Séance du jeudi 21 avril 2016 à 20h30
1^re législature - 3^e année - 3^e session - 12^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons notre première urgence, le PL 11622-B, classé en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je ne la prends pas pour l'instant, je réagirai aux différentes déclarations des groupes. Merci beaucoup.

M. Christian Frey (S), rapporteur de minorité. Ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat a été étudié en détail par la commission de la santé qui l'a accepté à la majorité dans un premier temps. Dans un deuxième temps, il a été renvoyé en plénière et, à ce moment-là, la majorité et la minorité ont tourné et c'est finalement de ce rapport de minorité concernant le deuxième passage que je vais parler. Vous pouvez trouver différentes annexes rattachées aux deux rapports, puisque les minorités et majorités ont changé: il y a, premièrement, annexés au rapport de majorité, les anciens rapports de première et de seconde minorité et, deuxièmement, annexé au rapport de minorité, l'ancien rapport de majorité. De quoi s'agit-il ? Il s'agit, pour ces deux cliniques qui sont en difficulté pour des raisons différentes, d'assurer leur viabilité et leur pérennité. Cela est reconnu, je crois, de manière générale. Cependant, pour cette question du sauvetage de ces deux cliniques, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit, on nous a présenté pour la première fois ce projet, sauf erreur de ma part, en mai 2015, en indiquant qu'il était urgent et important de procéder à ce rattachement pour la fin de l'année, pour toutes sortes de raisons, notamment administratives et techniques, mais aussi pour que le personnel soit au clair. En effet, celui-ci avait été très clairement informé de ce changement, entre autres par le président du DEAS, et s'y préparait. Tous ces changements provoquent évidemment des peurs au sein du personnel: des peurs pour les postes, pour la continuité du mandat de ces différentes institutions, pour leur pérennité, ce qui est tout à fait normal.

Ensuite, les questions se sont posées dans la mesure où, de séance en séance, et surtout après le deuxième renvoi à la commission de la santé, les projets d'amendements ont voulu combiner ces deux choses qui sont parfaitement différentes: d'une part, assurer la pérennité et la viabilité de ces deux cliniques, autrement dit les sauver d'une situation difficile, et, d'autre part, s'en prendre à ce que certains appellent le «mammouth» et en découdre avec les HUG, comme il est dit dans le rapport de minorité. Ce sont des choses totalement différentes et c'est la raison pour laquelle la minorité, enfin, la nouvelle minorité, celle qui s'est dégagée après le deuxième passage, n'est pas du tout d'accord de mélanger ces deux éléments.

Il ne s'agit pas pour la minorité de dire que tout va bien aux HUG et qu'ils fonctionnent parfaitement bien. La minorité est tout à fait consciente des difficultés rencontrées. On pourrait citer les difficultés autour de la psychiatrie, autour de la relève des chefs de service qui changent, des combats de coqs qu'il y a eu par rapport à cela. Mais ces deux choses, encore une fois, sont différentes. Il est urgent maintenant de trancher cette question du rattachement pour les raisons que je viens d'indiquer et, par ailleurs, de clarifier éventuellement cette question de l'organisation générale des HUG, selon une méthode claire qui est expliquée dans le rapport de minorité et que je vais rapidement mentionner: avant de faire un projet de loi de réforme des HUG dans un délai d'une année - délai totalement déraisonnable, qui fait presque sourire par rapport à l'ampleur de la tâche - il s'agit de procéder de manière systématique par rapport aux HUG.

Le président. Vous êtes sur le temps du groupe, Monsieur le député.

M. Christian Frey. Une identification claire des dysfonctionnements doit être établie; une étude approfondie du rapport du Conseil d'Etat sur la planification 2016-2019 doit également être menée, afin de voir ce qui s'en dégage. Finalement, avec un argumentaire étayé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et non pas basé sur de simples suppositions, une motion pourrait effectivement demander une évaluation des HUG. La minorité a proposé deux amendements que vous trouvez dans son rapport; j'y reviendrai. Nous tenons beaucoup à ces amendements. Je vous remercie.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, cela fait plus d'un an que dure le feuilleton de ce projet de loi et le moment est maintenant venu d'y mettre un terme. Nous avons effectivement voté en commission pour ce rattachement des cliniques de Joli-Mont et de Montana aux HUG, mais à la condition que, dans les dispositions transitoires de la loi, soit inscrit un article prévoyant de faire une évaluation des HUG. Pourquoi ? Pour une raison très simple: le motif principal qui justifie cette fusion pour le PLR, c'est que nous avons toujours été favorables à une institution hospitalière publique avec une coordination, un conseil d'administration, à son sommet et une décentralisation à la base, avec des entités plus mobiles et plus efficaces. Les HUG ont été conçus dans un premier temps comme des fusions d'hôpitaux et la première partie de la démarche qui consistait à opérer cette centralisation est aboutie. Aujourd'hui, nous devons aller au bout du processus et envisager de réfléchir aux structures actuelles de manière à les rendre plus agiles. Ce n'est donc pas pour sauver les cliniques de Joli-Mont et de Montana que nous sommes portés à accepter cette fusion, mais pour donner à une institution hospitalière publique une gouvernance qui ait du sens.

Vous l'avez relevé, Monsieur le rapporteur de minorité, tout ne va pas bien dans les HUG. Vous avez également relevé que tout ne va pas bien dans les cliniques de Joli-Mont et de Montana. Monsieur le rapporteur de minorité - je m'adresse à toute la minorité - citez-moi un exemple de fusion de deux entreprises qui ne fonctionnent pas aboutissant à une entreprise qui fonctionne. Cela n'existe pas ! Ce n'est pas en mettant deux malades dans un lit qu'on fait un bien portant ! Si nous sommes favorables à cette fusion que nous conditionnons à un rapport d'évaluation, c'est parce que nous voulons nous intéresser à l'institution dans son ensemble.

