Séance du vendredi 16 octobre 2015 à 15h
1^re législature - 2^e année - 9^e session - 60^e séance

Débat

Le président. Le point suivant de l'ordre du jour est la P 1934-A. La parole est à M. le rapporteur de majorité, M. Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Cette pétition concernant Foyer Handicap a plusieurs objets et plusieurs destinataires. Plusieurs requêtes qu'elle formule concernent le conseil de fondation: l'application des mécanismes salariaux, la demande consistant à ce que le personnel reste affilié à la caisse de pension de l'Etat de Genève et celle consistant à ce que l'organisme en question adhère à la convention collective de travail de l'AGOEER. Le deuxième destinataire est le Conseil d'Etat, auquel on demande, à la surprise générale, de verser une subvention plus importante pour couvrir l'intégralité des frais de fonctionnement de Foyer Handicap.

La première remarque de la commission à l'examen de cette pétition a consisté à noter qu'il s'agissait, une fois de plus, d'une pétition à tiroirs, destinée à de multiples interlocuteurs et contenant de multiples requêtes. Les réponses ont été dans le sens suivant: d'une part, les craintes du Syndicat inter... (L'orateur hésite.)

Une voix. Interprofessionnel.

M. Alexis Barbey. Interprofessionnel des travailleurs, c'est ça ? (Remarque.) Le SIT. Les craintes du Syndicat interprofessionnel des travailleurs, donc, étaient en fait infondées, d'abord parce que les mécanismes salariaux sont assurés par la signature du contrat de prestations par Foyer Handicap, qui impose ces mécanismes, et que d'autre part, bien qu'il existe des avis de droit qui pourraient tendre à dire que si Foyer Handicap n'avait plus d'argent, il pourrait se décharger de ces mécanismes salariaux, un autre avis de droit dit exactement l'inverse: ainsi, pour l'instant, la situation est tout à fait neutre. En ce qui concerne l'affiliation à la caisse de pension de l'Etat de Genève, la direction de la fondation de Foyer Handicap avait tout de suite écarté cette possibilité qui aurait été extrêmement coûteuse pour Foyer Handicap.

Il a semblé important à la majorité de la commission des pétitions de laisser une certaine liberté de manoeuvre aux organismes subventionnés, en particulier pour leur permettre de réfléchir à d'autres sources de financement, ce qui leur permet de valoriser leur travail, d'une part, et d'autre part d'explorer des pistes de bonne gestion pour essayer de diminuer le plus possible le manque de subvention ou leur déficit d'exploitation. L'idée générale est que la diversité des réflexions permet de trouver de bonnes idées adaptées aux institutions, et qu'à l'inverse, des mécanismes trop stricts...

Le président. Vous entamez le temps de votre groupe.

M. Alexis Barbey. ...amènent à une fonctionnarisation des organismes, ce qui est contraire à leur dynamisme. La majorité de la commission propose donc le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Mesdames les députées, Messieurs les députés, très clairement, il s'agit là de donner une subvention nécessaire et suffisante aux établissements qui s'occupent des personnes en situation de handicap, en l'occurrence à Foyer Handicap. Pourquoi ? Il existe un rapport, d'ailleurs excellent, de la députée Anne Marie von Arx-Vernon à propos du projet de loi 11295 traitant des indemnités accordées aux établissements accueillant des personnes handicapées, qui rappelle l'importance qu'il y a de satisfaire aux obligations décidées par ce Grand Conseil, notamment via le contrat de prestations, signé, pour Foyer Handicap, par Mauro Poggia, et qui rappelle aussi très clairement l'obligation d'appliquer les mécanismes salariaux. Pour les petites institutions, appliquer ces mécanismes sans voir une subvention suffisante garantie revient à puiser dans leurs propres réserves. C'est pour cela que notre commission a été alertée: pour permettre aux institutions de fonctionner et de ne pas mettre en péril les prestations qu'elles offrent à leurs bénéficiaires, et bien sûr, à l'ensemble des personnes en situation de handicap, en l'occurrence. L'ensemble des interlocuteurs s'est accordé sur cette obligation; il appartient au Grand Conseil de se donner tous les moyens de ne pas mettre en péril les institutions concernées.

