Séance du jeudi 23 juin 2016 à 20h40
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 28^e séance

La séance est ouverte à 20h40, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mme et MM. Murat Julian Alder, Gabriel Barrillier, Thomas Bläsi, Jean-Louis Fazio, Christian Flury, Pierre Gauthier, Eric Leyvraz, Carlos Medeiros, Salima Moyard, Eric Stauffer et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Patrick Hulliger, Claire Martenot, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'une magistrate du pouvoir judiciaire. Je prie Mme le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (La magistrate entre dans la salle du Grand Conseil et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame, vous êtes appelée à prêter serment. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- d'être fidèle à la République et canton de Genève, comme citoyenne et comme juge;

- de rendre la justice à tous également, au pauvre comme au riche, au faible comme au puissant, au Suisse comme à l'étranger;

- de me conformer strictement aux lois;

- de remplir ma charge avec dignité, rigueur, assiduité, diligence et humanité;

- de ne point fléchir dans l'exercice de mes fonctions, ni par intérêt, ni par faiblesse, ni par espérance, ni par crainte, ni par faveur, ni par haine pour l'une ou l'autre des parties;

- de n'écouter, enfin, aucune sollicitation et de ne recevoir, ni directement ni indirectement, aucun présent, aucune faveur, aucune promesse à l'occasion de mes fonctions.»

A prêté serment: Mme Cosima Castan.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment et vous souhaite une heureuse carrière. La cérémonie est terminée. Vous pouvez vous retirer. (Applaudissements.)

Suite du deuxième débat

G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux sur les comptes avec la politique publique G «Aménagement et logement». (Commentaires. Brouhaha.) Merci de faire silence ! La parole est au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco. (Brouhaha.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Monsieur le président, je ne pense pas qu'on puisse travailler dans ces conditions ! (Un instant s'écoule.)

Le président.  Ça va mieux, Monsieur Velasco, allez-y.

M. Alberto Velasco. Bien. Mesdames et Messieurs les députés, cette politique publique nous intéresse au plus haut point, surtout au regard de la crise que connaît Genève en matière de logement. J'ai évoqué tout à l'heure une phrase du préambule de mon rapport, que je vous cite: «[...] ce que l'on appelle se forger un avenir c'est et sera toujours: avoir une formation, un emploi, un logement». En effet, il est éminemment important pour tous les citoyens et citoyennes de ce canton mais avant tout pour ceux et celles qui disposent de peu de moyens de pouvoir trouver un logement.

Monsieur le conseiller d'Etat, je relève certains résultats dans le cadre de votre politique, vous avez réalisé de belles choses, notamment l'accord sur le PAV. Néanmoins, j'aimerais vous lire un extrait de votre rapport, qui figure à la page 49: «Le parc de LUP compte, au 31 décembre 2015, 15 845 logements (+3,3%, +502 unités), ce qui correspond à environ à 9,88% du parc locatif (estimé à 160 342), contre 9,65% au 31 décembre 2014.» Le différentiel entre ces deux années est donc de 0,23. Puisqu'on doit parvenir à 20% de logements d'utilité publique, j'ai fait un petit calcul, Monsieur le conseiller d'Etat: à ce rythme, il nous faudra cinquante ans pour atteindre cet objectif ! Cinquante ans pour faire aboutir une politique sociale du logement, cinquante ans pour accomplir l'objectif fixé par le Conseil d'Etat de 20% de LUP. Je pense que ce n'est pas possible, ce n'est vraiment pas possible. Avec des moyens financiers comme ceux de la classe moyenne supérieure, on arrive à se loger, même si c'est difficile, mais quand on fait partie de la classe moyenne inférieure ou de classes prétéritées... (Un instant s'écoule.) Je m'adresse à vous, Monsieur le conseiller d'Etat, alors si vous discutez avec les autres, ça va être un peu compliqué !

Avec la crise que connaît actuellement Genève, on dénombre 8000 demandeurs de logement ! Le différentiel entre les entrées et les sorties de ce canton, c'est-à-dire l'augmentation de la population, est de 8000 personnes. Or lorsqu'on sait que quatorze ans sont nécessaires pour construire un immeuble dans ce pays et quand on voit les chiffres que je vous ai donnés, quand on sait aussi que, d'après les milieux professionnels, même si on avait beaucoup de moyens financiers on ne pourrait pas dépasser 2500 logements par année...! Même si demain, on consacrait par exemple un milliard au logement, on ne pourrait pas construire ce qu'on veut pour les raisons que vous connaissez: terrains, déclassements et j'en passe. Comment va-t-on faire ? Puisque 8000 personnes supplémentaires s'établissent chaque année dans ce canton, comment va-t-on faire, Monsieur le président, pour loger tout ce monde et protéger ceux et celles qui n'ont pas les moyens de s'offrir un appartement à un prix élevé, par exemple un cinq-pièces à 3500 F ?

L'autre jour, le député... Comment s'appelle-t-il déjà, lui ? Bref, notre collègue du MCG me disait l'autre jour que la moyenne pour un quatre-pièces à Genève est de 1400 F. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Eh bien, une fois, je me trouvais par hasard dans un petit bistrot de Carouge et une dame m'a approché pour me parler. Elle m'a demandé: «Est-il normal, Monsieur Velasco, qu'on me demande 2400 F pour un trois-pièces ?» Je lui ai répondu que non, ce n'est effectivement pas normal, mais c'est la crise actuelle. Et entre les statistiques qui reprennent des chiffres datant d'il y a vingt ou trente ans et la réalité actuelle... Cette crise est gravissime pour ceux et celles qui n'ont pas les moyens de s'acquitter de tels loyers. Voilà pourquoi, Monsieur le conseiller d'Etat, il est extrêmement important de mener une politique sociale du logement et surtout de mettre à disposition des habitations pour toutes les catégories de population, mais essentiellement pour ceux qui n'ont pas le choix. Voilà, merci.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Le groupe PLR refusera cette politique publique, non pas parce que rien n'est fait - il faut savoir reconnaître les progrès réalisés dans certains domaines, notamment dans la gestion des autorisations de construire - mais parce que la ligne suivie aujourd'hui par le département dans le cadre de cette politique publique ne correspond absolument pas à celle voulue par le PLR. C'est une logique du tout-Etat consistant à construire dans les grands périmètres exclusivement en collaboration avec l'ASLOCA et les milieux intéressés et à vendre de la PPE qui n'en est pas. Nous refusons quant à nous cette politique dont l'objectif est de diviser pour mieux régner, nous ne pouvons pas la comprendre.

Lorsque des décisions de ce Grand Conseil ne plaisent pas au département, on traîne les pieds. Prenons l'exemple des Corbillettes: deux débats ont eu lieu, on attend toujours le troisième et ce qui va avec, il n'y a aucune volonté significative d'avancer précisément parce que le département ne veut pas mettre en oeuvre ce que souhaite le Grand Conseil, à savoir un déclassement en zone ordinaire. Des promesses nous ont été faites à réitérées reprises, mais on en reste au stade des promesses.

Voilà, j'aimerais malgré tout souligner que davantage de logements se construisent, c'est vrai et nous le saluons, mais nous regrettons la politique très clivante appliquée par le département. On entend depuis de nombreux mois que ceux qui ne sont pas d'accord avec celle-ci sont forcément contre le logement, que le propriétaire est immanquablement un empêcheur de tourner en rond, que les communes ne veulent jamais construire, mais c'est peut-être précisément parce que cette politique clivante est sans arrêt entretenue.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, la discussion sur les comptes et notamment sur la politique publique G «Aménagement et logement» est l'occasion de faire un point de situation sur l'une des politiques fondamentales en matière de logement, celle du logement social. Si 2014 a été une très bonne année en ce qui concerne la production de logements d'utilité publique - ce sont pratiquement 400 nouveaux LUP qui ont été construits - on sait que l'année 2015 sera encore meilleure avec près de 500 nouveaux LUP, ce qui représente 22% de la production totale d'habitations à Genève. Ainsi, cela nous permet d'augmenter très gentiment - trop gentiment, hélas - la part de logements sociaux dans notre canton puisqu'on atteint presque les 10% - 9,8% pour être exacte. Je tiens à rappeler que l'objectif inscrit dans la loi est de parvenir à 20% de LUP sur l'ensemble du parc immobilier, et on en est malheureusement encore bien loin.

Un indicateur contenu dans les comptes nous apprend que 48,6% des demandes de logements sociaux sont en attente depuis plus de douze mois, ce qui nous montre que non seulement les besoins en termes de logements sociaux sont énormes mais nous devrons redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs énoncés dans la loi et les comptes. Mesdames et Messieurs les députés, s'il est urgent de construire des logements d'utilité publique, quelles que soient les catégories, les besoins sont d'autant plus cruciaux en matière d'HBM qui sont, je le rappelle, les appartements les moins chers destinés à toutes les personnes qui n'ont pas les moyens de se payer d'autres types de logements. En ce qui concerne les HBM, les chiffres de l'office cantonal de la statistique, qui sont encore provisoires, indiquent que 359 nouveaux HBM ont été bâtis en 2015; en guise de comparaison, il n'y en a eu que 9 en 2014, 15 en 2013 et 19 en 2012. Les chiffres de l'année 2015 sont ainsi réjouissants et encourageants. Toutefois, le parti socialiste espère qu'il ne s'agit pas là d'une exception et que les efforts dans ce domaine se prolongeront ces prochaines années.

Si le parti socialiste remercie le département et reconnaît ses efforts en matière de production de LUP, nous émettons tout de même quelques réserves s'agissant de sa politique foncière. En effet, sachant que la majorité des logements sociaux sont construits par des institutions publiques ou parapubliques ainsi que des coopératives, il est absolument fondamental à notre sens que l'Etat mène une politique foncière véritablement ambitieuse et acquière des terrains pour les confier ensuite, par le biais de droits de superficie, aux fondations immobilières de droit public et aux coopératives. Hélas, une fois encore, l'Etat n'a pas usé de son droit de préemption cette année, lequel est pourtant extrêmement utile pour obtenir des terrains; alors que 154 dossiers lui avaient été soumis, aucun d'entre eux n'a été retenu, ce qui est très dommage aux yeux du parti socialiste.

Finalement, Mesdames et Messieurs les députés, je ne résiste pas à l'envie de vous parler d'un autre indicateur mentionné dans les comptes, qui révèle la proportion de propriétaires de PPE habitant effectivement leur appartement: eh bien seuls 63% d'entre eux y logent de façon permanente, ce qui signifie que plus d'un tiers des PPE ne servent pas à loger leur propriétaire ! J'espère grandement qu'on mettra fin à cette pratique spéculative par le biais de l'adoption de l'initiative «Halte aux magouilles immobilières. Oui à la loi Longchamp !» Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Geneviève Arnold (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PDC soutient le logement pour tous avec une mixité des types d'habitats, indispensable à une bonne intégration de la population locale dans des quartiers adaptés à tous les âges et à toutes les conditions sociales. L'accès à la propriété doit être encouragé, certes, afin de stimuler les volontés indépendantes, mais les logements à la location de qualité doivent être impérativement développés également. Ainsi, la politique publique G rejoint les préoccupations de notre groupe: l'accélération des procédures, le processus visant à permettre à la classe moyenne d'accéder à la PPE contrôlée, les mesures pour activer la production d'habitations afin de loger les citoyens genevois toutes classes confondues correspondent aux points sur lesquels nous portons notre attention et souhaiterions constater des améliorations.

Si nous regrettons que les grands quartiers en développement annoncés depuis de trop nombreuses années en restent encore au stade de projets, repoussant par là même l'offre de logements, nous relevons toutefois la volonté du Conseil d'Etat de reconnaître l'importance des LUP associés à la mixité de l'habitat et de conduire un développement urbain afin d'agir contre la pénurie en s'appuyant sur des plans directeurs communaux et une meilleure collaboration avec les communes qui, ne l'oublions pas, assument des coûts d'aménagement considérables. J'insiste sur la nécessité de coopérer sur les questions d'aménagement et de mener de concert les grandes options, la concertation garantissant de meilleurs délais de réalisation. Je souligne également le rôle de la FTI, reconnue par une convention bienvenue comme un acteur essentiel de l'aménagement des zones industrielles cantonales. Les écoparcs industriels à venir constituent l'assurance de revenus essentiels pour Genève, et une économie saine permet d'envisager le financement de projets et d'être à la hauteur des nouveaux défis à relever.

N'oublions cependant pas que les recours et les délais de traitement ralentissent considérablement la réalisation des projets, ce que nous déplorons. Un travail doit être engagé à cet effet afin d'apporter des améliorations. L'accès au logement doit rester une priorité et le PDC, attaché au bien-vivre ensemble, demande au Conseil d'Etat de poursuivre son investissement dans l'aménagement du territoire et le développement de l'offre de logements pour toutes et tous. Le PDC reconnaît la gestion du Conseil d'Etat et acceptera cette politique publique.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, avant de céder le micro aux autres intervenants, je souhaite vous communiquer les temps de parole restants: trente-deux minutes trente-trois pour Ensemble à Gauche, vingt et une minutes vingt-deux pour le parti socialiste, trente-cinq minutes trente-deux pour les Verts, trente-trois minutes quarante-quatre pour le PDC, quarante minutes quarante pour le PLR, trente et une minutes quarante-sept pour l'UDC et trente-huit minutes cinquante pour le MCG. Le rapporteur de majorité dispose encore de trente-huit minutes, la rapporteure de première minorité de quarante-trois minutes et celui de deuxième minorité de trente-huit minutes. Monsieur Gilbert Catelain, vous avez la parole. (Remarque.) C'est une erreur, d'accord, alors elle revient à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce ne sera pas une surprise: nous allons accepter cette politique publique, non pas parce que c'est celle d'un conseiller d'Etat Vert mais parce que c'est celle d'un conseiller d'Etat qui mouille sa chemise, il nous l'a prouvé, et qui chemine sûrement pour aménager et construire. L'action de ce conseiller d'Etat remplace heureusement la longue inaction de ses prédécesseurs PLR. Outre les nombreux chantiers lancés depuis 2014 dont certains aboutissent maintenant, comme le fonds intercommunal pour le développement urbain, la taxe d'équipement ou encore l'extension de l'application de la loi sur l'égalité pour les handicapés visant à rendre accessibles les habitations aux personnes handicapées, d'autres projets plus nombreux ont été menés à terme en 2015 tels que l'affectation de zones à l'équipement public ou l'aménagement de nouveaux quartiers autour des gares du CEVA; concernant le chantier du siècle, c'est-à-dire Praille-Acacias-Vernets, ce sont aussi l'approbation du plan directeur de quartier ainsi que d'une convention d'objectifs avec la FTI pour l'aménagement du PAV, la création de zones réservées en réponse à une motion de ce même parlement, trois PLQ adoptés pour 2200 logements sur trois quartiers, un processus d'autorisation de construire facilité, qui a déjà été mentionné, et enfin 2000 logements construits en 2015.

Voilà pour les points les plus marquants de cette politique, que vous avez d'ailleurs soutenue ici à la majorité, je vous le rappelle, en votant tous les projets de lois que je viens de citer. C'est la raison pour laquelle les Verts vont voter cette politique publique, mais c'est aussi la raison pour laquelle ils s'étonnent qu'une majorité refuse cette politique aujourd'hui, qui n'est pourtant que l'application de ce que la majorité - une autre majorité, sans doute, un autre jour dans ce parlement - a voté dans cette même salle. Oui, en 2015 comme depuis 2013, il s'est passé beaucoup de choses dans l'aménagement, et des changements fondamentaux ont été institués, lesquels étaient nécessaires depuis très longtemps. Il s'agit d'une véritable refonte de la politique d'aménagement, qui devient efficace et discrète, et on peut évidemment la critiquer; on peut la critiquer, bien sûr, et lui préférer cette longue inaction qui a précédé et conduit à des retards considérables ainsi qu'à l'incapacité des Conseils d'Etat précédents de répondre aux besoins de la population en matière de logement.