La loi telle qu'elle vous est soumise aujourd'hui propose de déposer un rapport d'évaluation et un projet de loi, et ce dans un délai de deux ans et non d'un an. Au deuxième débat, je vous présenterai un amendement qui propose de se limiter à déposer un rapport d'évaluation, tout en circonscrivant et en précisant les domaines dans lesquels ces évaluations devraient être faites, comme cela avait été sollicité en commission par le conseiller d'Etat. En effet, avec un peu de recul, il nous paraissait déraisonnable de faire une évaluation et un projet de loi de réforme. Dans un premier temps, il nous semble important d'approfondir la bonne connaissance de l'état actuel des HUG qui ont vingt ans - la loi sur les HUG n'a pas changé depuis vingt ans - et de pouvoir réfléchir, sur cette base-là, à l'éventualité de légiférer. Je reviendrai au deuxième débat, mais le groupe PLR ne votera ce projet de loi de fusion qu'à la condition qu'un rapport d'évaluation soit fixé dans la loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien votera le projet de loi ainsi que l'amendement du PLR et refusera l'amendement sur les conseils d'administration de la clinique. Ce qu'il faut dire, c'est que cette fusion était nécessaire parce que ni la clinique de Montana, ni la clinique de Joli-Mont ne pouvaient continuer à fonctionner en l'état. Les médecins et les directeurs sont venus nous en parler. Le risque était que ces cliniques ne soient plus reconnues au niveau médical et au niveau de l'enseignement et de la formation des médecins par la Fédération des médecins suisses et que plus personne n'aille donc en formation dans ces cliniques. Il manquait également de l'expérience et de l'aide et il est vrai que ces cliniques ont demandé à être rattachées aux HUG au niveau médical pour pouvoir obtenir cette aide, cette expérience et cette connaissance nécessaires pour mener à bien leur mission.

Maintenant que nous avons deux cliniques importantes avec plusieurs dizaines de lits qui se rajoutent aux HUG, il nous semble important d'entamer une réflexion sur le devenir de ces deux cliniques: à quoi vont-elles servir ? Ce n'est pas, comme l'a très bien dit M. Conne, en les rattachant aux HUG que l'on va régler les problèmes. Il faut mener une réflexion pour déterminer ce qu'on va faire de ces cliniques et quel est leur but. Il ne s'agit pas seulement d'ajouter des lits aux lits, mais aussi d'avoir une expérience et quelque chose à donner à la population. Il faut rappeler que nous avons une faiblesse, à savoir la rééducation. C'est une grosse faiblesse, on rencontre beaucoup de problèmes à ce niveau-là. On pourrait donc profiter de ces cliniques pour développer un autre concept en termes de rééducation, une rééducation beaucoup plus active que celle actuellement pratiquée dans le canton de Genève.

L'amendement déposé par le PLR est important. Nous étions opposés à déposer un projet de loi; demander au département de proposer un projet de loi dans l'année était beaucoup trop compliqué et revenait à lui demander d'effectuer un travail vraiment titanesque. Il s'agit de mener une réflexion sur le devenir des HUG, parce qu'en y rattachant deux grandes cliniques, il faut obligatoirement réfléchir à ce point. Je pense que c'est une question intéressante et qui mérite débat dans une année. Nous voterons donc ce projet de loi ainsi que l'amendement. Si l'amendement est refusé, nous voterons quand même le projet de loi. Je vous remercie.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Mon interprétation diffère quelque peu de ce qui a été dit jusqu'à présent. Nous avons effectivement un projet de loi pour le rattachement de deux établissements, Montana et Joli-Mont, aux HUG. Cela me paraît bien répondre à la question et je me rapporterai au rapport de minorité, en allant dans le même sens que mon collègue Frey. En revanche, j'ai un certain nombre de questions et de doutes par rapport au bien-fondé de l'ensemble des autres questions posées. La motion 2319 intitulée «Fuite des cerveaux aux HUG: arrêtons l'hémorragie !» a été déposée et aujourd'hui nous avons une remise en question de la direction générale de l'hôpital et de son mode de gouvernance. Ici, nous avons une remise en question des stratégies conduites par les Hôpitaux universitaires. J'ai l'impression, et j'ai vraiment un doute très profond, qu'on fait un peu feu de tout bois, c'est-à-dire que les véritables enjeux qui se trouvent derrière ces questions sont peut-être... Et on sait qu'un grand hôpital doit se remettre en question et être évalué régulièrement, ce qu'il fait ! Je vous rappelle que nous avons reçu pas plus tard qu'hier le rapport annuel 2015... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...des Hôpitaux universitaires. Vous pourrez y jeter un coup d'oeil et vous aurez des réponses à beaucoup de vos questions.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. Merci, Monsieur le président. Je trouve inadmissible qu'on paralyse et qu'on utilise des projets de lois et une proposition de motion pour un sens tout autre, à des fins absolument personnelles ou d'un petit groupe. Je trouve cela insupportable pour les Hôpitaux universitaires de Genève. Je vous remercie. (Brouhaha.)

M. Carlos Medeiros (MCG). Chers collègues, je vous annonce déjà qu'étant membre du conseil d'administration... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...des cliniques de Joli-Mont et de Montana, je ne prendrai pas part au vote, ce qui est logique. Cela dit, j'aimerais quand même vous dire que c'était une réflexion qui date d'il y a longtemps; ces cliniques, qui étaient par ailleurs bien gérées, ont été petit à petit contraintes par des législations fédérales notamment à être soumises à des audits comptables, ce qui a créé des problèmes RH. Nous avons eu des problèmes par exemple pour trouver des directeurs cliniques, ce qui a conduit petit à petit, dans votre sagesse, disons, justement à décider de cette fusion. Moi-même, personnellement, je n'étais pas d'accord. D'ailleurs, avec le groupe Ensemble à Gauche, on s'est battus même face à notre conseiller d'Etat; j'avais dit au tout début que je n'étais pas vraiment très favorable à cela, parce que nous avons des établissements qui travaillaient bien et qui étaient bien gérés mais, peu à peu, malheureusement, nous nous sommes trouvés dans une situation où on dépendait de plus en plus des hôpitaux cantonaux pour trouver des solutions même des fois très très dangereuses pour les patients.

On dit qu'il serait bien de pouvoir faire cette fusion. Cela dit, M. Conne, avec tout le respect - je siège avec lui à la commission de la santé - nous sort des projets un petit peu alambiqués, comme quoi il faut que le conseiller d'Etat nous propose une stratégie des hôpitaux cantonaux jusqu'à 2018, voire 2020, etc. Lui-même ne comprenait pas vraiment de quoi on parlait, donc nous non plus ! C'est pour cela qu'on refusera son amendement.

Concernant l'amendement sur les conseils d'administration, je vous rassure, ce n'est pas un conseil d'administration qui paie entre guillemets «beaucoup de jetons», mais malheureusement, les syndicats eux-mêmes et la commission du personnel nous ont demandé, histoire de faciliter le passage entre l'ancien projet et le nouveau, qu'on garde quand même la situation telle quelle jusqu'à ce que la fusion soit effective et nous permette... Parce que mine de rien, cela fait quand même des années que nous sommes là, que nous nous battons avec eux pour avoir les meilleures conditions possibles pour nos patients. Donc, le MCG sera favorable à garder le conseil d'administration, tout cela dans une logique de continuité, notamment pour les travailleurs, et nous refuserons tous les autres amendements.

