Séance du jeudi 18 décembre 2014 à 14h
1^re législature - 1^re année - 15^e session - 90^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Gabriel Barrillier, Jacques Béné, Michel Ducommun, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Frédéric Hohl et Jean-Charles Rielle, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Alexis Barbey, Maria Casares, Pierre Gauthier, Delphine Klopfenstein Broggini, Jean-Charles Lathion, Françoise Sapin, Charles Selleger, Nicole Valiquer Grecuccio et Yvan Zweifel.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 4 et 5 décembre 2014 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Patrick Lussi, Norbert Maendly, Christo Ivanov, Christina Meissner, Bernhard Riedweg modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Paix du travail et service minimum) (PL-11574)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant un transfert d'actifs entre l'Etat de Genève et les Ports Francs et Entrepôts de Genève SA (PL-11575)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les statuts de la Fondation des Evaux (PA 255.00) (PL-11571)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de MM. Patrick Lussi, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour une libre formation de l'opinion publique sans propagande du Conseil d'Etat) (PL-11573)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Activités agricoles ou viticoles en 4e zone B) (PL-11572)

à la commission d'aménagement du canton.

La discussion immédiate sur l'un de ces points n'étant pas demandée, ces projets de lois sont renvoyés dans les commissions précitées.

Mesdames et Messieurs les députés, le Bureau vous demande l'ajout du PL 11538-A, qui concerne l'indemnité annuelle de fonctionnement à l'Université de Genève pour les années 2012 à 2015. Je vais mettre aux voix cette demande d'ajout. Ah, nous n'avons pas d'écran, en haut ! (Brouhaha.) C'est affiché ici mais l'écran ne fonctionne pas. Mesdames et Messieurs, un petit moment. (Quelques instants s'écoulent.) Voilà qui semble arrangé ! Nous pouvons donc voter.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport PL 11538-A est adopté par 57 oui contre 7 non et 9 abstentions.

Le président. Ce point sera traité avec le budget.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Arrêt du Tribunal fédéral, du 1er octobre 2014, admettant le recours déposé par le Parti socialiste genevois, Les Verts genevois, M. LIMPO Miguel, M. DENEYS Roger, Mme KAST Carole-Anne, M. WALDER Nicolas contre la loi modifiant la loi sur la police du 21 février 2013 (loi 11056) et annulant les art. 21A al. 2, 21B et 22 LPol (transmis à la commission judiciaire et de la police) (voir C 3233, C 3247, C 3259 et C 3267). (C-3409)

Réponse du Grand Conseil, du 12 décembre 2014, suite au recours de M. CHARLET François et consorts à l'encontre de la loi n° 11030 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Versoix - Plan n° 29779-541 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 3379). (C-3410)

Réponse du Grand Conseil, du 12 décembre 2014, suite au recours de Soka Gakkai Suisse du 1er octobre 2014 relatif à la loi n° 11030 modifiant les limites de zones - Plan n° 29779-541 (transmis à la Commission d'aménagement) (voir C 3378). (C-3411)

Lettre de l'Association des parents d'élèves du Grand-Lancy (APEGL) du 12 décembre 2014 s'opposant aux coupes budgétaires 2015 au DIP (transmis aux commissions des finances et de l'enseignement). (C-3412)

Lettre de l'Association des parents d'élèves de Versoix (APEV), du 11 décembre 2014, s'opposant aux coupes budgétaires 2015 au DIP (transmis aux commissions des finances et de l'enseignement). (C-3413)

Lettres de l'Association des parents d'élèves du cycle d'orientation de Bois-Caran et d'autres associations de parents d'élèves, du 15 décembre, s'opposant aux coupes budgétaires 2015 au DIP (transmis aux commissions des finances et de l'enseignement) (courriers individuels à disposition au SGGC). (C-3414)

Lettres de l'établissement scolaire En Sauvy au Grand-Lancy et d'autres établissements scolaires, du 9 décembre 2014, s'opposant aux coupes budgétaires 2015 au DIP (transmis aux commissions des finances et de l'enseignement) (courriers individuels à disposition au SGGC). (C-3415)

Lettres de Mme CATANI Mina, au nom des parents d'élèves de l'école de la place Favre, et de parents d'élèves d'autres établissements, du 15 décembre 2014, appelant à la renonciation aux coupes budgétaires 2015 du DIP (transmis aux commissions des finances et de l'enseignement) (courriers individuels à disposition au SGGC). (C-3416)

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour le maintien de la desserte de l'arrêt TPG Tour du Lignon par la ligne 23 (P-1929)

Pétition : Grand Conseil de la Nuit : Touche pas à ma sécu ! (P-1930)

Pétition : Maintien des postes de l'école primaire (P-1931)

Pétition 1929 Pétition 1930 Pétition 1931

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous pouvons d'ores et déjà commencer notre travail sur les projets de lois liés au budget et au débat budgétaire dans son ensemble, selon la procédure que vous avez tous reçue. Nous sommes en catégorie II, cent minutes. Je prie les rapporteurs de bien vouloir prendre place au centre de la salle. Nous voterons tous les projets de lois les uns après les autres. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, sur l'ensemble des projets de lois. Madame, selon votre souhait, après sept minutes de prise de parole, je vous avertirai. (Un instant s'écoule.) Ça ne marche pas, visiblement. Voilà, c'est bon, vous pouvez y aller, Madame. La lumière fut !

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse de majorité. Vous m'entendez ? Oui, très bien. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, avant d'entamer les réjouissances du budget, le Conseil d'Etat soumet à nos voix les crédits de renouvellement. C'est la première fois que nous votons un train de lois tel que celui-ci; les crédits de renouvellement remplacent les précédents crédits de programme 2011-2014 et sont régis par la LGAF du 4 octobre 2013. Ils sont au nombre de dix-huit et même s'ils sont regroupés au sein d'un train pluriannuel, ils seront soumis individuellement au vote de notre parlement.

Les modifications législatives et réglementaires survenues depuis le vote des précédents crédits de programme ont introduit un certain nombre de changements, que voici en substance. Primo, la période couverte est dorénavant de cinq ans, soit de 2015 à 2019, alors qu'elle était de quatre ans pour le dernier train de crédits de programme. Secundo, c'est la commission des travaux qui a étudié puis voté ces projets de lois, alors qu'ils étaient auparavant présentés à la commission des finances. Enfin, «last but not least», les précédents crédits de programme pouvaient contenir des projets d'investissement portant sur le financement de nouveaux actifs, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Ces projets de lois sont donc strictement limités au renouvellement, à la rénovation et à la transformation des actifs existants qui figurent au bilan de l'Etat de Genève. Il s'agit, de ce fait, d'investissements de renouvellement, qui devront permettre à l'Etat de Genève de maintenir la valeur et le potentiel de ses services et de son patrimoine administratif, en prolongeant la durée d'utilisation des actifs existants.

Les dix-huit projets de lois peuvent être classés et répartis de la façon suivante: dix crédits de renouvellement départementaux, les numéros 11510 à 11519; trois crédits de renouvellement transversaux, qui concernent l'OBA, soit l'office des bâtiments, la DGSI et la DGGC, les numéros 11520 à 11522; et enfin, cinq crédits de renouvellement pour les institutions subventionnées et les communes, c'est-à-dire la HES, l'Université de Genève, le réseau secondaire des communes, l'Hospice général et l'IMAD, les numéros 11523 à 11527. L'addition de ces projets de lois représente un montant de 901 millions de francs. La commission des travaux a été sensibilisée aux contraintes auxquelles est confronté le Conseil d'Etat en matière de planification pluriannuelle ainsi que de gestion financière des investissements. L'objectif de stabiliser le niveau de la dette, sans pourtant renoncer aux investissements indispensables pour préserver la qualité de vie des citoyens, a orienté les décisions du Conseil d'Etat en matière d'équilibre entre le financement de nouvelles infrastructures et le financement du renouvellement des actifs existants. Le renouvellement représente 25% de l'enveloppe, tandis que le 75% de celle-ci concerne de nouveaux actifs. Les investissements se poursuivront donc selon les cibles définies par le Conseil d'Etat dans la planification pluriannuelle, avec environ 750 millions d'investissement net par an de 2015 à 2023.

