Séance du vendredi 23 janvier 2015 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 1^re session - 5^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Barde, président.

Assistent à la séance: MM. Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet et Anne Emery-Torracinta, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Anne Marie von Arx-Vernon, Edouard Cuendet, Emilie Flamand-Lew, Nathalie Fontanet, François Lance, Philippe Morel, Pierre Weiss et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Alexis Barbey, Christian Decorvet, Jean-Charles Lathion, Magali Origa, Charles Selleger et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Je rappelle que seront désignés 15 membres titulaires et 18 membres suppléants. Le sort désigne:

Titulaires: Mmes et MM. Georges Vuillod (PLR), Murat Julian Alder (PLR), Daniel Zaugg (PLR), Lionel Halpérin (PLR), Jean-François Girardet (MCG), Henry Rappaz (MCG), Sandra Golay (MCG), Christian Dandrès (S), Caroline Marti (S), Jean-Louis Fazio (S), Stéphane Florey (UDC), Michel Amaudruz (UDC), Vincent Maitre (PDC), Lisa Mazzone (Ve) et Magali Orsini (EAG).

Suppléant-e-s: Mmes et MM. Simone de Montmollin (PLR), Pierre Weiss (PLR), Jacques Béné (PLR), Bénédicte Montant (PLR), Claude Jeanneret (MCG), Christian Flury (MCG), Marie-Thérèse Engelberts (MCG), Christian Frey (S), Alberto Velasco (S), Antoine Droin (S), Michel Baud (UDC), Norbert Maendly (UDC), Bertrand Buchs (PDC), Philippe Morel (PDC), Sarah Klopmann (Ve), Emilie Flamand-Lew (Ve), Vera Figurek (EAG) et Olivier Baud (EAG).

Le président. Je désigne le premier vice-président de l'assemblée, M. Jean-Marc Guinchard (PDC), comme président de la commission de grâce.

Deuxième débat

Le président. Nous reprenons nos travaux sur le PL 10843-B et les pétitions qui lui sont associées. Nous en sommes au deuxième débat. Nous sommes saisis d'un amendement général de M. Thierry Cerutti. Le vote nominal était demandé par M. Lefort.

M. François Lefort. Je confirme, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) C'est le cas. Tout le monde est-il au clair sur l'amendement général que vous avez reçu à vos places ? (Le président lit l'amendement général.)

Amendement général

Le président. Je vous fais voter sur cet amendement général.

Mis aux voix, cet amendement général est adopté par 46 oui contre 41 non et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Le troisième débat est-il demandé ? Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Monsieur le président, le Conseil d'Etat ne demande pas le troisième débat. En effet, comme cela a été répété plusieurs fois en commission et comme cela a été dit ce soir, le parlement ne peut pas modifier la nature d'une zone de manière aussi importante et changer une zone de développement en zone ordinaire sans que l'Etat refasse toute la procédure de mise à l'enquête publique, l'enquête technique, la procédure de consultation de la commune, d'opposition, etc. La loi telle qu'aujourd'hui formulée n'est tout simplement pas légale; elle n'est tout simplement pas applicable et, par conséquent, le Conseil d'Etat ne peut pas se prêter à un acte de ce type. Si la commission le souhaite, il pourra donner de plus amples informations juridiques sur cette question-là en commission. En l'état, nous ne pouvons pas souscrire à cette démarche.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat.

Troisième débat: Séance du jeudi 19 février 2015 à 20h30

Le président. Nous allons nous prononcer sur les pétitions 1801 et 1879. Pour la pétition 1801, la conclusion est le dépôt que je vais donc d'abord vous faire voter.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1801 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 45 non contre 40 oui et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1801 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 48 oui contre 39 non et 2 abstentions.

Le président. Je vous fais voter sur la pétition 1879.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1879 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont rejetées par 69 non contre 19 oui et 2 abstentions.

Mises aux voix, les conclusions de la minorité de la commission d'aménagement du canton (renvoi de la pétition 1879 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 47 oui contre 41 non et 2 abstentions.

Débat

Le président. Nous sommes dans un débat classé en catégorie II, avec trente minutes de temps de parole. Monsieur Saudan, en tant qu'auteur de la motion, vous avez la parole.

M. Patrick Saudan (PLR). Merci, Monsieur le président. Comme annoncé hier soir, je demande le renvoi, sans débat, à la commission des travaux.

Mme Magali Orsini (EAG). Ensemble à Gauche est d'emblée opposé à une formule de partenariat public-privé pour des investissements concernant des services de l'Etat. Ce sont des formules qui ne nous conviennent pas du tout. En effet, au fil du temps, la droite s'acharne à vider les caisses de l'Etat, obligeant celui-ci à s'endetter et à payer des intérêts colossaux au secteur bancaire dont il se retrouve client captif. La démarche suivante est bien sûr de proposer à des entrepreneurs privés de faire de juteux bénéfices en lieu et place de l'Etat qui ne demandait pourtant pas mieux que d'assumer ses responsabilités régaliennes. Ensemble à Gauche n'encouragera pas ces procédés et refusera toute motion ou projet de loi de ce type. La solution réside évidemment dans un réajustement de la fiscalité et la récupération des milliards indûment économisés par les plus riches depuis une dizaine d'années.

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je vous fais donc voter sur le renvoi à la commission des travaux.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2218 à la commission des travaux est adopté par 50 oui contre 32 non.

Débat

Le président. Pour l'objet suivant, nous sommes dans un débat de catégorie II avec trente minutes de temps de parole. Monsieur Ivanov, auteur de la motion, vous avez la parole.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette modeste motion vise à ressortir de l'oubli le Sablier du Millénium. Pour le passage à l'an 2000, un chef-d'oeuvre digne des compagnons du devoir, alliant technique, précision et justesse - en deux mots: qualité suisse - trônait sur la plaine de Plainpalais. Une foule immense, tous les Genevois et les gens de la région, qui se sont pressés là, pouvaient admirer la création de notre ancien collègue Thomas Büchi, maître charpentier. Cette prouesse technique, qui mesure près de 6 m de hauteur pour 4,5 m de diamètre, a coûté près de 500 000 F au contribuable et a donc déjà été payée. Il s'agit de réhabiliter ce chef-d'oeuvre qui s'empoussière dans un dépôt depuis 2003 et de l'ériger dans un lieu emblématique qui pourrait être - pourquoi pas ? - l'Aéroport international de Genève. Ce serait un petit clin d'oeil à la précision helvétique et au SIHH si cher à Genève, qui se déroule actuellement à Palexpo. Je vous remercie de faire bon accueil à cette motion en la votant et en la renvoyant au Conseil d'Etat.

M. François Lefort (Ve). Alors voilà... On n'est pas capables de planter les Réverbères de la mémoire en souvenir du génocide arménien, alors on va se consoler avec le Sablier du Millénium ! Qu'est-ce que c'est, en fin de compte, ce sablier ? C'est un symbole, le symbole du passage de Genève à l'an 2000. C'est une oeuvre d'art, c'est une prouesse technique, nous sommes au moins tous d'accord sur ce sujet. Cette motion fort utile nous rappelle que cette propriété de l'Etat de Genève dort dans un entrepôt des SIG à Pregny-Chambésy, ce qui est un peu une insulte à l'artiste genevois qui l'a conçue. C'est un peu un gâchis, c'est même un vrai gâchis, mais c'est un vieux gâchis ! Et pour une fois, l'ambassade de Turquie n'y est pour rien !

Nous, écologistes, nous n'aimons pas le gâchis. Cette motion demande donc à l'Etat de sortir le sablier de son - grand - placard et de lui trouver un emplacement. Ce ne sera pas une chose facile, parce que ce sablier mesure 5,7 m de hauteur pour 4,5 m de diamètre et qu'il pèse 4,5 tonnes. Ce ne sera pas une chose facile, parce que le sablier a bientôt quinze ans, et même pour un sablier, ça commence à faire vieux. Ce ne sera pas une chose facile puisqu'il avait été envisagé de l'implanter à l'aéroport, à la gare Cornavin, au CERN ou dans le Bâtiment des forces motrices, sans oublier les trois lieux qui l'avaient déjà accueilli: l'ONU, Balexert et Plainpalais. Finalement, personne n'en veut, et c'est peut-être bien un peu la raison pour laquelle il dort dans un très grand placard à Pregny-Chambésy. Je vous aurais bien proposé que la salle du Grand Conseil accueille cet emblématique sablier, pour y mesurer, bien sûr, la longueur de nos séances tout en nous fournissant un objet hypnotique qui nous fasse oublier un peu la vacuité de certains discours. Mais je dois avouer que le plancher ne tiendrait pas, ce n'est donc pas une très bonne idée. Il faut en convenir, il est trop tard pour le Sablier du Millénium: le temps a passé dans ce sablier. Il faut en convenir, et les Verts ne soutiendront donc malheureusement pas le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, Conseil d'Etat qui a bien d'autres choses à faire que de trouver une place pour une oeuvre dont la nature était éphémère; d'autres choses, comme trouver une implantation qui ne soit pas éphémère aux Réverbères de la mémoire du génocide arménien, par exemple ! Voilà, Mesdames et Messieurs, la position des Verts: nous ne soutiendrons pas cette motion.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme la députée Marion Sobanek... qui n'est pas là. (Rires.)

M. Jean-Louis Fazio. Merci, Monsieur le président !

Le président. Désolé, Monsieur le député.

M. Jean-Louis Fazio. Oui, je suis un peu blonde ! (Rires.)

Le président. Je passe donc la parole à M. le député Jean-Louis Fazio, avec mes excuses !

M. Jean-Louis Fazio (S). Pour le groupe socialiste, il s'agit là d'une oeuvre d'art majeure ! (Exclamations. Applaudissements.) Nous soutiendrons donc le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat et nous sommes sûrs que ce symbole remplacera le jet d'eau et l'horloge fleurie d'ici quelques années. Ce sablier sera le futur emblème de Genève ! Nous soutenons donc cette motion pour que cette oeuvre d'art se retrouve sur le domaine public et nous espérons que le Conseil d'Etat trouvera un emplacement qui en soit digne. (Applaudissements.)