Oui, on peut la critiquer, mais on ne peut pas dire, comme l'indique le rapport sur ce projet de loi, que l'objectif du Conseil d'Etat - je cite les propos d'un commissaire PLR - est de «diviser pour mieux régner» et que sa volonté est de «décourager toute construction de logements et toute commune d'avoir envie d'accueillir sur son sol des habitants» - fin de citation, ce commissaire se reconnaîtra. Ce genre de posture relève soit de la mauvaise foi - on pourrait l'imaginer - soit et certainement plus d'une méconnaissance totale de la réalité - vous transmettrez, Monsieur le président, en particulier au rapporteur de deuxième minorité qui n'a de cesse aujourd'hui de nous rappeler à la réalité à chacune de ses interventions. La réalité de l'aménagement, c'est celle que je viens de vous décrire et c'est une réalité bien tangible. Nous sommes donc surpris de constater que cette politique que je viens de vous décrire a été refusée; nous en prenons acte, mais nous sommes navrés que le PLR ne puisse reconnaître que cette politique de l'aménagement et du logement commence à porter ses fruits et à produire des résultats bien concrets, ceci au bénéfice de la population de ce canton. Merci.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce qui est curieux, dans cette politique publique, c'est que les charges ont diminué de 12 millions entre les comptes 2010 et 2015. Le nombre de logements construits à Genève en 2015 a été de 2179 tandis que 193 ont été détruits, ce qui fait un solde de 1986 logements mis à disposition de la population. Le parc immobilier s'est ainsi accru de 0,9%, et il y avait au total 227 000 logements dans le canton en 2015. La même année, le nombre d'habitations en construction était de 3336 et le nombre de celles autorisées à la construction de 2391. Plus d'un tiers des logements sont à vendre, ce qui est beaucoup par rapport à la capacité financière des Genevois, et 35% des PLQ... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...sont attaqués en justice par les riverains, généralement sans succès. Sachez que Genève est le canton de Suisse où les habitants vivent le plus serré. Parmi eux, 79% résident dans un appartement loué, 18% dans un logement dont ils sont propriétaires et 1% dans un logement mis gratuitement à disposition par des parents ou un employeur.

Le canton s'emploie à accélérer le processus pour les terrains à bâtir et densifier davantage les projets en cours, tels que les Grands-Esserts ou les Cherpines. Le développement de certaines zones villas est également privilégié, notamment en empêchant les petits propriétaires de sous-densifier leur parcelle. Pour faire des économies dans cette politique publique, on devrait se demander s'il est vraiment nécessaire de solliciter des autorisations de construire pour des aménagements légers dans les jardins et les villas. En matière de logement, il semble que l'Etat passe du rôle de planificateur à celui d'aménageur: dans le cadre du quartier de l'Etang par exemple, le plan localisé de quartier et l'autorisation de construire sont traités de manière compacte et simultanée.

Il est à noter que la construction de logements sociaux provoque toujours des distorsions de la concurrence, qui ont des effets négatifs sur les investissements privés. En 2015, il y avait 200 000 mètres carrés de bureaux vides qui pourraient être transformés en habitations à raison de 220 logements par année. L'UDC s'opposera à cette politique publique. J'ai maintenant une question à M. Hodgers... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Selon la feuille de route 2015-2018 du DALE, il est prévu d'atteindre 2 millions de mètres carrés supplémentaires de surface disponible à la construction d'ici 2018; le canton est-il dans les temps en ce qui concerne ce planning ? Merci, Monsieur le conseiller d'Etat, et merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous allons soutenir cette politique publique. En effet, l'action menée jusqu'à maintenant par les fondations et le département s'agissant par exemple des logements d'utilité publique porte enfin ses fruits: l'année passée, plusieurs dizaines de LUP ont été mis sur le marché, d'autres en début d'année et, pas plus tard qu'il y a un mois, nous en avons rempli un immeuble. Enfin, cet été encore, nous aurons le plaisir d'offrir une bonne vingtaine d'appartements à des demandeurs.

Mesdames et Messieurs, il faut absolument que nous nous battions ensemble, il n'est pas incompatible de réunir tant ceux qui soutiennent les logements classiques à loyer libre financés par des privés... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que ceux qui promeuvent le logement d'utilité publique sponsorisé par les entités publiques, il n'est pas impossible de travailler ensemble ! On a aujourd'hui de très bons résultats avec la mixité de logements, à savoir la PPE et le social, on arrive à construire des bâtiments de grande qualité, et c'est cette politique-là qu'il faut poursuivre, et non pas celle qui oppose les uns aux autres, qui est une grande bêtise parce qu'il y aura toujours des oppositions, des recours et des années de procédure pour pouvoir obtenir satisfaction. Si les partis qui défendent une ligne sociale et le logement pour tous et ceux qui représentent les milieux immobiliers pouvaient s'entendre, on arriverait à de meilleurs résultats. Aujourd'hui, on fait face à des procédures longues et fastidieuses pour obtenir satisfaction. Mesdames et Messieurs, comme je le disais, la politique des LUP amène aujourd'hui des résultats, et nous espérons pouvoir en faire davantage encore. Pour cette raison principale, je pense que nous devons soutenir cette politique menée par les fondations de droit public; il y a encore beaucoup de projets en cours, et il est important que nous luttions pour les mener à terme avec succès.

Une dernière information encore. On évoque souvent les 8000 demandeurs de logement du canton; certes, il y a 8000 demandeurs de logement voire même probablement un certain nombre d'autres dont on ne tient pas compte car ils sont inscrits seulement dans les régies privées, mais ces 8000 personnes ne dorment pas dans la rue ! Il faut être raisonnable, quand on brandit ce chiffre, et ne pas dire n'importe quoi. Effectivement, beaucoup de gens souhaiteraient un appartement plus grand ou correspondant davantage à leurs désirs, mais ce ne sont pas 8000 familles qui dorment dans la rue ou dans une voiture ! Ces chiffres sont balancés un peu comme ça, à l'arrache, sans réel contrôle. Nous pensons quant à nous que la politique menée actuellement est à maintenir et à poursuivre tout en améliorant les possibilités de collaboration entre le public et le privé. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christophe Aumeunier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la construction de logements augmente depuis 2013 à Genève, ce qui est extrêmement réjouissant. Nous passons d'une production de 1000 à 1200 logements à une production de 1600 à 1800 logements, c'est tout à fait significatif ! Certes, on n'en est pas encore aux 2500 habitations dont nous aurions besoin, mais c'est un bon trend et je rejoins Mme Marti lorsqu'elle souligne qu'on construit davantage de logements d'utilité publique: oui, c'est vrai, on construit davantage de LUP parce qu'on construit davantage de logements en général. Ceci dit, le PLR est extrêmement inquiet, Mesdames et Messieurs les députés, parce qu'une politique conflictuelle a été introduite par le Conseil d'Etat, qui a mis le feu aux poudres avec son rapport divers sur la mise en oeuvre de la politique cantonale du logement. Ce RD intervient à un mauvais moment parce que le trend est bon, que les taux hypothécaires sont bas, que les investisseurs sont là et que l'aménagement du territoire se porte mieux à Genève. C'est un moment où nous pourrions parfaitement construire plus vite et beaucoup mieux.

Mais non, il faut faire différemment, il faut faire autrement: on crée de l'incertitude chez les investisseurs en leur disant qu'il faut davantage de logements d'utilité publique dans les grands projets alors que s'il n'y a pas assez de LUP à Genève aujourd'hui, c'est parce que l'Etat n'a pas été prévoyant et n'a pas développé les grands périmètres en zone agricole, ceux dans lesquels une proportion de 50% de LUP sont prévus. C'est la raison pour laquelle on en arrive à une disproportion: on a plus développé dans la zone villas que dans la zone agricole, voilà le problème.

Par ailleurs, on déstabilise le milieu en changeant les plans financiers, on passe d'une logique des moyens à une logique du résultat, puis on en revient à la logique des moyens avant de conjuguer moyens et résultat, et les investisseurs ne savent plus ce qu'on fait. Après, on se lance dans une politique foncière en disant que si on ne produit pas assez de logements à Genève, c'est parce que ce ne sont pas les entités publiques qui construisent, parce que nous, l'Etat, n'avons pas les terrains. Alors on acquiert des terrains, on le prend aux investisseurs et aux promoteurs, ce qui désoriente plus encore le marché.

L'autre jour, on nous annonçait un accord sur le projet PAV; de quoi s'agit-il, qui l'a signé ? Les socialistes de la Ville et l'ASLOCA; bien, bien, bien. Mais quand on lit le texte - et on le lira - n'en ressort-il pas davantage de logements d'utilité publique ? C'est une question que je pose. On nous dit dans le préambule qu'on veut rééquilibrer le PAV parce que trop de LUP sont prévus mais, au final, on s'aperçoit que l'on aura peut-être plus de logements d'utilité publique. Quant à l'allocation des ressources au DALE, on se pose des questions: vous savez que nous avons voté il y a plusieurs années la possibilité de développer la zone villas par soi-même, c'est-à-dire que les propriétaires peuvent densifier leur terrain eux-mêmes à 0,44 ou à 0,60, l'Etat n'ayant plus qu'à délivrer une autorisation de construire. Pour sûr, ça fonctionne extrêmement bien, un grand nombre de logements ont été créés, n'est-ce pas ?! Qu'est-ce qu'on fait alors ? On met une dizaine de fonctionnaires sur le coup, on leur dit qu'il va falloir examiner comment les choses se passent, procéder par zoning, céder du terrain à l'Etat pour créer des passages et des parcs publics, élaborer une architecture d'Etat; bien. Mais dans le même temps, quand on demande un chef de projet dans les grands périmètres, l'Etat répond que les ressources font défaut. C'est très bizarre, c'est très étrange, et ça paraît encore plus étrange lorsqu'on apprend qu'un accord aurait été conclu entre le Conseil d'Etat et M. Pagani s'agissant des surélévations en ville; bon. Connaissant M. Pagani, je ne suis pas certain qu'on effectue davantage de rénovations en ville en signant un accord avec lui !

C'est quoi la politique du département ? Pas de déclassement en zone agricole ? Une restriction sur les surélévations en ville ? Mais où voulez-vous construire, Monsieur le conseiller d'Etat ? Je vous pose la question. Aujourd'hui, on constate une déstabilisation de la politique, la visibilité n'est pas claire. S'agissant de la...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Christophe Aumeunier. Merci, Monsieur le président. S'agissant de la FPLC, qui thésaurise du terrain, on se demande ce qu'elle fait ! A-t-elle transformé les logements de la rente immobilière en LUP ? Non, elle les gère toujours. Pourquoi administre-t-elle un centre commercial, pourquoi fait-elle de la promotion avec des villas et de la PPE, est-ce bien là le rôle de la FPLC, est-ce bien ça la politique voulue par le département ? Ce sont des questions qui se posent. En conclusion, très sereinement, le parti libéral-radical souhaite que le département stabilise et capitalise le trend de la construction de logements. Nous étions très bien...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christophe Aumeunier. Nous étions très bien partis ! Il s'agit maintenant de cesser la politique conflictuelle, de remettre les partenaires autour de la table et de discuter de ce qui ne se fait pas...

Le président. C'est terminé.

M. Christophe Aumeunier. Nous refuserons cette politique publique, Monsieur le président. Merci beaucoup.

M. Christian Dandrès (S). Je serai très bref, Monsieur le président. Je dois répondre aux déclarations des représentants du PLR, qui reprochent au département de donner un coup de pied dans la fourmilière et déstabiliser le processus de construction de logements. Il faut quand même rappeler que depuis le début de cette législature voire la fin de la dernière déjà, le PLR et la Chambre genevoise immobilière ont déposé un certain nombre de projets de lois qui visent précisément à déstabiliser cette politique - mise en place d'ailleurs par le parti radical dans les années cinquante ! - en privilégiant le déclassement en zone ordinaire malgré de longues négociations avec les communes et toutes les problématiques y relatives. Ils bloquent par ailleurs un projet de déclassement avec 1500 logements à la clé aux Corbillettes depuis maintenant deux ans, et on en arrive au troisième rapport sur ce sujet parce qu'une véritable guérilla parlementaire a été engagée par ce groupe politique avec le soutien de l'UDC et du MCG. On ne peut pas, dans ce contexte, reprocher au département d'essayer de trouver des consensus avec qui souhaite aller de l'avant ! Prenez la liste des objets en attente de traitement devant la commission du logement et vous verrez qu'il y a encore un projet de loi de M. Aellen dont l'objectif est de supprimer purement et simplement le financement de la construction des LUP de même que plusieurs autres textes visant à démanteler la LDTR ! Un réel travail de sape est ainsi effectué par les milieux immobiliers et leurs représentants ici présents.

Pour notre part, nous soutenons naturellement l'action du département s'agissant des quelques axes annoncés où des accords ont été trouvés, bien que nous ayons aussi émis des critiques quant à un certain nombre de choses qui ont été faites, notamment en faveur de la propriété par étage, pour les motifs relevés par M. Riedweg, à savoir que ce type d'habitation ne répond pas à l'essentiel des besoins de la population et qu'il faut, dans le contexte actuel où les terrains sont rares et où l'on rencontre des problèmes de surfaces d'assolement, concentrer la politique de déclassement et de construction sur la création de logements répondant aux besoins des citoyens. C'est ce que j'aimerais rappeler aujourd'hui: il faut aller de l'avant de manière stable - je le concède, mais pas avec le genre de stabilité que prône le PLR - en déclassant, en utilisant les instruments à disposition du département afin de construire de façon dense pour la majorité de la population. Il faut également des mécanismes de contrôle, une amélioration que le Conseil d'Etat avait essayé de mettre en place avec un Longchamp tripatouillé par la majorité qui donne aujourd'hui des leçons au département et qui, fort heureusement, a été cassée par les juridictions, une amélioration que nous espérons voir revenir et votée ici à une large majorité, à savoir l'initiative «Halte aux magouilles immobilières. Oui à la loi Longchamp !» de même que deux initiatives lancées par la gauche et l'ASLOCA pour établir un ratio et inverser la tendance. En effet, nous avons certes construit, mais nous avons construit 40% de logements destinés à la vente alors que seuls 15% à 20% des habitants du canton peuvent se les payer, ce qui est un problème ! Cette modeste inversion de tendance en 2015, que nous saluons, doit se poursuivre dans le futur. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Il ne sert à rien de s'envoyer des invectives gratuites sans avoir nécessairement quelque chose de fondé à critiquer. Evidemment, chacun pourra reprocher à ses adversaires politiques d'avoir fait faux, de ne pas avoir fait ceci ou cela, et on en arrive à un certain marchandage de souk - je ne trouve pas d'autre mot. Bon, on est habitué à observer ce genre de procédé dans le domaine du logement mais c'est quand même un peu décevant parce qu'on a d'autres ambitions et d'autres besoins pour Genève. On doit gérer la rareté alors qu'on préférerait gérer l'abondance, et c'est difficile mais il faut faire avec - on connaît la situation genevoise et ses contradictions, on connaît les exigences fédérales, notamment celles de la LAT. C'est malgré tout inquiétant, et il faudra bien un jour sortir de cette impasse, j'espère qu'on en sortira le plus rapidement possible parce que ce n'est pas une perspective pour les Genevois.