Le rapport de majorité a été structuré à l'image du traitement de ces projets de lois en commission, c'est-à-dire que vous y trouverez en premier lieu la présentation des dix-huit projets de lois par les représentants du département des finances, ensuite l'audition des départements et des entités concernées, leurs prises de position écrites ainsi que les réponses aux questions que la commission a pu poser, et, enfin, le détail du vote de chacun des projets. La commission a examiné les réalités et les besoins exprimés par les départements, tout en tenant compte des contraintes financières de l'Etat et du spectre du frein à l'endettement. Elle a pu mener des débats de qualité, dans une ambiance positive, mais a regretté le peu de temps qui lui a été imparti pour étudier l'ensemble de ces projets de lois. Il aurait fallu pouvoir mener plus d'auditions, et chacun d'entre nous aurait bien évidemment souhaité pouvoir bénéficier de plus de moyens pour doter ces crédits. Cela étant, il faut quand même modérer le propos en précisant que le précédent train de crédits de programme, dont le rapporteur avait été, si je ne fais erreur, notre excellent collègue Guy Mettan, avait fait l'objet de seulement deux séances à la commission des finances, alors que nous avons passé plus de vingt-deux heures à l'étude des présents crédits de renouvellement.

Nos travaux ont finalement débouché sur des décisions consensuelles, y compris à propos de certains éléments plus politiques que techniques, comme la volonté absolue de respecter l'enveloppe globale de dépenses de 901 millions. Ces dix-huit projets de lois ont été adoptés à une large majorité en troisième débat, cependant cinq d'entre eux font l'objet d'un ou de plusieurs rapports de minorité. Il s'agit du projet de loi 11512 concernant le DIP, dans le cadre des crédits de renouvellement départementaux, et des projets de lois 11520 pour l'OBA, 11521 pour la DGSI et 11522 pour la DGGC, dans le cadre des crédits de renouvellement transversaux. Enfin, un des cinq crédits de renouvellement pour les institutions subventionnées et les communes fait également l'objet d'un rapport de minorité: il s'agit du PL 11524 portant sur l'Université de Genève. (Brouhaha.) Par ailleurs, l'enveloppe de 901 millions de ce train pluriannuel représente une réduction d'environ 28% en moyenne par rapport à la précédente période.

Si chacune des auditions a permis de mesurer les efforts conjoncturels demandés aux différentes entités concernées, les entretiens menés avec l'université et le pouvoir judiciaire ont particulièrement frappé la commission, de par la différence entre ce qui était demandé et ce qui a été proposé dans les projets de lois ad hoc. C'est la raison pour laquelle ces deux projets de lois ont été amendés, afin d'augmenter les dotations de ces deux entités de respectivement 7,35 millions et 4,65 millions. Toujours dans l'objectif de ne pas augmenter l'enveloppe globale de 901 millions de francs, la commission a dû arbitrer et négocier afin d'obtenir un consensus en vue de compenser ces augmentations. Cela s'est matérialisé par la proposition et l'adoption d'amendements concernant trois autres projets de lois: dans un premier temps, celui du département présidentiel, avec une économie de 120 000 F grâce au non-renouvellement de deux voitures; puis, le crédit du DIP, avec une diminution du crédit de 625 000 F sur le fonds cantonal d'art contemporain; enfin, celui de la direction générale du génie civil, qui se voit principalement décaler certains investissements pour un montant global de 12 millions de francs. Il est à noter que les investissements proposés et décalés dans le PL concernant la direction générale du génie civil pourront évidemment faire l'objet de crédits d'ouvrage spécifiques, si le conseiller d'Etat en charge l'estime nécessaire. En parallèle des réductions que je viens de mentionner, le projet de loi de la DGGC s'est vu doté de 745 000 F supplémentaires destinés aux pistes cyclables, ce qui porte les décalages, au total, à 11,255 millions. (Brouhaha.)

D'aucuns vous diront que les arbitrages effectués par la commission reviennent à déshabiller Paul pour habiller Jacques, que l'on a pris là pour remettre ailleurs. Cependant, la majorité de la commission pense que ces rares changements ont été effectués puis débattus avec tout le sérieux et toute la conscience nécessaire. En ce qui concerne la DGGC, il s'agit en l'occurrence de déshabiller Luc - très partiellement, et avec tout le respect du monde - pour lui laisser la possibilité de se vêtir ensuite à l'aide de crédits d'ouvrage spécifiques. Enfin, en ce qui concerne les réductions proposées dans les projets concernant le fonds cantonal d'art contemporain et le département présidentiel, les montants dont nous parlons relèvent plus de l'effeuillage que du dépouillement...

Le président. Vous êtes à sept minutes, Madame.

Mme Bénédicte Montant. ...et Juliette Greco aurait pu le chanter bien joliment. Compte tenu de ce qui précède, la commission des travaux vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, à adopter ces projets de lois tels qu'issus des travaux.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Madame Schneider Hausser, vous voulez intervenir sur le projet de loi pour lequel vous êtes rapporteure ? (Remarque.) D'accord. Monsieur Buschbeck aussi ? (Remarque.) Vous avez trois minutes, l'un et l'autre. Madame Schneider Hausser, c'est à vous.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, oui, nous votons sur dix-huit projets de lois pour un total qui avoisine le milliard de crédits de renouvellement pour l'Etat. C'est un train de lois important que la commission des travaux a étudié. Cela étant, chaque auditionné - et pas seulement certains, comme l'a dit la rapporteure de majorité - nous a dit qu'un grand pourcentage de ses besoins n'avait pas été pris en compte, et on est vraiment dans l'indispensable pour les dix-huit projets de renouvellement présentés ici. Il n'y a pas eu d'exception parmi toutes les personnes auditionnées lors de nos travaux.

Venons-en maintenant plus précisément au rapport de minorité qui concerne le projet de loi 11512, soit les crédits de renouvellement du DIP. (Brouhaha.) Nous avons établi ce rapport principalement en raison d'une coupe réalisée sur le fonds cantonal d'art contemporain. Pourquoi avoir supprimé 625 000 F pour ce fonds d'art contemporain, qui soutient la création actuelle dans l'art contemporain et le design à Genève, qui contribue à la qualité des édifices et espaces publics, qui enrichit le patrimoine artistique de l'Etat, et qui permet à des artistes d'acquérir une certaine renommée ? Pour le savoir, il faut remonter à l'ouverture de la ligne 14 du tram, événement important à Genève et aboutissement d'un des grands chantiers de la décennie. Pour accompagner la fin des travaux, un projet artistique est né entre l'Etat, les communes et des fonds privés. Ce projet, «art&tram», avait pour but de parsemer le parcours du tram d'oeuvres d'art intégrées au mobilier urbain...

Le président. Il vous reste une minute.

Mme Lydia Schneider Hausser. ...en mettant à contribution de grands artistes suisses de notre époque: citons Ugo Rondinone, Sabrina Lang, Daniel Baumann, Pipilotti Rist... Enfin, un ensemble d'artistes exceptionnel. Pour démarrer cela, un projet de loi avait été porté devant la commission des travaux en 2012, et le vote négatif très serré, six contre six, a fait qu'il y a eu un rapport de majorité et un rapport de minorité devant ce Grand Conseil. A ce moment-là, le Conseil d'Etat a retiré le projet de loi, estimant qu'il était plus important de pouvoir poursuivre le projet à l'interne du fonctionnement de l'Etat.

Le président. Il vous reste vingt secondes.

