Séance du jeudi 21 avril 2016 à 17h
1^re législature - 3^e année - 3^e session - 11^e séance

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons notre ordre du jour avec la proposition de résolution 740 en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à... Qui prend la parole ? (Un instant s'écoule.) C'est M. le député Eric Leyvraz qui remplace le premier signataire, M. Antoine Bertschy, très bien. Je vous remercie, Monsieur le député, et vous cède le micro.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Lors de la dernière session, nous avions déjà pas mal discuté de ce sujet dans le cadre de la résolution 725, qui concerne l'étiquetage des produits afin qu'il y ait une certaine transparence et que les consommateurs sachent ce qui se trouve dans leur assiette - une résolution qui a été renvoyée en commission.

Cette résolution-ci, la 740, va également dans le sens d'une meilleure information des consommateurs que nous sommes. Gageons que si l'article 42 de la LDAI est modifié dans les termes que nous demandons, ceux qui seraient tentés d'utiliser des additifs interdits dans les aliments que nous consommons deviendraient nettement plus prudents en sachant que toute fraude pourrait être dénoncée au public. Cette résolution est simple, et l'UDC demande que vous l'acceptiez comme nous afin que nous puissions la renvoyer à l'Assemblée fédérale. Je vous remercie.

Mme Isabelle Brunier (S). On ne reviendra pas sur l'affaire des produits carnés fabriqués à partir de bas morceaux; ici, il s'agit d'additifs d'autre sorte, mais le parti socialiste est tout aussi convaincu que la dernière fois sur le même genre de sujet. En effet, on parle de transparence et de traçabilité des produits, soit des thèmes tout à fait d'actualité, et nous accepterons donc cette résolution et son renvoi à Berne. Merci.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, dans la foulée de ce qui vient d'être dit, le groupe Ensemble à Gauche acceptera cette résolution et le renvoi de celle-ci à l'Assemblée fédérale pour exercer notre droit d'initiative cantonal. La résolution indique qu'il s'agit, concernant les articles pertinents de la loi sur les denrées alimentaires, d'obtenir que les citoyens soient informés lorsqu'il y a récidive dans l'infraction à ladite loi; je crois qu'elle pourrait même demander que l'ensemble de ce domaine soit régi par la plus grande transparence et que ce ne soit pas forcément la récidive mais déjà l'infraction elle-même qui, la première, fasse l'objet d'une communication aux consommateurs et citoyens concernés. Notre préoccupation, c'est bien entendu que des normes légales et des sanctions s'appliquent afin que nous ne nous retrouvions pas dans des cas de récidive d'infraction à la loi où il s'agit d'informer les citoyens; il faudrait en effet garantir que l'alimentation des habitantes et des habitants de ce pays soit conforme aux normes légales et d'hygiène, ceci dans le respect de leur santé, qui est l'un des biens les plus précieux qu'ils possèdent. C'est donc avec plaisir et sans problème que nous votons cette résolution.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien est sensible à cette problématique et pense qu'il est important de veiller à la qualité des denrées alimentaires distribuées et consommées dans notre pays. Toutefois, nous pensons qu'il faut prendre en compte le travail de contrôle du chimiste et du vétérinaire cantonaux, dont le but est de ne pas mettre en danger la santé des citoyens. Nous estimons que les mesures mises en place actuellement sont suffisamment contraignantes.

Cette résolution demande la modification des articles 42 et 43 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels afin que les citoyens soient informés lorsqu'il y a récidive dans l'infraction à ladite loi. Mais avant d'envoyer une telle résolution à l'Assemblée fédérale, il serait peut-être bon de connaître les buts recherchés par ces deux articles et surtout les conséquences des modifications requises. Si celles-ci visent à stigmatiser les entreprises qui, à un moment ou à un autre de leur activité et souvent par simple accident, n'ont pas été aux normes, nous sommes dubitatifs quant à l'objectif recherché. C'est pourquoi nous demandons le renvoi de cette résolution à la commission de l'économie et, à défaut, nous la refuserons.

Le président. Merci, Monsieur le député. J'ai bien pris note de votre proposition de renvoi, que je mettrai aux voix tout à l'heure. Pour l'instant, la parole est à Mme la députée Simone de Montmollin.

Mme Simone de Montmollin (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la qualité de notre alimentation et la sécurité des consommateurs sont des préoccupations partagées par le PLR, comme par tout un chacun. Il s'agit d'une problématique centrale dont le parlement s'est saisi lors de la dernière révision de la loi sur les denrées alimentaires, qu'il a examinée en 2013 et qui est entrée en vigueur en 2014. Les buts principaux de cette révision étaient précisément le renforcement des mesures de protection des consommateurs ainsi qu'une meilleure adéquation de notre système de contrôle avec celui des pays voisins. Son paquet d'ordonnances est d'ailleurs encore en consultation dans les départements concernés, après avoir subi une large procédure d'auditions au niveau national, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2017.

