Séance du vendredi 5 juin 2015 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 6^e session - 37^e séance

Premier débat

Le président. Pour le PL 11281-A, nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission du logement s'est réunie à trois reprises sous la présidence de M. Mathias Buschbeck pour examiner le PL 11281. Ce projet de loi a pour but de modifier la LGZD en prévoyant des salles communes dans les périmètres de plus de 5000 mètres carrés de surface brute de plancher, soit 60 mètres carrés par tranche de 5000 mètres carrés. Au-delà des coûts réels de construction qu'il engendrerait, ce projet de loi ajouterait une couche administrative. Même le département de M. Hodgers s'est montré extrêmement sceptique sur le simple principe de légiférer. Ce projet de loi comporte deux éléments: le premier porte sur la question essentielle des droits à bâtir lors de la planification, le deuxième sur la méthode pour compter les surfaces brutes de plancher à réaliser. Ce projet de loi complique la législation actuelle. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission du logement vous demande de refuser d'entrée en matière.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de minorité. Chers collègues, qui n'a jamais cherché une salle pour une fête, un anniversaire ou une réunion ? C'est en partant de ce constat que les Verts ont déposé leur projet de loi qui permettrait de créer des salles communes dans les nouveaux immeubles. Pourquoi des salles communes ? Je vous l'ai dit, au-delà du climat sympathique qu'elles permettent parmi les gens qui les utilisent, elles favorisent le lien social dans les quartiers, puisque les gens collaborent à l'exploitation d'une salle dans un immeuble. Que ce soit dans le cadre de coopératives - dans la plupart des cas, il faut le dire - ou de fondations de droit public, les expériences dont les auditionnés nous ont fait part en commission se sont avérées extrêmement positives. En effet, ces salles sont prises d'assaut, tant pour des fêtes ou des réunions que pour différents cours - notamment de danse - ou toutes sortes d'activités qui permettent d'enrichir la vie du quartier. Et non seulement ces salles enrichissent la vie du quartier, mais elles sont aussi favorables pour le propriétaire: un quartier où il est plus agréable de vivre, où les gens se parlent et collaborent pour exploiter une salle, fait l'objet de moins de déprédations, le sentiment d'appartenance à l'immeuble et au quartier se développe, ce qui apporte une plus-value à l'immeuble; dans ce sens-là, le propriétaire est également gagnant.

Il est apparu lors des travaux de commission que ce que demande le projet de loi initial, à savoir imposer dans des projets une salle commune à des personnes qui n'en voudraient pas, susciterait de nombreux effets pervers - il suffirait de diviser le projet immobilier en deux pour qu'il n'atteigne pas la limite de 5000 mètres carrés - et le résultat ne serait donc pas positif. C'est la raison pour laquelle les Verts ont proposé un amendement à ce projet de loi qui transforme l'obligation de créer une salle commune en la possibilité d'en créer une, également avec la possibilité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...de déroger à la limite de surface brute de plancher lorsqu'on crée une telle salle. Concrètement, cela signifie que ceux qui construisent des salles communes pourraient construire davantage de logements. Aujourd'hui, ceux qui prévoient des salles communes perdent de la surface de logement, or avec ce projet de loi, ils pourraient construire davantage de logements. La création de salles communes serait donc une possibilité offerte au propriétaire. Et franchement, si les deux autres projets de lois des Verts ont pu se heurter à des divergences idéologiques ayant conduit au rejet de ces textes, pour ce qui est de celui-ci, je ne comprends pas qu'on puisse refuser de donner la possibilité au propriétaire de créer de telles salles. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Puisque nous n'avons pas pu traiter les amendements en commission, l'entrée en matière sur le projet de loi ayant été refusée, je demande le renvoi de cet objet à la commission du logement afin que nous puissions nous livrer à ce travail.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité souhaite-t-il s'exprimer sur le renvoi en commission ?

