Séance du
vendredi 18 décembre 2015 à
17h20
1re
législature -
2e
année -
12e
session -
79e
séance
La séance est ouverte à 17h20, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.
Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Irène Buche, Pierre Conne, Frédéric Hohl, Carlos Medeiros, Cyril Mizrahi, Jean-Charles Rielle, Eric Stauffer, Jean-Marie Voumard, Ronald Zacharias et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Marko Bandler, Maria Casares, Christian Decorvet, Françoise Sapin, Charles Selleger, Alexandre de Senarclens et Marion Sobanek.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Nouvelles menaces : les patrouilles de police sont-elles correctement équipées ? (QUE-411)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Recours aux frais des contribuables ? (QUE-412)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Toutes et tous ne sont pas égaux devant la loi ! (bis) (QUE-413)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Nous n'avons pas tous le même horaire ! (QUE-414)
Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Séparation des pouvoirs ! (QUE-415)
Question écrite urgente de M. Boris Calame : Que faut-il comprendre sous la notion de « parking servant aux dessertes nationales et internationales » ? (QUE-416)
Question écrite urgente de M. Thomas Bläsi : De l'adéquation et de l'économicité des mandats externalisés par le département de la sécurité à la société Onys SA (QUE-417)
QUE 411 QUE 412 QUE 413 QUE 414 QUE 415 QUE 416 QUE 417
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 4 décembre 2015 à 17h
Cette question écrite urgente est close.
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Débat
Le président. Nous passons à la R 743-A, qui est classée en catégorie II, quarante minutes. Le rapport de majorité est de M. Rémy Pagani, remplacé par M. Pierre Vanek, à qui je passe la parole.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Les invites de cette proposition de résolution prévoient de demander au Conseil d'Etat d'étudier la faisabilité d'une exploitation du prolongement de la ligne de tram en question en voie unique, cela au moins dans une première phase, et d'évaluer, cas échéant, la réduction des investissements nécessaires à la construction de ce prolongement en voie unique au lieu des deux voies prévues dans le projet.
La majorité de la commission a clairement décidé de ne pas recommander l'adoption de cette résolution et donc de la refuser, suite aux explications qui lui ont été fournies et aux réflexions qu'elle a menées. Les membres de la commission ont été sensibilisés, majoritairement en tout cas, aux inconvénients techniques majeurs et rédhibitoires liés à une voie de tram unique qui relierait le CERN au centre de Saint-Genis. A cet égard, un député EAG, Rémy Pagani, a estimé, et je reprends ses propos, «que la variante proposée pourrait engendrer même des risques de surcoût, raison pour laquelle il affirme qu'EAG va s'opposer à la R 743». Rémy Pagani s'est donc chargé du rapport de la majorité opposée à cette résolution. Au vote final, des députés MCG, UDC, socialistes et EAG ont refusé cette résolution. Il y a eu une abstention PDC. Un petit groupe PLR a voté en faveur de cette résolution dont ils étaient à l'origine, mais sans faire de rapport de minorité. Celui-ci a été pris par mon collègue Vert, avec lequel, sur le fond, je suis probablement d'accord. Et je trouve opportun qu'il ait la parole pour nous dire ce qu'il fait en face de moi !
M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de minorité. Effectivement, le rapporteur de minorité est assez d'accord avec le rapporteur de majorité. C'est pour une question de procédure de vote que nous nous sommes retrouvés à avoir deux rapports différents. Pour revenir sur cet excellent texte du groupe PLR qui était soucieux du prolongement du tram jusqu'à Saint-Genis, il faut savoir que le tram du CERN à Saint-Genis fait partie des développements des transports publics les plus aboutis du Grand Genève. La densification et l'aménagement du centre-ville de Saint-Genis ont été articulés autour de l'arrivée du tram. Les plans sont prêts, et c'est pour cela que le résolutionnaire a déposé son texte, pour ne pas hypothéquer le développement urbain de cette localité.
Normalement, le soutien de la Confédération aurait dû aller de soi dans le projet d'agglomération 2. Malheureusement, comme Genève avait déjà beaucoup d'autres projets financés dans ce cadre-là, celui-là a été repoussé en priorité C, ce qui signifie que le financement serait beaucoup plus lointain. Ce projet s'est donc retrouvé complètement bloqué, alors qu'il était entièrement prêt, je vous le rappelle. Il faut savoir que le financement, à part la part fédérale, était entièrement bouclé. Il l'était du côté français et à Genève, en plus du soutien de la Confédération, il n'y avait plus qu'une toute petite partie à mettre.
Maintenant, il ne manque que 15 millions de francs pour réaliser l'extension du tram jusqu'à Saint-Genis; 15 misérables millions en comparaison de tout l'argent que mettent les autorités françaises dans ce projet, puisque les Français sont effectivement très intéressés au développement compact et dense de Saint-Genis, à l'opposé d'une agglomération plutôt dispersée comme actuellement dans le Pays de Gex.
Cela a été dit, l'exploitation en voie unique n'était pas intéressante, mais il faut garder l'idée de l'exploitation et de la mise en place rapide de ce tram. C'est pourquoi les Verts ont proposé en commission un amendement pour que le canton de Genève reprenne à son compte le financement manquant, c'est-à-dire 15 millions, qui auraient des effets bien plus importants, puisque ainsi les fonds pourraient être débloqués côté français. Bien sûr, ce ne sont pas 15 millions pour des infrastructures en France. C'est juste le petit bout qui manque entre le CERN et la douane, ce petit bout qui permet effectivement de boucler le financement de ce tram. Je remercie encore le PLR d'avoir déposé cette résolution qui permet de remettre ce projet au coeur de l'actualité aujourd'hui et je vous invite donc à soutenir l'amendement des Verts pour que ce tram puisse se faire. Je vous remercie.
M. Michel Ducret (PLR). Il y a dans cette affaire une problématique basique qui ne ressort pas du rapport où il n'est même pas question de la proposition faite par les députés qui l'avaient rédigée, ce qui fait que l'affaire traitée ne correspond absolument pas à la proposition faite initialement par les deux députés en question. C'est comme si ce qui a été traité en commission était le même projet que celui retenu entre le CERN et Saint-Genis, mais en ne faisant pas une voie, en attendant de pouvoir la poser quelque temps après...
A l'évidence, une telle proposition n'engendrerait aucune économie et engendrerait même des surcoûts. Ce n'est pas la proposition qui a été faite. La proposition faite considérait qu'entre le CERN et la douane, puis entre la douane et Saint-Genis village, il n'y a que des champs de pommes de terre ou à peu près et que, au lieu d'établir une nouvelle chaussée avec de beaux lampadaires et un tram à double voie au milieu, il s'agissait de faire un chemin de fer secondaire à l'image de ce que l'on connaît dans la banlieue bernoise pour la ligne de Muri, à l'image de la ligne du Forchbahn à Zurich ou encore à l'image de ce que connaissent bien les Bâlois, par exemple sur la ligne de Leimen. Ce sont toutes des lignes qui sont établies en dehors des chaussées, en site propre intégral, comme un chemin de fer secondaire, et qui fonctionnent parfaitement depuis des dizaines d'années et en plus avec des boucles de retournement aux terminus, parce que du matériel monodirectionnel est utilisé, ce qui permet d'offrir plus de place pour moins cher.
Cette proposition, telle qu'elle a été maltraitée en commission, ne reflète absolument pas la proposition qui avait été faite initialement et qui permettait, elle, réellement de générer des économies. Alors, à défaut de vouloir vraiment l'étudier en commission... Tout cela vient un peu tard parce que cette affaire du tram de Saint-Genis est urgente, et c'est lamentable que ce raccordement ne soit pas réalisé, que les trams s'arrêtent au CERN et ne puissent pas faire les quelques kilomètres qui restent pour rejoindre Saint-Genis. C'est juste malheureux et c'est dommage que, dans cette commission, on ne se soit pas penché un peu plus sérieusement sur la proposition. Il est vrai aussi que la mauvaise volonté dont les représentants du département et des TPG ont fait preuve dans les auditions montre qu'ils ne voulaient absolument pas entrer en matière sur ce qu'ils considéraient comme une remise en cause de la vision qu'ils avaient du projet. Or c'est une autre vision qu'il faut avoir. Il faut être moins prétentieux mais plus efficace et plus économe. Voilà ce qui vous était proposé. En l'occurrence, il y a peu de chance, en ce qui me concerne, que je change de position. Je pense que c'est une bonne proposition mais elle doit être mise en oeuvre comme elle a été pensée et pas comme elle a été présentée en commission, ce qui en a fait une vaste tromperie.
