Séance du jeudi 28 janvier 2016 à 17h
1^re législature - 2^e année - 13^e session - 81^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec tristesse le décès de Mme Simone Martin à l'âge de 96 ans.

Elue au Grand Conseil sur la liste du parti radical en 1973, elle fut réélue en 1977 et 1981, et assuma la fonction de membre du Bureau en 1980. Durant son mandat, elle s'exprima à de très nombreuses reprises lors des débats en plénière, sur des thèmes qui sont d'ailleurs toujours d'actualité, qu'il s'agisse de la circulation, de la pollution, du secret fiscal, des personnes handicapées ou de l'aide au développement. Elle s'intéressa également aux questions liées à la formation et présida la commission de l'enseignement. Enfin, on relèvera qu'elle cosigna une résolution visant à supprimer l'appellation «mademoiselle» au sein du Grand Conseil et à la remplacer par «madame»... (Exclamations.) ...résolution qui fut adoptée par le parlement en mars 1980.

A la famille de Mme Martin nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons également appris avec tristesse le décès de M. Eugène Suter dans sa 102e année.

M. Suter a été élu au Grand Conseil en 1948. Il a siégé sur les bancs du parti socialiste jusqu'en 1951, puisque à cette époque les législatures duraient trois ans. Au cours de son mandat, M. Suter est notamment intervenu sur des sujets comme le droit et la sécurité du travail, le chômage et la police. A noter aussi qu'en 1949, M. Suter a fait partie des députés demandant la réunion d'une séance extraordinaire du Grand Conseil pour débattre des scandales à la prison de Saint-Antoine, séance qui a effectivement eu lieu le 23 août 1949.

A la famille de M. Suter, nous transmettons nos sincères condoléances.

Afin d'honorer la mémoire de Mme Martin et de M. Suter, je vous prie d'observer quelques instants de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et M. Anne Emery-Torracinta et Pierre Maudet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Isabelle Brunier, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Vincent Maitre, Cyril Mizrahi et Simone de Montmollin, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Marko Bandler, Christian Decorvet, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 17 et 18 décembre 2015 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Liste des projets de lois

Le président. La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Les points suivants seront traités ensemble: 57 et 58, les PL 11557-A et 11569-A sur les finances publiques cantonales, en catégorie II, cinquante minutes; 61 et 62, les PL 11599-A et 11600-A visant à autoriser le Conseil d'Etat à aliéner des parts de copropriété constituées en propriété par étages, en catégorie II, cinquante minutes; 64 et 87, les M 2303 et 2304 concernant la discrimination du fait de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, en catégorie II, trente minutes; 85 et 86, M 2301 et 2302 relatives à la Loterie romande, en catégorie II, trente minutes.

Nous passons aux demandes d'ajout et d'urgence. Le Conseil d'Etat nous demande l'ajout et l'urgence sur le PL 11622-A modifiant la loi sur les établissements publics médicaux. Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11622-A est rejeté par 46 non contre 39 oui et 1 abstention.

Le président. Le Conseil d'Etat demande aussi l'ajout du PL 11811 sur les heures d'ouverture des magasins, contreprojet à l'IN 155. Mesdames et Messieurs, vous pouvez voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11811 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).

Le président. Ce projet de loi est renvoyé à la commission de l'économie. Le Conseil d'Etat souhaite l'urgence sur le PL 11584-A ouvrant un crédit pour la construction de la Nouvelle Comédie. J'invite l'assemblée à se prononcer.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11584-A est adopté par 61 oui contre 27 non.

Le président. Cette urgence sera traitée ce soir à 20h30. (Remarque.) Nous passons aux demandes des députés. Je passe la parole à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC vous demande et vous remercie d'avance d'accepter l'urgence sur la proposition de postulat 3, «Via Sicura: non à la criminalisation des automobilistes !».

Le président. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de postulat 3 est adopté par 46 oui contre 41 non.

Le président. Je passe la parole à Mme la députée Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent l'urgence sur le RD 1105, rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique régionale franco-valdo-genevoise, ainsi que sur la R 799 portant sur le même sujet. Les deux points sont déjà liés, nous souhaiterions un renvoi direct à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je prie Mmes et MM. les députés de voter sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport du Conseil d'Etat RD 1105 et de la proposition de résolution 799 est adopté par 62 oui contre 28 non.

Le président. Madame Forster Carbonnier, vous avez la parole.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur la R 763-A sur le fonds national d'aide aux enfants placés.

Le président. Merci, Madame la députée. Le vote est lancé sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport R 763-A est adopté par 46 oui contre 45 non et 2 abstentions. (Exclamations à l'annonce du résultat.)

Le président. La parole est à M. le député Michel Baud.

M. Michel Baud (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence sur la M 2280 pour la sauvegarde du stand de tir cantonal. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2280 est rejeté par 63 non contre 28 oui.

Le président. Madame Schneider Hausser, vous avez la parole.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Les socialistes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...demandent l'urgence sur le PL 11680-A concernant le renvoi direct des propositions de motions en commission.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11680-A est adopté par 43 oui contre 41 non et 4 abstentions.

Le président. Je donne la parole à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur le PL 11333-A pour une police municipale titulaire du brevet fédéral de police.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11333-A est rejeté par 48 non contre 44 oui.

Le président. Monsieur Stauffer, je vous passe la parole.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'ajout et l'urgence pour le PL 11622-A du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics médicaux.

Le président. Vous ne pouvez demander que l'ajout.

M. Eric Stauffer. L'ajout et l'urgence !

Le président. Non, vous avez déjà fait une demande. Il ne s'agit donc que de l'ajout. (Commentaires.) Le vote est lancé.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11622-A est rejeté par 62 non contre 28 oui et 3 abstentions.

Le président. Les urgences seront traitées soit demain soir à 17h ou 20h30, soit la semaine prochaine lors de notre séance supplémentaire.

Communications de la présidence

Le président. J'ai le grand plaisir de vous annoncer que les séances de notre Grand Conseil sont désormais diffusées en direct sur le réseau Swisscom TV 2.0 par le biais d'une application spécifique. Cette nouvelle offre complète la retransmission en direct des séances du parlement déjà disponible sur le site internet du Grand Conseil et sur le réseau UPC Cablecom et Naxoo. Ce projet s'inscrit dans une volonté de rester à la pointe de la technologie et de diffuser le plus largement possible le débat politique, à toutes les citoyennes et à tous les citoyens du canton.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Dépôt d'une plainte pénale par le Bureau du Grand Conseil pour violation du secret de fonction (copie transmise à la Commission de contrôle de gestion) (C-3523)

Observations sur effet suspensif du Grand Conseil dans le recours de l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et de MM. SENEBIER et CORNAZ contre l'article 59 de la loi 11470 du 17 septembre 2015 sur l'instruction publique (voir correspondance C 3521) (Copie transmise à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3524)

Lettre de l'ACIDUS-Association citoyenne pour la défense des usagers du service public relative à la décision du Grand Conseil sur la Résolution 765-A (C-3525)

Décision de la Chambre constitutionnelle du 15.01.2016 restituant l'effet suspensif dans le recours déposé par l'Association genevoise des directeurs d'établissements primaires et de MM. SENEBIER et CORNAZ contre l'article 59 de la loi 11470 du 17.09.2015 sur l'instruction publique (voir correspondance C 3521 et C 3524) (Copie transmise à la Commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport) (C-3526)

Lettre de M. LAVERGNAT François au Grand Conseil sur la P 1890 en relation avec le contre-projet d'Ensemble à Gauche sur la laïcité (C-3527)

Lettre du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 11674-A modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (C-3528)

Annonces et dépôts

Le président. Le Conseil d'Etat nous informe qu'il retire le projet de loi suivant:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la promotion de l'agriculture (LPromAgr) (M 2 05) (PL-11674)

Le rapport qui lui est lié, PL 11674-A, figure au point 117 de notre ordre du jour. Il est pris acte de ce retrait.

La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:

Pétition : NON au mercredi matin à l'école !... après son introduction (P-1966)

Pétition 1966

Le président. La commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer le rapport du Conseil d'Etat P 1904-B, sur les nuisances sonores provoquées par le CEVA, à la commission des travaux. Il en est pris acte.

Monsieur Ivanov, vous avez demandé la parole ?

M. Christo Ivanov (UDC). Oui, merci, Monsieur le président. Le groupe UDC annonce le retrait du PL 11717 sur la taxe professionnelle. Je vous remercie.

Des voix. Quel point ?

Le président. Est-il à l'ordre du jour ou est-il encore en commission ?

M. Christo Ivanov. Il est encore en commission, les rapports n'ont pas été rendus.

Le président. Il n'y a donc pas de point. Il en est pris acte, je vous remercie.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Valérie Carera (RPSL) avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Carera est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, je vous informe que l'élection 2273 est reportée à la session des 25 et 26 février.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Christine Egger (RPSL), avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature.

Etant seule candidate, Mme Egger est élue tacitement. Elle prêtera serment ce soir à 20h30.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Didier Decker (UDC).

Etant seul candidat, M. Decker est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Marie-Françoise Lücker-Babel (PDC).

