Séance du jeudi 23 juin 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 6^e session - 27^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Gabriel Barrillier, Thomas Bläsi, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Pierre Gauthier, Delphine Klopfenstein Broggini, Eric Leyvraz, Salima Moyard et Daniel Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Gilbert Catelain, Patrick Hulliger, Guillaume Käser, Claire Martenot, Jean Rossiaud, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger et Marion Sobanek.

Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment d'un député suppléant. Je prie Mme le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Un instant s'écoule. Remarque.)

Une voix. Il est pas là !

Le président. Je crois que vous pouvez vous asseoir.

Une voix. Oh !

Le président. Nous allons reporter la prestation de serment. (Commentaires.)

Annonces et dépôts

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante:

Pétition pour une alternative économique, simple et rapide à l'extension de la Gare Cornavin (P-1977)

à la commission des travaux.

Suite du deuxième débat

C - ACTION SOCIALE

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons maintenant la politique publique C «Action sociale». Je passe la parole à M. le député Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. A la page 34 du rapport de gestion du Conseil d'Etat, dans les «Réalisations par politiques publiques», sous «Prestations opérationnelles», on peut lire ceci, Monsieur le président du département: «Ces prestations permettent de favoriser l'intégration et le maintien sur le marché du travail et d'éviter un recours aux prestations de l'Hospice général pour des familles actives.» Je comprends, Monsieur le président, que c'est ce qu'on appelait ou ce qu'on appelle toujours les «working poors»; ce sont des familles, des personnes qui travaillent, mais qui n'arrivent pas à satisfaire les besoins de leur vie avec leur revenu. Cela est assez indigne. Ce qui est terrifiant, c'est qu'il y a une augmentation de 10%, d'après ce que je vois. Je tiens à remercier tout de même le conseiller d'Etat d'avoir mis cette politique en place, à la suite notamment de l'intervention de députés, dans le but de satisfaire un besoin; mais du point de vue social, voir qu'il y a de plus en plus de familles qui doivent s'adresser à l'Etat pour obtenir une aide, afin qu'elles n'aillent pas à l'Hospice - alors même qu'elles travaillent - c'est vraiment indigne d'un Etat qui se respecte. Je ne dis pas que notre république est indigne, je dis que ce fait-là - avoir des personnes obligées de s'adresser à l'aide sociale malgré le fait qu'elles travaillent - est assez indigne.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de première minorité. Une fois n'est pas coutume, je suis complètement d'accord avec ce que vient de dire le rapporteur de majorité. En l'occurrence, cette politique publique a été acceptée par la majorité de la commission des finances, et pourtant - ce qui est assez rigolo - cette politique publique ne respecte pas du tout le cadre budgétaire, bien qu'elle respecte le cadre légal. Les prévisions se sont révélées fausses - ce n'est la faute de personne, vraisemblablement - on constate une nette augmentation des personnes à l'aide sociale, du nombre de dossiers, des personnes ayant besoin de subsides d'assurance-maladie, des personnes ayant recours aux prestations complémentaires familiales, comme M. Velasco l'a relevé. Honnêtement, c'est vrai que c'est inquiétant, même très inquiétant. De plus, l'augmentation des prestations liées à l'asile est inquiétante du point de vue budgétaire. Quand on voit le nombre de personnes qui ont besoin d'aide et besoin de l'asile en Suisse et à Genève, ma foi, tant mieux si on peut le faire. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, 125 000 Genevois sont aidés par l'Etat pour payer leurs primes d'assurance-maladie, et ils sont de plus en plus nombreux; cela coûte 327 millions à la collectivité. Le total des subsides complets a augmenté de 37% depuis 2008 et les subsides partiels de 23%; le nombre d'assurés débiteurs insolvables a augmenté de 23%. Le taux de personnes qui ont bénéficié de l'aide sociale en 2015 est de 13,6%; 64 000 personnes ont bénéficié au moins une fois d'une ou de plusieurs prestations sociales, d'allocations de logement, de prestations complémentaires à l'AVS/AI ou d'avances de pensions alimentaires.

Plus de 25 000 personnes touchent des prestations complémentaires, à hauteur de 503 millions, dont 130 millions payés par le canton, leurs revenus propres étant inférieurs aux besoins vitaux. Ce budget a augmenté de 10% depuis 2010. Savez-vous que dans le canton, 250 personnes vivent avec plus de 6500 F par mois d'aides publiques, ce qui provoque l'incompréhension de ceux qui gagnent moins en travaillant ?

Il est urgent de reconsidérer et de corriger la compensation et la solidarité entre les jeunes et les aînés, entre les personnes réellement nécessiteuses et celles qui paient les primes et les impôts. L'Etat social touche aux limites de sa capacité; il s'alourdit aux frais des générations futures. De moins en moins d'actifs doivent entretenir de plus en plus de rentiers. Il est grand temps de remettre en question l'Etat providence. Les prestations complémentaires, l'aide sociale ainsi que l'assurance-maladie et accident sont financées par l'argent des contribuables et la hausse des primes. L'AVS, les allocations pour perte de gain, l'assurance-chômage, la prévoyance professionnelle, l'assurance-invalidité, l'assurance-maternité et l'aide sociale ne disposent pas d'un financement solide. De plus en plus de gens perçoivent de plus en plus longtemps l'aide sociale. L'aide sociale a perdu sa fonction première d'aide de transition et d'incitation à s'aider soi-même. L'aide sociale n'est pas une chaise longue. (L'orateur marque une pause.)

Le président. Vous avez terminé, Monsieur le député ?

M. Bernhard Riedweg. Non, je n'ai pas terminé, Monsieur le président. La prétendue professionnalisation de l'action sociale, c'est-à-dire le recours de plus en plus fréquent et souvent disproportionné à des spécialistes tels que des juristes, des fiduciaires, des psychologues, des coachs et des conseillers sociaux, a rendu le système encore plus cher et conduit à une prise en charge excessive et à une pathologisation des personnes dans le besoin. Notre système social généreux attire les réfugiés. Cela devient choquant lorsque les étrangers, voire les requérants d'asile, ont davantage d'argent en poche que les citoyens qui travaillent. (Commentaires. Le président agite la cloche.) Personne n'a en principe un droit à des prestations allant au-delà de la garantie provisoire d'un toit, de nourriture et de soins médicaux. L'Union démocratique du centre s'abstiendra sur cette politique publique.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Nous l'avons tous entendu, l'aide sociale explose dans notre canton; le nombre de dossiers a augmenté de 62% en cinq ans, l'aide sociale de 100% en dix ans et l'augmentation est de 70% pour les migrants. L'Hospice général nous dit connaître une augmentation de 8% des dossiers sans aide financière et de 7% pour ceux avec une aide financière. En 2015, cela représente environ le double des autres années. Le temps passé à l'aide sociale, dans les indicateurs qui nous sont donnés, ne s'améliore pas et a même tendance à s'allonger. En outre, on l'a entendu tout à l'heure, il existe le même phénomène dans les prestations complémentaires familiales: le nombre de bénéficiaires augmente de 13%, le budget est dépassé de 1,4 million. Je pourrais encore citer la hausse de 3,9% du subside aux assurés constatée entre 2014 et 2015, qui est due, certes, à l'augmentation des primes, mais aussi à l'accroissement du nombre de personnes au bénéfice d'un subside à 100%. Par conséquent, la situation du social est préoccupante à Genève, même si le canton demeure l'un des plus généreux en matière d'aide sociale, le troisième plus généreux dans l'application des normes CSIAS, même si les indexations des barèmes ne suivent pas. Il serait donc intéressant, voire nécessaire d'examiner l'explosion du nombre de bénéficiaires de l'Hospice général. Ce dernier nous promet une étude expliquant la cause des 8% d'augmentation de l'aide sociale, étude confiée, semble-t-il, au service de recherche de la HETS; on nous annonce des résultats pour mi-juillet, si j'ai bien lu le rapport. Parallèlement, le Conseil d'Etat nous annonce qu'il va évaluer les prestations complémentaires familiales, quatre ans après leur mise en oeuvre, afin d'en vérifier l'adéquation et de voir si elles remplissent leur mission en termes de flux d'entrée et de sortie de l'aide sociale. Ces prestations complémentaires familiales, rappelons-le, sont là pour aider les «working poors» et représentent, qu'on le veuille ou pas, un subventionnement à tout un secteur de l'économie privée dont les salaires sont particulièrement bas.

Le parti démocrate-chrétien rappelle aussi le rapport - le troisième - que le Conseil d'Etat avait fourni suite à la M 1950 sur la lutte contre la pauvreté à Genève. En effet, le Conseil d'Etat s'était engagé à confier l'élaboration d'un rapport au CATI-Ge et à la direction générale de l'action sociale. Nous attendons ce rapport qui devait nous être présenté fin 2015, mais rien n'est annoncé pour l'instant. Le PDC va demander que ce rapport soit maintenant publié. Deux bémols aussi, le PDC regrette que l'évaluation du plan cantonal de lutte contre le surendettement n'ait pas fait l'objet d'une évaluation externe et que les conclusions de cette étude soient restées internes et n'aient donc pas été communiquées. Le Conseil d'Etat nous dit qu'il maintiendra les trois niveaux d'action: dépistage précoce, prise en charge par l'intermédiaire de Caritas et du CSP, sensibilisation des jeunes par des programmes dispensés notamment au secondaire II. On nous promet une amélioration du dispositif, encore trop peu performant, notamment en matière de détection précoce et de sensibilisation des jeunes. Ces programmes pour les jeunes sont laissés à la discrétion des directeurs d'établissements du postobligatoire, et c'est vraiment dommage que cela ne soit pas systématique, car les jeunes sont particulièrement enclins au surendettement. La faible enveloppe de 160 000 F engagée dans ce plan cantonal de lutte contre le surendettement ne nous paraît pas suffisante. Elle pourrait même laisser croire qu'il s'agit davantage d'un subventionnement alibi que d'une réelle volonté d'empoigner efficacement ce fléau qui conduit malheureusement trop de jeunes à l'aide sociale.

L'insertion et l'aide sociale individuelle, et plus particulièrement l'évaluation des effets de la LIASI, dans le cadre du dispositif d'insertion professionnelle, inquiètent le parti démocrate-chrétien. Le PDC demandera au Conseil d'Etat d'appliquer toutes les recommandations figurant dans l'évaluation visant à étudier les effets et les impacts de la LIASI. De plus, il ne se satisfait pas des simples chiffres livrés dans le rapport de gestion sur les performances du SRP.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Jean-Luc Forni. Il conviendra donc de corriger tous ces éléments négatifs. Le PDC fera en sorte que toutes les recommandations de l'évaluateur soient respectées. En outre, dans le domaine de l'asile, nous nous réjouissons des 10 millions de plus octroyés à l'Hospice général pour le service d'aide aux migrants. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, le parti démocrate-chrétien va vous inciter à accepter cette politique publique, malgré les critiques qu'il a faites à ce sujet. Nous pensons que l'évolution sociale de notre canton...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jean-Luc Forni. Je conclus, Monsieur le président. ...est conditionnée par des facteurs économiques et des difficultés pas facilement modifiables. Sur la base de ce constat, nous vous invitons quand même à accepter cette politique publique, en vous rappelant que pour un pauvre un franc n'a pas la même valeur que pour un riche - je plagie ici le Conseil d'Etat, dans le cadre du budget.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, le résultat de gestion de cette politique sociale montre que le revenu du travail, pour de plus en plus de monde, ne suffit plus pour vivre. M. Bernhard Riedweg disait: «L'Etat providence, ça suffit.» Mais l'Etat providence, s'il fonctionnait, ne provoquerait pas ce problème à l'aide sociale. Normalement, l'Etat providence, ce sont les assurances sociales, la sécurité sociale, que nous avions, je dirais, au niveau fédéral; c'est-à-dire l'assurance-invalidité, le chômage, les pertes de gains, qui se sont réduits, qui ont été petit à petit délégués au canton, car les lois se sont rétrécies en termes de conditions de gains. Par conséquent, le canton se retrouve avec une aide sociale qui augmente de plus en plus, avec l'obligation de mettre en route des prestations familiales aussi en augmentation. Concernant l'aide sociale, depuis un certain nombre d'années - pour ne pas dire un nombre d'années certain, c'est-à-dire toute la durée du contrat de prestations qui arrive à la fin de l'aide sociale - l'Hospice général n'a pas demandé de crédit supplémentaire pour son fonctionnement. Dans l'aide sociale et le service des requérants d'asile, uniquement pour 2015, on a commencé, en emploi à plein temps, avec 835 postes pour 26 041 personnes aidées - asile et aide sociale confondus - pour terminer, en fin d'année, avec 863 postes pour 28 794 personnes. Cela veut dire que pour une augmentation de plus de 2700 personnes, on a créé 28 postes supplémentaires sur les réserves de l'Hospice général, ce qui représente une moyenne de 98 dossiers par assistant ou intervenant social. La seule solution trouvée pour ne pas dépasser les budgets suite à cette augmentation à l'Hospice général a été d'espacer et de prévoir d'espacer encore plus les rendez-vous sociaux avec les bénéficiaires de l'aide. C'est non seulement une baisse de prestations, mais c'est aussi accepter, à Genève, le fait que le travail social - qui apporte un soutien à l'insertion sociale et professionnelle - n'est plus une mission essentielle de l'aide sociale en tant que telle. Avec des secrétaires et une force administrative, on arriverait à octroyer l'aide, même si ce sera difficile de récupérer une certaine qualité dans le travail social.