Le deuxième point est l'application de la convention collective de travail: il est demandé au Grand Conseil non pas de s'immiscer dans les relations de travail entre les employés et les employeurs, comme on l'a entendu, mais bien d'encourager - j'insiste: d'encourager - la direction de Foyer Handicap à adhérer à la convention collective de l'AGOEER, comme l'ont fait la plupart des institutions qui travaillent dans des domaines de compétences identiques. Je pense qu'il est de la responsabilité du Grand Conseil d'encourager le partenariat social chaque fois que c'est possible et d'appliquer en cela la démarche initiée par le département de M. Maudet dans des situations analogues. Raison pour laquelle nous vous demandons de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.

M. François Baertschi (MCG). Cette pétition est intéressante; elle a occupé notre commission durant de nombreuses séances, au cours desquelles des travaux d'investigation ont pu être menés sur les divers aspects qu'elle contient: ils sont très variés, très précis, très complexes, et correspondent à la vie d'une institution telle que celle-ci. Nous avons pu nous rendre compte des diverses difficultés rencontrées. En revanche, certaines choses nous ont un peu dérangés, notamment dans la pétition même. Déjà, pensons au contexte: nous nous trouvons dans une situation budgétaire difficile d'une manière générale, chacun le sait. Il est certain que des réductions linéaires ont lieu, qui ne sont pas nécessairement le fait d'une volonté politique, mais sont dues à la réalité, à la toute simple réalité financière et politique de notre canton. Nous avons tout de même trouvé assez curieux que l'on veuille rester affilié à la CPEG, alors que c'est une institution très défavorable pour du personnel comme celui de Foyer Handicap: il faut savoir que l'employé d'une institution affiliée à la CPEG qui quitte cette institution perd énormément, car les conditions ne sont pas du tout favorables pour du personnel mouvant. En réalité, la CPEG est faite pour des employés qui restent de leur engagement à la retraite dans l'institution ou à l'Etat: pour ces personnes, c'est idéal. En revanche, dans le cas d'un départ de ces institutions, cela peut poser problème, on l'a vu notamment dans le cas des EMS. C'est un élément qui ne nous semble pas trop acceptable. Nous avons pris note de tout cela, et nous étions - je dois le dire honnêtement - partagés à propos de cette pétition. Finalement, en pesant bien tous les éléments, nous avons jugé préférable de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs les députés, quatre mécanismes financiers fragilisent la situation des EPH. Je n'ai pas le temps de tous les développer. Le premier est que la compensation pour les mécanismes salariaux est donnée au prorata de la subvention, et si les frais de personnel d'une institution sont de 80% des dépenses totales et que le taux de subventionnement n'est que de 56%, chaque année, cela se répercute sur les finances du foyer. Le deuxième mécanisme est l'effet noria, que je n'ai pas le temps d'expliquer. Heureusement que cet effet noria a été compensé pour cette année, par exemple pour Foyer Handicap, par une décision de dernière minute de ce Grand Conseil. Le troisième a été mentionné, c'est la baisse linéaire. Tout le monde est à la même enseigne, c'est vrai; elle risque de se reproduire cette année. Enfin, le dernier point est la fixation du prix de pension: une des recettes principales qui permettent aux EPH de vivre, ce sont les recettes du prix de pension, fixé de manière unilatérale par l'Etat; les institutions n'ont rien à dire là-dessus, ce qui fait que la compensation n'est pas complète. Que font les EPH face à cette fragilisation, qui coûte chaque année, pour des institutions comme Foyer Handicap, Clair-Bois ou Aigues-Vertes, jusqu'à des centaines de milliers de francs ? Ils économisent et suppriment des prestations. C'est cette suppression de prestations qui forme l'une des préoccupations du personnel.