Mme Geneviève Arnold (PDC), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à signaler que le Conseil d'Etat n'a pas attendu le dépôt de cette motion pour s'intéresser à ce sablier. Comme on l'a rappelé, il y a de nombreuses années que ce sablier traîne dans des hangars. Vous savez certainement que je représente une commune, celle de Plan-les-Ouates, et nous avions également été approchés, il y a de nombreuses années, pour étudier la possibilité de trouver un emplacement pour ce fameux sablier. Reconnaissons la belle valeur symbolique de ce sablier, reconnaissons le magnifique travail qui a été effectué. Simplement, je tiens à signaler ici que lorsque j'ai été approchée, nous avons vu qu'il n'est pas si simple de trouver une solution et un lieu. Je tiens à rappeler que ce lieu doit être intérieur ou alors qu'il faudrait créer une sorte de coupole pour protéger le sablier qui ne peut pas être placé en extérieur. Il y a donc un volume énorme à envisager et, pour cette raison, d'autres solutions à trouver, peut-être du côté du privé. Dans les communes approchées, nous n'avons à ce jour pas trouvé de solution et nous ne soutiendrons donc pas ce projet.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, il est vrai que ce sablier est d'une grande complexité technique et que c'est un chef-d'oeuvre moderne. On se gausse beaucoup de notre formation professionnelle et j'ai eu droit à passablement de remarques disant que c'était risible parce que ça ne représentait pas grand-chose; mais on a là l'occasion d'avoir une reconnaissance pour une pièce technique. En tout cas, pour les métiers que nous représentons dans la construction, cette oeuvre est véritablement une prouesse, et si certains sont amusés ou même méprisants par rapport à cet ouvrage, je le trouve dommage. En rapport avec la tradition du compagnonnage, je vous invite à aller visiter le musée de Romanèche-Thorins, à une heure de Genève, où les prouesses techniques font que tout le monde reconnaît les vertus du travail, de l'engagement et de la recherche de perfection. Je pense que le travail du sablier représente non seulement un symbole du temps, qu'on peut raccrocher à l'horlogerie, mais aussi qu'il est nécessaire de mettre en valeur cette pièce. Ça peut sembler risible, mais un emplacement intérieur est nécessaire pour contempler ce travail. Je remarque que mon ami Thomas Büchi a quand même été le constructeur du Palais de l'équilibre d'Expo.02, du centre Vitam Parc de Neydens et du refuge du dôme du Goûter qui sont des symboles importants pour la région lémanique et même pour la Suisse. Je crois que Thomas représente même la Suisse avec un pavillon à l'exposition nationale. Ce symbole et ce savoir-faire méritent d'être reconnus, au-delà des rires. C'est une pièce qui peut aussi donner envie à des jeunes de crocher sur le métier du bois qui a besoin de soutien.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. François Lefort.

Une voix. Encore ?

M. François Lefort (Ve). Oui, encore ! Désolé, j'ai le temps !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. François Lefort. Merci, Monsieur le président. Bon, soyons bien clairs, et vous transmettrez à M. Hiltpold: nous avons dit que c'était une oeuvre d'art; nous avons dit que c'était une prouesse technique, et ce n'est pas ça qui est risible ! Ce qui est risible, c'est la volonté de quelques députés de demander au Conseil d'Etat de faire ce qu'il fait déjà et de penser que c'est une chose absolument fantastique que de demander cela. C'est ça qui est risible ! Soyez simplement raisonnables. Et ça ne met pas du tout en cause la qualité du travail des menuisiers, des professionnels du bois et de M. Büchi, que ce soit clair !

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il est difficile de parler après le spécialiste du bois Serge Hiltpold pour vanter les qualités - oui, les qualités - et les compétences d'un ancien député de ce Grand Conseil, Thomas Büchi. A Meyrin, nous avons déjà hérité du Globe de la science et de l'innovation qui est effectivement une oeuvre symbolique, à côté du CERN, à l'entrée de Genève, pour faire la promotion du bois. Thomas Büchi et son associé Hervé Dessimoz ont également été avec succès les architectes du nouveau refuge du Goûter sur le Mont-Blanc. Là aussi, ils portent haut les couleurs de la Genève architecturale et innovatrice. Afin de défendre également les couleurs de la Genève horlogère, nous appuierons le Conseil d'Etat pour essayer de trouver un emplacement symbolique à ce Sablier du millénium qui représente notre belle Genève horlogère. C'est pour cette raison que le MCG soutiendra cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à notre ancien président du Grand Conseil, M. Antoine Droin.

M. Antoine Droin (S). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, «patience et longueur de temps font plus que force ni que rage» ! (Applaudissements. Remarque.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, pour la concision de vos propos ! Je passe la parole à M. le conseiller d'Etat Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je prends la parole en l'absence de notre président du Conseil d'Etat qui avait l'air particulièrement inspiré par cet objet hier lorsqu'il vous a rappelé que 5501 jours, 5502 aujourd'hui, s'étaient écoulés depuis la date pour laquelle cet objet avait été conçu. Le Conseil d'Etat, évidemment, suivra la volonté de ce parlement. Il fera ce qu'il a fait à maintes reprises: essayer de trouver un endroit approprié pour cet objet dont il reconnaît volontiers le caractère artistique et technique et la grande valeur. Mais cela pose quand même un certain nombre de problèmes: nous observons simplement que pendant tout le temps où il était stocké, il était certainement dans de bonnes conditions de conservation, et s'il y reste encore un certain temps, ce ne sera pas si grave que ça. Mesdames et Messieurs, nous suivrons bien entendu votre volonté et attendrons évidemment qu'elle s'exprime.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc vous faire voter sur cette motion 2250 pour un renvoi au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, la motion 2250 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 56 oui contre 17 non et 6 abstentions.

Motion 2250

Débat

Le président. Pour les M 2217-A et M 2219-A, nous sommes dans un débat de catégorie II, avec soixante minutes de temps de parole. Je vais donc passer la parole aux rapporteurs de majorité. Monsieur Christian Frey, est-ce que vous voulez prendre la parole ? Ou Madame Jocelyne Haller ?

Mme Jocelyne Haller. C'est moi qui vais commencer, Monsieur le président.

Le président. Très bien, je vous passe la parole, Madame la rapporteure.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Je vous remercie. Beaucoup de choses ont été dites sur ces deux motions. Nous en avons largement débattu, notamment dans nos débats budgétaires, je ne vais donc pas revenir sur les rapports de minorité et de majorité. J'aimerais juste amener quelques considérations par rapport à la pauvreté et à la précarité. Quand il s'agit de gens que nous ne connaissons pas ou qui sont loin de nous, il est facile de supposer et de décréter - et d'aucuns ne s'en sont pas privés - que ce sont des profiteurs, des gens qui en fin de compte sont relativement à l'aise dans leur statut et satisfaits de leur situation. Or, la réalité est tout autre, et nous avons essayé de le démontrer à diverses reprises durant nos débats. Cela étant, je vous invite à regarder autour de vous, parce qu'évidemment, la précarité et la pauvreté, quand on les connaît, quand on connaît les gens qui sont concernés, évidemment, prennent un visage complètement différent; on se rend compte de la détresse que vivent ces personnes et des difficultés qu'elles doivent affronter tous les jours.

Ensuite, j'aimerais revenir sur les rapports de minorité de M. Falquet sur cette même problématique - il était rapporteur de minorité pour les trois rapports, ce qui est quand même une situation paradoxale en ce qui le concerne et aussi en ce qui nous concerne. A un certain moment, il a avancé que le règlement d'application sur l'aide sociale et l'insertion prévoyait que cette différence de loyer qui faisait problème pouvait aisément être prise en charge. C'était un des arguments majeurs avancés par les opposants à cette baisse: selon eux, cette marge de manoeuvre apportée par le CASI était aussi une manière d'assumer des frais qui n'étaient pas pris en compte dans la définition des besoins couverts par le minimum vital. M. Falquet, je tiens à le relever, omettait simplement de préciser que l'article 3, alinéa 2 du RIASI prévoit que ces 20% supplémentaires ne peuvent être pris en considération que jusqu'à la prochaine échéance contractuelle et pour autant que la personne fasse des recherches actives pour retrouver un logement meilleur marché, faute de quoi ce sont bien les limites usuelles de prise en charge de loyer qui s'appliquent.

Il y a un autre élément, et j'aimerais ponctuer ce moment d'une certaine solennité: nous voici quand même au moment de vérité ! Nous avons longuement parlé de la pétition, de la motion, et au moment même où la décision du Conseil d'Etat avait été annoncée, nous en avons largement débattu pour dire, en ce qui nous concerne, tout le mal que nous pensions de cette réduction du supplément d'intégration. Aujourd'hui, il s'agit d'envoyer un signal très clair, parce que deux motions et une pétition, ce n'est pas très contraignant ! Mais si, aujourd'hui, nous envoyons effectivement un signal clair, le Conseil d'Etat devra donner une suite favorable à la demande exprimée par ce parlement. Alors un certain nombre de députés, ici, ont signé une motion; d'autres en ont initié une autre et l'ont signée; il s'est trouvé aussi une majorité en commission pour estimer que ces deux motions et la pétition, que nous traiterons à un autre moment, étaient pertinentes et que la diminution de moitié du supplément d'intégration était non seulement inadéquate, mais qu'elle était aussi injuste. Une partie a été rétablie lors du débat budgétaire, mais aujourd'hui il reste encore une différence de 75 F. Pour beaucoup d'entre vous, cela paraîtra dérisoire, mais pour des gens qui n'ont pas grand-chose, 75 F, c'est important ! C'est le montant d'un abonnement mensuel de bus ou ce peut être le prix d'une paire de chaussures, toutes choses qui représentent une difficulté quand on n'a pas les moyens de se les payer une fois qu'on y est confronté.

Aujourd'hui, c'est donc le moment de vérité: que ceux qui, jusqu'à maintenant, se sont déclarés contre cette suppression, contre cette diminution du supplément d'intégration, contre cet appauvrissement des plus pauvres, le démontrent aujourd'hui très clairement en approuvant ces deux motions. C'est ce à quoi la majorité de cette commission vous invite, et j'espère que vous répondrez favorablement ! (Applaudissements.)

M. Christian Frey (S), rapporteur de majorité. Il me faut parler de la motion 2217 déposée par le MCG et plus particulièrement par la personne qui voulait s'asseoir ici, M. Daniel Sormanni, ce qui montre bien qu'il s'est approprié cette motion. Pour ne pas répéter les propos de ma préopinante, je vais me contenter de refléter le plus fidèlement possible les discussions que nous avons eues sur cette motion 2217 qui ne demande donc pas de modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle. Concrètement, cela veut dire qu'elle demande l'annulation de cette baisse de prestation décidée par voie réglementaire.

Dans la présentation de M. Sormanni, il a été dit très clairement que c'était une fausse bonne idée; que la comparaison de Genève aux autres moyennes cantonales n'est pas heureuse; que le coût de la vie à Genève surpasse celui des autres cantons; que certaines personnes, certes, ne sont pas aptes à la réinsertion, pour diverses raisons, car même s'il faut relever que le complément d'intégration a été un peu ridiculisé quand on a affirmé que 95% des personnes, de toute manière, l'obtenaient et qu'il suffisait d'un rendez-vous avec un médecin pour cela, toujours est-il qu'il y a des gens qui ne sont pas prêts pour une réinsertion professionnelle. Comme l'affirmait M. Sormanni, cela ne se passe pas aussi facilement, et il faut en tenir compte. M. Sormanni a aussi insisté dans sa présentation sur le suivi individuel, même si, disait-il, cela demande plus de moyens financiers. Certains critères de l'attribution de ce complément d'intégration sont certes à revoir. Il faut travailler là-dessus, il faut les affiner, il faut tenir compte du contexte général: économique, social, etc. M. Sormanni a finalement insisté sur la nécessité d'une prise en charge individuelle, c'est-à-dire de tenir compte de chaque situation particulière. En résumé, il remarque que pénaliser l'ensemble en partant d'exemples particuliers peut-être un peu caricaturaux n'est pas une bonne solution. C'est pour cela que cette motion déposée par son groupe propose de supprimer cette réduction et d'instaurer un suivi individuel afin d'adapter l'octroi de l'allocation. Dans la discussion qui a suivi, la brutalité - je cite le terme utilisé en commission - de l'entrée en vigueur de cette diminution a été particulièrement remarquée. Elle a eu lieu au 1er septembre, sans avertissement préalable, et non au 1er janvier de l'année suivante ou avec un délai de mise en place, contrairement à d'autres changements: cela a été quasiment immédiat.

