Séance du jeudi 17 septembre 2015 à 17h
1^re législature - 2^e année - 8^e session - 49^e séance

Débat

Le président. Nous poursuivons nos débats avec la proposition de motion 2281, en catégorie II, trente minutes. La parole revient à son auteur, M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Cette motion a été élaborée à l'issue des travaux que la commission d'aménagement du canton a menés après l'acceptation par le Conseil fédéral du plan directeur cantonal 2030, une acceptation assortie d'importantes réserves qui pourraient sonner le glas de la lutte contre la pénurie de logements. Cette question a beaucoup préoccupé la commission d'aménagement, qui s'est montrée critique face à l'approche du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, lesquels ont malheureusement omis de tenir compte des efforts importants déjà déployés par le canton notamment en matière de densité et d'accélération du travail parlementaire sur les déclassements. Or, tous ces efforts avaient pour conséquence de préserver la zone agricole de part et d'autre de la frontière cantonale. En effet, à quoi bon économiser des terres agricoles dans le canton de Genève si on va gaspiller ces terrains en France voisine ou dans le canton de Vaud ?

Dans une approche qui se voulait constructive, la commission d'aménagement du canton est partie de l'analyse du Conseil fédéral en tentant de démontrer que nous pouvons remplir ces préoccupations et qu'il faut que ces réserves soient levées et que l'on puisse réaliser l'intégralité du plan directeur cantonal. C'est la raison pour laquelle, ainsi que vous le lirez dans cette motion, le Conseil d'Etat est invité d'une part à utiliser les outils juridiques à sa disposition afin de construire plus densément dans des secteurs déclassés récemment comme les Cherpines, les Grands-Esserts, les Communaux d'Ambilly et Bernex, d'autre part à développer une stratégie avec les partenaires français et vaudois pour préserver la zone agricole de part et d'autre de la frontière.

Une fois que ce travail aura été fait, le Conseil d'Etat, fort de ce bilan, pourra aller trouver le Conseil fédéral et lui dire qu'on peut lever les réserves pour réaliser l'intégralité du plan directeur cantonal. Voilà pourquoi la commission d'aménagement du canton a signé très largement cette motion et appelle le Grand Conseil à la soutenir et ainsi à donner un signal fort au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Carlos Medeiros... qui n'est pas là. Monsieur François Lefort, c'est à vous.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, «Construire la ville en préservant nos sols», tel est le titre de la Quinzaine de l'urbanisme qui s'ouvrira la semaine prochaine au pavillon Sicli. (Remarque.) Merci, Aumeunier, j'ai vu ! C'est un excellent titre qui résume notre problème, et c'est à ce problème que s'attelle cette motion de commission qui se veut surtout une motion de soutien au Conseil d'Etat pour accélérer l'effort de construction de logements dans le cadre du plan directeur cantonal 2030 tout en entendant les réserves de la Confédération.

Oui, il faut redoubler d'efforts en matière de densité et de planification temporelle pour les prochains projets. Oui, il faut revoir les minima prévus dans les PLQ des grands périmètres que nous avons déjà déclassés pour construire plus de logements et optimiser l'utilisation du sol. Oui, il faut revoir ces minima dans le cadre des latitudes légales permises aux Grands-Esserts, aux Cherpines, aux Communaux d'Ambilly, ces périmètres déjà déclassés sur lesquels des milliers de logements sont prévus mais rien n'a encore été construit. Oui, il faut revoir ces minima dans les futurs projets tels que Bernex, car le temps du gâchis du sol est terminé. Et, oui, il faut maintenant aller vers la concrétisation et densifier les projets de renouvellement urbain tels que Praille-Acacias-Vernets ainsi que déclasser et densifier quelques secteurs identifiés dans le plan directeur cantonal 2030 et situés en zone villas - cela représente environ 10% de la zone villas.

Voilà, ce sont là toutes les invites fondamentales de cette motion, qui permet de construire et de sauvegarder le sol cultivable tout en accélérant l'effort de construction sur des périmètres qui pour certains sont déclassés depuis plus de dix ans. Si cela est fait, alors il sera possible, comme le demande la dernière invite, après avoir montré cette volonté et surtout la concrétisation de cette volonté, d'urbaniser en épargnant le sol, de demander la levée des réserves de la Confédération sur le plan directeur cantonal 2030. C'est pourquoi les Verts soutiennent cette motion, voteront son renvoi immédiat au Conseil d'Etat et vous seront reconnaissants d'en faire de même.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nous devons construire: le canton a un besoin criant de logements, c'est malheureusement une lapalissade, ce n'est un secret pour personne. Pour couvrir ce besoin, il faudra mettre en oeuvre le plan directeur cantonal 2030, et dans son ensemble. Or, comme vous le savez tous, les réserves émises par la Confédération sont de nature à compromettre gravement notre volonté de bâtir pour répondre à cette nécessité. C'est pourquoi, et cela vous a déjà été dit, la commission d'aménagement a rédigé cette motion, dont l'exposé des motifs et les invites sont d'une grande clarté et se veulent un soutien au Conseil d'Etat. Une fois encore et ainsi que M. Lefort vous l'a déjà dit, il s'agit de défendre notre plan directeur cantonal, car son application partielle ne suffira pas. Le groupe PLR demande le renvoi immédiat de cette motion au Conseil d'Etat.

