Séance du vendredi 18 décembre 2015 à 8h
1^re législature - 2^e année - 12^e session - 76^e séance

Premier débat

Le président. La procédure du budget étant close, nous passons au traitement des urgences en débutant avec le PL 11679-A. Le débat est classé en catégorie II, quarante minutes, et je cède la parole au rapporteur de majorité, M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je crois que le rapport est assez clair: il s'agit de l'aménagement des gares du CEVA. Si nous voulons procéder à ces installations, il faut absolument que nous votions ce crédit, et je ne peux que vous inviter à le faire en dépit du rapport de minorité, qui est dû à cette hostilité constante que le MCG produit à l'égard du CEVA, ce n'est pas nouveau. La commission a examiné avec beaucoup d'attention l'ensemble de ces aménagements qui concernent à peu près toutes les gares: à Lancy Pont-Rouge, il s'agit de mesures conservatoires pour le tablier ferroviaire et les piles... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'un passage piétonnier ainsi que de faciliter les transferts modaux entre la gare et l'arrêt du tram, à Carouge-Bachet, il s'agit également d'optimiser les flux de circulation pour favoriser l'accès à la gare. Bref, vous trouverez un descriptif détaillé de toutes les mesures aux pages 35, 36 et 37 du rapport, je ne vais pas les énumérer ici. Pour résumer, la commission a examiné ce projet de loi avec attention et ne peut que vous recommander de l'accepter. Je reprendrai peut-être la parole tout à l'heure. Merci de votre attention.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Concrètement, il s'agit de 42 millions. Ce sont 42 millions de trop que les contribuables genevois vont devoir payer pour le projet CEVA, 42 millions ! Et la France investit - je vous laisse deviner ! - 0 F ! Oui, 0 F de la part de la France tout comme 0 F de la part des communes, qui ont pourtant, elles aussi, largement soutenu ce projet. Pourquoi le groupe MCG refuse-t-il de voter le projet tel que présenté ? Pour diverses raisons. La première, c'est qu'il engendre la suppression de places de stationnement en surface, qui sont aujourd'hui nécessaires; cette suppression sera compensée par des places de stationnement en sous-sol facturées plus de 200 F par mois pour nos habitants. De plus, lors de l'étude de ce projet de loi en commission, nous avons appris que la commune de Lancy y avait fait opposition; ce qui est scandaleux, c'est que la commission des travaux a refusé d'entrer en matière afin qu'on puisse l'auditionner et connaître les motifs de son opposition.

Ces 42 millions, c'est bien le montant que s'apprête à voter une certaine majorité de ce Grand Conseil. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à refuser ce projet de loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...ou, à tout le moins, à le renvoyer à la commission des travaux afin que tous les partenaires puissent y être entendus et qu'on examine la question d'une participation éventuelle des Français, qui sont quand même impliqués dans ce projet. Quand ça les arrange, certains parlent du Grand Genève, mais lorsqu'il s'agit de passer à la caisse, ce sont seulement les contribuables genevois. Mesdames et Messieurs les députés, je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission des travaux de sorte qu'on puisse écouter les différents partenaires qui désirent s'exprimer à ce sujet. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. S'agissant du renvoi à la commission des travaux, seuls peuvent s'exprimer les rapporteurs et le Conseil d'Etat. Monsieur Mettan, vous avez la parole.

M. Guy Mettan (PDC), rapporteur de majorité. Il n'est pas question de renvoyer ce projet de loi à la commission des travaux. Comme je l'ai dit, celle-ci l'a examiné avec attention et conclu qu'il fallait absolument voter ces crédits. Je tiens aussi à répondre que la France n'a strictement rien à voir dans cette histoire puisque toutes les gares se trouvent du côté suisse. Que les Français paient pour les gares françaises, pas de problème, mais on ne va quand même pas leur demander de payer pour les gares suisses ! De plus, les places de parking seront entièrement compensées, et il est logique que nous profitions de ces aménagements pour favoriser la diversité des modes de transport, réguler le trafic en surface et enterrer le plus possible les voitures, ce qui me paraît représenter une excellente politique publique. S'agissant de la commune de Lancy, nous n'avons pas jugé nécessaire de la consulter parce qu'il nous a été assuré que ses demandes...