M. Guy Mettan (PDC). Tout d'abord, je tiens à souligner que la commission a étudié avec beaucoup d'attention ce projet, puisque cinq séances lui ont été consacrées. Ce n'était donc pas un examen superficiel. Le parti démocrate-chrétien rejoint le rapport de majorité et rejettera cette résolution, et cela pour deux raisons. La première est que cette résolution partait d'une bonne idée, sachant que le département de l'Ain, par la voix notamment de M. Larmanjat, avait déclaré dans les journaux qu'il avait trouvé l'argent qui aurait permis de construire la liaison entre la frontière et Saint-Genis. Or, malheureusement, ce n'est plus le cas. La majorité a changé dans l'Ain. Cet argent s'est volatilisé entre deux et, si nous prenons le risque maintenant de faire une ligne jusqu'à la frontière, elle n'ira malheureusement pas plus loin. Cela est la première raison. La deuxième raison est qu'il s'agit d'un investissement relativement onéreux même s'il y avait une opportunité que M. Ducret a présentée. Cela reste un investissement relativement onéreux alors qu'il nous semble que les priorités pour la construction du tram devraient d'abord aller au tram de Saint-Julien et à celui de Ferney qui, eux, débouchent sur des villes avec un potentiel de clients, un potentiel de voyageurs bien supérieur à celui qui existe à Saint-Genis. Donc, s'il y a des urgences pour les trams, nous pensons au parti démocrate-chrétien qu'il faut d'abord s'appliquer à construire la ligne pour Saint-Julien et celle pour Ferney, surtout que le projet avance maintenant avec la route des Nations et que cela rassurerait aussi la commune du Grand-Saconnex. Pour ces deux raisons, nous vous invitons à rejeter cette résolution.
M. Jean-Louis Fazio (S). Ce tronçon entre la douane près du CERN et Saint-Genis est très fréquenté. Il y a donc un urgent besoin à réaliser cette portion de tram à double voie, car on nous a démontré en commission que cela ne nous coûterait pas moins cher si on la réalisait en voie unique, vu les multiples aiguillages à réaliser. Dernièrement, le département de l'Ain a annoncé qu'il voulait réaliser en urgence ce tronçon à double voie, car il avait débloqué pour cela un crédit de 40 millions d'euros. Nous soutiendrons donc l'amendement des Verts.
M. Stéphane Florey (UDC). La voie unique, c'est ce qui se pratiquait il y a plus de cent ans ! Cette résolution est une très mauvaise idée en termes d'exploitation pour les TPG, car elle ne résoudrait rien et apporterait des problèmes dans son exploitation. Avec une voie unique, lorsque, par exemple, un tram est en panne, tout est bloqué. Cela ne sert donc à rien. Deuxième chose, une voie unique n'amènerait pas d'économies, car il faudrait faire des boucles d'évitement à intervalles réguliers pour permettre le croisement des trams venant de Saint-Genis et du CERN. Aucune économie ne serait donc réalisée.
Revenons à la réalité. Le tronçon qui est proposé est actuellement assuré par un service de bus avec des voitures normales, qui ne sont donc même pas articulées. On voit donc qu'en termes d'exploitation il n'y a pas vraiment de foule, sauf peut-être le matin, car les voyageurs s'en servent pour venir travailler à Genève. Cela est pareil le soir, lorsque les gens rentrent chez eux. Mais dans la journée, il n'y a pas un chat ! Il n'y a quasiment personne qui prend cette ligne la journée. La logique veut que, lorsque l'on décide de mettre un tram à la place d'un bus, le potentiel du bus a déjà été exploité au maximum - c'est-à-dire qu'après le bus simple on met un bus articulé, puis, si nécessaire, on augmente les fréquences des bus, et après on étudie la possibilité de mettre des mégabus et enfin, s'il n'y a toujours pas assez de place, on envisage le tram comme solution. Actuellement on n'en est pas là et, même, on en est très loin... Il faut quand même le rappeler, et cela ne figure pas dans le rapport, dans la région de Saint-Genis 700 hectares de zone constructible ont été redéclassés en zone agricole, parce que l'Etat français a revu son aménagement, car finalement le développement de ces régions était moindre que ce que l'on pouvait croire. Nous sommes donc très loin d'un bassin de population susceptible de prendre le tram, et ce serait du gaspillage de créer une ligne de tram à cet endroit alors que le potentiel du bus, comme je l'ai dit, n'est exploité qu'à son minimum.
Cette résolution n'a par conséquent aucun sens. C'est une très mauvaise idée qui doit être rejetée. Nous refuserons cette résolution et vous invitons à faire de même. Nous invitons aussi le PLR à réfléchir à d'autres idées un peu plus concrètes que de revenir à de vieux principes d'il y a cent ans... (Exclamations.) ...qui n'aideront pas au développement de notre canton. (Exclamations.)
Le président. Monsieur Ducret, vous n'avez pas la parole. Monsieur Baertschi, c'est à vous.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Une fois de plus, on demande aux Genevois de financer des infrastructures en France, une fois de plus on demande de fabriquer à Genève un aspirateur à frontaliers qui va causer du tort aux entreprises genevoises, comme le disaient récemment de grandes enseignes genevoises du commerce, notamment le Bon Génie. Les trams dans la région bâloise avaient causé des torts énormes pour le commerce. Et que fait-on ici ? On est en train de se faire hara-kiri et cela vient d'un parti - le PLR - qui se prétend parti de l'économie. Drôle d'économie ! C'est plutôt le parti des dettes... abyssales, bien sûr ! (Commentaires.)
M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de minorité. Rapidement, pour répondre à quelques éléments qui ont été soulevés, tout d'abord par le préopinant PLR qui soutenait que cette proposition n'avait pas été correctement étudiée, il me semble qu'elle l'a été, parce qu'il a été démontré - et cela semble logique - que, lorsque l'on entreprend des travaux de génie civil, il n'y a pas une grande différence entre une ou deux voies. C'est facilement compréhensible que lorsque l'on électrifie une ligne on ne va pas mettre un poteau sur deux, si on fait une seule voie. Par contre, il est assez clair qu'il y a des embranchements, des aiguillages supplémentaires à réaliser qui génèrent des dépenses.
Deuxièmement, les exemples donnés par le proposant datent du siècle passé, voire du XIXe siècle. Et ce n'est pas pour rien qu'aujourd'hui on ne fait plus de voie unique, notamment pour les trams puisque, effectivement, lorsque ce sont des trains qui passent toutes les deux heures, il n'y a pas de risque de croisement. Avec des trams, il y a plus souvent de risque de croisement et des problèmes d'exploitation, comme cela a été soulevé par M. Florey.
Quant à l'objection du PDC voulant donner la priorité à d'autres trams, comme celui de Saint-Julien ou celui de Ferney, elle me semble étrange. La réalisation du tram de Saint-Julien avance et rien n'oppose ce tram à celui de Saint-Genis. Concernant le tram de Ferney, il a effectivement été bloqué par ce parlement qui a décidé de conditionner le tram de Ferney à la route des Nations et il devrait en effet aller de l'avant. Mais, pour cela, il faudrait que la majorité de ce Grand Conseil décide de le débloquer sans attendre que la route des Nations se fasse. Donc cette objection me semble un peu farfelue, et j'invite le PDC à changer d'avis et à soutenir la résolution et son amendement pour que nous puissions enfin faire ce tram jusqu'à Saint-Genis.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Michel Ducret, pour quarante-cinq secondes.
