Séance du vendredi 18 mars 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 2^e session - 8^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 11696-A. Le rapport est de M. Christophe Aumeunier, à qui je passe la parole.

M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Je prends la parole car dans ce dossier nous avons un fait nouveau, et l'ensemble de la salle me pardonnera de lever dans un premier temps le suspense pour la commission d'aménagement. Dans un second temps, je vous parlerai de l'essentiel.

J'ai reçu un courrier de Me François Bellanger, qui représente les deux maîtres d'ouvrage de cette opération, qui me confirme qu'ils sont d'accord pour la signature d'une convention avec les mandants de Me David Lachat, qui représente mille locataires. Cette convention prévoit de détailler spécifiquement la nature des travaux, les précautions à prendre pendant ces derniers, le planning desdits travaux, les rocades de relogement des locataires qui devront déménager pendant les travaux, les indemnités pour nuisances qui seront offertes aux locataires qui en subiront, l'assurance du maintien des baux existants, le principe de fixation des loyers - qui seront fixés selon les normes LDTR et plafonnés à cesdites normes - ainsi qu'un droit de prélocation pour les locataires concernant les nouveaux logements.

Alors de quoi s'agit-il, Mesdames et Messieurs les députés ? Il s'agit d'une opération d'ampleur pour laquelle les deux maîtres d'ouvrage, à savoir Swiss Life et le Crédit suisse, ont demandé en 2009 au département la possibilité de surélever de deux étages leurs immeubles afin de créer 130 nouveaux logements et, dans la foulée, d'assainir énergétiquement leurs immeubles, de sorte que ceux-ci produiront une économie d'énergie de l'ordre de 45%. On a donc là un projet tout à fait exemplaire. Après avoir étudié cette demande, le département a suggéré aux maîtres d'ouvrage de procéder à une modification de zone, considérant que cette opération ne pouvait pas être réalisée dans la zone existante 4B et qu'il fallait passer par une zone ordinaire 3. C'est la raison pour laquelle la commission d'aménagement s'est penchée sur cette opération, et la majorité de cette commission a estimé qu'il s'agissait d'un projet exemplaire, puisque de densification. Cette opération a effectivement une exigence de création de places de parking qui a été formulée par l'Etat lui-même, mais elle pourrait être réduite en fonction des aspirations des maîtres d'ouvrage, qui disent eux-mêmes qu'ils ne souhaitent pas forcément en créer autant et qu'à ce sujet-là ils se plieront aux autorisations de construire.

Une majorité de la commission a également considéré que l'opposition de la commune n'était pas de nature à être suivie, parce qu'en définitive les arguments de la commune étaient essentiellement fondés sur les coûts des infrastructures à réaliser en fonction des nouveaux logements, or nous allons voter dans quelques minutes, je l'espère, un nouveau fonds d'investissement - le FIDU - qui permettra à la commune d'obtenir les fonds utiles dans le cadre de cette opération, raison pour laquelle cet argument majeur tombe. Voilà pourquoi la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, même si la commune s'y est opposée, d'accepter ce projet de loi de déclassement pour créer 130 logements.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a indiqué le député Aumeunier, il s'agit d'un projet d'envergure; c'est même le premier très grand projet d'envergure en assainissement énergétique dans le canton. M. Aumeunier a également fait état de cette dernière lettre; effectivement, en commission déjà, les représentants des locataires nous avaient annoncé qu'ils étaient à bout touchant s'agissant de trouver un accord avec le Crédit suisse et Swiss Life, ce qui est maintenant une chose avérée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle nous avons fait partie de la majorité qui a soutenu ce déclassement, cette modification de zone. Néanmoins, nous avons attiré l'attention des deux porteurs du projet, Swiss Life et le Crédit suisse, sur le fait que le nombre de parkings qu'ils avaient prévu était au maximum de ce qu'il était légalement possible de faire sur cette zone-là, qui se situe dans une région déjà très fortement fréquentée - la densité de la circulation est très importante le matin - et qu'il n'était peut-être pas utile de construire plus de parkings. Nous leur avons demandé de prendre bien conscience de cela et de privilégier à cet endroit une plate-forme de car-sharing, une plate-forme de chargement de vélos électriques ainsi que des parkings à vélos en suffisance, en diminuant le nombre de places de parking prévu. Nous espérons que nous avons été entendus par les porteurs du projet, mais évidemment, vous le savez, c'est une modification de zone que nous votons et nous n'avons pas ici les moyens d'imposer ces desiderata. Néanmoins, nous espérons que les porteurs du projet les ont entendus ! Pour le reste, nous voterons cette modification de zone.

M. Christian Dandrès (S). Le groupe socialiste s'est abstenu sur ce projet de loi, non qu'il ait des critiques à formuler sur le projet des deux propriétaires - le Crédit suisse et Swiss Life - mais bien sur le choix du département de déclasser ce secteur en zone ordinaire et non pas en zone de développement. Nous avons effectivement affaire à une assurance ainsi qu'à une banque, qui n'ont pas pour premier intérêt de veiller à construire des logements le meilleur marché pour la population. Il ne s'agit pas d'institutions philanthropiques, et dans ce contexte il était donc nécessaire que les outils de régulation puissent s'appliquer et que les nouveaux logements construits bénéficient du contrôle prévu par la loi, pour pouvoir justement répondre aux besoins de la majorité des habitants. Il est dès lors regrettable que le département ait choisi de procéder ainsi, d'autant qu'il n'aurait pas eu d'inconvénients. En effet, je ne pense pas qu'un plan localisé de quartier aurait été nécessaire, dans la mesure où il s'agissait exclusivement de surélever les logements existants; donc nul besoin de devoir réfléchir longuement à des questions d'organisation, d'aménagement ou d'urbanisme dans ce secteur-là. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste continuera à s'abstenir sur ce projet de loi, étant donné qu'il ne s'agit pas d'un déclassement en zone de développement.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11696 est adopté en premier débat par 43 oui et 16 abstentions.

La loi 11696 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11696 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui et 19 abstentions.

Loi 11696