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, chères et chers collègues, comme cela a déjà été rappelé, ce projet de loi présenté par le Conseil d'Etat a été étudié en détail par la commission de la santé qui l'a accepté à la majorité selon le rapport du 15 janvier. En plénière, il a été renvoyé une nouvelle fois à la commission de la santé. Ce projet de loi du Conseil d'Etat propose d'intégrer les cliniques de Montana et de Joli-Mont aux HUG, compte tenu des nombreux problèmes rencontrés par ces deux cliniques, comme l'a rappelé le rapporteur de minorité. Jusque-là, tout le monde est d'accord et reconnaît le besoin pour ces deux structures d'être attachées au grand ensemble des HUG. Pourquoi ce nouveau renvoi en commission ? Pour certains députés, ce texte censé répondre à une situation d'urgence est l'occasion de contester à nouveau la gouvernance des HUG. Le groupe PS ne prétend d'aucune manière que le rattachement de ces deux cliniques va magiquement résoudre tous les problèmes des HUG. Non, nous estimons seulement qu'il s'agit là de deux questions différentes qu'il faut aborder séparément. Nous reviendrons sur les amendements tout à l'heure.

Ce que nous pouvons déjà souligner, c'est l'importance de garder ce conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana, cela a été clairement dit, par rapport au personnel. Cela a été demandé et, dans ce sens-là, nous ne pouvons que vous encourager à voter notre amendement qui propose de réintroduire le maintien de ce conseil d'administration jusqu'à la fusion complète. Dans un processus de ce type, le personnel est toujours inquiet, parfois à juste titre, pour le maintien des postes de travail, pour la pérennité du site, ainsi que pour les orientations prises dans le contenu du travail. Donner un minimum de garanties à ce personnel dans cette phase difficile semble à la fois logique et respectueux, raison pour laquelle, comme je vous l'ai dit, le groupe PS vous recommande de réintroduire le maintien de ce conseil d'administration dans le cadre de notre vote.

Quant à l'amendement PLR, force est de constater qu'il relève davantage d'une volonté d'en découdre avec les HUG que d'intégrer ces deux cliniques aux HUG. Il faut rappeler que ce projet de loi a pour objectif de remédier à une situation d'urgence qui se pose dans les deux cliniques de Joli-Mont et de Montana. Cette situation d'urgence a été décrite en détail à deux reprises tant par les directeurs que par les médecins-chefs de ces deux établissements. L'enjeu actuel est de répondre rapidement à cette situation de crise, en acceptant ce projet de loi sans le surcharger avec des considérations générales sur les HUG. La volonté de la majorité de profiter de cette occasion pour remettre en cause, comme on l'a dit, ou régler des comptes avec les HUG dans leur ensemble n'a pas sa place dans ce projet de loi. Le groupe PS ne prétend pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes aux HUG. Il est préoccupé par un certain nombre d'événements récents, comme les conflits autour des successions pour les postes de chefs de service, la répartition des tâches entre cliniques privées et hôpital; la liste n'est pas exhaustive, seulement notre groupe estime qu'il s'agit là de deux questions différentes qui doivent être abordées séparément. Je vous remercie.

Mme Sarah Klopmann (Ve). L'intégration aux HUG de ces deux cliniques, Joli-Mont et Montana, est nécessaire, non seulement pour les maintenir en mains publiques, mais aussi pour préserver toutes les prestations qu'elles fournissent. C'est d'ailleurs pour cela que les Verts essaient tant bien que mal d'obtenir une large majorité pour ce projet, mais cela semble difficile. Sans ce projet de loi et sans cette fusion, les deux cliniques en question ne pourront plus se financer à long terme et le risque est qu'elles soient rachetées par des privés, ce qui entraînerait la perte du service public, moins d'accessibilité aux soins pour tous et toutes et, surtout, cela ne garantit absolument pas que les prestations - qui sont quand même des prestations de soins et de santé - seront maintenues par la suite, ni par le public, ni par le privé, si ces cliniques ne peuvent pas survivre. Avec ce projet de loi, les prestations sont listées, ce qui était vraiment un point essentiel pour les Verts, car nous souhaitons le maintien des prestations actuellement fournies dans les cliniques. Les EPM doivent continuer à les fournir. Mais maintenant, ce projet de loi comprend non seulement une liste des différents sites, mais en plus une garantie supplémentaire que les sites devront continuer de fonctionner pour assurer les soins et les prestations en question, et cela nous semble excellent.

Sur les nouveaux éléments qui ont été discutés en commission et à nouveau ce soir, et d'abord la question de la suppression des deux conseils d'administration des cliniques: maintenant, on nous dit qu'il faut soutenir et maintenir ces conseils d'administration car sinon, c'est le personnel des cliniques qui sera maltraité. Mais ce n'est pas vrai ! Parce que déjà, quand nous avions débattu de cela ici et aussi en commission, quand il n'était absolument pas question de supprimer les conseils d'administration immédiatement, notre première inquiétude, et nous l'avions dit, était justement de savoir à quelle sauce allaient être mangés les employés et nous avions insisté sur le fait que de bonnes conditions de travail et les droits des employés devaient être maintenus. Donc cette problématique demeurait, et d'ailleurs nous insisterons et nous vérifierons par la suite que cela est fait. Mais maintenir ces conseils d'administration pour un temps quand même encore assez long, c'est surtout soutenir la «réunionite » aiguë à grands frais, je le rappelle, grands frais qui sont de l'argent public disparaissant dans la poche de plusieurs administrateurs - qui font certainement très bien leur travail, je ne remets pas cela en cause - et que nous, Verts, préférerions voir aller dans les soins et les prestations à la population.

Ensuite, les demandes d'évaluation. Nous ne sommes plus en train de parler de refaire toute une réforme des HUG; un nouvel amendement du PLR supprime l'amendement de réforme qui était peut-être un peu extrême, c'est vrai. Nous avons donc un amendement de la minorité qui nous demande une évaluation spécifiquement ciblée sur ce projet de fusion et un autre amendement qui demande une évaluation plus globale. Pour nous, non seulement ce n'est pas contradictoire, mais en plus cela va dans le bon sens. Tout n'est pas parfait aux HUG, y compris d'ailleurs les droits des travailleurs et la façon dont ils sont traités. Nous pensons donc que cette évaluation est opportune. Nous soutiendrons donc ces deux demandes.