Comme nous sommes en train de parler des comptes 2015, j'aimerais quant à moi me réjouir d'une chose, à savoir qu'on a réussi à faire baisser les charges de personnel tout en assurant un service. Certes, ça n'a pas été facile dans votre département, Monsieur le conseiller d'Etat, certains fonctionnaires rencontrent des difficultés, c'est sûr; mais vous avez fait un effort louable parce qu'il faut vraiment trouver des solutions. Vous avez également mené une politique d'engagement local, laborieusement parfois parce que certaines fonctions comme celle d'urbaniste sont difficiles à trouver à Genève, mais je relève cette volonté même si on n'arrive pas nécessairement à des résultats parfaits. On se dirige dans la bonne direction pour l'emploi, et je pense que c'est important pour Genève. Tout bien réfléchi, nous soutiendrons cette politique publique.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. J'ai beaucoup apprécié un certain nombre de remarques, en particulier celles de M. Lefort - vous transmettrez, Monsieur le président - qui affirme qu'il n'est pas partisan - non, pas du tout ! - et que c'est parce que le magistrat est Vert que le PLR, par hypothèse, serait contre la politique menée. Alors d'abord, j'aimerais préciser - et ça a été rappelé tant par mes soins en début de débat que par M. Aumeunier - que nous avons félicité le département et reconnu son travail s'agissant de l'augmentation du nombre de logements produits. Mais nous savons aussi - quand bien même vous avez vertement critiqué les prédécesseurs de M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers - que l'essentiel des logements construits aujourd'hui ont été planifiés et autorisés par M. François Longchamp lorsqu'il était à la tête de ce département. Auriez-vous ne serait-ce que l'espace d'une seule seconde au moins eu l'honnêteté de le reconnaître ? Evidemment que non !

M. Christian Dandrès. On a lancé une initiative... (Le président agite la cloche.)

M. Cyril Aellen. Votre initiative ne produira aucun logement, Monsieur Dandrès, vous devriez l'admettre !

M. Christian Dandrès. Ce n'est pas le but !

M. Cyril Aellen. Je sais bien que ce n'est pas le but. Votre but, c'est d'éviter que les logements qui vous déplaisent ne soient construits, tandis que celui du PLR est de continuer à produire équilibré, et c'est ce qui vous gêne. (Remarque.) Cela étant, Monsieur Dandrès, puisque vous prenez la parole et m'interrompez, j'espérais que vous auriez au moins eu la sagesse de rappeler que 600 logements - oui, il me semble que c'est bien ça: 600 logements - ont été bloqués à la Pommière, et pourquoi ? Pouvez-vous nous le rappeler ? Qui a mis deux ans à déposer le rapport ? C'est M. Dandrès ! (Commentaires. Quelques applaudissements. Le président agite la cloche.) Il faut dire les choses comme elles sont parce que ça ne va pas...

M. Roger Deneys. C'est moi qui ai gagné !

M. Cyril Aellen. Je suis sans arrêt interrompu, Monsieur le président ! Pourriez-vous...

Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît ! C'est la deuxième fois que je vous fais une remarque.

Une voix. Il est grossier !

M. Cyril Aellen. Merci. Aujourd'hui... (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Des voix. Chut !

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs les députés !

M. Cyril Aellen. Aujourd'hui, j'entends les représentants du MCG dire, et ils ont raison, qu'il faudrait déterminer comment construire pour les uns et pour les autres. Très sincèrement, quand l'action menée par le magistrat va dans le sens voulu, on a les félicitations, mais quand on cherche à instiguer un peu plus de diversité, ça devient compliqué. Ce n'est pas grave, c'est la politique voulue par le magistrat actuel, il assumera. Ceci dit, on n'a jamais autant dépensé d'argent pour l'acquisition foncière qu'à l'heure actuelle - on verra combien de logements seront produits avec ça et à quel prix - et on n'a jamais autant contrôlé les prix que depuis qu'ils sont aussi élevés - on verra quels en seront les effets. Il n'y a pas d'amertume, juste un constat réjouissant, à savoir qu'on construit davantage, notamment parce que ça fait bien des années et pas seulement depuis fin 2013 que les choses s'améliorent, il faut le reconnaître. Il y a tout de même une diversité qui se perd, ça a été dit par les représentants de la gauche, et c'est d'ailleurs pour ça qu'ils vont voter cette politique publique, à l'inverse de bien d'autres années. Nous le regrettons, nous en prenons acte, c'est tout.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. J'aimerais dire à mon collègue rapporteur de deuxième minorité que ce ne sont pas les prix des nouvelles constructions qui posent problème, ce sont ceux des logements à loyer libre qui augmentent de 20% à 30% chaque fois qu'un locataire s'en va ! Quand on demande aux gens pourquoi ils ne font pas opposition - parce qu'ils auraient le droit de le faire - ils répondent qu'ils ont peur d'être inscrits sur une liste noire. Oui, il paraît qu'il y a une liste noire dans les régies. Voilà ce qui se passe, voilà la réalité, c'est l'augmentation considérable et inconsidérée des loyers du parc immobilier locatif privé. S'agissant des logements mis à disposition par le département, il n'y a pas de problème, Monsieur, ce sont des HBM contrôlés, il n'y a aucun problème avec ça. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je peine à comprendre l'émotion qui saisit certains s'agissant de cette politique publique qui, comme cela a été indiqué, se porte relativement bien en regard des années précédentes. Plus de 2000 logements construits à Genève en 2015 - c'est le record du XXIe siècle, on n'en avait pas produit un tel nombre depuis une vingtaine d'années - dont 400 LUP, c'est un résultat tout à fait remarquable et M. Aellen a raison de préciser que je n'y suis pour rien: à vrai dire, ce sont mes prédécesseurs qui ont lancé ces processus, lesquels aboutissent aujourd'hui. Mais il y a plus: en 2014 et en 2015, 2500 logements ont été autorisés chaque année; ils vont être construits ces prochaines années, donc on voit que ce pic de 2000 logements n'est pas un cas isolé, et nous allons l'accroître.

Toujours en 2014 et 2015, Monsieur Riedweg, 611 mètres carrés de logements ont été adoptés dans le cadre de PLQ sur les 2 millions que nous nous sommes engagés à réaliser d'ici fin 2018. Nous tenons ainsi les objectifs, avec un pic extrêmement élevé prévu pour 2017. Ces objectifs, Mesdames et Messieurs, sont le fruit d'une réorganisation et d'une orientation de l'appareil administratif, notamment de l'office de l'urbanisme, en matière de production de mètres carrés avec une ambition de deux fois 2 millions de mètres carrés d'ici fin 2018: 2 millions de mètres carrés pour le logement et 2 millions de mètres carrés pour l'activité. Si nous y parvenons, nous aurons produit davantage de mètres carrés en une seule législature que durant les deux dernières législatures réunies ! Je vous parle de gestion, Mesdames et Messieurs, pas de déclarations générales.

De surcroît, l'administration a divisé par deux le temps de traitement des autorisations de construire entre 2011 et 2015, ceci à effectifs constants. C'est là l'aboutissement de la réforme mise en place par mon prédécesseur François Longchamp qui porte totalement ses fruits aujourd'hui. Certes, le département est attaqué en justice et subit des oppositions contre la plupart des PLQ qu'il cherche à aménager et en grande partie aussi contre les autorisations de construire qu'il délivre, mais il gagne dans 98,3% des cas. Aussi, le département travaille vite, travaille plus et surtout travaille juste vu que ses décisions aboutissent. Nous avons d'autre part organisé les Rencontres du logement, auxquelles tous les partenaires de la construction ont été conviés, auxquelles les partis politiques participaient également, nous avons concrétisé avec l'entier des communes le fonds intercommunal pour le développement urbain - et vous l'avez voté unanimement - qui débloque un demi-milliard pour la constitution de nouveaux quartiers, nous avons déposé un projet de loi actuellement pendant devant votre Grand Conseil visant à réformer la taxe d'équipement, ce qui est devenu nécessaire suite à un arrêt du Tribunal fédéral.

Quant à vous, vous avez voté le projet de loi pour réaliser les interfaces CEVA et, à partir de là, nous avons conclu non pas un accord mais un avenant sur le projet PAV - c'était la semaine passée. J'ai entendu MM. Aellen et Aumeunier s'émouvoir parce qu'ils n'y étaient pas partie prenante; mais ces deux députés sont juristes, Mesdames et Messieurs, et devraient à tout le moins connaître la différence entre un accord et un avenant à un accord - n'importe quel étudiant en première année de droit pourra vous expliquer qu'un avenant ne peut être signé que par les parties liées par le contrat. Or, à l'origine, qui a réalisé et signé cet accord ? Mark Muller en 2010, avec l'ASLOCA, le PS - mais même pas le PS cantonal, celui de la Ville - et la CGAS, à savoir les syndicats. Cet avenant ne fait qu'adapter l'accord sur le PAV des parties prenantes de l'époque menées par un magistrat PLR selon un constat largement partagé entre autres par les bancs PLR, à savoir que construire un quartier avec deux tiers de LUP et 0% de PPE n'est pas viable, tant du point de vue économique que sociologique. Cet avenant instaure de la mixité là où mon prédécesseur n'en avait pas institué - et il faut dire que le parlement, PLR inclus, avait ratifié cet accord à l'unanimité sans poser de questions - en réintroduisant de la PPE en droit de superficie, ce qui crée une mixité sociale plus importante.

Je lis dans le rapport les propos d'un commissaire PLR selon lequel le DALE a pour «volonté de décourager tout constructeur de logements». Mesdames et Messieurs, je l'ai déjà dit: on n'a jamais autant construit à Genève que durant ce siècle, ne serait-ce qu'avec la caserne des Vernets, que nous déplaçons pour aménager 1500 logements. A cet égard, je précise que nous avons reçu cinq offres à 650 millions alors que nous n'en avions besoin que d'une, nous avons reçu cinq fois la proposition que nous attendions - nous avons bien sûr retenu la meilleure. Où est la critique, où est le découragement ? Le rapporteur Aellen me reproche de ne pas écouter le Grand Conseil et de ne faire que ce que je veux en se référant à la zone ordinaire. Eh bien, à ma connaissance, ni le parlement ni le Conseil d'Etat n'ont reçu de quelconque instrument - motion, projet de loi, etc. - demandant de faire de la zone ordinaire. M. Aellen m'accuse ensuite de bloquer en commission le projet de loi modifiant les limites de zones pour les Corbillettes. Mais, Monsieur Aellen, qui dirige les travaux de commission, est-ce le Conseil d'Etat ? Je suis navré, Monsieur le président, mais je me verrais mal imposer à une commission parlementaire son ordre du jour et ses décisions. Ce projet de loi est en commission par volonté de votre Conseil et il y reste également par volonté de votre Conseil.

S'agissant de la zone ordinaire, je me suis engagé à sonder certaines communes et j'en ai contacté trois: Onex, Chêne-Bougeries et Le Grand-Saconnex. Onex n'était pas intéressée, Chêne-Bougeries, commune à majorité PLR, a étudié la demande et n'en a pas voulu tandis que Le Grand-Saconnex, dont le Conseil administratif est à majorité de droite également, n'a même pas daigné me recevoir pour en discuter. Alors je veux bien que le PLR me reproche de ne pas faire de la zone ordinaire, mais il faudrait encore qu'il assume auprès des communes concernées le fait que celle-ci soit accueillie en leur sein. D'ailleurs, on devrait ouvrir un débat sur cette question parce que, Mesdames et Messieurs, en huit ans de présidence PLR du département, la zone ordinaire n'a jamais été abordée, ni au département, ni au sein de ce parlement, ni pour le PLR. Depuis deux ans, comme par hasard, c'est devenu un sujet de préoccupation. Et pourquoi depuis deux ans, je vous le demande ? De mauvaises langues souffleront qu'en zone ordinaire la loi Longchamp et l'initiative anti-magouille ne peuvent pas s'appliquer puisqu'elles concernent la zone de développement. C'est une supposition, chacun la retiendra ou non, mais il est tout de même surprenant que la zone ordinaire s'impose au moment même où le Conseil d'Etat et une majorité de ce Grand Conseil tendent à limiter les techniques spéculatives en zone de développement à travers un projet de loi qui a été retoqué, puis une initiative !

Mesdames et Messieurs, mon rôle est très simple. Je le dis depuis le départ et c'est dans ces conditions que j'ai accepté, en accord avec mes six collègues, de reprendre ce département: je dois simplement appliquer le plan directeur cantonal que vous avez adopté fin 2013, à l'issue du mandat de mon prédécesseur M. Longchamp. Il s'agit d'une feuille de route très précise indiquant tous les périmètres qui doivent être développés et ceux qui ne doivent pas l'être, et donnant les orientations en matière de densité, et c'est ce que le département exécute. Il le fait avec une efficacité accrue en bénéficiant du travail de mes prédécesseurs, même si des orientations ont aussi été données depuis, il le fait en réalisant les économies budgétaires de -5% exigées dans chaque département et, par conséquent, je peine à comprendre l'opposition farouche que lui mène le PLR, celui-là même dont certains membres représentent par ailleurs les milieux immobiliers, lesquels sont invités à toutes les séances de concertation et participent à toutes les discussions internes et à tous les travaux de préparation. Pas plus tard que cet après-midi, nous avions justement une entrevue avec l'association des promoteurs-constructeurs genevois pour parler de la réforme des plans financiers.

Pour conclure, Monsieur le président, peut-être ma plus grande satisfaction, dans le cadre de ce débat, aura-t-elle été d'avoir entendu de la bouche de M. Aumeunier que tout va bien en matière de logement et qu'il n'y faut rien changer. C'est bien la première fois, en une décennie, que j'entends M. Aumeunier dire que tout va bien en matière de logement ! Rien que pour cela, je ne peux que me réjouir de ce débat et, pour le reste, j'invite une majorité de ce Grand Conseil à prendre ses responsabilités et à voter cette politique publique. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 43 oui contre 31 non et 5 abstentions.

H - SECURITE ET POPULATION

Le président. J'appelle la politique publique H «Sécurité et population» et cède la parole à M. Alberto Velasco, rapporteur de majorité.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En matière de sécurité, notamment s'agissant de la loi sur la police que nous avions votée, je pense qu'il est un peu trop tôt pour faire une évaluation. (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.) Je pense qu'il est un peu trop tôt pour faire une évaluation de cette politique publique, mais je m'attarderai sur deux éléments pour le moment, je réinterviendrai après. Premièrement, concernant les offices des poursuites et des faillites... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Monsieur le président, on ne peut pas travailler comme ça, on ne peut pas travailler comme ça ! Il y a un bistrot magnifique là, je ne comprends pas ! (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, celles et ceux qui veulent tenir leur caucus sont priés de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret ou à la buvette. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Alberto Velasco. Pour tout vous dire, Monsieur le président du département, c'est que les indicateurs que vous avez dans le chapitre concernant les offices des poursuites et des faillites, pour les raisons d'ailleurs que vous énoncez dans votre rapport, il y a eu des problèmes d'informatique... (M. Patrick Saudan se déplace vers M. Alberto Velasco à la table des rapporteurs.)

M. Patrick Saudan. Parle dans le micro, on ne comprend rien !

Une voix. Parle dans le micro ! (Commentaires.)

