Séance du jeudi 4 février 2016 à 17h
1^re législature - 2^e année - 13^e session - 89^e séance

Débat

Le président. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et la parole est à Mme la rapporteure de majorité, Mme Jocelyne Haller.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Une fois n'est pas coutume, je me retrouve être rapporteuse de majorité. Et j'avoue que c'est une position plus confortable que celle que je dois endosser d'habitude. Cela étant, sur ce projet de motion, une majorité s'est finalement constituée pour la rejeter, non pas tant que l'intention et que la volonté d'ouvrir enfin la route à un véritable congé paternité ne soient pas partagées par l'ensemble de la commission, mais par le fait que la mesure qui est proposée est tout simplement inacceptable, puisque, en définitive, en vertu d'une politique des petits pas revendiquée par les signataires de cette motion, c'est finalement rien de moins que d'ôter deux semaines du congé maternité acquis pour les femmes pour les octroyer aux hommes. Outre le fait que cette disposition n'est pas possible, n'est pas légale, elle est sur le fond inacceptable, ce qui m'avait amenée à plaisanter en disant: «Congé paternité, un pas en avant, deux semaines en arrière». Rien de cela n'est évidemment envisageable, c'est pourquoi la majorité vous invite à rejeter cette motion.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité. La commission des affaires sociales s'est montrée favorable au principe du congé parental et du congé paternité lors de ses travaux consacrés à l'étude de deux objets, l'un que l'on a vu au premier point à l'ordre du jour ce matin et cette proposition de motion 2160. Ces deux objets n'ont pas trouvé grâce aux yeux de la commission. Rappelons que cette motion - donc la nôtre - donne la possibilité aux parents de se partager tout ou partie du congé durant les deux semaines supplémentaires, la quinzième et la seizième semaine du congé maternité accordé par la législation cantonale genevoise par rapport à la législation fédérale.

Reprenons quelques arguments qui ont motivé le rejet de cette motion par la majorité des commissaires. Tout d'abord, la non-conformité au droit fédéral. On l'a dit ce matin, de multiples tentatives ont été entreprises au plan fédéral afin d'instaurer un congé parental et un congé paternité. Pas moins de vingt-six interventions parlementaires ont été déposées au niveau fédéral pour demander l'examen ou l'introduction d'un congé paternité ou parental, toutes ont échoué à ce jour. Dès lors, le droit fédéral ne permet pas l'instauration de tels congés. Par contre, au niveau cantonal, il semble évident que sur la base d'un accord de volontariat avec l'employeur ce congé puisse être établi. Les auteurs de la motion sont d'ailleurs partisans de la politique des petits pas et d'instaurer progressivement une habitude afin que le congé paternité se développe. Partager les deux dernières semaines signifie l'inscription de ce principe dans la loi et une légitimation pour le père. De plus, l'inscription de ce principe dans la loi genevoise permettra de développer le débat au niveau suisse et d'offrir, au niveau cantonal, un vrai choix aux jeunes parents. Soulignons encore qu'un congé paternité rémunéré de deux semaines a été introduit pour le personnel de l'Etat, suite à la motion 1739 du parti démocrate-chrétien en 2008, et que plusieurs entreprises privées ont introduit des congés paternité pour le plus grand bénéfice des employeurs et de leurs employés.

Deuxième argument s'opposant à cette motion: le retranchement - on l'a entendu tout à l'heure - des acquis obtenus en matière de congé maternité. Les femmes en particulier se sont battues pour obtenir un congé maternité de seize semaines à Genève, et l'assurance genevoise a été la première assurance cantonale maternité à voir le jour en entrant en vigueur en juillet 2001. Par deux fois, le Grand Conseil genevois a voté le principe d'un congé maternité et l'adoption de seize semaines de congé. Loin de rester insensibles à ces arguments, les auteurs de la motion et le parti démocrate-chrétien genevois considèrent que depuis 2005, date à laquelle la Confédération a à son tour franchi le pas de l'assurance-maternité, aucune avancée significative n'a marqué la politique familiale en Suisse. Loin de vouloir retrancher les acquis obtenus par les femmes en matière de congé maternité, qui est de seize semaines à Genève - rappelons-le encore une fois - ce que la motion 2160 ne remet absolument pas en cause, les auteurs considèrent que la possibilité de partager les quinzième et seizième semaines dudit congé entre la mère et le père établit une parfaite reconnaissance dans l'égalité des sexes par rapport à l'arrivée d'un enfant et doit être vue comme un avantage pour le couple.