Qu'a fait l'ancienne directrice ? Elle a dit n'avoir plus les moyens de payer les mécanismes salariaux et envisageait de quitter la CPEG, pourquoi ? Pour faire d'autres économies. C'est vrai que la CPEG présente un certain nombre de désavantages, que vient de mentionner le député Baertschi, mais évidemment que se trouve aussi en cause la répartition de deux tiers à charge de l'employeur et d'un tiers à charge de l'employé, à laquelle les employés tiennent. Que fait la nouvelle directrice par rapport aux préoccupations de l'ancienne ? Pour calmer le jeu, elle annonce qu'on ne va pas mettre cela en oeuvre, mais ce n'est pas qu'une directrice qui décide de ce genre de limitations, c'est tout un conseil de fondation qui se trouve derrière, et le conseil de fondation de Foyer Handicap, du temps de l'ancienne directrice comme de la nouvelle, est strictement le même.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Christian Frey. Juste encore un mot sur la convention collective: nous avons souvent des discussions à ce sujet à la commission des pétitions. Dans le domaine des prestations déléguées que personne d'autre n'offre, on se trouve dans le secteur subventionné; et dans ce secteur, comme le dit le contrat de prestations à son article 5, il s'agit pour les organismes de respecter les conventions collectives.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Frey. Pour toutes ces raisons et pour clarifier cela, Monsieur le président...

Le président. Je vous remercie.

M. Christian Frey. ...il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, on nous a parlé de l'ancienne directrice: ce que le député Frey a dit est vrai à propos de ce qu'elle voulait entreprendre ou non. Il se trouve que l'audition de l'actuelle et nouvelle directrice, Mme Sophie Creffield, a été convaincante pour le PLR: d'une part, comme elle l'a rappelé, Foyer Handicap est une fondation de droit privé au bénéfice d'un contrat de prestations; d'autre part, elle a des fonds propres, dans lesquels il a fallu évidemment puiser l'an passé, Mme Valiquer l'a dit, ce qui est en effet assez inquiétant. Mais les discussions avec la commission du personnel qu'avait inaugurées la nouvelle directrice étaient en cours en tout cas à l'époque où nous l'avons entendue. Elle était tout à fait ouverte à appuyer la commission du personnel quant à un certain nombre de revendications. Je crois qu'il faut laisser cette nouvelle directrice faire son travail avant de dire que nous devons intervenir comme nous le demandent notamment les syndicats au travers de cette pétition. Le PLR ne pense pas que l'Etat doive intervenir dans ce dynamisme nouveau mis au centre par Mme Creffield et suggère le dépôt de cette pétition.