Mme Christina Meissner (UDC). Comme cela a été dit, il s'agit d'une motion de la commission d'aménagement, car nous devions clairement montrer notre appui au département pour la réalisation d'un plan directeur cantonal aujourd'hui mis à mal par les réserves de la Confédération. Il nous faut trouver ensemble les solutions pour pouvoir construire le mieux possible sur notre petit territoire sans reporter les problèmes sur les territoires voisins et tout en travaillant dans un esprit de concertation à tous les niveaux. C'est cela que cette motion demande, et c'est dans ce sens-là que nous voulions apporter notre soutien au conseiller d'Etat en charge de l'aménagement afin que nous puissions trouver des solutions ensemble. En tant que groupe UDC, nous sommes aussi favorables au renvoi de ce texte au Conseil d'Etat.

Mme Martine Roset (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit, je n'ai rien à ajouter. Le groupe PDC soutiendra le renvoi de cette motion de commission directement au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, la situation actuelle de notre canton en matière d'aménagement est préoccupante. Nous connaissons toutes et tous les réserves du Conseil fédéral sur notre plan directeur cantonal 2030 de même que le problème des SDA, dont le quota ne nous permettra pas de voir aboutir la totalité des projets de notre plan directeur, mais uniquement les projets à l'horizon 2023. Or, Mesdames et Messieurs les députés, 2023, en termes de planification, c'est demain. De ce fait, si on n'agit pas aujourd'hui, on se dirige vers une paralysie de l'aménagement et de la construction de logements dans notre canton en 2023. A l'heure actuelle, avec un marché du logement totalement bloqué, ne rien faire et se diriger vers cette paralysie serait tout simplement irresponsable.

Voilà pourquoi la commission d'aménagement du canton s'est saisie de cette thématique et a décidé de rédiger cette motion afin de tout mettre en oeuvre pour que les réserves du Conseil fédéral sur le plan directeur soient levées, et, pour cela, nous devons prouver notre bonne volonté auprès de Berne. Cette motion propose ainsi plusieurs mesures, notamment l'augmentation de la densité dans les périmètres déjà déclassés, la rapidité dans l'exécution de ces nouveaux quartiers et la concrétisation plus rapide des déclassements en zone villas. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste vous recommande de renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accueille avec bienveillance cette pertinente motion. Par ces six invites, votre parlement résume assez bien les enjeux actuels et les défis qui attendent notre canton en matière de développement territorial, notamment suite au retour du Conseil fédéral sur notre plan directeur cantonal. Densifier davantage, bien sûr: nous ne pouvons pas nous permettre de gâcher notre territoire. Cette première invite appelle tout de suite une question, celle du financement des infrastructures publiques communales. Vous savez qu'il appartient au final à dix ou douze communes du canton d'accueillir l'essentiel des efforts de développement. La question qui se pose avec acuité aujourd'hui est donc la suivante: comment aider ces communes à construire ? Autrement dit, comment est-ce que les trente-trois ou trente-cinq autres communes qui construisent moins peuvent aider celles qui construisent plus ? (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Pour le PAV, ce quartier nécessitera un opérateur urbain, c'est-à-dire une structure qui permette de réaliser la mutation urbaine. Le PAV n'est pas une friche industrielle... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur le conseiller d'Etat ? Excusez-moi de vous interrompre, mais nous allons attendre que le silence se fasse pour que vous puissiez poursuivre. (Un instant s'écoule.) Voilà, allez-y.

M. Antonio Hodgers. Merci, Monsieur le président. Je disais donc que le PAV nécessitera, pour se réaliser, un instrument permettant aux entreprises de sortir du PAV, c'est la première pièce du puzzle à faire bouger. Le PAV n'est pas une friche industrielle mais une zone d'activité avec des entreprises qui fonctionnent bien et doivent pouvoir continuer à le faire. Enfin, et je m'arrêterai là, s'agissant des trois premiers considérants, la zone villas est peut-être le chantier à propos duquel nous devons faire preuve de la plus grande créativité. Ainsi que vous le savez, une partie relativement modeste de la zone - 11% de celle-ci - est appelée à muter, mais beaucoup de gens y habitent depuis longtemps, y ont leur propriété et leurs attaches, et nous ne pouvons pas les déplacer d'un simple claquement de doigts. Nous devrons donc peut-être repenser les mécanismes d'incitation, réinventer la concertation avec ces personnes de même qu'évoquer les mécanismes de contrainte pour les tout derniers récalcitrants. Mais je pense que nous avons un beau chantier devant nous pour concrétiser notre plan directeur cantonal. Mesdames et Messieurs, merci pour le travail sérieux mené par la commission d'aménagement du canton. Le Conseil d'Etat se fera un plaisir d'appliquer cette motion avec conviction et ira dès demain auprès des communes concernées pour leur faire part des nouvelles règles du jeu.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle l'assemblée à s'exprimer sur la prise en considération de cet objet.

Mise aux voix, la motion 2281 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 86 oui (unanimité des votants).

Motion 2281