Cette motion propose de prendre la voie du respect des droits acquis par les femmes tout en avançant ceux des hommes. Actuellement, le rôle et l'implication du père dans l'accueil du nouveau-né puis dans l'éducation de l'enfant ne sont ni légalement ni socialement reconnus à leur juste valeur. Cette vision arriérée de la famille ne correspond ni à la vie quotidienne des jeunes familles, ni à l'évolution de la société, ni à la reconnaissance de l'égalité hommes-femmes au sein de la structure familiale, du corps social et du monde du travail. Les pères sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à vouloir s'impliquer davantage à un moment considéré comme critique dans la vie familiale sans en avoir forcément la possibilité.

Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est un texte courageux, présenté par ses auteurs issus des rangs du parti démocrate-chrétien genevois et soutenu par ce dernier.

Le président. Vous êtes sur le temps du groupe, Monsieur le député.

M. Jean-Luc Forni. Je termine, Monsieur le président. Si Genève veut continuer d'être pionnière en matière de politique familiale, le congé parental et le congé paternité ne sont plus une option mais une réelle nécessité. Si partager les deux dernières semaines du congé maternité genevois entre le père et la mère peut paraître comme une mesure symbolique, ce n'en est pas une, car le PDC demande qu'on l'applique concrètement. De plus, elle permettra de relancer le débat au niveau suisse et d'offrir un vrai choix au niveau cantonal aux jeunes parents. Si Genève veut rester pionnière en matière de politique familiale, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir courageusement cette motion et à ne pas suivre la recommandation de la majorité des membres de la commission des affaires sociales.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Ma mère aurait dit qu'il fallait mieux entendre cela que d'être sourd ! Quand Mme la rapporteure de majorité peut imaginer un seul instant que moi la féministe je ferais repartir en arrière des droits acquis aux femmes, je pense que c'est une des choses les plus absurdes que j'ai entendues de ma vie. Dans cette motion extrêmement modeste, je mets en avant deux éléments, au nom du parti démocrate-chrétien, qui sont extrêmement intéressants. Le premier: la neutralité des coûts. Cela ne coûte pas un sou. C'est formidable ! C'est sur les seize semaines que nous avons gagnées et pour lesquelles je me suis battue. Et l'autre chose absolue, Monsieur le président, qui est le luxe suprême, c'est le choix. Le choix dans le couple: c'est monsieur et madame - les parents - qui décident. Madame veut ses seize semaines, elle les a. Madame estime que monsieur peut partager avec elle deux semaines, ils les partagent. L'égalité hommes-femmes, c'est exactement cela. C'est vouloir donner le choix. Effectivement, cette motion a été mal comprise. On aurait pu penser que des femmes qui ont deux semaines de plus c'est un privilège. Non, non, elles ont deux semaines de plus, c'est juste normal. Mais quelle chance de pouvoir laisser le choix aux pères de famille d'éventuellement les prendre.

On pouvait craindre aussi des absurdités telles que le fait de les prendre pour être en vacances. C'est cela, quand on a un bébé, on est en vacances ! Tout le monde le sait ! C'est formidable ! Evidemment que l'on est face à une proposition extrêmement modeste, mais aussi extrêmement logique. Donc, Monsieur le président, si jamais cette proposition ne devait pas passer maintenant, nous reviendrions. Et à chaque fois, nous reviendrons... On a mis cinquante ans pour avoir l'assurance-maternité, des dizaines d'années pour avoir le congé maternité. Là nous ne sommes pas loin. Nous avons un projet très modeste mais fortement symbolique. Donc, bien évidemment, je vous invite à voter cette modeste motion telle qu'elle est présentée par le rapporteur de minorité et nous avons encore plusieurs idées qui vont aller jusqu'au Conseil national avec, par exemple, la remise sur le métier d'un congé paternité lorsque le soldat est papa l'année du cours de répétition. Et cela ne coûtera pas un sou non plus, cette proposition aussi a été mal comprise. Nous reviendrons, Monsieur le président, nous reviendrons...