M. Michel Ducret (PLR). Merci, Monsieur le président. Tout le monde devrait savoir qu'en matière de transports collectifs c'est l'offre qui crée la demande et pas le contraire. Ensuite, je rappelle encore une fois que si les coûts de génie civil sont les mêmes, voire supérieurs, si on garde le même projet, ce qui était demandé était un autre projet en dehors de la chaussée. Nous avions fait la comparaison et les calculs à l'époque, et nous étions clairement d'un tiers moins cher, voire plus.
M. Pierre Vanek (EAG), rapporteur de majorité ad interim. Je suis un peu embarrassé par les propos que vient de tenir le représentant PLR qui dit que la commission n'a pas étudié le bon projet. Son parti est représenté dans cette commission, et c'est un réel problème de fonctionnement si la commission a travaillé durant un certain nombre de séances sans traiter du bon objet.
Quoi qu'il en soit, l'objet soumis à la commission était une résolution avec deux invites explicites qui n'évoquent pas l'aspect complémentaire que le député PLR vient d'évoquer. La première invite porte clairement sur la question de la faisabilité d'une exploitation en voie unique. L'alternative porte sur le choix entre deux voies ou une voie unique et donc sur l'évaluation des économies potentielles avec une voie unique. Or la commission a fait une économie en évitant de faire faire cette étude au Conseil d'Etat, puisque les conclusions de ses travaux, à la lumière des experts précisément du Conseil d'Etat, c'est que - et un certain nombre d'intervenants de différents bords dans cette salle l'ont reconnu - il n'y avait pas d'économies à réaliser si l'on adoptait la solution proposée par les résolutionnaires.
Concernant les déclarations du député MCG qui parlait du financement d'infrastructures en France, il ne s'agit pas de cela ici. Il s'agit clairement du tronçon situé en Suisse. Parlons d'économies, puisqu'il en a parlé. Le directeur de la DGT est intervenu pour indiquer que l'évaluation initiale des travaux à 28 millions avait été recalculée avec une économie fort significative de pratiquement 50% du montant initial. Le coût se monte donc finalement à 15 millions et, cas échéant, un financement de la Confédération pourrait diminuer la part du canton d'encore 40%. Des économies ont donc été réalisées par rapport au concept initial de ce projet. Pour le surplus, je crois que l'affaire est claire.
Je dois encore dire, au nom de mon groupe, et cela était aussi le cas en commission, que nous soutiendrons, comme le parti socialiste, la proposition d'amendement relatif à une nouvelle invite formulée par les Verts et figurant dans le rapport de minorité concernant le financement immédiat de la prolongation du TCMC entre le CERN et la frontière franco-suisse. Certains disent que ce financement immédiat à hauteur d'une quinzaine de millions - dont une partie pourrait être prise en charge ultérieurement par la Confédération - est problématique. Je vous signale quand même que la majorité de la commission des transports vient de voter dans la joie et l'enthousiasme l'idée d'une traversée du lac qui se chiffre, en termes de financement, à un multiple... Je n'ose même pas aligner les zéros et évoquer le multiplicateur ! D'un côté, nous avons un projet à 10 ou 15 millions et, de l'autre côté, plusieurs milliards sont en jeu. Ce tram est un projet concret qui peut avancer, un projet qui serait relayé en France voisine. Nous voulons donner des signaux pour qu'il le soit afin de permettre une meilleure mobilité au sein de cette agglomération en ayant recours à des transports en commun et non pas aux transports motorisés individuels.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande de suivre la décision de la commission des travaux qui est de refuser cette résolution qui est contre-productive, et qui non seulement ne permettra pas de réduire les coûts de construction de la voie de tram, mais risquera en plus de faire perdre les financements de la Confédération et de l'Etat français. Merci !
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc vous faire voter sur la prise en considération de cette résolution. Celles et ceux qui l'acceptent votent oui, celles et ceux qui la refusent votent non, les autres s'abstiennent. Le vote est lancé. (Commentaires durant la procédure de vote.) Cette résolution est rejetée par 46 non contre 31 oui et 2 abstentions. Mais vous avez raison, j'ai fait une erreur que je vais corriger. (Applaudissements.) Nous sommes effectivement saisis d'une demande d'amendement qui consiste à rajouter une troisième invite dont voici la teneur: «- à financer immédiatement la prolongation du TCMC entre le CERN et la frontière franco-suisse.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 46 oui contre 36 non et 3 abstentions.
Mise aux voix, la résolution 743 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 48 oui contre 35 non et 3 abstentions.
Le président. Cette résolution est donc acceptée. Et, encore une fois, toutes mes excuses !
Débat
Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je passe la parole à l'auteur de cette proposition de résolution, M. Mettan.
M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Je vous annonce tout de suite que nous allons retirer cette proposition de résolution, mais avant de le faire, je souhaite prendre la parole pour préciser deux choses, comme cela avait été convenu lorsque nous en avions discuté.
La première chose, c'est d'abord pour remercier l'Etat de Genève et le service de l'agriculture d'avoir pris en considération cette demande dès le dépôt de la résolution, d'avoir transmis cette demande à Berne à l'Office fédéral de l'agriculture et à M. Schneider-Amman, lequel a écrit une lettre à l'Office fédéral de l'agriculture pour lui demander de prendre en considération le fait que les bisons étaient des bovins. Malgré cela, l'Office fédéral de l'agriculture, dans son arrêté concernant le financement de la politique agricole 2015-2019, n'a pas jugé bon de considérer que les bisons étaient des bovins. Donc c'est aussi pour attribuer d'abord des lauriers à notre service mais aussi un bonnet d'âne à l'Office fédéral de l'agriculture qui persiste à considérer que le bison ne fait pas partie des bovins, de l'ordre des bovidés, et qui contredit donc toute la zoologie depuis trois siècles. (Exclamations.) Cela étant dit, j'annonce le retrait de cette résolution, puisque le Conseil d'Etat a fait son travail et que les services de M. Schneider-Amman ont promis qu'ils corrigeraient cette atteinte à la zoologie à partir de 2019 !
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Il est pris acte de ce retrait.
La proposition de résolution 761 est retirée par ses auteurs.
Débat
Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est au premier auteur, M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Cette résolution a été déposée en septembre 2014, et la situation n'a pas beaucoup évolué depuis. Et quelle est cette situation de la mobilité dans l'espace du Grand Genève ? Eh bien, dans un contexte où la population a augmenté de plus de 25% depuis 1990, l'augmentation des déplacements conduit à un engorgement généralisé de toutes les voies de communication saturées par plus de 700 000 internes au canton et plus de 600 000 déplacements transfrontaliers quotidiens qui mobilisent, chaque jour, plus de 500 000 véhicules. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapport sur la stratégie Mobilités 2030 du Conseil d'Etat. Et pourquoi en est-on arrivé là ? On en connaît tous la raison, c'est parce que l'on veut satisfaire tous les modes de déplacement alors que ce n'est plus physiquement possible. La gestion de la circulation n'est plus en mesure d'offrir à Genève une fluidité suffisante ni au trafic privé, ni aux transports collectifs, ni aux transports professionnels. Le constat est que la place manque, et qu'elle manque déjà pour créer des voies de bus en suffisance, des aménagements continus pour les cyclistes et des espaces confortables et attractifs pour les piétons en ville.
Le constat fait que l'on ne peut plus se voiler la face et exiger toujours plus de place pour le trafic individuel motorisé, c'est-à-dire construire de nouvelles routes sous prétexte du libre choix du mode de transport, concept qui, évidemment, va être prochainement réduit, mais seulement dans l'hypercentre.
Au niveau du Grand Genève, l'offre en transports collectifs est faible et même extrêmement faible. Elle est complètement sous-développée dans bien des secteurs, des secteurs peu denses en population et c'est justement pour cela que les transports collectifs sont peu développés et qu'il y a peu de chance qu'ils se développent dans le futur. La conséquence de cette offre misérable que le CEVA n'enrichira que sur les axes où il y a de la population c'est que les résidents de France voisine, suisses ou français d'ailleurs, et les résidents du district de Nyon sont contraints de se rendre au travail en voiture, faute d'alternative.
Si le développement du réseau de transports publics est un enjeu majeur du projet d'agglomération, ce réseau de transports publics doit être imaginé et réalisé en coordination avec un système public de covoiturage. Pourquoi un système public de covoiturage ? Parce que, si le privé s'y était mis, cela se saurait ! Un système public de covoiturage propre à irriguer les régions peu denses du Grand Genève qui resteraient, si on ne le fait pas, totalement orphelines d'offres de déplacement collectif.