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. Il faut refuser ce renvoi en commission. Nous nous sommes déplacés dans une coopérative d'habitation au Grand-Saconnex... (Remarque.) ...et nous avons procédé à toutes les auditions nécessaires, par conséquent il convient de refuser ce renvoi en commission. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je fais donc voter l'assemblée sur le renvoi du PL 11281-A à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11281 à la commission du logement est rejeté par 51 non contre 25 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat et je passe la parole à Mme la députée Magali Orsini. (Brouhaha.)

Mme Magali Orsini (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais simplement... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence ! (Brouhaha.)

Des voix. Chut ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Magali Orsini. J'ai eu la surprise de rejoindre la commission du logement dans la salle commune de l'immeuble que j'habite dans le quartier du Pommier... (Remarque.) ...et j'ai été très heureuse de pouvoir leur montrer cette magnifique salle qui change véritablement notre vie. Je voudrais que vous soyez conscients de la qualité d'une telle salle et du fait que nous avons choisi librement de la créer au détriment de la surface de nos logements. Nous avions en effet le choix entre, d'une part, pas de salle commune et des logements un peu plus grands et, d'autre part, une salle commune et des logements un peu plus petits; nous avons opté pour la salle. Elle nous est par ailleurs souvent demandée par d'autres immeubles du quartier, et disposer d'une salle commune change effectivement la vie. Auparavant, je devais prendre rendez-vous avec ma commune des mois à l'avance... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Est-ce que je peux avoir un tout petit peu de silence ?

Mme Magali Orsini. ...quand je souhaitais organiser une petite conférence; on me facturait les salles à 600 F. Je peux donc vous assurer que le fait de pouvoir disposer d'une salle gratuite pour organiser des fêtes, les anniversaires des enfants, des réunions, des cours... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...est véritablement merveilleux. Je ne voudrais pas que cela échappe aux gens qui ne soupçonnent pas de quoi il s'agit. Il s'agit vraiment, dans la vie des habitants, d'un bien-être augmenté de beaucoup. Mes collègues d'Ensemble à Gauche sont convaincus qu'il faut voter pour cette généralisation des salles communes, dans la mesure du possible bien entendu. Bien que ce ne soit plus une obligation puisqu'il s'agit maintenant d'une recommandation, je l'encourage vivement.

M. Michel Baud (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, si le fait de construire une salle commune pour les projets de plus de 5000 mètres carrés est une si bonne idée, alors pourquoi en faire une obligation ? On sait très bien que la création d'une salle commune a un coût et que celui-ci ne sera pas reporté sur les loyers dans la plupart des cas; ce coût sera assumé par le promoteur. Laissons par exemple aux fondations immobilières le libre choix - si le libre choix évoque quelque chose pour vous - de construire ou non des salles communes ! (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Actuellement, nous avons quelques projets immobiliers d'importance, et il est clair que si cette loi devait passer, ces projets devraient être soumis à une révision, ce qui augmenterait les coûts. C'est pour ces raisons que nous trouvons inique le fait d'obliger de créer une salle commune. (Commentaires.) Il n'y a pas de raison de rendre cela obligatoire; les promoteurs qui voient un intérêt quelconque à installer une salle commune le feront d'eux-mêmes. C'est pourquoi nous vous proposons de refuser ce projet de loi.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole au sosie de Daniel Zappelli, Marko Bandler. (Rires. Quelques applaudissements.)

M. Marko Bandler (S), député suppléant. Merci, Monsieur le président. C'est M. Zappelli qui, je crois, est le sosie de M. Bandler ! (Rires. Quelques applaudissements.) Mesdames et Messieurs les députés, vous pardonnerez mon émotion, c'est ma première intervention au sein de cette assemblée. (Remarque.)