La mission de travail social n'est plus considérée comme indispensable pour des gens qui se retrouvent au bas de l'échelle, exclus de l'Etat providence et des politiques de sécurité sociale. En effet, l'aide sociale est le dernier filet qui reste avant la rue. Pour nous, ce n'est pas une option tenable sur le moyen et long terme. Il est temps, comme l'a dit mon préopinant, qu'on se pose des vraies questions, qu'on fasse des évaluations et qu'on ait des propositions. L'Alternative avait proposé un projet de loi chômage et aide sociale, pour permettre à un certain nombre de personnes de retrouver de l'emploi. Certes, cela a été refusé, mais nous sommes prêts à retravailler sur les questions de fond, car on ne peut pas se dire: ce n'est la faute de personne, ou bien c'est la faute de ces gens qui sont là. Je crois qu'ils sont là car ils ne peuvent être nulle part ailleurs. Nous avons une nécessité, dans ce canton, de nous occuper aussi de ces personnes-là, à l'instar de ceux qui prennent en charge des gens qui ont de la fortune et qui paient des impôts; mais là, nous avons des gens qui n'ont même plus les moyens de pouvoir vivre autrement qu'avec le revenu de l'aide sociale. Dans ce sens-là, j'estime que nous devrons penser non seulement à l'octroi de l'aide sociale, mais aussi à de réelles formations, à une injection de moyens qui permettraient à ces personnes de rebondir et de sortir de ce parcours. On voit que l'aide sociale fait tout ce qu'elle peut; tous ceux qui travaillent à l'Hospice général font tout ce qu'ils peuvent pour accompagner les gens. On remarque qu'il y a des gens qui sortent de l'aide sociale, mais dans les six mois, 30% d'entre eux y retournent. En effet, les emplois qu'ils peuvent trouver grâce à leurs qualifications, ou disons avec l'énergie qu'ils ont, sont des petits boulots, des missions courtes, et donc ils reviennent à l'aide sociale après trois mois. Il y a une précarité de l'emploi qui est synonyme... Enfin, toutes ces assurances sociales qui débordent nous montrent bien cela. Nous avons des questions à nous poser, au-delà de l'aide sociale, qui sont primordiales pour les années à venir à Genève, si on ne veut pas se retrouver avec tous ces gens-là dans la rue, au sens propre et figuré.

Mme Frédérique Perler (Ve). Les Verts sont préoccupés et inquiets de la manière dont cette politique publique C est menée. Dans la synthèse des priorités, on trouve un certain nombre de données, mais au fond elles sont assez maigres. M. Poggia nous disait tout à l'heure qu'il nous fallait voir le verre à moitié plein. Certes, des prestations sont distribuées; on sait pour combien de personnes et pour quel montant. Ce qu'on ne nous dit pas - je ne fais aucun procès d'intention - ce qu'on ne voit pas, c'est de quelle manière ces prestations sont servies et dans quelles conditions, pour leur donner du sens. Je reviens à ce que disait à l'instant Mme Schneider Hausser, c'est-à-dire: quelle politique voulons-nous mener, quel Etat social voulons-nous et quelle société voulons-nous pour nos concitoyens ? Par rapport à la manière dont ces prestations sont versées, il y a, d'un côté, l'accès pour les prestataires: comment sont-ils reçus et dans quelles conditions peuvent-ils obtenir ces prestations ? De l'autre côté, il y a plusieurs services avec des collaborateurs et collaboratrices qui distribuent ces prestations et qui, depuis plusieurs années, tirent la sonnette d'alarme - l'Hospice général, par exemple - car ils n'arrivent pas à servir ces prestations dans des délais raisonnables et de manière efficace. Là, il y a des éléments à repenser, tant pour le Conseil d'Etat - je ne mets pas du tout en cause M. Poggia, parce qu'il hérite de cette situation, c'est le Conseil d'Etat qui est concerné - que ce Grand Conseil qui diminue les prestations par des coupes budgétaires. Au total, des prestations qui ne peuvent pas être versées dans des délais raisonnables et qui sont complexes entraînent plusieurs reports de charges auprès des services communaux et privés à Genève, et au final personne n'est satisfait.

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce qu'il faut savoir, c'est que nous vivons une situation explosive à plusieurs égards et dans plusieurs services: l'Hospice général, le service de protection de l'adulte et de l'enfant, le service de protection des mineurs, qui ne fait pas partie de cette politique publique là, mais qui a quand même des liens avec toutes les prestations servies. Tout cela nous conduit à ne pas ignorer que nous sommes en train de prendre des risques importants, notamment en matière de non-assistance pour des personnes en danger, avec des situations de détresse non résolues. Mesdames et Messieurs les députés, M. Roger Deneys le disait tout à l'heure, l'étude des comptes nous permet de nous projeter dans un prochain budget, ainsi que sur les besoins avérés. Que voulons-nous en réalité ? C'est bien là le défi et les enjeux auxquels nous sommes confrontés. Par conséquent, le groupe des Verts vous invite également à repenser et à trouver une cohérence dans la distribution de nos prestations sociales. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je n'aborderai pas la question de l'Hospice général, étant donné que mon rapport de minorité sur le rapport de gestion pour 2015 de l'Hospice général me permettra de le faire. En revanche, j'aimerais relever un élément: avant de déplorer l'explosion des coûts sociaux, il faudrait considérer les choses par le début. En effet, l'explosion des coûts des prestations sociales en général et de l'aide sociale en particulier, ce ne sont pas des causes, mais des conséquences. Elles sont notamment le produit d'un contexte économique et social dégradé par des règles de marché brutales et égoïstes. Elles découlent d'une volonté politique des milieux économiques et financiers, et de ceux qui les représentent, de s'attacher à redéfinir le rôle de l'Etat et à affaiblir sa tâche de redistribution et de protection. Elles constituent aussi une manière de revoir à la baisse la couverture des assurances sociales qui se défaussent sur les prestations sociales. Pendant ce temps-là, une part croissante de la population se paupérise, se précarise; et que nous dit-on ? En substance: il faut contenir les coûts. En disant cela, on n'a rien dit, ou on a tout dit, finalement, de la courte vue de la politique qu'on entend déployer. Sur le terrain, les effets négatifs ne cessent de se faire ressentir. Divers signaux d'alarme nous ont été adressés, notamment par les professionnels de l'action sociale, qui nous ont adressé un manifeste dressant un réquisitoire sans concessions sur le prix des économies réalisées dans ce parlement et des effets qu'elles induisent sur les bénéficiaires de prestations et sur la population. Nous avons également reçu une pétition du personnel de l'Hospice général, qui dit très précisément en quoi le refus d'allouer les moyens suffisants pour assumer une mission définie par la loi conduit au désavantage et au préjudice de la population à qui ces prestations sont destinées. Pourtant, une majorité de la commission des pétitions a estimé judicieux de rejeter cette pétition. Le gouvernement ne fait pas mieux, puisqu'il reste sourd à ces appels au secours. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et que fait-il ? Il rogne sur les budgets des institutions, il bloque et diminue les effectifs. Parallèlement, les prestations sont affectées, certaines sont simplement supprimées et les besoins ne sont pas couverts. Au lieu de se concentrer sur la nécessité de mettre en place de véritables instruments de remédiation, on limite les budgets, on prétend que les choses ne sont pas si graves que ça et qu'elles sont encore sous contrôle. Mais quel contrôle, si ce n'est une pression sur les budgets ?

Aujourd'hui, la cohésion sociale est en péril et une rente d'exclusion est subrepticement en train de se mettre en place, avec la diminution des moyens pour accompagner les personnes vers leur autonomie financière, vers leur réinsertion sociale ou professionnelle. Tant que le Conseil d'Etat ne s'attaquera pas aux causes de la paupérisation de la population, tant qu'il ne prendra pas clairement le parti de protéger les plus faibles et les plus précarisés de ce canton, eh bien nous ne pourrons pas cautionner la politique qu'il développe. A l'heure où le canton se prépare à faire des cadeaux somptueux aux entreprises qui réalisent de gros bénéfices et aux plus riches, il est inimaginable et inacceptable qu'on mette sous pression les budgets de l'aide sociale en général. C'est pourquoi nous refuserons cette politique. Je vous remercie de votre attention.

M. Bernhard Riedweg (UDC). J'ai oublié de poser une question à M. le conseiller d'Etat Poggia. Le Conseil d'Etat craint-il les sanctions financières de la part de la Confédération pour ne pas avoir procédé assez rapidement à l'exécution des renvois des requérants d'asile déboutés et des criminels étrangers ? Merci pour votre réponse.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. J'aimerais d'abord reconnaître le mérite du conseiller d'Etat Poggia d'avoir accompli une politique sociale ainsi que l'accueil de migrants dans un contexte particulièrement difficile. Cela a nécessité que le parlement alloue des ressources supplémentaires. Toutefois, cet exercice prendra fin très rapidement, car les indicateurs économiques de ce canton sont dégradés. Nous savons déjà qu'au premier trimestre, le nombre d'équivalents plein temps a diminué de 0,4%, ce qui est considérable. La masse salariale fléchit, donc les recettes fiscales diminueront. En parallèle, c'est peut-être une bonne chose pour le taux de chômage, je ne sais pas, mais le nombre de frontaliers actifs a augmenté de 7,2%. Par conséquent, dans ce canton, on se trouve dans une société où il y a une rupture de collégialité entre les entreprises, les citoyens de ce canton et l'Etat, à savoir qu'on ne veut pas privilégier la main-d'oeuvre locale, et cela péjorera les chiffres et l'action sociale du département.

Dans le même temps, on s'aperçoit que dans une période de huit ans, l'Hospice général a vu son budget augmenter de 100%. Si on ne tient pas compte de l'asile, il n'a augmenté que de 70%. En somme, on s'aperçoit qu'il y a une paupérisation de la société, même si le contexte économique était plutôt favorable. Notre dispositif d'aide sociale a vécu, tout comme notre système d'assurance-maladie qui paupérise de plus en plus la classe moyenne inférieure, en particulier les familles. Nous n'avons pas trente-six mille solutions. Aujourd'hui, nous avons mis des rustines sur un dispositif, un système qui ne pourra pas perdurer. Il conviendra de revoir le champ d'application des bénéficiaires de l'aide sociale, par exemple en augmentant le temps de carence lié à la durée du séjour dans ce canton.

Enfin, il y a un élément politique dont on n'a pas du tout parlé. Si vous regardez l'augmentation massive du budget de l'Hospice général, vous vous apercevrez que cela correspond aussi aux mesures de contingentement qui ont été abrogées en 2009, et il conviendrait de se préoccuper, à travers la libre circulation des personnes, notamment de la mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. On affirme beaucoup de choses parfois, notamment que les budgets baissent. Je ne reviendrai pas sur les budgets de l'Hospice général mentionnés par mon préopinant, M. le député Catelain. Généralement, on a le droit de dire qu'on n'est pas content d'une politique publique, en revanche on ne peut pas dire des choses contraires à la réalité. Je rappelle juste qu'en 2013, les charges de l'Etat étaient de 7,75 milliards, en 2014 de 7,944 milliards, soit 194 millions supplémentaires, une augmentation de 2,5%, enfin en 2015 de 8,095 milliards, soit une augmentation de 1,9%, donc plus que l'inflation, plus que l'accroissement de la population et plus que ces deux-là réunis. Je voulais donc dire que c'est ça la réalité.

M. Roger Deneys (S). Je remercie M. Cyril Aellen pour sa dernière intervention, parce qu'il vient de faire la parfaite démonstration du caractère politique de la constitution des provisions. En effet, les chiffres qu'il vient de citer sur l'augmentation des charges du canton englobent, en 2014, 200 millions de provisions et c'est aussi le cas en 2015. Quand il affirme donc que les charges augmentent plus vite que la population et plus vite que l'inflation, c'est un mensonge. En réalité, les charges n'augmentent pas, elles augmentent par la création de provisions par le Conseil d'Etat. C'est cet artifice qui pose un problème, une deuxième année de suite, car au final on ne retient que le total et que l'augmentation sur le total, mais on ne regarde pas comment cela est créé. Sa démonstration, Mesdames et Messieurs les députés, nous explique pourquoi on ne doit pas, par conséquent, accepter ces créations de provisions. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). En effet, c'est une politique publique délicate parce qu'elle nous coûte très cher, il y a eu énormément de dépassements, mais ces dépassements sont dus à la loi, dus au développement de la misère, dus au développement des migrations, qui sont le fait de la Confédération, ne l'oublions pas; Genève ne fait que gérer l'après-vente, Genève ne fait que subir toutes ces difficultés. N'oublions pas qu'il y a des normes légales; n'oublions pas aussi que l'Hospice général fait beaucoup avec peu. S'il y a une chose qu'on pourrait peut-être demander, même si c'est difficile en ces temps budgétaires, voire peut-être même impossible, ce serait d'avoir davantage de moyens pour l'Hospice général. Voter non, c'est dire: nous voulons moins donner; et donner moins, ça va revenir à toucher les plus précarisés ou à devoir, d'une manière ou d'une autre, subir les pots cassés des bêtises que fait la Confédération.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Je voulais juste réagir à la problématique de la provision évoquée par mon collègue Deneys. Je crois que c'est le moment que j'intervienne un peu plus longuement sur cela, car on dit à ce propos de nombreuses choses qui ne sont pas justes. Tout d'abord, je prie les gens de chercher sur Google «blog Magali Orsini» et vous invite à lire sur ce blog un texte qui vous expliquera, très concrètement et très clairement, l'aspect technique de la constitution de cette provision, en un langage que chacun comprend; on nous y explique pourquoi les normes comptables nécessitent la constitution de ces provisions.