M. Alberto Velasco. Mais si vous, vous vous taisez, on comprendra mieux ! (Exclamations.)

M. Patrick Saudan. Nous, on t'écoute ! Mais parle dans le micro, on comprend rien ! (Commentaires.)

Le président. Parlez dans le micro, Monsieur le député, on vous comprend très très mal.

M. Alberto Velasco. Je disais, Monsieur le président du département, que certains des indicateurs que vous avez inscrits dans le chapitre concernant les offices des poursuites et des faillites ne correspondent pas à la réalité. La preuve, c'est que dans votre rapport, vous relevez un certain nombre de dysfonctionnements qui sont dus, entre autres, aux nouveaux logiciels informatiques installés pour des raisons qui sont légitimes, mais enfin, ce problème tarde, et on n'arrive pas à ces indicateurs. Donc, effectivement, il y a des problèmes qu'il est important de résoudre, justement parce que c'est une entité qui est essentielle pour le service, non seulement à la population, mais aussi aux entreprises. Vous connaissez très bien l'importance stratégique de ce service. Je suis moi-même allé devant l'office des poursuites pour d'autres raisons, enfin, je voulais visiter les préposés, et j'ai vu une queue de personnes incroyable comme je n'en ai jamais vu ! Donc ça c'est un problème. (Brouhaha.)

Ensuite, le deuxième élément que je souhaiterais évoquer concerne le service des pompiers, dont vous avez très peu parlé, Monsieur le président, et c'est dommage, c'est dommage, parce que vous aviez un projet à l'époque quand vous étiez magistrat en Ville de Genève qui était très intéressant ! Ce projet a été abandonné, et aujourd'hui, effectivement, des pompiers sont prétérités, à savoir ceux de l'aéroport. Il serait donc logique que le canton insiste - on a voté un certain nombre de projets de transferts de charges et de prestations entre le canton et les communes, c'est donc peut-être le moment de voir que là aussi, le canton devrait insister - pour essayer d'harmoniser cette politique, notamment le service du feu. Il y a en effet des entités à l'aéroport, une entité en Ville de Genève, des pompiers dans les communes, et à un moment donné, cette politique n'est pas très lisible, Monsieur le président du département. Je ne sais pas si vous avez des idées là-dessus, mais ce serait le moment d'en faire part. Voilà, merci. J'interviendrai peut-être plus tard, Monsieur le président.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de première minorité. Cette politique publique comprend bon nombre de sujets qui n'ont pas toujours forcément de rapport les uns avec les autres. Beaucoup d'efforts ont été faits dans différents départements. J'aimerais juste me permettre de faire une remarque concernant la H01 «Population, droit de cité et migration» et relever qu'il a beaucoup été question de renvoi. C'est un euphémisme que de dire que le contexte migratoire est tendu, selon les dires du Conseil d'Etat dans son rapport de gestion. La minorité de cette commission des finances, notamment le parti démocrate-chrétien, aimerait vraiment garder un oeil vigilant sur le sort réservé aux familles lors de ces renvois. Dans le canton de Vaud, un effort particulier est fait pour les familles et nous estimons qu'il est très traumatisant pour les enfants d'être trimbalés et de changer de langue lors de ces renvois. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, au vu du contenu du rapport des comptes financiers 2015 concernant la politique publique relative à la privation de liberté et aux mesures d'encadrement, le groupe Ensemble à Gauche considère que, même si beaucoup de choses ont été réalisées, certains dossiers ont malheureusement pris beaucoup de retard. Nous pensons notamment au plan d'exécution de la sanction pénale, communément désigné par l'acronyme PES, dont le but est que chaque détenu dispose d'un document fixant des objectifs et des perspectives de réinsertion, qui peine aujourd'hui à être réalisé. Nous regrettons par ailleurs que la Conférence latine des chefs des départements de justice et police ait décidé de reporter à 2018... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...la possibilité d'instituer des arrêts domiciliaires pour des personnes équipées de bracelets électroniques. Il s'agit là d'une mesure qui est de nature à désengorger nos prisons, Champ-Dollon en particulier, et nous demandons que Genève insiste auprès de la Conférence afin de combler ce retard. Il serait souhaitable également, devant l'incohérence de sa politique en matière psychiatrique et médicale au sein des établissements pénitentiaires, que le Conseil d'Etat retrouve le nord magnétique et définisse de concert avec sa commission judiciaire et de la police et celle des visiteurs officiels une politique en vue d'établir la place et la responsabilité du secteur médical au sein de nos prisons. S'agissant de gouvernance, nous sommes effectivement, devant les récentes déclarations du Dr Giannakopoulos, en droit de nous interroger et de demander au Conseil d'Etat de qui il entend faire dépendre le corps médical, qui travaille au sein des établissements pénitentiaires: du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, des HUG, ou du département de la sécurité et de l'économie ?

J'en profite pour rompre une lance à cet égard, en déclarant qu'il ne convient pas de faire de l'excellent exemple de St-Jean dans le canton de Berne, qui place le personnel psychiatrique, socioprofessionnel et sociothérapeutique sous l'autorité de son seul directeur, un modèle général qui s'appliquerait à tous les établissements pénitentiaires de notre canton. Il s'agit là d'une exception qui devrait confirmer la règle et Ensemble à Gauche souhaite que le personnel médical reste placé sous l'autorité d'un médecin et non sous celle d'un directeur d'établissement. Nous nous interrogeons également sur l'importance du projet des Dardelles, tant sur le plan de sa construction que sur celui du personnel affecté, et nous demandons, dans un contexte où la population de Champ-Dollon diminue, s'il ne conviendrait pas de le redimensionner. Je rappelle à cet égard que l'Etat devrait s'inspirer des exemples passés et que les violons du Palais de justice, qui ont dû représenter un investissement de quelques millions, sont aujourd'hui utilisés comme un simple dépôt de matériel. Pour conclure, nous souhaiterions que la mission de Curabilis soit clairement établie, car force est de constater que le bâtiment affecté à la sociothérapie reste vide et que son avenir demeure très incertain. Devant tant d'interrogations, le groupe Ensemble à Gauche refusera cette politique publique.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, chers collègues, le PLR est fort satisfait de la gestion de cette politique publique par notre magistrat M. Pierre Maudet - je sais, ça vous étonne ! - et notamment de l'avancement des différents dossiers. En ce qui concerne... (Remarque.) Tu vas bientôt rire, cher Roger ! (Commentaires.) ...en ce qui concerne l'office cantonal de la population et de la migration, le PLR relève qu'afin de répondre à l'augmentation des demandes de passeports biométriques émanant des Suisses résidant dans le canton, ledit service a adapté ses horaires. Nous soulignons que la suspension de la convention passée avec le Département fédéral des affaires étrangères permettant aux Suisses vivant en zone frontalière de saisir leurs données biométriques à l'OCPM est provisoire et que la situation devrait bientôt rentrer dans l'ordre, ce dont nous nous félicitons.

S'agissant du retard de traitement des dossiers révélé par un audit de la Cour des comptes, l'OCPM a mis en place en 2012 une nouvelle organisation autour d'un projet spécifique baptisé SAPHIR, qui selon les prévisions devrait être finalisé en 2016. Le groupe PLR se félicite que dans le domaine de la migration, le Conseil d'Etat ait initié, comme le canton s'y était engagé, le projet relatif à l'implantation d'un établissement proche de l'aéroport et qu'il ait mené à terme la première étude de faisabilité. Le PLR salue également, toujours dans le domaine de la migration, que Genève ait renforcé son dispositif opérationnel pour prioriser le renvoi des étrangers ayant un passé pénal et garantir ainsi une application stricte des accords de Dublin.

En termes de sécurité publique, le PLR est satisfait que le projet de vidéoprotection dans la zone des Pâquis semble porter ses fruits après une année d'exploitation et que 70% des habitants aient exprimé leur satisfaction. Nous saluons également les efforts de notre magistrat qui ont permis d'augmenter la présence policière au travers des missions de proximité et d'accroître la visibilité de la police sur le terrain. Nous relevons que celle-ci a procédé à quelque 20 000 actions sur le terrain, principalement en matière de prévention. Le concept de sécurité de proximité entamé en 2013 a permis la signature d'un nouveau contrat local de sécurité en avril 2015, poursuivant ainsi le développement de la collaboration entre les communes et le département.

Dans les collaborations, on peut également saluer la convention entre le Conseil d'Etat et le ministère public, signée en 2012 et renouvelée en 2014, mettant en oeuvre la politique commune de lutte contre la criminalité, laquelle a continué à porter ses fruits et a ainsi permis une baisse marquée du nombre d'infractions au code pénal. Nous nous félicitions que la coopération soit également transfrontalière. En effet, la brigade opérationnelle mixte franco-genevoise est la concrétisation de la coopération transfrontalière dans la région genevoise. Les résultats de cette brigade et de cette coopération sont réjouissants.

Le PLR est par ailleurs satisfait de constater la mise en oeuvre du programme de planification pénitentiaire de 2012 dans les délais annoncés et dans le respect des budgets alloués. S'agissant des établissements de détention, nous rappelons que 2015 a vu l'ouverture au mois de septembre d'une nouvelle unité de mesures à Curabilis et l'inauguration d'un nouvel établissement de La Brenaz, permettant ainsi le transfert des premiers détenus en exécution de peine. Le projet des Dardelles se poursuit et l'ouverture du chantier reste prévue pour 2018. Les Dardelles permettront, rappelons-le, d'accueillir 450 détenus et de soulager Champ-Dollon. Vous me permettrez à cet égard une petite remarque, Monsieur le président. Je souhaiterais en effet rappeler que l'avancement de certains projets dépend avant tout de la bonne volonté du Grand Conseil et qu'il est piquant de constater qu'aujourd'hui M. Roger Deneys fait tout pour que le projet des Dardelles n'avance pas alors que l'année dernière, lors du débat sur les comptes 2014, il exprimait le souci contraire, en indiquant et en se plaignant que les Dardelles n'avançaient pas. Comprendra qui pourra, Monsieur le président ! (Rire. Commentaires.) Nous constatons que les établissements de détention ont été bien gérés. Les autres établissements fermés ont eu une occupation proche de 100%, hormis l'établissement pour mineurs de La Clairière, qui a enregistré une baisse de son taux d'occupation dans le secteur pénal. Le taux d'occupation des établissements affectés au régime ouvert tels que ceux de Montfleury et du Vallon a été stable, aux alentours de 70%. Le PLR constate également avec satisfaction le recrutement et la formation de 77 agents de détention.

Monsieur le président - vous transmettrez - peut-être que M. Christian Zaugg aurait dû prendre connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Etat, en particulier sur la politique publique dont il est question. (Rire.) En effet, il apparaît que le service de probation et d'insertion a stabilisé sa nouvelle organisation durant l'exercice 2015. Le secteur évaluation a fait face au plan de rattrapage de l'élaboration des plans d'exécution de la sanction, les fameux PES, cher Monsieur Christian Zaugg. Le secteur social a déployé ses activités dans les établissements de détention de Curabilis...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Nathalie Fontanet. ...Brenaz +100 et Villars. Le secteur socio-éducatif a ainsi depuis 2015 assuré une première évaluation sociale pour toutes les personnes détenues plus de sept jours et a mis en place un nouveau dispositif de formation. Nous soulignons que le secteur sociojudiciaire a suivi, en ambulatoire et sous mandat de justice, plus de 400 personnes résidentes. Le secteur travail d'intérêt général, electronic monitoring, hébergement-animation...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Nathalie Fontanet. J'en termine, Monsieur le président. ...a augmenté ses activités respectivement de 113% pour le travail d'intérêt général et de 160% pour les arrêts domiciliaires. Monsieur le président, cela correspondait à la volonté du Grand Conseil et nous adopterons avec plaisir cette politique publique.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, il peut paraître paradoxal que l'Union démocratique du centre émette des critiques sur une politique publique, dont on dit depuis bien longtemps qu'elle est fétiche pour l'UDC, qu'elle est sacrée et qu'elle est son veau d'or ! (Commentaires.) Nous n'aurons pas l'outrecuidance de dire que M. le conseiller d'Etat fait tout faux. Nous affirmons, et je vous donnerai quelques pistes, que la volonté, les routes suivies et les options prises par le conseiller d'Etat ne conviennent pas à l'UDC. Vous me direz, que cela nous convienne ou que cela ne nous convienne pas... Eh bien, justement, nous sommes là aujourd'hui peut-être pour parler de la vision que nous avons du concept de sécurité dans notre société.

En premier lieu, je dirais que l'UDC est mal à l'aise avec l'interprétation qui a été faite de la LPol, que nous avions discutée, et pour laquelle nous avions proposé des amendements qui n'ont pas été suivis, quant à la privatisation des tâches régaliennes de l'Etat. Ce n'est un scoop pour personne, l'UDC persiste à croire que ce genre de tâches doit rester entre les mains de l'Etat et que la privatisation, même si on nous la présente sous des aspects fabuleux, reste pour nous un pis-aller qui nous déplaît. Parce que certes, on nous fait miroiter les économies, mais en ce qui nous concerne, nous trouvons regrettable que les économies réalisées sur des gens sur place s'assimilent dans d'autres cas à une forme de dumping salarial.

Le deuxième point sur lequel nous ne sommes pas tout à fait d'accord s'agissant des pistes suivies, bien que l'UDC soit sécuritaire, est le programme H07 sur les prisons. Alors oui, il faut garder les détenus, oui, il faut les... Mais l'UDC quant à elle reste persuadée, d'une part, que de vouloir faire de Puplinge un village avec plus de détenus que d'habitants n'est pas forcément dans la logique souhaitée par les gens sur place et, d'autre part, qu'en poursuivant les mêmes buts, avec des coûts peut-être différents et plus avantageux... Je sais qu'on a affaire à des concordats intercantonaux, mais on parle bien de décisions, de lignes politiques que l'UDC entend suivre, et nous contestons cela, du moins les options choisies par le président du département.

Enfin, j'en ferai sourire certains, nous en avons parlé, l'UDC est très attachée aussi à la sécurité nationale et à la protection civile. Nous pensons que la politique H09 est maltraitée par le président du département, qui dit lui-même qu'il peut encore réaliser des économies dans ce secteur. Alors vous me direz que c'est le cheval de bataille de l'UDC, eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes là ce soir pour parler de nos chevaux de bataille, c'en est un. C'est pour toutes ces raisons que, comme nous parlons de politique et de gestion, l'UDC refusera cette politique. (Remarque.)

M. Vincent Maitre (PDC). J'interviendrai très brièvement pour vous dire que le PDC prend note avec une relative satisfaction de la politique publique menée par le département de la sécurité et de l'économie sur les aspects de sécurité en particulier, parce qu'elle tend manifestement vers davantage d'efficience et d'efficacité; on le ressent au travers des statistiques 2015 sur la criminalité, même si les chiffres de la criminalité en règle générale sont à prendre avec précaution. On remarque que, globalement, le fameux sentiment d'insécurité qui régnait il y a encore peu à Genève s'est en tout cas atténué. La criminalité elle-même a reculé, quand bien même on appréciera quelques chiffres qui pourraient faire croire ou tendre au contraire, puisqu'on se rend compte notamment que, pour les délits de peu de gravité, les arrestations ont augmenté et qu'en toute bonne logique, selon les critères de criminologie standard, cela devrait indiquer une hausse de la criminalité. On constate donc au final que l'action de la police est plus importante et plus présente sur le terrain, ce qui revient à conclure qu'elle fait effectivement bien son travail et qu'il y a lieu ici et ce soir de le relever, surtout pendant cette période particulièrement difficile pour les forces de l'ordre, qui sont mobilisées à chaque instant.