Nous veillerons, comme je l'ai dit, au respect des conditions de travail et, surtout, au maintien des prestations, ainsi qu'au fait que les sites soient bien alloués pour cela. Notre principal but est que ces cliniques soient maintenues en mains publiques, de manière pérenne. Pour cette raison, nous voterons ce projet de loi.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC pense un peu comme le député Conne que l'avenir est aux petites structures et là, on fait exactement le contraire. Cela nous paraît illogique mais effectivement, il s'agit d'un cas d'urgence où nous sommes quasiment contraints de rattacher ces deux structures de Montana et de Joli-Mont à l'Hôpital cantonal pour les nombreuses raisons évoquées. Il y a évidemment des raisons valables. Je pense par exemple à la clinique de Montana dont la clientèle est principalement privée et dont le rattachement à l'Hôpital cantonal va certainement permettre à des patients de ce dernier de pouvoir bénéficier de soins dans cette clinique, puisque jusqu'à présent, seuls 10% des clients de l'Hôpital cantonal sont envoyés dans cette clinique, et quasiment 90% ou 80%, je crois, sont envoyés par des médecins en cabinet privé. Il y aura donc un avantage à ce niveau-là, mais il faudra évidemment faire attention aux rentrées financières qui risquent d'être péjorées bien entendu par l'envoi de personnes au bénéfice d'une assurance LAMal.

Quant à Joli-Mont, c'est le contraire, puisque 80% ou 90% de ses patients y sont envoyés par les structures hospitalières et l'Hôpital cantonal; son rattachement ne va donc pas changer grand-chose. Il y a un manque en dotation en personnel de, je crois, vingt-cinq postes. Evidemment, cela va coûter très cher, mais là je crois que c'est une obligation pour la sécurité des soins, pour que les gens soient pris en charge convenablement.

Concernant l'amendement du PLR, nous l'avons voté en commission, mais il est vrai qu'on peut se demander si c'est adéquat. Le Conseil d'Etat devra rendre un rapport d'ici deux ans, mais je pense que c'est quand même au Grand Conseil de proposer les réformes, car si on ne propose rien au Conseil d'Etat concernant les réformes que nous voulons mettre en oeuvre, je ne sais pas ce que le Conseil d'Etat va nous proposer dans deux ans. Donc c'est à nous, si nous souhaitons améliorer l'efficience, si nous voulons réformer un petit peu et améliorer cet hôpital, de proposer les réformes, de peut-être regrouper toutes les propositions pour, le moment venu, les étudier. L'UDC votera donc ce projet de loi avec l'amendement du PLR.

M. Jean Batou (EAG). Comme vous le savez, le groupe Ensemble à Gauche, dès le départ, a marché à reculons dans cette perspective de fusion des HUG avec Joli-Mont et Montana, parce que nous craignions que, dans cette fusion, il puisse y avoir des opérations immobilières et que Joli-Mont et Montana perdent leur personnalité juridique. Nous avons reçu à la commission de la santé, concernant ces éventuelles opérations immobilières, un certain nombre de garanties qui nous paraissent satisfaisantes. De ce point de vue là, nous serions donc prêts à voter ce projet de loi, mais nous avons deux objections. La première porte sur l'amendement accepté en commission, qui supprime le maintien des conseils d'administration des deux cliniques jusqu'en mai 2018. Contrairement à Sarah Klopmann, je suis convaincu que si le personnel a souhaité que ces conseils d'administration restent en place pour surveiller les conditions de la fusion de sorte qu'elle ne se fasse pas à son détriment, c'est qu'il a de bonnes raisons d'avoir ces exigences, et que nous autres, députés, nous n'avons pas les moyens de contrôler sur le terrain que cette fusion ne se fera pas à son détriment. Vous savez que toute une série de questions devront être réglées dans les mois à venir. Cet amendement présenté par le parti socialiste, par Jean-Charles Rielle, sauf erreur, et que je soutiens, demande donc d'abolir cette suppression des conseils d'administration.

Dernière remarque, en ce qui concerne l'amendement de Pierre Conne, nous ne comprenons absolument pas pourquoi, à la faveur de la fusion de ces deux cliniques avec les HUG, il faudrait exiger du Conseil d'Etat un rapport complet sur la politique sanitaire cantonale, examinant notamment les partenariats entre les prestataires privés et le public, un point qui est glissé dans cet amendement. En ce qui nous concerne, nous voterons cette loi à condition que les conseils d'administration soient maintenus, comme il était prévu de le faire au départ pour garantir les intérêts du personnel, et que ne soit pas demandé au Conseil d'Etat de faire un rapport d'ensemble sur le bilan des HUG à l'horizon 2017, ce qui nous paraît totalement incongru dans le cadre du vote de cette fusion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur de minorité, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. On a entendu parler de Joli-Mont et de Montana comme d'une sorte de «package», les deux se trouvant exactement dans la même situation, et il est important de préciser à l'intention de mes collègues que ce n'est pas absolument pas le cas. Les cliniques de Montana et de Joli-Mont présentent des profils tout à fait différents, non seulement de par leur patientèle, comme certains l'ont relevé, mais également de par leur situation financière. En effet, si Joli-Mont connaît actuellement des difficultés en termes de personnel, c'est aussi en raison de sa structure particulière et d'un nombre de postes unique, qui rendent indispensable le soutien des HUG, lors de rotations de personnel, de vacances, de congés maladie, ou autre. Le personnel de Joli-Mont est donc très proactif dans le cadre de cette fusion. Le personnel de Montana, lui, présente un profil différent: la situation financière de la clinique est tout à fait acceptable et sa clientèle privée tout à fait garnie. Avec la fusion, Montana risque également de perdre en liberté d'action - on a réussi à obtenir un certain nombre de garanties sur ce point - et de perdre ainsi un potentiel dans sa clientèle privée, qui représente 90% de la patientèle de cette clinique.