Etant seule candidate, Mme Lücker-Babel est élue tacitement.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11409-A, classé en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Patrick Lussi, le rapport de première minorité de Mme Lisa Mazzone, remplacée par M. Mathias Buschbeck, et le rapport de seconde minorité de M. Romain de Sainte Marie. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, quand on regarde ces projets de lois, quand on voit où l'on peut s'arrêter s'agissant de la mobilité et des transports et surtout une fois qu'on a décidé... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de ne plus bouger, eh bien nous avons été assez servis ces derniers temps. Rappelons quand même que ce projet de loi a été déposé et étudié notamment pour corriger ce qui ne se faisait pas, c'est-à-dire que, bien que le PL 10816 demandant d'inscrire dans la loi le principe de la compensation ait été adopté, on s'est aperçu au fil du temps et des événements qu'il n'y a pas eu de compensation ! D'ailleurs, chacun voit souvent des travaux en ville de Genève ou ailleurs où des places de parking sont supprimées, et celles-ci sont purement et simplement supprimées ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Alors, il est certain que, si les tendances ne vont peut-être pas forcément s'affronter, elles vont en tout cas expliquer leur point de vue différemment sur ce point, et en ce qui concerne la majorité de la commission qui a fait quelques amendements et qui a discuté - vous avez pu le constater dans le rapport - on ne peut pas simplement passer comme chat sur braise sur le fait que les gens ont le droit d'avoir une voiture, qu'ils se déplacent et qu'ils viennent travailler; pour le moment, aucune décision n'a été prise pour interdire la détention de véhicules ! Malgré tout ce que l'on nous dit, et je me réjouis d'entendre les autres arguments, les transports publics ne sont pas encore à ce jour assez performants pour empêcher certaines catégories de véhicules de se déplacer ou pour empêcher d'avoir sur certains axes de déplacement un endroit pour ranger son véhicule lorsque l'on va travailler. (Brouhaha.)

Une voix. Chut !

M. Patrick Lussi. Vous avez pu suivre au fil des discussions et des arguments qu'en somme la question était de savoir s'il l'on peut purement et simplement supprimer des places sans les remplacer. C'est une volonté qui semble s'affirmer. Notre majorité en tout cas s'y oppose. Nous avons exposé quelques arguments à ce sujet. Je viens de vous en expliquer quelques-uns.

Je dis quand même que nous nous trouvons... Les chiffres ne sont pas... Un de mes collègues est spécialiste de chiffres et il est quand même sorti que chaque personne en principe se déplace vingt-six kilomètres par jour; on s'aperçoit que la majorité de cette distance de déplacement ne se fait pas avec les transports publics, mais avec des véhicules privés. Il ne s'agit pas dans ce rapport de majorité d'être dans le déni par rapport à la mobilité douce ou aux transports publics. Il s'agit simplement de dire que, pour le moment, nous avons des voitures et que, malgré tout ce qu'on dit, nous sommes obligés de les utiliser, et je n'ai même pas encore abordé la question du transport professionnel... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et des gens qui doivent... Alors vous me direz, il y a des places de livraisons, mais elles disparaissent comme une peau de chagrin aussi, celles-là !

Le but de ce projet de loi, et la conclusion que nous pouvons en tirer, est donc qu'il semble important que, lorsque pour des raisons certainement louables on décide de modifier, de reconfigurer une rue ou autre, et que cette reconfiguration impose la suppression des places de parking existantes, la compensation soit effective, parce que nous sommes encore en droit d'utiliser tant pour nos déplacements privés que professionnels nos véhicules. J'en terminerai là-dessus, Monsieur le président, parce que je crois que les questions viendront et je veux garder du temps pour y répondre.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Chères et chers collègues, pour quelqu'un qui n'a pas suivi les débats en commission, c'est un sujet assez complexe. On peut le constater à la lecture de l'article adopté. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour quelqu'un qui n'était pas là à la dernière législature, c'est carrément abscons. Mais alors pour quelqu'un qui a assisté il y a moins de deux mois à la conclusion d'un compromis historique sur la mobilité, ce projet de loi est quasiment schizophrénique ! En effet, en lisant dans ce rapport les débats tenus en commission, on constate que le postulat sur lequel se base ce projet de loi est que la circulation au centre-ville, la circulation automobile va augmenter et qu'à partir de là... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...il ne faut pas diminuer le nombre de places à disposition des véhicules. Tout au contraire, le compromis postule que, dans l'hypercentre, à savoir les zones I et II, la priorité doit aujourd'hui être donnée à la mobilité douce et aux transports publics. Comment peut-on dire qu'il faut augmenter ou en tout cas maintenir le nombre de places de stationnement au centre-ville et dans le même temps dire qu'on va le diminuer puisqu'on va donner la priorité aux transports publics et à la mobilité douce ? L'explication réside peut-être dans le fait que ces débats de commission sur cet objet ont eu lieu avant ce compromis. Aujourd'hui, la donne est nouvelle et on ne peut pas accepter ce projet de loi en faisant comme si ce compromis n'avait pas eu lieu, comme si ce compromis qui doit encore être soumis au peuple n'existait pas. Pour cette raison, avant d'entrer sur le fond, je demanderai le renvoi de ce projet de loi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer sur le renvoi en commission. Je donne la parole au rapporteur de majorité sur le renvoi uniquement.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'ai bien écouté l'argument de la nouvelle donne. Bien entendu ! Quoique, le contreprojet n'est pas encore accepté, mais enfin il y a d'autres... Il me semble quand même qu'il serait dommage de renvoyer ce projet de loi en commission. Ayons le courage d'aller au bout de ce projet de loi et de ce qu'il propose, parce qu'en somme, si cela peut être long, beaucoup de débats ont été menés. Pour le moment, nous demandons simplement que les places soient compensées lorsqu'elles sont supprimées. Renvoyer ce texte en commission ne changerait pas grand-chose. Ayons le courage d'aller au bout de nos idées et votons ! Notre majorité s'oppose donc à cette demande de renvoi. (Remarque.)

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Je n'ai pas encore eu l'occasion de m'exprimer sur le fond de ce projet de loi. Je m'en tiendrai à la question du renvoi en commission demandé par mon collègue rapporteur de minorité. Je soutiendrai ce renvoi puisque, en effet, d'un point de vue purement chronologique, les débats sur ce projet de loi auxquels j'ai assisté à l'époque où je siégeais encore à la commission des transports, soit les travaux sur ce compromis que l'on veut qualifier d'historique et qui a été adopté très récemment, n'avaient pas encore commencé. Dès lors, il est vrai qu'il paraît particulier de revoir un projet de loi ayant trait quelque part à des éléments qui figurent dans le compromis que nous avons voté récemment et qui ont pourtant été débattus antérieurement. Il serait donc pertinent d'étudier en commission s'il est véritablement opportun d'ouvrir cette boîte des stationnements et de ressortir le serpent de mer en matière de politique de stationnement dans le canton de Genève. Il serait peut-être judicieux d'étudier cela de façon apaisée au sein de la commission. Je vous invite donc à renvoyer ce projet de loi à la commission des transports. (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je mets donc aux voix cette demande de renvoi à la commission des transports.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11409 à la commission des transports est rejeté par 50 non contre 43 oui.

Le président. Nous poursuivons nos débats et je passe la parole au rapporteur de seconde minorité.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. J'aborderai donc maintenant le fond de ce projet de loi, sans dire qu'il touche le fond. Je ne vais pas revenir sur des aspects de politique en matière de mobilité et sur la raison pour laquelle il s'agit certes, peut-être, d'un projet de loi «tout voiture», mais j'aimerais aborder une problématique bien plus grave, à savoir les effets que pourrait avoir l'acceptation de ce projet de loi. Vous pouvez lire dans les rapports de majorité et de minorité le résumé des auditions des différentes communes qui seraient directement impactées par ce projet de loi. Il est question dans ce résumé des conséquences néfastes en matière d'aménagement du territoire et de développement de notre canton qu'induirait ce projet de loi. En effet, Nicolas Walder, conseiller administratif de la Ville de Carouge, et M. Pagani, conseiller administratif de la Ville de Genève, nous ont apporté des témoignages absolument similaires avec des exemples de cas particulièrement concrets et très intéressants qui seraient causés par l'acceptation de ce projet de loi. Tout d'abord... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à Carouge, prenons deux exemples tout à fait concrets: en acceptant ce projet de loi, la sécurité ainsi que la circulation seraient péjorées. Par exemple, le Conseil administratif souhaiterait créer une voie supplémentaire sur l'avenue de la Praille, ce qui impliquerait la suppression de cinq à dix places de parking qui, malheureusement, c'est vrai, ne pourraient pas être directement compensées. Il faudrait imaginer une compensation peut-être bien plus ultérieure avec la construction d'un parking. Mais pensez ! Ce serait une aberration que d'aller construire un parking en ouvrage pour compenser cinq à dix places alors que cette suppression de cinq à dix places amènerait de grands progrès en matière de circulation ! Il en va de même avec la sécurité: dans le vieux Carouge, il serait nécessaire à certains endroits de supprimer quelques places de parking qui ne pourraient pas être directement compensées. Si je parle de sécurité, c'est parce qu'aujourd'hui les camions de pompiers ne peuvent pas passer dans certaines rues à cause de places de parking. Ce projet de loi représenterait tout simplement un danger en matière de passage de camions de pompiers. Le département a présenté d'excellentes statistiques qui montrent qu'aujourd'hui, si ce projet de loi était accepté, il serait nécessaire de construire de nouveaux parkings en ouvrage, ce qui occasionnerait des dépenses majeures pour le canton - on peut se demander s'il en a aujourd'hui véritablement les moyens - ce qui entraînerait un flux de voitures supplémentaires dans le centre-ville et dans les zones denses du canton et ce qui, en plus de tout cela, servirait uniquement à compenser quelques places de parking supprimées. Le coût qu'induirait ce projet de loi est bien trop élevé par rapport à la problématique qu'il soulève. C'est pourquoi la minorité vous invite à refuser ce projet de loi.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Ce projet de loi a été déposé en réaction aux excès des autorités cantonales et communales dans le cadre du processus de compensation des places de stationnement. La loi actuelle et le présent projet de loi ne traitent pas de la gratuité du stationnement ou de la question de savoir si les places créées pour compenser les places supprimées doivent l'être sur le domaine public ou en ouvrage dans un périmètre allant jusqu'à 750 mètres. En principe, ce qui serait idéal est que la suppression de places de stationnement sur voirie soit simultanée à la mise à disposition d'un nombre de places équivalent, comme le prévoit la loi. Ainsi, le nombre de places de stationnement total reste le même. Le plus simple serait de compenser les places de stationnement supprimées sur voirie par de nouvelles places de stationnement situées sur voirie, mais cela est de plus en plus difficile à réaliser par les temps qui courent. La compensation des places de stationnement en surface ne s'applique qu'aux zones denses du canton, soit en ville de Genève et à Carouge, où il y a 22 000 places de stationnement à disposition.