J'aimerais rappeler qu'une provision représente la constitution de dépenses qu'il conviendra de faire. J'ai bien entendu M. Deneys insister, notamment dans les médias, sur le fait que la provision n'avait pas reçu l'approbation politique du parlement ni même de la population, disait-il. Comme j'étais convaincu de l'inverse, j'ai fait un petit effort et je suis allé voir quels étaient les documents produits dans le cadre de la fusion des deux caisses de pension - j'y étais opposé, à titre personnel, mais comme le peuple l'a votée, je la considère comme acquise. Je suis notamment tombé sur un document de propagande du Conseil d'Etat publié dans le cadre de la campagne pour expliquer ce projet de loi: cela se trouve à la page 13 de ce document intitulé «Les enjeux du scrutin», datant du 16 janvier 2013 - ce n'est pas tout récent - qui figure sur le site internet de l'Etat, sur la page des communiqués de presse du Conseil d'Etat, personne ne mettra en doute cela. Ce document nous expliquait de quoi sont composés les 6,4 milliards de recapitalisation de la caisse, et au quatrième paragraphe, on trouve mention de la constitution d'une... provision de 350 millions, précisément en raison de la problématique de la caisse de pension et de la non-atteinte du palier en 2030 ! En réalité, non seulement le parlement a voté cette provision, mais elle a fait l'objet d'un référendum lancé par Ensemble à Gauche, ou l'Alliance de gauche à l'époque, je ne sais pas, que j'ai personnellement soutenu mais qui a été rejeté par une très large majorité de la population. Par conséquent, cette provision a été constituée de façon plus modeste, puisqu'elle devait être de 350 millions et que le Conseil d'Etat l'a ramenée à 207 millions. Pourquoi 207 millions ? Eh bien j'ai repris les comptes de 2014; vous irez dans le tome 1, à la page 30 - ce n'est pas très long - où il est expliqué pour quelle raison la provision était, dans un premier temps, de 203 millions, ou 207 millions - je confonds toujours. Ensuite, vous prenez le même tome 1 pour l'année 2015 et vous saurez pourquoi la provision est désormais de 210 millions. Il s'agit donc bien de dépenses de l'Etat approuvées par ce parlement, qui ont fait l'objet d'un référendum de la gauche que certains de la droite ont soutenu, mais qui a échoué devant la population. Par conséquent, cette provision est techniquement indispensable, justifiée du point de vue comptable, votée par le parlement, objet d'un référendum et approuvée par le peuple. (Quelques applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). En l'occurrence, c'est totalement faux. (Commentaires.) Je ne parlais pas de la provision... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...je parlais bien de l'argumentation de M. Cyril Aellen qui venait dire: «Ecoutez, arrêtez de dire qu'on est dans un budget d'austérité, les dépenses de l'Etat ont augmenté de 1,9%, soit plus que l'augmentation de la population, soit plus que l'inflation.» Sa démonstration se basait sur le total des charges de l'Etat qui comprend justement une provision de 200 millions. En l'occurrence, le peuple vote parfois des lois qui engendrent des dépenses, comme le mercredi matin que le PLR ne veut d'ailleurs pas financer, mais le problème c'est qu'il n'y a pas que la loi, il y a aussi les budgets. Dans le budget de 2015, le Conseil d'Etat ne nous a pas proposé la création d'une provision de 200 millions. Evidemment, il ne l'a pas fait, car on aurait eu un déficit majeur, et je doute que le PLR aurait accepté un projet de budget 2015 avec un déficit de 200 millions en raison d'une provision. Mais à la fin, quand tout à coup il y a une manne «inattendue» - avec quelques guillemets autour du mot «inattendue» - on peut le faire. Le problème, c'est bien l'utilisation politique qu'en fait le PLR pour dire: «L'Etat ne maîtrise pas ses dépenses, donc il faut faire des coupes.» Ça, c'est faux ! L'Etat essaie de maîtriser ses dépenses, le Conseil d'Etat le répète régulièrement, et procède à des coupes que nous contestons, par ailleurs. Justement, nous ne voulons pas amplifier cette politique d'austérité en utilisant des artifices, comme la constitution de provisions, qui vous font dire qu'on ne maîtrise pas les dépenses. (Quelques applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous ne m'en voudrez pas de revenir au sujet du moment, c'est-à-dire l'action sociale. Vous êtes inquiets, et cette inquiétude, je la partage. Je ne parle pas de la politique en matière d'asile, dont nous espérons tous qu'elle ne sera que provisoire, en tant que fardeau sur le budget de l'Etat. Nous l'espérons d'abord pour ceux qui en sont les premières victimes, les personnes qui viennent chez nous. Pour répondre à la question qui m'a été posée, je dirai qu'au 13 juin de cette année, depuis le 1er janvier, 733 personnes ont été attribuées au canton de Genève dans le cadre de l'asile et 640 sont sorties. Cela fait un solde de moins de cent personnes sur cette période. Cela prouve à mon avis que Genève fait son travail en matière d'exécution des décisions de renvoi. Quoi qu'on puisse en penser, les décisions définitives et exécutoires rendues dans ce domaine doivent être exécutées.

En ce qui concerne l'aide sociale, il est vrai que nous avons de quoi être inquiets, puisque les prestations ont augmenté de 8% entre 2014 et 2015; non pas, comme on pouvait l'imaginer, parce que certaines personnes ont optimisé leur résidence sociale, des personnes qui viennent dans le canton de Genève car il est sans doute plus attractif que d'autres cantons voisins dans ce domaine: eh bien non, les personnes qui bénéficient de ces prestations, en très grande majorité - plus de 80% - se trouvent à Genève depuis plus de dix ans. Il y a donc véritablement une paupérisation de notre population. Malgré cela, je pense qu'il faut le souligner, l'Hospice général a respecté son budget dans ce domaine, il a même fait état d'un non-dépensé de 1,4 million, qui résulte du remboursement des primes d'assurance-maladie trop payées par les Genevois, en ce qui concerne les personnes dont les subsides d'assurance-maladie sont intégralement pris en charge par le service de l'assurance-maladie en tant que personnes à l'aide sociale. Vous voyez donc que l'Hospice général a su respecter son budget. Je voudrais aussi saluer le travail fait par l'Hospice général, l'ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs, mais également toutes les collaboratrices et collaborateurs de l'ensemble des secteurs travaillant dans le domaine de l'action sociale - vous l'avez dit - qui sont sous pression, car les prestations sont plus importantes, pas simplement en chiffre, bien sûr que non, mais aussi en nombre de personnes; et il faut répondre à ces besoins avec des budgets de fonctionnement stables, voire en réduction. Je pense que ce genre de séance est aussi l'occasion de remercier ces personnes pour le travail admirable qui est fait.

Malgré cela, vous l'avez dit, les prestations augmentent. Les prestations complémentaires familiales sont passées de 11,7 millions en 2013 à 14,5 millions en 2014 et à 17,5 millions en 2015. On a de quoi se poser des questions. Ce sont des prestations accordées à des personnes qui, normalement, travaillent, donc des «working poors». On peut se demander s'il s'agit indirectement d'un subventionnement de notre économie ou, au contraire, si ces personnes seraient encore à l'aide sociale si l'aide accordée par le canton n'existait pas. Les subsides d'assurance-maladie, vous les connaissez, ne cessent d'augmenter, et cela sans responsabilité ni véritable maîtrise du canton qui, certes, travaille sur les coûts de manière efficace, mais avec néanmoins des hausses de primes conséquentes d'année en année; les personnes qui en bénéficient sont toujours plus nombreuses. Je le rappelle, ce sont 310,5 millions qui ont été versés à ce titre en 2013, 324,2 millions en 2014 et 333,7 millions en 2015. Il y a là un véritable problème. Je rappelle que le Conseil d'Etat vous avait suggéré de supprimer le plus modeste des subsides d'assurance-maladie, celui de 40 F. Vous n'en avez pas voulu, il est actuellement de 30 F. Nous avons fait une modeste, voire ridicule économie de 2 millions sur les 10 F qui ont été réduits. On ne peut pas, d'un côté de l'échiquier politique, dire qu'on ne donne pas assez et de l'autre côté dire que l'on donne trop, pour finalement vous retrouver au milieu à dire tous que cette politique ne vous satisfait pas. A un moment donné, il faut se rendre compte qu'il y a une réalité et que nous devons y faire face. Soit nous changeons notre législation pour faire en sorte qu'elle soit moins généreuse; soit nous faisons autre chose, mais quoi ? Bien sûr, il y a des propositions. Une proposition a été déposée par l'Alternative: pour lutter contre le chômage et l'aide sociale, il faut créer des emplois; et qui doit créer ces emplois ? C'est l'Etat, bien sûr. Pour lutter contre la maladie, il faut créer la santé; quand on a dit ça, on a tout dit, mais on n'a rien dit. Bien entendu, lorsque nous aurons les moyens de créer pour 100 millions, comme vous le demandiez, de nouveaux emplois pour mettre au travail des personnes actuellement à l'aide sociale, nous serons tous très heureux ici. Toutefois, la question est de savoir si nous voulons une société du type de l'ancienne Union soviétique ou si, au contraire, nous voulons un autre choix de société. Pour ma part, le choix est fait.

Il existe d'autres solutions qui consistent à augmenter les impôts. Je pense qu'il faut résister à ces solutions que je qualifie de simplistes - excusez-moi de vous répondre de manière triviale - car il n'y a pas plus mobile qu'un riche, il n'y a pas plus sédentaire qu'un pauvre. Vouloir que tous nos riches s'en aillent, que nous gardions nos pauvres et que, pour pouvoir faire face à la pauvreté, nous puissions taxer la classe moyenne, ce n'est pas non plus, à mon sens, un modèle de société que nous devons choisir. Alors venez autour de la table avec une responsabilité sociale... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...afin que nous cherchions ensemble de quelle manière nous pouvons faire que cette solidarité sur laquelle nous avons bâti notre société n'atteigne pas ses limites, car ses limites sont bientôt atteintes, Mesdames et Messieurs, entre les jeunes et les plus âgés, entre les personnes modestes et les personnes fortunées prêtes à faire en sorte que perdure cette paix sociale qui crée de bonnes conditions de vie dans notre pays. Mais jusqu'où pouvons-nous exiger d'eux ce type de sacrifices ? (Protestations.) Il ne suffit pas d'affirmer péremptoirement pour faire en sorte... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Eh bien déposez prochainement, Mesdames et Messieurs, un projet de loi qui interdise de quitter notre canton au-delà d'un certain revenu et nous verrons ce qu'il en sera. Pour l'instant, ce n'est pas ainsi, c'est la réalité, et je pense que certains vivent dans un autre monde. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs, de nous aider - et mon appel concerne aussi la suite, car aujourd'hui nous parlons des comptes, demain nous discuterons du budget. Que ce soit à droite ou à gauche, je crois que nous devons examiner ensemble de quelle manière nous pouvons arriver à des solutions responsables qui permettent de maintenir notre société solidaire comme elle l'est. Si je prends l'exemple du surendettement des jeunes, dont on a parlé, il faut en effet se battre contre ce phénomène. Il y avait la semaine dernière à Berne un vote important qui aurait permis d'intégrer dans le calcul du minimum vital les acomptes provisionnels pour que les jeunes qui se trouvent à un moment donné dans une situation difficile puissent voir le bout du tunnel. La droite au Parlement fédéral a refusé cette proposition, parti démocrate-chrétien compris. J'estime qu'on ne peut pas faire preuve d'une telle dichotomie entre des positions cantonales et des positions fédérales. Il faut être responsable et se rendre compte qu'au-delà des dogmatismes des uns et des autres, il y a des responsabilités que nous devons assumer. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je prie l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette politique publique C «Action sociale».

Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» est adoptée par 48 oui contre 32 non et 13 abstentions.

D - PERSONNES AGEES

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons l'étude des comptes avec la politique D «Personnes âgées». Je donne la parole à M. le rapporteur de majorité Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Monsieur le chef du département, la page 37 des «Réalisations par politiques publiques», dans le rapport de gestion, contient une petite erreur à propos du nombre d'établissements. En 2015, selon le rapport, ils sont au nombre de 51, mais pour ma part, j'en compte 50: puisqu'en 2014 il y avait 51 établissements et qu'il y a eu deux fermetures et une ouverture, soit 51 moins 2 plus 1, en principe il devrait y en avoir 50. Enfin, cela dit, ce que je constate c'est que, et je vous l'ai dit à la commission des finances, que ce soient un ou deux EMS qui ont disparu, leur nombre se stabilise ou diminue alors qu'on nous dit constamment, chiffres à l'appui, que le nombre de personnes âgées est en augmentation. Nous sommes donc peut-être face à un problème de prévision. Je sais que cela ne concerne pas votre département en particulier, mais enfin, il y a un problème de prévision quand même ! Est-ce que le fait de ne pas construire des EMS en suffisance pour faire face à cela ne va pas avoir pour conséquence que ces personnes vont se trouver dans des situations extrêmement difficiles ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Car si elles ne peuvent pas aller en EMS, elles se retrouveront à l'Hôpital cantonal, dont le coût est quand même plus élevé. Ce problème existe et il me semble qu'il sera assez important dans le futur.

Par ailleurs, je reviens sur ce que vous avez dit à propos de la précédente politique publique, Monsieur le conseiller d'Etat, concernant la question de la solidarité. (Commentaires.) Je trouve que les personnes qui travaillent et qui n'arrivent pas, malgré leur travail, à vivre avec leur revenu font preuve d'une forme de solidarité elles aussi.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de première minorité. La politique des personnes âgées représente un réel défi pour ces prochaines années, je pense que tout le monde est d'accord. Le parti démocrate-chrétien, la minorité de la commission, aimerait rendre hommage au département pour les efforts fournis dans le cadre de cette politique publique. La Cour des comptes a rendu un audit sur les EMS qui établit que globalement le contrôle effectué par le département se fait de manière adéquate.