M. Guy Mettan (PDC). Chers collègues, beaucoup de choses ont été dites, je serai donc bref. Le parti démocrate-chrétien soutiendra le rapport de majorité et la demande de dépôt sur le bureau du Grand Conseil, pour trois raisons. D'abord, il est essentiel que nous conservions à ces établissements le maximum de souplesse possible dans leur gestion; je crois qu'il n'est pas utile d'enfermer un établissement tel que Foyer Handicap dans un carcan trop contraignant, alors même que justement, les nouveaux défis auxquels doit se confronter ce type d'institution exigent une certaine marge de manoeuvre. J'ai moi-même été durant huit ans président de la Croix-Rouge genevoise, où nous avons été confrontés à ce même type de problème: nous avions une convention collective, ce qui est encore plus contraignant, mais j'ai pu quand même apprécier l'importance du fait de pouvoir bénéficier d'une marge de manoeuvre. Deuxièmement, ce qui nous rassure est que le personnel de Foyer Handicap est bien traité, nous avons pu le constater au cours des auditions; il n'y a pas de risque pour le personnel. De plus, la surveillance périodique de l'Etat lors de la négociation du contrat de prestations nous garantit le fait qu'il continuera à être bien traité: il n'y a donc pas d'urgence ou d'inquiétude à concevoir par rapport à cela. Enfin, en cas de pépin - ce qui peut toujours survenir - il se trouve que les réserves de Foyer Handicap sont très conséquentes et permettraient de faire face à un problème soudain, en attendant, éventuellement, la négociation d'un futur contrat de prestations. Pour toutes ces raisons, le dépôt nous semble la mesure adéquate.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas ici de l'ancienne ou de la nouvelle directrice: finalement, c'est un établissement qui à un moment donné a pris une orientation menant à une dégradation des conditions de travail du personnel, en raison des règles de couverture des mécanismes salariaux au prorata du taux de subventionnement. Heureusement, cette piste a été abandonnée par cette institution. Il n'empêche que la règle demeure, et à partir de là, le problème va se reproduire. Nous le savons, puisque de nombreux établissements ont interpellé le parlement, sont venus se faire entendre pour expliquer les difficultés qu'ils avaient avec ce système de subventionnement, alors qu'ils doivent couvrir des mécanismes salariaux qui leur sont en grande partie dictés par l'Etat; mécanismes qui représentent également le gage d'une forme de cohésion sociale et de relative paix du travail. Il serait particulièrement périlleux de mettre tout cela en danger aujourd'hui. On entend bien, et on l'a compris, qu'il était question de pousser les institutions qui bénéficient de fonds propres à les utiliser pour éviter qu'elles ne thésaurisent cependant que l'Etat, lui, doit subventionner. Or, un certain nombre d'entre elles ne sont plus en mesure de faire face à ces frais, et aujourd'hui, elles se trouvent en difficulté, car elles ne peuvent plus respecter leurs obligations à l'égard de leurs collaborateurs; mais cela affecte aussi la qualité et la quantité des prestations qu'elles doivent aux usagers. Cela est inacceptable, car c'est une forme de service public qui se trouve remis en question. Si, comme l'a dit M. Mettan, cette institution a encore des fonds propres, alors il est urgent de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, précisément pour que des règles s'établissent: lorsqu'il y a des fonds propres, il faut interdire à ces institutions de dégrader les conditions de travail du personnel de sorte que les prestations ne peuvent plus être assurées de la même manière. En revanche, si ces institutions ne disposent plus des fonds nécessaires pour assumer toutes leurs obligations, à ce moment-là, le Conseil d'Etat et ce parlement devront revoir les règles de subventionnement. C'est pourquoi nous vous invitons à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, les travaux de commission n'ont absolument pas démontré que Foyer Handicap avait un problème de financement et un besoin de subventions supplémentaires. Deuxième élément, une fois de plus, incapables d'aller négocier eux-mêmes et d'obtenir satisfaction face à une direction quelconque, les syndicats se retournent vers le Grand Conseil, dont ce n'est pas la prérogative que de s'occuper de la gestion de ces entités, d'autant plus quand il s'agit d'une fondation de droit privé au bénéfice d'un contrat de prestations. Ce serait une ingérence de notre part que de vouloir leur imposer quoi que ce soit. Par conséquent, laissons les syndicats faire leur travail, aller négocier, laissons les directions de cet établissement et de tous les autres négocier avec les syndicats. Bien souvent, en plus, des CTT viennent s'ajouter à cela. Ce n'est pas notre rôle d'interférer dans ce type de négociation. Ne prenons pas ce risque, ne serait-ce qu'une seule fois. Ce n'est pas la première fois que nous recevons ce genre de pétition; l'accepter une fois engendrerait un surplus de pétitions, puisque chaque syndicat de chaque entité s'empresserait de s'engouffrer dans la brèche ouverte. Il faut donc bel et bien déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et ne pas entrer dans cette problématique. Je vous remercie.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole au rapporteur de minorité, Mme Nicole Valiquer Grecuccio, pour vingt secondes.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Encourager le partenariat social dans les institutions que l'on subventionne ressortit à la responsabilité politique, tout comme donner des moyens aux institutions afin qu'elles puissent répondre à l'obligation qui leur est faite d'assurer les mécanismes salariaux.