Mme Lydia Schneider Hausser. Je prends sur le temps de mon groupe, Monsieur le président, pour finir mon intervention. Il était alors important de pouvoir mener à bien ce projet artistique, de lui donner le rythme nécessaire pour qu'il aboutisse, et c'est donc le fonds cantonal d'art contemporain qui a pris le relais en mettant à disposition ses fonds pour financer ce projet. Il ne s'agissait donc plus d'un projet spécifique d'investissement. (Brouhaha.) J'aimerais dire au passage que les coûts ont été révisés, qu'une nouvelle fondation privée est entrée dans le financement de ce projet, qui a alors été ramené à 2,8 millions au lieu de 3,9 millions. Et là, à la commission des travaux, non contents que ces dépenses soient intégrées dans les frais de renouvellement du fonds cantonal d'art contemporain, les partis de droite ont décidé d'une double sanction en retirant 625 000 F de ce fonds, qui devra ainsi restreindre ses activités, en plus d'avoir déjà intégré le financement d'«art&tram». Cela n'est pas acceptable pour nous, c'est pourquoi nous vous prions de bien vouloir voter l'amendement déposé par le groupe socialiste, qui se trouve dans le rapport.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de minorité. Monsieur Buschbeck, vous avez la parole pour trois minutes.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. A ce stade du débat, les Verts avaient surtout envie d'effectuer une introduction générale et de faire une objection quant à la méthode. Ce Grand Conseil a décidé de voter la LGAF, qui définit la façon dont il doit travailler; c'est un peu dommage, car nous pourrions déterminer nous-mêmes comment le faire sans avoir besoin d'une loi. Aujourd'hui, nous sommes contraints de voter pratiquement un milliard sur cinq ans après seulement vingt-deux heures de travaux en commission, et cela avant le présent budget. Il est donc certain que nous n'avons pas pu faire le travail correctement par rapport à cet inventaire à la Prévert, qui va des chaises de bureau à la rénovation de piliers de ponts, et que sais-je d'autre. Aujourd'hui, il s'agit donc plutôt de savoir si l'on a confiance ou pas dans le travail fait par l'administration. C'est un peu dérangeant, car on n'a pas vraiment le choix. Les Verts ont décidé d'avoir confiance et globalement d'approuver ces projets de lois, tout en regrettant la méthode et en espérant que nous puissions faire un peu mieux la prochaine fois au niveau des délais, car, de l'avis de tout le monde, les délais que nous nous sommes fixés étaient trop courts. Bien sûr, nous aurons plus tard un débat spécifique sur le projet de loi 11522, le crédit sur le génie civil, pour lequel nous avons déposé un amendement. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole est à M. Pagani, pour cinq minutes.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais d'abord dire tout le mal que nous pensons de ces crédits de renouvellement. On est au pied du mur, si j'ose dire; après avoir vidé les caisses, et alors que nous sommes dans une région extrêmement prospère, nous n'avons pas les moyens et nous ne nous donnons pas les moyens d'entretenir notre patrimoine, ni de le renouveler. On en arrive à des aberrations, par exemple quand il faut mettre des poutrelles de soutènement sous nos ponts, ou quand on laisse aux communes la responsabilité de rénover des cycles d'orientation. Tout cela laisse présager, pour nos successeurs, des factures assez lourdes, parce que celles et ceux qui sont professionnels dans le bâtiment, notamment, ou dans n'importe quel domaine qui concerne les crédits de renouvellement, sauront que tout l'argent qui n'est pas mis ici, maintenant, au moment où il faut, coûtera extrêmement cher à celles et ceux qui passeront à la caisse dans dix ans. Parce qu'il faudra bien entretenir, mettre à niveau, mettre à disposition de manière adéquate les nombreux bâtiments dont nous avons la responsabilité, et on sait à quel point les technologies et les besoins se développent rapidement.

Le gouvernement a dit à la commission et à celles et ceux qui l'ont relayée: «Vous avez un milliard.» En fait, il a «stretché», si j'ose dire, la période, puisque de quatre ans on a passé à cinq ans, pour que cela présente un peu mieux et qu'on dispose quand même, justement, d'un milliard. Mais enfin, on a réduit de quasiment 24% - 24%, Mesdames et Messieurs ! - l'effort que nous devrions faire pour maintenir à niveau nos bâtiments, et je ne parle pas de ceux qui nous seront présentés au fur et à mesure. Là, il y a un véritable problème de «collapse»: nous sommes dans une situation assez extraordinaire, où le gouvernement à la tête d'une région qui est la plus prospère de Suisse et d'Europe, si j'ose dire, se met à faire des coupes parce qu'il n'a pas les moyens de pouvoir entretenir ses bâtiments. Je le regrette, nous le regrettons profondément, pourtant nous avons envie de mener cette bataille, parce que cette bataille est importante. D'ailleurs, c'est assez étonnant, et c'est encore un autre volet de la thématique: le gouvernement est tellement conscient de cette situation qu'il va augmenter les taxes ! Certains à droite se font un malin plaisir de le dénoncer, mais il faut bien trouver de l'argent pour entretenir les choses, pour faire marcher cette économie qui a besoin de fonctionner, parce qu'autrement on va arriver à une situation catastrophique où l'Etat, de son rôle de facilitateur, aura une position de destructeur, Mesdames et Messieurs, de destructeur de la substance ! Nous le regrettons vivement, et c'est le sens des amendements que j'ai rédigés humblement pour essayer de faire revenir le gouvernement et la majorité de ce parlement à leurs responsabilités, qui sont de prendre des options sur l'avenir, d'encourager et accompagner absolument le développement économique, et de mettre en place des conditions-cadres pour faire en sorte que nous continuions à être prospères. Je vous remercie de votre attention.

M. François Lefort (Ve). Je me prononcerai sur le PL 11520, et en particulier sur le premier amendement de M. Pagani. Ce projet de loi prévoit déjà 400 millions pour la rénovation et la transformation, principalement dans le domaine de la formation, c'est-à-dire pour les cycles et les collèges qui, vous le savez, nécessitent des rénovations et transformations assez poussées, mais aussi pour la FIPOI, pour les communes et l'écoquartier de la Jonction. Bien sûr, on pourrait espérer plus, c'est ce que vient de vous dire le rapporteur de minorité. Il désire d'ailleurs, dans l'amendement qu'il n'a pas encore présenté, doubler la mise. Il a raison de dire qu'il faut plus, et nous partageons les prémisses de son discours; seulement, faire passer la mise à 800 millions dans ce projet de loi, c'est augmenter tout de suite la dette de 400 millions, alors qu'on n'est même pas sûr que l'Etat puisse affecter une telle somme dans le délai imparti. Et si nous sommes d'accord sur le fait que les rénovations et transformations du parc immobilier de l'Etat doivent être mises en oeuvre tout de suite, avec déjà 400 millions de prévus dans ce projet de loi, et qu'elles sont une priorité - nous l'avons rappelé maintes fois à propos de différents objets - nous ne sommes évidemment pas convaincus que doubler la somme en plénière et passer à 800 millions soit la bonne méthode. Cela d'autant moins que, comme je l'ai déjà dit, il n'y a aucune garantie qu'une telle somme soit utilisable dans le temps imparti sur des objets qui ne sont pas identifiés. Nous sommes donc d'accord de voter ce projet de loi à 400 millions, et nous pensons que nous pourrions faire évoluer ces investissements l'année prochaine, et alors augmenter, si nécessaire, l'enveloppe pour la rénovation. Voilà la méthode que nous suivrons; nous refuserons donc l'amendement et voterons le projet de loi !

M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, en effet, la commission des travaux s'est d'abord penchée sur la méthode de travail. Si elle voulait respecter l'enveloppe qui lui était proposée, elle avait le choix entre couper pour faire une économie et jouer au jeu des rééquilibrages, ce à quoi elle s'est finalement employée.

J'aimerais dire un mot sur les délais. Ce train de projets de lois a été déposé au Grand Conseil le 3 septembre. Il nous a été officiellement renvoyé, à la commission des travaux, le 9 octobre, ce qui a fait que, pour respecter la LRGC, nous n'avons pu nous y pencher qu'à partir du 14 octobre. J'aimerais donc premièrement inviter le Conseil d'Etat, et respectivement ses services, à accélérer le mouvement quand il y a des crédits à renouveler, et à déposer plus tôt ce genre de projets de lois, au printemps par exemple. En l'occurrence, cela nous a obligés à travailler - parce que le travail a été fait - durant vingt-deux heures, étalées sur six séances. Nous avons donc dû agender des séances de cinq heures, de trois heures, de quatre heures, tout cela pour respecter le délai d'aujourd'hui. (Brouhaha.) En réalité, nous avons consacré onze séances à ce projet de loi, et nous avons eu l'occasion d'auditionner toutes les entités qui, premièrement, l'ont demandé - il n'y en a eu qu'une, c'était le pouvoir judiciaire - pour entendre ensuite les gros demandeurs, à savoir l'OBA, la DGSI, enfin tous les gros crédits qui font partie de ces projets de lois. Là-dessus, il nous a fallu faire des choix. Nous avons estimé qu'un certain nombre de demandes étaient infondées, voire totalement inutiles, comme celle du département présidentiel qui voulait renouveler deux voitures, alors qu'elles sont dans un état impeccable - on les voit souvent stationnées devant l'Hôtel de Ville. Nous avons donc estimé qu'ils pouvaient encore les utiliser un moment, et ils devront s'en contenter. (Commentaires.) Ensuite, nous avons bien évidemment rajouté de l'argent... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Stéphane Florey. ...aux services pour lesquels la majorité a estimé qu'il en manquait vraiment, mais malheureusement il a fallu le prendre ailleurs ! Alors effectivement, certains peuvent ne pas être contents du fait que nous ayons dû couper dans la culture. Mais pourquoi spécifiquement la culture ? La majorité a estimé que premièrement, le Conseil d'Etat n'avait pas respecté la volonté du Grand Conseil quand il s'est agi de voter le projet de loi initial demandant un crédit de 5 millions pour des oeuvres d'art sur la ligne du tram, puisque en fin de compte, voyant que ce projet de loi allait être refusé, le Conseil d'Etat l'a simplement retiré et, par un tour de prestidigitation, s'est dit qu'il allait passer par le fonds cantonal d'art contemporain et que personne n'y verrait rien. En réalité, ce n'est pas du tout le cas: nous, nous estimons en effet que notre volonté première n'a pas été respectée. Comme certains travaux ont déjà été engagés, la commission n'a pas coupé sur le projet «art&tram» qui pourra être terminé, mais elle a coupé une partie du montant initial de 1,5 million que prévoit la loi. Nous l'avons fait car nous avons estimé que le Conseil d'Etat, ma foi, pouvait finir «art&tram», mais qu'il devait faire des choix d'acquisition différents de ce qu'il avait prévu avec la somme de 1,5 million. Tout cela pour dire que nous refuserons bien évidemment tous les amendements qui proposent un rééquilibrage différent.