Je souhaiterais faire quelques remarques quand même. Dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat, à la page 37 des «Réalisations par politiques publiques», on parle de l'optimisation de la gestion du flux d'information et des disponibilités en EMS, puisqu'il est souvent fait état... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...du manque de coordination quant aux places disponibles. C'est un outil qui, en ce moment, ne fonctionne pas, et bien qu'on dise que la phase de déploiement a débuté en automne 2015 et devrait continuer, elle est au point mort en ce moment. Il s'agit de mettre les moyens pour continuer cette optimisation de la gestion du flux d'information. Il est aussi fait mention du groupe de travail tripartite Etat-EMS-FEGEMS qui a élaboré l'uniformisation de la comptabilité analytique: il s'agirait peut-être de continuer à travailler sur d'autres domaines, parce qu'en termes d'optimisation des moyens investis dans... M. le rapporteur de majorité a mentionné le chiffre de 52 EMS; souvent, ces 52 EMS travaillent de manière bien distincte, et un grand nombre de choses pourraient être faites pour améliorer et partager non seulement les bonnes pratiques professionnelles, mais aussi éventuellement un «pool» de personnel, tous secteurs confondus, ainsi que le matériel, avec une centrale commune d'achats, etc. Cela permettrait certainement des économies d'échelle.

Je ferai peut-être encore une remarque: tout à l'heure, le rapporteur de deuxième minorité, M. Aellen, a évoqué le problème de la politique en silos et, en l'occurrence, concernant la politique de la personne âgée, il est difficile de parler uniquement des EMS; il faut également évoquer l'IMAD. On en parlera probablement demain en abordant les rapports de gestion de l'IMAD et même des HUG. Or force est de constater que pour beaucoup, la vision globale manque, même s'il existe ce fameux réseau de soins. Le 5 novembre 2015 a eu lieu une journée ayant pour thème l'isolement de la personne âgée, organisée par la plate-forme des aînés, qui a été suivie par à peu près tous les acteurs intervenant dans la politique publique de la personne âgée, à n'importe quel niveau. Presque tout le monde était d'accord sur une chose, à savoir le manque de coordination entre les acteurs. Il existe donc réellement une possibilité d'améliorer la gestion de cette politique publique, en améliorant cette coordination. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de deuxième minorité. L'essentiel de ce que je voulais indiquer vient d'être dit par notre collègue Mme Hirsch, je ne le répéterai pas, mais j'aimerais simplement souligner que le canton de Genève est probablement celui où on se concentre le plus sur l'aide à domicile d'un point de vue médical, mais aussi d'un point de vue social, et qu'on y gagne à la fois en termes financiers et en termes de confort pour les personnes concernées. Je crois qu'il est important de le souligner. Cette politique a été mise en place depuis de très nombreuses années et poursuivie par tous les magistrats en place à ce poste. Il est important de relever que finalement, une politique bien organisée et bien ciblée peut amener une plus grande efficience financière tout en apportant plus de confort pour les personnes concernées. Octroyer plus d'argent ne signifie pas toujours que les choses vont s'améliorer. Ces deux éléments sont parfois à séparer et c'est important de le souligner.

M. Bertrand Buchs (PDC). Cette politique D «Personnes âgées» est essentielle. Je rebondis sur ce qu'a souligné Mme la rapporteure de minorité Hirsch: c'est vrai que cette politique publique n'englobe qu'une toute petite partie de la problématique des personnes âgées. On retrouve d'autres thèmes concernant les personnes âgées dans d'autres politiques publiques, comme la santé, mais en ce qui me concerne j'aurais aimé, c'est un souhait que je formule, que lorsqu'on parle de cette politique publique, on intègre tous les problèmes liés aux personnes âgées; pas seulement les EMS, mais aussi les lits de l'unité d'accueil temporaire de répit, les lits de courts séjours, les IEPA, en somme toutes ces problématiques liées aux personnes âgées. Parce qu'en fin de compte, les personnes âgées, à mesure qu'elles prennent de l'âge - c'est un peu bête de dire cela - doivent faire un parcours du combattant pour pouvoir rester dans leur quartier; là, elles peuvent utiliser toutes les structures. A ce titre, je remercie l'Etat qui a fait un retour en arrière, parce qu'il y a quelques années, c'était «tout EMS» et rien d'autre. Or maintenant on se rend compte qu'il existe des structures intermédiaires très intéressantes et probablement moins chères que l'EMS qui peuvent prendre en charge les personnes âgées. Enfin, le grand souci que nous avons, lié au fait que les personnes sont de plus en plus âgées, est celui des démences et le devoir de spécialisation des EMS; la prise en charge de cas très compliqués et très graves oblige ces établissements à investir, à avoir du personnel encore plus compétent, pour des soins très compliqués à administrer. Ce type de prise en charge demandera peut-être à l'avenir des moyens plus importants, et c'est un gros souci. En débattant de la politique précédente, on s'est rendu compte que les coûts augmentaient et il faudra bien vous rendre compte que pour cette politique-ci, les coûts vont également augmenter.

M. Gilbert Catelain (UDC), député suppléant. Pour cette politique publique D, je tiens aussi à remercier le Conseil d'Etat en charge du département, puisque par rapport à la planification hospitalière réalisée précédemment, les objectifs sont tenus: les personnes âgées sont prises en charge, les effectifs dans les EMS répondent aux objectifs notamment des normes PLAISIR et le département a pris un certain nombre de mesures de rationalisation. Il a certes proposé pour le budget 2016 des réductions de subventions, mais celles-ci ont pu être prises en compte et absorbées par les institutions qui en ont fait l'effort. On constate toutefois une disparité de coûts entre EMS. Je peux prendre l'exemple de celui dans lequel siège Mme Hirsch, rapporteure de minorité, qui est extrêmement coûteux, alors que dans le même temps, on propose ici, à cette table... (L'orateur désigne la table des rapporteurs.) ...des mesures de rationalisation, mesures déjà proposées par la Cour des comptes dans un rapport récent, que certains établissements essaient de mettre en oeuvre, d'autres pas. Des efforts ou des améliorations sont donc encore possibles. Néanmoins, ce qui nous préoccupe, c'est la démographie, et le département en est parfaitement conscient, il l'a rappelé dans le récent rapport sur la planification hospitalière. Dans vingt-cinq ans, c'est 300 millions qu'il va falloir trouver pour prendre en charge les personnes âgées, et rien ne nous dit que nous les aurons dans les prochaines années. Nous avons donc un défi majeur à relever. Des pistes sont proposées par le département, qui vient d'ailleurs d'adopter un règlement sur les IEPA qui va permettre à la classe moyenne d'y accéder; il s'agit d'un déplafonnement du revenu, ce qui constituera une soupape de sécurité. Nous, parlement, sommes confrontés à des enjeux sur lesquels il va falloir trancher: à qui devons-nous accorder des budgets ? Voulons-nous privilégier ou en tout cas maintenir les prestations pour les personnes âgées, sachant que le département ne pourra pas tout faire ? A mon avis, si nous devons le faire, cela doit être au détriment de certaines catégories de personnes et, pour l'UDC, c'est très clair: les personnes qui ont oeuvré pour ce canton et sa richesse et qui ont cotisé doivent bénéficier d'une retraite honorable et respectueuse, et cela doit se faire à mon avis, et de l'avis de l'UDC, au détriment de la catégorie de personnes qui bénéficient de la libre circulation mais qui ne cotisent pas, qui n'apportent pas un supplément de richesse et qui...

Une voix. L'euthanasie !

M. Gilbert Catelain. ...qui coûtent...

La même voix. L'euthanasie ! (Remarque.)

M. Gilbert Catelain. ...qui coûtent 100 millions de francs par an au canton. (Remarque.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Les subventions versées aux 51 EMS s'élèvent à 122 millions de francs. Il y a 51 établissements médico-sociaux qui sont contrôlés par l'Etat mais dont la gestion peut être améliorée dans certains domaines. La prise en charge de la population qui vieillit coûtera de plus en plus à l'Etat. En 2015, l'Etat a dépensé 630 millions pour financer la prise en charge des aînés en perte d'autonomie à domicile, en EMS ou aux Hôpitaux universitaires de Genève. D'après la Cour des comptes, cette somme doublera en vingt-cinq ans si la structure ne change pas. (Brouhaha.)

Actuellement, l'Etat aide 70% des pensionnaires d'EMS, qui n'arrivent pas à payer une pension mensuelle de 9000 F. La durée de séjour moyenne en EMS est de trois ans, ce qui fait 360 000 F par personne; il faudra en tenir compte à l'avenir. Les coûts de la santé d'une personne de 60 ans s'élèvent en moyenne à 10 000 F par année. Ces coûts atteignent 25 000 F dès l'âge de 80 ans, 50 000 F dès l'âge de 90 ans et s'envolent au-delà de 65 000 F après 96 ans. Un journal genevois a établi une comparaison cantonale des coûts des soins par année et par personne dès 65 ans: Genève détient la palme avec 9445 F, alors que le Valais dépense 3982 F de moins et le canton de Vaud 1917 F de moins. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

L'UDC s'abstiendra sur cette politique publique et j'aurai une question à poser au conseiller d'Etat. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes recommande une amélioration de la comptabilité analytique, ce afin de permettre à la direction générale de l'action sociale d'affecter précisément certains coûts aux activités de soins ou aux prestations socio-hôtelières pour fixer les montants des subventions. Est-ce que cette recommandation a été suivie par le Conseil d'Etat ? Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, notre groupe sera moins sévère à l'égard de la politique des personnes âgées qu'à l'égard des deux politiques publiques précédentes... (Remarque.) ...d'une part, parce que des efforts conséquents ont été fournis en la matière pour rattraper le retard accumulé pendant plusieurs années, et surtout - c'est cela que je souhaitais souligner - en raison d'une réflexion prospective développée pour couvrir les nouveaux besoins induits par le vieillissement de la population et pour endiguer les coûts qui en résultent. (Commentaires.) S'exprime aussi au travers de cette dynamique une volonté de respecter cette population, de favoriser le mieux-vivre et d'essayer de promouvoir la possibilité de vieillir en meilleure santé. (Commentaires.) Nous le saluons et nous le souhaiterions également pour les autres politiques publiques. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

C'était le bon côté des choses. Pour le reste, nous exprimerons le même grief concernant le même type de pression qui s'exerce sur les budgets des organismes censés développer des activités dans ce domaine et les pressions qui s'exercent également sur les conditions de travail du personnel. J'en veux pour preuve ce que nous disent l'IMAD ou les EMS. Là encore, on entend - même dans ce parlement - des gens qui s'inquiètent du développement de la population des personnes âgées et de notre capacité à pouvoir prendre en charge les coûts qui en résultent. Là encore, c'est une histoire de choix politique ! On nous dit qu'on n'aura pas les moyens de répondre à la demande, or il ne s'agit pas de répondre à la demande, mais aux besoins de cette population ! Là, point de pseudo-politique d'austérité ! Nous la réfutons; elle n'est qu'un leurre et masque simplement la volonté de diminuer la fiscalité des grandes entreprises, ce au prix de la qualité et de la quantité des prestations dues à la population. Elle relève d'un choix politique et, en la matière, le nôtre est fait: point de cadeaux et de privilèges pour les riches, priorité aux prestations à la population et au service public, et non à une société à deux vitesses que vous vous apprêtez à instaurer !

Avant d'exprimer simplement notre refus de cette politique publique, moyennant les réserves que nous avons énoncées plus haut, j'aimerais répondre à M. Poggia et à ses propos de tout à l'heure sur la mobilité des riches et la sédentarité des pauvres. Je soulignerai simplement que si les riches sont mobiles, en général, lorsqu'ils choisissent un lieu pour y vivre et s'y installer, ce n'est pas uniquement en fonction de la fiscalité, mais également en fonction d'autres avantages offerts par ces lieux-là, et c'est le cas en l'occurrence. Quant à la sédentarité des pauvres, j'aimerais lui rappeler l'histoire récente de la Suisse en matière d'émigration et lui rappeler qu'une bonne partie de nos parents et de nos proches ont été des réfugiés économiques. Je vous remercie de votre attention.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Avant de commencer, j'aimerais simplement apporter une rectification à l'attention de M. Catelain: Mme Hirsch ne siège pas dans un conseil d'administration, elle a une occupation professionnelle dans un EMS, et je trouve un petit peu déplacé de cibler dans votre discours une personne de notre parlement qui travaille dans ce milieu-là. (Commentaires.) J'aimerais ensuite dire que cette politique publique D est en effet partielle concernant les personnes âgées, dans le sens où elle comprend le SPC et les EMS. On va dire qu'il s'agit de la politique «dure», c'est-à-dire que cela concerne les personnes qui n'ont pas de prestations LPP suffisantes pour vivre, ce qui fait qu'elles s'adressent au SPC, et celles qui, ne pouvant plus vivre de manière indépendante, vont en EMS. Genève a effectivement relativement peu de lits en EMS: 3813 au total. On peut noter qu'on compte à Genève plus de 23 000 personnes de plus de 83 ans et, sur ce nombre-là, seules 3000 vivent en EMS, ce qui est quand même positif. Je crois donc que nous pouvons être fiers de tout ce qui a été réalisé ces dernières années, à savoir des options prises par rapport aux soins à domicile, du renforcement de ceux-ci - sur lesquels nous nous pencherons plus tard - mais aussi de pouvoir offrir une palette d'EMS que nous avons construits et que ce parlement a financés encore lors de la dernière législature, ce qui nous permet d'avoir une certaine flexibilité et de répondre, à quelques personnes près, aux besoins en EMS.