Il faut bien être conscient que si la compensation se fait en ouvrage existant ou à construire, cela entraînerait des coûts plus élevés. Qu'on se rassure toutefois: le principe de compensation ne demande pas la construction de nouveaux parkings. Le législateur a souhaité que l'Etat et les privés collaborent pour utiliser au mieux l'offre de stationnement existante. Pour ce faire, la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière permet d'utiliser des places privées pour un usage public. Cela implique donc que l'Etat collabore avec les régies, mais celles-ci ne sont pas obligées d'obtempérer et, dans la pratique, elles ne signalent pas systématiquement les places de parking vacantes. En 2013, la direction générale des transports estimait le parc de stationnement de la ville de Genève à 69 000 places de stationnement privées et celui de Carouge à 15 000. Des propriétaires souhaiteraient les rentabiliser mais une grande partie des places de stationnement ne sont pas situées aux endroits recherchés par la demande. Une part importante des places de stationnement inutilisées sont actuellement mises en location par des habitants, notamment à des travailleurs pendulaires. Il faut savoir aussi que les communes peuvent acheter des places de parking privées pour les mettre à la disposition du public. L'Union démocratique du centre vous demande d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Daniel Zaugg (PLR). Cher Monsieur Buschbeck - vous transmettrez, Monsieur le président - je suis l'auteur de l'amendement au projet de loi 11409 et j'ai présidé la fameuse sous-commission chargée d'élaborer un projet sur la mobilité et je ne suis pas schizophrène, je vous rassure ! Permettez-moi d'établir un bref historique. Le principe de la compensation du stationnement est né en raison de l'érosion constante des places de parking qui se produisait au centre et du constat de l'augmentation du trafic. Les règles de cette compensation étaient extrêmement simples: on bloque une offre de référence, à savoir l'offre de 2011, et pour une place supprimée, une place est compensée en surface ou en ouvrage. Or, le règlement d'application créé par l'administration Künzler a complètement dévoyé l'esprit de la loi puisqu'il permettait la compensation de 220 places par an dans des ouvrages existants, pour autant qu'ils ne soient pas occupés à plus de 80% en moyenne. Cela signifie que presque tous les parkings existants sont éligibles pour une compensation, et le résultat net est qu'entre 2013 et 2015, 554 places ont été supprimées au centre et 6 places ont réellement été créées. Les autres ont été compensées par des places déjà existantes.

A la commission des transports, nous avons examiné le PL 11409 qui essaie de rigidifier cette loi et nous sommes arrivés à un constat: si la loi est appliquée à la lettre, il est vrai qu'elle peut s'avérer bloquante pour des projets utiles. Le compromis que nous avons trouvé est donc de reprendre le règlement d'application de Mme Künzler en le modifiant quelque peu. Le nouveau règlement, c'est-à-dire l'amendement général dans le projet 11409, permet la compensation de 110 places par an dans des parkings existants, à condition que leur taux d'occupation maximal ne dépasse pas 80% pendant plus de vingt jours par année. Ce compromis est raisonnable car il ne viole pas l'esprit de la loi. Dans la plupart des cas, la place compensée dans ces conditions ne manquera pas aux usagers.

Maintenant, quelques mots sur la compatibilité avec la loi sur la mobilité. Celle-ci prévoit de très généreuses exceptions au principe de compensation, à condition que celles-ci soient en faveur d'aménagements améliorant la fluidité du trafic ou la sécurité des usagers. Vous voyez donc, Monsieur de Sainte Marie, que vos inquiétudes sont infondées, puisque manifestement, les camions de pompiers relèvent du domaine de la sécurité. Pour qu'il y ait des exceptions à un principe, Mesdames et Messieurs, il faudrait que ce principe soit appliqué en premier lieu. C'est ce que permet ce projet de loi 11409 tel qu'amendé, et le PLR vous invite vivement à le voter. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien a un problème avec ce projet de loi puisque, comme l'a très bien relevé le député Buschbeck, nous avons voté après de longues délibérations un nouveau projet de loi sur la mobilité. Le peuple devra se prononcer au mois de juin sur ce projet de loi et sur l'initiative du parti des Verts, or on revient là avec un projet de loi qui a été déposé antérieurement et qui, pour nous, va dans le sens inverse de ce qui a été discuté dans le cadre du projet de loi sur la mobilité. Il y a une contradiction et je pense que, quand une contradiction se présente, il faut essayer de la résoudre. Nous demandons l'ajournement de ce projet de loi jusqu'à après la votation du mois de juin. Si le projet de loi sur la mobilité est refusé, nous pourrons rediscuter de ce projet de loi sur les places de parking. Je demande donc que nous votions sur un ajournement de ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. S'exprimeront sur l'ajournement les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Les rapporteurs souhaitent-ils s'exprimer sur l'ajournement ? Monsieur Lussi, vous avez la parole.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. On peut toujours trouver des défauts, mais je rappelle simplement que, même si d'autres dispositions qui ne sont pas encore acceptées sont là, il n'en demeure pas moins qu'on écrit beaucoup, nous avons des pages dans lesquelles il est question des places de stationnement supprimées. Donc, en fonction de cela, il me semble qu'ajourner n'est pas la solution. Nous allons jusqu'au bout, nous devons décider. Je préférerais que vous refusiez ce projet de loi. L'ajourner pourquoi ? Ayons le courage d'aller jusqu'au bout de manière que les loups sortent du bois et qu'on sache qui sont ceux qui veulent absolument supprimer toutes les places de stationnement en ville de Genève ! Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Ce n'est pas une question de courage d'aller jusqu'au bout: c'est une question d'honnêteté vis-à-vis de la population qui va être appelée à voter sur un projet de loi alors que celui-ci aura déjà été modifié par le Grand Conseil. Elle ne pourra pas voter sur le projet de loi que vous proposez ce soir. Elle va se prononcer sur un projet de loi qui est le compromis, or ce projet de loi aura déjà été modifié par notre Grand Conseil ce soir. Donc, par souci d'honnêteté envers la population, il serait plus correct de la laisser s'exprimer sur le compromis sur la mobilité et, si celui-ci était refusé, de revenir effectivement pour des précisions sur le présent projet de loi. Maintenant, si vous n'avez pas besoin d'être honnêtes envers la population, c'est votre problème !

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. La proposition du PDC n'est pas de figer la politique de la mobilité, loin de là ! Comme l'a relevé M. Buschbeck, c'est par souci d'honnêteté qu'il est proposé de ne pas revenir aujourd'hui sur un élément qui sera soumis à votation par la suite. Ce que nous effectuons aujourd'hui est en quelque sorte anachronique. Par conséquent, c'est faire preuve d'honnêteté et de bon sens que de demander d'ajourner ce projet de loi jusqu'à la votation pour y revenir ensuite en fonction du résultat de la votation.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Nous sommes donc en procédure de vote et je mets aux voix cette demande d'ajournement.

Mis aux voix, l'ajournement du rapport sur le projet de loi 11409 est rejeté par 49 non contre 42 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat et je passe la parole à Mme la députée Klopfenstein Broggini.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la question du stationnement est centrale dans la réflexion sur la mobilité. Nous savons que le principe de la compensation a un impact énorme sur l'aménagement de nos rues. Revenir aujourd'hui sur le sujet et rendre plus sévère encore cette équation entre les places de parking en surface et celles en sous-sol, c'est faire preuve d'une certaine volonté de blocage en termes de mobilité. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) C'est poser un nouvel obstacle au développement de la mobilité durable, et vous le savez parfaitement. De nombreux parkings sont actuellement sous-utilisés et ils représentent un réel potentiel que nous devons exploiter pour équilibrer intelligemment l'espace souterrain et l'espace à l'air libre. Avec ce projet de loi, vous rigidifiez complètement toute latitude d'aménagement alors que la marge de manoeuvre est déjà extrêmement réduite aujourd'hui. Ces blocages ont la conséquence d'empêcher les collectivités de procéder aux aménagements de certaines rues et, précisément, au développement d'espaces piétons, d'allées piétonnes, de rues piétonnes et également d'aménagements cyclables apportant directement une meilleure qualité de vie dans les quartiers. Ce sont les habitants et les habitantes qui feront les frais de cette obstination. M. Mathias Buschbeck le disait tout à l'heure, nous sommes donc très loin aujourd'hui de ce compromis conclu il y a à peine deux mois et de cette volonté de travailler ensemble. Nous sommes extrêmement surpris que ce projet de loi qui n'a absolument rien à faire aujourd'hui dans le débat ait été dégelé si rapidement, alors que deux mois plus tôt, nous nous sommes mis d'accord sur un projet commun et que dans deux mois, la population se prononcera sur ce même projet. Nous refuserons bien évidemment ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Je crois que le député Bertrand Buchs a dit ce qu'il y avait à dire. Nous avons débattu dans cette enceinte d'un compromis sur la mobilité; j'y étais opposé, je disais que c'était du bouillon pour les morts, qu'il contenait des promesses rendant les fous joyeux, et encore, certains fous parmi nous n'étaient pas très joyeux ! Ce n'était pas sérieux, j'ai appelé à voter non, vous l'avez voté comme contreprojet à l'initiative des Verts qui propose une mesure concrète, utile et intelligente de priorité aux transports en commun, une initiative sur laquelle le peuple va devoir se prononcer, ce dont je me félicite. Je suis très content de la clarté et de l'honnêteté de l'intervention du rapporteur de majorité sur ce contreprojet qui explique que nous sommes précisément en train de déroger à des dispositions qui ont été prises. Un des importants arguments qu'on m'avait opposé sur les bancs socialistes et Verts ainsi que sur d'autres bancs, c'est que ce contreprojet sur la mobilité tenait compte de tous les aspects et avait construit une politique qui harmonisait toute une série de domaines et qu'on ne pouvait plus procéder au coup par coup en votant une loi ad hoc sur ceci ou cela. On constate que, si ces arguments étaient peut-être intellectuellement et «in abstracto» intéressants, ils n'ont rien à voir avec la réalité de la politique concrète en matière de transports que la majorité de droite et d'extrême droite veut nous faire mener, où on signe des compromis et où, quelques semaines plus tard, on fait tout autre chose !