Je tiens à remercier spécialement MM. Béguet et Rosset du département des finances, qui ont extrêmement bien collaboré avec notre commission, en toute transparence; ils ont vraiment été francs avec nous, ils ont répondu à toutes les questions qu'on leur avait posées, et ils ont fait un travail extrêmement poussé pour mener les recherches nécessaires à nos travaux. Pour cela, je les remercie. Enfin, comme je l'ai dit, nous accepterons tous ces projets de lois tels qu'issus de la commission, et je vous invite à en faire de même. Je vous remercie.

M. Pierre Weiss (PLR). Je voudrais commencer par féliciter la rapporteure de majorité pour la qualité de sa présentation, puis dire à M. Pagani qu'à un mot près, je soutiens la sienne. Simplement, il a parlé de taxes: il sait ce que les Genevois en pensent, même s'il a l'air d'avoir déjà oublié la défaite cinglante dont lui et les siens ont été les victimes il n'y a même pas deux semaines. Parler de taxes aujourd'hui tient donc de la provocation. Monsieur Pagani, je vous encourage à parler de vente de biens publics plutôt que de taxes, voilà ce qu'il faudrait introduire dans votre vocabulaire; il y a des bâtiments qui pourraient être rénovés mais qui devraient être vendus, et je pense que là vous seriez plus proche de la réalité. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Baertschi. (Un instant s'écoule.) Monsieur Baertschi !

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président, excusez-moi ! Nous avons soutenu ces crédits de renouvellement parce qu'il est important que l'Etat entretienne son patrimoine. C'est un problème fondamental, et c'est pour cela que nous approuvons ces projets de lois. Néanmoins, nous avons eu quelques réserves; nous avons d'ailleurs déposé un amendement concernant les véhicules de luxe que le Conseil d'Etat voulait acquérir. Nous trouvions que cela était indigne car d'autres dépenses sont prioritaires. C'est un amendement qui, du reste, a été voté. De manière beaucoup plus générale, nous nous posons des questions sur le gaspillage qui a lieu au sein de l'Etat, à travers les divers travaux qui sont adjugés. Nous avons de nombreuses réserves, malheureusement il y a une telle complexité dans ces projets qu'il est difficile, à moins d'y passer des années, d'analyser chacun d'entre eux. Cela étant, nous ne voulions pas péjorer les conditions de fonctionnement de l'Etat et la situation des utilisateurs, nous soutenons donc ces projets de lois malgré, je le répète, une certaine réticence, parce que nous sommes convaincus que nous pouvons faire plus et mieux avec la même enveloppe.

M. Ivan Slatkine (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, comme mon collègue Pierre Weiss, j'ai été très attentif aux propos de M. Pagani, mais j'ai envie de lui dire qu'il faut être un tout petit peu réaliste: l'argent ne tombe pas du ciel. Il est vrai qu'il y a deux semaines, votre collègue, Mme Wenger, nous disait que la dette n'existait pas, que c'était une illusion... (Commentaires.) ...qu'il n'y avait aucun problème. Pourtant elle nous coûte 250 millions de charge d'intérêts, et le jour où les taux auront doublé, elle nous en coûtera 500; mais c'est vrai qu'elle n'existe pas ! Non, Monsieur Pagani, il faut être réaliste, même s'il est vrai aussi qu'il faut s'inquiéter de l'entretien de notre patrimoine et qu'il faut avoir une politique conséquente en investissements de renouvellement. Or, je pense que la proposition faite par le Conseil d'Etat est une bonne proposition. (Brouhaha.) Bien sûr, nous aimerions davantage, comme tout le monde, mais enfin, on a des moyens limités et il faut faire avec.

Globalement, ces projets de lois satisfont le PLR. Cela étant, on a dû faire quelques arbitrages parce que nous avons considéré que deux entités étaient vraiment maltraitées par le Conseil d'Etat, et pas des moindres: en premier lieu le pouvoir judiciaire, dont les demandes étaient satisfaites à hauteur de 25% par le Conseil d'Etat. Or, faire en sorte que la justice fonctionne dans ce canton est quelque chose d'important. Il nous a donc semblé nécessaire - et heureusement, nous avons trouvé une majorité dans ce sens au sein de la commission des travaux - d'ajuster quelque peu les moyens alloués au pouvoir judiciaire et de faire en sorte qu'on atteigne le minimum demandé. On est loin de leur donner entière satisfaction, puisqu'ils demandaient près de 15 millions de crédit de renouvellement et qu'ils en auront 10, mais c'est quand même presque deux fois ce que le Conseil d'Etat prévoyait. Nous espérons donc qu'avec cette somme, le pouvoir judiciaire pourra fonctionner, parce que la justice est quelque chose d'important; elle doit être égale et fonctionner pour tous.

Le deuxième arbitrage que nous avons effectué concerne l'université. Nous avons la chance d'avoir, dans ce canton, une université qui fait partie des cent plus grandes, des cent meilleures du monde, et, pour la majorité, il est impératif que cette institution puisse, elle aussi, avoir un budget en termes de crédits de renouvellement qui soit à la hauteur de ses ambitions, à la hauteur de sa qualité. Or, le Conseil d'Etat avait là aussi suggéré des coupes par rapport aux propositions faites par l'université, coupes très importantes puisqu'elles représentaient 60% de la proposition initiale. Il nous a donc semblé que pour l'université, qui forme l'élite de demain, qui est un des fleurons de notre canton avec l'aéroport, il était nécessaire de donner plus de moyens. Bien sûr, il a fallu procéder à des arbitrages, et, puisque nos moyens sont ce qu'ils sont, il a fallu aller chercher de l'argent sur des crédits existants. Après une longue discussion, le choix qui a été fait a été de prendre 12 millions sur le génie civil. Pourquoi ? Ce n'est pas que nous soyons contre le génie civil, contre la réfection des routes ou l'entretien des ponts, bien au contraire; mais comme on nous l'a expliqué, selon l'importance des travaux, le Conseil d'Etat aura toute liberté de venir devant ce Grand Conseil avec des crédits d'investissement et non pas de renouvellement, pour demander, si nécessaire, l'argent qui nous permettra de renforcer un pont ou de refaire une route de manière urgente. En tout cas, l'ingénieur cantonal nous a expliqué que cette coupe de 12 millions n'était pas un drame pour le génie civil. Ce n'est certainement pas un drame pour l'Etat, et je m'étonne un petit peu que les Verts fassent sur ce point un rapport de minorité, parce que qui dit route dit voitures, et connaissant votre amour pour les voitures, je suis surpris que vous vouliez plus d'argent pour cela. (Commentaires.) Mais bien sûr, j'ai compris, ce ne sont pas les voitures que vous voulez faire rouler, mais bien des vélos ou des calèches tirées par des chevaux.

Pour conclure, je vous invite, Mesdames et Messieurs, à soutenir l'excellent rapport de majorité de ma collègue Bénédicte Montant. J'aimerais ajouter que nous aurions apprécié d'avoir un petit peu plus de temps pour nous prononcer sur des sommes aussi importantes: 900 millions, ce n'est pas rien, c'est même énormément d'argent, et devoir aller dans le détail de ces différents crédits prend du temps. Nous l'avons fait, je crois, avec beaucoup de bonne volonté, et je remercie le président de la commission des travaux pour l'organisation des séances, pour l'énergie dont il a fait preuve afin que nous puissions, dans les délais, voter ces projets de lois. Bien sûr, rien n'est parfait, nous aimerions tous avoir plus, mais en fonction des moyens qui sont les nôtres, ce sont de bons projets de lois et je vous invite donc encore une fois, Mesdames et Messieurs, à soutenir le rapport de majorité. Je vous remercie.

M. Guy Mettan (PDC). Deux remarques préliminaires: la première pour soutenir les propos de M. Florey, notre président de commission. Il a raison de faire remarquer que les projets de lois nous ont été remis très tard, trop tard, et qu'on aurait pu s'y prendre plus tôt sachant qu'ils ne comportent aucune nouveauté, puisque, comme leur nom l'indique, il s'agit de projets de renouvellement; leur objet était donc prévisible longtemps à l'avance. La deuxième remarque pour dire qu'un effort de transparence a quand même été fait dans ce domaine. Jadis, c'est-à-dire il y a seulement quelques années, ce qu'on appelait les crédits de programme étaient simplement votés à la commission des finances et ne passaient pas sous cette forme en séance plénière du Grand Conseil. Il y a donc un effort de transparence qui a été fait, qu'il faut saluer ici.

