Séance du jeudi 17 septembre 2015 à 17h
1^re législature - 2^e année - 8^e session - 49^e séance

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle la M 2273. Nous sommes en catégorie II, trente minutes, et je donne la parole à M. le député Patrick Lussi.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il arrive des fois où c'est tout pour les autres, rien pour les nôtres, et cela peut devenir choquant. Il ne s'agit pas d'en faire une généralité, mais remarquons tout de même qu'un certain cas a défrayé la chronique, et je pense que ceux parmi nous qui sont déjà parents depuis longtemps et dont les enfants cherchent un logement comprendront. Quand on s'aperçoit que des gens ayant eu des problèmes judiciaires, d'immigration et qui quittent un canton pour venir à Genève se voient attribuer un appartement de cinq pièces pour 1200 F dans le quartier des Eaux-Vives, surtout au vu de la pénurie actuelle...! Permettez-moi, au nom de l'Union démocratique du centre, de demander si les critères de répartition, vu l'évolution de la situation, vu ce qui se passe, sont toujours adéquats et ne mériteraient pas d'être revus, même si l'on sait très bien qu'un cinquième des appartements disponibles, selon des dispositions fédérales, devraient être redistribués. Quand on regarde tout ce qui arrive, on est en droit de se demander si nous ne devons pas économiser davantage pour envoyer nos enfants vivre à l'étranger. Mesdames et Messieurs les députés, il me semble que cette motion devrait être étudiée; si vous ne l'acceptez pas tout de suite, un renvoi en commission serait pour le moins nécessaire afin d'examiner l'ensemble et de voir s'il n'y a pas de réelles solutions pour un peu plus de justice pour ceux de chez nous. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je pars du principe que le renvoi est demandé à la commission du logement ? (Remarque.) Bien, merci. La parole est à Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire lecture de l'article 15, alinéa 2 de la constitution: «Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa situation sociale, de son orientation sexuelle, de ses convictions ou d'une déficience.» Il me semble que cette motion n'est tout simplement pas constitutionnelle, et on pourrait s'arrêter là.

Mais, au-delà de cela, il est grave de déposer de tels textes, parce que nous faisons tous partie d'une même communauté et que cette motion aura pour seul effet de détruire la cohésion sociale, de catégoriser et discriminer les individus et donc de monter les gens les uns contre les autres en faisant fi de l'histoire de la Suisse, qui s'est justement construite sur ces différences, cette mixité et cette diversité, qui a accueilli des personnes depuis des années. Celles-ci sont venues travailler en Suisse et ont construit le pays avec nous, il n'y a qu'à voir le nom des joueurs de l'équipe nationale de football pour être certain que la Suisse est un pays ouvert depuis toujours. C'est quelque chose que je voulais juste rappeler en cette période cruciale pour notre pays, qui doit faire des choix aussi primordiaux que son ouverture et sa solidarité. Ce n'est pas l'immigration qui est un problème, c'est l'UDC qui est un problème, et j'espère que ce problème ne va pas s'accentuer au mois d'octobre ! Le groupe des Verts refusera cette motion. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). C'est avec enthousiasme que le MCG soutiendra cette motion, parce que nous sommes favorables à la priorité pour les résidents tant au niveau du travail que du logement. Ce qui se passe actuellement est un véritable scandale: on se trouve dans une situation de discrimination envers les personnes qui habitent ce territoire et ce pays, et une bonne partie de la majorité - la gauche folle et la droite molle - défend une priorité pour tous les migrants, pour tout ce qui vient de l'extérieur, ainsi qu'une haine de soi et de son pays; c'est en effet ce qu'on entend sur les bancs d'en face, c'est ce que dit Mme Salerno, à savoir que nous sommes un peuple de vieux, un peuple moche... Mais que font-ils parmi nous, tous ces gens qui ne font que dénigrer notre pays ? On ne vous retient pas, ça laissera un certain nombre d'appartements !