Donc, d'un certain point de vue, si j'étais un cynique et un politicard de bas étage, ce qui n'est évidemment pas le cas, vous me connaissez... (Exclamation. Commentaires.) ...je me féliciterais de l'argument qui nous est fourni contre ce contreprojet par le rapporteur de majorité sur ce contreprojet lui-même - projet qui est, je le rappelle, de rang législatif, ce qui signifie que n'importe quel quarteron de députés suivi ici par une majorité peut le modifier le lendemain du vote populaire; il n'y a aucune sécurité ! Eh bien, là, vous n'avez même pas l'intelligence politique et la décence d'attendre le vote populaire ! (L'orateur rit. Brouhaha.) Vous faites, par anticipation, la démonstration de mes propos ! Merci, Messieurs !

Mais à part cela, sur le fond, c'est une connerie ! Sur le fond, il faut basculer vers une priorisation des transports communs et d'autres modes de transport et il faut arrêter de vouloir construire des parkings, des parkings et encore des parkings ! (Remarque.) C'est ? (Remarque.) Pardon ? (Remarque.) J'ai dit une connerie ? Quoi, tu... ? (Remarque. Rire.) Bon, je m'excuse, le député Velasco avait une communication à me transmettre. Je ne sais pas s'il n'est pas d'accord avec moi, mais bon, cela peut arriver dans ce parlement ! Mais, en tout état de cause, notre groupe, évidemment, évidemment, soutiendra les deux rapports de minorité et refusera ce projet de loi. (Commentaires.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Puisque la demande d'ajournement n'a pas été acceptée, le parti démocrate-chrétien refusera ce projet de loi car il faut être logique, et M. Vanek l'a bien dit: on ne peut pas demander au peuple de voter sur une loi qu'on a déjà modifiée au préalable. Ce n'est pas juste. Ce n'est pas honnête vis-à-vis de la population. Nous avons proposé une loi, nous n'allons pas la modifier avant que la population ne se soit prononcée dessus. Honnêtement, je trouve que nous aurions pu nous abstenir, ne pas voter ce projet de loi et attendre le vote du mois de juin. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Il y a deux visions de la circulation: il y a soit une vision de rationnement, de réduction des possibilités, qui force et qui contraint, ou une vision de liberté où on se dit que la population, les gens, les citoyens sont suffisamment intelligents pour choisir d'aller en tram, en vélo, en voiture ou en deux-roues. Soit on part d'un présupposé, soit on part de l'autre. Alors il est certain que si on adopte une vision de rationnement à l'extrême, on ne va pas voter le présent projet de loi. Il est vrai que celui-ci est quand même relativement timide et je m'en excuse auprès des auteurs, mais je pense qu'il faut voir le problème du stationnement de manière dynamique. Il ne sert à rien d'établir un ensemble de contraintes extrêmes, cela ne changera rien ! La seule chose que cela va faire, c'est gâcher la vie des gens. S'il y a trop de parkings, eh bien tant mieux ! Cela signifie que les gens utilisent davantage les transports publics ou le vélo. Cela va dans un certain sens, on peut réaménager des parkings en entrepôts, on peut en faire autre chose. Je ne vois pas ce qui dérange dans ce projet de loi. Je ne vois pas ce qui dérange dans une vision de liberté au niveau du parking. Je pense qu'il faut avoir comme première vision, non pas une vision technocratique, mais une vision de liberté, de liberté du citoyen dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres. (Brouhaha.)

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, cela a déjà été dit par plusieurs de mes préopinants... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ce projet de loi va vraiment à l'encontre de l'état d'esprit qui était celui d'une majorité de ce Grand Conseil lors du vote du compromis qui prenait en compte de nombreux aspects de la mobilité, notamment l'aspect du stationnement. On sait que le stationnement est un levier d'action important dans la politique de la mobilité. Pourquoi ? Parce que l'assurance de trouver une place de stationnement à destination incite bien entendu à utiliser sa voiture, alors que si on n'a pas cette assurance et qu'on sait qu'il va être compliqué de trouver une place de parking, on va réfléchir à des alternatives de mobilité, par exemple les transports publics, la mobilité douce, le vélo, la marche, etc. - bien entendu, selon la distance - voire le deux-roues motorisé, c'est ce que beaucoup en face nous disent. (Commentaires.) On avait donc un compromis; on pensait bien que tout le monde n'allait pas devenir angélique sur le sujet de la mobilité, mais on a enterré la hache de guerre. Et que fait-on ? Un mois plus tard, on revient avec ce projet de loi, une majorité se dessine pour le soutenir, alors on déterre la hache de guerre, on déterre le manche, de sorte qu'on est sûr de se prendre les pieds dedans et que la votation du mois de juin sur le contreprojet dit «de compromis» a d'emblée une sérieuse épine dans le pied.

Pour nous, socialistes, il est problématique de rigidifier encore plus la compensation de places de parking. Cela a été relevé, cela va mettre en péril un certain nombre de projets d'aménagement des collectivités publiques. Comme l'a rappelé le rapporteur de minorité, nous avons auditionné les conseillers administratifs de Lancy, de Carouge et de la Ville de Genève, qui nous ont indiqué que, sur certains projets, quatre ou six places de stationnement devraient être supprimées, qu'il n'est pas possible de les compenser et que cela le sera encore moins si on rigidifie encore plus. Par conséquent, ne pas les compenser signifie qu'il faudra construire de nouvelles places de parking, Mesdames et Messieurs. La construction d'une nouvelle place de parking en ouvrage représente entre 50 000 et 80 000 F, c'est ce qui nous a été dit et répété par le département de M. Barthassat. Alors excusez-moi, mais pour ce qui est de la cohérence avec le discours sur les finances publiques... Au lieu de compenser dans des parkings en ouvrage qui sont moins utilisés aujourd'hui, non, vous voulez rigidifier, vous voulez que cela soit 0,5% de l'ensemble des places de parking, et en plus vous voulez maintenant que ce soit dans les parkings qui ne sont pas utilisés à plus de 80%, 20 jours par année, 20 jours sur 365, c'est totalement aberrant ! Du coup, le département nous l'a démontré, vous sortez quasiment l'ensemble des parkings du principe de compensation: il n'y aura plus qu'un parking, le parking du quai Ernest-Ansermet, qui permettra de compenser quelques places. Pour tout le reste, si on veut réaménager, il faudra payer des places de parking en ouvrage, où la construction de la place représente 50 000 à 80 000 F ! Vous connaissez la situation des finances aujourd'hui - vous êtes les premiers à pleurer dessus - vous connaissez la situation de la dette, vous connaissez la situation des finances générales des communes et du canton, et que voulez-vous faire ? Vous voulez rigidifier, vous voulez bloquer ! Alors soit il n'y aura pas d'aménagement, soit il faudra casquer. C'est une politique totalement aberrante ! Vous déterrez la hache de guerre et du coup vous nous tirez et vous vous tirez une balle dans le pied ! Le parti socialiste refusera bien entendu ce projet de loi aberrant. (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Daniel Zaugg pour une minute six.

M. Daniel Zaugg (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce sera amplement suffisant. Ceci pour dire que je suis un peu sidéré par la mauvaise foi...

Une voix. Ha ! Ah là là... (Remarque.)

M. Daniel Zaugg. ...en particulier de M. Vanek, qui nous dit que nous dérogeons au compromis. Si M. Vanek avait été un peu moins absent à gauche... (Remarque.) ...pendant les séances de la sous-commission, il aurait peut-être remarqué que nous avons passé une séance entière à créer des exceptions à la loi sur la compensation. Ce n'est pas comme si la loi sur la compensation n'existait pas, et je vous rappelle qu'aujourd'hui la loi sur la compensation est absolue. Elle stipule tout simplement que pour une place supprimée, il y a une place compensée. Là, nous entérinons une pratique de l'administration en l'édulcorant un petit peu, je l'admets, et...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Daniel Zaugg. Je termine, Monsieur le président. ...je vous invite encore une fois à voter ce projet de loi qui était prévu dès le début dans le principe de la loi sur la mobilité. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Stéphane Florey, à qui il reste une minute et quarante et une secondes.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. M. Wenger vient d'avouer sa tentative de meurtre, sa tentative de tuer une fois pour toutes la mobilité à Genève en invitant ce parlement à refuser ce projet de loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...car c'est bien de cela qu'il s'agit. En effet, si vous enlevez toutes les places de parking et la possibilité de les compenser, vous tuez non seulement la mobilité à Genève...

Une voix. L'économie !

M. Stéphane Florey. ...mais également l'économie: on le sait très bien, le principe veut que des transports performants - tous types de transport - soient bons pour l'économie, et ce que vous faites revient simplement à tuer l'économie; c'est ce que fait la gauche en invitant à refuser ce projet de loi, ce qui est plutôt déplorable et nous le regrettons. Si ce projet de loi revient aujourd'hui, c'est tout simplement que le compromis est «bout de bois». Nous l'avons déjà dit et nous le redisons, ce compromis n'a satisfait personne le soir même du vote et l'UDC espère en tout cas que ce compromis sera purement et simplement refusé... (Remarque.) ...par la population. Le fait qu'on soit obligés d'améliorer par des projets de lois un compromis «bout de bois» démontre bien son inutilité, et nous vous invitons à accepter le présent projet de loi qui améliorera la situation et, dans un futur proche, à refuser ce compromis. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pierre Vanek pour une minute et deux secondes.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Oh, une minute ! M. Zaugg a mis en cause mes absences à la sous-commission des transports. Oui, j'ai été absent une fois ou l'autre, j'étais présent un certain nombre de fois. J'ai un certificat qui atteste que mes nombreuses présences ont été abondamment compensées financièrement. (L'orateur désigne un document qu'il tient dans sa main.) Mais, Monsieur le député, et je ne m'adresse pas à vous mais au président, puisque je n'ai pas le droit de vous le dire directement, le rapporteur de majorité de votre bord, membre de l'Entente bourgeoise, qui était présent scrupuleusement à toutes les séances, qui a rédigé le rapport de majorité, mettait en cause... Et je sais que vous ne me croyez pas forcément, c'est donc pour cela que j'ai fait référence à ce qu'a dit le député Buchs, qui considère qu'il y a en effet un réel problème. Je sais bien que le compromis...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Pierre Vanek. ...contient des dérogations possibles, qui sont d'ailleurs insuffisantes; vous m'avez entendu plaider avec l'éloquence qui me caractérise pour des dérogations plus fortes dans le projet de loi. J'ai donc joué le jeu de ce compromis...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. Oui je conclus ! (Brouhaha.) Il y a une législation, des dérogations, et si par ailleurs vous durcissez et renforcez la compensation...