Sur le fond, comme cela a été dit, ces projets de lois représentent 900 millions; ce n'est quand même pas une bagatelle. Cela correspond à peu près à 200 millions par an, et ce n'est absolument pas rien. On peut effectivement toujours se dire que ce n'est pas suffisant, qu'il aurait fallu faire ci ou ça, et sans doute est-ce fondé, mais il faut, au final, que nous puissions voter des crédits qui répondent à certaines nécessités - c'est ce que nous avons déterminé en examinant ces projets un à un à la commission - tout en tenant compte des impératifs financiers de notre république, notamment notre dette. A partir de là, on ne peut pas non plus se permettre n'importe quoi. Les projets qui nous sont remis ici aujourd'hui sont raisonnables, les priorités ont été fixées, c'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien les votera tels quels, sans amendement. Pour ma part, à titre tout à fait personnel, je m'abstiendrai juste sur l'affaire de la culture, car j'étais rapporteur de minorité pour le projet «art&tram» et je ne vais pas me dédire. Je ne pense pas que c'est à la culture de subir cette coupe et de devoir payer le prix de ce petit mouvement de mauvaise humeur, mais il s'agit là d'une position purement personnelle. Voilà les raisons pour lesquelles je vous appelle, Mesdames et Messieurs les députés, à voter tous ces projets de lois tels qu'ils vous sont présentés.

M. Alberto Velasco (S). En préambule, j'aimerais dire que j'ai entendu deux phrases, ici, qui suscitent quand même une interrogation. La première, c'est: «Nos moyens sont ce qu'ils sont.» Eh bien oui, ils sont ce qu'ils sont, mais ce qu'ils sont pour vous n'est pas la même chose que ce qu'ils sont pour nous. (Commentaires.) Il y a déjà ça, vous voyez ! La deuxième phrase, absolument extraordinaire, est bien libérale - on a l'habitude: «Il faut vendre notre patrimoine.» C'est M. Weiss qui a dit ça. (Remarque.) Mais oui, je le dis, ça fait partie du catéchisme libéral ! On la connaît, celle-là ! Pourtant, il y a une autre possibilité...

Une voix. Laquelle ?

M. Alberto Velasco. Eh bien je vais vous le dire ! (Exclamations.) Vous êtes lecteur de «Bilan», vous avez vu, entre autres, la répartition de la fortune en Suisse: la fortune suisse est pour près d'un tiers dans le canton de Genève ! Dans ce petit canton, on a un tiers de la fortune suisse, ce qui représente 300 milliards et je ne sais combien. Et en matière d'augmentation des millionnaires, Genève a la première place. Or, tout le monde sait que si on est dans la situation actuelle, c'est parce que Genève n'arrive soi-disant pas à avoir des excédents primaires pour financer ses investissements. On en est là ! Pour 150 millions ! Pour 150 millions, M. Weiss nous dit qu'il faut vendre notre patrimoine. Nous, les socialistes, nous avons une autre solution: faire appel à la solidarité républicaine ! Et la solidarité républicaine, c'est quoi ? Nous avons déposé un projet de loi là-dessus, qui dit: quand le Conseil d'Etat n'arrive pas à autofinancer ses investissements, le différentiel qui lui manque - ça peut être 100, 200 millions, ou rien du tout - doit être pris sur les centimes additionnels. Pourquoi des centimes additionnels, chers collègues ? Parce qu'ils ont une vertu, c'est que tout le monde paie proportionnellement à sa fortune, solidairement ! C'est une proposition. L'autre proposition que vous nous faites, c'est que les investissements soient payés sur le social, sur les salaires de la fonction publique, etc. Là, on n'est pas d'accord, vous voyez, parce que quand même, l'Etat, comme une entreprise, a besoin de gens de qualité, de gens qui s'engagent, et à force de démoraliser les employés, à force d'attaquer leur structure salariale, eh bien vous démoralisez la fonction publique, et on a vu quel était le résultat dernièrement. Et tout ça pourquoi ? Parce qu'il nous manque 150 millions d'investissement, Mesdames et Messieurs, et peut-être même moins. Alors oui, il y a une autre solution que vendre notre patrimoine, Monsieur.

A part ça, nous avons une responsabilité que les gouvernements précédents n'ont pas eu à assumer - et là-dessus, M. Sormanni sera d'accord avec moi: le maintien de notre patrimoine. Parce qu'effectivement, les ponts - j'ai vu qu'on avait coupé sur leur entretien - un jour, il faudra s'en occuper ! Mais il ne faudra pas mettre 10 ou 20 millions, il faudra mettre 40 ou 50 millions, Messieurs ! C'est ça ! Vous ne réfléchissez pas pour l'avenir ! Et c'est ça le problème ! Oui, Mesdames et Messieurs, nous avons l'obligation de maintenir notre patrimoine pour les générations futures. Et si, pour les générations futures, on doit faire un effort républicain, eh bien il faut le faire maintenant ! Il ne faut pas utiliser ce procédé qui, parce qu'il manque 100 millions, consiste à faire des coupes dans le social. Non, Mesdames et Messieurs. Nous, les socialistes, avons proposé un projet de loi, il est déposé, ce n'est pas une augmentation de l'assiette fiscale, il s'agit simplement de financer le manque d'investissement à travers des centimes additionnels, et c'est ça la solution. Car je crois qu'effectivement, les investissements sont très importants pour notre république; c'est éminemment important, Mesdames et Messieurs, surtout par rapport aux logements, aux infrastructures et aux zones arborisées. Pourquoi a-t-on coupé dans les zones arborisées, franchement ? Est-ce que les citoyens et les citoyennes de ce canton n'ont pas le droit - notamment ceux qui habitent en ville de Genève et pas à Russin - d'avoir des arbres ? Est-ce que nous n'avons pas besoin d'avoir des zones de délassement ? Vous avez coupé là-dessus ! Eh bien je trouve que ce n'est pas normal, surtout quand c'est pour pouvoir financer le manque d'investissement. Mesdames et Messieurs, je crois que M. Pagani a tout à fait raison: on peut, sans vendre notre patrimoine républicain, sans s'y attaquer, financer nos investissements, même de 800 millions, dans le futur. Et pour cela, il faut juste faire appel - un tout petit peu, Mesdames et Messieurs, deux ou trois centimes additionnels - au sens républicain. Simplement ça. Mais je crois que là-dessus, il y a vraiment une différence entre les libéraux et les socialistes. (Applaudissements.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais revenir sur un point abordé tout à l'heure par le député Slatkine au sujet du génie civil. En effet, dans le cadre des discussions de la commission des travaux a été évoquée la question de l'enveloppe allouée au génie civil, et de la part de cette enveloppe qui serait dévolue à la réalisation de pistes cyclables sur le territoire genevois. Je vous rappelle qu'il y a bientôt quatre ans, une initiative populaire - l'initiative 144 - a été adoptée par la majorité des votants, et cette initiative demandait justement la réalisation de pistes cyclables continues et sécurisées sur les routes primaires et secondaires du canton. Quatre ans après, quel bilan peut-on tirer de cette décision et de ce plébiscite populaire ? Un bilan presque nul, puisque quasi aucun aménagement n'a été mis en place faute de moyens. (Brouhaha.) Et évidemment, l'argent étant toujours le nerf de la guerre, c'est contre cet écueil que nous butons. Aujourd'hui, nous profitons de ce train de projets de lois de renouvellements de crédits d'investissement pour demander qu'enfin soient corrigées cette iniquité et cette atteinte pure et simple au libre choix du mode de transport. Pourquoi une atteinte au libre choix du mode de transport ? Parce qu'aujourd'hui, bien qu'on ne cesse de nous dire que tout le monde a le droit de choisir sa manière de se déplacer, il est très difficile voire extrêmement dangereux de se déplacer à vélo sur le réseau principal - heureusement, un grand nombre de personnes en font tout de même le choix. Il est très difficile de le faire parce qu'on manque cruellement d'aménagements permettant... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Lisa Mazzone. Je vous remercie, Monsieur le président ! On manque cruellement d'aménagements permettant de se déplacer à vélo. Si, sur les routes primaires et secondaires, nous avons des voies largement dévolues à l'automobile, il manque encore aujourd'hui des pistes cyclables. Prenons le cas emblématique du «U» de la rade et du pont du Mont-Blanc: il est extrêmement dangereux de s'y déplacer à vélo aujourd'hui puisque nous n'avons pas de piste cyclable, ce qui va à l'encontre de la volonté populaire. Par conséquent, nous vous invitons à appliquer enfin un principe que vous défendez à tort et à travers, celui du libre choix du mode de transport, à appliquer aussi celui du respect de la volonté populaire en augmentant l'enveloppe dévolue aux aménagements cyclables dans le cadre de ce train de projets de lois - et en l'augmentant suffisamment pour faire les investissements nécessaires, combler une lacune et ne plus être la risée de la Suisse en matière de mobilité douce - et, enfin, à aménager les pistes cyclables que la population a demandées. Par conséquent, nous soutiendrons évidemment l'amendement des Verts pour augmenter l'enveloppe du génie civil et vous invitons à en faire de même. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dois dire que sur ce train de crédits d'investissement, M. Pagani pose les bonnes questions; le seul problème, c'est de savoir, à un moment donné, si nous pouvons financer cette augmentation des crédits d'investissement telle qu'elle est proposée. Moi je vous dis que non ! Tout simplement ! Il faut savoir raison garder. Alors oui, il faut entretenir le patrimoine, et je ne crois pas que ce sont ces crédits d'investissement qui vont péjorer la partie fonctionnement sur le social, c'est plutôt l'inverse. Parce qu'à partir du moment où on aura une charge d'intérêts qui sera insupportable, qui dépassera celle que nous avons déjà de 250 millions, il faudra qu'on m'explique - Monsieur le président, vous transmettrez à M. Velasco - comment on fera ! Quand on aura 300, 400, 500 millions parce qu'on aura fait exploser les investissements, eh bien on prendra ces millions sur les prestations sociales ! A moins que vous n'ayez une autre idée ? (Commentaires.) Oui, augmenter les impôts, mais ça, ça ne marche pas ! Par conséquent, je crois qu'il faut savoir rester raisonnable, se dire que là il y a un train de crédits d'investissement qui est proposé et qu'il est d'un montant convenable.