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Marko Bandler. Merci ! Vous êtes acquittés ! (Rires.) Mesdames et Messieurs, évidemment, si vous abordez ce projet de loi sous l'angle des éventuels coûts qu'il risque d'engendrer - alors même que ceux-ci seront minimes, cela a été dit - j'aurai du mal à vous convaincre de son bien-fondé. Si en revanche vous avez l'ouverture d'esprit de bien vouloir considérer les aménagements qu'il prévoit comme des investissements à long terme - un terme qui, je crois, est doux à l'oreille des milieux immobiliers, vous transmettrez à M. Zacharias, Monsieur le président - alors peut-être que votre opinion sur les espaces communs changera. Encore faut-il que vous acceptiez le fait qu'à défaut d'avoir un coût, la cohésion sociale a un prix. Pour cela, il faut commencer par comprendre que la qualité de vie dans les quartiers - je prends mes fiches parce que je suis un peu timide - ne passe pas uniquement par la qualité du patrimoine bâti ou par le confort des individus dans leur appartement ou leur immeuble. Les gens ont aussi besoin d'activités en commun, de relations de voisinage harmonieuses et de rapports cordiaux et civils entre eux. C'est le sens de ce projet de loi que d'encourager la création d'espaces qui servent aux gens à se rencontrer et à participer à la vie de leur quartier. Contrairement à ce qui a pu être soulevé dans le débat autour de ce projet de loi, les habitants d'un quartier ne sont pas des enfants immatures incapables de s'entendre entre eux pour la gestion d'un local commun. Quiconque en a fait l'expérience - et c'est mon cas - sait que les dynamiques collectives créées par ce type d'espace permettent une véritable responsabilisation qui bénéficie à l'ensemble de la collectivité. Les habitants d'un quartier, Mesdames et Messieurs, sont les experts de leur quotidien: ils ont la capacité de s'organiser en bonne intelligence et de gérer eux-mêmes les espaces qu'on veut bien leur mettre à disposition et qui répondent à un réel besoin. L'argument selon lequel ce type de gestion est proche de l'anarchie est tout à fait ridicule et ne rend pas compte de la capacité d'organisation dont les gens font preuve lorsqu'il est question de leur propre cadre de vie.

