Séance du vendredi 18 septembre 2015 à 15h10
1^re législature - 2^e année - 8^e session - 51^e séance

Débat

Le président. A présent, c'est le tour de la M 2219-B. Madame Perler, j'ai bien entendu tout à l'heure votre demande de renvoi en commission, que je ferai voter à la fin du débat. Je passe tout d'abord la parole à Mme Lydia Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit ici de mesures d'incitation pour l'insertion dans l'aide sociale. Si nous prenions n'importe quelle autre loi avec des mesures d'incitation pour l'énergie par exemple, on se dirait que le fonds est dépensé, que les gens sont lancés, qu'ils font des travaux. Ici, on parle de mesures d'incitation dans le cadre d'un mécanisme qui concerne beaucoup de gens à Genève - plus de 15 000, quasiment 16 000 personnes - et c'est vrai que cela coûte car 95% des personnes à l'aide sociale en bénéficient.

Je n'ai encore pris connaissance d'aucune étude scientifique qualitative qui pourrait me faire accepter de dire que c'est de l'arrosoir ! Nous n'avons aucune mesure fine qui puisse nous prouver que ce ne sont pas des mesures d'insertion et que les gens ne participent pas à des mesures d'insertion individuelle pour chacun d'eux, à leur niveau, selon leurs compétences et leurs moyens. Tant que nous n'aurons pas une étude scientifiquement approuvée sur la qualité de ces contrats d'insertion et sur les efforts que font les gens à l'aide sociale pour essayer de se former, de se tenir au courant, de retrouver un emploi, je n'arriverai pas à accepter qu'on coupe là-dedans comme ça, sous prétexte que, politiquement, on est en déficit et qu'il faut faire des économies.

On est en train de toucher au substrat minimum de plus de 15 000 personnes à Genève ! On ne peut pas se montrer politicard là-dessus, on doit être réel, scientifique, on doit se poser des questions et se donner les moyens de savoir si c'est de l'arrosage, si on est dans une économie où, quoi qu'ils fassent, les gens qui ont très peu ou pas de formation voire pas la bonne formation sont au pied du mur. Il faudra peut-être qu'on cherche une autre solution que le CASI, de plus grande ampleur; je suis d'accord là-dessus, mais pas sur le fait de faire des économies, on n'en a pas le droit. Merci beaucoup. (Quelques applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, je ne peux que souscrire aux propos de Mme Schneider, qui sont frappés au coin du bon sens et s'inspirent d'une véritable connaissance du terrain, ce qui n'est malheureusement pas toujours le cas dans cette enceinte. J'ajouterai un élément à ce qu'elle vient de dire, celui de l'application du CASI. On n'a pas encore évalué le coût administratif de cette pratique ainsi que sa faisabilité. Parlons d'abord de sa faisabilité: comme je l'ai dit tout à l'heure, on a introduit ce forfait d'intégration à partir du moment où la situation économique et sociale s'était tant dégradée que les efforts d'une grande partie des personnes concernées étaient souvent réduits à ne pas avoir d'effets, ce qui contraignait les travailleurs sociaux à essayer de chercher d'autres objectifs et à poser à l'institution qui les engageait la question des moyens pour pouvoir atteindre le but de réinsertion sociale et professionnelle. Ils n'ont pas eu de réponse à cette question, laquelle se pose aujourd'hui toujours avec la même lancinante acuité.

L'autre aspect, c'est que cela demande du temps de négocier, de préparer un dossier. Vous ne le savez peut-être pas, mais il y a une brochure CASI qui nécessite que chaque semaine ou chaque mois, on indique si les objectifs ont été atteints ou pas; il faut documenter toute une série d'éléments, ça prend du temps, ça doit se négocier. Ces éléments-là coûtent aussi et, en termes d'efficience, je ne suis pas certaine que le rapport qualité-prix soit en faveur de cette pratique. Il importe donc véritablement de la questionner à la fois sur son sens et sur sa forme.

De quoi nous parle-t-on aujourd'hui ? On nous dit que cette prestation n'a pas beaucoup de sens parce qu'elle serait dispensée largement, sans aucun discernement. C'est une manière de disqualifier non seulement les usagers, en niant les efforts qu'ils accomplissent régulièrement, mais également les professionnels, ce qui n'est pas acceptable, encore moins de la part de l'organe qui est finalement leur employeur, c'est-à-dire l'Etat, le Conseil d'Etat.

De plus, on a relevé tout à l'heure que le Conseil d'Etat envisagerait éventuellement de rétablir le supplément d'intégration dans le forfait de base et qu'il faudrait alors attendre l'aboutissement de ses réflexions. Mais en attendant, le minimum vital, c'est-à-dire la somme dont disposent les gens les plus démunis de ce canton - encore qu'on puisse faire pire ! - a diminué, ces gens-là se sont vu réduire leurs prestations ! Pendant que certains réfléchissent, d'autres se sont appauvris. Cela n'est pas acceptable, et c'est pourquoi nous refuserons le rapport du Conseil d'Etat et soutiendrons la demande de renvoi en commission. Je vous remercie de votre attention.