Le président. Contentez-vous de vous exprimer sur le renvoi en commission, Monsieur !

M. Guy Mettan. ...avaient été satisfaites. Pour toutes ces raisons, il est inutile de renvoyer ce projet en commission et il faut que nous le votions aujourd'hui. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à vos votes.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11679 à la commission des travaux est rejeté par 61 non contre 25 oui.

Le président. Nous poursuivons nos travaux, et je donne la parole... Souhaitez-vous vous exprimer maintenant, Monsieur le rapporteur de minorité, ou après ?

M. Sandro Pistis. Maintenant !

Le président. Très bien, alors le micro vous revient.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Si, la France est concernée par le projet CEVA. Puisque la France voisine, c'est-à-dire l'Ain et la Haute-Savoie, perçoit plus de 300 millions de francs suisses de rétrocession, il nous semble que cet argent devrait également servir à participer à la construction d'infrastructures entre Genève et la France, ce qui n'est pas le cas actuellement... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et c'est pour ça que le groupe MCG demande une participation de la part des Français. Ces 300 millions représentent pour la France une plus-value de 25 millions d'euros grâce à la parité entre le franc suisse et l'euro. Or la France ne participe nullement à ce genre de projet, ce qui est scandaleux, et je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à soutenir l'initiative du MCG proposant la suppression de la rétrocession de ces fameux 300 millions à la France - j'invite d'ailleurs les téléspectateurs à en faire autant. Le groupe MCG, si l'entrée en matière est acceptée, proposera un amendement pour soutenir les entreprises locales s'agissant de l'aménagement de ces gares. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur, et prie l'assemblée de bien vouloir faire silence ! Monsieur Lance, c'est à vous.

M. François Lance (PDC). Oui, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PDC votera ce projet de loi important, qui permettra de réaliser... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...les quartiers urbains autour des gares du réseau express régional et en particulier les espaces publics afin que les usagers puissent entrer et sortir des gares, changer de mode de transport, se garer et simplement évoluer dans leurs activités professionnelles et privées. Ces espaces doivent être fonctionnels et conviviaux pour que les personnes s'y sentent à l'aise.

Le recours de la Ville de Lancy, appuyé par une motion votée par l'entier du Conseil municipal, vise non pas la réalisation des gares du Léman Express ou des espaces publics mais bien la décision des services de l'Etat d'implanter un terminus de bus de campagne et une remise à l'heure sur la place de la gare de Lancy-Pont-Rouge, qui se voudrait conviviale. Ce recours doit être considéré comme un coup de semonce aux services de l'Etat, qui ne prennent pas en considération l'avis des communes et imposent leur point de vue.

Il ne faut pas oublier que les communes concernées par le réseau du Léman Express financent également les espaces publics et que l'entretien journalier sera à leur charge. Rien que pour la commune de Lancy, la participation aux investissements s'élève à plus de 9 millions de francs, soit 6 millions pour la gare du Pont-Rouge et 3 millions pour celle de Carouge-Bachet, qui se trouve aussi sur le territoire de Lancy - et je ne parle pas du coût de l'entretien journalier de ces espaces publics. Alors oui, ce projet de loi est important et le groupe PDC le soutiendra, mais merci également aux services de l'Etat de prendre en compte, dans la mesure du possible, l'avis des autorités communales.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Oups, mes feuilles tombent ! Mesdames et Messieurs les députés, mes chers collègues, ce projet de loi est d'une grande importance pour le développement de Genève s'agissant de la réalisation de logements que nous appelons tous de nos voeux. Il s'agit de permettre l'aménagement des quartiers urbains autour des haltes du CEVA, de créer la ville en construisant des espaces publics nécessaires et de qualité. Nous parlons ici de la couture du trait d'union indispensable entre la ville et les logements à venir. Ce projet de loi porte les mesures d'accompagnement pour les 1800 logements - oui, 1800 logements ! - à bâtir dans la proximité immédiate des gares du CEVA, des mesures qui serviront également les utilisateurs du plus grand réseau qu'est le Léman Express, évidemment essentiel pour l'avenir et l'économie de notre bout du lac. Ces mesures sont regroupées en un paquet de quatre, lequel est volontairement ficelé et cohérent; c'est donc une problématique globale qui passe aujourd'hui devant le parlement et est soumise à nos voix. Il y a d'ailleurs fort à parier que si quatre projets de lois distincts nous avaient été présentés, nous en aurions demandé une vision d'ensemble.