Le président. C'est terminé, Monsieur Vanek.

M. Pierre Vanek. Cela ne va pas ! Ce n'est pas honnête ! (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pascal Spuhler pour deux minutes vingt-cinq.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Je trouve que geler ce projet de loi est un peu inutile. Je rappellerai simplement qu'aujourd'hui les gens tournent en rond parce qu'il n'y a pas de places de parking en suffisance et les faire tourner en rond cause une pollution substantielle. (Remarque.) Cette position qui consiste à dire qu'il faut compenser est juste ridicule. Les gens ne vont pas en premier lieu dans les parkings en structure, mais évidemment d'abord dans les parkings accessibles sur la voie publique et c'est là qu'ils tournent pour rien. Il serait ridicule de compenser les places uniquement dans des structures. C'est bien pour cela que nous allons soutenir ce projet de loi. Il est important de pouvoir le mettre en place. Il ne gêne en rien le projet de loi sur la mobilité. Dire que ceci va à l'encontre de cela est juste une aberration ! Dans le groupe Ensemble à Gauche, de toute façon, ils sont opposés à tout, donc je comprends qu'ils aient ce genre de langage ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) En l'occurrence, ce projet de loi demande simplement une compensation efficace des places de parking et des places de parking accessibles facilement et raisonnablement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Thomas Wenger pour vingt-six secondes.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. C'est juste pour répondre à notre collègue UDC M. Florey qui est un peu monomaniaque de la voiture et qui a certainement trop joué avec des petites voitures quand il était petit. (Rires. Commentaires.) Ce n'est pas parce qu'on est pour une meilleure gestion des places de stationnement qu'on veut tuer la mobilité à Genève, Monsieur Florey ! L'offre des transports publics a été doublée, de plus en plus de gens utilisent le vélo et le vélo électrique... (Remarque.) ...certains utilisent leur deux-roues motorisé au lieu de prendre leur voiture, etc. (Vive remarque.) Les gens sont en train de changer d'habitudes de mobilité, alors troquez vos petites voitures contre un train électrique, et changez un peu de dogme ! (Vifs commentaires.)

Une voix. On va pas en trottinette ! (Commentaires.)

Le président. Si vous voulez vous exprimer, vous appuyez sur le bouton rouge ! (Commentaires.) Je passe la parole à M. le rapporteur de seconde minorité Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Simplement pour conclure, je suis quelque part surpris par les propos de la droite qui avance l'argument d'une plus grande liberté. Liberté, certes pour les automobilistes, mais est-ce véritablement une liberté pour les citoyennes et citoyens ? J'en doute un peu plus. Ce projet de loi au contraire n'amène absolument pas de liberté, mais davantage de rigidité et des contraintes pour les communes... (Commentaires.)

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Romain de Sainte Marie. ...et les collectivités dans la construction, le développement et la transformation de notre espace. On le constate, ce projet de loi n'amène que des contraintes et que peu de liberté en réalité - ce n'est pas moi qui le dis, mais nos représentants des différentes communes.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le rapporteur de première minorité Mathias Buschbeck, à qui il reste deux minutes et sept secondes. (Brouhaha.)

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de première minorité ad interim. Je vous remercie, Monsieur le président. J'ai bien écouté toutes les interventions et je n'ai toujours pas la réponse à ma question. Ma question de base était la suivante: comment peut-on accepter un compromis qui donne la priorité aux transports publics et à la mobilité douce au centre-ville et en même temps vouloir figer dans le marbre, avec cette année de référence manifestement sacrée de 2011, le nombre de places de stationnement en ville de Genève ? Je déplore cette situation. J'ai une forme d'explication mais elle n'est pas rassurante et je pensais effectivement que nous en arriverions là: si ce projet de loi a vu le jour, c'était par défiance envers l'administration Künzler. Alors voilà, le mot est lâché: «C'était la faute de Mme Künzler et c'est pour cela que nous avons dû déposer ce projet de loi !» (Commentaires.) Maintenant, le magistrat en charge de la mobilité et du stationnement est M. Barthassat et je pensais que vous aviez un peu moins de défiance envers lui en ce qui concerne l'esprit de la loi sur la compensation des places de stationnement en ville de Genève et de Carouge. (Brouhaha.)

Je vais revenir sur le cynisme du MCG. Selon lui, aujourd'hui il faut faire confiance aux gens et respecter leur libre choix du mode de transport. Mais quel libre choix, quand vous baissez l'offre des transports publics en sanctionnant le peuple qui a voulu diminuer leur prix ? On voit que l'offre diminue aujourd'hui par votre volonté, donc quel libre choix de prendre les transports publics ? (Remarque.) Quel libre choix de prendre le vélo, alors que depuis cinq ans maintenant vous n'appliquez pas la volonté populaire qui demande un réseau complet de pistes cyclables dans le canton ? Quel libre choix aujourd'hui d'être même automobiliste, quand on est pris dans les bouchons ? Aujourd'hui, la ville est couverte de bouchons qui sont simplement des sommes de libres choix individuels de modes de transport. (Brouhaha.)

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. Mathias Buschbeck. Cela a été dit, 544 places n'ont pas été compensées dans la période 2009-2012. Au prix de la place, cela nous fait 54 millions de francs qu'il aurait fallu investir dans des nouveaux parkings. Alors voilà, Monsieur Baertschi, c'est cela le problème de ce projet de loi, si vous ne voyez pas où il se trouve ! (Remarque.) C'est que l'appliquer de la façon dont vous l'entendiez nous aurait coûté 60 millions de francs ! Là où il y a un dogmatisme de la part des partisans de ce projet de loi, c'est que le taux de vacance des parkings en ville de Genève est aujourd'hui en baisse. Effectivement, quoi que vous en disiez, il y a de moins en moins de voitures qui veulent se rendre en ville de Genève. Il y a de moins en moins de personnes qui cherchent des places de stationnement en ville et à Carouge et, dans ce sens-là, ce projet de loi est totalement dogmatique en plus d'être malhonnête envers la population qui aura voté sur ce compromis, raison pour laquelle les Verts refuseront ce projet de loi et demandent le vote nominal. (Brouhaha.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité, à qui il reste vingt-neuf secondes plus quinze secondes sur le temps de son groupe.

M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur de majorité. Vingt et une secondes ?

Le président. Cela vous fait en tout trente-cinq secondes.

M. Patrick Lussi. Merci, Monsieur le président. Nous avons entendu beaucoup de choses. J'aimerais quand même stigmatiser la mauvaise foi dans le credo culpabilisant de M. Wenger. Je dirai simplement que pour les places de parking, nous avons la Fondation des parkings, mais son groupe est celui qui essaie ou qui soutient lorsqu'on veut prendre 50% du bénéfice de cette même fondation pour d'autres occupations. Je vous donnerai un seul chiffre: entre 2012 et 2015, cela a été dit, 544 places ont été supprimées et seules 6 nouvelles places ont été créées, alors que la loi 10816 sur la compensation avait été adoptée. Le présent projet de loi est une réaction à ce constat. Vous me permettrez d'avoir quand même quelques doutes sur la réelle volonté et la finalité, raison pour laquelle notre majorité vous enjoint d'accepter ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, pas simples que toutes ces questions liées au parking, surtout après ce consensus historique sur le projet de loi de la mobilité ! Il y a ceux qui veulent supprimer les places de parking et ceux qui sont intransigeants quant au fait d'en éliminer quelques-unes, et il est vrai que ce projet de loi comporte quand même un avantage, à savoir qu'il fixe dans la loi ce qui est réglé par un règlement. Il comporte aussi quelques désavantages: nous sommes un peu en contradiction avec le projet de loi sur la mobilité qui a été voté. (Commentaires.) Aujourd'hui, nous travaillons de près avec les services de la Ville de Genève et passablement de projets sont en cours. La Ville voudrait installer un réseau de pistes cyclables beaucoup plus large qui a été plébiscité par la population - il ne faut pas l'oublier - et, en même temps, du côté qui est un peu plus celui de la droite automobiliste, on voudrait fluidifier certains quartiers. Comme des députés l'ont relevé d'un côté et de l'autre de cette assemblée, par exemple sur le «U» lacustre, nous allons tout simplement être embêtés dans la mise en place de certains projets, comme l'ajout d'une voie ou même d'une piste cyclable, qui permettraient à nouveau d'aboutir à un compromis avec la Ville de Genève en lien avec les différentes politiques plébiscitées encore une fois par la population. Je prends également comme exemple l'onde verte sur le «U» lacustre où quelques places de parking devraient être supprimées pour permettre d'allonger la piste cyclable et de réserver les quais aux piétons.