Certaines choses doivent être améliorées - nous le verrons dans la politique publique K - justement pour les personnes en attente, pour celles qui ne peuvent pas retourner à domicile, qui attendent des places en EMS et pour lesquelles il faut voir s'il peut y avoir plus de flexibilité. Nous accepterons donc cette politique publique. Nous avons refusé la politique de l'aide sociale parce que nous pensons qu'il existe un réel problème, qu'il n'a pas été résolu et qu'il y a matière à travailler. Pour ce qui est de la politique publique D, il faut maintenir la pression et qu'on puisse continuer à honorer ce pacte passé dans la Suisse de l'après-guerre, à savoir que les gens qui ont travaillé et qui arrivent à un certain âge ont droit aux considérations de ceux qui travaillent et qui peuvent financer justement cet âge post-retraite ou ce grand âge. C'est notre devoir en tant que personnes actives d'assurer cela à nos aînés et bientôt à nous.

Mme Frédérique Perler (Ve). Le groupe des Verts est inquiet s'agissant de la lisibilité de la politique que le Conseil d'Etat entend mener vis-à-vis des personnes âgées. Nous nous trouvons quand même face à un véritable défi: comment allons-nous pouvoir prendre soin des personnes très âgées et leur offrir une palette de possibilités, comme vient de le rappeler ma préopinante ? Il n'y a aujourd'hui pas d'autre choix que l'aide à domicile ou l'EMS et nous regrettons vivement que dans sa planification, le Conseil d'Etat ait reporté à demain les dépenses qui devraient être faites aujourd'hui pour offrir des immeubles avec encadrement médico-social, des structures intermédiaires, qui permettent véritablement d'offrir une sorte de lieu de vie sur mesure plutôt que la solution plus chère de l'EMS. Nous sommes bien conscients que le magistrat en charge, M. Poggia, hérite de cette situation, parce qu'il fut un temps où des IEPA, comme on les appelle, se construisaient; on peut regretter aujourd'hui qu'ils ne soient accessibles qu'à une certaine catégorie de la population. Si nous pouvions avoir au prochain budget davantage d'éclairages sur la politique que le Conseil d'Etat entend mener par rapport aux défis qui se présentent à nous, nous en serions très heureux. Par conséquent, nous nous abstiendrons.

M. Edouard Cuendet (PLR). L'exercice des comptes comporte peut-être un avantage, à savoir que c'est une occasion d'avoir une vision un peu plus transversale et consolidée de tout ce qui se fait à l'Etat; à la commission des finances, cela permet notamment de considérer les montants énormes injectés pour la politique des personnes âgées à travers les HUG, l'IMAD, l'Hospice et les EMS. On parle de montants qui approchent les 2 milliards, grosso modo. Ce n'est pas tellement le montant qui est en question ici, mais le problème de la transversalité et le fait, ressorti clairement de nos débats et de nos auditions en sous-commission, que beaucoup de ces institutions, aussi bien dotées soient-elles, travaillaient en silos...

Une voix. Exact ! (Remarque.)

M. Edouard Cuendet. ...en silos imperméables et refusaient... (Remarque.) ...ou avaient beaucoup de peine à collaborer les unes avec les autres. Mme Hirsch, qui est polie, l'a dit de manière extrêmement «soft», disons, et je le dirais de manière peut-être un peu plus directe: il y a une difficulté majeure à faire collaborer ces différentes instances, ce qui conduit à une déperdition d'énergie et représente des coûts considérables. On nous a donné plusieurs exemples en commission, notamment celui de l'IMAD qui expliquait qu'en matière sociale, les autorités communales et l'Hospice général se renvoient la balle, si bien que l'IMAD a dû engager elle-même des assistants sociaux en leur interdisant de suivre les dossiers dans la durée, parce qu'ils devaient justement déterminer quelles étaient les autorités responsables qui ne voulaient pas prendre en charge les dossiers; c'est quand même un comble ! La situation de la FEGEMS, qui se trouve en déshérence une fois de plus, montre aussi qu'il existe un grave problème à ce niveau-là et que cette association refuse de prendre ses responsabilités et de servir de passerelle entre l'Etat et les différents EMS. Cela vous surprendra peut-être de la part d'un PLR, même de l'aile humaniste, mais je pense qu'il faudrait que l'Etat soit un peu plus directif en la matière, parce que l'indépendance de ces institutions, notamment des EMS, est toute relative, compte tenu des montants énormes qui sont injectés. Il faudrait que cette collaboration fonctionne de manière optimale. A cet égard, nous avons appris que le département, depuis de nombreuses années, dans le cadre du réseau de soins, organise moult colloques et séminaires, mais on nous a aussi expliqué qu'il faudrait que les gens du terrain - Mme Hirsch ne me contredira pas - se rencontrent pour arriver à des solutions pragmatiques; c'est pour cela que le groupe PLR s'abstiendra sur cette politique.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai une question très simple à adresser à notre conseiller d'Etat. Personnellement, je ne remets pas en cause le bien-fondé de la politique publique pour les personnes âgées, mais Avenir Suisse a publié le 14 juin un rapport qui montre que les coûts des soins aux personnes âgées sont les plus élevés dans le canton de Genève, alors que notre politique est exemplaire, puisque nous avons le plus haut pourcentage d'aide et de maintien à domicile avec le canton de Vaud. D'après Avenir Suisse, cette cherté à Genève s'expliquerait évidemment par nos salaires, mais surtout par la dotation en personnel par personne âgée soignée la plus importante de Suisse. Or, sur ces bancs-là... (L'orateur désigne les bancs de la gauche.) ...on n'entend parler que de pénurie et de diminution des prestations. Alors, Monsieur le conseiller d'Etat, ma question est très simple: qui a raison ? Avenir Suisse ou ces partis-ci ? (L'orateur désigne les bancs de la gauche.) Merci beaucoup.

Des voix. Ooh ! (Commentaires.)

M. Jean Batou (EAG). Chers collègues, tout d'abord, vous transmettrez à notre collègue Saudan qu'il faut lire les rapports d'Avenir Suisse avec beaucoup plus de circonspection: ces données sont totalement fausses ! (Commentaires.) Mais je laisserai le département vous parler de cette question. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) J'aimerais évoquer la responsabilité que nous avons envers les personnes âgées et le fait que, dans ce canton, il y a eu une fois un vote en faveur d'une hausse des impôts: il s'agissait d'un centime additionnel supplémentaire pour l'IMAD. La population de Genève se rend compte du défi que nous devons relever s'agissant du vieillissement de la population, et à ce niveau, je pense que le Conseil d'Etat est très en retard, peut-être pas dans la réflexion, mais dans l'action. Je ne prendrai qu'une donnée chiffrée: la croissance du nombre de personnes âgées de plus de 80 ans est de l'ordre de 3% par an. Ce sont ces personnes-là qui entrent dans les EMS. Or, la croissance du personnel des EMS a été, au cours de ces dix dernières années, d'un peu plus de 1% par an... (Remarque.) ...et au cours de ces trois dernières années, qui concernent en particulier notre Conseil d'Etat, de 0,5% par an. Voilà l'augmentation du nombre d'employés des EMS: six fois moins rapide que celle des personnes âgées qui veulent entrer dans ces EMS ! Alors, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, soyons un peu moins dogmatiques... (Commentaires.) ...quand on parle des plus riches et de la contribution de tout le monde à une tâche de solidarité que tout le monde peut comprendre ! Réfléchissez ! Nous avons baissé les impôts des privilégiés au cours de ces dix à quinze dernières années ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Il ne s'agit pas d'augmenter les impôts, il s'agit d'arrêter cette baisse d'impôts systématique en faveur des privilégiés et donc de ne pas commettre l'immense absurdité qui consiste à réduire de 600 millions l'imposition des plus grandes entreprises, ce que ce Conseil d'Etat s'apprête à faire avec la RIE III version genevoise. (Commentaires.)

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Je suis étonnée des remarques de M. le député Cuendet - vous transmettrez, Monsieur le président - parce que je pense qu'il faut quand même se souvenir d'où nous partons pour évaluer la situation actuelle, pour ce qui est de la politique mise en place à Genève pour les personnes âgées. Depuis ces vingt dernières années, d'immenses progrès ont été réalisés; la place des personnes âgées a complètement changé et le fait est que, que cela soit en termes de coordination, de planification ou de souci de maîtrise des coûts, tout a véritablement été entrepris; et même si tout n'est pas parfait, on s'en rend compte lorsqu'on côtoie des personnes âgées, d'autant plus si on les côtoie tous les jours. Un projet de loi a mis en évidence le parcours significatif d'une personne âgée dans ce canton; tout est fait par l'ensemble des partenaires pour qu'il n'y ait pas de rupture dans la prise en charge d'une personne âgée. Il est vrai qu'entre l'hôpital et l'IMAD, ce n'est pas encore au beau fixe. Il est vrai aussi qu'enfin on parle des proches aidants: cela vient peut-être un peu tard, d'autres pays comme le Canada, notamment le Québec, l'ont fait avant, mais ça ne fait rien: nous y sommes ! A un moment donné, je trouve presque insupportable cette perpétuelle négativité concernant tout ce qui est entrepris au sein même des services et qui consiste à dire que ce n'est jamais bien, que cela ne marche pas et que les personnes âgées sont laissées au bord du chemin ! Ce n'est pas vrai ! Aujourd'hui, tout est fait pour améliorer la situation des personnes en attente à l'hôpital de Loëx ou au service hospitalier universitaire où un lieu spécifique vient d'être créé pour que ces personnes puissent être encadrées correctement, de même que tout est fait pour améliorer la prise en charge aux urgences, à l'IMAD, qui travaillent 24 heures sur 24 et 365 jours sur 365. Mais que voulons-nous pour finir ? A la limite, mobilisons les familles ! Mesdames et Messieurs les députés, mobilisez-vous ! Vous pouvez aussi vous occuper de vos personnes âgées ! Il n'y en a que très peu qui sont en EMS dans notre canton et c'est parce qu'on s'est battu pour cela, parce qu'on a prévu que des proches aidants puissent les aider, parce que la politique des soins à domicile est développée depuis plus de cinquante ans... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et parce que bien d'autres institutions se sont mises en place comme les UATR - il y en aura dix-sept dans notre canton à partir de l'année prochaine. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). Tout d'abord, il faut arrêter de dire que les personnes âgées coûtent trop cher. Cette affirmation n'est tout simplement pas supportable, puisque ce sont quand même des aînés, nos aînés, qui ont créé la société dans laquelle nous sommes, où nous connaissons un certain confort et un certain niveau de vie. Un tel discours n'est donc pas acceptable. Il faut aussi dénoncer la grande escroquerie, excusez-moi du terme... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...que représente l'étude d'Avenir Suisse sur le vieillissement de la population, car c'est un véritable scandale de comparer Genève, où les personnes entrent en EMS beaucoup plus âgées et représentent donc un coût plus important par unité, à d'autres cantons où on entre en EMS moins âgé et où cela coûte donc moins cher en termes économiques. Etablir ce genre de comparaison constitue de la malhonnêteté intellectuelle, il faut vraiment dénoncer ce genre d'études «bout de bois» qui ne veulent rien dire et qui... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député !

M. François Baertschi. Pardon ?

Le président. Un instant ! J'aimerais un peu plus de calme. (Le silence revient.) Merci. Poursuivez.

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président. J'en avais presque fini. Il faut dénoncer cette étude d'Avenir Suisse, qui est en train de mettre dans le crâne de beaucoup de personnes en Suisse des préjugés et de fausses idées ! Il faut voir la réalité en face, toute la réalité, rien que la réalité !

Une voix. Bravo !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai écouté avec intérêt les propos de Mme Engelberts. Si nous sommes, il est vrai, peut-être parfois excessivement critiques dans nos interventions, ma foi, il ne faut pas non plus dire qu'à l'inverse tout va très bien et qu'on ne devrait qu'être satisfait de ce qui se passe; on peut toujours mieux faire. En l'occurrence, concernant cette politique publique que je ne connais pas forcément très bien dans sa globalité, je sais quand même qu'il existe des cas de personnes en EMS qui doivent attendre une demi-heure pour obtenir des soins, même de toilette, et c'est vrai que... (Remarque.) Ah, ben oui, selon ce que vous avez, cela peut être problématique ! (Remarque.) Vous pouvez dire que par rapport à d'autres pays, c'est un grand luxe, mais il n'empêche que pour certaines personnes, cela peut être considéré comme problématique. Je pense qu'on peut donc toujours essayer de faire mieux. Les besoins sont compliqués, parce que les personnes âgées connaissent des problématiques complexes et je pense qu'il faut y être attentif.

J'ai une question s'agissant des EMS: j'aurais souhaité savoir quelle est la pratique en matière d'accès aux médicaments et aux pharmacies. Est-ce que les EMS travaillent en mettant en concurrence les pharmacies ou est-ce qu'ils travaillent avec une pharmacie à proximité et un contrat exclusif ? J'aimerais savoir comment cela fonctionne.