Il faut noter aussi que, pour le coup, puisqu'elle fait bien son travail, le pouvoir judiciaire lui-même a effectivement accompli davantage de travail. On se rend compte que cette hausse des arrestations pour les délits de moindre gravité ne se traduit pas forcément toujours, même plutôt moins - et c'est là que réside le résultat de la baisse de la criminalité - par plus de condamnations. Voilà pour ce qui concerne globalement les chiffres de la criminalité à Genève. Je relèverai, et je ne peux qu'adhérer aux propos tenus par la rapporteure de minorité Mme Hirsch, un petit bémol toutefois du PDC qui a trait à la politique migratoire, en particulier celle des renvois, dans le contexte très tendu et éminemment émotionnel que connaît la politique migratoire actuelle, à laquelle la Suisse et Genève sont soumises. Le PDC appellerait toutefois le Conseil d'Etat... (Remarque.) ...à faire usage de tout son pouvoir et faire preuve de toute sa latitude de jugement pour apprécier spécialement les cas qui touchent aux familles et à des enfants en bas âge, ce pour être évidemment en parfaite conformité avec la Convention européenne des droits de l'Homme, à son article 6, que tout juriste, même débutant, connaît et auquel je sais le magistrat concerné particulièrement attaché. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Cette politique publique H est vraiment très large, je ne vais pas dire qu'elle comprend toutes les misères du monde, mais presque. On a d'abord l'office des poursuites et des faillites qui vit des crises à répétition depuis vingt à trente ans, et cela continue, apparemment cela s'est encore renforcé tout récemment. On doit donc vivre quelque chose d'endémique avec cet office qui manifestement n'arrive pas à sortir de ses difficultés. Parlons également de l'office cantonal de la population et des migrations qui continue encore, malgré les nombreuses réformes, à causer des problèmes considérables à la population, à ses usagers en tout cas, parce que tout le monde n'est pas un usager; enfin, tout le monde ou presque est un usager de cet office, mais tout le monde n'y va pas très régulièrement ou n'est pas amené à rencontrer de gros problèmes. Mais c'est quand même très problématique et on s'en rend compte au vu de toutes les très nombreuses plaintes qui nous viennent à propos de cet office. Et on ne parle même pas de l'office... La direction, maintenant, générale des véhicules - j'en suis encore resté à l'office cantonal des automobiles et de la navigation, mais j'ai quelque peine à me familiariser avec les nouveaux cycles qui changent un peu tous les deux-trois ans, ou trois-quatre ans ! Il n'en reste pas moins que c'est une direction... (Remarque.) ...qui a vécu une grave... On s'est rendu compte que c'était aussi problématique avec l'auto-école de la Servette et la crise connue qui a touché les usagers. C'est vrai qu'il y a donc énormément de problèmes s'agissant des usagers. Ce n'est pas quelque chose de nouveau malheureusement et le MCG est quand même très perplexe face à ces difficultés. Des efforts ont été faits, mais à notre sens ils ne sont pas encore suffisants. Il y aurait peut-être des allocations de ressources à faire ou de nouvelles réformes, je ne sais pas, les montants ne sont pas gigantesques dans ces services, quoique... ! Les finances de l'Etat ne vont pas très très bien, est-ce que c'est un problème d'organisation peut-être à revoir ? (Remarque.) Nous ne sommes pas convaincus par un nombre important de ces sous-politiques publiques qui composent la politique publique H et nous exprimons donc un signal pour qu'il puisse y avoir des améliorations à l'avenir, en tout cas davantage d'améliorations en faveur de l'usager que ce qui a été apporté, parce que c'est notre préoccupation.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique H «Sécurité et population» touche en l'occurrence plusieurs départements et conseillers d'Etat, donc en aucun cas on ne pourrait dire que c'est une sorte de procès politique envers l'un ou l'autre membre du Conseil d'Etat. Je vais passer en revue les différents programmes dans l'ordre: la H01 «Population, droit de cité et migration» renvoie effectivement aux problématiques de l'OCPM et au fait qu'il y a deux choses au moins qui méritent notre attention particulière, à savoir évidemment ce qui a été dénoncé quant aux soupçons de permis accordés illégalement avec peut-être des pots-de-vin et, bien entendu, toutes les questions en lien avec les Suisses habitant la France voisine, qui ne peuvent plus renouveler leurs documents, permis et passeport à l'OCPM, parce que Genève a décidé l'an dernier, avant les vacances d'été, sous prétexte d'une surcharge de travail, de ne plus établir ces documents. Le Conseil d'Etat a indiqué l'année passée, en 2015, que ce serait provisoire, qu'on reviendrait en arrière quand on aurait le temps. En l'occurrence, aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, cette possibilité d'établir des documents à l'office cantonal de la population pour les Genevoises et les Genevois qui doivent habiter en France voisine n'existe tout simplement toujours pas ! Ce n'est absolument pas normal ! J'irai plus loin dans mon raisonnement: si le Conseil d'Etat estime que ce n'est pas prioritaire, c'est son choix, c'est son droit, mais en même temps, il doit aussi nous le soumettre pour que nous puissions, en connaissance de cause, décider d'allouer un budget pour que cette prestation soit maintenue ou non. Je pense que de priver de cette possibilité les citoyennes et citoyens qui n'ont pas le choix et qui doivent habiter en France voisine, de sorte qu'ils doivent donc tout à coup aller à Lyon plutôt qu'à Genève, sans l'accord du Grand Conseil est tout à fait anormal ! Cela constitue le premier problème et il concerne la H01.

Je saute la H02 «Sécurité publique» sur laquelle je ne dirai rien, et je m'arrêterai sur la H05 «Admission à la circulation routière et à la navigation», qui dépend du département de M. Barthassat, le DETA. C'est un département dans lequel, ma foi, malheureusement, on sait qu'il y a eu des problèmes avec les auto-écoles qui ont été signalés et qui sont gravissimes, parce que si des permis ont pu être accordés dans des conditions de concurrence déloyale envers les autres auto-écoles, c'est tout simplement anormal ! A la commission des finances, nous avons appris que ces soupçons d'irrégularité étaient connus de l'office cantonal des automobiles et de la navigation depuis une dizaine d'années, et c'est vrai qu'il est parfaitement anormal qu'il faille attendre une dizaine d'années avant que des mesures ne soient prises pour essayer de faire le ménage ! C'est vraiment un problème particulier de cette politique publique dans le programme H05 qui concerne le DETA.

Je passe à la H06 «Exécution des poursuites et faillites». Là on retombe sur le département des finances de M. Dal Busco. En l'occurrence, là aussi il y a des problèmes ! (Remarque.) Il y a eu celui de la migration informatique, on sait que c'était compliqué, que c'était attendu depuis longtemps, parce que cette migration avait été prévue et mal anticipée s'agissant de son volume de travail et qu'aujourd'hui on a une nouvelle application informatique. Sa mise en oeuvre semble compliquée, mais ça, on va dire, ce sont les aléas de la mise en oeuvre des nouvelles applications informatiques. Il n'empêche, comme l'a relevé mon collègue Velasco tout à l'heure, que cela ne signifie pas que la gestion globale de ce service ne doive pas être revue en profondeur, notamment au niveau des ressources humaines. On ne peut pas seulement dire que c'est une question d'informatique ! Un ménage doit éventuellement être fait au sein de cet office. Si des personnes dysfonctionnent... On est peut-être trop tolérants parfois au sein de cette république avec certains collaborateurs; ils ont certes peut-être donné satisfaction pendant un certain nombre d'années, mais je pense qu'il faut aussi savoir arrêter quand cela dysfonctionne de façon aussi grave.

J'arrive enfin à la H07. Vous connaissez mon amour immodéré pour les prisons genevoises et je remercie Mme Nathalie Fontanet d'avoir pris le temps d'aller lire...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. ...le Mémorial de 2014. D'ailleurs, à l'occasion, je lui ferai une version dédicacée de mes oeuvres complètes ! Mais en l'occurrence, sur la H07 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», aujourd'hui il existe de graves problèmes. Il y a la question de la planification pénitentiaire, cela a été évoqué; celle-ci n'est pas revue alors qu'on prévoit des investissements énormes et qu'en même temps on veut procéder à la réforme de l'imposition des entreprises qui pourrait coûter 500 millions de francs par année en recettes fiscales ! (Brouhaha.)

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. Je reprendrai la parole tout à l'heure ! Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Avec 462 millions, c'est le deuxième poste le plus important des charges du personnel, mais cette politique publique est celle qui comptabilise des produits importants, certes loin derrière celles des finances et des impôts. Le budget de la sécurité a augmenté de 20%, celui de la police genevoise est passé de 310 à 370 millions et celui des prisons a augmenté de 80 à 120 millions. La sécurité représente moins de 10% du budget cantonal. L'état-major de la police poursuit son opération de rationalisation «polMAXadMIN», qui a pour objectif de remettre sur le terrain un maximum de policiers accaparés par des tâches administratives, ce qui permet de rationaliser des processus pour gagner en efficience. Un agent de détention à la prison de Champ-Dollon coûte en moyenne 142 300 F par année, y compris l'assurance-maladie. Les gardiens de prison à Genève - au nombre de 335 à Champ-Dollon - coûtent 25% de plus que ceux des autres prisons en Suisse, à cause de l'indemnité pour risques inhérents à la fonction, indemnité pour service de nuit et travaux spéciaux, indemnité de surpopulation et l'assurance-maladie payée par l'Etat. Les syndicats de police abusent de leur pouvoir et font preuve d'une puissance de nuisance considérable.

Une voix. Bravo !

M. Bernhard Riedweg. De toute manière, il faudra bien s'attaquer très prochainement au salaire du personnel de l'Etat, si on ne veut pas aggraver la dette cantonale. Une perte d'acquis est inévitable à court et moyen terme. Il sera difficile de diminuer les acquis de la police pour équilibrer les finances du canton. La police genevoise est la mieux payée au monde. Avec 12 400 000 000 F de dettes, nous ne pourrons pas indéfiniment distribuer des primes et d'autres avantages. Un agent de détention à Curabilis coûte 138 000 F en moyenne, alors que le coût annuel d'un ASP3 s'élève à 122 700 F et qu'un agent de sécurité privé coûte 90 000 F. Par un employé à temps plein, l'économie peut donc s'élever à 52 300 F. Un détenu-patient de Curabilis coûte réellement entre 1100 F et 1500 F par jour. Genève ne perçoit pas assez d'argent des autres cantons latins et ce montant devra être revu à la hausse, car actuellement le montant que reçoit le canton pour héberger un tel détenu est de 590 F par jour. A Curabilis, on assiste à une bataille entre la famille carcérale et la famille médicale, ce qui épuise tous les acteurs, et la cohabitation n'a toujours pas été réglée. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Le monde pénitentiaire ne semble pas prêt à accepter la présence permanente des soins, tandis que le monde hospitalier peine à comprendre comment travailler sous mandat judiciaire. Concernant le renvoi, M. Maudet indique que le tarif d'un vol retour varie entre 400 F et 150 000 F. (Brouhaha.)

Une bonne nouvelle dans cette politique publique: les chiffres sur la criminalité dans le canton font état d'une baisse des infractions au code pénal de 24% entre 2011 et 2015, représentant l'évolution la plus favorable de Suisse depuis 2011. Les brigandages chutent de 38% et les infractions contre le patrimoine, qui représentent 80% des infractions au code pénal, continuent leur baisse depuis 2011, avec une diminution en 2015 de 9% pour se situer en dessous des chiffres de 2008. La pression exercée sur le terrain se révèle efficace, notamment grâce à l'action de la brigade anti-criminalité. En ce qui concerne la population, Genève compte 490 000 habitants, en augmentation de 8033 habitants, un record après 2014, qui comptait la plus forte croissance de ces soixante dernières années. Le taux de population étrangère est de 41%. L'UDC ne votera pas cette politique publique. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, je vais simplement conclure mon intervention sur la politique publique H et le programme H07 «Privation de liberté et mesures d'encadrement». En fait, premièrement, comme l'a relevé Mme Nathalie Fontanet tout à l'heure, ma foi, malheureusement, le Conseil d'Etat n'adapte pas la planification pénitentiaire 2012-2022 à la réalité économique de notre canton. C'est bien un des principaux griefs qu'on peut adresser aujourd'hui au Conseil d'Etat: il ne tient pas compte de la réalité économique, qui s'annonce compliquée avec la RIE III. J'aimerais aussi vous rappeler que les comptes 2014 prévoyaient un budget de 117 millions pour la H07, et les comptes 2015 130 millions. Alors évidemment, quand on compare au budget, comme c'est fait à la page 169 du rapport sur les comptes, on a l'impression qu'il y a une baisse, parce que c'est moins que ce que le budget 2015 prévoyait, mais en réalité, c'est une augmentation massive pour la politique publique H07 ! Alors est-ce que les résultats sont satisfaisants, Mesdames et Messieurs les députés ? En tout cas ce que j'aimerais dire, c'est que la commission des finances a largement refusé tant le rapport de gestion, parce qu'on ne l'estime pas satisfaisant, que les investissements. Il y a eu notamment la question de la cuisine de Champ-Dollon, votée par notre commission des finances et notre Grand Conseil dans le budget 2015, acceptée avec 6,5 millions de plus, ce que le Conseil d'Etat n'a pas mis en oeuvre; il n'y a donc pas de cuisine rénovée à la prison de Champ-Dollon ! C'est un vrai problème que le Conseil d'Etat ne respecte pas ce qu'on lui demande de faire - il est d'ailleurs assez rare que nous votions un budget supplémentaire en termes d'investissement. Mesdames et Messieurs les députés, il y a donc un véritable problème aujourd'hui avec la politique publique H et je vous invite à la refuser.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'effectivement notre magistrat fait son possible pour essayer de contenir la criminalité. En revanche, deux questions posent problème s'agissant de la sécurité, à savoir premièrement, bien sûr, l'absence de contrôle aux frontières. (Exclamation. Commentaires.) C'est une réalité ! C'est une réalité ! Si vous mettez des contrôles aux frontières, en ce qui concerne les cambriolages, vous diminuez en tout cas de 80% les délits. (Commentaires.) Cela a été prouvé lors de grandes conférences, pendant lesquelles on avait fermé les frontières. Il y avait une diminution énorme. La criminalité frontalière en matière de vols et autre est énorme. (Brouhaha.) Ma mère s'est déjà fait cambrioler trois fois, on n'a jamais retrouvé... On dit que la criminalité diminue, mais ce qu'il est important de savoir, c'est le nombre de délits résolus... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...or ce n'est qu'un minimum des délits qui le sont. La majorité des délits restent impunis.

En ce qui concerne l'autre domaine qui pose problème à Genève, il est honteux; je ne sais pas si c'est une politique voulue par Genève, mais elle est franchement honteuse: il s'agit du trafic de drogue sur la voie publique ! Ça c'est pas possible ! Vous avez des gens qui viennent, vous avez le trafic ouvert de drogue sur la voie publique, dans tous les quartiers de Genève ! (Commentaires.) Mais ça, c'est honteux ! S'il y avait une véritable volonté politique de lutter contre ce trafic, on pourrait très bien éliminer ces dealers sur la voie publique ! Je ne comprends pas pourquoi on laisse ces gens... On dirait que c'est fait pour faire partir les locataires et pour remplacer la population d'un certain quartier ! C'est inadmissible de laisser ce trafic se développer sur la voie publique ! En plus ce sont tous des NEM, des gens en situation irrégulière ! (Commentaires.) Ces gens devraient être enfermés, ils créent une nuisance énorme ! On ne peut pas dire qu'il y a une demande, parce qu'à Genève, pour n'importe quelle perversité, vous trouvez une demande ! Si vous donnez à des gens des petites filles à violer, il y aura toujours une demande ! (Protestations. Le président agite la cloche.) Donc il faut arrêter de dire qu'il y a une demande pour le trafic de drogue ! (Vifs commentaires.) C'est exactement ça. (Brouhaha.) Et quand nos jeunes vont à l'Usine - moi je n'ai rien contre l'Usine - ils sont attendus par cinquante dealers chaque fois qu'il y a une manifestation, ça favorise le trafic de drogue ! Alors on veut lutter contre la cigarette et on laisse le trafic de drogue quasi libre sur la voie publique, c'est absolument inadmissible à Genève !

