Séance du jeudi 1 septembre 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 36^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons le point suivant en catégorie II, quarante minutes. Madame le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil a consacré deux séances à cet objet. Elle a examiné ce projet de loi avec toute la diligence requise, et la majorité en a conclu qu'au fond, le dispositif qui existe déjà sur le plan fédéral et dans la jurisprudence suffisait amplement et qu'il n'y avait pas nécessité d'imposer à travers ce projet de loi que le Conseil d'Etat ne s'exprime plus avant les votations sur les objets qui peuvent le concerner. La commission a estimé que ce projet de loi imposait trop de restrictions. L'Union démocratique du centre le précise dans son rapport de minorité, ce texte est la résultante de plusieurs débordements qui pourraient être évités par l'adoption de ce projet de loi, ce que la majorité n'a pas voulu entendre en l'occurrence. De plus, Mesdames et Messieurs les députés, en votant ce projet de loi, on empêchera le Conseil d'Etat de s'exprimer sur les votations. J'en veux pour preuve que nous avons reçu ces derniers jours nos enveloppes de vote pour le 25 septembre; tous les débats commencent à battre leur plein, on invite à ces débats autant les membres du Conseil fédéral que ceux de notre exécutif cantonal, afin d'éclairer la population... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et qu'elle puisse se faire une opinion. En ce sens, empêcher le Conseil d'Etat précisément de s'exprimer ne relève pas d'une attitude de bon sens. Je vous remercie.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Ce que demande l'Union démocratique du centre dans son rapport de minorité, c'est que les conseillers d'Etat et les cadres supérieurs de l'administration cantonale ainsi que les exécutifs communaux ne se prononcent pas et n'apparaissent plus dans les médias ainsi que les réseaux sociaux pour publier des commentaires politiques lorsque le matériel de vote a été envoyé. Durant ces quatre semaines précédant la votation, ces politiciens et hauts fonctionnaires doivent s'abstenir de mener campagne. Il s'agit d'une question d'équité, car les partis qui n'ont pas ou peu de moyens financiers ou qui n'ont pas de représentant au Conseil d'Etat... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ne sont ainsi pas défavorisés. Par contre, en dehors des périodes précédant les votations, le gouvernement a bien évidemment le devoir d'intervenir librement dans le débat politique le cas échéant. Ainsi, les électeurs et électrices se font leur propre opinion sur l'objet soumis en votation et exercent leur volonté librement, sans subir une influence directe durant la période de votation qui débute par la réception des bulletins de vote jusqu'au dimanche de la fermeture des locaux de vote inclus.