Ma préopinante a déjà mentionné la question du loyer, qui a été débattue, le fait que certains bénéficiaires de l'aide sociale et du complément d'intégration utilisent celui-ci pour payer une partie de leur loyer et le fait que les barèmes des loyers n'ont pas été adaptés depuis treize ans. En résumé, et pour ne pas trop allonger, la motion demande d'abord d'annuler purement et simplement cette diminution du complément; deuxièmement, de reprendre la réflexion - cela se justifie - sur le complément d'intégration: il doit être incitatif, c'était son but premier, favoriser la mobilisation de ces personnes pour qu'elles ne restent pas dans une attitude passive, à l'aide sociale, comme malheureusement, vu le contexte économique, cela commence à se généraliser.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat, avec la conclusion suivante: non à une modification du règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à M. le rapporteur de minorité, M. Marc Falquet. (Silence.) Si le micro ne fonctionne pas, veuillez utiliser le micro de votre collègue.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Oui, Monsieur le président, merci beaucoup. Donc, apparemment, je serais à l'aise et satisfait de la détresse du prochain. Les gens ne me connaissent pas du tout, évidemment. Cette diminution du supplément d'intégration, comme le mentionnaient les motionnaires, allait plonger les gens dans la détresse et la précarité. Déjà, il faut savoir que le but de l'aide sociale est de réinsérer les gens. Est-ce qu'elle y parvient ? On peut en douter lorsqu'on constate que 90% des gens au bénéfice de l'aide y restent quasi définitivement, alors que la plupart d'entre eux sont placés dans des emplois de solidarité ou, plus exactement, effectuent des activités de réinsertion et que, malheureusement, à la fin de leur activité, la plupart du temps ils ne sont pas engagés, alors qu'ils satisfont totalement aux critères pour l'emploi. Il y a donc un problème, et ce problème, ce n'est pas le supplément d'intégration de 75 F par mois puisque, de toute façon, la majorité des gens reste à l'aide sociale. Il faut le savoir. Le principal problème, c'est vraiment de pouvoir intégrer les gens.

Le deuxième aspect, ce sont les finances de l'Etat. Evidemment, on veut donner de l'argent aux gens, sans se préoccuper des recettes, et on sait que le déficit genevois est abyssal: plus de 13 milliards de francs. (Rires.) Il faudra bien une fois ou l'autre trouver des économies, et plus on tarde... (Remarque.) Des recettes également, en effet ! Or, c'est plus facile d'aller ponctionner de l'argent qui n'existe pas que de faire des économies, mais le problème est que personne ne veut faire des économies, que ce soit à l'aide sociale ou ailleurs. Or, je serais d'accord que les gens fassent des efforts également dans le domaine social, pourquoi pas ! Il faut dire que les gens à l'aide sociale ne bénéficient pas uniquement de rentes, mais aussi de services, le service d'assistants sociaux. Ils bénéficient de services de l'Etat d'aide à la réinsertion et toutes ces prestations coûtent à l'Etat - coûtent au contribuable, pardon ! Il ne faut pas non plus négliger les gens qui doivent sortir des sous pour qu'on puisse financer ces prestations. Donc, pour la minorité, le problème ne se situe pas forcément au niveau des 75 F de baisse. Il ne faut pas oublier que les gens ont quand même des capacités de réaction, ce ne sont pas les services sociaux qui sortent les gens des problèmes. Souvent, ils s'en sortent par eux-mêmes: on sous-estime souvent la capacité des gens à réagir. Ces 75 F, ma foi, c'est un effort qu'il semble que certaines personnes peuvent faire sans tomber dans la précarité.

M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le PLR soutient la mesure du Conseil d'Etat de réduire le supplément d'intégration de moitié, même s'il a été rétabli à hauteur de 50% dans notre dernier budget. Le PLR ne nie pas qu'il y ait de la pauvreté à Genève, je l'ai même constaté hier soir, quand je suis rentré du Grand Conseil sur mon petit vélo. J'ai vu une femme qui faisait les poubelles, et c'est vrai que ce genre d'image vous brise le coeur, qu'il y ait dans une ville aussi riche que Genève des gens qui doivent faire les poubelles. Néanmoins, je pense qu'il faut remettre cette mesure dans le contexte genevois. Et quel est-il ? Nous avons encore un Etat social extrêmement généreux, un des plus généreux de Suisse. Notre supplément d'intégration était le double de la moyenne suisse, des cantons qui accordent le supplément d'intégration. Il n'y a que Zurich qui accorde la même somme, alors que les finances de ce canton sont bien plus prospères que les nôtres. Le Conseil d'Etat a pris une mesure très impopulaire qui a soulevé l'ire de beaucoup de groupes politiques et dont la brutalité n'est pas contestée, mais elle est malheureusement nécessaire, parce que faisant partie d'un train de mesures d'économies; nous ne pouvons pas faire abstraction de la situation financière genevoise, opportunément rappelée cette semaine par le magazine «Bilan», dans un article très factuel, qui montre un petit peu les chiffres qui caractérisent l'économie genevoise. Ces chiffres, vous les connaissez, on n'arrête pas de vous les ressasser, mais certains groupes politiques font preuve d'autisme face à cette réalité. Mon préopinant a parlé des 13 milliards de francs de dette: ils correspondent en fait à 24 000 F par an et par habitant que l'Etat genevois y consacre; ils correspondent à 36 000 F de dette par habitant, une dette abyssale par rapport aux autres cantons; ils correspondent à 240 millions de francs d'intérêts que le canton paie chaque année. C'est notre Etat qui occasionne ces intérêts importants, et le canton de Genève ne peut plus se permettre d'être l'Etat social généreux qu'il a été. Il faut malheureusement réduire un petit peu la voilure maintenant pour ne pas la réduire dramatiquement dans quelques années, quand la situation financière va empirer - c'est dur à dire, mais il faut le dire. C'est pour cela que notre parti va soutenir le Conseil d'Etat dans cette mesure, et nous vous demandons d'en faire de même. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il convient de rappeler deux ou trois éléments. Lorsqu'il a été introduit, le supplément d'intégration a en fait été déduit de la rente versée à l'époque par l'Hospice général. Par conséquent, c'était déjà quelque part une diminution, mais avec une bonne intention et l'objectif de «booster» la réinsertion et de permettre aux personnes en difficulté de pouvoir revenir dans l'économie qu'on va appeler ordinaire. C'est extrêmement difficile et le taux de réinsertion est faible, mais ces efforts doivent être poursuivis, voire intensifiés. Ces 300 F avaient donc été enlevés de la rente pour être donnés au mérite - je n'ai pas envie d'employer ce mot - avec la mise en place de programmes individuels de réinsertion, plus ou moins avancés selon les personnes. Pour certaines personnes, c'est extrêmement difficile, pour d'autres, c'est peut-être un petit peu facile. Aujourd'hui, on vient pour diminuer ça. Alors, quelque part, on fait bel et bien une diminution générale; tout le monde est touché et c'est là la problématique: on diminue l'aide sociale. Je peux entendre le discours de mon préopinant - vous lui transmettrez, Monsieur le président - et entendre que Genève est très endettée, mais pourquoi doit-on pratiquement toujours prendre de l'argent sur les prestations sociales ? Je crois qu'à un moment donné, il faudrait peut-être faire une pesée des intérêts: si on doit trouver des économies, on doit les prendre des deux côtés, en faisant peut-être un effort sur le plan fiscal et ensuite, peut-être, un effort du côté social. Malheureusement, on va toujours au plus facile; je comprends que c'est difficile aujourd'hui, et au MCG, nous ne sommes pas favorables non plus à l'augmentation de la pression fiscale. Il faut donc aussi savoir modérer la charge pour les plus démunis de notre canton - parce que là, on parle vraiment des plus démunis, il ne s'agit pas des gens qui touchent des indemnités de chômage, on est beaucoup plus bas. Diminuer pour tout le monde, c'est une fausse bonne solution, et c'est pour cette raison que nous avons déposé cette motion.

Il faut quand même relever que lors du débat budgétaire, on a déjà rétabli la moitié; je remercie les députés qui l'ont fait. On a rétabli 75 F sur les 150 F qui avaient été enlevés; c'est déjà une bonne chose, mais ce que nous demandons au Conseil d'Etat, c'est d'annuler cette mesure, en intensifiant par contre les mesures personnelles, je dirais, en étant plus proche des gens. Quand ce n'est pas mérité, eh bien ils n'y auront pas droit, et quand c'est mérité, quand des efforts sont faits, eh bien ces personnes auront droit à ce supplément d'intégration. Il faut être plus sélectif; facile à dire, moins facile à faire, je vous l'accorde, mais c'était l'objectif au moment de l'introduction de ce supplément d'intégration. Je ne suis pas allé voir les statistiques, mais on nous dit que 95% des personnes le touchent. Si on considère que c'est vraiment le bon chiffre, c'est probablement qu'on n'a pas atteint l'objectif, soit parce que certains - il y en a malheureusement - ne font pas d'efforts, soit parce qu'ils ne peuvent pas faire d'efforts: dans ce cas, il faut en chercher la raison et les accompagner différemment. Il se peut aussi que certains profitent un moment de cette indemnité d'intégration et lèvent ensuite le pied. Evidemment, tout cela nécessite un suivi individuel qui n'est pas simple et que nous demandons au Conseil d'Etat de faire. Probablement qu'au bout de cette course, un certain nombre d'économies seront faites. Pour nous, ce n'est pas une finalité, mais ceux qui doivent toucher ce supplément, ce sont ceux qui, en fonction de leurs capacités, font l'effort d'essayer de sortir de cette situation. C'est ce que nous demandons au Conseil d'Etat. C'est pour ça que nous souhaitons que ce supplément d'intégration soit réintroduit, mais avec des mesures de suivi plus personnalisées, je le redis encore. C'est pour cette raison que nous voterons les deux motions pour maintenir ce supplément d'intégration. Je vous remercie de m'avoir écouté.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutiendra ces deux motions, car il est particulièrement sensible aux arguments qui y sont développés. Vous vous souvenez certainement qu'en juin déjà, lors de l'approbation des états financiers, puis lors de la présentation des deux motions en plénière, et enfin lors du vote du budget, une des principales causes de notre abstention avait été notre opposition à cette diminution du supplément d'intégration, même s'il a été amélioré de 75 F. Nous pensons que cette mesure, aussi minime soit-elle, diminue l'intégration sociale des bénéficiaires et de leurs enfants. Nous comprenons aussi les soucis du DEAS de vouloir maintenir un Etat social performant, qui puisse faire perdurer cette aide sociale actuellement dévolue aux plus démunis d'entre nous. Nous comprenons cet effort, mais nous rappelons aussi que dans des domaines tels que les prestations complémentaires cantonales, dans le cadre du budget, nous avons déjà accepté des diminutions, notamment au niveau du subside de l'assurance-maladie et aussi en intégrant 10% de la prime moyenne cantonale dans le revenu des bénéficiaires des prestations complémentaires cantonales.

