Séance du jeudi 1 septembre 2016 à 8h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 34^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le PL 11783-A en catégorie II, trente minutes. La parole revient au rapporteur, M. François Lefort.

M. François Lefort (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi propose la mise à jour d'un outil existant - la taxe d'équipement - nécessaire au financement de l'effort d'aménagement. Il a fait l'objet d'une large concertation, d'abord avec les communes, qui sont évidemment les partenaires les plus concernés par les questions d'aménagement, puis avec les milieux intéressés, c'est-à-dire les promoteurs-constructeurs. L'Association des communes genevoises soutient ce projet à l'unanimité et celle des promoteurs-constructeurs genevois, qui était plus critique au départ, a été reçue et entendue par la commission comme par le département et, in fine, le soutient également. La mise à jour de cet outil s'est révélée nécessaire car le Tribunal fédéral avait mis en exergue des défauts de la pratique actuelle en matière légale, lesquels conduisaient à la thésaurisation du produit de la taxe d'équipement et à l'accumulation de 50 millions de réserves inutilisées dans les communes.

La nouveauté de ce projet de loi, c'est d'abord la mutualisation de la taxe sur le plan intercommunal, ce qui va permettre d'utiliser le produit de la taxe et les réserves accumulées pour développer de nouveaux quartiers là où on a décidé de les construire. A l'heure actuelle, cette taxe d'équipement finance surtout les voiries - routes, rues et pistes cyclables - des nouveaux quartiers puisque l'assainissement et l'eau sont pris en charge par d'autres fonds... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que nous avons créés avec la loi sur les eaux modifiée il y a trois ans, conformément à la loi fédérale sur la protection de l'environnement. Ensuite, le principe est que les propriétaires fonciers paient une partie de la plus-value qu'ils réalisent sur leur terrain sous forme de taxe d'équipement afin de financer les nouveaux quartiers. Voilà, ce projet de loi change donc la forme d'un outil et permet une meilleure répartition dans le but de financer les aménagements nécessaires des nouveaux quartiers à construire. Pour cette raison, la commission d'aménagement vous propose de soutenir ce projet de loi et de le voter sans modification. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'obligation pour les communes de financer les équipements des terrains et l'exigence que les propriétaires participent sont fixées par le droit fédéral et ne sont contestées par personne. La nouvelle loi corrigera certains dysfonctionnements du système actuel, notamment la thésaurisation et les inégalités de traitement pour la taxation. La mutualisation ou la cantonalisation de cette taxe a été approuvée à l'unanimité des communes genevoises.

Cette mutualisation ainsi que l'utilisation des réserves accumulées devraient favoriser la construction de davantage de logements et surtout le développement des nouveaux quartiers. Mais l'utilisation d'un pot commun pour la collecte des taxes et le paiement des charges d'équipement nécessitera une vigilance particulière, surtout pour que la taxe d'équipement reste une taxe causale respectivement que les fonds soient utilisés exclusivement pour ce à quoi ils sont destinés et que le plafonnement de la taxation n'augmente pas. Le groupe UDC soutient et votera ce projet de loi. Merci.

M. Christophe Aumeunier (PLR). Madame, Messieurs les députés, j'aimerais ici expliquer les abstentions PLR, abstentions qui découlent de la lecture d'un arrêt récent du Tribunal fédéral qui a tranché une affaire genevoise et est donc tout à fait pertinent. Dans cet arrêt 2C-226/2015 du 13 décembre 2015, le Tribunal fédéral rappelle que la taxe d'équipement est une taxe causale et qu'elle doit ainsi répondre au principe d'équivalence selon lequel le montant de la contribution exigée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie. Qu'est-ce que la prestation fournie ? M. Lefort nous l'a dit: c'est l'équipement des quartiers. Et qui est le bénéficiaire de la taxe ? La commune dans laquelle l'équipement du quartier est réalisé.

Le Tribunal fédéral nous indique ceci: «Le contrôle du respect du principe de la couverture des frais passe par un examen concret des postes comptables de la collectivité qui fournit la prestation [...]». Puis, un peu plus loin, il ajoute: «[...] le contrôle du respect du principe de couverture des frais ne saurait se fonder sur des affirmations générales [...] mais nécessite un examen concret des comptes de la collectivité concernée [...]». La collectivité concernée, Madame, Messieurs, c'est la commune.