De plus en plus, l'exécutif cantonal a tendance à s'immiscer dans les campagnes de votation en s'exprimant dans les médias alors que les électeurs et électrices ont déjà reçu les bulletins de vote à domicile. De plus en plus, les membres de l'exécutif cantonal apparaissent à titre privé et individuellement dans les encarts publicitaires et des affiches que financent quelques groupements et divers comités. Cette manière d'agir peut fausser la formation de la volonté des électeurs. Je donne un exemple: la campagne en vue de la votation du 9 février 2014 où plusieurs membres du Conseil d'Etat avaient prêté leur image dans de très nombreuses annonces publicitaires, financées par des tiers et parues dans les principaux journaux genevois et romands. La jurisprudence tant du Tribunal administratif que du Tribunal fédéral exige de l'autorité politique qu'elle prenne beaucoup de recul lors d'une campagne de votation et évite ainsi de faire de la propagande. Une seule exception est admise: si des informations inexactes sont publiées, le Conseil d'Etat peut rectifier ces informations. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) L'Union démocratique du centre vous demande de bien vouloir voter l'entrée en matière ainsi que l'amendement qui vous sera présenté. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, tout ce qui est demandé par ce projet de loi fort modeste, que la majorité de la commission n'a pas voulu accepter - on aurait pu en effet l'améliorer, l'amender, mais il n'y a pas eu de vote d'entrée en matière - c'est une réserve du Conseil d'Etat pendant trois semaines avant une votation. Or, le Conseil d'Etat a un «input» régulier sur les objets de vote, un «input» sur les travaux parlementaires, peut s'exprimer, il a la haute main sur l'avis des autorités présenté dans la brochure adressée à l'ensemble des ménages du canton. Ce qu'on demande - enfin, je ne suis pas auteur de ce texte, ce que demandent les auteurs de ce projet de loi, c'est que le Conseil d'Etat ne persiste pas à vouloir, en cas de votation, ferrailler jusqu'au bout pour arracher une décision. A un moment, il faut savoir poser le bébé, faire confiance au peuple, laisser les partis s'exprimer. Le Conseil d'Etat - mais qui sont ces sept... J'allais dire ces sept bonshommes, mais il y a une dame ! Ce sont quand même les représentants de partis politiques qui existent, ont des moyens et peuvent par ailleurs, durant cette période, participer à un échange, à un débat politique ! Il n'y a donc aucune raison que ce projet de loi soit présenté comme un problème. Dans le rapport, M. Longchamp indique que si un conseiller d'Etat s'implique en politique, c'est pour porter un projet, une vision, etc.; il n'y a pas de raison qu'ils doivent se taire précisément pendant les périodes de votations. Mais, bon Dieu, ça ne peut pas faire de mal à la population que durant un petit moment, sur certains sujets, les conseillers d'Etat se taisent ! Ils ont abondamment, abondamment, abondamment l'occasion de s'exprimer à d'autres périodes. A contrario, ça peut en effet faire du mal si les conseillers d'Etat s'expriment: comme le dit François Longchamp dans ce rapport, c'est en tant que porteur d'un projet, d'une vision - en dernière instance, en tant que militant - qu'ils s'expriment à ce moment-là. Or, ce n'est pas ça qu'il faut à ce moment-là, parce qu'il peut y avoir une confusion dans l'engagement. Je pense à l'engagement de notre ami... Comment s'appelle-t-il, le conseiller d'Etat chargé de la police ?

Une voix. Maudet !

M. Pierre Vanek. Ah, Maudet, oui, Pierre Maudet ! (Rires. Commentaires.) ...sur la LPol ! Le vote a été arraché à quoi ? Cinquante voix favorables ? Avec un engagement du conseiller d'Etat qui avait sa bobine sur des brochures, des tracts et des machins, ce qui créait une confusion entre l'auteur du message - qui était l'auteur de ces messages en faveur de la LPol ? Le militant du parti qui soutenait ce projet politique, cette vision, ou le conseiller d'Etat en charge du département en question ? Il y a quand même un problème. La demande consistant à dire que les conseillers d'Etat doivent faire preuve d'une certaine réserve... Alors on peut discuter des termes du projet et des dispositions, on pourrait les infléchir. Mais précisément, ce que la majorité qui a refusé l'entrée en matière a voulu, c'est ne pas discuter de ce projet et ne pas nous permettre, le cas échéant, de l'améliorer et de le corriger. Mesdames et Messieurs, je soutiens ce projet, et je trouve que la majorité irréfléchie qui a refusé l'entrée en matière devrait changer d'opinion. Je demanderai que ce projet retourne en commission... (Rires.) ...pour qu'on fasse le travail qui a été dénié. J'aurais quelques propositions pour affiner un peu...

Le président. Il faut terminer, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. ...les dispositions... (Commentaires.) ...mais faisons-le en commission plutôt qu'ici, ce d'autant que mon temps de parole...

Le président. C'est fini, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. ...est, comme vous avez la gentillesse de me l'indiquer, entièrement écoulé. (Rires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'un renvoi en commission. Je passe donc la parole au rapporteur de minorité, M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Non, je pense qu'il est mieux que nous votions maintenant l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame le rapporteur de majorité ? (Remarque.) Pas de déclaration, parfait. Je mets aux voix cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11573 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 52 non contre 15 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat. Je passe la parole à M. le député Gabriel Barrillier.