Ce montant de 75 F peut paraître ridicule quand on a un haut salaire, mais il peut représenter un montant indispensable, on l'a signalé, notamment avec des loyers peut-être supérieurs à la moyenne cantonale, et aussi face à des frais de dentiste ou de santé. Nous, professionnels de la santé, le voyons tous les jours parmi les clients qui viennent chez nous et qui sont au bénéfice de l'aide sociale. Nous savons aussi qu'un CASI n'est pas forcément applicable à tout le monde, on l'a rappelé aussi ici, et même si l'on constate un allongement du temps de l'aide sociale pour les bénéficiaires, nous pensons que ce n'est pas une finalité et qu'il faut tout mettre en oeuvre pour que les personnes bénéficiaires de l'aide sociale, les citoyens, puissent en sortir le plus vite possible. Nous ne pensons pas que cette suppression soit une bonne mesure, et pour cette raison, notre groupe vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ces deux motions et à les renvoyer au Conseil d'Etat.

Mme Caroline Marti (S). Je me réjouis des soutiens apportés à ces deux motions, notamment celui du MCG qui a d'ailleurs déposé une motion similaire à celle des socialistes. Encore que je doive vous dire que cela me laisse quand même un petit goût amer dans la bouche, quand je repense au fait qu'il parle, qu'il cite les motions, qu'il les vote en commission: c'est très bien, mais lorsque c'était le moment d'agir, lors du vote du budget, quand la gauche, l'Alternative, et le PDC ont proposé un amendement pour réintroduire la totalité du CASI, il ne vous restait qu'à appuyer sur le bouton vert pour que cela se fasse. Qu'avez-vous fait à ce moment-là ? Pouf ! Ça s'est dégonflé et vous avez refusé de réintroduire la totalité du supplément de l'aide sociale, alors que vous aviez la possibilité de le faire ! C'est pour cette raison que je pense que le MCG porte aujourd'hui une responsabilité dans la baisse du supplément d'intégration de l'aide sociale.

J'aimerais revenir sur les propos tenus et écrits dans son rapport de minorité par M. Falquet; des propos qui me choquent considérablement, lorsque je lis ceci: «Les personnes de condition modeste, très attentives à leur budget, peuvent bénéficier à Genève de nombreuses opportunités et facilités pour diminuer leurs dépenses et boucler plus facilement leurs fins de mois.» M. Falquet nous donne des propositions pour réduire les budgets en nous parlant de la proximité de la frontière: je pense que les petits commerçants et les agriculteurs genevois seront ravis de l'entendre ! (Remarque.) Il parle d'utiliser les «hard discounters». Monsieur Falquet, quand on vit avec le minimum vital, je pense qu'on utilise déjà les «hard discounters» ! Ce n'est pas comme si ces personnes allaient faire leurs courses chez Globus ! Il conseille aussi de procéder à des achats par internet, mais je rappelle à M. Falquet que beaucoup de bénéficiaires de l'aide sociale n'ont pas accès à internet, parce qu'ils n'ont simplement pas les moyens de payer les factures d'internet. Après cela, M. le rapporteur de minorité nous explique qu'à Genève, cependant, le filet social est toujours particulièrement dense, que les gens bénéficiant de l'aide sociale ne sont pas si mal lotis, qu'ils ont tout de même le privilège de pouvoir compter sur une prise en charge totale de leurs besoins de base, et ceci dans la durée. Excusez-moi, mais ça, je ne peux pas l'entendre, je n'accepte pas de l'entendre ! Monsieur Falquet, vous n'ignorez pas qu'il y a des bénéficiaires de l'aide sociale qui doivent manger à la soupe populaire, qu'il y a des bénéficiaires de l'aide sociale qui n'ont pas de logement, et je ne pense pas qu'on peut parler d'eux comme ayant des privilèges et n'étant pas si mal lotis. Finalement, en toile de fond de votre rapport, vous insinuez que seuls 10% de bénéficiaires de l'aide sociale peuvent se réinsérer, alors qu'un grand nombre pourrait le faire en réalité. Vous insinuez donc que s'ils sont à l'aide sociale, c'est de leur faute et que s'ils n'arrivent pas à se réinsérer, c'est de leur faute. Ce discours est parfaitement désolant, Monsieur Falquet ! Pourquoi ? Parce qu'en tenant ce discours, vous justifiez l'extrême pauvreté, vous justifiez que des personnes mangent à la soupe populaire, vous justifiez que des personnes n'aient pas de toit. Dans un canton avec un PIB de 53 milliards de francs par année, l'extrême pauvreté n'est pas justifiable, elle n'est pas acceptable et on se doit de la combattre par tous les moyens. En tenant ce genre de propos, Monsieur, vous êtes responsable de la stigmatisation de ces personnes, et la stigmatisation de ces personnes, c'est ce qui rend leur réintégration sociale et professionnelle difficile. Cette marginalisation crée une bombe sociale dont une partie de ce parlement n'a manifestement pas idée. C'est pour cette raison que nous vous remercions d'accepter de renvoyer ces motions au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Frédérique Perler (Ve). Il y a des préjugés assez tenaces qui persistent dans cette assemblée, malgré toutes les explications ou les exemples qu'on a pu donner. Cela fait à peu près une heure que nous sommes de retour dans cette enceinte et si je vous dis qu'il fait froid dehors, vous allez me dire: oui, il fait froid, j'étais dehors, il y a une heure. Si je vous dis que ça pince vraiment et qu'il fait vraiment très froid dehors, est-ce que vous vous rendez véritablement compte de ce dont je parle et de ce que je peux ressentir ? Véritablement, cette mesure est fort malheureuse et, à cet égard, je ne peux que me féliciter que la majorité de la commission des affaires sociales ait été sensible et ait voté ces deux motions ainsi que la pétition qui lui avait été soumise. Cela témoigne du fait que certains membres - la majorité de cette enceinte - reconnaissent qu'en étant à l'aide sociale on vit un certain nombre de difficultés autres que financières: on vit la difficulté de la dépendance, on vit la difficulté de devoir se justifier et on vit, aussi, avec moins de moyens que précédemment, sans doute. On ne peut donc que se féliciter de l'issue de ces votes.

On peut aussi reconnaître - et le groupe des Verts le fait avec moi - que le Conseil d'Etat et le Grand Conseil également, dans leur extrême bonté, ont rétabli la moitié de ce qu'ils avaient coupé. On est là dans une sorte de marchandage, pardonnez-moi, même si c'est mieux que rien, évidemment ! On est là dans une sorte de marchandage et on se rend bien compte qu'au fond, le Conseil d'Etat, à la recherche d'économies, dit qu'il a pointé là où il pouvait et que ce n'était pas de gaieté de coeur non plus, selon lui... Mais voilà, il a fallu réintégrer la moitié de ce fameux CASI. M. Sormanni a rappelé que ce montant faisait partie du barème de base, mais que, depuis 2011, ces 300 F s'obtenaient au mérite.

On nous dit aussi que Genève est particulièrement généreuse: mais c'est heureux, tant mieux que Genève soit particulièrement généreuse ! Ça veut dire que Genève a quand même compris quelque chose de la stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté qui est menée depuis 2006. C'est que Genève a quand même compris que l'intégration sociale et professionnelle passe aussi par la couverture des besoins vitaux, avec un peu plus qu'un minimum vital très théorique. Parce qu'on peut se demander ce qui se passe derrière les ordinateurs de certaines personnes de l'administration qui coupent et font des propositions sans vraiment se rendre compte de l'impact que cela peut avoir sur ces populations-là ! Alors, donc, Genève a bien compris cela, mais Genève doit continuer à être généreuse. Enfin, généreuse... Mais définissez-moi la générosité ! Que Genève prête donc une attention particulière à sa politique sociale et la maintienne telle qu'elle est pour donner l'exemple au reste de la Confédération ! Parce que, vous l'avez tous compris, c'est dans l'air du temps de commencer par stigmatiser les plus précarisés, de baisser et de supprimer des prestations, de plus en plus. Que Genève reste à l'avant-garde ! Genève veut être à l'avant-garde dans la médecine de pointe, la recherche en industrie, les sciences, etc. Eh bien, que Genève soit aussi à la pointe de la politique sociale et qu'elle assume la politique sociale menée ces trente ou quarante dernières années par les gouvernements précédents ! Ça, c'est un vrai signal pour Genève, pour la Suisse, et un vrai signal de sécurité pour l'ensemble de la population genevoise. Je n'irai pas plus loin, le groupe des Verts votera évidemment le renvoi de ces deux motions au Conseil d'Etat.

J'en profite encore, parce que j'avais pris une note sur ce qui a été relevé également par Mme Marti: c'est effrayant de lire des propos tels que ceux que vous avez pu lire dans le rapport de minorité et d'entendre que nous sommes toujours aussi autistes qu'il y a quelques semaines et qu'il faudrait passer la frontière pour faire ses achats ou utiliser internet. A l'heure où, dans certains cantons, on se demande si on devrait encore permettre aux pauvres d'avoir une voiture, permettez-moi de m'interroger ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Stauffer...

Une voix. Il n'est pas là.

Le président. Il n'est pas là. Je passe la parole à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Au vu de la dette du canton, de plus de 13 milliards de francs, le Conseil d'Etat sera obligé d'imposer des économies, notamment dans les subventions qui s'élèvent à 3,2 milliards de francs au total pour 2015. Dans un certain temps, pas si lointain, nous n'aurons plus le choix car ces économies seront imposées aux bénéficiaires de l'aide sociale qui devront aussi faire des sacrifices financiers. Ceux-ci ne participant déjà pas au paiement de l'impôt, les mesures d'économies motiveront les bénéficiaires de l'aide sociale à se réinsérer plus rapidement dans la société ! Proportionnellement, en rapport avec sa population, notre canton a le plus grand nombre de personnes bénéficiant de l'aide sociale en Suisse. Il faut juguler ce phénomène qui ne cesse d'augmenter. Nous vous demandons donc de refuser les motions qui vous sont soumises.