Le président. Je vous remercie, Madame le rapporteur. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Barbey, qui dispose encore d'une minute quarante.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai plus bref que ces une minute et quarante secondes que vous m'octroyez. J'aborderai simplement trois points. D'abord, faut-il couvrir l'intégralité des dépenses de ces organismes ? La réponse est non; ce n'est pas la base du fonctionnement de l'Etat avec les organismes subventionnés; cela les oblige et leur donne la possibilité de trouver une part de leur subventionnement ailleurs, ce qui est très valorisant pour leur travail. Deuxièmement, il est important de ne pas substituer le Grand Conseil au dialogue entre les partenaires sociaux, comme l'a dit M. Florey tout à l'heure: ce n'est pas son rôle, et lorsque cela le devient, il le remplit plutôt mal. Enfin, je souhaite citer le conseiller d'Etat Mauro Poggia lors de son audition: «Moins l'Etat s'insère dans ces questions, mieux les fonctionnements sont garantis», et c'est la raison pour laquelle je vous propose de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il a été relevé à juste titre que ce qu'on demande ici au Grand Conseil et au Conseil d'Etat est manifestement exorbitant de leurs tâches. Néanmoins, il est vrai que nous avons l'obligation de veiller à une certaine paix sociale, et je dirais même qu'au moment du dépôt de cette pétition, celle-ci pouvait avoir une certaine actualité. Ce qui manque aujourd'hui est une actualisation de la situation, car elle a évolué, depuis même le dépôt des rapports à la fin du mois d'août de cette année. Il faut savoir, et on l'a rappelé, que le respect des mécanismes salariaux de l'Etat constitue l'une des conditions du contrat de prestations signé entre le canton et la fondation Foyer Handicap. Il faut savoir aussi que la fondation a nommé une nouvelle direction, entrée en fonction le 16 mars 2015 et qui a expressément renoncé à supprimer les mécanismes salariaux. D'ailleurs, depuis lors, la commission du personnel de Foyer Handicap et cette nouvelle direction sont en pourparlers sur la question, de manière tout à fait transparente. En outre, la sortie de la CPEG n'a finalement pas non plus été retenue par cette nouvelle direction au vu de son coût exorbitant. Il faut savoir enfin qu'il appartient au conseil de fondation - cela a été dit et rappelé - de demander de manière privée son adhésion à l'AGOEER; ce n'est pas à l'Etat d'intervenir dans ce type de démarche, l'Etat qui, soit dit en passant, soutient la fondation Foyer Handicap pour qu'elle puisse précisément respecter ces mécanismes salariaux, puisque ce sont plus de 18 millions de francs qui constituent l'indemnité d'exploitation pour l'année 2015. L'Etat fait donc son travail; il n'est pas nécessaire d'en faire davantage, et je dirais que depuis que ces préoccupations ont été exprimées, il s'agit d'actualiser la situation. Si vous avez un retour sur ce qui se passe aujourd'hui de la part de celles et ceux qui se trouvent à l'origine de cette pétition, vous devriez pouvoir être rassurés, dans le sens où nous allons dans la direction que vous souhaitez; ou plutôt, devrais-je dire, ils vont dans la direction que vous souhaitez, puisque l'Etat, encore une fois, a un rôle qu'il doit garder sur la réserve pour ne pas s'immiscer de manière excessive dans des relations dans lesquelles il ne forme pas un réel partenaire. Voilà la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous demande de soutenir la position de la majorité et de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à s'exprimer sur les conclusions de la majorité, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1934 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 28 non et 2 abstentions.