Ce projet de loi nous propose au fond de mutualiser la taxe d'équipement au sein d'un fonds intercommunal. Cette mutualisation, nous a-t-on dit, ferait disparaître les comptabilités différenciées au niveau des communes. Là, nous émettons un doute parce que l'on s'écarte à notre sens notablement des considérants du Tribunal fédéral de même que du droit genevois. En commission, nous avons donc demandé qu'un avis de droit soit produit; le département ayant indiqué qu'il n'y avait selon lui aucun problème, nous n'avons pas été suivis et, partant, nous nous abstiendrons.

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi s'intègre dans l'optique du développement des nouveaux quartiers. Faut-il rappeler l'importance que revêt la construction dans le canton de Genève et les grandes différences qui existent entre les communes, notamment dans la dynamique de construction et le rythme du bâti ? Les communes qui construisent, ne l'oublions pas, assument des coûts qui deviennent vite considérables lorsque l'on parle d'aménagement et de logement. Une mutualisation dans la répartition des frais est la bienvenue, elle permettra à certaines communes inquiètes s'agissant de leur capacité financière d'envisager plus sereinement le développement sur leur territoire.

Le PDC salue ce projet de loi qui satisfait l'entier des communes genevoises. Son vote positif à l'unanimité lors de l'assemblée générale de l'ACG au printemps dernier fait montre des discussions menées pendant plus de deux ans entre le Conseil d'Etat et les communes concernées par les grands projets actuels. Ne l'oublions pas non plus, les grands projets ciblant la création de nouveaux quartiers profitent à l'ensemble des habitants du canton. Le conseil de fondation qui dirigera le nouveau fonds intercommunal d'équipement assurera rigueur et équité dans sa gestion. Ainsi, les communes verront la perspective de récupérer des montants non négligeables sur leurs investissements, et celles qui ne s'engagent pas dans de telles réalisations participeront par un système péréquatif financier, ce qui apparaît totalement justifié et cohérent. Approuvant ce projet et se réjouissant d'un tel aboutissement, fruit d'un long travail de concertation, le PDC votera bien sûr ce texte de loi.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, je serai bref. Ce projet, que les socialistes saluent, aurait sans doute pu être traité dans le cadre des extraits. Le plan directeur cantonal entraîne un changement d'échelle: on travaille aujourd'hui sur de grands projets, avec des périmètres de 50 ou 60 hectares - voire plus avec le PAV - et, dès lors, ce changement d'approche met sous tension les instruments juridiques que nous connaissons en matière d'aménagement du territoire. Des réformes étaient donc nécessaires, qui ont été entreprises.

Citons tout d'abord le PL 11305-A relatif aux droits à bâtir: maintenant, on travaille à l'échelle du projet avec le mécanisme des cessions fiduciaires. Ensuite, il y avait l'écueil important du financement de certaines infrastructures, notamment de communication, qui ont posé d'énormes difficultés - on pense par exemple au projet de déclassement de la plaine de l'Aire, avec près de 55 hectares et seules quelques communes qui doivent supporter cette charge ou, pire encore, au projet Bernex-Est impliquant deux communes pour 57 hectares. Il faut absolument modifier nos instruments pour permettre aux communes de financer ces infrastructures indispensables. C'est en quelque sorte le deal que nous devons trouver, à savoir de dire aux communes: «On vous demande de faire cet effort, mais en contrepartie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on instaure une mutualisation, un mécanisme de solidarité.» - si je peux me permettre d'utiliser ce terme. Cela permettra aux communes de développer des projets qu'elles ne pourraient pas financer sans la taxe d'équipement.

Les socialistes se réjouissent également parce qu'avec ce nouveau projet de loi sur la taxe d'équipement, le mécanisme de la zone de développement sortira renforcé. Il est important que le Conseil d'Etat rappelle aujourd'hui que c'est vers la zone de développement qu'il faut se diriger, que les grands projets d'aménagement du territoire doivent se faire de manière cohérente et coordonnée, au service de l'intérêt public et de la majorité des citoyens et que seule la zone de développement permet de répondre à ce besoin. Dans le contexte actuel où la zone de développement est fortement remise en cause par une partie du Grand Conseil, je crois que ce rappel est nécessaire, et nous le saluons.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11783 est adopté en premier débat par 66 oui et 16 abstentions.

La loi 11783 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11783 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 66 oui et 16 abstentions.

Loi 11783