Je vous demande de voir, Mesdames et Messieurs, ce qui se passe actuellement dans le quartier des Libellules à Vernier, que je connais bien, le quartier le plus précarisé et le plus difficile du canton de Genève, si on en croit les chiffres du Centre d'analyse territorial des inégalités. La Fondation Emile-Dupont, propriétaire, dont certains des représentants siègent dans cette assemblée - vous transmettrez à M. Thierry Cerutti, Monsieur le président - a installé dix studios. Elle a transformé des appartements, des studios qu'elle a offerts aux habitants pour la mise en oeuvre de projets communs. En l'espace de quelques mois, Mesdames et Messieurs, on y a vu éclore des projets tels qu'un local informatique autogéré, un espace de bricolage pour les enfants - les plus précarisés de ce canton - une salle pour les anniversaires, un local pour les seniors et aînés ainsi que de nombreux autres projets gérés uniquement par les habitantes et les habitants eux-mêmes. (Remarque.) Tout cela dans une ambiance bon enfant, constructive, sans conflit, sans concurrence et sans enjeu de pouvoir. (Remarque.) Bien au contraire, de nouvelles dynamiques collectives se sont créées, les relations de voisinage se sont apaisées et les liens amicaux entre les habitants n'ont jamais été aussi nombreux. Grâce à l'installation de quelques-uns de ces espaces de vie, comme on les appelle - je vous parle donc de dix studios sur 504 appartements - le quartier s'est complètement métamorphosé et la majorité des habitants s'y sent mieux. J'en veux pour preuve que les demandes de déménagement des Libellules, ce quartier si difficile, adressées par les habitants à la Fondation Emile-Dupont, ont drastiquement diminué, voire disparu. Lorsqu'on se sent mieux dans son quartier, Mesdames et Messieurs...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Marko Bandler. ...on y a moins peur, on y est plus heureux, on s'entraide et on s'en sort mieux. En d'autres termes, on y diminue le recours à l'aide sociale, le recours à la police ainsi que les coûts de la santé. D'un point de vue strictement économiste - ce qui devrait également parler à la majorité de ce parlement - ce sont des investissements rentables obtenus par la mise à disposition d'infrastructures de qualité qui sont visés par ce projet de loi. Encore faut-il pouvoir dépasser une vision strictement mécaniste et comptable de ce que sont les quartiers, soit bien plus qu'une simple addition d'appartements individuels.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Marko Bandler. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter ce projet de loi dans sa version initiale. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Ce qui est contesté dans ce projet de loi n'est pas le fait de construire des salles communes, mais l'obligation de construire des salles communes dans tous les immeubles. (Exclamations.) C'est ce point qui pose problème, pour des raisons de nature diverse. D'une part, il existe évidemment un problème de coût, et contrairement à ce qu'a affirmé un de mes préopinants, ce sont bien les locataires qui d'une certaine manière vont payer ces surcoûts. D'autre part, il y a aussi le problème de la gestion des salles communales ! Vous transmettrez à M. Bandler. Cela démontre qu'il existe quand même des lacunes à ce niveau-là: soit la gestion est mauvaise, soit les espaces que les communes devraient mettre à disposition sont insuffisants. C'est là aussi que le travail de proximité doit être réalisé, un travail que ne font pas les communes de gauche et celles où il y a une majorité de PLR ou de Verts. (Exclamations. Le président agite la cloche.) Il y a encore beaucoup de travail à ce niveau-là ! Ensuite, ce qui est grave dans cette loi, ce n'est pas la loi en elle-même, mais ce qu'il y a derrière: on retrouve une mentalité qui a conduit par exemple, dans un projet de la Ville de Genève, à ce que les toilettes à l'étage réapparaissent. On glisse vers une sorte de collectivisme dangereux et vers une vision du monde de Bisounours et de collectivisme des années 1920... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...tel qu'il existait dans l'Union soviétique de cette époque. (Exclamations. Le président agite la cloche.) C'est là qu'on se retrouve, et c'est ce genre de valeurs que nous vous demandons de contester ! (Commentaires.