Je ne vais pas refaire le débat qui a déjà été tenu, mais en un sens je trouve ce projet acceptable par rapport à la loi sur la mobilité qui a été adoptée par cette assemblée, mais qui doit encore passer devant la population, ce qui n'est pas encore acquis non plus - on ne vend pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Ce projet présente donc quelques avantages, mais il ne m'enchante pas forcément. Il faut l'avouer, il y a quand même une certaine incohérence entre ce que nous avons décidé il y a quelques semaines et ce que vous voulez faire aujourd'hui; on veut revenir un peu en arrière. Au regard de cette guerre des transports que nous avons essayé d'apaiser ces derniers temps, cette incohérence ne donne pas une bonne image. Nous n'avons pas fini de nous étriper sur tout ce qui va toucher à la traversée du lac... (Remarque.) ...et j'espère qu'elle passera quand même ce soir, de sorte que nous puissions à nouveau polémiquer devant la population sur ces deux objets qui, j'espère, seront traités en même temps, parce que d'une certaine manière ils sont complémentaires. Mesdames et Messieurs, malgré le côté acceptable du projet de loi, malgré les quelques avantages et en même temps l'incohérence qu'il présente, et tout simplement puisque les jeux ont l'air d'être faits, je laisse la responsabilité à ce parlement de s'exprimer sur le sujet.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Le vote nominal a été demandé par le rapporteur de première minorité. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Vous l'êtes.

Une voix. Sonnette !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons donc au vote, qui se fera à l'appel nominal.

Mis aux voix, le projet de loi 11409 est adopté en premier débat par 51 oui contre 44 non (vote nominal).

Vote nominal

La loi 11409 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11409 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 44 non (vote nominal).

Vote nominal Loi 11409

Débat

Le président. Cet objet est classé en catégorie II - trente minutes - et je passe la parole à son auteur, M. de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est relativement simple et elle n'est de loin pas révolutionnaire. Elle fait suite à ce que bon nombre de Genevoises et Genevois et de Romands ont pu lire dans «L'Hebdo» lorsque ce magazine hebdomadaire a publié une enquête sur l'accès aux rives du lac Léman. On a pu s'apercevoir avec cette enquête qu'on avait des données particulièrement détaillées sur l'accès aux rives du lac dans le canton de Vaud; on n'a pas ces données pour le Valais, mais il n'a presque pas d'accès au lac Léman; et il y a une grande interrogation pour le canton de Genève qui n'a aucune donnée quant aux possibilités d'accès aux rives du lac pour le public.

Ces éléments étaient d'autant plus surprenants qu'on sait pourtant que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire prévoit «de tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci». Notre constitution cantonale mentionne que «l'Etat assure un libre accès aux rives du lac et des cours d'eau dans le respect de l'environnement et des intérêts publics et privés prépondérants». Malgré ces différents éléments, nous n'avons aucune donnée concrète dans le canton de Genève pour savoir quels sont les espaces qui sont accessibles au public, quels sont les espaces qui auraient fait l'objet de litiges, quelles sont les constructions - sauvages - qui empêchent aujourd'hui l'accès et le passage vers des espaces au bord du lac qui devraient normalement être publics. Tant de questions auxquelles nous n'avons pas de réponses !

A cela s'ajoutait de manière intéressante dans cette étude de «L'Hebdo», il faut le souligner, le fait qu'un grand nombre de constructions non autorisées - des espaces privés - empiètent sur l'espace public. Vous savez que la limite entre l'espace public et l'espace privé par rapport au lac est calculée en fonction des hautes eaux moyennes: c'est-à-dire 372,45 mètres au-dessus du niveau de la mer très précisément. Ce calcul est effectué quand les eaux sont au plus haut niveau et il faut savoir qu'un grand nombre de constructions privées sont effectuées l'hiver lorsque les eaux sont au plus bas et il y a finalement un empiétement de l'espace privé sur l'espace public. Là encore, on sait que c'est une pratique courante, à la fois dans le canton de Vaud et dans le canton de Genève, mais nous n'avons aucun recensement de ces cas de figure et il serait important, pour pouvoir réellement débattre de ce sujet, d'avoir un rapport détaillé de la part du département sur cette problématique.

C'est pourquoi le groupe socialiste vous invite à accepter cette motion qui demande simplement un rapport détaillé de la part du département sur cette problématique pour avoir plus d'éclaircissements et pouvoir en débattre afin de savoir s'il faudra à l'avenir augmenter ou non l'accès aux rives du lac Léman pour le public.

Je vous remercie et vous invite donc à accepter cette motion. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Si jamais, vous avez entamé le temps de parole de votre groupe. Je passe la parole à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est tout à fait juste dans ses considérants. Il est avéré qu'à Genève les accès publics aux rives du lac dans notre canton sont très limités. En plus, vu l'accroissement de la population, la pression est bien sûr toujours plus forte sur ces espaces publics.

Les invites sont aussi légitimes. Oui, il est tout à fait utile d'établir un relevé des obstacles qui empêchent justement l'accès aux rives du domaine public. Oui, il sera aussi très intéressant pour le Grand Conseil de recevoir un inventaire détaillé de ces obstacles et une évaluation du domaine public encore disponible sur les rives du lac. Et enfin, oui, il serait utile de recevoir un rapport des contrôles de la police des constructions et surtout des modalités de ces contrôles pour, disons, les cinq dernières années.

Pour toutes ces raisons - légitimité des invites, justesse des considérants - les Verts soutiennent le renvoi de cette motion directement au Conseil d'Etat, car il n'y a vraiment pas lieu de passer du temps en commission sur ce sujet, Mesdames et Messieurs les députés. Il vaudrait mieux passer du temps sur le rapport du Conseil d'Etat - que celui-ci nous rendra d'ici à six mois. Il vaudra justement mieux consacrer du temps en commission à voir comment la situation peut être améliorée sur la base du rapport du Conseil d'Etat sur cette motion. Pour toutes ces raisons, nous privilégions le renvoi direct au Conseil d'Etat.

M. Thomas Bläsi (UDC). Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, il y a tout de même des projets, des motions, qui suivent, selon les thématiques, des trajets particuliers.

Lors des travaux de la Constituante en 2008, l'UDC avait proposé un projet de loi demandant que l'accès aux rives du lac soit garanti. Suite aux convergences qui sont passées par là, le parti socialiste a revu sa proposition en soutenant le PLR dans son amendement le transformant de la manière suivante: les rives du lac sont garanties sous réserve des intérêts privés prépondérants. C'est donc l'amendement socialiste qui a été voté et c'est l'ancrage constitutionnel que nous promet ou nous promettait M. Romain de Sainte Marie avec son texte. C'est-à-dire qu'en fait aucune application ne sera possible quelle que soit l'évaluation qui sera faite. L'histoire des empiétements, nous la connaissons, nous l'avions expliquée; nous avions même proposé de projeter le cadastre sur Google Maps pour avoir une idée de l'étendue de ces empiétements.

Donc cette motion permet au parti socialiste de défendre une thématique chère à l'UDC, c'est-à-dire que nous avons trente kilomètres de rives pour huit kilomètres de rade bétonnée et accessible, ce qui est tout à fait scandaleux et contraire à la Constitution fédérale. Malheureusement, entre deux, le parti socialiste a préféré négocier et «dealer» cette thèse contre l'imposition au lieu de domicile qui était proposée par le PLR, dans le cadre des convergences.

Vous comprendrez bien ici que l'UDC est ravie de la proposition de M. Romain de Sainte Marie, mais qu'elle ne la votera pas parce que cette motion n'aura aucune efficacité. Nous demandons donc à M. Romain de Sainte Marie et au groupe socialiste d'avoir la bonté de retirer leur motion et de nous proposer un projet de modification constitutionnelle reprenant le texte UDC d'origine qui, lui, sera applicable. Evidemment, comme ce serait une rupture des convergences, l'UDC envisagera avec un grand plaisir de soutenir le PLR - qui se sentira normalement trahi - dans l'établissement de l'imposition au lieu de domicile comme c'est le cas dans tous les autres cantons.

L'UDC refusera donc cette motion, même si elle se réserve le droit de voter un amendement. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, un bref rappel au parti socialiste, pour lui dire que c'est le magistrat Laurent Moutinot qui est venu dans les communes quand il était aux affaires pour nous demander de rendre publics toutes nos plages et tous nos accès au bord du lac, chose qui a été faite au travers d'un projet de loi. Or, aujourd'hui, une fois par année, en lisant la «Tribune de Genève», on découvre quel est l'état des plages dans notre canton !

A Collonge-Bellerive, trois plages sont publiques: la Pointe à la Bise, la plage de la Savonnière et la plage de la Petite Sirène. Ce travail a donc été fait et je rejoins l'invite: je pense qu'effectivement c'est bien d'établir un inventaire.

Par contre, il faut aussi à ce stade se souvenir des outils existants. Premièrement, il a aussi été demandé de réaliser un cadastre des chemins pédestres. Quelles sont les communes qui ont réalisé ce cadastre sur les chemins pédestres ? Effectivement, l'inventaire doit être demandé ! L'autre outil qui est aussi possible, c'est le plan directeur communal. Quand un plan directeur communal démontre qu'il faut relier ces chemins pédestres entre eux, là aussi, il y a une volonté communale qui peut se mettre en place.

Donc je pense que l'effort doit d'abord se faire au niveau des communes, au niveau de la strate communale, qui me paraît la plus intéressante, parce qu'elle est plus proche du citoyen et qu'elle peut mieux définir quels sont les accès au lac qu'on doit véritablement avoir. Pour ceci, effectivement, un renvoi au Conseil d'Etat est nécessaire, de façon qu'on puisse obtenir un inventaire.

M. Pierre Gauthier (EAG). Chères et chers collègues, comme une majorité de ce parlement je crois, nous accueillons favorablement cette motion. Néanmoins, nous y voyons une forme de dédoublement de personnalité du parti socialiste. D'un côté, nous avons le bon docteur Jekyll et de l'autre le méchant M. Hyde. Le bon docteur Jekyll, c'est évidemment que l'idée est excellente, parce qu'une grande partie des rives du lac sont inaccessibles à la population, mais M. Hyde s'est montré lors des débats de la Constituante, comme l'a rappelé notre collègue Bläsi, alors que nous étions à bout touchant pour appliquer le droit fédéral: il y a eu des accords dits de convergence - que nous appelons nous scélérats - qui ont cassé, qui ont tué dans l'oeuf un certain nombre d'avancées.