M. Jacques Béné (PLR). Je ne souhaitais pas intervenir, mais suite aux critiques émises sur cette étude d'Avenir Suisse, je me permets quand même une petite intervention, pour poser une question à M. le conseiller d'Etat, parce que je pense que le vieillissement de la population représente un vrai défi pour l'avenir de ce canton, comme il l'est pour l'avenir de notre société en général. Cette étude d'Avenir Suisse a le mérite d'exister. J'entends que c'est faux, que c'est une ignominie, que les chiffres sont sortis de Dieu sait où ! Moi je ne demande qu'une chose, c'est que le Conseil d'Etat mène sa propre étude, sur la base des mêmes hypothèses formulées par Avenir Suisse, en tenant compte des critiques qu'il y a lieu de faire sur les hypothèses prises par Avenir Suisse, et on verra les résultats. C'est marrant, parce que quand on est les meilleurs, on est les meilleurs dans un sens ou on est les meilleurs dans l'autre; je veux dire par là que nous sommes effectivement les meilleurs en matière d'aide à domicile, cela a été relevé par M. Saudan. Très certainement ! Nous avons économisé 1200 lits en EMS, tant mieux ! Peut-être que nous aurions pu en économiser encore plus ! Heureusement que la population en 1991 a admis ce principe de l'aide à domicile, nous pouvons effectivement en être fiers. Mais quand on voit les chiffres donnés par Avenir Suisse, notamment celui qui compare Genève avec le Valais, où les coûts de la santé pour les plus de 65 ans sont 73% plus élevés qu'à Genève, on peut quand même se poser des questions ! Alors si ce n'est pas 73% et que c'est 50%... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...même 40% ou même 30%, il y a encore quelque chose à dire !

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat a présenté à la commission des finances une demande de crédit supplémentaire pour l'IMAD pour l'année 2016 sur la base notamment du vieillissement de la population. J'entendais M. Batou qui donne des chiffres faux, puisque entre 2014 et 2015, la population âgée de plus de 80 ans domiciliée dans le canton a augmenté de 2,33%, la population de plus de 65 ans a augmenté de 1,52%, mais le crédit complémentaire demandé... (Remarque.) ...est, lui, de 4,93%, si on ne tient pas compte des mesures d'efficience déjà mises en place au sein de l'IMAD. Donc à raison de 5% d'augmentation des crédits pour l'IMAD chaque année, on va doubler ce budget-là dans les vingt prochaines années. J'aimerais donc savoir quelle est la vision du Conseil d'Etat et ce qu'il a l'intention de mettre en place pour essayer de gérer le mieux possible cette problématique.

M. Patrick Saudan (PLR). Je ferai une courte rectification. Vous transmettrez à M. Baertschi, Monsieur le président, que derrière tous ses anathèmes, on constate qu'il n'a aucune connaissance de cette étude d'Avenir Suisse. (Remarque.) Moi, je ne faisais que poser une question au conseiller d'Etat. Dans l'étude d'Avenir Suisse, il était question des soins par personne âgée, ce qui incluait évidemment les soins de maintien à domicile et non pas uniquement les soins en EMS ! Je l'encourage donc à d'abord lire les documents avant de se lancer dans de grands anathèmes ! (Commentaires.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Je souhaiterais rapidement rebondir sur ce qui a été dit. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Quand on compare des politiques publiques entre cantons, on doit faire attention à ce que l'on compare. Ici, à Genève, honnêtement, on a fait un immense boulot depuis de nombreuses années pour la politique de soins à domicile et la politique de la personne âgée. On a quand même été - on l'est toujours - à la pointe, au niveau suisse, de ce que nous proposons et dans le parcours de vie des gens. C'est vrai que c'est quelque chose d'onéreux, mais cela vaut la peine, parce qu'on permet aux gens de rester chez eux et de ne devoir aller qu'exceptionnellement dans un EMS. Nous devons en être fiers ! Nous devons en être fiers ! Je rejoins Mme Engelberts, qui déplore que nous soyons tout le temps trop négatifs. Là, on a fait énormément de choses. On en discutera dans le cadre de la politique publique de santé K s'agissant de l'IMAD, peut-être faudra-t-il ne pas aller vers de trop grosses structures difficilement gérables, mais il n'empêche que ce qui a été fait à Genève est remarquable. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'avez vu, dans cette politique publique, on a tendance à empiéter passablement sur la politique publique K, la politique de la santé. On a très peu parlé d'une autre mesure en faveur des personnes âgées, à savoir le soutien financier individuel versé par le service des prestations complémentaires. Je pars de l'idée que tout le monde considère que cette prestation est correcte. Il ne faut pas oublier que nous avons des prestations complémentaires cantonales qui s'ajoutent aux prestations complémentaires fédérales. Seuls trois cantons en Suisse ont ces prestations complémentaires. Il faut donc le saluer ! J'aurais souhaité qu'on parle aussi de ce sujet et que l'on reconnaisse ce qui se fait dans ce domaine pour les personnes âgées pour leur permettre de vivre dignement.

Parlons maintenant de ce qui a entretenu ce débat jusqu'à maintenant, c'est-à-dire la prise en charge de la personne âgée; nous y reviendrons certainement dans le cadre de la politique publique K. Vous avez beaucoup parlé des EMS. J'ai entendu dire qu'il y avait un manque de lisibilité dans la politique du Conseil d'Etat, ce qui me peine beaucoup, puisque nous essayons au contraire de vous montrer que nous avons une vision, non pas seulement dans un terme de quatre ans - soit notre planification sanitaire 2016-2019, actuellement examinée par la commission de la santé - mais une vision qui va bien au-delà de cette date-là, bien sûr. C'est un rapport de plus de 250 pages, que je suggère à celles et ceux qui s'y intéressent de lire. Vous constaterez que nous avons véritablement fait l'effort - alors qu'en Suisse, seul le canton de Berne à ma connaissance fait l'effort d'avoir une planification sanitaire globale et non par secteur du pré-hospitalier, de l'hospitalier ou des urgences - de tout mettre ensemble, y compris les deux politiques, puisque, vous le savez, les EMS sont encore assumés par la direction générale de l'action sociale et non par la direction générale de la santé. Je pense qu'il y a là une réflexion à mener - elle est en cours - pour rendre encore plus efficace la prise en charge de ce secteur qui fait entièrement partie de la planification et de la prise en charge de la personne âgée, qui ne se limite pas aux EMS bien sûr, vous l'avez dit très largement: il y a la prise en charge à domicile, mais la prise en charge à domicile a aussi ses limites, puisque, vous le savez, les structures à domicile ont elles-mêmes des limitations, d'où un projet de loi actuellement en examen, sauf erreur, à la commission du logement, dont le but est de faire en sorte que les nouveaux immeubles puissent être transformables à moindres frais pour une personne qui se retrouverait en fauteuil roulant, ou - parce que cela ne concerne pas seulement les personnes en situation de handicap - surtout, peut-être, je ne nous le souhaite pas, pour vous et moi, Mesdames et Messieurs, un jour, pour que nous puissions rester dans un lieu qui soit notre domicile privé; non pas que l'EMS soit à rejeter, mais cela doit constituer la dernière alternative.

Cela me permet de rebondir sur le rapport d'Avenir Suisse qui est en cours d'examen, puisqu'il nous interpelle. J'ai d'ailleurs rencontré l'un de ses auteurs, qui va certainement venir faire un exposé au sein du département pour que nous puissions aussi discuter. A propos des coûts comparés du séjour en EMS à Genève et en Valais, puisque dans ce canton-ci on entre en EMS bien moins âgé et en meilleure santé que chez nous, il est évident que le taux d'encadrement doit être bien supérieur chez nous qu'il ne l'est en Valais. Nous sommes en train d'examiner tout cela. Je pense que les chiffres sont excessivement dramatiques. Je suis certain, même si les salaires à Genève sont supérieurs... Et vous le savez, en particulier, les grilles salariales de l'Etat s'appliquent dans ce domaine et font que nous avons des charges supplémentaires, mais nous avons aussi du personnel de qualité, je pense qu'il faut s'attarder un instant à le dire. Nous allons donc examiner attentivement ce rapport. Tout ce qui se dit dans le secteur nous intéresse. Nous n'attendons pas seulement ce que disent les autres; nous travaillons constamment pour améliorer le système, et pour répondre à une remarque qui a été faite, nous travaillons aussi sur la coordination: en effet, c'est là qu'à mon avis nous pouvons faire des économies, faire en sorte que les professionnels de la santé puissent travailler autour du patient de manière coordonnée et non pas, comme on l'a dit, en silos, les uns après les autres, car le parcours d'une personne âgée peut parfois partir de l'IMAD, chez elle, puis, après une chute, se poursuivre aux HUG, puis, après les HUG, dans un centre de réhabilitation, après quoi, souvent, elle se trouve dans l'impossibilité de retourner à domicile - ou alors, si elle retourne à domicile, cela nécessite une préparation plus lourde encore pour la prise en charge - et entre ensuite parfois dans un EMS. Mais nous avons aussi mis en place de manière plus large qu'auparavant des structures intermédiaires, on l'a relevé également: ces immeubles avec encadrement pour personnes âgées, dont nous avons décloisonné l'accès pour en rendre aussi la construction plus intéressante, parce que la rentabilité sera plus intéressante. Il est logique, s'agissant de domiciles privés, que ceux qui peuvent payer des loyers supérieurs paient des loyers supérieurs, mais il faut veiller bien sûr à ce que les appartements pour les personnes à revenu modeste soient suffisamment nombreux pour répondre à la demande.

Il y a un acteur dont on parle peu et dont j'aimerais que l'on parle davantage ces prochaines années, ce sont les communes: elles ont aussi un travail de proximité à effectuer avec les personnes âgées pour leur permettre de rester plus longtemps à domicile, non pas pour les prises en charge sanitaires bien sûr, encore moins pour les prestations financières, mais pour de l'aide pratique, pour de l'aide administrative. Rester chez soi, ce n'est pas simplement pouvoir se faire la cuisine et aller faire ses courses; c'est peut-être aussi devoir remplir sa déclaration d'impôts, demander une rente pour impotent lorsqu'on a une impotence légère, ce qui nous permet de faire face à des charges de manière plus indépendante.

Pour répondre à une autre question posée concernant l'accès aux pharmacies, à ma connaissance - mais je n'ai pas la réponse sous la main - les EMS règlent cette question avec le responsable infirmier, qui généralement travaille avec la pharmacie du quartier, avec laquelle il y a un accord pour la livraison sur place des médicaments. Mais encore une fois, un patient, un résident d'EMS qui se voit prescrire des médicaments peut aussi demander à un proche d'aller les chercher dans une autre pharmacie du canton, mais je n'ai pas de réponse exhaustive sur ce sujet.

Voilà, Mesdames et Messieurs. Je suis étonné qu'un parti décide de s'abstenir sur cette politique publique. Cela m'attriste, parce que cela signifie qu'on a des doutes sur la manière dont nous travaillons et sur la manière dont nous voulons mener cette politique pour les personnes âgées. Je pense que c'est un signe négatif que l'on donne à l'ensemble de la population. C'est un défi important, mais c'est aussi une chance pour vous et moi... (Remarque.) ...de pouvoir vieillir et si possible vieillir en bonne santé. C'est évidemment une force que nous avons dans nos sociétés, mais c'est aussi une charge. Il faut se rendre compte et accepter le fait que nous arriverons sans doute, par une bonne politique dans ce domaine, à contenir les hausses, mais nous n'arriverons pas à les éviter: elles seront malheureusement au rendez-vous, compte tenu du vieillissement de notre population. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je soumets cette politique publique aux votes de l'assemblée.

Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée par 74 oui contre 9 non et 11 abstentions.

E - HANDICAP

Le président. Nous nous penchons à présent sur la politique publique E «Handicap». La parole n'étant demandée ni par les rapporteurs ni par les députés, je vais lancer la procédure de vote... (Commentaires. Exclamations.) Ah, Monsieur Frey, un peu de rapidité, un peu de réflexes, voyons ! Vous avez la parole.

M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président, et excusez-moi: je réfléchissais au domaine du handicap. Mesdames et Messieurs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...quand on lit le rapport de la commission des finances sur ce sujet, il semble que le conseiller d'Etat Mauro Poggia fasse preuve d'un optimisme un peu béat. Je lis par exemple que les parents sont très satisfaits de la manière dont les choses se présentent - suivent quelques exemples. Loin de moi l'idée de prétendre que rien ne se fait dans ce secteur; il n'empêche que puisque je collabore avec plusieurs de ces associations, Monsieur le président, je peux vous dire que les parents ne sont pas entièrement satisfaits de ce qui se passe !

Quel est le problème qui se pose ? L'un d'entre eux, et vous le savez très bien, est la question de la planification, à propos de laquelle des chiffres absolument extraordinaires circulent. On lit par exemple dans la «Tribune de Genève» qu'il manque, selon l'un de vos collaborateurs, 150 places, tandis que la commission cantonale d'indication parlait récemment, dans le contexte de la pétition 1874, de 139 à 222 places manquantes. Or maintenant, on a l'air de dire que tout va bien. Non, tout ne va pas bien, en particulier dans le domaine de la planification ! De plus, on lit dans le rapport de la commission des finances que vous estimeriez intéressant de créer un centre pour l'attribution des places EPH afin d'éviter que les parents ne doivent s'inscrire partout. Mais alors, Monsieur le président, à quoi sert la commission cantonale d'indication ? N'est-on pas en train de créer une usine à gaz avec, d'une part, une commission cantonale d'indication qui emploie et rémunère des fonctionnaires de votre département et, d'autre part, la création d'une structure supplémentaire ? Où allons-nous, que faisons-nous ?