Sur le sujet des pôles multimodaux, il est toujours possible d'ergoter, notamment à propos du nombre et de la nature des places de stationnement; cela a beaucoup été fait en commission, certains trouvant à leur habitude qu'il n'y a pas assez de ceci, d'autres estimant au contraire qu'il y a trop de cela - vous connaissez la musique. Ce qu'il convient de relever ici, c'est avant tout l'important travail effectué par le département et la qualité de celui-ci. Pour faire cette omelette, certains oeufs ont été cassés, cela semble normal.

Quelques petits détails ne sont pas encore aboutis, et si le qualificatif «petit» est employé, ce n'est en tout cas pas en raison de l'importance des questions restantes à résoudre, mais c'est en relation avec l'échelle et la portée du projet. La commune de Lancy, comme vous l'a rappelé François Lance, a déposé un recours concernant la place de la gare du Pont-Rouge qui vise à résoudre la question de la présence des bus K et L sur cette esplanade ainsi qu'à rétablir la suppression d'un tourner à gauche au bas de la rampe du Grand-Lancy; des négociations sont en cours avec l'Etat afin de trouver une solution à ces deux derniers écueils. Si nous votons aujourd'hui, ce qui est très souhaitable pour répondre au besoin de construction du canton, la partie concernant la Ville de Lancy sera évidemment bloquée en attendant l'issue de la discussion ou, dans le pire des cas, un jugement. Mais comme ce recours concerne spécifiquement le projet d'aménagement de la place de la gare Pont-Rouge, il ne bloquera pas l'ensemble. Il faut aussi noter que la Ville de Lancy a demandé qu'il n'y ait pas d'effet suspensif sur la partie des travaux prévue l'année prochaine, laissant ainsi ouvert le temps de la négociation. Compte tenu de ce qui précède, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe libéral-radical vous recommande de voter ce projet de loi dont le titre a d'ailleurs été amendé pour davantage de clarté. Construisons et accompagnons cet acte d'interface urbaine de qualité ! Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Pour le groupe UDC, ce projet de loi est insatisfaisant, nous l'avons dit en commission. Il aurait dû être scindé en trois parties puisque trois communes sont concernées. Voilà pour la première chose. La deuxième, c'est qu'une des communes concernées a déposé un recours, et ce que nous regrettons, c'est que la majorité de la commission ait refusé de l'auditionner afin de connaître les raisons de son opposition. Pour nous, le travail n'a pas été fait correctement et est largement insatisfaisant sur la forme.

Sur le fond, nous ne contestons pas le fait qu'il faille faire des travaux d'aménagement; mais la manière dont ce projet de loi a été présenté ne nous satisfait en rien. Preuve qu'il n'est pas abouti, loin de là, c'est que nous nous retrouvons aujourd'hui avec des amendements, et nous sommes déçus que le renvoi en commission ait été refusé. Finalement, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi pour les raisons que je viens d'évoquer. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra bien évidemment ce projet de loi, mais il aimerait tout de même insister sur un point, à savoir que ce projet de loi représente la concrétisation du projet d'agglomération 1; actuellement, nous en sommes à discuter du projet d'agglomération 3, donc il faut savoir être en phase avec les projets que l'on vote et que l'on soutient. Le projet qui nous est présenté aujourd'hui ne fait que concrétiser l'aménagement autour des gares du CEVA et, comme cela a été dit tout à l'heure par Mme Montant, il s'agit de créer de véritables quartiers urbains avec une qualité pour les habitantes et les habitants non seulement de la Ville de Genève mais également des autres communes - Lancy, Chêne-Bourg, toutes ces communes concernées par les gares du CEVA.