M. Romain de Sainte Marie (S). Vous transmettrez, je réagis immédiatement aux propos qui viennent d'être tenus, selon lesquels il faut juguler la pauvreté à Genève. Je crois que vous vous trompez de cible, en réalité ! Je voulais intervenir suite aux propos de M. Saudan qui m'ont touché puisqu'ils partent d'un très bon fond. Je partage avec lui ce constat: ça me déchire le coeur également de voir une telle pauvreté, de plus en plus visible à Genève. On le voit quotidiennement, dans une ville et dans un canton dont la richesse est importante, avec plus de 50 milliards de francs de PIB. Je crois que le problème est là, et c'est pour cela que, par contre, j'ai été plus sceptique par rapport à votre conclusion, celle d'un Etat, la République et canton de Genève, qui se voit dans l'obligation de faire des économies sur le dos des plus précarisés. C'est là ce qui me fait dire que Genève va mal. Genève va mal car, dans la logique même d'une croissance économique, les inégalités toujours plus importantes dans notre canton sont nuisibles au développement - de notre économie et de notre cohésion sociale.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Romain de Sainte Marie. J'ai été particulièrement attentif aux chiffres mentionnés par le ministre en charge de la santé et du social en commission et je conclurai sur l'augmentation, par exemple, de la charge que représentent les subsides d'assurance-maladie: on voit que cette augmentation coûte à l'Etat, mais pourquoi ? C'est là qu'il faut retourner la question: eh bien, parce que la population genevoise devient de plus en plus pauvre !

Le président. Il vous faut conclure.

M. Romain de Sainte Marie. Donc, ce n'est pas en faisant des économies sur le dos des plus précarisés que nous allons changer cette situation, malheureusement, bien au contraire !

M. Patrick Saudan (PLR). Très rapidement, je voulais d'abord féliciter ce parlement parce que je trouve que les débats sont d'une certaine tenue, alors que je m'attendais à beaucoup plus de dérapages; tous les groupes font à mon avis preuve d'une certaine modération. Je répondrai très brièvement à M. Sormanni qui a expliqué que l'effort devrait être un peu mieux partagé et qu'on devrait chercher un peu plus de recettes: je m'attendais plutôt à avoir ce genre d'explications du côté de la gauche de l'hémicycle. Je répondrai aussi à M. Romain de Sainte Marie par rapport à la pauvreté: je ne suis pas sûr que les statistiques montrent qu'il y a une si grande augmentation de la pauvreté à Genève au niveau de la moyenne, mais il y a des cas de pauvreté avérés, c'est clair, personne ne va le nier, et il va y en avoir de plus en plus, avec la crise économique. Ce que je voulais simplement dire par rapport aux recettes, c'est qu'on est obligé de parler de la fiscalité; or, la fiscalité à Genève est extrêmement élevée pour les classes moyennes et les classes moyennes supérieures. Ce sont les statistiques fédérales qui le disent, nous sommes le canton qui impose le plus les classes moyennes et les classes moyennes supérieures, tant au niveau de l'impôt sur le revenu que de l'impôt sur la fortune. Il n'y a plus rien à attendre de ce côté-là, comme la population genevoise l'a bien démontré avec son vote sur les forfaits fiscaux. La lutte contre la pauvreté, c'est une lutte qui devrait réunir tous les partis et, malheureusement, pour y arriver, parce qu'il ne faut pas laisser tomber ces personnes, il faut qu'on redimensionne l'aide que l'Etat genevois apporte à ces personnes; cela passe par une réduction de la voilure de l'Etat pour consacrer les ressources nécessaires à ce combat. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Chers collègues, je crois qu'il ne sera pas possible de sauver le budget de l'Etat sur le dos des plus faibles; c'est peut-être malheureux, mais c'est une réalité. Effectivement, le supplément d'aide à l'intégration précédemment de 300 F était à un niveau largement au-dessus de la moyenne cantonale, mais, pour moi, la moyenne cantonale n'a pas tellement de sens. Il faut bien savoir que Genève n'est pas Zoug et n'est même pas Zurich. Il faut bien voir, dans ce cas-là, que comparaison n'est pas du tout raison. Il y a la problématique des loyers à Genève et il y a une prise en charge par l'Hospice général - mais jusqu'à un certain point ! Au-delà d'un certain niveau, ce n'est plus pris en charge et ce niveau n'a pas été revu depuis extrêmement longtemps, j'ai entendu dire depuis treize ans, tout à l'heure. Cela pose effectivement un problème et ce sont des charges supplémentaires qui grèvent le budget des personnes les plus faibles à Genève.

Ensuite, voyez-vous, Monsieur le président, vous transmettrez à Mme Marti, c'est bien gentil de nous faire la leçon sur le budget, mais nous, au MCG, nous avions quand même une volonté, celle de faire aboutir un budget, un budget raisonnable, et il ne suffisait pas d'appuyer sur le bouton pour cela... (Remarque.) Il ne suffisait pas d'appuyer sur le bouton pour régler tous les problèmes, parce que si c'était si simple, on appuierait tous sur les boutons, tous en même temps ! Ce n'était donc pas si simple, il fallait trouver un équilibre et nous avons accepté cela en sachant bien que les deux motions allaient venir très rapidement au Grand Conseil. La preuve, elles y sont aujourd'hui, en janvier.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Daniel Sormanni. Et nous les envoyons au Conseil d'Etat !

M. Bertrand Buchs (PDC). Très rapidement, si le parti démocrate-chrétien va voter ces deux motions, c'est parce que c'était pour nous un très mauvais signal et un problème de priorité: la première mesure prise par le gouvernement pour faire des économies, c'est de toucher aux plus pauvres ! Ça nous pose un problème ! Ça nous pose un problème parce qu'on se dit que s'il n'y a que ça pour faire des économies, alors il n'y a pas de réflexion profonde sur le fonctionnement de l'Etat. Si on arrive à un moment où on a fait toutes les économies possibles, alors là je pense qu'on peut discuter sur les aides sociales, mais cela doit être en tout dernier et pas en premier. Malheureusement, ce n'est peut-être pas la faute du gouvernement, mais la première mesure qui a été annoncée, c'est cette mesure-là, de diminuer le CASI de 150 F, et c'est une très mauvaise mesure.

Maintenant, on parle de pauvreté, mais il ne faut pas oublier qu'il n'y a pas que la grande pauvreté. Il y a énormément de familles et surtout des familles monoparentales qui ont de gros problèmes actuellement. Caritas et les autres organismes qui aident les gens voient que ceux qui viennent chercher des aliments bon marché sont aussi des gens qui ont un travail, qui ont un salaire, mais qui n'arrivent plus à payer normalement leur nourriture. Donc, si la première mesure que prend un Etat est de toucher les plus pauvres, on a un problème. C'est pour cela que le parti démocrate-chrétien a toujours refusé cette mesure, qu'il n'a pas voté le budget et qu'il s'est abstenu, parce que nous avions 13 millions de francs de bénéfice au budget et qu'il n'y avait aucun problème pour octroyer 4,5 millions pour réintroduire les 75 F qui manquaient. Il n'y avait aucun problème parce qu'on restait absolument dans la même marge d'erreur budgétaire et qu'on restait dans un budget bénéficiaire. Il y a donc eu une mauvaise volonté nette de ne pas réintroduire cette différence, et je suis content que ce soir, on revienne à la raison.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je vais passer la parole en premier au rapporteur de minorité, M. Marc Falquet, à qui il reste deux minutes trente-cinq.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je remercie tous ceux qui m'ont fait des leçons de morale. Je veux dire, là on parle des gens qui sont soutenus par l'Etat et on dit que ce sont les plus défavorisés. C'est faux ! Les plus défavorisés, ce sont les indépendants, qui triment d'arrache-pied toute la journée, souvent pour des salaires de misère, qui doivent essayer de payer leur loyer, qui ont des soucis, des gros soucis; ce sont les artisans, les petits artisans, les petits commerçants, etc. Ceux-là, ils ne demandent en général pas d'aide. (Commentaires.) C'est faux, me dit-on, mais la majeure partie du temps, ils ne demandent pas d'aide, ils se débrouillent, et ce sont ceux-là aussi qui se débrouillent pour faire des économies. Je ne vois pas ce qu'il y a d'humiliant à essayer de faire des économies quand on a peu de moyens. Peu de moyens, ça ne veut pas dire qu'on soit à l'aide sociale.

Quand on est à l'aide sociale, on a quand même une sécurité sur la durée et il ne faut pas dramatiser la situation des gens qui sont à l'aide sociale: c'est une chance à Genève de pouvoir octroyer des prestations sociales dont le catalogue est énorme. Je ne sais pas si vous avez lu le règlement d'exécution de la loi sur l'insertion et l'aide sociale: il y a seize pages de prestations sociales et, là, on parle d'une diminution de 75 F d'une prestation ! Il y a de nombreuses prestations dans tous les domaines; les gens peuvent obtenir des aides quasiment dans tous les domaines s'ils en ont véritablement besoin. Donc il ne faut pas charrier ! Je sais que les professionnels de l'aide sociale ont tendance à penser que les gens n'arrivent pas à se débrouiller s'ils n'ont pas affaire à leurs services, mais c'est tout à fait faux ! Les gens qui sont à l'aide sociale ne sont en général pas des gens qui bénéficient de l'AI, ils ont quand même une possibilité de réflexion et d'évolution et, comme je l'ai dit précédemment, l'important, ce sont les mesures de réinsertion, de ne pas mettre en place des mesures de réinsertion qui sont finalement fictives pour l'instant - on met en place des mesures fictives. Ce ne sont pas des mesures de réinsertion; ce sont des mesures d'occupation des gens, pour les faire tourner, pour les faire patienter et, finalement, ils restent à l'aide sociale. C'est ça, le véritable drame ! Ce ne sont pas les 75 F qui vont aider les gens à se réinsérer; ça n'a absolument rien à voir avec la réinsertion. Ce n'est pas parce que les gens vont se brosser les dents ou qu'on leur demande d'aller chez le médecin qu'ils vont se réinsérer. Ça n'a absolument aucun rapport ! (Quelques applaudissements.)

Je voulais dire encore que je partage l'analyse de la majorité sur le fait qu'il ne faut pas s'attaquer aux gens qui sont, entre guillemets, «défavorisés», comme vous savez bien le dire, même si ce n'est pas mon avis: on a une certaine chance d'avoir mis en place un système social aussi développé à Genève ! Mais, effectivement, il faut trouver de l'argent ailleurs et, pour faire plaisir aux Verts, on pourrait taxer l'élimination des déchets ! Pourquoi pas ? On n'y a pas pensé, et ça rapporterait certainement beaucoup d'argent à l'Etat et augmenterait ses émoluments. (Commentaires.) Par ailleurs, en ce qui concerne le MCG, je trouve dommage qu'il ait voté cette diminution de 75 F. Vous avez voté cette diminution de 75 F, alors soyez au moins solidaires avec le Conseil d'Etat ! (Rires.) Je vous rappelle que je suis le rapporteur de minorité, mais ce n'est pas moi qui ai prévu cette mesure ! Ce n'est pas Marc Falquet qui est en train de baisser les prestations de l'aide sociale ! (L'orateur rit.) Mais c'est bien le Conseil d'Etat, dans un souci d'économie ! On peut relever le courage du conseiller d'Etat à cet égard.