Mes questions sont très précises. Tout d'abord, qu'en est-il de la collaboration entre départements ? En effet, la trajectoire de vie des personnes en situation de handicap commence beaucoup plus tôt qu'à l'âge adulte, vers dix ou douze ans, voire à la naissance, suivant la lourdeur du handicap. Qu'en est-il donc - c'est ma première question - de la collaboration entre le DIP et votre département ? Est-ce que les passages se font, avez-vous en votre possession les renseignements vous permettant de définir, dès qu'elles atteignent l'âge de dix ou douze ans, où ces personnes iront quand elles seront majeures, si elles ont besoin d'une institution ? De manière plus générale, comment fonctionne la CCI, c'est-à-dire la commission cantonale d'indication ? Pourquoi proposez-vous de créer un autre centre qui, manifestement, ferait double emploi avec la CCI ? Enfin, qu'en est-il du fonctionnement de la direction générale de l'action sociale et du domaine du handicap ? Est-ce que des mesures efficaces sont mises en oeuvre, y a-t-il des problèmes ? Pour conclure, je dirais qu'il n'est pas étonnant que la Cour des comptes se soit saisie de la question du handicap psychique quand on sait que des gens vivent à l'hôtel sans le moindre accompagnement. Pour faire le point là-dessus, pouvez-vous nous dire également ce qu'il en est de cette intervention de la Cour des comptes ? Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Généralement, la politique du handicap appelle plutôt l'adhésion de tous. Qui en effet, dans ce parlement, n'est pas favorable à l'inclusion scolaire, à un nombre de places d'hébergement en suffisance ou encore à la suppression des barrières architecturales ? Alors on s'étonne, à l'énoncé de ce genre de choses qui nous unirait tous, que ce ne soit pas encore fait. Eh bien c'est parce que cela coûte, que cette politique publique a un prix et qu'il ne s'agit pas simplement de faire des discours ou d'avoir ses bonnes oeuvres, il faut encore être prêt à mettre l'argent là où c'est nécessaire afin de développer ce genre de politique et, finalement, de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs proches. C'est pourquoi tant que nous n'irons pas au bout des discours et des intentions qui sont généralement énoncées dans ce parlement, nous refuserons pour notre part cette politique publique. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai, tout n'est pas parfait dans le domaine du handicap: certains parents ont de bonnes raisons d'être insatisfaits de l'inadéquation entre l'offre et la demande, d'autres ont de bonnes raisons de se plaindre du manque d'anticipation imputable à l'Etat compte tenu de l'évolution non pas du handicap mais de l'âge de la personne, qui la fait passer d'un département à l'autre. Notre fonctionnement est ainsi fait que les personnes en situation de handicap sont prises en charge par le département de l'instruction publique jusqu'à l'âge de 18 ans - avec une marge jusqu'à 20 ans - puis par mon département. Il a fallu attendre cette législature pour que nous mettions en place, ma collègue Anne Emery-Torracinta et moi-même, un véritable observatoire d'anticipation. En effet, si le handicap peut évoluer, certains troubles demeurent malheureusement aussi prévisibles que pérennes et imposeront, pour une personne qui est actuellement un enfant, des structures adéquates lorsqu'elle deviendra adulte et devra être placée en institution. Nous devons donc être meilleurs dans ce domaine.

Mais le handicap n'est pas unique: il peut être physique, psychique, mental, multiple, et les structures d'accueil doivent s'adapter à chacun de ces types, aussi divers soient-ils. Il n'est ainsi pas possible de procéder comme nous le faisons par exemple en matière d'EMS, où nous savons quel type d'établissement mettre à disposition d'une personne âgée présentant des problèmes de mobilité ou d'autonomie, sous réserve de troubles cognitifs qui atteignent malheureusement aussi les personnes âgées. Pour une personne handicapée, c'est beaucoup plus complexe, et les prévisions doivent être non seulement plus précises mais également plus larges afin de pouvoir s'adapter aux besoins. A cet égard, nous avons prévu l'ouverture de nouvelles places d'accueil ces prochaines années et, depuis la fin de l'année dernière et le début de celle-ci, j'ai rencontré des associations de parents dans le but d'individualiser avec elles les cas les plus urgents, pour lesquels nous avons trouvé des solutions, considérant qu'il n'est pas normal de laisser des parents dans une situation de désarroi avec des enfants hautement problématiques qui ne peuvent pas être pris en charge uniquement par amour, il y a besoin de compétences.

C'est là tout le problème des proches aidants, qui concerne aussi la politique de la personne âgée. Nous avons encore une marge de progression immense par rapport à ce que nous pouvons mettre en oeuvre pour soutenir dans leurs tâches les proches aidants, qui figurent au nombre de 55 000 dans cette république. Oui, 55 000 proches aidants âgés de 15 à 65 ans s'occupent quotidiennement pour la plupart et au minimum de manière hebdomadaire d'un parent nécessitant de l'aide. Que fait l'Etat pour eux ? Pas grand-chose, et nous devons être meilleurs. Les unités d'accueil temporaire de répit représentent l'une des options pour permettre à ces gens de se soulager et de se ressourcer, tout comme les foyers de jour et de nuit.

J'aimerais maintenant répondre à la question suivante, qui a été posée dans une intervention: à quoi sert la commission cantonale d'indication ? Elle sert à beaucoup de choses, notamment à offrir une vision objective des besoins de la personne dont le dossier lui est soumis. Malheureusement, une fois que la commission a évalué ces besoins et suggéré une liste d'établissements susceptibles d'y répondre, le radar s'éteint et on laisse les proches s'occuper du reste, c'est-à-dire faire les démarches et aller s'inscrire, à tel point que lorsqu'une place est trouvée, les autres structures dans lesquelles la personne était inscrite l'ignorent. Ce que nous souhaitons mettre en place, sous réserve d'un petit couac dont il a été question mais qui va être réparé d'ici fin juillet, c'est le programme informatique «Gesplace», qui permettra de consulter les places disponibles en temps réel et de les attribuer aux personnes ou de placer celles-ci sur une liste d'attente. Nous ne sommes donc pas en train de créer une usine à gaz. J'ai rencontré la commission cantonale d'indication pour entendre ses besoins et ses demandes, elle sollicite davantage de collaboration avec la direction générale de l'action sociale, ce à quoi nous allons répondre favorablement.

Enfin, en ce qui concerne la Cour des comptes qui a décidé de se saisir du sujet, je n'ai évidemment aucun problème avec cela, nous collaborerons avec cet organe dans le cadre de son examen. Rappelons cependant que s'il s'agit d'effectuer une analyse globale de la politique menée en matière de handicap à Genève, cela représentera un travail énorme. J'espère simplement que ce que va faire la Cour des comptes sera utile et nous permettra d'améliorer les points qui peuvent l'être, et il y en a très certainement beaucoup. La situation des personnes à l'hôtel, qui souvent veulent vivre de manière indépendante et ne pas entrer en institution, mais sont incapables de l'assumer, représente une problématique importante. C'est la raison pour laquelle, en collaboration avec les HUG et les établissements publics pour l'intégration, nous avons institué des équipes de travail mobiles afin de prendre en charge ces personnes au sein de structures qui, je l'espère, verront le jour cette année ou au plus tard l'année prochaine. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au scrutin.

Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» est adoptée par 49 oui contre 9 non et 24 abstentions.

F - ENVIRONNEMENT

Le président. J'appelle la politique publique F «Environnement» et donne la parole au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. C'est une politique large, mais je vais me concentrer sur un élément qui selon moi est important pour la population genevoise, notamment pour les enfants, à savoir la qualité de l'air. En l'occurrence, on ne peut pas dire que cette politique atteint une efficacité comme on le voudrait. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, il est évident que la qualité de l'air... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est intéressant, parce que je voulais que le Conseil d'Etat m'écoute, mais c'est égal ! Je pense que malheureusement la qualité de l'air de ce canton se dégrade. Elle se dégrade parce qu'elle est liée à la politique de la mobilité: plus la circulation en ville de Genève augmente, plus notre canton connaît une pollution justement due à cette circulation. Mais nous sommes également confrontés à une autre pollution, à savoir celle des chauffages, qui ont une incidence importante à Genève. Et ce qu'on peut dire, c'est que quand on regarde les cartes de la pollution de l'air à Genève, on s'aperçoit que c'est toujours le centre-ville qui est le plus affecté par cela, notamment la Jonction ainsi que des quartiers comme Plainpalais.

Monsieur le président, je crois qu'il est temps qu'on assainisse précisément cette politique à Genève, parce que cela a aussi une répercussion sur la santé - je pense aux maladies cardiovasculaires et respiratoires. Dès lors, s'attaquer à la problématique de la qualité de l'air, c'est également réaliser des économies en matière de santé, mais aussi permettre que les enfants puissent vivre convenablement. En effet, ce que l'on n'a pas compris, c'est que lorsque les mamans marchent avec leurs enfants, avec une poussette, eh bien ces enfants se trouvent à une hauteur inférieure à un mètre, ce sont donc les premiers à absorber ces gaz émanant de la circulation, or on oublie souvent que ce sont fondamentalement les enfants qui sont touchés par cette politique de l'air.

Mme Béatrice Hirsch (PDC), rapporteuse de première minorité. J'aimerais rebondir sur ce que vient de dire le rapporteur de majorité. Je partage totalement son souci concernant la conformité aux normes légales fédérales sur la qualité de l'air; en l'occurrence, je pense que cela fait plusieurs années, plusieurs législatures que l'on n'est pas conforme à la législation fédérale, mais la minorité de la commission aimerait relever les efforts du département pour atteindre ces normes.

Je voudrais également ajouter quelques mots sur le taux de 50% de recyclage. Cela fait bien des années que l'on essaie, que l'on avance, mais les derniers pourcents sont extrêmement difficiles à atteindre. J'aimerais du reste signaler que le département s'est attaqué aux déchets de cuisine; effectivement, c'est déjà sur ce point que les magistrats des précédentes législatures avaient constaté que quelque chose pouvait être fait, et nous observerons donc avec attention la suite pour savoir si l'on arrive à atteindre ces 50%... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...parce qu'il faut quand même relever l'effort du département, également sur plusieurs législatures, pour éviter la taxe au sac à Genève. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en 2015 il y a deux documents très importants qui ont été travaillés dans le cadre de la politique de protection de l'environnement. Le premier, c'est celui du concept «Environnement 2030», et j'aimerais rappeler l'énorme travail qui a été accompli par les fonctionnaires du DETA, en charge notamment de l'environnement et de la mobilité. Le deuxième document, qui a également été élaboré en 2015, est celui de la «Stratégie de protection de l'air 2030».

Comme le rapporteur de majorité l'a évoqué, aujourd'hui la qualité de l'air n'est effectivement pas bonne à Genève, elle n'est pas bonne dans les centres urbains, et il faut vraiment pouvoir y remédier. Que nous dit cette stratégie ? Elle nous dit que la pollution de l'air, Mesdames et Messieurs, est la première cause environnementale de morbidité dans le monde et qu'en Suisse elle concerne entre 3500 et 4000 personnes par an, qui décèdent de manière prématurée à cause de la qualité de l'air. On parle aussi de 17 000 cas par année de bronchite aiguë chez les enfants due à la qualité de l'air qui est mauvaise, et de 3000 nouveaux cas de bronchite chronique chez les adultes. Ça coûte en outre extrêmement cher à la société: une étude montre qu'environ 4 milliards de francs peuvent être imputés à la mauvaise qualité de l'air que nous avons en Suisse, dont 1,7 milliard directement à la politique des transports et de la mobilité. A Genève, c'est à peu près 250 millions.

S'agissant des mesures, il en existe plusieurs, et je vous encourage à lire cette stratégie qui est très importante. On peut citer la réduction des émissions dues bien entendu au trafic routier, la réduction des émissions dues aux chauffages - sur ce point, il y a aussi un énorme travail à faire en termes de rénovation des bâtiments - ainsi que la réduction des émissions dues au secteur industriel et artisanal.

Mesdames et Messieurs, si l'on considère simplement la politique des transports et la réduction du trafic routier - on y reviendra certainement lors du débat sur la politique de la mobilité - il y a des moyens d'action qui doivent absolument être mis en oeuvre aujourd'hui: l'offre en transports collectifs doit être développée, y compris les P+R - cela figure dans la stratégie du Conseil d'Etat - la mobilité douce doit être encouragée, bien entendu, sans oublier la restriction du stationnement professionnel, que ce soit sur le domaine public ou privé.

Mesdames et Messieurs les députés, on pourrait aussi évoquer l'aéroport - mais on n'a pas le temps de le faire - avec une croissance estimée à 25 millions de passagers d'ici à 2030. Cet aéroport possède de nombreuses facultés positives pour l'économie, la Genève internationale, etc., mais il pollue énormément, et nous devons également y remédier.

Je terminerai en disant que réduire la pollution de l'air, Monsieur le président, ce n'est pas un choix qu'on doit opérer dans ce parlement, mais c'est vital: c'est une question de santé publique, c'est un devoir que nous devons assumer, et il faut du courage, ainsi que de la rigueur politique. Avoir une stratégie, Monsieur le conseiller d'Etat chargé de l'environnement, c'est bien, mais l'appliquer c'est encore mieux.

Mme Frédérique Perler (Ve). De manière générale, les Verts regrettent la politique menée en matière d'environnement en 2015. Le premier élément que j'aimerais aborder - on vient d'en parler - concerne la qualité de l'air. Malgré de nombreux effets d'annonce sur les questions de la qualité de l'air, peu - ou quasiment pas - de mesures concrètes et fortes ont été mises en place pour lutter contre cette pollution. L'été passé, par exemple, la population genevoise a été exposée pendant plus d'un mois à la pollution d'ozone, avec des dépassements du seuil d'alerte presque quotidiens, alors que l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air n'admet qu'un seul dépassement par année.