Il est important de rappeler qu'il s'agit de mettre en valeur, d'ici 2020, la construction de 1800 logements: il y en aura entre 500 et 600 à Lancy, 330 aux Eaux-Vives et environ 250 dans le secteur de Chêne-Bourg. Or quand on crée du logement, on crée aussi des espaces publics de qualité parce que c'est cela qui fait la qualité d'une ville. Ce projet permettra la mise en oeuvre d'espaces publics de qualité tout comme des mesures constructives pour l'aménagement des plans localisés de quartier, et il permettra également d'améliorer le fonctionnement multimodal. On peut signaler encore la mutualisation des parkings, qui est une nouveauté que les communes ont réussi à mettre en oeuvre en discussion avec la Fondation des parkings, et c'est là un point que l'on ne peut évidemment que soutenir. Restent enfin les mesures prises pour les parkings à vélos près de ces gares multimodales. Par conséquent, le parti socialiste vous invite à soutenir ce projet de loi qui, encore une fois, n'est que la concrétisation et la mise en oeuvre du projet d'agglomération 1.

M. François Baertschi (MCG). Nous voici ici face à un nouveau désastre du CEVA. Après les coûts qui explosent dans le projet initial, après la gare souterraine qu'on est obligé de construire parce qu'on n'y avait pas pensé avant - évidemment, on fait tout à la va-vite et n'importe comment dans ce canton, ce n'est hélas rien de nouveau ! - voilà les aménagements extérieurs, ceux-ci également faits à la va-vite, avec des parkings sous-dimensionnés, des espaces catastrophiques malgré toutes les promesses et les dessins trompeurs qu'on nous présente.

Qu'est-ce qui se passe ? On est en train de défendre ici quelques intérêts particuliers, qui ne sont même pas des intérêts genevois - si seulement ! C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement afin que les entreprises et les employés genevois puissent au moins bénéficier d'une priorité de travail; c'est le sens de l'amendement que le MCG propose et que je vous demande de soutenir parce que ça suffit ! Ça suffit de nous mener en bateau, de nous raconter des salades, de monter cette tromperie - je n'ose pas dire cette escroquerie politique mais, d'une certaine façon, c'est ce à quoi nous assistons - tout ça pour défendre une sorte de mythe, quelque chose qui se trouve à un niveau presque religieux parce qu'on est dans le domaine de la foi, on n'est pas dans celui de la pratique.

Mais là, c'est la réalité, et la réalité est que ce CEVA est un désastre, on le voit une fois de plus et on le verra encore au moment de l'exploitation quand on devra payer, année après année, le déficit d'exploitation parce qu'il y en aura un ! Pensons à la dette genevoise, à laquelle chacun prétend s'opposer d'une manière ou d'une autre. On creuse notre tombe, on continue ! Le MCG s'opposera envers et contre tous à ces intérêts très particuliers, à cette politique politicienne inacceptable. Nous nous y opposons, c'est non, non et non !

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le CEVA doit pouvoir se développer sans embûche, les gares et les haltes restent les lieux centraux qu'il faut réussir à aménager intelligemment en y intégrant les habitantes et les habitants, les usagères et les usagers du CEVA ainsi que la mobilité liée à leurs déplacements. Le projet de loi prévoit un crédit d'investissement de 41 millions pour aménager les quartiers urbains mais également construire des parkings à Chêne-Bourg et aux Eaux-Vives. Nous en sommes convaincus, il faut avancer et donner au CEVA les moyens de son développement.