Quant à nous, nous sommes fiers de notre pays et nous pensons que les gens qui habitent ici doivent trouver des logements. C'est ça, la priorité, et non pas de mettre en place des processus bureaucratiques odieux et scandaleux qui empêchent les habitants d'ici d'obtenir des logements, ce qui est un véritable scandale que nous ne pouvons pas cautionner ! Je félicite M. Lussi d'avoir déposé cette motion, que nous aurions d'ailleurs dû déposer nous-mêmes, car il faut à tout prix modifier cette situation inacceptable de misère humaine. Je demande à tous les électeurs de se mobiliser pour les prochaines élections, il faut cesser cette destruction de notre pays, cette mort à petit feu que prépare la gauche !

M. Christian Dandrès (S). Je ne vais pas répondre à la soupe politicarde que nous a servie le MCG à l'instant; la campagne semble avoir commencé et, à mon avis, ça s'annonce assez mal ! J'aimerais simplement relever un point: les motionnaires ont raison de dénoncer la situation catastrophique du logement. On le voit dans les considérants de la motion, cette politique n'est pas adaptée à la situation que connaît la Suisse aujourd'hui. Le problème, c'est que la solution proposée est trompeuse et doit être trouvée ailleurs, à savoir qu'il faudrait plutôt mettre en place des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes dans le domaine du logement.

Pour cela, il n'y a pas trente-six solutions: il faut d'une part renforcer le droit du bail pour éviter des loyers abusifs et au contraire offrir des loyers répondant aux besoins de la majorité des personnes, d'autre part développer une politique sociale du logement pour permettre aux personnes les plus démunies d'accéder à un toit. C'est d'ailleurs ce que demande l'initiative lancée par l'ASLOCA au mois de juin dernier. Une des solutions qui pourrait être analysée ici, lorsqu'on parle de pratique administrative de l'office du logement - vous avez relevé vous-même, Monsieur Lussi, que seuls 20% des logements sociaux HLM sont attribués par l'office du logement - consisterait à augmenter cette part-là.

Bien sûr, l'office du logement n'applique pas des critères de ségrégation, ainsi que l'a prétendu M. Baertschi, mais deux critères qui sont en fait ceux du besoin et de l'urgence. En effet, des milliers de personnes sont en attente de logements sociaux alors que très peu de logements sont disponibles, ce qui signifie simplement que seule la dignité des personnes mises en danger par le besoin et l'urgence est aujourd'hui prise en compte par l'office du logement. Cela pose d'énormes difficultés, car certaines personnes auraient besoin d'un logement mais, parce qu'elles ne se trouvent pas en situation d'évacuation judiciaire, doivent attendre encore plusieurs années.

C'est une situation qui n'est effectivement pas acceptable, et c'est la raison pour laquelle le groupe socialiste invite l'UDC à faire un travail pour que la politique sociale du logement puisse se développer, notamment en augmentant la part des montants attribués au fonds LUP ou en permettant des déclassements en zone de développement, qui sont absolument indispensables pour que l'on puisse construire des logements qui répondent aux besoins de cette catégorie de personnes, principalement des logements HBM. Mesdames et Messieurs les députés, même si vous partez d'un constat sincère dans le sens où il y a un réel manque de logements sociaux, le groupe socialiste refusera cette motion qui amène des solutions trompeuses.

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. Mesdames et Messieurs les députés, pour le PLR, il est évident que Genève est une terre d'accueil, nous tenons à cette tradition bien ancrée; cependant, comme le PLR est responsable, il est également enclin à se dire qu'il faut assurer le fait d'être une terre d'accueil, assumer cette responsabilité, et il faut donc que des logements soient construits en plus grand nombre, il faut que nous puissions en définitive être raisonnables et expliquer à nos concitoyens pourquoi on se trouve dans une situation de pénurie de logements et pourquoi il s'agit de pouvoir accueillir tout un chacun à Genève. Dès lors, rien que sous cet angle, cette motion vaut la peine d'être renvoyée à la commission du logement.