Nous sommes assez surpris par un autre point de cette motion: dans les considérants, il est marqué que l'été a réveillé la soif de fraîcheur et de baignade, jugeant que la baignade n'était évidemment pas possible depuis les rives du lac. Or, dans ce même parlement, vous avez renoncé - je m'adresse à vous tous - à suivre le projet de loi de notre excellent collègue Christian Zaugg qui voulait permettre la baignade depuis les rives du lac à l'ensemble de la population.

Certes, le phénomène du dédoublement de personnalité en politique n'est pas extrêmement nouveau: il est en général exactement identique à celui des vestes qui se retournent, mais là où il y a une volonté, il y a un chemin. Donc nous allons quand même suivre le chemin et proposer le renvoi au Conseil d'Etat afin qu'un rapport nous soit fait et que, une fois ce rapport rendu, nous puissions éventuellement étudier cette question en commission...

Le président. Je vous remercie.

M. Pierre Gauthier. Monsieur le président, j'ai oublié un élément et je suis désolé d'avoir été emporté dans mon élan et dans mon freinage: ma collègue Jocelyne Haller a déposé un amendement qui demande simplement le retour à la loi fédérale et elle a quelques secondes, je pense, pour pouvoir le présenter.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'on lit cette motion ou en tout cas l'introduction de l'exposé des motifs, on se dit: chic, on va enfin trouver des plages ! Mais je crois que ceux qui ont fait cette proposition de motion devraient se promener un peu plus souvent près des rives de ce lac qu'ils ne peuvent atteindre, comme le premier signataire M. Romain de Sainte Marie, selon ses dires. Vous lui transmettrez, Monsieur le président ! Monsieur de Sainte Marie, il y a effectivement beaucoup d'endroits de baignade proposés à la population et ce n'est pas d'un lac inatteignable que nous parlons aujourd'hui.

Plus sérieusement, nous ne soutiendrons évidemment pas le renvoi au Conseil d'Etat, mais, par contre, si vous désirez quand même en parler en commission, nous y serions intéressés. Il y a quand même un aspect qui n'a pas été mis en valeur dans cette motion, ce sont les effets de l'initiative de l'extrême gauche pour sauver nos parcs qui a quasiment figé la rade. Aujourd'hui, on ne peut plus ni construire ni détruire, cela doit rester tel quel. Aujourd'hui, le problème est là: comment améliorer, comment embellir cette rade ? Elle n'est pas forcément mise en valeur, à mon goût et au goût du MCG en tout cas !

Nous ne soutiendrons donc pas la proposition de renvoi au Conseil d'Etat, mais si vous voulez bien renvoyer cette motion à la commission de l'environnement, nous sommes évidemment d'accord de vous suivre et d'en parler.

M. Christophe Aumeunier (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si nous parlons du même lac, parce que M. de Sainte Marie parle du lac Léman, alors que moi, en tout cas, je parle du lac de Genève ! Cela dit, s'agissant de l'accès et du passage tel que prévu par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, en effet, c'est ce qu'elle dit, mais elle n'a absolument pas le rang normatif ni la précision du code des obligations qui, par exemple, parle de l'accès aux forêts. Ce n'est absolument pas ça ! C'est une notion juridique assez indéterminée, à tel point que la constitution genevoise a, en définitive, voulu le préciser pour indiquer que cela devait se faire dans le respect de l'environnement, dans le respect de l'intérêt public et dans le respect des intérêts privés.

Or, vous savez que je suis chèrement attaché à ces intérêts privés: en premier lieu, il y a la propriété privée, dans toute sa substance, avec la question de vue, la question des accès, la question du domicile. Parce qu'au fond, eh bien la question du domicile, interprétée a contrario de la violation de domicile, pose une question éminente s'agissant des accès aux rives, accès qui ne sont pas des stationnements.

Donc on conçoit ici que ces normes sont des normes qui posent des problèmes, notamment au niveau de la sécurité, notamment au niveau du respect de la convention de Vienne - convention de Vienne qui fait en définitive de certains sols en Suisse des sols étrangers lorsqu'il s'agit de résidences diplomatiques.

Alors aujourd'hui, du point de vue du PLR, il n'y a pas trop de problèmes d'accès aux rives. Il y a des communes qui possèdent des plages, qui laissent le libre accès à ces plages. Il y a des accès aux rives et au lac en suffisance ! Dès lors, nous proposons un refus de cette motion.

M. Thomas Bläsi (UDC). Juste deux compléments: M. Romain de Sainte Marie avait tout à l'heure déclaré que la baisse des eaux servait de prétexte aux manoeuvres de construction des propriétaires de villas au bord du lac. En fait, il a raison, sauf qu'il ne s'agit pas de viles manoeuvres, mais les eaux du lac sont abaissées périodiquement, tous les quatre ans, les années bissextiles, justement pour que l'entretien des pontons puisse avoir lieu, pontons sur lesquels une taxe est prélevée pour empiétement sur le domaine public. Donc je ne comprends pas très bien votre affirmation, Monsieur Romain: vous ne maîtrisez visiblement pas très bien ce sujet !

Je répondrai également au PLR, puisque sur ce dossier nous ne sommes pas d'accord.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Thomas Bläsi. J'ai aussi le respect de la propriété privée, bien sûr ! Mais la propriété privée ne s'applique pas sur le domaine public et les cinq mètres de bordure de rive relèvent du domaine public et, sur ce domaine, vous trouvez effectivement des piscines, des barrières, des terrains de tennis - qu'il sera difficile et coûteux de déménager ! Il y a peut-être des solutions à trouver pour qu'un cheminement ou un passage puisse se faire. Ce cheminement ne dérange en aucun cas, il ne pose aucun problème par rapport à la propriété privée, je peux en témoigner personnellement. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie et passe la parole à M. le député Romain de Sainte Marie, à qui il reste deux minutes trente-neuf.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant ! Près de quatre ans après le vote sur cette nouvelle constitution, nous ne devrions pas oser reprendre les débats de la Constituante aujourd'hui ? Nous ne devrions pas oser proposer des objets législatifs ? Ce sont des thématiques qui ne sont en effet pas primordiales, mais elles préoccupent quand même les habitants de notre canton. A ce moment-là, faisons comme le parlement vaudois et ne travaillons plus, même si je sais que notre ordre du jour ne nous amènera pas à ça !

La simple demande de ce modeste projet de motion est d'obtenir un peu plus de lumière sur la situation actuelle en matière d'interventions de la police par rapport à des constructions litigieuses et d'obtenir le cadastre en matière d'accès à ces rives du lac. Certains outils ont été développés, c'est vrai, mais aujourd'hui ou depuis quelques années, en tout cas, le département semble incapable de répondre concrètement.

Vous transmettrez au MCG, Monsieur le président, qu'il ne sert pas réellement à quoi que ce soit de renvoyer cet objet en commission; je vous dirai plutôt de l'accepter ou de le refuser puisque nous n'avons pas directement les chiffres... (Commentaires.) Cet objet demande simplement au Conseil d'Etat de nous fournir des informations via un rapport et c'est donc là la simple et modeste invite de cette motion !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller, qui dispose de cinquante-cinq secondes.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Je voudrais simplement rappeler que les limites de la propriété privée s'arrêtent là où commence l'intérêt public tel que défini par le droit supérieur: qu'on ne nous fasse pas dire ce que nous n'avons pas dit !

Enfin, ce qui nous intéresse ici, finalement, c'est de savoir qui détermine qu'un intérêt privé est prépondérant ou pas. La question reste entière et nous préférons résoudre cette question et y répondre par l'application du droit supérieur.

Ensuite, il est difficile d'entendre que, quatre ans après, il y a prescription sur les travaux de la Constituante. Ce qui a été dit à l'époque était un des éléments pour justifier ce travail; il s'agissait véritablement de poser les bases de tout le travail légistique que nous devons faire ici. Par conséquent, il est difficile de simplement passer sur ce qui s'est dit et sur ce qui a été négocié à l'époque.

Enfin, il ne s'agit pas là de tergiverser longuement. Nous pensons que le Conseil d'Etat doit recevoir cette motion...

Le président. Il vous faut conclure !

Mme Jocelyne Haller. Je vous remercie, je le fais tout de suite. Nous voulons ajouter cette quatrième invite qui pose le droit supérieur comme référence intangible !

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Luc Barthassat.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, quelle problématique récurrente touchant ces accès aux rives du lac et des cours d'eau ! Comme l'a dit M. Cerutti, aujourd'hui, la meilleure manière de fonctionner, par rapport à cet accès demandé toujours plus fréquemment et plus fortement par notre population, c'est de travailler avec les communes concernées; c'est bien sûr de travailler entre autres avec la Ville de Genève et aussi avec nos voisins français, comme on l'a encore fait récemment pour les chemins pédestres des bords de l'Arve. C'est vrai, il y a encore quelques espaces qui ne sont pas toujours faciles à franchir. On travaille justement avec ces entités là-dessus, encore une fois, et c'est comme ça que ça fonctionne bien.

Aujourd'hui, je vois cette motion - cette modeste motion, comme disait M. de Sainte Marie - risquer d'engendrer un travail administratif plus qu'important, dirais-je. Parce qu'on devrait faire des relevés multiples, mener une coordination avec la Ville de Genève - qu'on mène déjà, mais sur du concret et des choses de terrain ! Sans parler des contacts et de la coordination qu'on devrait encore mettre en place avec les services du DALE.

Mesdames et Messieurs, je dirais qu'on n'a pas de quoi faire ce qui est demandé dans cette motion, parce que, vraiment, le temps que passeraient les services à établir un relevé de tous les obstacles serait inimaginable, de même que la paperasserie qui en résulterait. Je m'excuse, mais on n'a pas fini !