Maintenant, j'ai bien entendu les différentes remarques formulées par certains députés - je vais reprendre leurs termes - sur le fait de vouloir «en découdre» et de «régler des comptes» avec les HUG. Mais, pour le rapporteur de majorité que je suis, cette situation est difficilement acceptable quand toutes ces personnes reconnaissent également qu'il existe de nombreux problèmes. La volonté de régler des problèmes est interprétée comme une volonté d'en découdre, comme une volonté de régler des comptes. Ce n'est pas une façon constructive de faire de la politique et ce n'est pas ainsi que s'est construite la majorité. Celle-ci s'est construite petit à petit autour d'une réflexion amenée par le PLR à travers un amendement permettant d'ouvrir une réflexion sur la gouvernance et demandant un rapport au Conseil d'Etat sur l'état de cette gouvernance et l'état des HUG. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison qu'à partir du moment où on commence à ouvrir une loi sur les hôpitaux qui date d'il y a vingt ans, il est absolument nécessaire de ne pas construire du neuf sur du vieux, car c'est la garantie de se retrouver avec les mêmes problèmes de gouvernance dans ces cliniques qui ne présentent pas ces problèmes-là, mais d'autres à l'heure actuelle. C'est pour cela qu'il est absolument indispensable d'ouvrir une réflexion globale pour avoir une vision de ce que pourront être les HUG dans le futur, étant donné qu'y sont apparus de nombreux problèmes - certains vous l'ont rappelé - qui ont été contestés de diverses manières. Les motionnaires dont je faisais partie n'ont peut-être pas trouvé les mots ou le mode d'expression adéquats pour obtenir des majorités dans ce Grand Conseil et pour pouvoir aller de l'avant sur le règlement de ces problèmes. Il me semble, en tant que rapporteur de majorité, que le PLR - soutenu par l'UDC en l'occurrence - a réussi à trouver les bons mots pour arriver, au travers de cette fusion certes, mais malgré tout pour le bien collectif et pour le bon fonctionnement des HUG... Et je pense que les personnes qui veulent aller dans le sens d'une résolution des problèmes aux HUG sont probablement celles qui ont un attachement aux HUG bien supérieur à ceux qui constatent le problème mais qui reprochent à ceux qui veulent les régler de vouloir se battre et de vouloir en découdre. Ce ne sont pas des mots consensuels, ce ne sont pas des mots politiques. En tant que rapporteur de majorité, je remercie donc le PLR pour son approche, qui permet d'englober la réflexion et les inquiétudes d'autres partis. Il me semble tout à fait approprié que, dans le cadre de la réouverture d'une loi, on ne commence pas à la réformer par petits morceaux. Merci, Monsieur le président.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous y voilà, je suis heureux que nous puissions ce soir aborder le fond de ce projet de loi qui est important, qui est encore plus urgent qu'il ne l'était lorsque vous avez décidé, il y a quelques mois, de le renvoyer en commission. Beaucoup de positions se sont exprimées. Voyons d'abord ce qui nous unit avant de regarder ce qui nous divise. Il est reconnu à l'unanimité que la situation des cliniques de Joli-Mont et Montana mérite que des mesures soient prises pour en assurer la pérennité. Vous avez entendu les conseils d'administration qui vous ont confirmé le chemin qu'ils ont parcouru également dans le sens d'une acceptation - d'abord de dépit, mais aujourd'hui de conviction et d'enthousiasme - de cette intégration de Joli-Mont et de Montana au sein des HUG, avec leurs entités propres, leurs qualités propres et leurs sites spécifiques. J'ai entendu dire que l'avenir n'était pas aux grands établissements, qu'il fallait plutôt aller vers les plus petites structures. C'est là, je dirais, une bien piètre connaissance des systèmes actuels et une bien piètre connaissance des exigences toujours plus accrues posées en termes de qualité et de contrôle de qualité par les différentes législations fédérales. Au contraire, l'avenir est aux structures fortes et puissantes, dans lesquelles les missions de chacun sont clairement définies. Nous avons les soins aigus qui sont assurés par un hôpital universitaire, l'un des cinq de Suisse, le premier en termes de quantité d'interventions et de patientèle, et nous avons des structures pour les soins de suite ou les soins subaigus qui seront toujours plus mis à contribution, que l'on pense à la réadaptation, à la gériatrie, ou aussi à la psychiatrie, puisque le vieillissement de la population met également cette spécialité à contribution. Nous devons donc donner à Joli-Mont et à Montana les moyens d'assurer la pérennité des prestations à l'ensemble de la population genevoise. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Il se trouve qu'aujourd'hui, hasard du calendrier, j'ai passé ma journée à Montana. Ce rendez-vous avait été pris avant Noël et mon esprit est, encore maintenant, tout empreint de l'enthousiasme de ses collaborateurs. J'ai vu des collaborateurs et des collaboratrices faisant preuve d'une grande conscience professionnelle, d'un grand investissement personnel dans ce projet et d'une grande attente. Je suis d'ailleurs certain qu'ils nous écoutent, pour une grande partie d'entre eux, puisque j'ai eu l'occasion de les informer que tout cela serait débattu ce soir. Ces collaborateurs savent que l'avenir des missions qui leur seront confiées dépend bien sûr des décisions qui seront prises. Je m'étonne, Monsieur le rapporteur de majorité, que vous puissiez nous dire, dans ces conditions, qu'il y aurait des réticences de la part des collaborateurs de Montana. Alors comme j'ai pour habitude de ne pas présumer l'insulte à l'intelligence, je cherche l'intelligence dans les propos d'autrui et en particulier dans l'amendement qui nous est présenté par M. le député Pierre Conne, que j'ai lu et relu et dont je cherche en vain une connexion quelconque avec le sujet qui nous intéresse aujourd'hui. Certes, nous parlons des Hôpitaux universitaires de Genève, mais nous parlons, avant toute chose, d'une fusion entre les HUG tels qu'ils existent aujourd'hui et des structures qui feront partie des HUG de demain. Je trouve particulièrement grave que, de la bouche d'un ancien médecin des HUG, on vienne nous dire avec une certaine sérénité que fusionner deux entités qui ne fonctionnent pas donne rarement une entité qui fonctionne. Je n'ai pas vu cette personne à la conférence de presse donnée cette semaine par les Hôpitaux universitaires de Genève, où ils présentaient leur rapport d'activité 2015, avec notamment cinq premières mondiales. Nous avons un hôpital universitaire qui est un joyau et qui a des problématiques - qui n'en a pas, avec 11 000 employés ? Il y en a bien sûr et nous avons la chance d'avoir une direction générale et un conseil d'administration des HUG qui assument pleinement leur tâche et qui règlent les problèmes.

Il a aussi été question de fuite des cerveaux - je reprends les termes d'une motion qui vous a été soumise. (Commentaires.) Les cerveaux fuient, je pense qu'ils fuient d'un peu partout ! (Rire.) Quoi qu'il en soit, il faudrait peut-être faire l'addition et deux colonnes entre ceux qui sortent et ceux qui entrent, et vous verrez que le bilan est positif: les HUG ont eu la chance de voir arriver l'année dernière des professeurs de très haut niveau international. Je sais, pour travailler au quotidien avec le canton de Vaud, avec les entités de la médecine hautement spécialisée dont je fais partie du comité, à quel point il est important aussi à ce titre-là d'avoir des hôpitaux universitaires forts pour qu'ils puissent être de véritables partenaires du CHUV, avec lequel nous construisons des centres de compétences qui se déplacent auprès des patients pour éviter que demain, les patients genevois ne doivent se rendre ailleurs pour obtenir des soins de qualité.