Je rappellerai aussi que plusieurs commissaires de fondations immobilières de droit public se posent des questions importantes auxquelles ils n'ont pas de réponse sur la priorisation dans les listes de demandeurs de logements. On nous dit aujourd'hui, et c'est vrai, qu'il y a huit mille demandeurs de logements, mais par ailleurs, et c'est une réalité aussi, certains logements ne trouvent pas preneur. Pourquoi ? Parce que, c'est une réalité à Genève, certains demandeurs de logements sociaux font dépendre leur demande de la qualité de ce qu'on leur propose, souhaitent qu'on leur propose un logement plus adapté à leurs souhaits, peut-être plus accessible par rapport à leur travail; en réalité, la prégnance de la demande de logements est à mettre en évidence, et il serait intéressant que le département nous fasse un état de situation sur cette question.

S'agissant de l'intervention des Verts, je les renvoie à la constitution, parce que, Mesdames et Messieurs les Verts, il semble que vous ayez déposé la M 2286 - il s'agit du point 158 de notre ordre du jour - qui est une motion ayant trait à préférence sociale; mais dites-moi, votre motion sur la préférence sociale est-elle conforme à la constitution genevoise ? Nous saurons vous reposer la question au moment où nous en traiterons. Pour le moment, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous invitons à renvoyer cet objet à la commission du logement.

Présidence de M. Antoine Barde, président

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi tant de haine dans un monde déjà si cruel ? S'agissant de ceux qui font aujourd'hui des recherches de logement, je peux vous assurer que ce n'est pas simplement parce qu'ils sont difficiles dans le choix des logements ou dans leurs caractéristiques, c'est surtout qu'il n'y en a pas suffisamment qui soient abordables. Qu'on ne vienne pas dire qu'ils seraient finalement responsables de la tension actuelle sur le marché du logement !

Cela étant, notre groupe ne soutiendra évidemment pas cette motion qui, à nos yeux, est indigne. Comment pourrait-on admettre que des gens qui sont au bénéfice d'une autorisation de séjour et d'établissement dans ce canton, qui sont par ailleurs contribuables - je vous le rappelle, puisque le critère pour accéder aux logements sociaux est de faire état d'au moins deux ans de résidence dans le canton - ne puissent pas bénéficier de ces logements ? Ces gens-là sont non seulement résidents depuis plus de deux ans mais aussi contribuables, ils sont comme vous et moi, ou peut-être comme vous avez été avant d'obtenir un permis C ou de devenir suisses. Pourquoi n'auraient-ils pas droit à des logements subventionnés ?

Cette motion est indigne, inacceptable; à nos yeux, elle ne vise qu'à dresser les gens les uns contre les autres. La haine de soi ? Ce n'est pas vraiment ça, le problème; non, le problème, c'est plutôt la haine des autres que certains ici instillent et que nous rejetons fermement. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, l'UDC a essayé, pour une fois, de parler de faits et d'éviter la surenchère à laquelle chacun se prête. Je dois dire, Monsieur le président - vous transmettrez - que je suis choqué par les propos de Mme Lisa Mazzone, qui veut faire disparaître l'UDC.

Il est vraiment dommage de dire que dans notre pays, les résidents - et nous avons bien parlé des résidents, c'est-à-dire tant les Suisses que les étrangers - n'ont plus le droit à une certaine préférence au logement et devraient aller squatter je ne sais où. Suite à cela, vous me permettrez d'adresser l'invite suivante aux citoyens: s'ils souhaitent vraiment que l'UDC disparaisse, qu'ils se manifestent au mois d'octobre prochain ! Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, pour ma part, je ne suis pas en campagne électorale, je représente, n'est-ce pas, le ventre mou du centre-droit - vous me connaissez tous ! - mais j'appartiens à un parti qui, lui, ne peut entrer en matière sur de tels propos, sur une telle motion. Je trouve que cela pollue le débat et je m'étonne qu'on puisse en arriver là à des fins électoralistes. Le parti démocrate-chrétien a toujours défendu l'humain au centre et continuera de défendre l'humain au centre. Je vous remercie de renoncer à cette motion. (Quelques applaudissements.)