Mme Frédérique Perler (Ve). Monsieur le président, vous transmettrez à Mme von Arx-Vernon que si elle est féministe, dans le groupe des Verts, nous le sommes également. Et que ce qu'elle a entendu est la chose la plus absurde de sa vie, c'est-à-dire que l'on a mal compris, qu'il ne s'agit pas de soustraire aux femmes deux semaines de congé maternité mais de donner un choix au couple, etc. Alors là, alors là, Monsieur le président, permettez-moi, mais les bras m'en tombent ! Non, nous avons parfaitement compris. Il ne s'agit pas d'instaurer l'égalité au sein du couple par un nivellement par le bas. Ces seize semaines, les mères en ont absolument besoin. Le groupe démocrate-chrétien aurait pu proposer une extension. Quoi qu'il en soit, on se heurte toujours et encore - et malheureusement - au droit fédéral.

Alors, qu'avons-nous proposé en commission ? Cela n'a pas encore été dit. Nous avons proposé au groupe démocrate-chrétien qu'on trouve un consensus au sein de la commission des affaires sociales pour rédiger une résolution qui irait dans ce sens. Voilà qui aurait mis tout le monde d'accord. Il n'en a pas été le cas. Le groupe démocrate-chrétien persiste et signe. C'est leur droit le plus absolu, mais, de grâce, n'enlevons pas aux femmes ce qu'elles ont acquis si durement durant ces cinquante dernières années. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Frey (S). Je ne vais pas répéter ce que Mme la députée Frédérique Perler vient de dire, mais c'est vrai que ce congé de seize semaines est désormais acquis - de haute lutte - pour les femmes. Il n'est pas question de le remettre en cause, et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste refusera cette proposition de motion. C'est effectivement regrettable: comme ma préopinante vient de le dire, à un moment donné il semblait qu'à la commission des affaires sociales on soit disposé à faire une résolution de commission. Pour moi, cette résolution aurait eu tout son sens pour les raisons que j'ai déjà mentionnées ce matin quand nous avons discuté du projet de loi sur le congé paternité, à savoir que la décision définitive au niveau du Conseil national n'est pas prise. L'initiative parlementaire Candinas est toujours en discussion. C'est vrai qu'elle a été refusée par la commission spécifique du Conseil des Etats. Elle va retourner à celle du Conseil national. Ensuite, en plénière, il y a encore une petite chance qu'elle soit acceptée. Nous incitons donc nos collègues PDC à tout faire, au niveau fédéral, pour que cette initiative parlementaire reçoive, en tout cas au niveau du Conseil national, un accueil favorable. Mais, ici, tel quel et présenté de cette manière, ce projet de loi n'est pas acceptable pour nous...

Une voix. Proposition de motion !

M. Christian Frey. Proposition de motion, excusez-moi. Petite motion, petit pas... C'est simple. Mme von Arx-Vernon dit, vous lui transmettrez, Monsieur le président, que le PDC va revenir sur cette question. Nous espérons que vous allez revenir avec une proposition qui ne va pas être au détriment des femmes et qui instaure un véritable congé paternité. Encore une fois, je crois qu'il n'est pas nécessaire de l'expliquer davantage, un vrai congé paternité, à tous les niveaux - social, psychologique, tout ce que vous voulez - serait un avantage, un acquis, une avancée absolument importante. Mais, pour toutes les raisons que je viens d'évoquer, nous ne pouvons pas accepter cette motion.

M. Patrick Lussi (UDC). Je ne vous dirai pas qu'il n'y a pas eu de discussions nourries, soutenues et controversées au sein du groupe UDC au sujet de cette motion. Vous n'avez qu'à lire le rapport et vous voyez les résultats. Cependant le groupe UDC, dans son immense sagesse... (Remarques.) ...a tout de même conclu, finalement, qu'il fallait à un moment donné arrêter nos genevoiseries et que, s'il est certainement nécessaire d'introduire un congé parental, l'initiative doit d'abord en revenir à Berne. Et nous ne pouvons - je crois que M. le conseiller d'Etat l'a dit en commission - qu'intervenir auprès de nos conseillers nationaux et les solliciter pour que quelque chose se fasse en ce sens. Mais là, très certainement, par rapport à cette proposition, nous avons évoqué en commission... Va-t-on vraiment faire entrer en conflit le mari et la femme ? C'était peut-être une boutade. Mais ce n'est pas sain que l'un prenne à l'autre, quelle que soit leur acceptation. Pour cette raison notamment, l'UDC vous recommande de rejeter cette motion.