On parle encore d'un rapport sur les contrôles effectués par la police des constructions, j'en passe et des meilleures, d'un rapport contenant les résultats détaillés de ces relevés, comme je l'ai dit tout à l'heure. Ecoutez, Mesdames et Messieurs les députés, c'est vrai qu'un certain travail a déjà été fait à l'époque, et nous préférons travailler de manière plus concrète pour justement rendre possibles les accès à ces rives.

Toutefois, je ne m'oppose pas à ce que vous renvoyiez cette motion directement au Conseil d'Etat, et nous vous donnerons une réponse de la manière la plus détaillée, mais ne faites pas travailler l'administration à des rapports sur de longues années pour que ceux-ci finissent ensuite dans des placards.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais tout d'abord faire voter sur la demande de renvoi à la commission de l'environnement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2294 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 76 oui contre 12 non et 3 abstentions.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la proposition de motion 2307 en catégorie II, trente minutes, et je cède la parole à son auteur, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. La coordination des chantiers sur la voie publique est un grand serpent de mer. On voit bien les problèmes que nous avons entre le canton et les communes, notamment la Ville de Genève: les travaux à la rue de Saint-Jean, par exemple, ont duré plus de deux ans et ont évidemment embêté tout le monde, tout comme à la route de Malagnou, où ils pénalisent tout le monde, y compris et surtout les gens qui viennent travailler et les entreprises qui doivent se déplacer, et j'en passe et des meilleurs ! Il y a également un problème entre le canton et les régies publiques, lorsqu'on ferme et on rouvre dix fois les mêmes rues et, de la même manière, avec les prestataires privés - je parle en l'occurrence de Naxoo et Swisscom, c'est-à-dire des sociétés qui posent le câble et rouvrent des rues qui viennent d'être refermées, comme souvent.

Cette motion est modeste: elle demande de revoir la politique globale en matière de gestion des chantiers sur la voie publique, d'établir un plan pluriannuel des travaux sur trois à cinq ans ainsi que de développer et d'améliorer la concertation entre les divers intervenants. Je pense qu'il est nécessaire de la traiter en commission afin d'auditionner l'Etat et de faire un point de la situation avec les principaux intéressés. Pour toutes ces raisons, je demande un renvoi à la commission des travaux.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette motion est assez simple: elle demande la nomination d'un coordinateur cantonal des travaux pour revoir la politique globale de gestion des chantiers et les coordonner, d'établir un plan pluriannuel des travaux pour faciliter le regroupement du plus grand nombre possible de chantiers sur les voies publiques et enfin de développer la concertation entre les différents intervenants sur ces chantiers. A la lecture de ces invites, les Verts pensent qu'il s'agit de requêtes raisonnables; ils s'étonnent même que cette politique de coordination, de concertation, de planification n'ait pas déjà été mise en oeuvre - même si le Conseil d'Etat nous dit qu'il l'applique, le ressenti est tel que nous pourrions douter qu'il y ait réellement concertation et planification à l'heure actuelle.

Il est fort possible que la coordination demandée par cette motion permette d'abord de réaliser des économies des ressources publiques, ensuite et surtout de réduire les nuisances à la population que les chantiers occasionnent. Cette demande pourrait finalement être une bonne idée, et nous reconnaissons bien volontiers, Monsieur Ivanov - vous transmettrez, Monsieur le président - que les bonnes idées ne sont pas forcément le privilège des Verts. Pour cette raison, les Verts se montreront même un peu plus ambitieux que le motionnaire lui-même et soutiendront le renvoi direct de cette motion au Conseil d'Etat; bien sûr, si cela devait ne pas être accepté, nous soutiendrions le renvoi à la commission des travaux, de façon à pouvoir étudier cette motion et la faisabilité de ce qui pourrait, au final, ne pas être une mauvaise idée. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames et Messieurs les députés, si nous comprenons tout à fait bien les invites de cette motion - en effet, qui n'a pas fait l'expérience, dans sa commune, de voir des chantiers se succéder pas toujours de manière très heureuse et ennuyer, si j'ose dire, les habitantes et les habitants voire même les commerçants ? - le groupe socialiste ne renverra pas cette motion. Pourquoi ? Parce que la coordination demandée devrait être le souci des personnes qui sont en charge de délivrer les autorisations ainsi que de celles qui sont amenées à suivre les chantiers, et nous espérons que l'administration pourra répondre à cette motion sans nommer un coordinateur cantonal des chantiers car nous estimons qu'il est tout à fait possible de parvenir à faire ce travail aujourd'hui. Et si, parfois, la coordination n'est pas possible - on a cité tout à l'heure les travaux menés par Swisscom ou les Services industriels - eh bien ce n'est pas possible, et malheureusement des chantiers se répètent dans les mêmes rues. Même si nous comprenons les bonnes intentions de cette motion, nous la refuserons et demandons au département d'être attentif à ses invites qui, elles, restent légitimes.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). CCTSS: est-ce que quelqu'un sait ce que ça signifie ? C'est la commission de coordination des travaux en sous-sols, qui gère tous les chantiers sur la voie publique et existe depuis plusieurs décennies. Il est vrai que l'on constate quand même quelques anomalies, par exemple lors de chantiers dans une rue qui est ouverte, puis fermée, puis rouverte, ceci à deux ou trois reprises durant la même année. C'est la raison pour laquelle le groupe MCG acceptera le renvoi de cette motion à la commission des travaux, notamment afin d'entendre les principaux concernés au sein de cette commission de coordination. Merci.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, certaines invites de cette motion méritent un recadrage, notamment la première demandant «de revoir la politique globale de gestion des chantiers sur la voie publique». Dans ce canton, il y a tout de même un ingénieur cantonal, lequel a sous ses ordres un certain nombre de collaborateurs que nous, au PLR, jugeons suffisant. Certes, les résultats ne sont peut-être pas toujours probants s'agissant de la coordination; mais je pense que la deuxième invite, qui est - je vous la cite également - «d'établir un plan pluriannuel des travaux, vision 3-5 ans, pour faciliter le regroupement du plus grand nombre possible de chantiers [...]» est quelque chose d'un peu utopiste. Pourquoi ?

Parce que lorsqu'on démarre des travaux d'assez grande envergure ou de grande portée, on est lié à une autorisation de construire, à des budgets, on est dépendant de recours, d'effets suspensifs, et on peut faire toutes les planifications à long terme que l'on veut, on ne maîtrise pas complètement l'aspect juridique, en tout cas en ce qui concerne la construction, donc c'est compliqué. Actuellement, la coordination est extrêmement complexe: lorsqu'on ouvre des voies, on doit généralement consulter la police, les TPG, les SIG, des propriétaires, le mandataire, il faut déposer un plan d'installation de chantier, qui doit encore être validé; tous ces processus sont longs, à tel point que parfois, les travaux voisins sont déjà terminés. Nous allons renvoyer cette motion à la commission des travaux pour une analyse ciblée mais en aucun cas le PLR ne sera pour la création d'un poste supplémentaire. Merci.

M. Guy Mettan (PDC). C'est avec plaisir que le parti démocrate-chrétien renverra cette motion à la commission des travaux. En effet, on constate qu'elle met en exergue un problème évident pour 80% des Genevois qui soit habitent en ville, soit y travaillent, à savoir la multiplication désordonnée des chantiers - ce qui apparaît en tout cas comme une multiplication désordonnée des chantiers. M. Hiltpold a raison de soulever la complexité des tâches auxquelles le département est confronté quand il s'agit de gérer ces chantiers, et je ne suis pas sûr non plus que l'idée d'un coordinateur soit la meilleure; mais le problème soulevé est bien réel et mérite effectivement un examen attentif en commission, parce que je suis sûr qu'on peut quand même arriver à améliorer la situation.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et donne la parole à M. Ronald Zacharias pour deux minutes vingt... (Un instant s'écoule.) Il n'est pas là, alors je la passe à M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste préciser que la nomination d'un coordinateur cantonal n'obligerait en rien à créer un nouveau poste, il peut très bien s'agir de quelqu'un à l'interne qu'on chargerait de cette mission. Je voulais juste le préciser pour que ce soit bien clair. Merci.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le 13 avril 2011, le Conseil d'Etat a institué une plateforme réunissant toutes les parties prenantes dans le cadre de chantiers, notamment les SIG et les maîtres d'ouvrage, afin de voir comment mettre en oeuvre les travaux ensemble, et cela ne fonctionne pas trop mal. Mais il est vrai, comme l'ont dit certains, qu'il est très complexe de gérer tout cela. Ces dernières années, passablement de travaux n'ont pas été réalisés que nous essayons de réaliser maintenant car nous devons respecter des échéances de l'office fédéral - il s'agit de travaux qui prennent beaucoup de place, comme par exemple les revêtements phonoabsorbants. A l'heure actuelle, cette entité fonctionne bien, elle va bientôt être élargie et intégrera les différents entrepreneurs, notamment la Société suisse des entrepreneurs, ainsi que les communes.

Pour ne pas trop entrer dans les détails, disons que je ne m'oppose personnellement pas au renvoi de cette motion en commission. Si vous la renvoyez, cela nous permettra de vous expliquer exactement ce que nous mettons en place et ce qui a déjà été mis en place, par exemple l'application pour smartphones bien connue «Infomobilité», qui annonce au minimum une semaine à l'avance le lieu des futurs chantiers de même que leurs conséquences sur les trajets des usagers, afin que ceux-ci puissent anticiper les problèmes liés de près ou de loin à ces travaux. Je ne m'oppose donc pas au renvoi en commission; si vous le votez, cela permettra à mes collaborateurs et moi-même de vous en dire un peu plus sur la question, et nous verrons à ce moment-là le sort que nous réserverons à cette motion. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre le scrutin sur la demande de renvoi de ce texte à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2307 à la commission des travaux est adopté par 76 oui contre 15 non et 2 abstentions.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Le projet de loi 11674 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 11717 est retiré par son auteur.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1904 est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Le président. Mesdames et Messieurs, vu l'heure, nous ne pouvons pas entamer le point suivant. Je vous souhaite donc un bon appétit et vous retrouve à 20h30.

La séance est levée à 18h45.