En revanche, ce dont il faut aussi s'assurer, c'est que cet argent qui est investi soit bien investi, c'est-à-dire que les appels d'offres soient bien faits, et qu'on vérifie le plus possible dans le détail, premièrement que ça favorise les entreprises genevoises - je crois que c'est la priorité des priorités - et deuxièmement, que ça ne soit pas trop cher. Car souvent, malheureusement - et j'ai l'occasion de le voir aussi en Ville de Genève - les prix pour les collectivités publiques donnent l'impression d'être surévalués. Souvent, pour des projets similaires, ça coûte moins cher aux privés; alors il faut juste qu'on m'explique comment ils font ! Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas appliquer ces procédures à l'Etat, et à mon avis c'est ça qui pose un problème. Mais je suis persuadé qu'avec des procédures plus affinées, plus de volonté, plus d'économies et en favorisant les entreprises genevoises, on pourra faire davantage avec le crédit proposé aujourd'hui. C'est pour cela que nous soutiendrons ce montant global des crédits d'investissement.

M. Stéphane Florey (UDC). J'aimerais juste ajouter deux mots concernant le crédit de renouvellement de l'OBA. Effectivement, 400 millions peut paraître peu au regard des travaux qui seraient nécessaires pour maintenir à flot tous les bâtiments de l'Etat, en particulier les écoles car, comme vous le savez, certaines sont dans un état déplorable. Le cycle du Renard devra même finalement être démoli puis reconstruit. Avec mon collègue, nous aurions voulu donner plus à ce crédit - et nous avons proposé certains amendements dans ce sens - mais sans rajouter sur la somme globale; comme je l'ai dit, on a fait du rééquilibrage. Ce que nous avions enlevé d'un côté, nous aurions voulu le donner à l'OBA. Malheureusement, nous n'avons pas trouvé de majorité pour cela et, ma foi, nous avons accepté la décision de la commission. Mais ce que je voulais surtout dire, c'est que finalement, l'OBA et le département pourront revenir avec des crédits d'étude et d'investissement concernant les écoles, qui feront l'objet d'un débat et d'un vote de notre Grand Conseil; ça, ça ne change rien à la donne, c'est juste une façon de procéder. Et finalement, avec ces crédits de renouvellement, tous les services et les départements, si vous y avez été attentifs, subissent en moyenne des baisses de 20%, 30% voire 40% par rapport aux anciens crédits de programme. Donc tout le monde, tous les services et tous les départements se sont serré la ceinture pour limiter au strict minimum ce dont ils avaient réellement besoin et, ainsi, ne pas augmenter la facture. Je terminerai en adressant mes remerciements à la rapporteure de majorité; effectivement, son rapport est très complet et je la félicite de l'avoir rendu dans un délai aussi court. Comme cela a été dit tout à l'heure, nous avons dû avancer un peu à la va-vite, mais elle a réussi à faire son travail et je l'en remercie.

M. Ivan Slatkine (PLR). Très rapidement, permettez-moi de réagir aux propos de mon préopinant socialiste, qui me fait bien rire. Il nous parle des investissements républicains, de la solidarité de tous les Genevois... Eh bien je vais lui raconter une petite histoire: il y a trois semaines, le peuple genevois, sauf erreur par un dimanche assez ensoleillé, a dit deux fois non, lors d'une votation populaire, la première fois sur une initiative socialiste qui concernait les forfaits fiscaux. (Commentaires.) Et tellement enfermés dans votre dogme à gauche, vous avez refusé le contreprojet proposé par la droite, qui pouvait vous ramener 40 millions de recettes supplémentaires pour satisfaire, justement, les besoins sociaux de ce canton. (Brouhaha.) Résultat des courses - et ce n'est pas pour nous déplaire - on en reste à la situation telle qu'elle est, même si toutes les communes de la rive gauche l'avaient voté, ce contreprojet ! Alors, Monsieur Velasco, la solidarité républicaine, oui, les partis de droite sont prêts à la mettre en oeuvre ! Mais il faut que la gauche sorte de ses dogmes. Je vous remercie, Monsieur le président ! (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), députée suppléante. Eh bien, Monsieur le président, vous transmettrez tant à M. Sormanni qu'à M. Slatkine que le parti socialiste ne vient pas faire une proposition dogmatique, mais bien une proposition constructive au sens tout à fait littéral du terme. Il suggère, en fait, non pas d'augmenter l'impôt comme tel, mais d'affecter des centimes additionnels pour permettre de réaliser l'ensemble des investissements nécessaires pour notre collectivité. Car aujourd'hui, renoncer à rénover certains cycles d'orientation, alors même que les conditions de travail, non seulement des collaborateurs et des collaboratrices, mais aussi des élèves, sont péjorées, nous attriste, et même, nous choque profondément.

Il s'agit aussi de rénover des bâtiments publics et de procéder à des travaux de génie civil dont le canton a besoin. On peut citer notamment la problématique des routes, et je regarde le député Daniel Sormanni qui a l'habitude d'intervenir sur ce sujet; je m'étonne d'ailleurs qu'il n'ait rien dit dans cette enceinte, alors qu'il use bien de sa parole dans d'autres pour dire que le canton devrait effectivement savoir rétrocéder des sommes, notamment à la Ville de Genève, pour permettre d'entretenir les routes d'importance cantonale dans cette commune. Et puis, cela permettrait aussi d'être proactif avec les entreprises de construction, et de dire que les investissements que nous faisons aujourd'hui, nous les faisons non seulement pour améliorer le quotidien de celles et ceux qui habitent notre canton, mais aussi parce que nous savons que tout projet de rénovation est également un projet culturel, et que nous pouvons être fiers, en fait, des projets de construction dans ce canton. Alors oui, la proposition socialiste a le mérite de chercher des solutions pour garantir des investissements dignes de notre canton et des besoins de la population.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole aux rapporteurs de minorité, M. Rémy Pagani et Mme Schneider Hausser, ensuite à la rapporteure de majorité et au conseiller d'Etat. Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a un certain nombre de choses qui m'ont paru assez aberrantes dans ce qui vient d'être dit, en premier par M. Baertschi. Il nous explique qu'il faut faire mieux avec moins; je ne l'ai pas entendu se lever et dire devant les parents des élèves des cycles d'orientation qui s'offusquaient de voir dans quel état déplorable étaient certains bâtiments: «Mesdames et Messieurs les parents, les élèves, les enseignants, il faut faire mieux avec moins !» Et pourtant, c'est bien ce qui est en train de se faire selon la logique dans laquelle vous nous avez entraînés ces dix dernières années, en nous disant qu'il n'y avait qu'à réduire les impôts et que tout le monde se serrerait la ceinture ! M. Sormanni vient d'ailleurs de le répéter: «Ça va se faire, de toute façon il y a du gaspillage par-ci par-là !» Mais le résultat est qu'effectivement, les cycles d'orientation sont dans un état déplorable. Et ce n'est que la pointe de l'iceberg, parce que quand on va fouiller un peu - pour celles et ceux qui vont dans les administrations - et qu'on observe dans quel état sont nos bâtiments, on voit le résultat, Mesdames et Messieurs ! (Remarque.) Et c'est vous, la majorité, qui allez continuer à mener cette politique, à refuser toute augmentation d'impôts en faisant croire à la population qu'on peut faire mieux avec moins d'argent. Je trouve cela vraiment déplorable, irresponsable, non seulement face aux citoyens d'aujourd'hui, mais également à ceux de demain. De toute façon, mis à part les envolées lyriques de M. Weiss, qui veut vendre les bâtiments, les biens de la collectivité, personne ne voudra ou ne pourra les vendre. Mais ce ne sont pas seulement les biens de la collectivité ! Ces biens-là, personne d'autre ne les prendra en charge ! Allez proposer aux privés de reprendre les 100 ou 150 écoles, Monsieur Weiss ! C'est impossible ! Ces éléments de base seront à la charge, que vous le vouliez ou non, de la collectivité; les hôpitaux - même si certains veulent se faire du sucre sur des prestations qui rapportent - seront à la charge de la collectivité dans dix ans, dans quinze ans, et si vous continuez comme ça, ils se trouveront dans la même situation que les cycles d'orientation. Alors là vous irez, Monsieur Baertschi, devant la population - mais vous n'assumerez pas du tout - pour dire: «Mais, Mesdames et Messieurs, depuis dix ans, depuis quinze ans, nous avons fait mieux avec moins, voyez le résultat !» Au moins, prenez la responsabilité de vos actes et de vos paroles !