Alors, Mesdames et Messieurs, ce projet, vous devez le soutenir. Parce que de la réussite de cette démarche dépendra la réussite de cette planification sanitaire que vous aurez à connaître. Elle a été déposée il y a quelques semaines. Combien d'entre vous l'ont-ils, l'ont-elles déjà examinée ? Ce rapport de planification sanitaire 2016-2019 attend d'être présenté à la commission de la santé et vous y trouverez certainement - il fait plus de 200 pages - beaucoup de réponses aux questions que vous lancez à la cantonade à travers ce cénacle. Il faut donc soutenir ce projet de loi et je vous demande de rejeter l'amendement déposé en ce qui concerne les dispositions transitoires qui sont véritablement un ovni dans le paysage juridique du sujet de ce soir.

S'agissant du maintien à titre de commission, d'entité consultative, dit-on, du conseil d'administration actuel de Joli-Mont et Montana, j'ai entendu les uns et les autres et je vous dirai simplement que, personnellement, j'ai déclaré que je soutiendrais le maintien de ce conseil d'administration jusqu'à la fin de la législature, parce que j'ai bien vu qu'il y avait des réticences au sein de ce conseil d'administration, qu'il y avait des craintes légitimes que j'ai dissipées, je pense, auprès des collaborateurs par un contact direct avec eux, mais qui n'en restent pas moins des craintes que l'on doit respecter pour le bien des collaborateurs de ces sites. Je considère donc que nous devons faire cette concession pour que ce conseil d'administration puisse être convaincu, durant les deux années qu'il nous reste jusqu'à la fin de la législature, que les Hôpitaux universitaires de Genève et que le département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé tiendront la parole qu'ils ont donnée pour créer à Genève des sites de très haute qualité, comme ils le sont déjà maintenant. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais donc voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11622 est adopté en premier débat par 89 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 (nouvelle teneur) à 33, 34, 35 et 35A (abrogés).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. le député Christian Frey à l'article 41. Il propose d'introduire un nouvel alinéa 5. L'alinéa 5 actuel deviendrait donc, si l'amendement était adopté, l'alinéa 6. La teneur de l'amendement est la suivante:

«Art. 41, al. 5 (nouveau)

Conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana

Le conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana reste en fonction durant une phase transitoire, en tant qu'entité consultative, afin de veiller aux intérêts du personnel, de l'identité des sites ainsi que du rôle de ces cliniques dans le cadre de la planification hospitalière. Durant cette phase, le conseil d'administration de ces cliniques continuera de siéger aussi longtemps que nécessaire mais au plus tard jusqu'à la fin de la législature actuelle, soit le 31 mai 2018. Il ne sera procédé à des désignations complémentaires en raison de vacance au cours de cette phase que si le fonctionnement de l'entité consultative l'impose.»

Mesdames et Messieurs, nous allons procéder au vote de... (Remarque.) Vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur Frey, je suis désolé. Nous allons donc procéder au vote sur cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 43 non et 2 abstentions.

Le président. Je précise que l'introduction de ce nouvel alinéa 5 ayant été acceptée, l'ancien alinéa 5 est devenu l'alinéa 6. Nous sommes saisis d'un autre amendement déposé par le député Pierre Conne à l'article 41, alinéa 5, désormais alinéa 6, que vous avez trouvé sur vos tables et que je vous lis:

«Art. 41, al. 5 (nouvelle teneur)

Réforme des hôpitaux publics et universitaires genevois

5 Le Conseil d'Etat dépose, avant le 30 septembre 2017, un rapport d'évaluation des HUG portant sur les missions, la gouvernance, la structure, l'organisation, l'articulation entre les domaines hospitaliers et académiques, la médecine hautement spécialisée, les partenariats avec les prestataires privés, la place dans le réseau socio-sanitaire genevois, les relations intercantonales et le financement. Cette évaluation s'appuiera notamment sur des comparaisons nationales et internationales.» (Commentaires.)

Non, Monsieur Frey, vous n'avez toujours pas de temps de parole. (Remarque.) Monsieur le rapporteur de majorité Thomas Bläsi, il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. C'est trop !

M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur de majorité. Oui, c'est ça ! Ce sera très rapide, même si M. Deneys trouve que c'est un peu trop ! (Commentaires.) On a parlé d'ovni concernant ce projet de loi, je constate juste, en tant que rapporteur de majorité, que nous nous trouvons face à un cas d'interdiction de la critique et d'obligation de la génuflexion. Je ne vois pas en quoi un ancien médecin des HUG n'aurait pas de compétence pour, justement, nous permettre d'évoluer. Je ne vois pas pourquoi on ne veut pas inscrire les HUG dans une perspective d'avenir. La majorité de la commission vous recommande de voter l'amendement du PLR et de voter le texte de loi tel que sorti de commission. (Commentaires.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). J'ai d'abord une question à poser: nous sommes bien d'accord que cet amendement va annuler celui qui a été accepté en commission, qui est actuellement dans le rapport et qui, lui, demande de faire une réforme ? Ou pas ? Juste pour savoir comment nous allons voter ! Car, si ce n'est pas le cas... (Remarque.) ...je rends juste attentive la minorité au fait qu'elle doit soumettre un amendement pour supprimer la demande de réforme. (Commentaires.) Si ! (Un instant s'écoule. Remarque. Rires. Brouhaha.) C'est comme vous voulez, mais bon, si c'est nous les traîtres, faites cet amendement ! (L'oratrice rit.)

Le président. Pour répondre à votre question, Madame Klopmann, le présent amendement de M. le député Conne remplace l'alinéa 5, devenu l'alinéa 6 suite à l'adoption de l'amendement de M. Frey.

Mme Sarah Klopmann. Super, merci ! Du coup, j'aimerais bien repréciser à tout le monde, notamment à la minorité, que s'ils prêtent à certaines personnes ici des intentions d'en découdre avec les HUG, c'est peut-être vrai, c'est peut-être faux, mais moi j'aimerais qu'ils lisent cet amendement qui ne demande rien d'autre qu'un rapport d'évaluation. Cela ne me semble absolument pas néfaste pour la situation et peut-être même que cette évaluation mettra en lumière le fait qu'il faut dans le conseil d'administration un représentant des patients, chose que ce Grand Conseil avait malheureusement refusée. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, je vais donc faire voter l'assemblée sur l'amendement que je vous ai lu.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 44 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 41 (nouveau) ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Troisième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 (nouvelle teneur) à 33, 34, 35 et 35A (abrogés).