S'agissant de la transparence souhaitée quant au respect des prescriptions légales par les entreprises du secteur alimentaire, le parlement a souhaité maintenir son devoir de discrétion sur les résultats des contrôles officiels, estimant qu'un principe de transparence était extrêmement problématique et entravait précisément la qualité des contrôles. Il imposerait en effet de multiplier les contrôles pour certifier une certaine égalité de traitement, notamment pour assurer qu'une société éventuellement mal notée puisse subir une nouvelle évaluation; ce serait un système lourd, coûteux, disproportionné et qui ne garantirait pas la protection des consommateurs in fine - rien qu'à Genève, cela imposerait en tout cas l'ajout de cinq à six contrôleurs dans les services sanitaires concernés.

A l'heure où les produits voyagent plus que les individus, la protection des consommateurs passe par une meilleure détection et la répression des fraudes, et c'est pour ça que le Conseil fédéral souhaite proposer des mesures pour améliorer les processus de contrôle, de communication et de coordination entre les différentes autorités plutôt que d'alourdir les processus avec des contrôles supplémentaires. Au PLR, nous estimons que ce sujet a fait l'objet de toute l'attention requise par le parlement et le Conseil fédéral, donc nous ne pourrons pas soutenir un renvoi de cette résolution à ces instances; nous pourrions éventuellement envisager un renvoi en commission, mais certainement pas un renvoi direct à Berne. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, les Verts se réjouissent de cette résolution. En effet, suite aux scandales à répétition dans l'industrie agroalimentaire, le consommateur suisse est devenu extrêmement méfiant vis-à-vis des produits qui lui sont proposés. On sait que les standards imposés - et heureusement - à l'agriculture suisse sont à l'heure actuelle extrêmement élevés et on ne peut que souhaiter une plus grande traçabilité des produits proposés à la population. Par conséquent, nous soutiendrons bien évidemment cette résolution.

De plus, si nous pouvons donner aujourd'hui notre avis sur ce texte en tant que députés, nous nous réjouissons également de pouvoir le faire en tant que citoyens puisque le peuple suisse sera amené à se prononcer sur l'initiative pour des aliments équitables que les Verts ont fait aboutir il y a quelques mois, laquelle demande en partie la même chose que cette résolution puisqu'il s'agit d'assurer une plus grande traçabilité des produits distribués en Suisse et notamment qu'ils respectent les mêmes normes que celles imposées aux paysans helvétiques. Je vous remercie donc de faire bon accueil à cette résolution et je me félicite que l'UDC, en tout cas à Genève, nous rejoigne sur ce combat.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution, dont nous pouvons assurément soutenir les buts recherchés, a été déposée le 23 juillet 2013. Depuis lors, des travaux parlementaires ont eu lieu devant nos Chambres fédérales. Je rappelle qu'il est question ici de permettre une transparence de la situation en cas de récidive de violation de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992, transparence qui n'est pas possible en l'état actuel compte tenu du texte même de l'article 42 de cette loi, qui prévoit que toutes les personnes chargées d'exécuter la loi sont soumises à l'obligation de garder le secret.

Sous la pression d'organisations de consommateurs, qui se plaignaient à juste titre de cette absence de transparence, le Conseil fédéral a demandé, dans le cadre de la révision de ladite loi, que cette disposition, c'est-à-dire celle de garder le silence, soit biffée afin de permettre une information du public dans certaines situations. Eh bien cette proposition du Conseil fédéral a été purement et simplement supprimée par les deux Chambres pour des motifs que l'on peut certes considérer comme critiquables mais qui résident essentiellement dans le fait qu'il est extrêmement difficile d'assurer une égalité de traitement. En effet, il n'y a évidemment récidive que si celle-ci est constatée, et dans la mesure où les contrôles des entreprises ne se font pas de manière égalitaire et qu'ils ont lieu en moyenne toutes les une à quatre années, il y aurait évidemment des entreprises qui seraient soumises à davantage de contrôles, ne serait-ce que par le type d'activité qu'elles opèrent et qui génèrent davantage de risques; ces entreprises seraient plus que d'autres soumises à la possibilité de se voir constater une récidive et donc une atteinte à leur crédibilité - c'est ainsi que cela est présenté - alors que d'autres sociétés, faute d'avoir été contrôlées, verraient peut-être leur récidive non découverte - il s'agirait alors d'une atteinte à la concurrence loyale entre les entreprises.

C'est la raison pour laquelle je considère, Mesdames et Messieurs, qu'aussi louables soient les motifs des signataires de cette résolution, il faut se rendre à l'évidence: aujourd'hui, avec cette modification législative et les ordonnances d'application qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017, il n'y a rien à espérer d'une démarche genevoise à Berne puisque, encore une fois, les Chambres ont récemment rejeté ce qui est ici demandé. Bien entendu, je ne vois pas d'objection à ce que le sujet soit renvoyé en commission pour que chacune et chacun puisse être convaincu que ce serait une perte de temps que d'essayer, en l'état actuel, par le biais d'une action du canton auprès de l'Assemblée fédérale, de faire changer cette situation. Pour ma part, cette résolution peut d'ores et déjà être rejetée, non pas parce que vous n'y seriez pas sensibles mais parce que nous sommes aussi là pour agir avec efficacité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'économie, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 740 à la commission de l'économie est adopté par 76 oui (unanimité des votants).