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. Marc Falquet. Je trouve cela inadmissible et je ne comprends pas pourquoi on ne lutte pas contre; il manque une volonté politique de lutter contre ce trafic-là. C'est une honte dans le monde entier: dans tous les pays, on nous en parle, les ambassadeurs nous en parlent, tout le monde nous parle de cette honte à Genève. J'aimerais bien qu'une fois, on prenne ce problème à bras le corps, qu'on le règle et qu'on élimine tous ces gens qui dealent sur la voie publique. (Commentaires.) Ce n'est pas un exemple à leur donner ! Voilà ce qu'ils disent quand ils rentrent chez eux: «J'ai dealé à Genève.» Voilà ce qu'on apprend aux gens qui viennent chez nous: à devenir malhonnêtes.

Une voix. Bravo ! (Commentaires. Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). J'aurais une question à adresser au conseiller d'Etat concernant Curabilis. J'aimerais savoir ce qu'il va se passer avec Curabilis, parce que le souci est énorme. Est-ce qu'un jour cet établissement servira à quelque chose ? Je remercie le député Zaugg d'avoir pris la parole et d'avoir attiré l'attention des gens sur le fait qu'on ne pourra jamais faire travailler des médecins sous la responsabilité de la sécurité. Vous ne trouverez aucune personne qui voudra travailler et cela posera de gros problèmes. Ce n'est pas une question de ne pas vouloir travailler sous la responsabilité de la sécurité, mais c'est qu'on ne peut pas demander à un médecin de travailler sous les ordres d'une personne qui n'est pas du personnel médical. Ce n'est pas possible. Il faut faire extrêmement attention à cela. Il ne s'agit pas de mettre des bâtons dans les roues de la politique du Conseil d'Etat; c'est simplement une question d'éthique. Je vous remercie. (Commentaires.)

M. François Baertschi (MCG). Je suis tout à fait d'accord avec mon préopinant. La situation que nous vivons à Genève en termes de sécurité est absolument catastrophique et inacceptable. (Brouhaha.) Elle l'est non pas tellement en raison de la politique H, mais il faut plutôt aller à la source réelle de tout cela ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pourquoi y a-t-il une telle impunité à Genève ? (Commentaires.) Parce que nous avons une justice partisane, nous avons une justice faible, nous avons des juges qui renvoient les criminels avec des peines scandaleuses, des peines dont nous devrions tous avoir honte...

Une voix. Dérisoires !

M. François Baertschi. ...et parce que... (Remarque.) ...c'est la complicité de tous les partis, sauf du MCG... (Exclamations.) ...et très peu de l'UDC ! C'est la complicité de tous ces partis dans un système de justice inique ! C'est le système genevois que nous connaissons. A quoi cela sert-il d'engager des policiers, qui font très bien leur travail, pour ensuite libérer des criminels presque systématiquement ou leur donner des peines symboliques ? C'est cela le problème et nous y reviendrons quand nous traiterons la politique I tout à l'heure, Monsieur le président, parce qu'il faut s'attaquer à la cause du problème. Cela ne sert à rien de jouer aux pompiers si on se trouve avec une troupe de pyromanes ! Et la troupe de pyromanes se trouve dans la politique I «Justice» ! (Commentaires.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Nous avons entendu des propos qui sont indignes de ce parlement... (Protestations. Vive remarque.) ...notamment de M. Falquet qui a parlé du fait qu'il fallait «éliminer» ces gens. (Commentaires.) Ça, ce sont des phrases qu'on a entendues à une époque triste... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...de notre Europe. On parlait notamment des Juifs à l'époque: il fallait les «éliminer». (Exclamation. Commentaires.) C'est triste de voir qu'aujourd'hui un représentant de l'UDC nous rappelle justement cette triste époque, en utilisant de telles phrases. (Commentaires.) Ensuite, de dire que «tant qu'il y aura des petites filles à violer, il y aura de la demande», c'est indigne, Monsieur ! Parler ainsi est indigne de votre charge de député ! Voilà ! Vous devriez corriger vos propos... (Commentaires.) ...et faire attention; vous êtes dans un parlement et des propos pareils sont indignes de vous et de votre groupe ! Vous devriez les retirer, Monsieur. Merci.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Commentaires.) Un peu de calme, s'il vous plaît. Nous arrivons au bout. Je donne la parole à M. le député Marc Falquet. (Commentaires.)

M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. On voit que M. Velasco n'a aucune expérience, il ne sait pas ce qu'est la vie de ceux qui ont des toxicomanes dans leur famille ! Ces gens vivent un enfer pendant des années avec des toxicomanes ! Et ces toxicomanes, une fois, ils ont rencontré un dealer, peut-être sur la voie publique, et c'est ça qui est inadmissible ! Effectivement, il faut les éliminer ! Il faut les éliminer de la voie publique ! Je ne dis pas qu'il faut les tuer ! (Commentaires.) Je dis qu'il faut les éliminer de la voie publique, c'est tout ! (Brouhaha.) A chaque fois qu'un toxicomane est victime de la drogue, des familles, son entourage en sont victimes aussi ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Tous ceux qui connaissent les cas connaissent la souffrance des victimes et des familles ! Alors quand vous connaîtrez le sujet, Monsieur, vous parlerez, d'accord ?! Merci.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements. Commentaires. Un instant s'écoule.)

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le débat qui a précédé. (Commentaires.) Non, non, c'est vrai ! Je vous assure ! Avec beaucoup d'intérêt ! Il m'a rappelé à cet égard quelques grandes heures de ce parlement, c'était dans les années 2011, 2012, époque où il y avait peut-être réellement motif de débattre de la sécurité. Si l'on doit considérer, Mesdames et Messieurs... (Remarque.) ...qu'au moment de l'étude des comptes et du rapport de gestion, on établit le recensement de ce qui ne fonctionne pas - je vous ai écoutés très attentivement - je pense que nous pouvons être très satisfaits de la gestion de la politique H, parce qu'il faut aller chercher loin pour trouver des motifs d'insatisfaction. Je précise ici, cela a été rappelé par quelques-uns, que cette politique H est transversale; elle est portée également, et je m'exprimerai en leur nom aussi ce soir, par mon collègue Luc Barthassat, s'agissant du domaine des automobiles, et par mon collègue Serge Dal Busco, s'agissant du domaine des poursuites et des faillites.

J'aimerais répondre très brièvement, Monsieur le président, mais quand même, aux différentes questions qui ont émaillé ce débat. Je déplore à cet égard qu'une grande partie de ces questions n'aient pas été posées en commission ou à la faveur des auditions, parce qu'a priori, c'est pour cela que ces auditions existent, mais nous répondons volontiers aux questions, même quand elles sont exorbitantes de l'exercice 2015, comme c'est le cas d'ailleurs de la plupart d'entre elles.

Concernant la première question relative aux cuisines de Champ-Dollon, qui sont effectivement une obsession du député Deneys, comme vous le savez, le vote d'un budget, c'est une autorisation de dépenser. Parfois, le Conseil d'Etat arrive à économiser et il se trouve que nous avons effectivement refait la cuisine de Champ-Dollon pour dix fois moins cher que ce qui était prévu dans le crédit autorisé, soit 6 millions. Nous l'avons fait pour 600 000 F, dans une situation provisoire, mais qui permet quand même de l'exploiter et qui correspond aux normes d'hygiène. Nous estimons ici que mon collègue Dal Busco et moi-même avons plutôt à nous en féliciter: dix fois moins que ce qui était initialement prévu, c'est, je pense, suffisamment rare pour être souligné.

S'agissant du domaine des pompiers, je rappellerai à M. Velasco que c'est un domaine municipal et qu'au mois de février 2016, nous avons, avec l'association des communes genevoises, dans une concertation très large, posé un nouveau concept opérationnel qui va nous amener d'ici 2030 à pouvoir assurer que 80% des interventions des pompiers, essentiellement communaux, puissent être menées dans les temps impartis par la fédération suisse des sapeurs-pompiers; aujourd'hui on arrive péniblement à assurer 60% des interventions dans ces temps de traitement. Nous sommes donc en harmonie avec les communes, en plein accord avec les acteurs, dont les pompiers de l'aéroport, qui sont extrêmement marginaux par rapport à ce qu'ils peuvent représenter en termes d'intervention, et surtout avec les acteurs communaux que sont la Ville de Genève et les quarante-quatre autres communes genevoises. Je l'invite à se référer à la conférence de presse du mois de février et au document dont la CACRI dispose, notamment le concept opérationnel y relatif.

Pour ce qui est des renvois, Mesdames et Messieurs, oui, effectivement, on peut constater que nous avons en trois ans triplé le nombre de renvois. C'est une politique voulue et assumée par le Conseil d'Etat, qui est la politique appliquée dans la plupart des autres cantons suisses, à l'exception notable du canton de Vaud, qui se distingue effectivement par une non-application des dispositions fédérales. C'est une politique qui permet notamment à mon collègue de disposer de places d'hébergement à l'endroit de personnes, qui aujourd'hui en majorité vont rester en Suisse, par opposition à des personnes qui sont arrivées il y a cinq ou dix ans et qui auraient dû être expulsées beaucoup plus rapidement. Nous assumons cette politique avec fermeté et humanité, je le soutiens ici. (Remarque.) Nous essayons d'en user dans tous les cas de figure - mais ils sont rares - où il existe une marge de manoeuvre. Je rappelle que nous appliquons des dispositions fédérales. Je vous informe à cet égard que, depuis le 1er janvier de cette année jusqu'au 15 juin de cette année, donc quasiment sur les six premiers mois de l'année, s'agissant de nouveaux demandeurs d'asile à Genève, nous avons eu en solde net 139 personnes en tout et pour tout, très loin donc de l'excitation générée par des chiffres absolument faux qui sont agités çà et là par d'aucuns.

Concernant les plans d'exécution de sanction, vous avez raison de souligner que c'est un point important. Nous avons, et nous tenons à notre feuille de route, priorisé les plans d'exécution de sanction des détenus dangereux, qui sont aujourd'hui assurés à 100% et nous progresserons jusqu'à fin 2017 pour pouvoir assurer la totalité des plans d'exécution de sanction, avec les moyens qui sont les nôtres, et nous estimons suivre ici notre feuille de route. On nous a reproché de rester très statiques quant aux arrêts domiciliaires et aux travaux d'intérêt général. Là aussi, je m'étonne ! Les chiffres sont donnés: 60% d'arrêts domiciliaires en plus ! 60% ! 24,6% de travaux d'intérêt général en plus, alors même que c'est une mesure volontaire ! On ne peut pas condamner une personne à faire des travaux d'intérêt général; il faut une volonté de sa part. Je souligne ici les efforts de l'office cantonal de la détention pour transformer des peines privatives de liberté en des peines alternatives telles que celles que j'ai citées.

Au sujet de la psychiatrie pénitentiaire, il s'agit typiquement d'un domaine qui sort de 2015 et qui - mon collègue et moi-même avons eu l'occasion de communiquer récemment à ce propos - nous occupe passablement, car il est vrai que la tension entre le monde pénitentiaire et le monde médical est réelle, mais nous progressons: l'établissement de Curabilis fait moins parler de lui et s'est stabilisé. Curabilis, c'est encore une unité de mesure qui doit ouvrir à l'automne prochain; par la suite, la totalité du bâtiment dévolu aux mesures sera occupé conformément au plan annoncé. Cela ne va pas sans peine: c'est un bâtiment et un concept qui essuient des plaintes, parce qu'en Suisse, peu de gens se sont risqués à lancer ce type d'établissement, mais je crois pouvoir dire que la situation est relativement stabilisée. S'agissant de la question de la psychiatrie, Monsieur le député Buchs, nous aurons l'occasion de nous en entretenir, que ce soit à la commission des visiteurs ou peut-être à la commission d'enquête parlementaire, à l'horizon du début de l'automne. Mon collègue et moi-même travaillons là-dessus.

Je m'attache maintenant aux remarques formulées par l'UDC, quant à la transformation de Puplinge en un campus de détenus. Mais, Monsieur le député Lussi, c'est déjà le cas ! L'ennui c'est que les députés... Les détenus ! (L'orateur se corrige.) Lapsus linguae ! (Rires.) Mais j'ai assez envie de vous proposer, Monsieur le député, un petit stage là-bas... (Remarque.) ...en tout bien tout honneur naturellement ! L'ennui c'est que les détenus s'entassent dans les cellules; or ce sont les mêmes personnes qui se plaignent précisément de ces conditions indignes des droits de l'Homme - parce que ces détenus sont bien là - et qui ensuite ne veulent pas assumer les coûts relatifs à la construction de nouvelles cellules. Parallèlement, ce sont les mêmes qui aujourd'hui ne veulent pas voir les besoins en places de détention, alors même que cela fait partie de cette politique sécuritaire... A ce titre, votre voisin de droite immédiat, le député Falquet, souhaite d'ailleurs «éliminer les dealers de la rue» ! Les éliminer c'est notamment les mettre en prison, et vous ne voulez pas nous donner les moyens, précisément, d'assumer cette politique publique ! C'est totalement incohérent, Monsieur le député ! Je vous renvoie simplement à la logique la plus évidente qui devrait s'appliquer. (Remarque.) A Puplinge, on aura à l'avenir le même nombre de détenus, mais simplement dans des conditions un tout petit peu plus dignes et dans des conditions de sécurité, dont je crois pouvoir dire que les habitants de Puplinge seront les premiers bénéficiaires aussi.

Maintenant, j'en viens, parce que je réponds également là-dessus, à la question des offices des poursuites et des faillites que, comme tous les autres offices de cette politique H, Mesdames et Messieurs, nous sommes en voie de réformer. Mon collègue Serge Dal Busco a eu à mener une réforme informatique très importante, qui a débuté dans la douleur et qui maintenant, puisqu'elle est suivie par la commission de contrôle de gestion, commence à déployer ses effets, mais il faut la soutenir ! Nous sommes en retard et nous rattrapons aujourd'hui ce retard avec une faculté supérieure de la part des offices des poursuites et des faillites de répondre aux besoins de la population. II est vrai que ces offices sont le reflet d'une réalité. Cette réalité, Monsieur le député Velasco, vous avez raison de la souligner, c'est une augmentation du nombre de faillites, des difficultés constantes dans le domaine des poursuites, mais ce sont précisément des moyens que vous nous avez donnés à travers les crédits informatiques pour aujourd'hui - je crois que c'était au 1er mars ou au 1er avril - commencer à déployer ces nouveaux dispositifs avec le talent que l'on connaît à mon collègue, pour faire en sorte que, dans les faits, les mains dans le cambouis, cela dégage en réalité des effets rapides.