Mme Danièle Magnin (MCG). Lorsque j'ai vu arriver cette motion, je me suis tout simplement dit: zut, j'aurais dû y penser auparavant ! Pourquoi cela ? Parce que j'avais été contactée par quelqu'un travaillant à l'office cantonal du logement, qui m'avait expliqué que tous les beaux et nouveaux immeubles sociaux allaient systématiquement aux requérants d'asile et que les Suisses ou les résidents genevois installés ici se retrouvaient dans les vieilles bicoques, ne pouvaient pas déménager ni obtenir de logement plus grand en fonction de leurs besoins, tout cela à cause de la méthode dite à points que nous avions étudiée très en détail à la commission du logement de la Ville de Genève: nous avions entendu la personne responsable nous expliquer de façon très précise comment fonctionnait cette méthode à points, et figurez-vous qu'à partir du moment où l'on se trouve résider dans un foyer ou dans un hôtel, on a plus de points...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Danièle Magnin. ...et on passe avant les autres. Je n'ai pas compris, Monsieur le président ?

Le président. Il vous reste trente secondes, poursuivez.

Mme Danièle Magnin. Merci beaucoup. Voilà pourquoi j'ai convaincu mon groupe de soutenir cette motion, et nous la soutiendrons. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Pascal Spuhler pour vingt secondes... (Remarque.) Vous renoncez, d'accord. Alors elle revient à M. le député Daniel Sormanni... qui renonce également. Madame Mazzone, c'est à vous pour une minute trente.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, simplement pour rectifier une affirmation faite à l'instant, et peut-être aussi sortir du fait divers qui semble constituer le fonds de commerce de certains partis, j'aimerais rappeler qu'il y a à l'heure actuelle plus d'un millier de personnes anciennement requérantes d'asile qui ont obtenu le permis B, le permis C voire la nationalité suisse et qui sont encore logées dans des foyers parce qu'elles ne trouvent pas de logement sur le marché actuel faute d'accompagnement suffisant. On retombe sur la problématique soulevée tout à l'heure, et à juste titre, par M. Dandrès: cette question-là ne se règle pas comme ça, mais justement en créant davantage de logements bon marché, accessibles à la population, sortis de la spéculation; elle se règle également avec l'accompagnement suffisant aux personnes issues du domaine de l'asile, ce qui permettra d'aider des gens actuellement logés de manière complètement indigne dans le canton de Genève et qui sont encore en cours de procédure. Je pense...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

Mme Lisa Mazzone. ...qu'il faut arrêter de dire des choses aussi graves, ce sont des erreurs, oui, ce sont simplement des mensonges ! Il est important de rétablir à la fois la vérité, la priorité et...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Lisa Mazzone. ...notre tradition d'ouverture, et je regrette que le PLR ne s'inscrive pas dans cette ligne.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée, et cède la parole à M. Eric Stauffer, à qui il reste vingt secondes.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Il m'appartient de corriger quelques propos qui ont été tenus ce soir. Non, c'est faux: les nouveaux baux ne vont pas systématiquement aux réfugiés. Il y a eu une erreur de communication ou plutôt un manque d'information complète, à savoir que les abris PC coûtent finalement extrêmement cher à la collectivité...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. ...et que notre conseiller d'Etat a mis à disposition des logements destinés à être démolis...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Oui, mais... Bon, d'accord, c'est vrai que le sujet des réfugiés n'est pas important, vous avez raison...

Le président. Merci beaucoup.

