat en charge de ce département qu'il n'y a aucune suppression de postes de prévue et qu'il n'y en aura pas. Maintenant, sur le fond, l'Hospice général est un organisme subventionné lié à un contrat de prestations, dans le cadre duquel l'Hospice est censé délivrer un certain nombre de prestations à la population, moyennant justement une subvention qui correspond à ce que lui demande le Conseil d'Etat. Si la subvention ne correspond pas ou plus à ce que lui demande le Conseil d'Etat, l'Hospice général a deux possibilités: soit il se tourne vers le Conseil d'Etat pour lui demander une subvention supplémentaire et ce dernier propose un projet de loi pour demander une subvention supplémentaire, soit l'Hospice général dit qu'il ne peut plus assurer sa mission, que le contrat de prestations ne correspond plus à ce qu'il doit faire avec la subvention et donc dénonce le contrat de prestations. Et là, que se passe-t-il ? L'Hospice général est reçu par le Conseil d'Etat, ils négocient et regardent ensemble ce qui peut être fait et ce qui est à faire, mais cela s'arrête là. Ce n'est pas nous qui sommes chargés de la gestion de l'Hospice général. Nous sommes là pour voter des crédits, pour prendre connaissance des contrats de prestations qui lient ces institutions au Conseil d'Etat et adopter lesdits contrats de prestations. Donc voilà, notre boulot s'arrête là, nous n'avons pas à entrer dans des considérations purement syndicalistes où on dénonce des choses qui n'existent pas. (Remarque.) Il ne nous reste plus qu'à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et je vous invite à voter dans ce sens. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Frédérique Perler pour deux minutes trente.

Mme Frédérique Perler (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ainsi donc la commission des pétitions propose à ce Grand Conseil de déposer la présente pétition sur le bureau. Permettez-moi, au nom des Verts, de marquer ici mon étonnement par rapport au traitement pour le moins méprisant et outrageant réservé à la commission du personnel de l'Hospice général, qui a adressé ladite pétition à ce Grand Conseil.

Aussi, j'aimerais développer rapidement deux ou trois éléments. Premièrement, j'aimerais rectifier les propos de M. Florey, qui nous dit que ce n'est ni notre devoir, ni notre tâche que de s'occuper de l'Hospice général: je démens cela formellement... (Remarque.) ...et vous pourrez, Monsieur Florey, peut-être relire, puisque vous avez assisté aux travaux de cette commission, la page 35 du rapport, où M. Poggia annonce un certain nombre de licenciements dès 2019; personne n'ignore ici que l'Hospice général est arrivé au bout de ses possibilités financières, nous sommes face à des collaborateurs qui tirent la sonnette d'alarme et il s'agit de les entendre. Leur opposer un refus et déposer cette pétition sur le bureau est un manque de vision de notre part, un manque d'anticipation et de reconnaissance vis-à-vis de ces collaborateurs.

Deuxièmement, concernant la situation détériorée de cet établissement, j'aimerais quand même attirer votre attention sur le fait que la loi n'est actuellement plus appliquée, puisqu'on doit procéder à des arbitrages. Il faut aussi savoir - et chacun ici, en particulier la majorité, se plaît à le rappeler, surtout au moment du budget - que des prestations financières doivent être assorties de prestations d'accompagnement, justement pour donner du sens à ces prestations financières. Par conséquent, si aujourd'hui ce Grand Conseil refuse d'anticiper et de voir qu'un enjeu crucial se joue à l'Hospice général, eh bien il ne me reste qu'à lui poser la question suivante: qu'est-ce que ce Grand Conseil et l'Etat attendent de l'Hospice général s'agissant de sa mission ? Voilà, Mesdames et Messieurs, pour toutes ces raisons, je vous encourage vivement à respecter le travail des collaborateurs de l'Hospice général et pas seulement de certains collaborateurs du petit ou du grand Etat, et à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs, l'Hospice général est une cocotte-minute qui risque d'exploser à tout moment. Autant à la commission des pétitions qu'à la commission des affaires sociales, il a carrément un abonnement ! Nous entendons la direction de l'Hospice général sur des plaintes par rapport à des manques de postes, au fait qu'il n'y a pas assez de personnel au centre pour les mineurs non accompagnés, etc. Il s'agit bien d'une cocotte-minute et par rapport à cela, c'est notre devoir ici de prendre un certain nombre de mesures. Je vais juste vous citer un exemple: au centre de l'Etoile pour les mineurs non accompagnés, les services compétents du DIP ont refusé l'autorisation d'exploiter, parce qu'il n'y avait pas le personnel nécessaire; il manquait huit postes, des gens pour la nuit, etc. Que fait l'Hospice ? Il ne peut pas faire autrement ! Il prend dans les autres services, autant dans le service réfugiés que dans l'AMIG ou l'ASOC, et il affecte le personnel ailleurs. Mais cela ne peut pas continuer ! C'est justement une des raisons pour lesquelles la situation risque d'exploser.