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais peut-être pas entrer dans la polémique soulevée par mon préopinant. Lors de notre déplacement au Grand-Saconnex, nous avons auditionné M. Luca Pattaroni, docteur en sociologie et enseignant à l'EPFL. (Remarque.) Il a soulevé un point relativement intéressant, à savoir que d'après ses observations, la vie d'une salle commune est évolutive et doit s'inscrire dans une politique de quartier. Pour moi, cela doit donc plutôt se retrouver dans un règlement d'application communal ayant trait à l'évolution de ces quartiers, et non pas dans une loi qui est peut-être en effet trop rigide. J'ai trouvé ce texte assez intéressant, notamment pour ce qui est de la qualité architecturale, car c'est un élément qui a tendance aujourd'hui à malheureusement disparaître dans certains cas. Nous avons des entrées d'immeuble étriquées, nous n'avons hélas plus la place de pouvoir discuter, de prendre le temps, de rencontrer les différents locataires de notre immeuble, ce qui est dommageable à certains égards. Ce projet de loi était donc intéressant sous cet angle-là. Je crois qu'il faut renforcer la qualité architecturale et j'invite le département à s'occuper plutôt de cela. Mesdames et Messieurs, pourquoi rendre obligatoire ce qui est possible ? (Commentaires.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que ce projet de loi part d'un bon sentiment, car effectivement, dans certains cas, cela permet de recréer du lien. Mais ce qui personnellement m'interpelle, d'abord, c'est que cela existe déjà, sans que cela soit obligatoire et inscrit dans la loi; la CODHA notamment, mais pas seulement elle, le fait. Je ne vois donc pas pourquoi on a besoin de l'inscrire dans une loi ! Deuxièmement, on va mettre la pagaille dans la LDTR qui est déjà une jungle, tout comme les lois sur les constructions ! Alors on peut ajouter encore douze mille couches, mais je ne crois pas que cela soit très utile. Par contre, je pense qu'en fonction du type de projet mis en place, de l'espace, de la possibilité de le réaliser et des capacités financières - parce qu'il ne faut pas oublier que le coût d'un tel projet se répercute sur les loyers des locataires - cela se fait, et cela va continuer à se faire ! Mais je ne vois pas quelle est la nécessité d'inscrire la mise à disposition de ces salles communes dans une loi et d'y obliger tout constructeur. Je pense que c'est une erreur.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Christophe Aumeunier (PLR), député suppléant. La possibilité de réaliser des salles communes existe. Les travaux de commission ont montré que c'est parfois bénéfique, que parfois ces salles fonctionnent, mais que parfois elles ne fonctionnent pas: il arrive qu'elles restent vides. Cela doit répondre à un besoin, qui peut par ailleurs être exprimé au moment de la construction. Quant à les rendre obligatoires, nous y sommes opposés. Je ne suis pas Prévert, mais il doit envier ma liste car, comme vous le savez, il existe plus de cent normes à Genève, 101 lois en réalité qui règlent la construction de logements: le plan directeur cantonal tout d'abord; le déclassement par lequel il faut ensuite passer avec des études techniques, des enquêtes publiques et peut-être même une votation populaire, comme aux Cherpines, et je crois que les Verts n'y sont pas étrangers; le respect des surfaces d'assolement; la répartition des charges d'équipement entre la commune et le canton; la taxe sur la plus-value foncière; la taxe d'équipement; le respect de la haute performance énergétique qui génère en définitive une orientation particulière des bâtiments; qui dit orientation particulière des bâtiments dit également prise en compte de l'aire d'implantation sur le PLQ; prise en compte de la distance à la forêt; prise en compte de la distance à la rivière; respect des sites, puisque évidemment il faut respecter certains sites, ce qui rend certaines implantations difficiles ou compliquées; ensuite, on tente d'élaborer un projet de PLQ avec toutes ces règles; il faut également tenir compte du règlement propre au plan localisé de quartier, puisque celui-ci a aussi son propre règlement; après quoi, lorsqu'on a un plan localisé de quartier en force - peut-être après votation populaire dans la commune - il faut s'orienter et penser à obtenir une autorisation de construire, et là, c'est magnifique ! (Commentaires.) En effet, les normes sont nombreuses: normes VSS sur les parkings, sur la circulation, sur l'accessibilité; normes anti-feu; normes sur la taille des pièces; sur les questions d'habitabilité; sur les questions de vues droites; sur les distances aux limites; et puis bien sûr, sur l'esthétique: ah, enfin, enfin l'esthétique ! Alors comment va-t-on construire un immeuble esthétique avec ce que je viens de passer en revue ? Ces différents filtres que je viens d'ajouter font qu'en réalité ce n'est plus l'architecte qui dessine l'immeuble, mais la norme ! Ce sont les règles genevoises qui dessinent les immeubles ici, à Genève. Une fois que vous êtes passé par tout cela, il faut encore passer par le plan financier, parce que celui-ci, Mesdames et Messieurs, résulte de la volonté politique... (Remarque.) ...et de la volonté ici exprimée par la gauche que le prix des logements soit abordable, et ce avec une administration extrêmement tatillonne qui va descendre dans tous les postes du plan financier des promoteurs et qui va étudier tout cela de A à Z.