Quant aux amis socialistes, j'aime bien M. Velasco qui dit: «Oui, c'est vrai, il faut avoir une pensée républicaine...» Mais il faut être logique et aller jusqu'au bout, Monsieur Velasco ! Et je vous attends - parce que les mots sont les mots, mais les votes sont les votes - à nos côtés pour refuser ces projets de lois, qui ne sont qu'un emplâtre sur une jambe de bois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Weiss, je vous donne la parole exceptionnellement car j'avais annoncé les rapporteurs. Mais allez-y, vous pouvez intervenir.

M. Pierre Weiss (PLR). Merci, Monsieur le président, de votre générosité. Je voulais simplement dire à M. Pagani qu'il se trompe et qu'il devrait regarder ce qui s'est passé au Japon la semaine passée: le gouvernement japonais a été réélu avec une majorité des deux tiers, comme celle à laquelle nous avons eu droit à Genève, malgré une augmentation de la TVA. Les catastrophes qu'il peint sur la muraille - en idéogrammes, probablement - ne se produisent donc pas. Et puis s'agissant de Genève, regardez le taux d'écoles privées, regardez le nombre de personnes inscrites pour y entrer: on voit que M. Pagani connaît fort mal ce domaine et qu'il connaît aussi fort mal celui des cliniques privées. En tant qu'édile municipal, ce n'est probablement pas quelque chose qu'il peut mettre à son actif. Votre carrière, Monsieur Pagani, a été très longue jusqu'à présent; je crois qu'il faudrait en prendre acte alors que vous êtes candidat à un nouveau mandat.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je salue, à la tribune, une classe de deuxième année d'ébénistes et menuisiers du centre de formation professionnelle, qui vient assister à notre séance. Ils sont accompagnés par leur enseignante, Mme Karine Schmed, et par M. Marc Lehmann, doyen de la section bois. (Applaudissements.) Je passe la parole à Mme Schneider Hausser. Il vous reste une minute et quarante-cinq secondes en tout.

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Bien, merci, Monsieur le président, je n'irai donc pas trop dans les détails ni n'évoquerai les digressions qui ont pu avoir lieu jusqu'à maintenant. J'aimerais dire tout de même qu'en amont de la présentation des projets de lois qui a eu lieu à la commission des travaux, il y a eu beaucoup de travail dans chaque service, dans chaque département, pour faire des choix, car effectivement, il n'y a pas assez d'argent, globalement, pour tout faire. Une sélection avait donc été opérée, et nous regrettons vraiment beaucoup que la majorité de droite ait voulu changer l'ordre des priorités qui avait été établi tant par les départements que par le Conseil d'Etat, en avantageant d'une part la justice, et d'autre part l'université. Pourquoi ces politiques ? Il faut se poser la question ! Justice, police, élite ? Peut-être bien, mais nous, nous trouvons dommageable que, pour ça, on prenne sur des choses qui profitent à un grand nombre de personnes dans leur quotidien, comme l'arborisation autour des routes...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Lydia Schneider Hausser. ...et également sur le génie civil - on a cité les ponts, on peut citer aussi d'autres constructions qui ne pourront pas se faire. Tout est important; une ordonnance avait été établie dans ces projets de lois, et nous regrettons les changements effectués en commission. Evidemment, on pourrait repartir de zéro, dire qu'il n'y a pas assez et tout refuser; nous ne le ferons pas, mais nous refuserons les changements qui ont été décidés. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je passe la parole à Mme la rapporteure de majorité, Mme Bénédicte Montant.

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse de majorité. Combien de temps me reste-t-il, Monsieur le président ?

Le président. Il vous reste cinq minutes avec le temps du groupe, Madame.

Mme Bénédicte Montant. Merveilleux, merci ! Je voulais répondre à plusieurs intervenants - vous transmettrez, Monsieur le président - et d'abord à M. Velasco, pour lui dire qu'on ne peut pas affirmer qu'on a coupé sur les ponts. Les deux ouvrages dont il s'agit avaient des budgets prévus en 2019, c'est-à-dire la dernière année du crédit de renouvellement. Dès lors, le Conseil d'Etat a deux options: reporter les travaux en 2020, dans le prochain crédit de programme, ou établir des crédits d'ouvrage spécifiques. C'est la première chose.

La seconde - et vous transmettez de notre part à Mme Mazzone, Monsieur le président - c'est que nous avons étudié, à la commission des travaux, un objet lié à l'initiative 144, et la commission des travaux a pu, après examen et audition, se rendre compte qu'environ 50% du réseau cantonal était couvert par des réseaux à mobilité réduite ou douce. Je crois qu'il est faux de dire qu'on n'a rien fait pour répondre à la volonté populaire, et l'amendement déposé par les Verts visant à doter le projet de loi du génie civil de 5 millions supplémentaires est légèrement exagéré.

Ensuite, pour répondre à M. Pagani: sauf erreur de ma part, la Ville de Genève, pour faire passer son budget, a supprimé 2 millions sur l'entretien des bâtiments. C'est une attitude, à mon sens, de magistrat responsable. (Commentaires.) On peut peut-être envisager que l'attitude de quelqu'un change suivant sa fonction, et qu'il agisse de façon différente lorsqu'il est député ou magistrat. Avons-nous en face de nous, aujourd'hui, docteur Pagani ou mister Pagani ?

Enfin, sur le même sujet, Ensemble à Gauche demandant de doubler le crédit pour l'entretien des bâtiments: il est certain qu'il faut entretenir les bâtiments; il est certain qu'il faudrait les entretenir davantage. Mais doubler l'enveloppe remet en question, à mon sens, la capacité de l'Etat à gérer ce crédit.

En ce qui concerne les appels d'offres, j'abonde dans le sens de ce qu'a dit le député Sormanni sur le suivi des travaux, l'adjudication ainsi que les projets de bouclement: nous en voyons régulièrement, à la commission des travaux, qui arrivent tard, qui sont peu maîtrisés. Je pense donc qu'un doublement de l'enveloppe serait compliqué à gérer pour le département.

En dernier lieu, je fais partie de ceux qui regrettent la coupe faite sur le fonds cantonal d'art contemporain. Le point positif, à mes yeux, est que le projet «art&tram» a été maintenu. Il s'agit d'un ensemble, le tram rose est le fil rose du projet, et c'est une excellente nouvelle qu'il puisse se poursuivre. Je voudrais quand même attirer l'attention de l'hémicycle sur le fait que la coupe n'implique même pas de revenir au premier montant du fonds, qui était de 1 million avant son augmentation à 1,5 million par notre Grand Conseil, puisqu'elle représente 125 000 F par an, c'est-à-dire environ 10% du fonds. Voilà, merci.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Oui, Monsieur Pagani ?