Le président. Nous sommes saisis d'un nouvel amendement, toujours à l'article 41, alinéa 5, déposé par Mmes Klopmann et Fontanet. (Un instant s'écoule.) Le texte de l'amendement est le suivant: «Le conseil d'administration des cliniques...» (Remarque.) Non, ce n'est pas ça ! L'amendement consiste en fait à annuler l'amendement déposé par M. Frey pour revenir à l'alinéa 5 de l'article 41, tel qu'il figure dans le projet de loi.

Une voix. Voilà !

Une autre voix. Non ! (Commentaires.)

Le président. Vous avez la parole, Madame Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Je suis désolée, mais si notre amendement est accepté, l'alinéa 5 ne sera plus non plus celui du projet de loi: ce sera celui que nous venons de voter qui demande le rapport d'évaluation sans la réforme, donc l'alinéa 6 actuel, qui deviendrait l'alinéa 5.

Le président. D'accord.

Mme Sarah Klopmann. Mais c'est juste pour annuler le vote que nous avons fait précédemment, parce que nous nous sommes un petit peu emmêlé les pinceaux. (Rires. Brouhaha. Un instant s'écoule.)

M. Eric Stauffer (MCG). Suite à l'intervention de notre collègue des Verts, je souhaite souligner que, étant donné que nous sommes maintenant dans le troisième débat, cela peut encore se rectifier sans que cela fasse d'histoires et d'affaires d'Etat. Il ne s'agit donc pas de refaire le vote, mais juste de redéposer l'amendement pour que vous votiez correctement cette fois.

Une voix. Non, c'est pas ça !

M. Eric Stauffer. Ah, non, c'est pas ça !

Une voix. ...qu'elle puisse réfléchir ! (Commentaires.)

M. Eric Stauffer. Ah, elle doit réfléchir, d'accord ! (Commentaires.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). En somme, l'honnêteté n'est pas vraiment valorisée dans ce parlement, c'est malheureux ! En fait, nous avons voté en deuxième débat un amendement demandant de maintenir les conseils d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana. Nous vous proposons maintenant de supprimer ces conseils d'administration car, pour nous, le fait qu'il y ait trois conseils d'administration pour une structure ne va pas vraiment dans l'esprit souhaité par la loi, c'est-à-dire de réunir la gestion de ces trois établissements. Par le présent amendement, nous vous proposons donc de supprimer les conseils d'administration des cliniques de Joli-Mont et Montana. Pour être vraiment très clair... (Commentaires.) ...chacun doit donc voter l'inverse de ce qu'il a voté avant s'il veut respecter sa position. (Brouhaha. Un instant s'écoule. Le président agite la cloche.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Vu que trois minutes ont été prises pour l'amendement, je vais prendre aussi trois minutes pour dire que je suis quand même étonnée ce soir que les Verts puissent ne pas admettre qu'il est effectivement légitime de maintenir une participation sur deux ans des conseils d'administration, donc des personnes qui ont travaillé dans ces cliniques, qui ont eu l'habitude de les gérer et de vivre pour celles-ci. (Brouhaha.) Qu'on ne leur octroie pas ce temps de transition pour que tout se passe bien... Si c'est du management performant, eh bien je me rassieds !

Des voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Je ne tiens pas à entrer en matière sur le fond. Je souhaite simplement expliquer que tout à l'heure, en deuxième débat, nous avons accepté un amendement introduisant un nouvel alinéa 5 à l'article 41, qui visait à restituer le conseil d'administration. Maintenant, en troisième débat, je vous demande d'annuler cet amendement pour supprimer cet alinéa et donc de faire voter sur l'annulation de cet alinéa 5 de l'article 41, qui a été accepté tout à l'heure.

Une voix. Voilà ! (Commentaires.)

Mme Nathalie Fontanet. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Madame la députée, pour ces éclaircissements. La parole est à M. le député Jean Batou.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais intervenir pour signaler que, pour Ensemble à Gauche, il est évident que le maintien de cet alinéa et de ces conseils d'administration est absolument décisif pour garantir un climat correct d'intégration de ces deux cliniques aux HUG. (Commentaires.) Des garanties ont été données au personnel à ce niveau... (Commentaires. Le président agite la cloche.) ...et je pense que nous devons les respecter. En ce qui nous concerne, nous ne pourrons pas entrer en matière sur cette loi, si elle n'est pas introduite de manière correcte, comme cela avait été prévu à travers cette disposition. (Brouhaha.)

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient maintenant à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

Une voix. Il arrive !

Une autre voix. Il n'est pas à sa place !

Le président. Désolé de vous faire courir, Monsieur le conseiller d'Etat !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Ne soyez pas désolé, Monsieur le président, je cours toute la journée ! Je voudrais d'abord être certain - car j'avoue ne pas comprendre ce qui est quoi entre l'alinéa 5 et l'alinéa 6 - que l'alinéa 5 est bien celui dont nous parlons maintenant, celui qui concerne les conseils d'administration et leur maintien.

Une voix. Oui !

M. Mauro Poggia. Et l'amendement proposé par M. Conne que vous avez voté, quel numéro a-t-il ?

Une voix. 6 !

Le président. Il est devenu l'alinéa 6.

M. Mauro Poggia. 6 ! Nous sommes donc d'accord; parce qu'on me disait qu'il s'agissait de l'alinéa 5. J'ai donc déposé un amendement pour faire annuler l'alinéa 6 que vous venez d'adopter en lieu et place de l'alinéa 6 qui était celui accepté en commission. Pour être clair: en commission, vous aviez, à la majorité, accepté un alinéa 5 devenu 6 aujourd'hui qui disait ceci: «Le Conseil d'Etat dépose, avant le 31 mars 2018, un rapport d'évaluation des HUG et un projet de loi de réforme des hôpitaux publics et universitaires genevois.» Je suis très heureux que vous l'ayez modifié, car il est vrai que demander au Conseil d'Etat d'élaborer un projet de loi sans même lui indiquer ce que vous voulez y inscrire pose un petit problème ! (Rire.) Maintenant, vous avez donc accepté un nouvel alinéa 6 proposé par M. Conne qui me demande de déposer un rapport complet, dans cinq mois - cinq mois !...