M. François Baertschi (MCG). Il est certain que cette proposition paraissait intéressante. A première vue, on pouvait se dire que chacun y trouverait un élément de nature à le satisfaire, comme le fait que cette mesure ne coûte pas plus cher ou qu'il y a un libre choix entre le père et la mère. A supposer qu'on puisse faire un choix dans un tel domaine ! Mais il semblerait aussi que cela soit problématique pour certains couples de devoir faire un choix qui serait difficile, à savoir si c'est le père ou la mère qui doit prendre ces quinze jours de congé. Par ailleurs, on en revient à la même problématique que tout à l'heure, c'est-à-dire que ce sujet est de compétence fédérale et que nous sommes limités par le droit cantonal. Tous ces éléments nous incitent à vous informer que le groupe MCG s'opposera à cette motion.

Mme Salika Wenger (EAG). Je ne suis pas certaine d'avoir bien compris. Surtout, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris la représentante du PDC qui nous a habitués à des propositions plus progressistes que celle-là, en tout cas pour les femmes. En l'occurrence, cette motion nous propose: «Vous, vous aurez cinq semaines, et votre mari en aura deux !» Il y a une chose qui me perturbe... Que fait le mari, que fait la femme pendant les deux semaines ? Elle retourne travailler, et c'est le mari qui s'occupe du petit ? Du nouveau-né ? Mais dans quel film vous avez vu cela ?! (Rires.) Moi je ne l'ai jamais vu ! Et ça, toutes les femmes qui sont ici... Pour l'instant, nous avons beaucoup entendu d'hommes ! Mais nous les femmes qui sommes ici et qui avons eu des enfants, nous savons que quand l'enfant est nouveau-né... Et c'est normal, c'est la femelle qui s'occupe du petit ! Alors arrêtez de nous raconter des histoires ! C'est absolument impensable. Qu'il y ait un congé parental, c'est parfait. Qu'il y ait un congé paternité, je veux bien, mais pas qu'il se prenne sur le congé maternité. C'est complètement rétrograde, par rapport aux droits des femmes. Je parle au nom des femmes. Je suis certaine qu'il y en a beaucoup dans cette assemblée qui sont de mon avis. Les femmes ont leur congé maternité, et c'est une nécessité pour le bébé. Quant au congé paternité, et comme on l'a dit tout à l'heure, le père pénard pourrait se faire deux semaines de vacances tranquilles, mais pas sur le congé maternité des femmes !

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). J'ai une question... Comment fonctionne un couple ? Pour vous, dans un couple, il n'y a pas de dialogue, pas de possibilité de discuter ?! Et quand un enfant a trois mois, ce n'est plus un nouveau-né, et un homme peut parfaitement s'en occuper. Vous pensez que les hommes ne sont pas capables de s'occuper d'un bébé de trois mois ? C'est vous qui avez une vision rétrograde de la société. Beaucoup d'hommes savent très bien s'occuper d'un enfant de trois mois. Et si un couple décide de donner une ou deux semaines au mari, c'est une décision qui est prise au sein d'un couple. Personne ne sera obligé de prendre une telle décision... Laissez fonctionner les couples, tout simplement. (Exclamations.)

Le président. Je sens que le débat intéresse les hommes. (Rires.) Il y en a qui rêvent d'allaiter, vous savez, Madame Wenger !

Mme Salika Wenger. Je voudrais bien voir cela !

Le président. Je passe la parole à M. le député Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Qui va s'occuper de l'allaitement du nouveau-né quand la maman ira travailler ? Ce sera le papa ? (Rires. Applaudissements.) Des idées comme cela, c'est vraiment limite. Le groupe MCG ne soutiendra pas une idée techniquement irréaliste. Et je parle en tant que jeune papa. Ce n'est en tout cas pas moi qui pourrai allaiter ma petite si sa maman va travailler !

Une voix. On peut vérifier ?

M. Sandro Pistis. Je vous confirme ! (Rires.)

Le président. Merci. Je passe la parole à M. Bertrand Buchs à qui il reste trente-neuf secondes.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le débat devient technique. C'est intéressant. Mais, Monsieur Pistis, j'ai eu quatre enfants. Je sais de quoi je parle. Il y a des tire-lait et on peut mettre le lait de côté et le donner dans la journée. (Exclamations.)

Le président. Effectivement ! Je passe la parole à M. Cyril Mizrahi, pour une minute cinquante-sept.