Le covoiturage est actuellement sous-utilisé par les personnes qui franchissent quotidiennement la frontière alors que dans le contexte du Grand Genève il représente la solution la moins coûteuse. Le covoiturage, c'est moins de circulation, moins de parkings, moins de pollution chez nous en ville. C'est une formidable solution pour résoudre le problème de saturation du trafic alors qu'on ne propose actuellement que les solutions les plus simples, c'est-à-dire des routes et des parkings. Les plus simples, mais, malheureusement, les plus chères pour les ressources publiques. Le covoiturage représente aussi de formidables économies pour les finances publiques. Pas besoin de nouvelles routes, pas besoin d'élargissement des routes existantes... L'augmentation des déplacements en covoiturage permettrait donc de fluidifier rapidement le trafic et de réduire la pollution de l'air dans tout le Grand Genève, pollution de l'air récurrente, vous le savez, en hiver lorsque la climatologie concentre la pollution autour de Genève et dans les vallées proches de Genève.
Alors ce que demande cette résolution, c'est un grand réseau de covoiturage régional basé sur un réseau d'aires de covoiturage irriguant jusqu'aux petites agglomérations excentrées avec le but que l'on puisse avoir le choix de ne pas prendre sa voiture pour aller la garer plus loin dans un parking même si c'est un parking-relais. Ces aires de covoiturages sont le support physique nécessaire à ce réseau, mais ce réseau doit être rendu fonctionnel aussi par un système d'exploitation fournissant régularité, fiabilité et sécurité aux utilisateurs. Une telle plate-forme, comme on peut l'imaginer, pourrait être confiée à un consortium réunissant des acteurs des transports publics régionaux genevois et français. Alors le covoiturage, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas une solution anecdotique mais, pour nous, cela pourrait être une solution majeure complémentaire aux autres modes de mobilité. C'est quoi ce covoiturage que l'on imagine ? C'est en fait une sorte de mini transport collectif multiple à horaire souple et finalement c'est bien ce dont le Grand Genève a besoin.
Pour toutes ces raisons, cette résolution invite d'abord le Groupement local de coopération transfrontalière - GLCT - Grand Genève - devenu Groupement eurorégional de coopération - et le Conseil d'Etat à résoudre le problème de trafic à Genève. Je vous remercie de renvoyer cette résolution à ces deux entités ou, si vous souhaitez en savoir plus, à la commission des transports. Mais la solution la plus simple est de la renvoyer aux deux entités citées.
M. Pascal Spuhler (MCG). Voilà bien une résolution «usine à gaz» ! Premièrement, je ne vois pas de quelle manière le Groupement local de coopération transfrontalière aurait les moyens d'étudier et de mettre en place un système de covoiturage. Deuxièmement, le Grand Conseil et plus encore le Conseil d'Etat ont des soucis actuellement autrement plus sérieux que le covoiturage à régler, par exemple budget. Et je crois que la société civile a pris en main ce genre de questions. C'est plutôt à ce niveau que vous devez vous poser la question, Monsieur Lefort - vous transmettrez, Monsieur le président. La société civile a pris en main le système de covoiturage, et elle le fait bien. Et cela va continuer, et en augmentant... Il y a d'abord eu le système Mobility, que vous connaissez tous, vous connaissez tous aussi la pub à la télévision ou à la radio pour Blablacar. Ce genre de système existe et se met en place, sans que nous ayons eu besoin d'intervenir. Ces systèmes ont un temps d'avance sur vous, Monsieur Lefort, et sur nous tous ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, cette résolution ne sert à rien, à part inventer une usine à gaz et faire travailler des fonctionnaires pour rien. Donc je vous recommande de l'enterrer aussi vite qu'elle est sortie de son trou !
M. Stéphane Florey (UDC). Effectivement cette résolution ne sert absolument à rien, comme l'a dit mon préopinant. Aujourd'hui, beaucoup de sites internet proposent ce genre de prestations, soit gratuitement soit moyennant une petite participation, comme, par exemple, Blablacar. Si vous voulez vous rendre dans une grande ville, comme Lyon, vous pouvez le faire pour dix ou quinze euros de participation aux frais. On retrouve les mêmes prestations pour ceux qui voudraient venir tous les jours à Genève. Donc, pourquoi demander à l'Etat de gérer ce qui fonctionne déjà très bien. Cela ne sert absolument à rien. L'Etat, du reste, n'a pas les moyens de financer ce genre de prestations. Il faut juste refuser cette mauvaise idée, parce qu'en plus, trop souvent, l'Etat gère des affaires privées plus que farfelues alors que tout existe déjà.
Une voix. Et de quoi je me mêle ! Bravo !
M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va refuser cette résolution, mais l'idée n'est pas farfelue. Je trouve que c'est un peu dommage de formuler des critiques comme cela est fait. Ce sont des critiques un peu malhonnêtes pour des idées développées par un parti que l'on n'aime pas... enfin que les autres n'aiment pas, mais nous, nous l'aimons bien !
Bref, ce que je voulais dire c'est que le covoiturage n'a pas attendu la présente résolution des Verts pour exister. Il est clair qu'au niveau de la France voisine il existe de nombreux sites internet qui proposent du covoiturage, et le Conseil d'Etat a fait une conférence de presse récemment pour présenter une plate-forme commune qui peut être utilisée si l'on veut faire du covoiturage. Et je rappelle aussi qu'on a prévu dans l'excellent projet de loi qui sera voté en juin prochain - et que je vous encourage déjà à accepter de manière unanime - de promouvoir le covoiturage. C'est donc déjà inscrit dans une loi, et il n'est donc pas nécessaire de revenir sur cette question avec une résolution. C'est une perte de temps et d'énergie pour notre Grand Conseil.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je salue à la tribune M. Cyril Pellevat, sénateur de la Haute-Savoie, accompagné par notre ancien vice-président, M. Fabiano Forte. (Applaudissements.)
M. Michel Ducret (PLR). Il y a un projet de covoiturage qui est à l'étude dans le cadre du Conseil du Léman et du Comité Régional Franco-Genevois. Je reste assez réservé quant à cette solution dont le premier résultat n'est pas vraiment un report sur les transports collectifs mais qui pérennise au contraire l'idée de l'usage de la voiture. Donc c'est une petite réserve... Et ce n'est pas forcément une économie de place très sensible sur nos chaussées comme l'apporte le transfert sur les transports collectifs ou sur la mobilité douce.
Cela dit, il faut savoir que la première incitation au covoiturage - et on l'a vu lorsque le prix de l'essence a flambé - est le coût du déplacement. Si le prix de l'essence augmente, alors, tout à coup, le covoiturage se génère tout seul. Le coût est très clairement la première incitation.
Ensuite, le système de covoiturage qui est suggéré est extrêmement cher à gérer. Aujourd'hui il y a des sites internet qui existent. Et l'on risque de se trouver dans la même situation qu'avec les vélos publics, c'est-à-dire que l'on va mettre en place, pour le covoiturage, une véritable usine à gaz, comme on l'a fait pour les vélos publics. Pendant ce temps, les initiatives privées, beaucoup plus légères et efficaces, avancent. Elles sont déjà au point alors que l'on n'a même pas commencé à réfléchir sérieusement à un réseau public de covoiturage.
Tout cela fait que le PLR ne tient pas à soutenir l'idée de cette usine à gaz. Toutefois, comme le covoiturage n'est pas forcément entièrement négatif, il faut savoir que deux choses sont indispensables. D'une part, il y a des parkings de rencontre pour les covoitureurs qui viennent de différents endroits qui devraient être mis en place, notamment dans la région voisine. Cela concerne évidemment plus nos amis français que nous. Le deuxième point: il serait peut-être intéressant pour la commission des transports - ou pour celle des travaux, puisque à la commission des transports on ne traite bientôt plus rien qui concerne les transports - de faire le point sur le projet officiel qui est mené dans le cadre franco-suisse, parce qu'effectivement, comme pour beaucoup d'autres choses, je constate que nos commissions ne sont pas tenues au courant de ce qui se passe, comme de l'évolution du réseau TPG...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Michel Ducret. On ne nous présente strictement rien. On ne sait pas ce qui se fait dans les différentes commissions extraparlementaires. Aujourd'hui l'information ne circule pas bien entre notre administration et le Grand Conseil. Je vous remercie de votre attention.