Alors quelle sera demain l'attractivité de Genève pour l'investisseur, pour construire du logement ? Quelle sera la capacité des architectes de créer quelque chose de beau avec encore une obligation supplémentaire ? Et une obligation qui apporte quoi ? Une possibilité qui existe déjà ! S'il y a effectivement un besoin de créer une salle commune, on la crée. Non, là on veut introduire une nouvelle obligation ! Il n'est plus question, Mesdames et Messieurs les députés, si l'on veut construire du logement à Genève, de créer une quelconque nouvelle obligation ! C'est tout à fait contre-productif et c'est la raison pour laquelle notre groupe refusera fermement ce projet de loi ainsi que son amendement. Car son amendement, il faut bien en discuter ici, puisque nous n'entrerons pas en matière, pour expliquer à M. Buschbeck qu'il faut étudier les projets de lois: lorsqu'on propose...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Christophe Aumeunier. ...immédiatement un amendement avant même un vote d'entrée en matière, c'est preuve que le projet de loi ne convient pas. Si le projet de loi ne convient pas, on le retire, Monsieur Buschbeck ! (Remarque. Rires.) Dans ce contexte-là, à quoi correspondent les surfaces qui ne seraient pas prises en compte...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christophe Aumeunier. ...dans les surfaces brutes de plancher ? Cela ne correspond à rien, parce qu'en définitive elles se retrouveront bien dans le plan financier, et je conclus par là, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts pour deux minutes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président, merci beaucoup. Je suis très gênée par les derniers commentaires que nous avons entendus et j'aurais tendance à me rallier à notre nouveau député, qui n'était pas si timide que cela par ailleurs. (Commentaires.) Il me semble intéressant d'appréhender le travail des promoteurs d'un point de vue un peu plus social et culturel, ce qui n'était pas du tout le cas de la commission, du moins. Quand on veut noyer son chat ou son chien, on dit qu'il a la rage, et je pense que le fait d'énumérer l'ensemble des difficultés rencontrées dans le processus de construction, comme cela vient d'être fait, est plus ou moins semblable à une situation où le médecin, alors que vous savez que vous souffrez d'un cancer, vous expliquerait: «Vous pouvez suivre dix traitements, mais d'abord je vais vous annoncer quels sont les effets secondaires des dix traitements que vous allez suivre.» Vous finissez par vous dire qu'il vaut encore mieux garder votre cancer et accepter votre maladie ! Je trouve que procéder ainsi est presque indécent ! Peut-être pouvons-nous discuter de l'obligation; peut-être que ce n'est effectivement pas nécessaire, comme l'a souligné M. Olivier Cerutti, de l'inscrire sur le plan de l'obligation. Toujours est-il que là où il existe des salles communes, dans différentes communes, à Avully par exemple, on a pu constater - j'ai moi-même pu le voir - une attraction incroyable, que ces salles soient utilisées par des personnes âgées, par des choeurs qui répètent ou par des enfants qui fêtent leur anniversaire.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Marie-Thérèse Engelberts. A mon sens, il existe bien un problème, non pas de collectivisme, mais de communauté, et c'est fort dommage qu'on n'ait ni le souci, ni l'imagination de changer un tout petit peu notre perception des choses. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Rémy Pagani pour deux minutes quinze.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je trouve assez extraordinaire qu'on se batte pour imposer une salle commune à partir de 5000 mètres carrés. 5000 mètres carrés, cela signifie cinquante appartements, quasiment trois allées ! Nous ne sommes pas en train de discuter d'une dizaine d'appartements, mais de cinquante appartements ! Je pense que dans le cadre de constructions d'immeubles, le fait qu'une salle commune soit mise à disposition de la population, des locataires et également des habitants de la rue est utile et nécessaire. Si vous allez visiter par exemple la salle commune qu'a mise à disposition la Ville de Genève à la rue du Village-Suisse, vous constaterez qu'elle est tout le temps occupée, quasi jour et nuit ! C'est une salle commune, une salle...

