Séance du jeudi 16 avril 2015 à 17h
1^re législature - 2^e année - 4^e session - 23^e séance

PL 11613

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le Tribunal des prud'hommes (LTPH) (E 3 10)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 16 et 17 avril 2015.

Projet de loi 11613

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.