M. Thomas Wenger (S). Quand on parle de covoiturage dans le Grand Genève, il est intéressant de citer quelques chiffres pour poser le débat. Nous avons beaucoup parlé dans cette enceinte du premier chiffre: c'est 1,2, soit le nombre de personnes dans une voiture aujourd'hui pour le canton. C'est très peu. Dans la plupart des voitures que vous voyez passer dans le canton et dans le Grand Genève, il n'y a qu'une personne derrière son volant, et c'est évidemment trop peu. L'autre chiffre concerne les frontaliers. On le voit aussi dans l'exposé des motifs. Huit frontaliers sur dix sont seuls dans leur voiture, et là aussi on voit qu'il y a un potentiel énorme pour mutualiser l'utilisation des véhicules qui passent la frontière dans les deux sens. Je vous rappelle le dernier chiffre: c'est 550 000 passages de frontière par jour.
Cela a été dit tout à l'heure, pour le parti socialiste, nous pouvons étudier ce sujet en commission, mais il faut surtout renvoyer cette résolution directement au Conseil d'Etat pour éviter de perdre du temps, parce que l'on en a déjà passablement parlé dans la loi dite de compromis, la loi sur la mobilité cohérente et équilibrée. Je vous lis rapidement son article 3, alinéa 3: «La politique globale de la mobilité encourage les nouvelles pratiques de mobilité, qui visent à réduire la charge sur les infrastructures et services de mobilité aux heures de pointe et pour lesquelles l'Etat et les établissements publics autonomes - et cela est très important - doivent être exemplaires, notamment en encourageant: a) les services d'auto-partage; b) l'usage du covoiturage non professionnel; [...]». C'est simple comme bonjour de comprendre les effets positifs du covoiturage. Ce sont moins de véhicules sur les routes, donc plus de fluidité, plus d'efficacité dans les déplacements et, surtout, moins de pollution de l'air, moins de bruit. Et cela est très positif pour tous les habitants du Grand Genève.
Pour améliorer le taux de covoiturage, il faut inciter... L'incitation a déjà eu lieu à plusieurs reprises, par exemple au moyen d'une plate-forme internet lancée il y a quelque temps, www.covoiturage-leman.ch. C'est un projet franco-suisse financé par l'Union européenne. C'est une plate-forme qui permet...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Thomas Wenger. Merci, Monsieur le président. ...d'organiser ses trajets. Le covoiturage, c'est des économies, un gain de temps, etc. Je n'ai pas le temps de développer. Je voulais juste conclure en disant que pour les socialistes le covoiturage est un moyen efficace et complémentaire de la mobilité, sauf quand votre conducteur est MCG, parce que vous savez toujours d'où vous partez mais vous ne savez jamais où vous allez arriver ! (Rires.)
M. Jean Batou (EAG). Pour notre groupe, il est élémentaire de soutenir ce projet, de demander que, par le covoiturage, on obtienne une réduction de la circulation automobile, d'attendre de l'Etat qu'il s'engage dans cette direction et qu'il joue pleinement son rôle incitatif. Nous attendons de tous ceux qui disent que c'est inutile, inefficace, que l'on perd du temps, qu'ils laissent cette expérience se mettre en place, et l'on verra bien si cela ne sert à rien. C'est un des moyens complémentaires de réduire la circulation automobile avec le développement des transports publics. C'est pour cela que nous appelons au renvoi de cette proposition de résolution au Conseil d'Etat.
Le président. Merci. Je passe la parole à M. François Lefort, pour cinquante secondes.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Le covoiturage n'existe quasiment pas à Genève et dans le Grand Genève pour de petites distances alors qu'évidemment il existe pour de grandes distances. Vous pouvez aller à Nantes ou à Stuttgart en covoiturage, c'est très facile. Mais pour aller dans les petits villages près d'ici, bonne chance ! Ensuite, les régions peu peuplées ne seront jamais irriguées par des transports collectifs pour des raisons de coût. Je suis heureux d'apprendre que le Conseil du Léman, le CRFG y pensent, comme le GLCT. Il y a aussi une initiative privée...
Le président. Il vous reste vingt secondes.
M. François Lefort. ...LémaNéo, gratuite, qui existe... Mais il n'existe réellement rien. Il faut initier, manifester cet élan, promouvoir cette idée chez nos partenaires du GLCT.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Le covoiturage est un des piliers stratégiques du département, puisque nous travaillons, en tout cas ces deux dernières années, en lien direct non seulement avec les communes mais aussi avec les villes et surtout avec la région française. Nous travaillons en collaboration aussi avec les zones industrielles, telles que la ZIMEYSA ou la ZIPLO, et tout particulièrement avec les entreprises du grand Etat comme les HUG ou l'Aéroport, mais aussi avec les entreprises qui parsèment ces zones industrielles telles que Rolex, pour ne pas la nommer...
Nous arrivons à de bons résultats. Nous sommes justement en train de mettre en forme, suite à des études, des plates-formes d'échanges autour de ces entreprises, autour de ces lieux qui nécessitent une demande en collaboration directe avec les communes et les villes.
J'accepte donc le renvoi de cette résolution au Conseil d'Etat pour pouvoir vous répondre de manière plus détaillée. Mais sachez que c'est une des priorités du département et nous avançons à grands pas, car ce covoiturage nous aide à fluidifier et à résorber le trafic soit en bordure du canton soit même dans le canton. Merci de votre attention.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter sur la prise en considération de cette proposition de résolution.
Mise aux voix, la proposition de résolution 770 est rejetée par 54 non contre 34 oui.
Débat
Le président. Nous abordons le traitement des propositions de résolutions 795 et 796. Ces deux points sont liés. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à leur auteur, M. Roger Deneys.
M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Ces deux résolutions visent à proposer des moratoires sur l'importation, l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste et, plus particulièrement, pour l'aspect genevois de ce moratoire par SIG. Aujourd'hui il faut se souvenir que notre Grand Conseil a voté en avril 2013 une motion 2066 déposée à l'époque, si ma mémoire ne me trompe pas, par les Verts et qui visait justement à proscrire l'exploration et l'exploitation de gaz de schiste dans notre région exclusivement. Cette proposition de motion avait été largement acceptée, et s'agissant du premier objectif, qui vise à éviter les nuisances occasionnées par les gisements de gaz de schiste qui sont exploités, eh bien celles-ci ont au moins été évitées dans notre région, et l'on peut s'en féliciter.
Aujourd'hui il faut bien se rendre compte qu'éviter la recherche et l'exploitation de gaz de schiste dans notre région ne fait peut-être que reporter le problème ou, en tout cas, ignorer le fait que le problème se pose aussi ailleurs. Quelques jours après la fin de la Conférence COP21, on ne peut pas ignorer que les questions de gaz de schiste sont directement liées au CO2 et que les exploitations de gaz de schiste ont des conséquences directes sur la qualité des sols. De plus, les eaux utilisées pour exploiter ces gisements sont très largement polluées.
Donc, aujourd'hui, il s'agit d'être cohérent. Si on refuse d'exploiter du gaz de schiste ici à proximité, parce que nous n'en voulons pas les nuisances, il serait pour le moins incongru de dire que, s'il vient du reste de la planète, eh bien on s'en fiche ! Par souci de cohérence, il serait donc bon que notre Grand Conseil, qui a aussi adopté une stratégie cantonale en matière énergétique - et l'on pense également à la stratégie fédérale 2050 en matière d'énergie qui vise à réduire largement les émissions de CO2 pour essayer d'éviter le réchauffement climatique - soit cohérent. Cela devrait au moins nous conduire à essayer d'éviter d'utiliser du gaz de schiste autant que possible et tant que les techniques d'exploitation sont aussi polluantes.
Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons dire que ces deux propositions de résolutions méritent à tout le moins une étude plus approfondie pour savoir si c'est pertinent, par exemple, de fixer un moratoire de vingt-cinq ans, parce que l'on peut dire aujourd'hui que les techniques d'exploitation ne sont pas forcément au point. Nous avons vu que pour les OGM la technique du moratoire est peut-être plus souple que celle de l'interdiction pure et simple. En tout cas, il s'agit de donner un signal de cohérence et pas seulement de dire que nous ne voulons pas exploiter les gaz de schiste près de chez nous, parce que nous n'en voulons pas les nuisances. Mais nous ne voulons évidemment pas non plus que d'autres populations ailleurs en subissent les nuisances.
Pour ces raisons, nous demandons que ces deux résolutions soient renvoyées à la commission de l'énergie, et je vous invite à soutenir ces deux propositions.
M. Bernhard Riedweg (UDC). D'une part, il y a la volonté du Conseil fédéral d'abandonner progressivement l'énergie nucléaire et, d'autre part, on lui demande de tourner le dos à l'exploration, à l'exploitation et à l'importation du gaz de schiste. Pour l'heure, la Suisse ne produit pas de gaz de schiste et n'en importe pas alors qu'il est bon marché. Par contre, la Suisse importe du gaz de l'Algérie, de la Russie et de la Norvège, pays producteurs également de gaz de schiste. Il se pourrait que, selon la production d'énergie et le prix facturé, le gaz de schiste puisse faire une apparition sur le marché suisse pour son approvisionnement indispensable en énergie.
Il faut savoir que des experts mettent sérieusement en doute le bien-fondé économique de la fracturation hydraulique dans le processus de production du gaz de schiste. Aux Etats-Unis, la production des puits a baissé rapidement ce qui a une influence directe sur leur rentabilité et ce qui va détourner les investisseurs. En Pologne, le forage de trente à quarante puits n'a débouché sur aucune production significative. Avec la baisse du prix du baril du pétrole, l'exploitation du gaz de schiste est pour le moment utopique.
Sur le plan économique, l'accroissement de la population et le dynamisme des pays émergents devraient engendrer une augmentation de 40 à 50% d'ici 2030 des besoins planétaires en énergie. C'est une des raisons pour lesquelles nous devons être prudents quant à nous prononcer sur un moratoire de vingt-cinq ans.
La production économique des gaz non conventionnels a imposé les forages horizontaux et la fracturation hydraulique mais a surtout impliqué la multiplication d'un très grand nombre de puits afin d'en déployer à travers toute la couche à drainer. Ce nombre très important de puits rend l'empreinte environnementale plus marquée que dans les gisements de gaz classiques. D'autres questions se posent sur les risques de pollution des eaux de surface et souterraines mais aussi sur l'impact sur le paysage, le sol, l'air et le voisinage.
L'Office fédéral de l'environnement s'est penché sur la problématique du gaz de schiste et, ces prochains mois, devrait rendre son rapport sur les effets négatifs sur l'environnement, la rentabilité économique discutable et l'acceptation publique. De ce fait, l'Office fédéral recommande aux cantons d'attendre que les connaissances sur la méthode et l'évaluation des risques soient suffisantes pour se lancer dans la technique de la fracturation hydraulique.
L'Union démocratique du centre vous propose d'attendre les conclusions imminentes du Conseil fédéral avant de se prononcer sur les résolutions qui nous sont soumises et vous propose de les renvoyer à la commission de l'énergie.
M. Alexis Barbey (PLR). Sur cette question des gaz de schiste, il y a trois manières d'envisager les choses ou, plus exactement, trois aspects sur lesquels on peut analyser la problématique. La première est environnementale, la deuxième est économique et la troisième tient plutôt de la géopolitique.
Sur l'environnement, la matière a déjà été largement établie par les personnes qui se sont prononcées avant moi. Sur le plan de l'économie, on pourrait dire que l'intérêt d'exploiter du gaz de schiste a fortement diminué depuis que la pression des producteurs de pétrole de l'OPEP maintient un prix extrêmement bas sur le gaz en général et, en Europe, l'estimation serait que les prix d'exploitation et d'exploration pour du gaz de schiste seraient à peu près deux fois supérieurs à ce qu'ils sont aux Etats-Unis, ce qui rendrait la rentabilité d'une telle exploitation négative et donc très peu intéressante pour la Suisse sans autres motivations.
D'un point de vue géopolitique, il y a une forte hausse de la production du gaz naturel, en particulier due au gaz de schiste américain qui a rendu la population indépendante en termes d'approvisionnement dans ce domaine, ce qui fait qu'il y a une forte pression à la baisse sur le prix du gaz en général et, notamment, sur le prix du gaz russe que la Suisse utilise principalement pour son approvisionnement à travers les gazoducs qui traversent l'Europe et l'Ukraine et dont vous connaissez les problèmes géopolitiques qui sont liés au passage de ces gazoducs.
Ce que l'on peut dire c'est que la Suisse, avec une potentielle exploitation de gaz de schiste sur son territoire, n'aurait qu'un moyen de levier extrêmement marginal sur la quantité de gaz qui devrait transiter par les gazoducs, et le poids politique qu'acquerrait la Suisse serait quasiment nul, alors qu'elle paierait un fort prix environnemental pour l'exploitation du gaz de schiste.
Alors, en ce qui concerne le PLR... Traditionnellement le PLR défend l'esprit d'entreprise, mais, lorsque cet esprit d'entreprise suppose un coût environnemental extrêmement élevé, lorsque cet esprit d'entreprise n'a qu'une rentabilité plus que douteuse voire très certainement négative à court terme, enfin, lorsque cet esprit d'entreprise ne donne qu'une capacité d'influence nulle à notre pays, alors le PLR vous propose de renoncer et de renvoyer pour la forme ces résolutions en examen auprès de la commission de l'énergie.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). L'exploitation du gaz de schiste ici ou ailleurs produit des quantités importantes de gaz à effet de serre avec une atteinte directe sur l'environnement. Utilisation de milliers de mètres cubes d'eau mélangée à des centaines de produits chimiques pour permettre le forage, risque imminent de contamination des nappes phréatiques d'eau potable... Il faut savoir que ces forages atteignent jusqu'à trois kilomètres de profondeur. Atteintes aux paysages, également trafic accru des camions pour transporter le gaz après son extraction...
Alors que nous luttons aujourd'hui contre les émissions de CO2 au niveau mondial, l'exploration et l'exploitation de ces gisements de combustibles fossiles doivent être combattues. Pour que le mirage dévastateur de l'autonomie énergétique à l'américaine ne l'emporte pas et pour stopper toute fouille aussi en dehors de notre territoire dans un contexte où précisément les risques sur la santé et l'environnement ne sont pas écartés, nous vous invitons à soutenir la résolution pour instituer un moratoire de vingt-cinq ans sur l'exploration et l'importation de gaz de schiste. Nous souhaitons également tenir à l'écart les SIG en réponse notamment au projet de forage du site de Neuville qui avait à l'époque impliqué les SIG. Nous soutenons donc aussi la résolution 796.
M. Daniel Sormanni (MCG). Le groupe MCG renverra également ces deux résolutions à la commission de l'énergie. Effectivement, je pense qu'il est bon d'avoir d'abord les éléments techniques qui nous permettront de confirmer qu'il n'est pas souhaitable que non seulement on produise des gaz de schiste en Suisse, notamment à Genève, mais qu'on en importe. Je crois qu'aux Etats-Unis ils ont certes acquis une autonomie énergétique, mais les entreprises qui exploitent le gaz de schiste souffrent économiquement, compte tenu des prix du pétrole de l'OPEP aujourd'hui, et pour un coût écologique monstrueux. Je crois que c'est une fausse bonne idée de vouloir se lancer dans les gaz de schiste, ce qui n'apporterait rien à la Suisse et à Genève, mais je pense que c'est bien de disposer de tous les éléments techniques, et c'est la raison pour laquelle nous vous invitons à renvoyer ces deux résolutions à la commission de l'énergie.
