Séance du jeudi 22 janvier 2015 à 20h30
1^re législature - 2^e année - 1^re session - 2^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avançons dans notre ordre du jour. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Christo Ivanov.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce PL 7526 avait deux objectifs, dont le principal visait à modifier, dans son article 2, la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits. Or, cette loi n'existe plus. (Brouhaha.) Cette disposition figure dans la LPAC. Par conséquent, la majorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat vous demande de refuser l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons ce soir, peut-être, le dernier chapitre d'une immense saga qui a débuté en 2009, avec un projet de loi déposé par le PLR, le PL 9275, qui en fait a lancé une réforme quasi permanente du statut de la fonction publique. Il restait encore en suspens ce projet de loi là, que la commission a traité assez rapidement, trop rapidement à mon sens, en 2013. Si on revient sur cette réforme, c'est parce qu'il y a eu une modification sur les modalités de licenciement du fonctionnaire: il faut qu'un motif fondé préside au licenciement, et la réintégration du fonctionnaire est supprimée lorsque après contrôle judiciaire, le tribunal ou la Cour de justice a considéré que l'Etat avait fait une erreur. Effectivement, la loi actuelle pose d'énormes problèmes parce qu'en somme, elle donne une marge de manoeuvre très importante à l'administration, à l'Etat employeur. C'est à lui de déterminer quel est le motif fondé, et même lorsque l'administration se trompe, lorsqu'elle licencie une personne sans respecter les principes du droit administratif ou les principes constitutionnels, tels le droit d'être entendu, la proportionnalité, et même le motif fondé du licenciement, le fonctionnaire va quand même payer parce qu'il n'y aura pas de réintégration. Tout au plus pourra-t-il obtenir une indemnité, et encore, cette possibilité-là a été réduite par l'ancien Tribunal administratif - l'actuelle Cour de justice - puisque les juges ont considéré que si la personne retrouvait du travail dans le préavis de licenciement, elle n'avait même pas le droit de faire contrôler la légalité des décisions de l'administration, et qu'elle pouvait ensuite obtenir une indemnité sous déduction du montant qu'elle percevait de l'assurance-chômage, ce qui pose d'énormes difficultés. Ce projet de loi avait donc pour vertu de vouloir remédier à ce problème. Alors certes, M. Ivanov l'a relevé, il s'agit de modifications à des dispositions modifiées depuis lors; c'est la raison pour laquelle j'avais remis d'actualité ce projet de loi, en proposant en fait un amendement à l'article 31 de la loi actuelle, qui permet justement la réintégration du fonctionnaire. C'est à l'Etat de respecter la loi, c'est à l'administration de faire en sorte que la loi soit correctement appliquée, et s'il n'y a pas de motif fondé pour le licenciement, il n'y a pas de raison que le fonctionnaire perde son emploi.

M. Cyril Aellen (PLR). Il s'agit d'un projet de loi dont l'entrée en matière a été refusée dans le cadre de l'ancienne législature, avec une majorité qui, aujourd'hui, se retrouverait une minorité. Je partage donc l'avis du rapporteur minoritaire, exprimé à la fin de la page 7 de son rapport, à savoir qu'il serait bien d'apporter, si tant est que la majorité soit celle-ci, quelques modifications ou adaptations en fonction de la situation actuelle. Raison pour laquelle je propose un renvoi à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Est-ce que les rapporteurs veulent s'exprimer sur le renvoi en commission ? La parole est à M. le rapporteur de majorité.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il faut effectivement renvoyer cet objet en commission.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de minorité. J'ai indiqué dans mon rapport que les travaux en commission avaient été bâclés sur cet objet; le groupe socialiste ne s'opposera donc pas au renvoi en commission.

Le président. Très bien. Mesdames et Messieurs les députés, je vais donc vous faire voter sur le renvoi à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 7526 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 79 oui (unanimité des votants).