Mme Salika Wenger. Mais on ne fait pas des économies sur les pauvres !

M. Marc Falquet. Mais on fait des économies où on peut ! M. Poggia n'est pas au département de l'économie, il est au département de l'action sociale et de la santé, il fait des économies où il peut les trouver, et ça, je pense que c'est une économie modérée, supportable. Le MCG devrait au moins soutenir ça. Je sais que vous avez déposé cette motion et, dans le fond, ce que vous dites est vrai, mais supportez et aidez au moins le Conseil d'Etat dans sa politique de réduction de l'augmentation des dépenses. Parce qu'on n'est pas en train de saccager l'aide sociale, il y a 20 millions de francs de plus à l'aide sociale cette année, 20 millions de plus au budget ! Donc, on est en train d'essayer de freiner l'augmentation des dépenses, on n'est pas en train de démanteler l'Etat social ! Alors s'il vous plaît, au MCG, revenez à des bonnes dispositions et soutenez le Conseil d'Etat dans sa politique d'économies raisonnables. (Applaudissements. Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Frey, et je laisserai la parole en dernier lieu à Mme Haller.

M. Christian Frey (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il reste beaucoup de temps ?

Le président. Une minute seize.

M. Christian Frey. D'abord, juste une petite remarque, parce qu'il y a vraiment dans le débat quelque chose que je n'ai pas compris, en particulier venant de la part du député Riedweg, vous lui transmettrez, Monsieur le président. Si j'ai bien compris, il disait que réduire ou annuler le complément d'intégration permettra aux gens de se réinsérer plus vite. Etonnement complet ! Cela fait trente-cinq ans que je travaille dans le social et je n'ai jamais entendu que cela irait mieux pour eux si on laissait les gens livrés à eux-mêmes et végéter tout seuls. J'ai toujours cru comprendre qu'il fallait des accompagnements, qu'il fallait des aides, qu'il fallait un suivi individuel, et je ne comprends pas comment on peut affirmer cela !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Christian Frey. Cela dit, Mesdames et Messieurs les députés, c'est difficile d'être à la commission des affaires sociales: l'une après l'autre, il y a six mesures qui touchent toujours la même population. Ce soir, nous avons l'occasion de corriger un tout petit peu cette image, au moins sur un point: le rétablissement du complément d'intégration, pour donner une autre image de notre parlement que celle de vouloir économiser absolument au détriment des plus défavorisés. Je suis sûr que nous pouvons le faire ensemble et je vous en remercie. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de majorité. Que dire ? Beaucoup de choses ont été affirmées par M. Falquet qui mériteraient de sévères corrections, ne serait-ce que sur les seize pages de prestations. Il faut savoir que ces prestations ne se cumulent pas, tout le monde n'a pas droit à tout. C'est en fonction de certaines situations que les gens peuvent obtenir certaines aides ciblées. Alors ne laissez pas penser que ces aides se cumulent et qu'il faudrait penser que ces gens bénéficient de prestations superfétatoires en fin de compte.

Vous avez dit dans votre rapport que personne n'est à la soupe populaire. Permettez-moi de vous détromper: les lieux qui dispensent des repas gratuits et les épiceries sociales n'ont jamais connu un tel afflux. Ce qui est bien le signe qu'il y a un appauvrissement réel d'une grande partie de la population et qu'aujourd'hui beaucoup de gens se trouvent en difficulté. C'est un élément que vous devriez prendre en compte ! S'il y a un élément sur lequel je serai d'accord avec vous, c'est celui de la nécessité de renforcer l'insertion, et je vous signale que les professionnels sont les premiers à dire qu'il n'est pas normal que des gens travaillent à mi-temps sans être payés ! Si ces gens étaient payés à mi-temps avec un vrai salaire, ils sortiraient pour une bonne part d'entre eux de l'aide sociale. Ils toucheraient les prestations complémentaires familiales. Donc si vous voulez véritablement développer l'insertion, aidez ces personnes à retrouver un véritable emploi ! Mais n'allez pas commencer par restreindre leurs prestations sous prétexte de les aider. Vous faites exactement l'inverse... (Remarque. Rires.) Oui, excusez-moi, je m'adresse au président ! Aussi, je voudrais dire que pour faire des recherches ou acheter en ligne, il faut être connecté; pour être connecté, il faut payer un abonnement; pour payer un abonnement, il faut avoir de quoi !

Je vous rappelle encore, parce qu'on a beaucoup parlé du loyer et des excédents de loyer à cause des limites de prise en considération, qu'il n'y a pas seulement cela: sur le forfait d'entretien et sur le supplément d'intégration, beaucoup de gens, beaucoup de professionnels, c'était mon cas il y a encore un an, font des plans de désendettement en proposant 50 F à l'administration fiscale pour amorcer un désendettement, pour que cette personne, au moment où elle trouvera un emploi, puisse en bénéficier. Parce que, vous le savez, beaucoup d'employeurs refusent les gens qui présentent des dettes. D'autres personnes, encore, se disent qu'au moment où elles auront un salaire, elles vont être assaillies par les poursuites. La meilleure manière de faire pour que ces personnes sortent véritablement de l'aide sociale, c'est de construire un plan de désendettement lorsqu'il en est encore temps. Ce n'est pas après ! Après, c'est beaucoup plus difficile. J'aimerais juste vous rappeler que la constitution, la nouvelle, en son article 39, parle de la garantie d'un revenu suffisant, pas d'un minimum vital au sens de l'article 12 de la Constitution fédérale. (Rires.) Un article 39 qui demande la garantie d'un revenu suffisant pour favoriser la réinsertion sociale et professionnelle, cela veut dire qu'on n'est pas au minimum vital. C'est qu'on a de quoi sortir, emmener ses enfants à un spectacle de marionnettes, par exemple. Vous avez vu le prix des billets ? Le prix d'une boisson ? Allez-y ! Vous verrez qu'une bonne partie des 75 F qui manquent seront carrément compensés. Donc, cet élément-là est indispensable en termes d'insertion sociale et professionnelle.

Sur la fiscalité, j'aimerais rassurer M. Saudan: bien sûr que nous parlerons de fiscalité, parce que c'est une des dimensions importantes de l'élaboration d'un budget pour une république comme la nôtre. Mais avant de parler de fiscalité, j'aimerais juste vous parler des 13 759 529 F de résultat net au terme de notre exercice budgétaire. Nous avons largement de quoi couvrir les 75 F qui manquent, et ne venez pas nous dire qu'il n'y a plus de sous puisqu'il y en a encore comme en atteste le résultat, dans le document qu'on nous a donné après le troisième débat. Donc, l'argent est là. Il suffit de choisir de l'affecter là où c'est significatif. Aujourd'hui, refuser de diminuer ce qui est dû aux pauvres, ce qui leur permet de vivre dignement et ce qui leur permettrait de se réinsérer est un incontournable que tout ce parlement devrait approuver.

Finalement, la meilleure façon de faire sortir les gens de l'aide sociale, ce n'est pas de baisser le supplément d'intégration, ce n'est pas de leur mettre une pression sur la tête, c'est de faire en sorte que les activités de réinsertion leur soient vraiment destinées. Aujourd'hui, il y a un business de l'insertion; nous l'avons condamné, que ce soit dans un projet de loi sur le chômage ou en d'autres circonstances. Toutefois, il faut que l'insertion serve véritablement les intérêts de ceux qui devraient en bénéficier et pas de ceux qui en font métier. C'est ça qui est important. Vous direz à M. Falquet qu'il ne doit pas se tromper de cible et qu'il est indispensable de dire que cette république ne fera pas son équilibre budgétaire sur le dos des pauvres. Elle en a les moyens, elle l'a montré: c'est le résultat de l'exercice budgétaire. Elle peut aujourd'hui rétablir le supplément d'intégration dans son intégralité. C'est une chose indispensable et la majorité de la commission vous encourage à le faire.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous ne m'entendrez pas dire que cette mesure est anodine; vous ne m'entendrez pas dire non plus qu'elle est négligeable. Les personnes qui en sont l'objet ne sont certainement pas parmi les plus favorisées du canton. La question qui se pose est de savoir si Genève a encore les moyens de s'offrir la politique sociale qu'il a menée jusqu'ici, qui a fait de ce canton le plus généreux de Suisse. Vous avez entendu Mme le rapporteur de majorité vous dire: regardez le budget, l'argent est là ! Tout n'est pas si simple et vous oubliez peut-être une petite chose, ce sont les 13 milliards de dette que nous léguons, année après année, à ceux qui viendront après nous; une dette que personne ne pense à amortir le moins du monde, puisque chaque fois que l'on réussit à trouver un franc, immédiatement, certains parmi vous s'ingénient à lui trouver une affectation.

Nous parlons ici du supplément d'intégration - du supplément ! Selon l'article 7a, alinéas 2 et 3 du règlement d'application de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle, il y a des barèmes avec des aides sociales, avec un minimum vital, avec un supplément d'intégration, avec des aides circonstancielles, le cas échéant. Il y a la prise en charge des frais médicaux jusqu'à 25 000 F, la prise en charge de l'intégralité des primes d'assurance-maladie. Nous ne sommes pas en train de parler d'austérité. Il était question initialement de réduire ce supplément d'intégration de 300 F à 150 F et de prendre sur ces 150 F de réduction 50 F pour créer un nouveau fonds à disposition de l'Hospice général qui a la charge d'aider à cette réinsertion, et je suis d'accord avec Mme le rapporteur de majorité pour dire que la priorité, c'est l'insertion d'abord et la réinsertion, le cas échéant, pour celles et ceux qui ont la malchance de quitter le monde du travail. Mais, pour cela, il faut des moyens, et nous avons considéré, au sein du Conseil d'Etat, que plutôt que d'appliquer la politique de l'arrosoir, il fallait cibler celles et ceux qui en ont la volonté et la possibilité, parce que la volonté ne fait pas tout ici. Nous ne sommes pas tous égaux devant le malheur, malheureusement, et certains ne peuvent pas rebondir; mais certains le peuvent et ont besoin d'un coup de pouce supérieur à ces 300 F par mois. Et, pour cela, nous devons nous donner les moyens de le faire. Finalement, à l'issue du vote du budget, nous avons entendu votre décision de réintroduire la moitié de la déduction, de l'économie que nous souhaitions faire, et nous l'avons déjà acceptée ou nous allons le faire prochainement, à la séance prochaine. En tout cas, nous en avons pris acte depuis le 1er janvier 2015: on rétablira 75 F sur les 150 F qui avaient été déduits. Nous sommes donc maintenant à 225 F au lieu de 300 F et nous discutons aujourd'hui de 75 F par mois du supplément d'intégration qui seraient affectés à raison de 50 F aux économies et de 25 F pour ce fonds spécial d'intégration. Ce fonds permettra un retour dans la vie active et dans la formation, mais aussi d'offrir des apprentissages à ceux qui n'ont pas pu en faire, puisque les jeunes de 18 à 25 ans qui arrivent à l'aide sociale sont malheureusement de plus en plus nombreux.