M. Olivier Cerutti (PDC). En entendant ce débat sur les gaz de schiste, j'ai l'impression que tout le monde a très bien fait ses devoirs. Au-delà des questions économiques et des questions écologiques voire politiques, une autre question doit être posée par rapport au gaz de schiste. C'est la qualité de ce gaz par rapport au gaz naturel. Je pense qu'il est bon de se poser cette question et donc de renvoyer ce sujet à la commission de l'énergie.
M. Pierre Vanek (EAG). A l'évidence, il faut bannir les gaz de schiste, et, plus largement, il faut bannir à terme l'ensemble des énergies fossiles. La seule question que je me pose sur la pertinence de cette résolution, celle qui concerne les Services industriels, c'est pourquoi on renoncerait à toute importation de gaz de schiste durant seulement les vingt-cinq prochaines années. Il faut que l'on bannisse de manière définitive les gaz de schiste. Je ne vous ferai pas une longue conférence à ce sujet. Sur les bancs de l'Entente, nous avons entendu la volonté d'aller dans le sens de ces résolutions et de renvoyer ces textes à la commission de l'énergie et des Services industriels pour étude. Mon groupe s'y rallie très volontiers. Nous voterons ce renvoi et nous reviendrons avec une position encore plus éclairée que celle que l'on entend aujourd'hui dans cet hémicycle.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Comme cela a été dit, il n'y a aucune envie, en tout cas au niveau suisse, d'exploiter ce genre de gaz pour la simple et bonne raison, comme cela a aussi été dit, qu'il y a de gros risques de pollution, surtout sur les nappes phréatiques. De plus, au niveau technique, il nous faudrait des surfaces bien trop grandes à exploiter par rapport au potentiel qu'il pourrait y avoir. Concernant le renvoi à la Confédération de ces résolutions, par rapport au moratoire au niveau suisse, je crois qu'il faut quand même faire des efforts et apporter, pour le canton de Genève, des éléments. Comme vous le savez, par rapport au programme sur la géothermie, la loi sur les mines est en train d'être revue et elle devrait interdire purement et simplement l'exploitation de gaz de schiste au niveau genevois.
Concernant le renvoi en commission, je crois qu'il serait préférable de renvoyer ces deux résolutions à la commission de l'énergie et non pas à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Je crois que c'est vraiment la commission de l'énergie qui sera la plus apte à vous répondre de manière plus concrète. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je soumets à vos suffrages le renvoi de ces deux propositions de résolutions à la commission de l'énergie.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 795 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 90 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 796 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 86 oui (unanimité des votants).
Débat
Le président. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à l'auteur de cette résolution, M. François Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Quelle est la situation ? La situation est que, dans l'ordonnance sur les paiements directs, il y a des discriminations entre, d'un côté, les personnes physiques, les Sàrl à 20 000 F et les sociétés anonymes à 50 000 F qui ont droit aux paiements directs et, d'autre part, les coopératives agricoles de production qui, elles, n'y ont pas droit. Cela doit être dû à un oubli lors de la dernière révision de l'OPD. C'est une situation injuste, injuste et inconnue ailleurs en Europe où, historiquement, les structures coopératives agricoles de production se sont développées et sont, bien sûr, éligibles aux subventions agricoles, dans un autre système de subventionnement agricole, mais les paiements directs sont aussi une forme de subventionnement agricole.
Ce n'est pas seulement injuste: cela a aussi des conséquences, notamment celles de rendre difficiles la survie des coopératives agricoles de production, l'installation de jeunes agriculteurs qui aimeraient se grouper en coopérative et qui n'ont pas les moyens de déposer les sommes requises pour des Sàrl à 20 000 F ou des SA à 50 000 F. Cette situation a aussi pour conséquence de ne pas aider à la reprise de petites entreprises agricoles. La conséquence pernicieuse de cette situation est une mutation de l'agriculture vers la concentration, c'est-à-dire moins de paysans et le remplacement de ceux-ci par des Sàrl et des sociétés anonymes. C'est le plus sûr chemin vers l'agro-industrie loin de la paysannerie que vous aimez soutenir dans cette assemblée.
Cette résolution toute simple ne demande pas des choses compliquées au Conseil fédéral. Elle lui demande de traiter les coopératives agricoles de production sur le même plan que les personnes physiques, que les sociétés de personnes telles que les Sàrl et les SA et, donc, de rendre ces coopératives agricoles éligibles aux paiements directs. Je vous remercie donc de renvoyer cette résolution au Conseil fédéral.
Le président. Merci. La parole est à M. Daniel Sormanni.
Une voix. Vas-y, Daniel ! C'est à toi !
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. A priori, cette résolution me paraît logique et je crois qu'il faudrait dire oui sous réserve qu'il pourrait y avoir des agriculteurs qui touchent à titre individuel les paiements directs et, s'ils travaillent aussi dans une coopérative, il ne faudrait pas qu'ils puissent les toucher une deuxième fois. Avec cette réserve, je pense qu'il n'y a pas de raison que ces coopératives ne puissent pas toucher les paiements directs, puisque c'est finalement une forme juridique de société comme une autre. En conséquence, nous accepterons cette résolution.
M. Jean-François Girardet (MCG). Lorsque nous avançons dans l'ordre du jour, c'est un peu le risque que nous n'ayons pas eu le temps d'accorder nos violons au caucus ! (Exclamations.) Je me suis encore renseigné auprès des commissaires qui siègent à la commission de l'agriculture... Mais nous n'allons pas nous contredire. Je pense que ce sujet peut être renvoyé en commission. Nous pourrons y entendre les milieux intéressés qui n'ont pas demandé qu'une telle résolution soit présentée. Je vous rappelle que cette résolution s'adresse au Conseil fédéral directement. Mais, maintenant que nous avons un conseiller fédéral qui connaît bien le milieu agricole, j'imagine qu'il aura de la peine à entrer dans cette démarche, puisque la loi précise déjà qui a droit aux subventions fédérales et aux allocations directes. Nous soutiendrons donc le renvoi de cette proposition à la commission de l'agriculture.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Notre groupe a eu un caucus et nous avons décidé... (Exclamations.) C'est peut-être parce que M. Stauffer n'est pas là ! Je pense que la demande de renvoyer cette résolution en commission est sensée, parce qu'elle traite des coopératives agricoles. Il me semble qu'il serait important de voir à quoi correspondent ces coopératives agricoles de production, parce qu'il est vrai que le terme de coopérative peut avoir un sens plus large. Cela vaudrait la peine d'étudier ce sujet en commission pour pouvoir renvoyer à Berne le texte qui convient juridiquement.
Les agriculteurs traditionnels reçoivent les paiements directs, en tout cas s'ils remplissent les conditions au sein de leur exploitation, pour les demander. Il est vrai qu'à Genève nous avons plusieurs coopératives agricoles de production situées sur le territoire, et ces coopératives sont importantes pour le tissu genevois et répondent non seulement en termes de production mais aussi en termes de personnes servies directement à des chiffres relativement importants ou de plus en plus importants ces dernières années. Par conséquent, nous soutiendrons cette résolution, mais nous demandons aussi un petit détour par la commission de l'agriculture.
Mme Simone de Montmollin (PLR). Le PLR ne soutiendra pas cette résolution qui prétend corriger une discrimination mais qui créerait une inégalité de traitement et procurerait un avantage concurrentiel illégitime aux sociétés coopératives par rapport aux sociétés anonymes et sociétés à risque limité. Nous ne pouvons adhérer ni aux constats ni aux buts de cette résolution, à savoir tout d'abord que ce n'est pas du tout un besoin de la profession. Il n'existe pas de coopératives de production, et pour cause. Les coopératives dans le secteur primaire concernent exclusivement des coopératives de commercialisation, comme la Migros ou l'Union Maraîchère de Genève. Et cette proposition contournerait très clairement l'esprit des dispositions qui président à l'octroi des paiements directs.