Mme Frédérique Perler (Ve). Evidemment, les Verts ne peuvent que souscrire à ce qui a été relevé par Lydia Schneider et la députée d'Ensemble à Gauche. J'aimerais souligner que la proposition de renvoi en commission vise bien à étudier davantage ce cas et à développer des éléments un peu plus probants que ce qui est inscrit dans le rapport du Conseil d'Etat, soit: «il a été relevé par l'Hospice général que les enjeux autour de l'obtention du supplément d'intégration de 300 F, soit un tiers du montant du forfait de base, avaient pour conséquence de dénaturer l'objectif de cette prestation incitative». Si 95%, Mesdames et Messieurs les députés, ne correspondent pas aux objectifs de la prestation, on peut s'interroger sur le maintien du dispositif de l'aide au mérite et on ne peut que constater la faillite de ce système. Le fait de l'inscrire de cette manière est donc choquant, et c'est pour cette raison aussi que nous souhaitons le renvoi en commission, afin d'avoir des éléments statistiques et d'évaluation sur ce que constitue ce contrat d'insertion du point de vue des professionnels. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises au sein de la commission des affaires sociales, nous l'avons aussi eu dans le cadre de l'acceptation du budget 2014, rappelez-vous: nous avions remonté le montant du supplément d'intégration à 225 F alors qu'il avait été baissé à 150 F. Je crois que faire une nouvelle étude à la commission des affaires sociales n'apportera aucune nouvelle analyse, c'est un travail que nous avons déjà effectué; peut-être la formulation, j'en conviens, est-elle un tout petit peu choquante pour les collaborateurs de l'Etat, qui essaient de trouver la meilleure solution pour les personnes assistées. Mais rappelons-nous aussi que ces 75 F ne sont pas une économie de l'Etat, c'est une somme réinjectée dans des projets de réinsertion, notamment pour les personnes n'ayant pas accès aux mesures de réinsertion de l'office cantonal de l'emploi. Faire de nouveaux travaux à la commission des affaires sociales, comme je l'ai déjà dit, n'apportera rien de plus, je pense qu'il faut attendre les nouvelles normes CSIAS pour avoir de nouveau un débat de fond sur l'aide sociale, dont bénéficient de nombreux Genevois. En effet, vous l'avez sans doute tous lu comme moi dans la presse: de plus en plus de Genevois recourent à l'aide de l'Etat, et je crois qu'on ne peut pas lui reprocher de ne pas en faire assez. Je vous remercie.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. J'aimerais juste ajouter deux précisions puisque ce que j'ai dit il y a un instant est évidemment applicable à cet objet aussi, lequel devrait connaître le même sort - ce qui n'est pas une fin de non-recevoir puisque la problématique reste entière, je le reconnais volontiers. On nous dit qu'il n'y a pas de politique de l'arrosoir, que cela n'est pas démontré. Je pense que lorsque 95% des bénéficiaires reçoivent 100% du supplément d'intégration, c'est-à-dire 300 F, la démonstration en est faite. Maintenant, si vous voulez que l'on mette en oeuvre, aux frais de l'Etat, un audit pour aller regarder dans chaque dossier quelles sont exactement les mesures demandées aux bénéficiaires pour l'octroi de cette prestation, je l'accepterai volontiers, mais je ne pense pas que cela donnera des résultats favorables à ceux qui en font le souhait. En effet, vous pourrez constater que ce qui est exigé en contrepartie de ce versement est parfois dérisoire voire totalement insignifiant, objectivement, et ne saurait en aucun cas entrer dans la définition que l'on peut communément admettre de l'effort que l'on est en droit d'attendre de quelqu'un qui en a la possibilité pour réintégrer le marché du travail.

Encore un détail, si vous le permettez: en mars de l'année prochaine, nous devrons vous présenter un rapport sur la mise en oeuvre de la LIASI, ainsi que cela a été relevé. Je pense que, là aussi, cela nous donnera l'occasion de réfléchir sur la totalité de ce mécanisme mis en place il y a quatre ans. Nous pourrons voir si les résultats sont au rendez-vous, si nous devons corriger le tir. Votre parlement ne peut pas systématiquement revenir sur des sujets sans permettre au gouvernement de faire des analyses et de revenir avec des solutions. Vous avez décidé que ce serait un montant de 225 F, eh bien c'est actuellement un montant de 225 F ! Vous verrez la semaine prochaine, j'en suis certain, que Genève reste malgré tout le canton le plus généreux de Suisse dans ce domaine. Certains en seront satisfaits, d'autres irrités; quoi qu'il en soit, la situation n'est satisfaisante pour personne, et j'en prends acte. Cela veut dire que nous remettrons l'ouvrage sur le métier. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote sur la demande de renvoi de ce texte à la commission des affaires sociales.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2219 à la commission des affaires sociales est rejeté par 49 non contre 27 oui.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2219.