M. Cyril Mizrahi (S). Tout de même... (L'orateur rit.) Chers collègues, Monsieur Buchs - vous lui transmettrez, Monsieur le président - on ne peut pas dire que c'est progressiste de soutenir qu'il faudrait prendre ce temps sur le congé de la mère, ce qui signifierait que le père s'occupe de l'enfant et la mère, avant d'aller travailler, si elle souhaite allaiter, devrait tirer son lait et ensuite partir au travail ! Il y a déjà un problème à ce niveau. Je vous rappelle que l'OMS recommande six mois pour l'allaitement. Le congé maternité est de quatre mois. Pendant deux mois, on ne sait pas très bien comment cet allaitement s'organise, et je ne suis pas sûr que les patrons respectent toujours la loi sur le travail de ce point de vue là. Je pense donc qu'il ne faut pas en rajouter avec votre proposition. (Exclamations.)

Le président. Merci. Je passe la parole au rapporteur de minorité, à qui il reste vingt-neuf secondes.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de minorité. Je serai très bref, Monsieur le président. Une première chose: il faut envoyer un signal fort à Berne. Une deuxième chose: ce n'est pas l'homme qui prend le congé maternité à la femme mais c'est la femme qui offre à son conjoint la possibilité de prendre une partie du congé maternité. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Il m'arrive parfois de plaisanter sur les compétences arithmétiques de certains, mais je n'ai pas pour habitude de transformer les propos des autres. Il ne me viendrait pas à l'idée de contester l'engagement féministe de Mme von Arx-Vernon. Je ne lui prête pas des propos imaginaires. Je me réfère simplement à la deuxième invite de la motion qui dit: «à modifier la législation cantonale pour permettre aux parents de bénéficier d'un congé parental à prendre durant les deux dernières semaines du congé maternité genevois». Dont acte. Cela étant, offrir au père les deux dernières semaines sur seize semaines de congé maternité... C'est un confort qui a effectivement été acquis pour les femmes pour améliorer leur qualité de vie et pour le bien-être de l'enfant, et nous sommes évidemment favorables à l'instauration d'un congé paternité. Mais il ne doit pas se faire au prix des acquis des femmes. Et je rappelle simplement que la commission était favorable à l'instauration d'un congé paternité mais pas sous la forme proposée, parce que, légalement, elle n'est pas possible. Par ailleurs, elle a invité les signataires à retirer cette proposition de motion et à présenter une résolution qui aurait pu être soutenue par l'entier de la commission. Donc il ne s'agit pas d'une position rétrograde ou visant à empêcher le progrès, comme on voudrait nous le faire croire, mais bien de dire qu'il s'agit de préserver l'acquis du congé maternité genevois et d'essayer d'obtenir une amélioration visant à introduire un congé parental pour les pères. Mais en l'état, telle qu'elle nous est proposée, cette motion ne le permet pas. C'est pourquoi je vous invite à la refuser et si, d'aventure, le PDC souhaitait revenir avec une autre résolution ou une autre motion à ce propos qui serait plus conforme à la possibilité légale, nous la soutiendrions. Je vous remercie de votre attention.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je ne m'aventurerai pas sur le terrain mouvant des capacités respectives des pères et mères à s'occuper d'un enfant en bas âge. Je vais rester sur un terrain en apparence plus sûr qui est celui du juridique pour rappeler, comme je l'ai dit déjà ce matin dans le cadre du projet de loi 10105, que nous avons manifestement un problème de compétence cantonale. Dans ce cas, comme nous l'avons dit ce matin, la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité - la LAPG qui est une loi fédérale - laisse une marge de manoeuvre pour les cantons pour pouvoir prolonger la durée du congé de maternité, ce qu'a fait Genève avec quatorze jours supplémentaires, ou pour augmenter le montant maximum pris en charge qui est de 196 F au niveau fédéral et que nous avons porté à Genève à 280 F. Mais le droit fédéral ne nous permet pas de transformer un congé maternité en un congé paternité, même avec l'accord de la mère. J'imagine même qu'il pourrait y avoir quelques litiges à l'interne du couple si la mère veut rester avec son enfant et que le père demande de façon insistante à rester ces quinze jours à sa place. C'est peut-être une façon un peu difficile de consolider les couples en les faisant décider sur une question aussi fondamentale. Il serait mieux effectivement d'essayer de trouver des voies un peu plus sûres pour qu'ils puissent ensemble mener une partie du premier chemin de cet enfant, mais, comme je vous l'ai dit, ce n'est malheureusement pas possible au niveau cantonal. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je remercie les députées Vertes qui sont toujours promptes à m'envoyer quelques messages tout à fait à propos. Je vais vous faire voter sur cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2160 est rejetée par 81 non contre 8 oui et 1 abstention.