Toutefois, nous regrettons le fait qu'on ait lié l'aménagement autour des gares avec la construction de parkings. On parle ici de 1216 places à un prix onéreux, soit 55 000 F la place, ce qui est plus cher que d'habitude - d'ordinaire, la moyenne est à 35 000 F la place. Un certain nombre de ces places sont dédiées aux clients des commerces avoisinants tandis que d'autres sont réservées à leurs employés, ceci alors que nous sommes au coeur d'une gare et que la logique voudrait que l'on favorise naturellement l'usage du train. Inspirons-nous de projets phares comme la gare d'Oerlikon à Zurich, qui accueille 140 000 voyageurs par jour sans un seul parking. Je vous remercie.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Chères et chers collègues, dans la suite de ce que vient de dire ma collègue, les Verts ont déposé trois amendements graduels. Il est vrai que Genève doit être la seule ville au monde où, lorsqu'on construit des trains, on augmente le nombre de parkings à la place de le diminuer, ce qui va d'ailleurs à l'encontre de la logique de ce parlement, qui voudrait un moratoire sur le nombre de places de stationnement. Quand il augmente, ça ne vous dérange manifestement pas, mais quand il diminue, ce n'est simplement pas possible.

Afin de nous montrer fidèles à votre principe selon lequel il faudrait créer un moratoire et ne pas modifier le nombre de places en ville de Genève, nous demanderons donc, via un premier amendement, qu'un nombre équivalent de places de stationnement soit supprimé en surface dans les périmètres concernés. Il s'agit de faire en sorte que ce qu'on construit en souterrain, on le supprime en surface, ce qui semble assez rationnel puisque quand on construit des gares, c'est généralement pour que les gens aient moins besoin de leur voiture. Notre deuxième amendement, qui représente la version soft de celui-ci, propose que non pas l'entier mais seule la moitié des places soit compensée, on ne supprimerait ainsi que la moitié des places créées en sous-sol - celui-ci, je pense que vous pouvez raisonnablement l'accepter.

Notre troisième amendement, qui sera en fait le premier mis aux voix, propose simplement de séparer la question des aménagements extérieurs du CEVA, c'est-à-dire les quatre premiers chapitres du projet de loi, avec la garantie donnée à la Fondation des parkings, soit le cinquième chapitre, cela afin de traiter ces deux points de façon séparée. Je vous rappelle qu'aujourd'hui cette garantie signifie que lorsque ces parkings seront sous-utilisés - et ils le seront, comme de nombreux parkings souterrains sur le territoire de Genève actuellement - les frais occasionnés par leur création seront répercutés sur les locataires qui, une fois de plus, devront payer des loyers surfaits sans avoir le choix, compte tenu de la situation du logement à Genève. Je vous appelle donc à faire bon accueil à ces trois amendements. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Jacques Béné pour une minute.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Je souhaite faire une déclaration au MCG - vous transmettrez, Monsieur le président: cette litanie constante sur le CEVA, il suffit ! Vous avez perdu, le CEVA se fera, il s'agit d'une infrastructure structurante de la mobilité dans notre canton et on se réjouit de l'inaugurer, sans vous bien sûr. Monsieur Pistis, vous refusez de financer des P+R en France voisine, même pour une toute petite partie, mais vous demandez aujourd'hui à la France de financer des infrastructures qui ne sont en faveur que du canton de Genève, je trouve cela totalement ridicule ! Quant à la commune de Lancy, elle est tout à fait au courant des travaux de la commission, et il serait illusoire de...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Jacques Béné. ...penser qu'elle n'a pas vu que ces travaux se déroulaient; malheureusement pour elle, elle n'a pas souhaité...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Jacques Béné. ...demander d'audition. Je vous remercie de réserver un bon accueil au projet de loi tel qu'il vous est présenté.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à M. Mathias Buschbeck pour quarante secondes.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je vous remercie. Juste quelques mots s'agissant de l'amendement du MCG: sur le fond, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut privilégier les entreprises du bassin genevois; malheureusement, et vous le savez, il n'est pas possible d'appliquer cet amendement tel que formulé parce qu'il n'est pas compatible avec les accords de l'OMC. On le regrette, et je pense qu'on aurait dû y réfléchir au moment de...