S'agissant, Mesdames et Messieurs, et j'arrive au terme de ce recensement des questions... (Commentaires.) ...du contrôle des frontières, pardonnez-moi si je fais injure à certains en rappelant cette évidence... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...mais le contrôle des frontières n'est pas l'apanage des cantons: c'est l'apanage exclusif de la Confédération. Nous avons déjà à plusieurs reprises demandé à Berne, avec un certain succès, une augmentation des effectifs des gardes-frontière. Simplement aujourd'hui, vous le savez, c'est d'ailleurs votre parti, Monsieur Falquet, qui le demande, on concentre les gardes-frontière dans le sud et dans l'est du pays, là où les problèmes migratoires principaux se situent. Par ailleurs, je me plais à souligner que c'est votre parti, Monsieur le député, qui, à Berne, appuie sur le tuyau d'arrivée d'air et empêche, parce qu'il ne vote pas les crédits, l'engagement de nouveaux gardes-frontière et c'est donc vous, les UDC, qui empêchez de concrétiser cette politique qui viserait à placer davantage de gardes-frontière tout au long de nos 100 km de frontière à Genève notamment ! C'est là qu'est le véritable scandale ! C'est ce double discours qui est inadmissible... (Remarque.) ...et que je ne peux plus souffrir, ni mes collègues non plus, parce que c'est cela, la réalité du contrôle des frontières !

Un mot, un dernier, sur les dealers: je veux souligner ici le travail qui a été reconnu d'ailleurs par votre silence qualifié, Mesdames et Messieurs les députés, de la police genevoise. Nous avons intensifié massivement les contrôles en matière de drogue. Nous pourrons une fois reparler ici de la politique de la drogue, parce que c'est cela dont il faut parler: quel type de politique ? Quelles sont les limites ? Quelles sont les vertus de la prohibition ? Mon collègue a un avis assez arrêté sur cette question, et il serait intéressant qu'on le confronte avec celui de parlement, notamment sur les projets de «drug testing», sur les projets relatifs à Quai 9, sur la capacité de considérer que les délinquants sont parfois aussi, voire d'abord des toxicomanes. Mais j'aimerais souligner que, sous l'angle répressif, en 2015, la police a saisi plus de 6 kilos de cocaïne, 77 kilos de marijuana, plusieurs centaines de milliers de francs suisses et d'euros et également 56 kilos d'héroïne. C'est un record absolu dans l'histoire de la police genevoise. C'est le reflet d'une activité, c'est le reflet de la criminalité, mais c'est le signe qu'un effort très fort est accompli dans ce domaine-là. (Commentaires.) Je veux saluer, et ce sera mon propos final, à travers cette politique publique H, les critiques que nous admettons évidemment, mais aussi les silences qualifiés, c'est-à-dire les soutiens que vous amenez aux fonctionnaires qui travaillent dans ces politiques difficiles, qui font un métier parfois ingrat. J'aimerais les remercier ici pour la qualité de ce travail et souligner que j'ai une ligne, à savoir l'efficacité, la fermeté et l'exemplarité, que nous arrivons concrètement à implémenter dans l'ensemble de ces politiques publiques, raison pour laquelle, notamment avec le chiffre - merci Monsieur Riedweg de l'avoir rappelé - des 24% de diminution d'infractions sur les quatre dernières années, nous pouvons être fiers de considérer que la sécurité n'est pas une affaire de gauche ou de droite. La sécurité concerne tout le monde et les fonctionnaires qui remplissent cette mission le font à satisfaction. Je vous remercie de soutenir cette politique publique. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous appelle à vous prononcer sur cette politique publique H «Sécurité et population».

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est rejetée par 53 non contre 33 oui et 5 abstentions.

I - JUSTICE

Le président. Nous abordons à présent la politique publique I «Justice». Les rapporteurs souhaitent-ils prendre la parole ? Monsieur Velasco ? Non. Si ce n'est pas le cas, je donne la parole à M. Christian Grobet. (Commentaires.) Non ? C'est une erreur, très bien. Je cède le micro à M. le député François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je continue ce que je disais tout à l'heure, concernant la justice genevoise et la politisation de sa composition et de son organisation, ainsi que le laxisme de ses décisions. Le groupe MCG ne peut tolérer cela. Nous sommes opposés aux pratiques où il faut être obligatoirement membre d'un parti pour être élu juge. C'est-à-dire qu'il y a une allégeance, non pas à la république de Genève, mais à un groupe partisan. Cela, nous l'avons dénoncé, nous continuons à le dénoncer et c'est l'essentiel de notre opposition à cette politique publique. A côté, nous avons critiqué la gestion financière de la politique publique I pour l'année 2015. En effet, on a inscrit une somme de 17 millions qui était prévue pour 2016 et non pas pour 2015. C'est ce que relève le service d'audit interne. Ce dernier a fait, par ailleurs, une remarque ou plutôt une observation aux comptes et je pense que c'est quelque chose d'absolument inacceptable. Les services financiers du Palais de justice auraient dû tenir compte des remarques du service d'audit interne. Nous déplorons qu'il ne l'ait pas fait. Ce n'est pas sérieux. C'est une raison supplémentaire qui nous incite à refuser la politique publique I.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, les jours se suivent et ne se ressemblent pas. Je vais donc m'exprimer pour exposer les raisons pour lesquelles l'UDC entend accepter la politique publique I «Justice». Mesdames et Messieurs, celui qui est capable de me donner ou de m'énumérer un endroit où un système humain parfait existe, je le prie de se lever. Nous sommes en train de parler ou, du moins, le groupe MCG parle de quelque chose... pourquoi pas. Je préfère utiliser l'euphémisme et me dire que c'est pour le moment le moins mauvais que nous ayons, mais le problème n'est pas là. Le problème c'est le nouveau code pénal, et les obligations qui en découlent. Le problème rencontré actuellement par la justice réside dans la mise en place et la satisfaction de ce que nous avons exigé dans nos votations sur le code pénal, c'est-à-dire un alourdissement impensable des procédures ainsi qu'une longueur des procédures qui n'est pas juste, qui nécessite beaucoup plus de personnel et l'engagement de juges - notre Grand Conseil en a d'ailleurs été conscient, puisqu'il a accepté les augmentations.

En tant qu'élu UDC - pour vous faire frémir un peu - je viendrai peut-être discuter des tarifs des avocats d'urgence, par exemple. Pourquoi n'oserions-nous pas en parler ? (Remarque.) Pourquoi ne parlerions-nous pas non plus des frais de traduction ? (Remarque.) De plus, maintenant nous avons de plus en plus de gens et, de l'avis même du procureur général, les budgets sont dépassés. Mais au-delà de cela, l'effort qui est fait ne nous permet pas de dire de la justice, par rapport à des propos que j'ai entendus - quitte à faire de nouveau frémir - qu'elle condamne mal; l'UDC n'est pas le parti qui le dira. En revanche, l'UDC a beaucoup moins de mansuétude avec le SAPEM, car c'est là que les libérations et autres se font. Mais une fois de plus, ne changeons pas de sujet, pas d'amalgame. Je sais que M. Maudet se fera un malin plaisir à critiquer l'UDC; mon Dieu, pourquoi pas. Mais là, quand quelqu'un est condamné, l'application de sa peine se fait d'une manière différente, avec délibération, etc. Cependant, l'Union démocratique du centre trouverait indécent, ce soir, de refuser la politique publique I.

M. Bernhard Riedweg (UDC). En 2015, le pouvoir judiciaire a traité 101 000 procédures. Cela est dû, entre autres, au regain de dynamisme du service des contraventions et des contestations qui s'ensuivent et aux affaires concernant les détentions administratives liées à la loi sur les étrangers. A cela, il faut ajouter 286 000 poursuites et faillites pour constater qu'il y a beaucoup de personnes physiques, parmi les 490 000 résidents et les 28 200 personnes morales du canton, auxquelles la justice crée des misères, rendant certains bien malheureux, et cela, dans la plupart des cas, à juste titre.

L'UDC votera cette politique publique. Cependant, j'ai une question pour le Conseil d'Etat: pourquoi le Conseil d'Etat et le pouvoir judiciaire ne s'entendent-ils pas sur la présentation du budget 2016, qui certes n'a pas été voté, de la politique publique I «Justice» ?

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

M. Bertrand Buchs (PDC). Très rapidement, j'aimerais juste dire que le parti démocrate-chrétien n'accepte pas les paroles du Mouvement Citoyens Genevois qui jette l'opprobre sur les juges qui ont été élus, qui ont prêté serment devant ce parlement. Les gens qui accomplissent ce travail le font correctement. Oser dire, oser faire penser qu'on a une justice corrompue est scandaleux. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Baertschi (MCG). Ce sera juste pour une réplique: je n'ai pas dit qu'elle était corrompue, j'ai dit qu'elle était laxiste, qu'elle était partisane et qu'elle répondait à des exigences de partis, ce qui n'est acceptable d'aucune manière si on veut une justice indépendante, si on veut respecter Montesquieu, si on veut respecter les grands auteurs.

Mme Emilie Flamand-Lew (Ve). Je crois qu'effectivement on peut être d'accord que certaines condamnations pour calomnies auraient pu être beaucoup plus sévères qu'elles ne l'ont été. Cela dit, le plus élémentaire respect de la séparation des pouvoirs nous interdit, ici, de juger le travail de la justice. J'estime qu'on doit s'en tenir aux questions relatives à la gestion et aux finances. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Il faut comprendre la séparation des pouvoirs comme étant un contrôle des pouvoirs les uns par les autres. C'est comme ça qu'il faut la comprendre. On n'est plus à même de la comprendre au XXe et XXIe siècle, alors qu'on en était capable au XVIIIe.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je vous dis simplement que je partage l'observation qui a été faite par Mme la députée Emilie Flamand-Lew quant à l'analyse que nous devons avoir. Je recommande à chacun d'entre vous de prendre un peu de temps pour lire le rapport du pouvoir judiciaire qui est assez instructif sur le travail qui est fait par la justice, sans qu'on ait une appréciation sur les jugements qui sont prononcés. Quelques chiffres ont déjà été rapportés par notre collègue de l'UDC, mais j'aimerais en citer un ou deux autres. D'abord, dans ce rapport figure le taux de sortie - c'est-à-dire la proportion de procédures qui entrent et qui sortent - qui a été largement amélioré en 2015 par rapport à 2014, alors que précisément, avec un personnel constant, un périmètre constant, le nombre de procédures a augmenté, car les citoyens ont davantage sollicité la justice, d'une part, et parce que la justice a plus oeuvré en matière pénale, d'autre part. Je crois donc que cette situation est réjouissante. La justice fonctionne, elle fonctionne bien, si on en reste à des niveaux statistiques. Par ailleurs, j'observe une surpopulation carcérale, ce qui démontre que la justice pénale fonctionne et incarcère, indépendamment des capacités carcérales, car elle oeuvre de manière indépendante. J'aimerais dire, pour ceux qui s'inquiètent de l'augmentation des coûts de cette justice, que ceux-ci sont votés - c'est assez exceptionnel - car il s'agit d'un domaine où le nombre de magistrats est absolument fixé par la loi. Par conséquent, si les coûts augmentent, c'est à la demande expresse du Grand Conseil.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Je voulais intervenir - j'ai retrouvé le sujet, justement - sur les curatelles. J'avais fait part de ce problème, au travers d'une question, à M. Poggia, qui m'a renvoyé au procureur. Je me suis donc ouvert au procureur à deux reprises à la commission des finances. La question étant, Monsieur le président du département, que c'est un juge qui nomme le curateur; les juges ont tendance à nommer normalement des avocats, avec des prix qui ne sont pas donnés. En effet, le procureur a reconnu qu'il y avait là un petit problème, car on pourrait bien souvent nommer des laïques. Je pense, et je le dis ce soir, que cette question doit être remise à jour, car les coûts dépassent l'entendement. J'ai vu certaines facturations ! M. Poggia pensait que... Parce que quand ces personnes ne peuvent pas payer, c'est l'Etat qui paie; or pourquoi l'Etat devrait payer des frais d'avocat pour la curatelle, alors que d'autres possibilités existent ? Par conséquent, je demande au Conseil d'Etat de veiller et de voir si on ne peut pas remplacer ce système par un autre qui est tout aussi efficace, mais moins coûteux.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. En principe, Mme Flamand-Lew l'a rappelé, on applique ici, comme dans toute démocratie représentative, la séparation des pouvoirs. Etant donné que le pouvoir judiciaire n'a pas accès au parlement, en vertu de l'ancienne appellation de mon département: justice et police, je me permets d'amener quelques considérations; mais comme l'a rappelé M. le député Cyril Aellen, nous n'avons pas, ni nous, l'exécutif, ni vous, le législatif, pour vocation de commenter des jugements ou de nous immiscer par trop dans le pouvoir judiciaire. En revanche, vous avez évidemment le droit de porter un regard sur la gestion - c'est d'ailleurs ce qu'on est en train de faire avec le rapport de gestion - et sur les comptes du pouvoir judiciaire. Il faut rappeler un ou deux éléments. J'avoue très sincèrement ne pas avoir compris quelle était la position de l'UDC, qui a annoncé successivement le rejet de la politique publique, puis son approbation; au passage, elle s'est trompée, une fois de plus, mais je me permets de le corriger, sur le fait que le SAPEM est une autorité administrative qui n'a rien à voir avec le pouvoir judiciaire. En effet, ce n'est pas le SAPEM qui prononce les libérations conditionnelles, mais le TAPEM. Certes, cela fait une consonne de différence, mais je le répète ici: le TAPEM est la seule instance, en vertu du code de procédure pénale, qui se prononce sur les libérations conditionnelles. Par conséquent, si vous avez des reproches à formuler au TAPEM, ce qui violerait la séparation des pouvoirs, il faut vous adresser au pouvoir judiciaire et pas à l'administration.

De la même façon, Monsieur le député Baertschi, que si le groupe MCG souhaite changer le mode de désignation des juges - parce que c'est une antienne répétitive - ce n'est pas dans un rapport de gestion ou à la faveur des comptes qu'il faut l'éructer, mais bien dans le cadre d'un changement d'une disposition constitutionnelle, vous le savez. Une initiative constitutionnelle a été évoquée à de nombreuses reprises, alors soit, faites-le, mais de grâce, ne polluez plus le débat avec cela, car ça n'a pas de sens ici d'en parler. Si on conteste l'indépendance des juges en vertu de leur mode de désignation, on change, le cas échéant, la constitution. Tout ça pour relever que finalement, sur cette politique publique I, il n'y a pas grand-chose à dire, si ce n'est que - je vous le rappelle - vous avez passablement coupé les vivres du pouvoir judiciaire par des coupes linéaires, au moment du vote du budget 2015, qui se répercutent, bien entendu, sur le budget 2016. Cela a eu des conséquences, mais vous avez corrigé le tir grâce à l'acceptation en commission des finances de certains dépassements de crédit pour une adaptation. En effet, à la faveur de la nouvelle constitution, nous avons dû créer une Cour constitutionnelle, un tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant - en l'occurrence, selon le droit fédéral - et augmenter la part dévolue à la juridiction pénale, notamment au ministère public. Tout cela représente un coût. On ne peut pas avoir, d'un côté, davantage de sécurité, et de l'autre ne pas permettre à un des maillons de la chaîne, en l'occurrence le maillon qui juge, de disposer des moyens afférents. C'est l'occasion aussi de rappeler certains éléments, s'agissant de la critique qui est faite sur le laxisme du pouvoir judiciaire - et on peut l'entendre, je ne le conteste pas, Monsieur le député Baertschi. Je rappelle que dans cette enceinte, ou en tout cas proche de cette enceinte, ce sont les mêmes qui hurlaient en raison de l'augmentation et l'aggravation des barèmes du procureur général prononcés au 1er octobre 2015 - qui ne sont pas précisément l'expression du laxisme - qui reprochent aujourd'hui au pouvoir judiciaire d'être trop mou dans ses sanctions. Faudrait savoir ! Faudrait savoir, notamment à travers les pétitions qui sont lancées, si c'est trop dur ou trop mou. (Commentaires.) Bref, en tout état de cause, c'est toujours trop quelque chose... Je vous recommande, dans le droit fil de la politique publique H qui est cohérente avec la politique publique I, de soutenir cette politique publique et de vous adresser par les bons moyens aux bonnes instances, s'agissant des critiques que vous pourriez faire. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous appelle à vous prononcer sur cette politique publique I «Justice».