M. Gabriel Barrillier (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la question de savoir si les magistrats peuvent défendre et participer... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à une campagne avant une votation est récurrente. J'ai - c'est peut-être là le privilège des anciens ! - nous avons voté sur le plan national, en 2008, et refusé une initiative, de l'UDC, d'ailleurs - je regarde le rapporteur de minorité - intitulée «Pas de participation gouvernementale lors de...» ou quelque chose de similaire, j'ai regardé ça très rapidement, mais c'était là le sujet: pas de participation gouvernementale lors d'une votation sur une initiative. Cette initiative a été largement refusée par le peuple. Ça illustre le fait que cette problématique est soulevée... quand ? Sans doute lorsque des initiants ou des référendaires perdent la votation. Ils se plaignent et crient au loup. Le PLR estime qu'à tous les niveaux des institutions, les magistrats doivent avoir la possibilité de défendre leur politique, de donner un cap. On ne peut pas les museler, ils ont une responsabilité, surtout lorsqu'il s'agit d'une responsabilité collégiale. La liberté d'expression, chers collègues, ne saurait être retirée à un membre d'un exécutif qui exprime une position qui, comme je l'ai dit, est collégiale, surtout depuis que la plupart des projets sont quasi systématiquement combattus par référendum. En vertu de la séparation des pouvoirs - eh oui - l'exécutif doit avoir la possibilité, comme je l'ai déjà martelé, de défendre son point de vue. On ne peut pas le museler, comme le peuple suisse, je l'ai dit tout à l'heure, à une écrasante majorité, a refusé sur le plan national une initiative qui d'ailleurs provenait d'un parti, l'UDC, qui a déposé ce projet de loi. Pour toutes ces raisons, le PLR va refuser ce texte qui exprime, je suis désolé de vous le dire, une défiance récurrente et viscérale à l'égard des autorités, à quelque niveau que ce soit. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le débat démocratique est inhérent à la vie politique, intimement lié à la vie parlementaire et à celle des exécutifs. Dans ce sens, le Conseil d'Etat doit pouvoir s'impliquer dans la formation de l'opinion de la population. Nos campagnes sont courtes, elles démarrent très souvent au moment même où l'on reçoit le matériel de vote, c'est-à-dire trois ou quatre semaines avant la votation. Priver le Conseil d'Etat de toute expression au moment même où le débat a lieu est un non-sens évident. Priver trois semaines avant, c'est priver tout court. Toutefois, et nous tenons à le préciser ici, la liberté d'expression ne signifie pas forcément la sur-communication. Nous attendons dès lors du Conseil d'Etat une certaine retenue, une certaine sobriété aussi, loin de l'omniprésence sur les réseaux sociaux qui a animé par exemple la dernière votation. La réserve et la modération devraient naturellement être des valeurs intrinsèques au statut d'un conseiller d'Etat. Cela étant dit, je vous invite toutes et tous à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Il est piquant de relever, comme l'a dit M. Barrillier, que ce projet de loi émane d'un parti qui a déjà déposé au plan national une initiative dont le titre exact était: «Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale». Elle a bel et bien été rejetée, en 2008, à plus de 85% à Genève. Il me semblait pourtant avoir entendu de ce parti que rien n'était supérieur à la volonté du peuple, qu'il fallait la respecter, etc. Nous pouvons donc constater que c'est surtout valable quand ça arrange le parti qui a déposé ce projet de loi. Ce serait intéressant de débattre avant les votations d'un objet, qui, à la place de «Pour une libre formation de l'opinion publique sans propagande du Conseil d'Etat», pourrait avoir pour titre «Pour une libre formation de l'opinion publique sans propagande du tout», en imaginant qu'à partir du moment où la population a reçu son bulletin de vote, elle serait libre de se renseigner sans qu'il y ait de propagande ni des partis, ni du Conseil d'Etat, ni de personne, ni non plus sur les réseaux sociaux, et de réellement laisser la population se forger toute seule sa propre opinion. Mais ne museler qu'une partie des concernés par la votation semble amener - on l'a mentionné - un problème évident d'équité. Le gouvernement, genevois en l'occurrence, a certains intérêts. Concernant les votations fédérales, il a été relevé la présence de l'opinion du Conseil d'Etat dans le débat sur l'initiative sur l'immigration de masse: je pense que le peuple genevois attend de son gouvernement qu'il défende les intérêts de Genève dans des votations qui concernent très fortement notre canton. Il paraît donc vraiment non seulement contre-productif sur le plan du débat démocratique, mais bel et bien des intérêts de Genève, de museler une partie de ses autorités. Par conséquent, vous l'aurez compris, le parti démocrate-chrétien vous encourage à refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés - vu tout ce que j'ai entendu, je ne vais peut-être pas ajouter le «chers collègues», parce que vous allez dire que je tombe dans l'angélisme et la séduction - voilà exactement, dans les propos de Mme Hirsch et d'autres, la manière dont on trompe les gens, dont on déforme le sujet et dont on le porte sur un point qu'il ne concerne pas. Vous me permettrez donc de rectifier, sans que j'aie aucune illusion sur l'issue de la votation; mais ça doit au moins être dit. J'aime bien, Madame Hirsch, quand vous affirmez...