En renvoyant maintenant cette pétition au Conseil d'Etat, il s'agit de permettre à celui-ci de faire deux choses: d'une part, à court terme, d'ici fin 2017, d'imaginer comment cela peut fonctionner - ce court terme étant conditionné par le fait qu'effectivement, l'Hospice général dispose d'une réserve, mais qui sera totalement utilisée d'ici fin 2017 - et d'autre part, à partir de 2018, et c'est là que c'est encore plus important, en relation avec l'étude sur la pauvreté qui donne des signaux extrêmement alarmants sur ce qui pourrait se passer à moyen terme, de définir avec l'Hospice général une politique respectueuse du personnel, qui permette à l'Hospice de continuer à faire son boulot correctement. Il faut donc impérativement renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Permettez-moi tout d'abord de dire, au nom du parti démocrate-chrétien, que nous sommes très reconnaissants à l'Hospice général et à son personnel de la qualité et de l'intensité du travail qu'il développe dans le domaine de l'aide sociale. Nous l'avons vu, l'augmentation prévue est de l'ordre de 100 millions; il est donc clair qu'il y a un travail extrêmement important. Comme l'a mentionné mon préopinant et éminent collègue socialiste Christian Frey, nous recevons régulièrement, à la commission des affaires sociales, la direction de l'Hospice général. Celle-ci a reconnu qu'ils travaillaient en flux tendu, mais le directeur, M. Christophe Girod, nous a quand même dit que pour l'instant la situation était sous contrôle. Cela ne veut peut-être pas dire qu'il n'y a pas de problème de personnel au sein de l'Hospice général. Simplement, mon excellent collègue Guy Mettan l'a rappelé, nous avons des modes et des structures de fonctionnement. L'Hospice général a une direction et un conseil d'administration qui gèrent la machine, si j'ose dire, et c'est finalement par ce biais-là que des demandes doivent arriver sur le bureau du Conseil d'Etat et être transmises au Grand Conseil pour des augmentations éventuelles de budget. C'est là toute la procédure. L'idée n'est pas de dire aujourd'hui: «Ce n'est pas correct vis-à-vis du personnel de l'Hospice.» S'il y a un problème, c'est cette voie-là qu'il faut suivre et ce n'est pas à nous, Grand Conseil, à cent députés, d'être les gestionnaires ou les RH de l'Hospice général. C'est pour cette raison que nous soutiendrons le dépôt sur le bureau du Grand Conseil, non pas par mépris envers le personnel, mais simplement parce que le renvoi au Conseil d'Etat n'est pas la bonne voie à utiliser pour viser le but recherché.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, certains ici ont dit que la pétition soulevait des problèmes qui n'existaient pas. Je ne peux que recommander à ces personnes d'aller voir sur le terrain, parce que le personnel se plaint, les usagers se plaignent... (Remarque.) ...et les services sociaux partenaires expriment à quel point il est difficile aujourd'hui d'obtenir des réponses de l'Hospice général. Alors que ces personnes aillent voir sur le terrain ! (Remarque.) Et s'il n'y avait qu'à demander un ajustement du budget, eh bien je répondrais: il n'y a qu'à répondre à ces demandes ! Cela étant, une plus grande majorité de la majorité s'est finalement décidée à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil sous prétexte que les problèmes ne se posaient pas aujourd'hui et que le personnel de l'Hospice général anticipait simplement la situation d'ici un à deux ans. Or le problème, c'est qu'ils n'ont