Mise aux voix, la politique publique I «Justice» est adoptée par 64 oui contre 19 non et 1 abstention.

J - MOBILITE

Le président. Nous passons maintenant à la politique publique J «Mobilité». Je cède le micro au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. C'est effectivement une politique qui est importante, Mesdames et Messieurs les députés. D'après les documents reçus à la commission des finances sur les prestations, en matière de transports publics par exemple, les chiffres montrent qu'entre 2015 à 2017 à Genève, les diminutions oscillent entre 1,6 et 2,5 pour arriver à -8% de prestations. Monsieur le président, Monsieur le conseiller d'Etat, comment voulez-vous que les gens utilisent les transports publics, si vous réduisez les prestations ? Il y a quand même là une incohérence. Si vous voulez moins de véhicules privés, il faut augmenter les transports publics, parce que l'intérêt public s'oppose à l'intérêt privé ! Monsieur le conseiller d'Etat, c'est ça, la république ! Quand un tram circule avec cent personnes à bord, vous ne pouvez pas dire qu'un gars tout seul dans sa voiture doit avoir les mêmes possibilités que ce tram ! Il y a là un problème incroyable ! Or, que faites-vous pour encourager les gens à utiliser les transports publics, Monsieur le président ? Vous diminuez les prestations, ce qui est incroyable ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Il y a eu un vote du peuple, par deux fois, et il faut le respecter. Si vous avez un problème financier, vous venez au parlement présenter une demande financière et le parlement la votera. Par contre, baisser les prestations pour punir les citoyens genevois, parce qu'une initiative a abouti, c'est quand même incroyable !

Par ailleurs, votre politique va à contresens de ce qui se fait dans toute l'Europe, Monsieur le président. Partout, on augmente les prestations pour les transports publics; le président de l'ATE qui est ici nous le confirmerait. Je me trompe peut-être ? Si vous voulez qu'il y ait plus de possibilités pour circuler en ville, il faut effectivement diminuer les transports individuels ! Rome l'a fait, Madrid l'a fait, Barcelone l'a fait. A Paris, au centre-ville, on l'a fait. Il y a juste à Genève, un îlot, qu'on fait différemment des autres ! Monsieur le président du département, il est temps de changer de politique et de favoriser les transports publics !

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je suis, pour l'essentiel, d'accord avec ce qui a été dit par le rapporteur de majorité à ce sujet, quand bien même notre vote sera différent, ce qui est toujours un peu surprenant, mais il a raison: à un moment donné, les transports publics sont une nécessité absolue, sur un plan écologique d'abord, mais surtout, j'allais dire, sur un plan économique. Cela participe aux conditions-cadres de notre canton. Cela étant dit, le peuple a décidé de supprimer une partie des ressources allouées aux transports publics. Je crois qu'une large partie de ce parlement avait été d'un avis différent, mais elle a été désavouée par le peuple. Il faut en prendre acte. En ce qui me concerne, j'ai juste un problème à ce niveau-là - c'est peut-être ce qui explique la différence - c'est que lorsqu'il avait été discuté de cette problématique de financement des transports publics par le prix du billet, les partisans de cette initiative pour la baisse du prix du billet nous avaient expliqué par A+B que cela allait créer... (Remarque.) ...des ressources supplémentaires par une fréquentation accrue. D'autres dans ce parlement disaient qu'il s'agissait d'un secteur économique où la demande est plus inélastique et que, par voie de conséquence, cela n'allait pas se produire. Nous avons eu un exercice en temps réel et la demande n'a pas crû davantage que ce qui avait été planifié avec un maintien des tarifs. Nous nous retrouvons donc effectivement avec des ressources inférieures... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour les transports publics, ce qui est très très regrettable, et je pense que le peuple n'a pas été clairement informé par les initiants à l'époque. Je regrette donc que les transports publics aient à faire les frais de cette initiative du peuple. Il faudra trouver de nouvelles solutions. Je sais que, s'agissant des tarifs, des augmentations plus modérées sont là, mais il faudra trouver probablement d'autres sources d'économies pour améliorer l'offre, c'est indispensable.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Mathias Buschbeck. (Un instant s'écoule. Le micro de M. Mathias Buschbeck ne fonctionne pas. Le député teste un autre micro.)

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je crains que le Conseil municipal n'ait été trop violent avec mon micro cette semaine ! (Remarque.) Voilà, nous en sommes à cette politique publique «Mobilité»; s'il y a une politique publique que nous devrions refuser, c'est bien celle-là, car c'est celle qui nous laisse le plus insatisfaits. Elle est à rebours de tout ce qui se fait ailleurs en Europe: alors que partout ailleurs, on construit des centres-villes conviviaux avec de larges zones commerçantes, avec de larges zones de loisirs, avec de larges zones de culture, aujourd'hui, rien de tout cela n'est à l'ordre du jour à Genève ! (Remarque.) Alors que partout ailleurs, on développe la mobilité douce, les zones piétonnes, les pistes cyclables, rien de tout cela n'a été réalisé en ville de Genève... Euh, dans le canton de Genève, l'année passée !

Une voix. Lapsus ! (Rires. Commentaires.)

M. Mathias Buschbeck. Alors que partout ailleurs, on développe les transports publics, que jusqu'en 2013 à Genève les transports publics étaient en progression et que l'offre a été augmentée de 100% entre 2003 et 2013, nous nous retrouvons aujourd'hui avec une baisse de l'offre de plus de 6%. Alors que nous devrions mettre en oeuvre une politique de transfert modal des transports motorisés individuels vers tous ces autres modes de transport, nous prenons exactement le chemin inverse !

Nous espérons que l'année prochaine, nous verrons les premiers signes d'un changement de politique suite à l'approbation par le peuple du contreprojet sur la mobilité, qui demande notamment la priorité aux transports publics et à la mobilité douce au centre-ville, mais les premiers signes ne nous laissent vraiment que très peu d'optimisme, puisque justement le magistrat nous dit que les premières mesures sont prises... (Remarque.) ...avec la mise en place des ondes vertes, ces ondes vertes qui sont simplement contraires à la loi, contraires à la loi s'agissant de ce compromis, qui stipule justement qu'au centre-ville, jusqu'à la moyenne ceinture en tout cas, les voitures ne devraient pas être prioritaires. On fait justement le contraire de ce qu'a voté le peuple ! Pour toutes ces raisons, les Verts vous appellent à refuser cette politique publique. Je vous remercie.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, plusieurs groupes politiques refuseront le rapport de gestion de la politique publique J, pour des raisons aussi diverses que variées, comme par exemple le nombre insuffisant de pistes cyclables... (Commentaires.) ...le dépôt En Chardon trop onéreux, les prestations des TPG en baisse, le coût du CEVA qui, selon certains, ne servira pas aux Genevois. Il a été répondu point par point à ces critiques et la commission des finances a pu constater que, pour la majorité des points, le Conseil d'Etat et ses services n'avaient pas de marge de manoeuvre et que le cadre était fixé soit par le Grand Conseil, soit par des votations populaires.

Prenons les points positifs de ce rapport de gestion de la politique publique J. Tout d'abord, concernant la gare Cornavin, la signature d'une convention pour un tracé souterrain de l'extension de la gare; ensuite, la poursuite de l'ensemble du chantier du CEVA, qui a représenté en 2015 un investissement de 115 millions - à ce titre, ce matin, s'est déroulée une cérémonie symbolique de la pose de la première pierre de la gare du Pont-Rouge, gare qui sera la deuxième du canton en 2019; la poursuite des études pour la mise en exploitation en décembre 2019 du Léman Express; l'élaboration de la base du projet de loi sur la mobilité, qui intègre tous les modes de mobilité; la poursuite des différents chantiers pour le renouvellement du revêtement d'axes importants; l'assainissement du bruit routier sur onze ans, représentant un investissement de 85 millions; le renouvellement et la construction des routes cantonales; l'entretien et l'exploitation du réseau routier et, enfin, l'entretien et le renouvellement du parc de véhicules de l'Etat. (Brouhaha.)

Les objectifs fixés à la DGT ont globalement été suivis, tant en matière de planification, de réseau de transports collectifs à long terme, que de gestion de chantier à court terme, à l'exception du déploiement du réseau des transports publics, réduit en raison des contraintes budgétaires ainsi que de l'application de l'initiative tarifaire 146. En plus de cela, le résultat du vote populaire du 5 juin a confirmé cette volonté de notre conseiller d'Etat de trouver des solutions pour résoudre le problème de la mobilité à long terme avec le contreprojet sur la mobilité, le principe de la traversée de la rade...

Une voix. Du lac ! (Commentaires.)

M. François Lance. Du lac, excusez-moi ! ...et avec des solutions simples et pragmatiques à mettre en place pour tous les modes de transport. Cette attitude contribue certainement à atténuer la guerre des transports à Genève. Pour toutes ces raisons, vous vous en doutez, le groupe démocrate-chrétien votera favorablement cette politique publique sur la mobilité. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Pierre Vanek (EAG). Je suis un homme raisonnable et je ne voulais pas intervenir à onze heures moins cinq, mais les propos de M. Aellen concernant l'initiative sur les TPG me forcent à intervenir pour rétablir la vérité ! (Rires. Commentaires.) La vérité ! La vérité sort parfois de la bouche des enfants... (Remarque.) ...elle sort rarement de la bouche des députés PLR et elle ne sort quasi jamais de celle de Cyril Aellen ! Il a répété que les initiants avaient assuré qu'il n'y aurait pas de problème, que la baisse des tarifs des TPG serait compensée par une augmentation des recettes... (Remarque.) ...et qu'il n'y avait pas de problème ! Alors, que les initiants aient évoqué la possibilité d'utiliser la baisse du prix du billet pour augmenter l'attractivité des TPG et que ces derniers puissent exploiter cette possibilité, c'est une chose, mais cela ne faisait pas partie du corps de l'argumentaire des initiants ! Pas du tout ! Vous avez dit que les initiants ont trompé les citoyens; que les citoyens se sont prononcés en croyant les initiants alors qu'ils n'auraient pas dû les croire. Mais les citoyens ont cru les autorités, les autorités qui, dans le texte officiel - non pas des initiants, mais bien des autorités - figurant dans la brochure adressée non seulement une fois, Monsieur Aellen... (Remarque.) ...mais deux fois aux citoyens et citoyennes, qui se sont majoritairement prononcés pour cette baisse de tarifs, prédisaient une réduction des recettes des TPG, je cite, «se situant entre 15 et 20 millions de francs par an...» - en fait, cela s'est avéré être moins que cela - «...à charge de l'Etat». Les citoyens ont donc voté en estimant qu'il y aurait certes, probablement, du point de vue des autorités, une réduction, mais que cette réduction des recettes des TPG serait à charge de l'Etat ! Cela figure dans la brochure officielle distribuée - elle a été distribuée deux fois ! - à un demi-million d'exemplaires dans ce canton aux citoyens ! Ceux-ci se sont donc prononcés... (Remarque.) ...avec un engagement des autorités qui précisaient que la baisse des recettes serait à charge de l'Etat ! (Remarque.) Plus loin, dans le même texte, les autorités en question - ce sont les autorités de votre bord, soit les opposants à cette initiative - écrivaient ceci: «L'Etat devrait, en cas d'acceptation d'initiative...» Je cite ce que j'ai reçu dans ma boîte aux lettres, en tant que citoyen, et ce qui m'a conduit à voter ! (Commentaires.) ...«augmenter d'autant sa subvention à l'entreprise pour éviter notamment que les TPG soient contraints de supprimer des prestations. Au final...» Ecrivaient qui ? Les autorités ! «...c'est le contribuable qui devrait donc supporter cette charge financière supplémentaire» ! (Brouhaha.) Cela a été dit ! Ce sont des engagements, on n'écrit pas ces engagements des autorités à la légère ! Sinon on est où ? On est dans quel monde ? On a le droit de raconter n'importe quoi et de distribuer à tout le monde, de distribuer, aux frais du contribuable, à un demi-million d'exemplaires, dans les boîtes aux lettres du canton de Genève, payés par la poste, des engagements d'assumer, le cas échéant, cette baisse de recettes... (Commentaires.) ...et ensuite, quand il s'agit de payer la facture, parce qu'en connaissance de cause, en connaissance de cause, les citoyens se sont prononcés, de ne pas honorer ses engagements ? Ensuite, on se cache derrière son petit doigt en disant: «Mais les initiants ont dit qu'il n'y aurait pas de problème !» Depuis quand est-ce que les initiants font la loi ou sont crus exclusivement par les citoyens ? D'autant qu'ils n'ont pas - vous pouvez prendre les argumentaires... Ils ont indiqué une piste, bien sûr ! D'ailleurs, l'autre jour, un député de l'Entente, dont je tairai le nom, parce que c'est le représentant du PDC à la commission des transports... (Rires.) ...évoquait précisément... (Commentaires.) ...le fait qu'à la suite de cette baisse de tarifs il n'y avait pas eu l'exploitation optimale... Disons, ce n'est pas la nature qui fait fonctionner les marchés, il faut exploiter, il y a du marketing à faire ! Il faut investir dans la publicité ! Il faut y croire ! Monsieur Aellen ! Il faut... Monsieur le président, vous lui transmettrez ! (Rires.) ...il faut y croire ! Mais, évidemment, comme vous n'y croyez pas et que la majorité du conseil d'administration des TPG n'y croyait pas, l'engagement pour faire entrer davantage de recettes sur la base de cette baisse de tarifs...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Merci, Monsieur le président. ...a été très modeste ! (Remarque.) Mais, de toute façon, qui croit forcément ce qu'écrivent des petits partis minoritaires qui lancent une telle initiative ? Ce sont les autorités ! Ce sont les autorités qui ont convaincu les citoyens qu'ils allaient, comme c'est marqué dans la brochure, financer par l'impôt cette baisse de prestations ! Or aujourd'hui les mêmes, ainsi que les représentants de ces partis, dont M. Aellen, viennent ici rogner les engagements pris et distribués à un demi-million d'exemplaires à l'ensemble de nos concitoyens ! Ce n'est pas sérieux, Monsieur Aellen ! Ce n'est pas sérieux ! Bon...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. C'est tout conclu ! (Rires. Le président rit.)

Le président. Je vous attends ! Merci, Monsieur le député. (Quelques applaudissements.) Mesdames et Messieurs les députés, restent inscrits MM. les députés Baertschi, Lussi, Wenger, Ducret, Aellen et Velasco. Je vous remercie de votre efficacité et de votre collaboration.

Quatrième partie du débat sur les comptes 2015 (suite du 2e débat): Séance du vendredi 24 juin 2016 à 8h

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite une bonne nuit et vous retrouve demain matin à 8h.

La séance est levée à 22h45.