Séance du
vendredi 13 novembre 2015 à
15h
1re
législature -
2e
année -
10e
session -
65e
séance
PL 11613-A
PL 11613-A
Rapport de la commission judiciaire et de la police chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH) (E 3 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 12 et 13 novembre 2015.
Rapport de M. Jean-Marie Voumard (MCG)
Le président. Aucune demande de parole non plus sur le PL 11613-A, que je soumets à votre approbation.
Mis aux voix, le projet de loi 11613 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
La loi 11613 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11613 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui et 1 abstention.