Nous parlons donc de 75 F. Nous souhaitons maintenir cette position au niveau du Conseil d'Etat pour rétablir l'objectif initial de ce supplément d'intégration et, précisément, pour introduire une nouvelle mesure d'insertion car, aujourd'hui, contrairement aux normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale qui préconise un supplément d'intégration entre 100 F et 300 F par mois, à Genève tout le monde reçoit 300 F, indépendamment du réel effort fait par la personne pour rentrer dans le marché du travail. Il suffit parfois qu'une personne se lève le matin, qu'elle se rase, ce qui est pour certaines personnes un effort évidemment important, pour que ce supplément de 300 F soit donné. (Commentaires.) Alors que celui qui fait des recherches d'emploi reçoit aussi 300 F par mois, exactement la même chose. Nous souhaiterions faire plus pour celui-là, parce que celui-là peut retourner dans le marché du travail, pour autant que nous en ayons les moyens.

On nous parle d'austérité; on nous parle de mesure antisociale. Peut-être faudrait-il - et je serais heureux de ne pas être interrompu toutes les dix secondes ! - revenir aux chiffres pour que nous sachions de quoi nous parlons. En 2013, le budget de l'action sociale, qui comprenait les politiques C, D et E, était d'un milliard cinq cents millions de francs. Au budget 2014: un milliard cinq cent quatre-vingts millions. 2015: un milliard six cent treize millions. Cela veut dire une augmentation moyenne durant ces années de 35,7 millions par année ! (Commentaires.)

Une voix. C'est la faute à qui ?

Le président. S'il vous plaît !

M. Mauro Poggia. C'est la faute à qui ? Pour répondre, la pauvreté n'est pas la faute de ceux qui sont pauvres. (Exclamations.)

Une voix. Sans blague !

M. Mauro Poggia. La pauvreté est à rechercher dans le fonctionnement de notre société. Mais à qui la faute ? A la mondialisation ? Voulez-vous faire un débat pour abolir la mondialisation ?

Une voix. Oui !

M. Mauro Poggia. Voulez-vous lancer un débat pour construire des frontières autour du canton, alors que vous êtes précisément de celles et ceux qui se battent contre un isolement de Genève ? Vous voulez une Genève ouverte au monde, où la libre circulation doit être souveraine. Il y a une réalité, elle est ce qu'elle est, et nous, ici, au niveau de l'aide sociale, nous répondons aux besoins. (Commentaires.) La question est de savoir si nous pouvons nous permettre l'aide sociale que nous avons servie jusqu'à maintenant. Au niveau du Conseil d'Etat, nous avons proposé cinq mesures dans le domaine de l'action sociale. Il est intéressant de replacer celles dont nous reparlons aujourd'hui dans le cadre de l'ensemble des mesures proposées pour que vous voyiez un peu quelles ont été les propositions du Conseil d'Etat et quel est le sort qui leur a été réservé aujourd'hui.

Faisons un arrêt sur image à ce jour. Le Conseil d'Etat proposait de supprimer le subside d'assurance maladie de 40 F, le plus modeste, pour les personnes qui en ont le moins besoin parmi celles nécessitant des subsides d'assurance-maladie, pour une économie de 8,4 millions de francs. Vous avez finalement décidé de réintroduire un subside de 30 F par mois, pour un coût de 6,3 millions de francs, l'économie finale est donc de 2,1 millions de francs. Nous avons proposé aussi de tenir compte de l'excédent de ressources des bénéficiaires de subsides d'assurance-maladie pour éviter les effets de seuil, puisque le système actuel fait en sorte que la personne qui a un excédent de ressources de 1 F supérieur à la prime moyenne cantonale annuelle se voit refuser intégralement le subside, alors que celui qui a 1 F de moins le reçoit intégralement. Nous avons considéré qu'il relevait de l'égalité de traitement de rétablir un système qui tienne compte de l'excédent de ressources de chacun. Economie souhaitée: 2,3 millions de francs. Cela a été accepté, mais on nous annonce un référendum. Troisième mesure: le forfait d'intégration dont je viens de parler. Economie souhaitée: 9 millions de francs. Vous avez réintroduit 4,5 millions de francs dans le budget. Il resterait donc 4,5 millions de francs d'économie. Je rappelle quand même qu'une majorité de ce parlement a accepté de réintroduire ce supplément d'intégration à raison de moitié de ce qui avait été retiré aujourd'hui. Certains membres de cette assemblée considèrent devoir revenir sur leur décision du mois de décembre pour aller au-delà de ce qu'ils avaient accepté. Quatrième mesure, l'intégration de 10% de la prime moyenne cantonale dans le calcul du droit aux prestations complémentaires, ce qui fait une prise en considération de 50 F par mois dans le calcul des prestations complémentaires cantonales qui, je le rappelle, ne sont versées que dans trois cantons suisses: Genève, de la manière la plus généreuse, puis Zurich et Bâle-Ville. Cela a été accepté, mais on nous annonce un référendum. Dernière mesure: établir une égalité entre les bénéficiaires de prestations complémentaires cantonales, selon qu'ils étaient antérieurement invalides ou qu'ils ne l'étaient pas. Nous avons même entendu une association importante - la plus importante - représentant les handicapés en Suisse venir dire que cette mesure proposée par le Conseil d'Etat se justifiait et qu'il n'y avait pas d'opposition majeure sur ce point. Nous verrons ce qui sortira de la commission qui poursuit ses travaux sur le sujet.

Tout cela pour vous dire que le Conseil d'Etat avait proposé une économie dans l'action sociale de 24,7 millions de francs sur 1,613 milliard, c'est-à-dire 1,5% du budget. Aujourd'hui, il reste 6,6 millions de francs de cette économie, c'est-à-dire 0,41%. Je vous laisse juger de votre volonté de travailler avec le gouvernement pour tenter de lutter contre cette dette qui, malheureusement, étouffe Genève. La situation est la même, toutes proportions gardées, que celle d'un couple qui gagnait 15 335 F en 2013 - puisqu'on parle de 1,533 milliard de francs pour l'Etat - dont le revenu est passé à 15 800 F en 2014 et à 16 240 F en 2015. On demanderait modestement à ce couple de faire une économie de 247 F. Or, on nous dit aujourd'hui que non, ce sera 66 F d'économie et rien de plus - sous réserve de ce que vous allez encore décider.

Objectivement, je crois que l'on peut sérieusement se poser des questions: on parle de pauvreté, on parle de précarité, on parle des normes CSIAS qui ne sont pas considérées comme étant le fait d'une bande de capitalistes extrémistes. Il se trouve que, sur le même sujet, les socialistes ont déposé un projet de loi, considérant que le Conseil d'Etat se permettait de modifier des règlements sans demander votre approbation. Il faudrait importer le contenu du règlement dans la loi, comme ça plus rien ne serait changé sans passer devant vous ! Eh bien, dans le cadre de ce projet, on a demandé l'avis de la CSIAS pour savoir si ce que nous proposions et ce dont vous parlez aujourd'hui était inadmissible. Bien sûr, ceux qui ont demandé cet avis attendaient et espéraient recevoir une réponse outrée de la CSIAS disant que ces Genevois essayaient d'écraser les plus pauvres. Je vous lis la réponse de la CSIAS du 6 janvier 2015: «Dans le cas du canton de Genève, la CSIAS a pris note que le canton a remodifié cette diminution initiale de 150 F à 75 F.» C'est ce que je vous ai dit. «Dès lors, les conséquences pour les bénéficiaires de l'aide sociale seront moins dures.» C'est une lapalissade ! «Cette modification permet en même temps au canton de faire des économies. Le fait qu'il soit prévu de réinvestir une partie de ce montant d'économies au bénéfice d'un fonds pour financer les projets d'insertion ou de formation est d'autant plus positif. Bien qu'une réduction de prestations soit la conséquence de cette modification, celle-ci est moins dure que dans d'autres cantons et elle permet en plus un investissement pour l'intégration de personnes touchées par la pauvreté. L'aide sociale dans le canton de Genève continue ainsi à contribuer fortement à la paix sociale en Suisse.» Voilà ce que dit la CSIAS ! Alors peut-on réellement parler de pauvreté dans ce cadre-là ? On ne parle pas d'aisance, mais je pense qu'à Genève, nous faisons déjà beaucoup plus qu'ailleurs. Cela, il faut le reconnaître ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Mauro Poggia. On verse beaucoup plus qu'ailleurs, si on additionne les prestations de base, le supplément d'intégration automatique, les prestations circonstancielles, les subsides d'assurance-maladie et les prestations complémentaires pour les frais d'assurance-maladie.

J'ai lu avec intérêt - vous aussi, peut-être ? - le magazine «Bilan» de cette semaine. Genève va dans le mur, nous dit-on... (Commentaires.) Genève est au bord du gouffre financier. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, je vous prie de laisser M. le conseiller d'Etat conclure !

M. Mauro Poggia. Apparemment, seuls les conducteurs ici ne voient pas qu'il y a un mur. Les conducteurs de ce canton ne voient pas qu'il y a un mur ! Je parle du parlement puisque le Conseil d'Etat en a largement pris conscience. Je lis, mois après mois, que l'on souhaite un gouvernement courageux, un gouvernement responsable, mais vous avez vu ce qu'il en est lorsque les décisions sont prises. S'en prendre aux plus faibles n'est pas une preuve de courage, me direz-vous ! Il faut s'en prendre aux plus forts !

Des voix. Oui !

M. Mauro Poggia. Vous me faites sourire ! Si le Conseil d'Etat décidait une augmentation massive des impôts pour les plus riches, la majorité de ce canton applaudirait des deux mains. (Exclamations.) Mais pas très longtemps ! Pas très longtemps ! Puisque très rapidement... On vous l'a dit et vous le savez, Genève a quand même la fiscalité la plus lourde de Suisse !

Une voix. C'est faux !

M. Mauro Poggia. Il est bon de le rappeler. Il s'agit de lire les documents à ce propos, mais cela ne fait certainement pas partie de vos livres de chevet ! Eh bien, vous applaudirez peu longtemps puisque ces plus riches, malheureusement, qu'on le veuille ou non, sont beaucoup plus mobiles que nos pauvres. Je suis désolé, mais je n'ai pas encore trouvé le moyen de les attacher au canton de Genève. Donc, il se trouve que lorsque ces plus riches seront partis, Mesdames et Messieurs, cette fiscalité se retournera contre la classe moyenne, cette classe moyenne que vous prétendez défendre. Et cette classe moyenne va rester et supporter jusqu'à ce qu'il ne reste plus que les pauvres pour soutenir les plus pauvres. Effectivement, cela ne générera pas de manifestations dans la rue, de calicots hostiles au gouvernement. Par contre, prendre des mesures d'économies supportables, j'estime que là, il y a un réel courage ! L'inertie, finalement, c'est ce qui vous conviendrait le mieux. On maintient les choses telles qu'elles sont, tout le monde est satisfait et nous allons droit dans le mur ! Là, finalement, vous considérerez que vous avez un gouvernement totalement inactif, totalement inconscient et qui contribue à l'aggravation de la situation du canton. Nous avons considéré devoir prendre des dispositions et, quoi que nous fassions, nous aurons en face de nous des personnes mécontentes. Nous en sommes conscients. Par hypothèse, si on diminue les effectifs de la fonction publique, nous aurons évidemment la fonction publique qui considérera, sans doute en partie à juste titre, que c'est une mesure inadmissible, qu'il faut trouver d'autres mesures d'économies. Chacun considérera que la mesure d'économie qui le touche serait plus appropriée si elle touchait le voisin.