pas voulu entendre ce que le personnel décrivait déjà, c'est-à-dire que l'Hospice général fonctionne aujourd'hui en situation de déficit. Comme cela a été relevé par Mme Perler ou par M. Frey, le personnel n'est plus en mesure d'assurer un certain nombre de prestations. On nous l'a dit, le service d'action sociale a vu le nombre de dossiers augmenter de 12% en deux ans, sans un poste supplémentaire ! Et ce n'est pas un affreux gauchiste qui vous le dit, c'est la direction de l'Hospice général ! De ce point de vue là, venir nous dire que les choses vont bien et qu'il suffirait de rationaliser un peu le travail pour que cela puisse fonctionner est simplement irréaliste et dénote quand même une certaine irresponsabilité de la part de ce parlement. Car finalement, classer cette pétition sans vouloir entendre ni même considérer la réalité est indigne ! Indigne des gens qui doivent présider aux destinées de cette république ! J'aimerais simplement prendre une image. En fait, on est en train de nous dire: «Oui, les pneus coûtent cher, alors vous n'avez qu'à rouler avec trois roues !» Oui, mais avec trois roues, cela fonctionne nettement moins bien, et surtout, avec trois roues, ce qu'il se passe, c'est qu'on roule sur la jante ! D'ici deux ans, le Conseil d'Etat sera bien obligé d'adapter la subvention de fonctionnement, parce que, comme l'a relevé M. Frey, le rapport sur la pauvreté nous indique quand même un certain nombre de tendances particulièrement inquiétantes en matière d'augmentation de la pauvreté. Alors qu'est-ce qu'il faudra ? Non seulement augmenter la subvention de fonctionnement, mais surtout assumer le coût de l'imprévision de ce parlement. C'est pour cette raison-là et parce qu'il y a véritablement péril en la demeure que je vous invite à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Raymond Wicky (PLR). Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'ai entendu beaucoup de choses au sujet de la majorité, des choses qui me touchent profondément, quand on dit qu'on se voile la face, qu'on est méprisant à l'égard du personnel et qu'en plus de cela on sous-entend qu'on n'a franchement pas de coeur. Personnellement, je ne me retrouve pas du tout dans ces définitions. Comme l'a expliqué le rapporteur de majorité, tous les partis qui siègent dans cet hémicycle, dans ce parlement, sont sensibles à la problématique de l'Hospice général. Nous sommes aussi sensibles au fait qu'il travaille avec de très nombreuses variables qui peuvent changer relativement vite. Néanmoins, comme le relevait mon collègue Forni, à la base il y a quand même un problème, à savoir le respect des institutions, des règlements, lois et autres modes de gestion que notre Grand Conseil impose dans cette république. En ce qui concerne l'Hospice général, il sait très bien comment cela fonctionne, il sait très bien venir frapper à la porte quand c'est nécessaire. Puis, si effectivement des rapports viennent confirmer certains soucis exprimés notamment par mon collègue Christian Frey, eh bien, pour ma part et pour le groupe PLR, nous faisons confiance au Conseil d'Etat et au magistrat de tutelle pour les analyser et, le cas échéant, adapter ce qui est adaptable. Je ne reviendrai pas sur le contenu de la pétition; il est vrai qu'il existe des problèmes qui se sont cristallisés. Je pense qu'on dramatise aussi beaucoup la situation - c'est normal, lorsqu'on veut faire un effet de levier. Le groupe PLR recommande le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