Le président. Adressez-vous à la présidence, Monsieur le député.

M. Patrick Lussi. ...que l'UDC refuse la votation populaire. Peut-être, mais je rappellerai que bien souvent, nos décisions populaires sont combattues par les tribunaux suite à des recours. Alors à ce sujet, si l'initiative populaire a peut-être été refusée, l'arrêt du Tribunal fédéral 114 Ia 427 considère que l'apparition du Conseil d'Etat ou de ses membres à titre privé - à titre pri-vé ! on parle bien du titre privé !... Et on parle dans ce projet de loi du mercenariat que les conseillers d'Etat offrent à de grands groupes financiers en prêtant leur image pour donner un message politique contre l'initiative. Vous me direz, à quel moment dans ce projet de loi empêche-t-on nos hommes politiques de se prononcer tout au long de la vie politique normale ? Ce n'est pas le cas. En fait, Mesdames et Messieurs, vous me permettrez d'avoir ce petit mot: s'agissant de ce projet de loi et de ceux qui s'en font les ardents opposants, soi-disant vertueux, eh bien c'est exactement le paradigme de nos sociétés que vous cherchez à changer. Insidieusement, vous voulez nous amener vers une démocratie représentative, puisque le peuple, selon beaucoup d'entre vous, ne sait pas voter et vote faux. Seuls ceux que vous avez prétendument choisis et inscrits sur les listes auront le droit de vie et de mort sur chacun, et la démocratie directe ou semi-directe, caractérisée par les droits de référendum et d'initiative, qui lui sont propres et sont tellement aimés et enviés dans d'autres pays de l'Europe, à laquelle vous voulez adhérer, vous voulez nous l'enlever. Eh bien, vous nous permettrez de mener toujours ces combats d'arrière-garde, et même si ça vous déplaît, Mesdames et Messieurs les députés, je vous dirai que ce texte est plus que censé, que l'UDC a quelques longueurs d'avance sur les autres et qu'un jour, nous y viendrons vraiment. Je vous invite donc à accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas vous surprendre en vous disant qu'au parti socialiste, nous aimons bien les lois - d'ailleurs, on nous le reproche parfois - mais nous aimons les lois qui affranchissent et non les lois qui musellent. En l'occurrence, nous estimons qu'il n'y a pas de nécessité de légiférer, contrairement à ce qu'a dit mon collègue Pierre Vanek: il ne s'agit pas de discuter du placement de la virgule, nous estimons qu'il n'a pas été constaté d'abus de la possibilité pour le gouvernement de donner son avis. Après, si des conseillers d'Etat estiment utile de se répandre sur Facebook tant et plus, je ne pense pas qu'il faille adopter une loi ad hoc pour régler ce problème, si faire se peut. C'est dire si nous estimons que légiférer en la matière n'est pas nécessaire. Au parti socialiste, nous sommes très attachés aux droits démocratiques, nous sommes très attachés aux droits populaires, à faciliter ces droits, mais nous ne sommes pas favorables, par contre, à un musellement du gouvernement. Nous estimons que le gouvernement n'est pas un arbitre, il est un acteur qui doit pouvoir s'exprimer, bien sûr avec une certaine retenue, sans doute, c'est souhaitable, mais il doit pouvoir s'exprimer comme d'autres acteurs; c'est utile à la formation de l'opinion. Quand j'entends Mme Hirsch évoquer l'idée que finalement, on pourrait museler tout le monde, je trouve cela inquiétant, franchement. Comment peut-on avoir un processus de formation de l'opinion - c'est un terme qu'on chérit en Suisse - si les acteurs de la vie politique ne sont pas autorisés à s'exprimer ? Ça me semble une vision vraiment très restrictive de la liberté d'expression. Evidemment qu'il peut y avoir un problème d'égalité des armes dans une campagne de votations. Mais à ce moment-là, il ne faut pas s'attaquer au fait que le gouvernement puisse s'exprimer, mais à la question du financement des partis politiques, à celle du financement des campagnes. A Genève, nous avons posé un certain nombre de jalons quant à la transparence et au financement, qui n'existent pas ailleurs en Suisse. Cela forme un garant d'un meilleur équilibre, d'une plus grande égalité des armes; bien sûr, ce sont des pas encore timides et nous souhaiterions aller plus loin, mais ce n'est pas l'objet du texte qui nous est soumis aujourd'hui, que nous vous invitons à refuser. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que les rapporteurs souhaitent s'exprimer ? (Remarque.) Monsieur Bernhard Riedweg, il vous reste une minute.