Pour rappel, ces conditions d'octroi sont nombreuses. Elles sont précisées dans l'ordonnance des paiements directs qui vont de pair avec la loi sur le droit foncier rural, et cela est un impératif qu'il faut respecter. Elles reposent sur une notion centrale, à savoir que l'ayant-droit qui exploite personnellement le domaine doit pouvoir exercer son droit de vote sans être influencé par une tierce personne non éligible aux paiements directs. Et c'est cette exigence de majorité exclusive qui peut être strictement contrôlée sous les formes de SA et de Sàrl, parce que l'exploitant doit détenir respectivement au minimum les deux tiers voire les trois quarts du capital qui donne droit au droit de vote, ce qui n'est pas vérifiable dans une société coopérative qui, par son essence, prend des décisions de manière collective et pour laquelle il n'y a aucun moyen de contrôler que l'ayant-droit peut exercer son droit de vote sans restriction, sans être influencé par une personne qui n'a pas le droit aux paiements directs. Cette condition est extrêmement bien contrôlée dans les structures sous les formes juridiques de SA, et, lorsque l'on voit qu'il y a éventuellement un abus, ces structures n'ont pas droit aux paiements directs.
Il n'y a donc aucune chance que le Conseil fédéral entre en matière sur une telle recommandation qui viserait, si elle était acceptée, à prendre le risque que soient attribués à des entités agricoles alibis des paiements directs et que, par là même, on entre par une manière détournée à l'accès au foncier. Donc il n'y a juste aucune chance que le parlement entre en matière sur une telle résolution. C'est pourquoi nous la refuserons et vous encourageons à en faire autant.
M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC aussi refusera cette résolution, parce que, pour un producteur, cette résolution nous semble un peu spéciale. Les coopératives agricoles, si elles sont détenues en majorité par des agriculteurs, ont droit à des subventions. Prenons l'exemple bien connu de la Cave de Genève qui est une coopérative détenue par des producteurs, par des paysans, et cette coopérative a eu droit à des aides. Cette résolution présente un certain danger, parce que l'on peut très bien imaginer une coopérative dite agricole qui ne serait pas tenue en majorité par des agriculteurs, peut-être par des personnes ayant des idées derrière la tête, comme, par exemple, des idées de spéculation foncière ou de choses qui n'ont rien à voir avec l'agriculture. Les règles agricoles sont extrêmement bien déterminées par Berne. Tout est clair pour les paiements directs. Les paysans sont satisfaits. Il faut absolument maintenir ces règles et ne pas créer une exception qui ouvrirait la porte à des choses que l'on ne veut pas... Donc je vous conseille vivement de refuser cette résolution.
M. Olivier Cerutti (PDC). Effectivement cette résolution demande au Conseil fédéral d'introduire les sociétés coopératives dans l'OPD afin qu'elles puissent avoir accès aux paiements directs. Actuellement les sociétés en nom propre, les SA, les Sàrl, sont reconnues. Pour les deux dernières, une majorité des membres doivent être des agriculteurs, et là je crois que Mme Simone de Montmollin a très bien expliqué quelle était la législation agricole dans ce domaine. Pour l'ensemble de ces raisons, le parti démocrate-chrétien refusera d'entrer en matière sur ce sujet. Les sociétés coopératives doivent être composées d'au moins sept membres, dont la majorité devrait être des agriculteurs. Voulons-nous ouvrir la porte à la société coopérative Migros ou à la coopérative tout simplement ? Dans ce cas, si nous voulons régler uniquement le problème d'une petite société coopérative genevoise, je crois qu'il est difficile, pour un cas d'espèce, d'entrer en matière sur ce type de résolutions. Je vous remercie et vous prie de ne pas entrer en matière sur ce point.
Le président. Merci. Je passe la parole à M. Georges Vuillod pour trente secondes.
M. Georges Vuillod (PLR). Merci, Monsieur le président. Mon intervention sera très courte. Il aurait simplement fallu poser la question à l'OFAG qui aurait pu détailler l'ensemble des mesures que mes collègues préopinants ont parfaitement développées, et je crois que toutes les réponses auraient été données par l'OFAG. Et, s'il y avait eu contestation par rapport à ces réponses, on aurait pu alors se poser la question d'y passer du temps dans ce parlement. Donc je vous remercie de refuser cette résolution.
M. François Lefort (Ve). Cher Georges, vous m'étonnez, parce que nous passons parfois un temps plus considérable sur des sujets qui ne nous plaisent pas et nous n'avons pas ce genre de mépris pour les textes des autres, contrairement à vous pour les partis que vous n'aimez pas.
Maintenant, concernant ce changement de loi demandé par cette résolution, c'est justement parce que ce n'est pas possible, contrairement à ce qu'ont dit M. Cerutti ou M. Leyvraz, que des coopératives agricoles soient éligibles aux paiements directs. Ce n'est pas possible ! Monsieur Leyvraz, l'exemple que vous donnez, c'est celui d'une subvention. Nous avons effectivement voté ici des subventions à des coopératives agricoles. Mais ce ne sont pas des paiements directs, et les mots ont un sens.
Il n'y a pas de demandes, disait Mme de Montmollin... Si, il y a des demandes ! Mais il n'y a pas de possibilités légales. Et, lorsqu'il y a des demandes, on propose justement des moyens détournés. Il y a des cas à Genève qui veulent être éligibles aux paiements directs. Et quels sont les moyens détournés que l'on propose aux coopératives existantes ? Eh bien c'est d'adosser une Sàrl à leur coopérative. Voilà les moyens détournés que l'on propose actuellement, alors que ce serait beaucoup plus clair de mettre la possibilité dans la loi, parce que, si ce que vous voulez c'est une paysannerie de Sàrl et de SA, le chemin le plus rapide vers l'agro-industrie, ce sera celui-ci et c'est d'ailleurs le chemin suivi par la politique fédérale agricole actuellement que, bien sûr, les milieux libéraux soutiennent, même les paysans libéraux. Merci ! Je vous enjoins donc quand même de renvoyer cette proposition de résolution au Conseil fédéral.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Aujourd'hui la Confédération soutient une agriculture familiale exercée par des exploitations à titre personnel. Les personnes morales sont exclues des paiements directs à l'exception bien sûr des Sàrl et SA agricoles, c'est-à-dire détenues majoritairement par le ou les exploitants afin d'éviter le contournement des exigences en matière de formation professionnelle ou de limite d'âge jusqu'à l'entrée en vigueur de PA 2017.
Si vous voulez à tout prix renvoyer cette résolution à la commission de l'environnement, on pourra entrer un peu plus dans les détails, mais je crois que tout a été dit ce soir concernant cette résolution. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons tout d'abord voter sur le renvoi de cette proposition de résolution à la commission de l'agriculture.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 802 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est rejeté par 53 non contre 35 oui.
Le président. Je soumets maintenant à vos suffrages cette proposition de résolution.
Mise aux voix, la proposition de résolution 802 est rejetée par 52 non contre 32 oui et 2 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés... (Exclamations.) ...nous passons au point suivant. Non ! Je plaisante !
Des voix. Ah !
Le président. Tout d'abord, j'aimerais remercier le secrétariat général du Grand Conseil pour la préparation de cette session du budget et pour tout ce qu'il fait pour nous durant toute l'année. (Applaudissements.) Il mérite vos applaudissements. (Très longs applaudissements.) Merci beaucoup. Quand bien même nous n'avons pas voté le budget, nous avons tout de même entamé les travaux, et je voudrais remercier le service du budget et les collaborateurs du département des finances pour la préparation de cette séance. Quelle qu'en soit l'issue, le travail a été effectué. Je pense que l'on peut les remercier. (Applaudissements.)
C'est à mon tour de vous remercier pour la bonne tenue de cette session. Hier soir, les débats étaient un peu chauds, mais aujourd'hui tout s'est très bien passé, et je souhaite vous en remercier. C'est toujours un très grand plaisir pour moi de mener ces débats. Je vous souhaite une très très belle fête de Noël, de belles fêtes de fin d'année et, déjà, tous mes bons voeux pour la nouvelle année 2016. J'espère qu'elle se passera dans cette enceinte en toute sérénité et dans le respect des uns et des autres.
Nous remercions le conseiller d'Etat chargé du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture, M. Luc Barthassat, qui remet à chaque député un panier genevois. Les huissiers vous attendent à la salle Petitot, à l'issue de la séance, pour effectuer la distribution. Encore tous mes bons voeux pour cette fin d'année !
La séance est levée à 18h45.