Une voix. Non ! (Commentaires.)

M. Mauro Poggia. ...sur l'évaluation des HUG, portant sur les missions, la gouvernance, la structure, l'organisation, l'articulation entre les domaines hospitaliers et académiques, la médecine hautement spécialisée, les partenariats avec les prestataires privés, la place dans le réseau socio-sanitaire genevois, les relations intercantonales et le financement. (Brouhaha.)

Une voix. 2017 !

M. Mauro Poggia. Je ne sais pas si vous êtes sérieux ! Je ne sais pas si vous imaginez le travail que ce genre de rapport implique ! Je crois savoir que les mêmes députés qui nous demandent ainsi qu'à mes services bien sûr - voire à un évaluateur externe que nous paierons certainement 200 000 F - d'effectuer ce travail en cinq mois... (Brouhaha.) ...ont déposé une motion nous demandant précisément de réorganiser les Hôpitaux universitaires de Genève pour ne mettre sur le site de Cluse-Roseraie que les soins aigus et de répartir tout le reste pour les soins subaigus. Donc le débat que vous voulez nous faire tenir ici par ce rapport d'évaluation, vous allez nous le faire tenir dans le cadre de la commission de la santé, d'ailleurs parallèlement à, ou alimenté par le rapport de planification sanitaire cantonal 2016-2019 !

Soyons sérieux, Mesdames et Messieurs les députés ! Lorsque vous donnez une mission au Conseil d'Etat, il faut qu'elle soit réaliste, claire, faisable dans des délais raisonnables et qu'elle soit surtout demandée sur la base d'une connaissance suffisante du dossier. Or nous nous trouvons aujourd'hui dans une situation où nous allons devoir vous présenter le rapport de planification sanitaire pour les quatre prochaines années, que vous n'avez même pas lu, à propos duquel vous n'avez même pas entendu les explications du Conseil d'Etat et que vous nous demandez déjà d'appliquer d'une manière différente de celle que nous allons vous proposer ! Alors prenez d'abord connaissance du sujet et, ensuite, si vous souhaitez que le Conseil d'Etat travaille, car nous sommes là pour cela, donnez-nous des explications claires de ce que vous souhaitez ! Raison pour laquelle je vous demande de revenir sur votre décision et d'abroger ce nouvel alinéa 6 de l'article 41. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements. Un instant s'écoule.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Bien, Mesdames et Messieurs les députés, je ne donne plus la parole après l'intervention du Conseil d'Etat.

Deux voix. Bravo ! (Commentaires.)

Le président. Je rappelle que nous sommes au troisième débat. Il y a un certain nombre d'amendements et je vous demanderai simplement un petit peu d'ordre et de discipline pour éviter que nous votions des dispositions qui finissent par être contradictoires ou impossibles à réaliser. (Remarque.) Nous sommes saisis d'un amendement de Mmes Klopmann et Fontanet qui annule l'amendement que nous avons voté en deuxième débat, celui qui consiste à maintenir le conseil d'administration de Joli-Mont et de Montana, comme l'a expliqué Mme Fontanet tout à l'heure. (Brouhaha.)

Une voix. On n'a pas reçu les amendements !

Une autre voix. Il faut le lire ! (Brouhaha.)

Le président. Je vous lis donc l'amendement...

Une voix. Non, il annule celui qui a été voté.

Le président. Je vous lis l'amendement que vous avez voté... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! S'il vous plaît ! Je vous lis l'amendement que vous avez voté en deuxième débat, au cas où vous ne vous en souviendriez pas:

«Art. 41, al. 5 (nouveau)

Conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana

Le conseil d'administration des cliniques de Joli-Mont et de Montana reste en fonction durant une phase transitoire, en tant qu'entité consultative, afin de veiller aux intérêts du personnel, de l'identité des sites ainsi que du rôle de ces cliniques dans le cadre de la planification hospitalière. Durant cette phase, le conseil d'administration de ces cliniques continuera de siéger aussi longtemps que nécessaire mais au plus tard jusqu'à la fin de la législature actuelle, soit le 31 mai 2018. Il ne sera procédé à des désignations complémentaires en raison de vacance au cours de cette phase que si le fonctionnement de l'entité consultative l'impose.»

L'amendement que je vais soumettre à vos voix maintenant consiste donc en l'abrogation de cet alinéa 5 tel qu'introduit par l'amendement que je viens de vous lire et revient ainsi à annuler cet amendement accepté en deuxième débat.

Une voix. Voilà !

Une autre voix. Ah ! (Commentaires.)

Le président. Est-ce clair pour tout le monde ?

Plusieurs voix. Oui !

Le président. Bien ! Le vote est lancé.

Des voix. Bravo les Verts ! (Commentaires.)

Une voix. Scandale !

Une autre voix. Moi je croyais que les Vert'libéraux... (Rires. Commentaires.)

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 50 oui contre 45 non. (Exclamations et commentaires à l'annonce du résultat.)

Le président. S'il vous plaît ! Cet amendement qui revient à annuler l'amendement de M. Frey voté en deuxième débat est donc accepté. (Un instant s'écoule.) Bien, Mesdames et Messieurs, suite à l'intervention de M. Poggia, je vous renvoie à l'article 41, alinéa 5 - qui était l'alinéa 6, mais qui vient en effet de redevenir l'alinéa 5 - qui a été modifié en deuxième débat par l'amendement de M. Pierre Conne, que je vous relis:

«Art. 41, al. 5 (nouvelle teneur)

Réforme des hôpitaux publics et universitaires genevois

5 Le Conseil d'Etat dépose, avant le 30 septembre 2017, un rapport d'évaluation des HUG portant sur les missions, la gouvernance, la structure, l'organisation, l'articulation entre les domaines hospitaliers et académiques, la médecine hautement spécialisée, les partenariats avec les prestataires privés, la place dans le réseau socio-sanitaire genevois, les relations intercantonales et le financement. Cette évaluation s'appuiera notamment sur des comparaisons nationales et internationales.»

L'amendement déposé par le Conseil d'Etat vise à annuler cet amendement de M. le député Pierre Conne adopté en deuxième débat. Nous votons donc sur l'abrogation de cet alinéa 5.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 50 non contre 45 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 41 (nouveau) ainsi amendé est adopté. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Monsieur Medeiros !

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que les art. 2 et 3 (soulignés).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets maintenant à vos voix la loi 11622 telle qu'amendée.

Mise aux voix, la loi 11622 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 21 non et 4 abstentions.

Loi 11622