M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous serions d'accord avec l'intervention des conseillers d'Etat si tous les partis étaient représentés au Conseil d'Etat. Ce n'est pas le cas pour deux partis de cet hémicycle. Merci, Monsieur le président.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, si nous sommes toutes et tous dans cette salle élus au gouvernement ou au parlement, c'est que nous aimons la politique; c'est que nous aimons le débat, nous aimons convaincre, indiquer un cap, fixer une direction, nous aimons voter des lois, nous aimons nous impliquer dans la vie publique. Monsieur Vanek, je croyais que nous avions cette passion commune de la politique. Quel est ce monde dans lequel les élus du peuple seraient priés de se taire au moment précis où un débat politique se noue sur tel ou tel sujet au sein de la démocratie suisse, l'une des démocraties les plus fécondes qui soient, qui permet de débattre par le biais des initiatives populaires, par le biais des référendums, à dates régulières, sur à peu près tous les sujets sur lesquels le peuple souhaite s'exprimer ? Mesdames et Messieurs, ce n'est pas notre vision de la politique, ça ne doit pas l'être; nous devons aimer le débat, nous devons aller au-devant de nos concitoyens pour pouvoir justement produire ces débats, les animer, et nos concitoyennes et concitoyens sont largement assez adultes pour se forger des opinions sages sur tous les sujets, à propos desquels nous avons le devoir de respecter les positions du peuple une fois qu'il a tranché.

Monsieur Lussi, vous appeliez au respect du peuple. Regardons le résultat de votre initiative qui visait très exactement à museler le Conseil fédéral dans les campagnes de votations fédérales: à 85%, le peuple genevois a dit non à cette idée. Respecter le peuple, c'est précisément dire aujourd'hui que ce projet de loi est contraire à une opinion du peuple récemment exprimée, qui veut que les élus politiques puissent justement faire de la politique. Allons encore plus loin: on peut museler les membres du gouvernement, mais pourquoi pas les députés, finalement ? Pourquoi ne vous musellerait-on pas vous aussi ? Vous influez aussi sur l'opinion ! Alors merci, et prière de se taire pendant les mois qui précèdent des votations ! Mais on laissera la parole à qui, Monsieur Lussi ? A ceux qui auront les moyens d'envoyer des tous-ménages, parce qu'ils sont riches, à l'ensemble de la population suisse pour expliquer - alors qu'on est un ancien conseiller fédéral - ce que l'actuel Conseil fédéral devrait faire ? (Applaudissements.) Non, Monsieur, ce n'est pas ainsi qu'on doit pratiquer la politique; la politique, c'est aimer le débat, c'est aller au-devant des concitoyens. Je me réjouis de vous voir peut-être le 17 septembre... C'est bien cela, Madame Roy ? ...à Carouge, à un stand de mon parti auquel je me rends très régulièrement, avant chaque votation, pour rencontrer des citoyens qui me racontent mille histoires, avec qui j'échange, que parfois peut-être je convaincs, parfois pas, peu importe - c'est ça, la richesse de la vie sociale, la richesse de la politique, et c'est là ce qu'on doit défendre. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à aimer la politique, c'est-à-dire à refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11573 est rejeté en premier débat par 57 non contre 26 oui et 5 abstentions.