Cet état de situation a des impacts au quotidien sur la population, et il convient d'y remédier. C'est un véritable enjeu de santé publique qui doit devenir une priorité pour l'Etat. Réagir en cas de pic est une chose, mais l'Etat doit aussi faire des arbitrages en faveur de la santé pour éviter tous ces pics de pollution, et il est temps de mener une politique cohérente en matière de mobilité, par exemple, qui sera évidemment à même d'améliorer la qualité de l'air. Pour rappel, le plan de mesures OPair pour la période 2013-2016 préconise une diminution du trafic de transit.

Deuxièmement, Monsieur le président, les Verts regrettent et déplorent la suppression du système de management environnemental. Nous rappelons ici que ce système avait pour mission d'améliorer la performance environnementale de l'Etat et de réduire les impacts sur l'environnement de toutes les activités produites par l'Etat. Dans son rapport, rendu la veille de sa suppression, le service de management environnemental mettait en lumière la marge d'amélioration de l'Etat et pointait les différents domaines où l'effort pour atteindre les objectifs devait être soutenu. Nous sommes donc, Monsieur le président, très loin d'un Etat exemplaire.

Troisièmement, nous regrettons également la fusion des directions générales de la nature et du paysage avec la direction de l'agriculture. Cela a été voulu par le département, mais nous le regrettons, car c'est un autre dommage pour l'environnement. En effet, le risque de rompre l'équilibre actuel entre la politique de l'agriculture et la politique de la nature est évident, car ces deux politiques, bien que naturellement très proches, fonctionnent de manière différente, et cette opération fragilise encore l'environnement.

J'en viens au dernier élément que je voulais relever, Monsieur le président. Les Verts regrettent le retard qui a été pris dans la réalisation du Pôle Bio, car la prise en charge de plus de 80% des déchets organiques du canton est un enjeu. Si l'Etat de Genève a pour objectif d'atteindre un taux de 50% de recyclage à l'horizon 2017, il doit donner toutes les chances au système de recyclage, en commençant par la question des déchets organiques, qui représentent plus d'un tiers de la totalité des déchets du canton et dont le potentiel de tri reste à ce jour énorme.

Pour conclure, Monsieur le président, nous relèverons tout de même l'acceptation par ce Grand Conseil du concept «Environnement 2030», qui intègre des notions de durabilité énergétique, les risques pour la santé publique, et qui favorise les espaces urbains à haute performance environnementale, tels que les écoquartiers. Mais ce n'est de loin pas suffisant - vous l'aurez compris - pour tirer un bilan positif, et nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs, chers collègues, à refuser cette politique publique de l'environnement.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le plus difficile, dans cette politique publique, est de définir le ratio écologie par rapport aux coûts engendrés. Par exemple: assainir les bâtiments publics et réduire les émissions de CO2 de l'Etat, améliorer la qualité de l'air et des cours d'eau, atteindre les objectifs de recyclage du plan de gestion des déchets ou encore réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique.

Le développement de la géothermie constitue un outil dans la mise en oeuvre de la politique énergétique cantonale. A terme, ce sont jusqu'à deux tiers des besoins en chaleur du canton qui pourraient être couverts par cette ressource. Une prospection détaillée sera menée en 2016 dans certains périmètres présentant les potentiels les plus intéressants afin de maximiser la réussite des premiers forages exploratoires.

Afin de réduire les nuisances sonores liées au bruit routier, la mise en oeuvre du plan de mesures d'assainissement du bruit routier est poursuivie, ce que nous apprécions. En conclusion, l'UDC acceptera cette politique publique.

M. Bertrand Buchs (PDC). Je serai bref. J'aimerais juste relever qu'il est vrai que la pollution de l'air est un problème extrêmement préoccupant et important, et je remercie M. Velasco d'en avoir parlé. En tant que médecins, nous sommes tous les jours inquiets par rapport à la pollution de l'air, mais je voudrais signaler que le département a quand même pris conscience des problèmes liés à la pollution de l'air et que plusieurs motions avaient été déposées par les Verts et par notre parti afin d'attirer l'attention du Conseil d'Etat sur ces problèmes.

Il faut dire aussi que la pollution de l'air ne s'arrête pas à la frontière; effectivement, nous sommes un canton de petite taille et la pollution de l'air peut venir d'ailleurs. Peut-être que le MCG aura une idée pour empêcher la pollution de l'air provenant de France !

C'est donc là un début, mais il faut continuer de façon plus active. Cela étant, j'aimerais quand même attirer l'attention de la population en disant que l'Etat ne peut pas tout faire et que, en tant qu'individus, on peut aussi faire un effort pour diminuer la pollution de l'air: on peut agir en prenant moins sa voiture, en se déplaçant davantage à pied, etc. On peut fournir des efforts individuels, et je pense que les gens peuvent le faire, il ne faut pas qu'ils attendent tout de l'Etat. Il en va de même concernant l'histoire de la taxe au sac dont on a parlé: c'est vrai que, si elle est introduite, ce sera probablement très mal accepté au niveau du canton, mais nous pouvons faire un effort pour mieux recycler nos déchets, et d'ailleurs nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir procédé à la distribution de plus de 100 000 poubelles extraordinaires pour pouvoir faire ce tri.

Maintenant un dernier point: faites attention avec la pollution de l'air, mais faites aussi attention avec les chaudières à bois, parce que c'est une cause énorme de pollution, et il faudrait peut-être imaginer les interdire. (Exclamations.)

M. Pierre Vanek (EAG). Très rapidement, pour ne prendre que cet exemple de la pollution de l'air dont mon préopinant a parlé, j'aimerais dire qu'on est face à un problème, un problème sérieux, un problème qui invite à réfléchir sur le fonctionnement de notre parlement et de notre démocratie. En effet, d'un côté j'entends de tout bord déplorer que les normes légales sont dépassées en matière de pollution atmosphérique et dire qu'il faut prendre des mesures pour qu'il y ait moins de circulation automobile, etc. - il y a donc un consensus et on est en train de faire une belle messe en faveur d'une défense de l'environnement - et d'un autre côté, quand il s'agit de mesures concrètes, par exemple le bouclement autoroutier - bon, vous me direz que ce n'est pas une mesure concrète - eh bien les mêmes prônent la construction d'un bouclement autoroutier de Genève, c'est-à-dire un investissement massif non pas dans l'isolation des bâtiments, dans la réduction concrète de la pollution ou dans les transports en commun, par exemple par la gratuité de ceux-ci, mais dans un projet dépassé de bouclement autoroutier de Genève, par des investissements à hauteur de milliards, milliards, milliards, milliards et milliards, et on fait suffisamment de propagande autour de cette question-là pour obtenir un vote populaire. Alors bien sûr vous l'avez obtenu, parce que ça n'engage à rien et que, comme le disait Luc Barthassat en commission et dans ce parlement, il s'agissait de faire un sondage grandeur nature. Ça n'engage donc évidemment pas à dépenser de l'argent concret à ce stade pour cette traversée, mais c'est de la propagande en faveur de l'idée qu'il y a un avenir dans cette direction-là. Cette traversée de la rade que vous avez fait voter abusivement a une fonction idéologique et politique qui est d'obtenir ensuite qu'on refuse des investissements et des mesures concrètes allant dans le sens de la grande messe que j'ai entendue jusqu'ici sur ce point et sur la question de la pollution atmosphérique. Du reste, on pourrait prendre les autres domaines de la politique environnementale et faire la même démonstration.

Donc les mêmes personnes qui disent un jour qu'il faut bien sûr limiter la pollution de l'air, qu'il y a un problème et qu'il faut réduire la circulation automobile font campagne de l'autre côté pour le bouclement autoroutier de Genève. Les mêmes personnes qui disent qu'il faut développer les transports en commun, limiter l'usage de la voiture individuelle, etc., défendront d'un autre côté dans cette salle incessamment sous peu l'augmentation des tarifs des TPG et refuseront un modeste investissement proposé par les Verts, à hauteur d'une dizaine de millions de plus, pour financer les TPG. Donc ça ne va pas ! Il y a un double discours ! Il y a une hypocrisie ! En tout cas de notre côté, il n'y a pas de double discours... (Commentaires.) Nous sommes résolument opposés à la pollution de l'air, nous sommes résolument favorables à des investissements massifs... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...massifs ! Ils sont nécessaires, car c'est effectivement une question vitale, comme l'a dit l'un de mes préopinants, pour pallier tout cela. Nous voterons donc de manière conséquente, contre l'hypocrisie, contre cette politique publique telle qu'elle est menée et pour la défense des transports en commun, notamment en priorité par rapport à la voiture, ainsi que pour la défense de cette qualité de l'air, dont tout le monde s'accorde à dire qu'elle est dramatique aujourd'hui à Genève et qu'elle ne cessera pas de l'être avec ce type de politique, où par exemple - et je m'arrêterai là - dans la première mesure qu'on voit concernant l'amélioration de l'air à Genève, on peut lire qu'il existe une nouveauté, à savoir que le tarif réduit pour les transports publics urbains et régionaux est proposé à la population en cas de pic de pollution. Non, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sérieux.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, on arrive gentiment à l'heure du repas; ça tombe bien, je n'en ai pas pour longtemps ! Notre politique environnementale constitue un vaste sujet mais, heureusement pour moi, M. Velasco a ouvert la brèche sur la pollution de l'air, ce qui m'arrange, parce que c'est l'un des secteurs du département sur lesquels on a bien travaillé ces dernières années. Ce n'était pas difficile, par rapport à la situation antérieure, parce qu'il ne s'était rien fait ! (Exclamations. Le président agite la cloche.) On a décidé dans le département d'avancer concrètement au moyen de mesures concrètes, précisément, c'est-à-dire des actions toutes simples comme diminuer la vitesse sur les autoroutes, accorder la semi-gratuité des transports publics pendant les pics de pollution... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ça ne va pas !

M. Luc Barthassat. Mais ce n'est pas grave, moi je m'entends ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Poursuivez, Monsieur Barthassat !

M. Luc Barthassat. C'est bon ? (Exclamations.) Nous avons donc pris des mesures toutes simples, pour rétablir une certaine confiance auprès des gens qui avaient le même genre de préoccupations que celles qui ont été citées ici par certains, et pour qu'il y ait une prise de conscience importante. En parallèle - ça c'était un peu des mesures de tous les jours - on travaille aussi sur les prochains pics, par exemple sur la façon d'avancer avec l'alternance des plaques... (Exclamations.) ...mais cela se fera de manière volontaire... (Exclamations.) ...parce qu'encore une fois il faut qu'il y ait une prise de conscience. Et, je le répète, ce sont des mesures que personne n'avait osé prendre jusqu'à présent.

De plus, nous avons quand même instauré entre-temps un sacré outil de travail, puisqu'il a été relevé dans les médias du monde entier, à savoir la plate-forme G2AME - Grand Genève Air Modèle Emissions - qu'on a mise en place avec nos amis vaudois et nos voisins français. Il s'agit d'un outil hors du commun et destiné à toute la région, qui détaille tout simplement d'où proviennent les pollutions, si bien qu'on sait maintenant d'où elles viennent, je ne dirais pas qui il faut accuser, mais là où on doit travailler, et c'est entre autres sur les chauffages du côté de la région française, puisque chez nous cela fait déjà un petit moment qu'on a mis en place un certain changement des chaudières - on arrive d'ailleurs bientôt au bout.

On peut aussi citer tout ce qui concerne notre aéroport. Je vous rappelle que ce Grand Conseil a accepté une pétition relative à la pollution sonore, mais aussi de l'air à respirer, et en même temps nous avons avec cette politique G2AME un outil de travail pour avancer tous ensemble, comme je l'ai dit, en concertation avec nos voisins français et vaudois, parce que l'idée qu'on s'est fixée... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...c'est d'avancer concrètement ensemble sur une région suffisamment large pour qu'il y ait des effets.

On a également travaillé sur la promotion des véhicules électriques; il y a dans ce domaine encore beaucoup de choses à faire, dont on pourra parler lors du débat sur la politique de la mobilité, mais qui sont en marche. On arrive en outre avec d'autres sujets qui vont bientôt sortir dans la presse - j'espère qu'ils vous feront plaisir - et je ne parle même pas du plan d'actions sur la mobilité douce, puisque tout est lié, autant la politique des transports que toute la politique environnementale.

Pour finir, puisque vous demandez des actes et que certains disent qu'on fait de la propagande, eh bien ces actes, je viens de vous en parler, et ils sont relevés dans les excellents rapports des deux députés qui les ont évoqués. Surtout, on continue à avancer de manière concrète, avec passablement d'aspects qui touchent aussi nos services, dans le but d'obtenir une meilleure efficience. Il s'agit entre autres de rendre nos fonctionnaires et collaborateurs beaucoup plus polyvalents, parce qu'on se rend compte qu'on a des spécialistes partout et pour tout, si bien que quand l'un d'eux tombe malade, les autres ne savent pas faire le boulot. Il faut donc encore une fois qu'on rassemble un peu mieux la façon de travailler. Cela dit, on ne la critique pas; c'est la méthode que nous devons changer, non seulement dans ce concept environnemental mais également dans passablement de services à l'Etat, et ça aussi, Mesdames et Messieurs, il faut oser le dire.

Tout ça va donc dans le bon sens. C'est vrai que c'est un début, mais un début qui se fait en concertation avec de nombreux acteurs, ce qui n'était pas le cas auparavant, comme je l'ai dit. Disons que nous sommes dans la bonne direction, et je terminerai par là pour que nous puissions prendre la direction du restaurant et nous restaurer. Merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons maintenant nous prononcer sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» est adoptée par 34 oui contre 31 non et 11 abstentions.

Troisième partie du débat sur les comptes 2015 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 23 juin 2016 à 20h40

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite un excellent appétit et vous retrouve à 20h40 !

La séance est levée à 19h05.