Une voix. Communale !

M. Rémy Pagani. Non, pas une salle communale ! C'est une salle commune au sens de la loi qui vous est proposée, entourée par ailleurs d'une vingtaine d'appartements. De plus, on peut constater l'engouement des locataires et des habitants pour ce type de structures qui ne coûtent pas très cher. Parce que, sans faire une liste à la Prévert, je vous rappelle que pour la location d'une salle communale, il faut payer le concierge, le chauffage, l'électricité et toute une série d'autres choses, ce qui vous revient, pour une soirée, à 3000 F. Et quand vous avez le malheur de vouloir organiser un pique-nique pour un anniversaire et que vous louez un parc à Chêne-Bourg, ce que j'ai fait le week-end passé, vous en avez pour 500 F ! Je trouve donc que ces salles sont utiles et que la proposition est remarquable; nous tenons à la soutenir... (Commentaires.) ...ce d'autant plus, Mesdames et Messieurs, que ces salles ne resteront pas vides ! Celles et ceux qui les créent peuvent tout de suite constater que leur activité est très intense et s'en réjouissent. Je vous remercie de votre attention. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Mme Sarah Klopmann (Ve). Je suis ravie d'entendre M. Pagani si enthousiasmé par les salles communes car cela n'a pas toujours été le cas, et c'est bien la preuve que la salle commune peut convaincre tout le monde. (Commentaires.) Notre amendement consiste précisément à retirer l'obligation et à permettre la possibilité de créer une salle commune. M. Cerutti, du PDC, nous demande pourquoi rendre obligatoire ce qui est possible; notre amendement permet justement... (Remarque.) ...de rendre possible et de faciliter ce qui fait rêver. Pourquoi s'en priver ? Pourquoi ne pas faciliter la construction de salles communes ? L'amendement propose simplement de permettre de créer une salle commune sans que cela empiète sur la surface brute de plancher constructible prévue ! Comment s'opposer à cela ? Nous sommes en train de dire aux gens: «Si jamais vous voulez créer une salle commune pour améliorer la qualité de vie des futurs habitants de votre immeuble, de votre quartier, cela n'empiétera pas sur votre surface brute de plancher.» Je ne comprends pas - à part si cela résulte d'une position simplement dogmatique - comment on peut s'opposer à cela ! D'ailleurs, toutes les fondations immobilières de droit public sont favorables aux salles communes et tous les partis de ce parlement siègent dans ces fondations ! (Remarque.) Je pense donc que nous avons là une véritable opportunité d'améliorer les logements ainsi que la vie dans les quartiers, et je ne comprends pas comment vous pouvez à tout prix empêcher les gens de se retrouver en toute convivialité dans des espaces qui sont leurs espaces de vie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député François Baertschi pour une minute seize.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président, j'en aurai pour moins longtemps que cela. Pour rectifier un élément: d'une part, c'est bien d'une obligation qu'il s'agit... (Commentaires.)

Une voix. Mais non, ce n'est pas vrai !

M. François Baertschi. ...et d'autre part, ce qui est quand même grave, c'est la sous-occupation des salles communales, et j'ose espérer que le magistrat Pagani lui-même multiplie les salles communales destinées à tous les habitants... (Exclamations.) ...quels que soient leurs quartiers... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...quelle que soit leur fortune, etc. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...pour tous les événements de leur vie publique. (Remarque de M. Rémy Pagani.)

Le président. Monsieur Pagani ! (Brouhaha.) Je vous remercie, Monsieur Baertschi.

Une voix. C'est des conneries ! (Exclamations.)

Une autre voix. C'est la vérité !

Le président. S'il vous plaît ! (Exclamations. Commentaires.) Un peu de respect les uns pour les autres, merci beaucoup. Sinon on sera obligé de vous mettre dans une salle commune ! (Rires.) Je passe la parole à M. le député Olivier Cerutti.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Monsieur le président, je me permets de revenir sur le débat parce qu'un des éléments présentés par le Dr Pattaroni concerne l'aspect évolutif de ces salles. On ne peut pas mettre en place des salles qui deviendront demain des locaux loués. Il doit donc effectivement y avoir un palier supplémentaire; l'approche réglementaire au niveau communal définissant une stratégie de quartier me paraît beaucoup plus réaliste que celle qui propose d'inscrire cela dans la loi. Le parti démocrate-chrétien laissera la liberté de vote à ses membres.

Une voix. Ah !

Une autre voix. Oui, oui.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Thierry Cerutti pour quarante secondes.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Je voulais juste remettre l'église au milieu du village suite à des propos tenus par un préopinant qui se trouve en face, lequel a évoqué l'immeuble des Libellules, qui, je vous le rappelle, appartient à la Fondation Emile-Dupont dont je suis administrateur aussi, je tenais à la souligner. (Exclamations. Rires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Thierry Cerutti. Le prétendu succès des salles communes est en réalité un échec, parce qu'elles sont vides !

Une voix.  Ça, c'est faux !

M. Thierry Cerutti. C'est vrai, elles ne sont pas utilisées ! Simplement, on reconnaît le parti socialiste et son esprit retors et menteur... (Exclamations.) ...c'est une marque de fabrique... (Huées.) ...et nous venons d'en avoir un exemple flagrant en face de nous, par quelqu'un qui vient d'arriver ! Il ne dit simplement pas la vérité ! C'est un échec et vous le savez très bien ! Merci, Mesdames et Messieurs les députés. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. (Rires. Commentaires.) Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité Mathias Buschbeck pour quarante secondes. (Remarque.) Monsieur Cerutti, s'il vous plaît !

