Séance du
vendredi 26 février 2016 à
14h
1re
législature -
3e
année -
1re
session -
3e
séance
M 2091-B
Débat
Le président. C'est le tour de la M 2091-B, et la parole va à M. Christophe Aumeunier.
M. Christophe Aumeunier (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la motion dont il est question fait état de la problématique du déclassement des zones villas en zones de développement, qui implique le plus souvent une perte financière pour les propriétaires de villa. En effet, dès le moment où on est soumis à la zone de développement, on est également soumis aux prix admis par l'office cantonal du logement qui, généralement, sont inférieurs aux prix pratiqués antérieurement dans la zone villas, ceci contrairement à la logique qui avait été voulue lors de la création de la zone de développement il y a trente ans puisque, à l'époque, lorsque les propriétaires voyaient leurs droits à bâtir démultipliés, ils voyaient aussi la valeur de leur terrain augmenter. Malheureusement, cela a changé ces quinze dernières années, aussi demandions-nous que les échanges terrains-appartements soient favorisés. Le Conseil d'Etat nous répond que c'est le cas, mais limite malheureusement ces échanges à trois appartements, ce que nous regrettons. Il nous indique en outre que les propriétaires ne seraient pas considérés comme des professionnels de l'immobilier; nous le saluons et l'en remercions.
Cependant, s'agissant de la dernière invite, qui demande, au regard de l'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers, que soit pris en considération le temps de pré-possession du terrain et de la villa, le Conseil d'Etat nous répond que cela serait contraire à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes dans une interprétation extrêmement restrictive de celle-ci, que le parti libéral-radical conteste et aimerait voir changée. Mais surtout et enfin, le Conseil d'Etat signale qu'il examine toutes les autres mesures qui permettraient de favoriser les propriétaires qui accepteraient la libération des terrains, et la question lui est ici posée de savoir quelles sont ces mesures. Merci, Mesdames et Messieurs les députés.
M. Christian Dandrès (S). J'ai été le malheureux rédacteur du rapport de minorité sur cette motion, et j'avais eu le loisir de rappeler l'importance des mécanismes prévus dans la loi générale sur les zones de développement pour permettre de construire des logements qui répondent aux besoins de la population. L'objectif était de mettre en exergue les risques à faire peser trop lourd la rente foncière sur les plans financiers, ce qui amène justement à construire des logements en propriété par étage ou des logements locatifs à loyer libre mais à des prix nettement trop importants.
Je relève avec beaucoup de regret l'exemple fourni dans le rapport du Conseil d'Etat, qui me donne malheureusement raison: on prend comme modèle le chemin de l'Ecu, à Vernier, où l'on construit, en application de cette pratique administrative, en réalité essentiellement de la PPE et du HM; pas de logements à loyer libre, en somme. On a donc logement social d'un côté et propriété par étage de l'autre, ce qui pose un problème de taille - M. Riedweg l'avait relevé en son temps, je le remercie d'ailleurs - car la propriété par étage, même en zone de développement, ne permet de répondre aux besoins que de 15% de la population. Dès lors, avec ce système, on exclut l'essentiel de la population, et notamment de la classe moyenne. Cette pratique administrative existe, il faudra évidemment faire avec, mais je crois qu'il est absolument fondamental que le département ne perde pas de vue la dimension essentielle de construire du logement locatif à loyer libre et bon marché, de façon à répondre aux besoins de la population. Je vous remercie.
M. Pascal Spuhler (MCG). En effet, la réponse du Conseil d'Etat sur cette motion est assez intéressante et, dans la continuité des propos tenus par mon collègue M. Aumeunier, nous souhaiterions un peu mieux comprendre le mécanisme qui va être mis en place pour cette fiscalisation. Par conséquent, nous demandons le renvoi de ce rapport à la commission fiscale afin d'étudier les tenants et aboutissants de cette réponse s'agissant de la quatrième invite. Je vous remercie, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi de ce rapport à la commission fiscale. Le vote est lancé.
Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2091 à la commission fiscale est adopté par 50 oui contre 25 non et 1 abstention.