M. Eric Stauffer. Merci pour la démocratie et merci pour eux !

Le président. La parole est à M. le député Michel Ducret pour une minute... (Remarque.) C'est une erreur, bien. Monsieur le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, vous avez la parole. (Commentaires.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Dans ce débat... (Commentaires de M. Eric Stauffer.) Onorevole Stauffer, grazie ! Dans ce débat animé, beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de choses fausses et, comme souvent, quand on part d'un cas concret pour en faire une généralité, on rate sa cible. Tout d'abord, Mesdames et Messieurs du MCG et de l'UDC, vous avez tenu un discours selon lequel des migrants viendraient directement s'installer dans des logements sociaux à Genève. Permettez-moi de vous rappeler l'article 31B, alinéa 3 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires: «Peuvent accéder à un logement soumis à la présente loi les personnes assujetties à l'impôt sur le revenu à Genève et ayant, en principe, résidé à Genève pendant deux années continues dans les cinq dernières années.» Nous avons déjà une disposition légale permettant d'éviter les cas imaginaires que vous dénoncez. A partir de là, si vous êtes confrontés à une situation qui ne respecte pas cette loi, je vous invite à écrire au département plutôt qu'à déposer une motion, nous traiterons le cas comme il se doit.

Mesdames et Messieurs, la question de l'attribution de logements et notamment de logements sociaux face à une demande extrêmement importante est douloureuse puisque, comme vous le savez, nous ne pouvons pas répondre à toutes ces demandes. L'office du logement travaille sur le critère de l'urgence sociale, et je parle là de femmes battues par leur conjoint, de personnes mises à la rue par leur bailleur. Vous croyez que face à des personnes qui risquent de se retrouver sous les ponts, nous pouvons encore aller vérifier la nationalité, le statut, pourquoi pas la religion ou l'orientation sexuelle ? Non, Mesdames et Messieurs, dans un Etat digne, nous devons pouvoir loger en urgence des personnes qui se trouvent dans une situation intenable. En ce qui concerne les fondations immobilières de droit public et, plus généralement, le logement social - il s'agit, me semble-t-il, du cas évoqué par M. Aumeunier - nous avons entamé un grand travail. En effet, à mon arrivée au département, j'ai constaté que les critères d'attribution n'étaient pas toujours explicites ni explicités et en tout cas pas harmonisés entre les différentes fondations. Par conséquent, j'ai mandaté celles-ci afin d'aboutir à une proposition d'harmonisation dans les logiques de distribution; ce travail est à bout touchant et je pourrai bientôt vous le présenter.

Enfin, je m'adresse particulièrement au PLR, qui a suggéré de renvoyer cette motion en commission: on peut évidemment débattre des critères d'attribution puisque l'urgence sociale fait que nous devons nous baser sur des critères sociaux. Monsieur Aumeunier, bien sûr que nous devons créer une priorité sociale; la constitution ne l'empêche pas, elle l'encourage même - c'est ça, la notion d'aide sociale de l'Etat. Par contre, Mesdames et Messieurs du PLR, cette motion viole clairement les accords bilatéraux avec l'Union européenne. Le fait de créer une priorité sur la base de la nationalité ou même du permis C forme une violation claire et directe des accords bilatéraux avec l'Union européenne ! Le fait que des partis qui les contestent déposent ce genre de texte ne m'étonne pas; mais que le PLR, qui était jusqu'à présent un allié de ce lien fondamental unissant notre pays au reste de l'Europe, se prête au jeu me surprend un peu plus. Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser cette motion sur-le-champ: son angle ne correspond absolument pas à l'enjeu. Si vous voulez discuter des critères d'attribution de l'office du logement ou de ceux des fondations immobilières de droit public, déposez une question écrite ou une autre motion mais, s'il vous plaît, évacuons l'angle de discrimination claire et nette posé par ce texte.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat, et ouvre le scrutin sur la demande de renvoi...

Une voix. Vote nominal !

Le président. Souhaitez-vous réellement le vote nominal pour une demande de renvoi en commission ? (Remarque.) Soit. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2273 à la commission du logement est rejeté par 44 non contre 29 oui et 18 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mise aux voix, la proposition de motion 2273 est rejetée par 55 non contre 28 oui et 9 abstentions.