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je m'excuse de m'être mal exprimé, parce que tout le monde parle d'une obligation, alors que très clairement, l'amendement que nous avons présenté en commission n'évoque pas d'obligation: il est question d'offrir une possibilité puisque, comme vous l'avez constaté, seules les collectivités publiques et les coopératives prévoient des salles communes. (Commentaires.) Nous proposons ce projet de loi afin de donner la possibilité aux autres acteurs économiques de créer des salles communes. (Remarque.) Je rappelle très clairement ce qui est écrit dans le projet de loi: «Les surfaces...»

Le président. Vous pouvez prendre sur le temps de votre groupe.

M. Mathias Buschbeck. Ah, tant mieux ! «Les surfaces des salles communes ne sont pas comptées dans les surfaces brutes de plancher constructibles.» Cela signifie simplement que tous les promoteurs, publics ou privés, qui seraient invités à créer des salles communes - il n'y a aucune obligation de le faire - pourraient construire davantage de logements qu'ils ne le font, puisque aujourd'hui, ils construisent ces salles communes au détriment du logement. Si vous acceptez ce projet de loi, les salles communes pourraient être créées aussi par les promoteurs privés puisqu'ils pourraient construire un logement supplémentaire. C'est exactement le même type de mesure qui a été prise lors de l'adoption de la loi sur l'énergie: lorsqu'on installait des isolations qui occupaient plus de place, on pouvait construire un appartement en plus, ou des appartements plus spacieux. Ce projet de loi a donc uniquement pour but d'offrir la possibilité de créer des salles communes et de construire plus de logements. Refuser ce projet de loi revient à refuser d'avoir plus de logements dans les coopératives ou dans les immeubles qui proposent des salles communes. Manifestement cela n'a pas été compris, et je propose de retravailler cet amendement en commission. Je propose donc encore une fois un renvoi en commission, et nous verrons bien qui sont ceux qui veulent vraiment des salles communes.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. (Remarque.) Concernant le renvoi du projet de loi en commission, seuls les rapporteurs et le Conseil d'Etat peuvent s'exprimer; je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je réitère ce que j'ai dit tout à l'heure, Monsieur le président: il faut refuser ce renvoi en commission. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je fais donc voter l'assemblée sur le renvoi du PL 11281-A à la commission du logement.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11281 à la commission du logement est rejeté par 57 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Le débat se poursuit et je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. J'aimerais répondre à notre préopinant socialiste, M. Marko Bandler, sur la question des Libellules. Il aurait fallu aller au bout du raisonnement et remercier la Fondation Hans-Wilsdorf d'avoir investi 5,5 millions dans ce projet... (Commentaires.) ...car s'il a pu se réaliser, c'est grâce à l'intervention de privés. (Commentaires.) Il faut le dire et le reconnaître !

M. Mathias Buschbeck. Ce n'est pas vrai !

M. Christo Ivanov. Il en va de même en matière de logement social et de logement étudiant avec le cas de M. de Picciotto qui avait construit un certain nombre de logements: un certain magistrat s'arrogeait le bénéfice de l'opération alors que c'était un privé qui avait construit ces logements. (Remarque.) En l'occurrence, la Fondation Emile-Dupont a investi de l'argent pour cela, mais heureusement que des fonds privés étaient également dans cette affaire !

Je poursuis sur le projet de loi: en effet, il faut laisser le libre choix aux promoteurs, aux fondations et aux architectes de pouvoir construire ou non une salle commune. Cela ne doit pas être une obligation. (Commentaires.) Ce projet de loi ajoute une couche administrative trop coûteuse, car ces salles communes se font au détriment de logements. Pour toutes ces raisons, il convient de refuser d'entrer en matière.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'assemblée sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11281 est rejeté en premier débat par 48 non contre 35 oui et 3 abstentions.