M. Stéphane Florey (UDC). Je ne sais pas si nous avons tous le même rapport sous les yeux ! Apparemment, ce n'est pas le cas, parce que Mme Perler a dû louper en tout cas la page 10, où il est écrit: «M. Poggia observe qu'il n'est pas question de supprimer des postes et que la réaction des collaborateurs de l'Hospice général est préventive.» A la page 13, on peut lire: «M. Poggia répète qu'il n'y a pas de licenciements prévus.» (Commentaires.) Je ne vois pas ce qu'il vous faut de plus !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. Maintenant, si vous avez un problème avec la subvention, la commission des finances traite actuellement le budget 2017. Venez avec des amendements, des propositions et proposez d'augmenter le budget de l'Hospice général ! Et voilà ! Mais ce n'est de toute façon pas avec cette pétition que vous allez faire changer grand-chose. Donc nous...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Stéphane Florey. ...confirmons qu'il faut déposer la pétition. Je vous remercie.

M. Olivier Baud (EAG), rapporteur de troisième minorité. Je voulais remercier le député Forni pour la gratitude qu'il a exprimée envers le personnel de l'Hospice général et la qualité de son travail, mais je crois que ce personnel pourrait, lui aussi, exprimer sa gratitude si le PDC prenait la décision de soutenir le personnel et cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à Mme la rapporteure de première minorité pour trente secondes.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais demander le vote nominal. Par ailleurs, concernant la position sur les licenciements, effectivement M. Poggia a dit que, pour l'instant, il n'y avait pas de licenciements envisagés, du moins qu'il n'y avait pas de suppression de postes envisagée avant 2019. Mais, pour la minorité que nous représentons, 2019...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio. ...c'est demain, il convient donc de prendre des mesures aujourd'hui. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la députée. Pour le vote nominal, êtes-vous soutenue ? (Plusieurs mains se lèvent.) Manifestement oui, nous procéderons donc à l'appel nominal pour ce vote. La parole est à M. le rapporteur de majorité Guy Mettan pour une minute.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais juste renouveler l'idée que nous respectons le personnel, comme cela a déjà été indiqué par moi-même et par M. Forni, et que nous le respectons tellement que nous avons soutenu les augmentations de postes qui se sont réalisées depuis 2010. En effet, si vous lisez correctement mon rapport, vous constaterez qu'à la page 11, il est dit que le nombre de postes est passé de 733 à 863 depuis 2010, soit une augmentation de 17%. (Remarque.) Ensuite, au milieu de la page, vous pouvez lire qu'entre 2015 et 2016, soit l'année passée, le nombre de postes est passé de 863 à 902. Il y a donc des augmentations permanentes de postes et il n'y a aucune suppression. Voilà comment nous, nous témoignons du respect au personnel de l'Hospice général. Je crois donc que vous pouvez voter le dépôt sans hésiter. (Commentaires.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pas moins de trois minorités se sont alliées sur cet objet, ce qui prouve l'importance et la sensibilité du sujet. Nous avons tous à coeur, bien évidemment, le fait que l'Hospice général puisse poursuivre les tâches qui sont les siennes en faveur des personnes les plus précarisées de notre canton. De là à emboîter le pas à une pétition qui est clairement catastrophiste, sans vouloir minimiser les préoccupations du personnel, je pense qu'il y a un pas à ne pas franchir, Mesdames et Messieurs les députés.

Il est vrai que le personnel de l'Hospice général doit travailler avec plus d'efficience aujourd'hui que ce n'était le cas en période plus calme, même si le calme est tout relatif, lorsqu'il s'agit des activités de cette institution. Mais il est vrai aussi qu'il n'est pas demandé davantage au personnel de l'Hospice général qu'au personnel d'autres institutions comme les Hôpitaux universitaires de Genève ou l'IMAD, qui doit faire face aux problèmes liés au vieillissement de la population. Tout le monde, je dis bien tout le monde, fait un effort en cette période difficile.

M. le rapporteur de majorité, que je remercie pour son rapport, vous a rappelé à juste titre que, contrairement à ce qui est affirmé, le nombre de collaborateurs a augmenté ces dernières années: +17% depuis le début de l'année 2011 à la fin de l'année 2015, ce qui n'est pas rien, puisqu'on est passé d'un peu plus de 730 collaborateurs à 863. Cette augmentation du nombre de collaborateurs a été réalisée grâce, d'une part, aux réserves propres et aux revenus du parc immobilier de l'Hospice général, qui a été rentabilisé mieux qu'il ne l'était par le passé, mais aussi, d'autre part, grâce aux forfaits versés par la Confédération, notamment dans le cadre de l'asile. Nous avons aujourd'hui une restructuration qui est en cours, qui s'intitule «Faire autrement» et non pas «Faire moins». Il est toujours difficile, bien sûr, lorsqu'on a toujours procédé d'une certaine manière, de se dire qu'il faut peut-être faire autrement pour faire aussi bien. Néanmoins, aucun service de l'Etat ne peut aujourd'hui se dispenser de cette réflexion.

Par conséquent, quand j'entends dire qu'il faut mettre plus de moyens aujourd'hui pour prévenir une situation potentielle en 2019, qui serait demain, je vous dis, Mesdames et Messieurs, soyons prudents: avant 2019, il y a encore 2017 et 2018, nous ne savons pas quelle sera la situation de l'asile. Nous espérons tous, d'abord pour les principaux concernés, mais ensuite aussi pour les finances du canton, que la vague d'arrivée de demandeurs d'asile va diminuer avec le temps et que nous pourrons réaffecter au domaine de l'aide sociale des ressources qui ont dû être affectées à celui de l'asile. Engager aujourd'hui pour éviter des licenciements en 2019 me paraît pour le moins, pour le moins hasardeux. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, tout en constatant que la situation n'est certes pas aisée pour les collaborateurs et collaboratrices de l'Hospice général - qui ne doivent pas comprendre cette décision comme du mépris pour leurs préoccupations sincères - de déposer toutefois cet objet sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote, qui, je le rappelle, sera nominal. Il s'agit de se prononcer sur le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1972 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 57 oui contre 34 non (vote nominal).

Vote nominal