Dans ces conditions, Mesdames et Messieurs, encore une fois, lorsque vous verrez que le mur est là, le choc aura eu lieu. Je pense qu'aujourd'hui, il est temps de se réveiller, il est temps de trouver des consensus, il est temps de trouver des positions qui peuvent être supportées par les uns et les autres, et je suis d'accord avec vous: il faut une symétrie de l'effort, et quand je dis une symétrie de l'effort... (Exclamations.) ...il faudra que tout le monde s'y mette, et le Conseil d'Etat y travaille. Aujourd'hui, je constate simplement que sur un effort modeste, extrêmement modeste, de 24,7 millions de francs sur 1,6 milliard, vous ne laissez que 6,6 millions de francs dans l'attente du résultat des référendums, et c'est ainsi que vous voulez sauver les finances du canton. Je crois que chacun, à un moment donné, doit prendre ses responsabilités. Vous voulez un gouvernement courageux et responsable: nous essayons de l'être. Il y a certainement encore beaucoup d'efforts à faire et je considère que si vous votez ces motions, vous n'aurez pas fait preuve de responsabilité et de courage.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements. Huées.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais passer au vote. Vous n'avez plus de temps de parole, Monsieur Deneys !

Une voix. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Vous êtes largement soutenu. Nous passons au vote.

Mise aux voix, la motion 2217 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 33 non (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2217 Vote nominal

Mise aux voix, la motion 2219 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 33 non (vote nominal).

Motion 2219 Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous reprenons notre ordre du jour normal et passons au PL 10949-A. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat a étudié ce projet de loi en 2012, il y a donc un certain temps, et il s'agissait de se poser la question... (Brouhaha.) Bon, ça n'a l'air d'intéresser personne, Monsieur le président ! (Le président agite la cloche.)

Une voix. C'est l'émotion !

M. Roger Deneys. Exactement !

Le président. Est-ce que je peux vous demander un peu de silence, s'il vous plaît ?

M. Roger Deneys. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat s'est posé la question du service minimum au sein de la fonction publique en 2012 à l'occasion de l'étude de ce projet de loi 10949. Lors de ses travaux, la question de savoir s'il fallait une loi pour instaurer un service minimum s'est posée plus particulièrement à l'occasion d'un conflit social au sein des HUG, les Hôpitaux universitaires de Genève. Sans une décision très tranchée, puisqu'il y a eu un vote égalitaire avec six voix contre six voix, la commission ad hoc est arrivée à la conclusion qu'il n'était pas nécessaire de voter un projet de loi pour garantir l'existence d'un service minimum là où c'était important. Le service minimum est aujourd'hui organisé de façon réglementaire et départementale et on peut se poser la question de savoir s'il faut un projet de loi. Le contexte de cet objet a hélas été un conflit aux HUG qui s'est envenimé, il faut le rappeler, à cause du comportement de la direction des HUG et de M. Gruson qui ont systématiquement dénigré les actions syndicales. Face à l'impossibilité de faire admettre son point de vue à la fonction publique, il a fait part de ses doléances au PLR notamment, utilisant une courroie de transmission assez habituelle dans ce Grand Conseil, malheureusement, pour faire proposer ce projet de loi sur le service minimum en disant: il faut que ce soit dans une loi !

Il est sorti des travaux de la commission ad hoc que le régime réglementaire est suffisant et que si une loi devait voir le jour, elle devrait certainement faire l'objet d'une discussion entre partenaires sociaux. Parce que ce n'était certainement pas en imposant un projet de loi avec une manière unilatérale de voir le partenariat social qu'on allait apaiser les tensions au sein de la fonction publique, en particulier dans les établissements où des économies ont été faites tous azimuts au détriment des collaborateurs les moins bien traités.

Mesdames et Messieurs les députés, il est certain que la question reste posée. D'ailleurs, un autre projet de loi a été déposé par rapport à cet objet, mais il est aussi certain que ce projet de loi, dans son contexte, tel qu'il a été formulé, ne permettait pas de dégager une majorité au sein de la commission ad hoc pour prétendre régler la question du service minimum de façon légale, surtout que la formulation du texte est considérée comme une provocation par les représentants de la fonction publique.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. Dans ces conditions, pour nous, il n'est pas question d'entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Chers collègues, je rejoins le rapporteur de majorité sur ce point et je pense qu'il faut essayer de prendre un peu de hauteur et de recul; il ne s'agit pas simplement de surréagir à un certain nombre de manifestations, mais, tout de même, de reconnaître que si l'on parle de service public, on parle de servir la population, dans des conditions définies par le cadre légal. La population est en droit d'avoir l'assurance d'un service minimum dans les domaines qui font partie des tâches de l'Etat, comme la sécurité, les soins, les transports, l'énergie, l'approvisionnement en eau potable, le traitement des eaux usées, le traitement des déchets, et il y en a peut-être d'autres. D'ailleurs, les constituants ne s'y sont pas trompés, puisque à l'article 37 de la constitution genevoise adoptée le 14 octobre 2012, nous lisons à l'alinéa 2: «La loi peut interdire le recours à la grève [...] ou limiter son emploi afin d'assurer un service minimum.» La minorité - mais une minorité fort peu minoritaire, comme vous l'avez rappelé, puisque le résultat du vote à l'issue des travaux de la commission était de six voix contre six - considère donc que la nécessité de légiférer fait suite à la volonté constitutionnelle.

D'ailleurs, certains ne s'y sont pas trompés, puisque, comme le rapporteur de majorité l'a signalé, d'autres projets de lois sont déjà en traitement ou vont être traités par la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat. Je le rappelle brièvement, il y a tout d'abord le PL 11574 dont le premier auteur est Patrick Lussi, qui propose un article constitutionnel allant plus loin que la formulation potentielle de la constitution - disant que «la loi peut interdire» - pour introduire une formulation selon laquelle, dans le cadre du droit de grève, le service minimum doit être garanti. Un autre projet de loi visant à introduire le service minimum est le PL 11581 qui a Nathalie Fontanet comme première signataire. Ce projet propose également un service minimum dans le cadre des services des transports. (Commentaires.) Ce que nous proposons, c'est de reprendre le débat sur le fond, sur la question de la manière de légiférer pour donner suite à la constitution, sur cette question du service minimum dans la fonction publique; et, pour cela, de renvoyer ce projet de loi à la commission ad hoc, de sorte que l'ensemble des projets qui concernent ce thème puissent y être traités ensemble.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Alberto Velasco. (Commentaires.)

M. Alberto Velasco (S). Merci, Monsieur le président. J'interviens en tant que président de la commission ad hoc...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Vous avez demandé le renvoi en commission ?

M. Alberto Velasco. C'est au nom de la commission ad hoc que j'interviens pour vous dire qu'à sa majorité, elle a demandé un renvoi en commission, puisqu'il y avait deux autres objets à discuter.

Le président. Les rapporteurs pouvant s'exprimer, vous avez la parole, Monsieur Deneys. Je vous prie de m'excuser.

M. Roger Deneys (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Franchement, à titre personnel... (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence, Mesdames et Messieurs ! Je vous prie d'écouter le rapporteur de majorité !

M. Roger Deneys. Monsieur le président, je m'exprime en tant que rapporteur de cet objet. Comme l'a dit le rapporteur de minorité remplaçant, il y a deux autres projets de lois dont un est le fait de Mme Fontanet, déjà auteure de l'objet qui nous intéresse aujourd'hui. On peut se poser la question, mais ce devrait être une question à se poser sans réaction émotionnelle. La réalité est que ce projet de loi a été rédigé après une grève aux HUG et les deux autres après une grève aux TPG. Alors si le but de ces textes est un règlement de comptes avec les collaborateurs de la fonction publique qui expriment leur mécontentement, honnêtement, je pense que ce n'est pas une bonne solution. En réalité, ce sont bien les partenaires sociaux, c'est-à-dire le Conseil d'Etat, le Cartel et les associations syndicales qui devraient trouver une solution ensemble et venir ensuite devant notre Grand Conseil pour nous proposer cette solution, que nous devrions ensuite valider. Ça ne devrait pas se passer dans l'autre sens, si on veut respecter le partenariat social; ce n'est pas aux députés de légiférer en premier, avant qu'il y ait un accord entre partenaires sociaux. A titre personnel et en tant que rapporteur, je suis pour qu'on traite cet objet ce soir et qu'on ne le renvoie pas en commission, parce que, comme pour les deux autres objets, c'est agir dans l'émotion et pas du tout avec une réflexion sur le fond.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur de majorité. Monsieur le rapporteur de minorité, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi ?

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Je m'exprimerai volontiers sur le renvoi, c'est moi qui l'ai demandé !

Le président. Justement, est-ce que vous voulez vous exprimer à nouveau ?

M. Pierre Conne. On peut tirer en longueur la question de savoir si on est dans l'émotionnel ou pas. Je dirai comme boutade que c'est quand même l'émotion qui fait évoluer l'humanité, ce n'est donc pas forcément toujours négatif. Ça, c'est ma première réaction. Ma deuxième réaction consiste à dire que le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui a été déposé en 2012, de l'eau a coulé sous les ponts depuis...

Une voix. Il faudrait le retirer ! (Commentaires.)

M. Pierre Conne. Le travail important fait par la même commission mérite d'être capitalisé; à mon sens, il serait souhaitable que le parlement puisse continuer à rester maître de ce processus législatif, et je maintiens qu'il est souhaitable et sage de renvoyer ce projet de loi à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Il y a une proposition de renvoi en commission car il y a d'autres objets sur le même sujet en traitement dans cette commission. C'est faire preuve de bon sens que de voter ce renvoi. Au nom du Conseil d'Etat, nous viendrons expliquer notre point de vue, notre manière de voir l'organisation d'un service minimum. Nous sommes en discussion avec nos collaborateurs de manière générale et avons pas mal de sujets de discussion, vous vous en doutez bien. Il nous semble effectivement que, dans le contexte général, il ne faut pas agir dans la précipitation, en tout cas pas dans l'émotion. Il faut faire preuve d'une certaine retenue, disons, et je pense que le renvoi en commission est tout à fait approprié, par rapport à la situation que nous vivons actuellement.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc vous faire voter sur ce renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10949 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 60 oui contre 21 non et 4 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour la bonne tenue des débats de ce soir. Vu l'heure qu'il est, nous ne traiterons pas le point suivant. Nous nous retrouverons jeudi à 14h pour une séance d'extraits. (Applaudissements.)

La séance est levée à 22h30.