Le président. Il vous reste dix secondes.

M. Mathias Buschbeck. ...se soumettre aux accords de l'OMC. Cela dit, on se réjouit de voir le MCG aux prochaines manifestations contre l'OMC ! Merci.

M. François Baertschi (MCG). Je trouve assez fabuleux le poids des bétonneurs à Genève, qui est gigantesque et pèse presque aussi lourd que celui des assurances-maladie à Berne. Entre l'alliance des bétonneurs et le lobby écolo... C'est le plus grand non-sens qui puisse exister et c'est pour ça que c'est la catastrophe permanente dans notre canton !

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, permettez au conseiller d'Etat écolo et bétonneur que je suis de me prononcer sur ce projet de loi qui, cela a été mentionné par le rapporteur de majorité, constitue un ensemble de mesures visant à accompagner le renouvellement urbain. Il s'agit d'une opportunité qui nous est offerte dans le cadre de l'avènement du Léman Express, et j'insiste sur le mot opportunité. En effet, tant le rapporteur de minorité que le MCG attribuent ces frais au CEVA alors que non, il ne s'agit pas d'un engagement financier pour le transport car, en réalité, Mesdames et Messieurs, le CEVA pourrait fonctionner sans ce projet de loi, sans ces aménagements.

C'est donc une opportunité de faire la ville qui nous est offerte, c'est un plus, une dimension supplémentaire dans laquelle nous nous engageons avec l'arrivée du CEVA. Cette première opportunité, c'est 1800 logements supplémentaires pour les Genevoises et les Genevois à proximité immédiate des haltes RER et, de manière plus large, 4000 logements. Alors, Mesdames et Messieurs du MCG, les Genevois ne méritent-ils pas ces logements ? Ne devons-nous pas offrir à nos concitoyens la possibilité de se loger en milieu urbain à un prix correct ? La réponse que le Conseil d'Etat apporte est oui, bien sûr: nous devons construire du logement pour nos concitoyens, c'est fondamental.

Le deuxième point fort de ce projet de loi concerne les espaces publics. Une gare représente l'opportunité de créer un espace d'échange, de passage, de transit, mais aussi de vie, de petits commerces, bref de petites centralités urbaines caractéristiques des gares. Et là, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons plus nous permettre de ratés, nous ne pouvons plus nous permettre de réaliser des places telles que celles de Bel-Air et Cornavin, où chaque mode de transport s'entrechoque avec les autres, où la circulation est difficile, que ce soit pour les transports publics, les véhicules privés, les cyclistes ou les piétons. Nous devons réussir ces espaces publics devant les haltes RER du Léman Express car il en va du fonctionnement de la mobilité, d'une bonne urbanité mais finalement aussi de l'image de Genève, tout simplement. On voit aujourd'hui à quel point on paie les mauvais compromis qui ont été faits à Cornavin et Bel-Air.

Ce projet de loi donne aussi des outils pour une meilleure coordination entre les politiques fédérale, c'est-à-dire la ferroviaire, municipale, soit celle du domaine public, et cantonale, qui est celle de l'aménagement du territoire et de certains dispositifs. A cet égard, nous avons également un grand intérêt à bénéficier de cette base légale pour réaliser des espaces publics. Voilà, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un investissement, certes, mais d'un investissement très bien placé, qui sera très rapidement amorti, en faveur d'espaces publics de qualité, de nouvelles centralités dans notre métropole et aussi, je l'ai dit, de plusieurs milliers de logements. Je vous remercie de faire bon accueil à ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11679 est adopté en premier débat par 65 oui contre 17 non et 12 abstentions.

Fin du débat: Séance du vendredi 18 décembre 2015 à 10h