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Juste pour répondre, excusez-moi. (Commentaires.) Pour répondre, au-delà de cette histoire de mister Hyde et docteur Jekyll, sur le fait qu'il arrive parfois qu'en tant qu'être humain on soit un peu incohérent, et c'est bien normal. Mais quand même, Madame la députée, vous auriez dû approfondir cette question, car vous vous seriez aperçue que les comptes de la Ville, en ce qui concerne l'entretien, étaient, en 2012, de 33 millions, et sont passés à 36 millions dans le budget que j'ai présenté il y a quelques jours. Ce que vous avez dit est donc totalement faux. (Commentaires.) Et même plus, c'est votre majorité - majorité qui n'a pas pu se faire entendre au Conseil municipal - qui a proposé de baisser les investissements de la Ville de Genève de 130 à 110 millions ou 120 millions, en tout cas qui a proposé de diminuer de beaucoup les investissements de la Ville de Genève. C'est ça la réalité, et vous ne pouvez pas faire passer les vessies pour des lanternes.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques remarques de la part du Conseil d'Etat au terme de ce débat et de cet examen, dont nous avons compris qu'il avait dû se faire rapidement; vingt-deux heures de travail en commission, cela représente tout de même une certaine durée, mais on a pris note de ce que vous souhaitiez disposer de davantage de temps. Une des raisons pour lesquelles ce train de lois vous a été communiqué relativement tard, c'est que le Conseil d'Etat a examiné vraiment avec beaucoup d'attention ces projets, d'une part parce qu'ils nous engagent sur une période longue, cinq ans, et d'autre part - et c'est l'explication principale - parce qu'il s'agit, en tout, de près d'un milliard de francs. Ce milliard est destiné à maintenir, à renouveler nos infrastructures, à les garder en état pour qu'elles puissent servir à ce pour quoi elles ont été conçues au départ, ce qui coûte beaucoup d'argent. Comme vous le savez, notre capacité à investir est malheureusement obérée par un niveau d'endettement élevé, trop élevé, qui précisément nous empêche d'investir autant qu'il serait nécessaire. Il a été dit autour de la table des rapporteurs que ces investissements étaient insuffisants; nous partageons cet avis, mais nous ne pouvons pas aller au-delà de cette enveloppe globale qui est proposée. Il nous faut donc optimiser et dépenser cet argent de manière bien ciblée, en évitant absolument les gaspillages. Dans la formulation même de ces crédits de renouvellement, vous avez vu - si on exclut l'office des bâtiments - qu'une baisse moyenne de l'ordre de 40% était prévue. Elle est prévue non pas parce que nous avons diminué cette enveloppe, comme ça, de manière arbitraire, mais parce qu'on a précisément optimisé les différents investissements et procédé à des choix et à des calibrages très fins. Voilà pour le cadre général.

Pour l'office des bâtiments, le crédit de renouvellement - crédit transversal s'il en est - a été maintenu à son niveau habituel, c'est-à-dire 80 millions. Et il y a une nouveauté, c'est que 60% de ces 80 millions sont maintenant absolument et obligatoirement réservés à des rénovations. Il a été dit effectivement que notre parc de bâtiments, et en particulier de bâtiments scolaires, était dans un état qu'on peut qualifier de mauvais, et c'est presque un euphémisme. On se doit donc de procéder à des investissements, notamment par le biais de ce pourcentage minimal de 60% des 80 millions, en vue d'une rénovation complète. On a cité l'exemple du cycle du Renard: il doit être reconstruit à relativement brève échéance, et personnellement je suis totalement convaincu que nous réussirons à maintenir ce bâtiment dans la durée, jusqu'à ce qu'il soit complètement reconstruit.

La DGSI - les systèmes d'information - subit, elle, une baisse de 44%; c'est considérable. Pourtant, vous avez entendu le directeur lui-même dire que finalement c'était presque une chance que de disposer de montants inférieurs, parce que ça permettait de cibler encore davantage les crédits et les investissements. Quoi qu'il en soit, ce sont vraiment des montants très fortement revus à la baisse, alors qu'il faudrait sûrement, dans certains services dont celui des systèmes d'information, pouvoir disposer de montants plus élevés.

Cela étant, j'en viens aux arbitrages auxquels votre commission a procédé au détriment d'un seul crédit de renouvellement transversal, en l'occurrence celui de la direction du génie civil. Vous êtes souverains, mais nous pensons que plus encore que cette diminution, ce sont les choix opérés qui posent problème - d'ailleurs je reviendrai dans quelques instants sur la rallonge que vous avez consentie au pouvoir judiciaire. Car il est évident qu'avec 12 millions en moins, la direction du génie civil ne pourra pas effectuer un certain nombre de travaux, notamment en matière de routes; il s'agit par exemple des travaux en lien avec la protection contre le bruit, comme la pose de revêtements phono-absorbants, etc. Je ne reviens pas sur la question de la mobilité douce, mais le Conseil d'Etat observe quand même qu'il y a une volonté populaire qui s'est exprimée en la matière et qu'il convient de mettre à disposition des fonds pour respecter cette volonté.

Ce que je voulais également dire, c'est que dans ces arbitrages, enlever 12 millions ici pour en affecter près de 5 au pouvoir judiciaire nous paraît, au Conseil d'Etat, quand même assez exagéré. Ce d'autant plus que s'agissant de son système d'information, si nous parlons uniquement de cet aspect-là, le pouvoir judiciaire estime, sur la durée du crédit de renouvellement, avoir besoin de 10 millions. Or, la DGSI nous a assurés que si le système d'information était resté dans son giron, le travail aurait pu être fait pour 2,3 millions. Evidemment, il y a une volonté d'autonomisation du pouvoir judiciaire qui va jusqu'à son système d'information, mais nous estimons, dans le cas d'espèce, qu'octroyer presque 5 millions supplémentaires parce que lors des auditions vous avez été convaincus par les arguments qui vous ont été présentés, c'est un peu exagéré, en tout cas du point de vue du Conseil d'Etat. C'était nécessaire que je vous indique cela.

Le dernier élément - anecdotique - est la question du retranchement de 120 000 F au département présidentiel s'agissant des véhicules de fonction du Conseil d'Etat. Sachez juste que cette dépense était prévue dans le crédit de programme actuel, mais que le Conseil d'Etat, estimant effectivement la situation financière difficile - et elle l'est, évidemment - a renoncé de lui-même à utiliser ces fonds prévus dans le crédit actuel. Simplement, on a proposé de le reporter sur les cinq prochaines années; les véhicules en question ont sept ans d'âge: tiendront-ils douze ans ? On n'en sait rien, mais probablement pas. (Commentaires.) Ils nous coûteront certainement bien plus cher que l'acquisition de nouveaux véhicules, mais enfin voilà, c'est une remarque que nous voulions vous faire. C'est quelque chose qui reste, au demeurant, anecdotique, et cela conclura mes propos, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter l'entrée en matière sur le PL 11510.

Mis aux voix, le projet de loi 11510 est adopté en premier débat par 88 oui contre 8 non.

La loi 11510 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11510 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui contre 9 non.

Loi 11510

Le président. Nous passons au PL 11511-A. Monsieur Grobet, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) C'est une erreur.

Mis aux voix, le projet de loi 11511 est adopté en premier débat par 86 oui contre 9 non.

La loi 11511 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11511 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 87 oui contre 9 non.

Loi 11511

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je mets à présent aux voix le projet de loi 11512.

Mis aux voix, le projet de loi 11512 est adopté en premier débat par 87 oui contre 8 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes en deuxième débat. Nous avons un amendement de M. Lussi... Ah non, pardon, j'avais un amendement d'avance. Mais nous avons tout de même un amendement de Mme Lydia Schneider Hausser, qui se trouve à la page 268 du rapport, qui consiste à indiquer la somme de 36 944 000 F dans le titre et l'article 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 33 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Troisième débat

La loi 11512 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11512 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 21 non et 2 abstentions.

Loi 11512

Le président. Nous passons au PL 11513-A. Nous avons un amendement de M. Lussi, à qui je passe la parole. Il vous reste une minute et quarante-trois secondes, Monsieur le député.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président, je vais faire vite. D'emblée, je dirai que cet amendement n'a pas pu être traité car la commission des travaux ne l'avait pas en mains, alors que c'est quelque chose qui devait être fait. Madame Montant, ce n'est pas du tout pour contester votre travail. Je dirai simplement à Mmes et MM. les députés - certains trouveront que c'est pareil - qu'il y a des choses qui sont nécessaires, d'autres indispensables, d'autres fondamentales, et d'autres incontournables. Mesdames et Messieurs les députés, sachez que si on n'augmente pas de 2 millions par an ce crédit de renouvellement du matériel pour la police, la police ne fonctionnera simplement plus, et on ne pourra pas procéder aux augmentations d'effectifs comme on devrait le faire. Alors il est clair qu'en d'autres circonstances, nous aurions demandé que cet objet retourne en commission; comme on en est là on ne peut pas le faire, raison pour laquelle nous vous proposons de voter cet amendement. Les explications sont crédibles, et elles auraient pu être fournies. Je vous remercie donc d'accepter cet amendement.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix l'entrée en matière. Ah ! Monsieur Pagani, allez-y.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Oui, Monsieur le président. Je m'étonne; chacun vient faire son marché, ce que je ne comprends pas. On a eu un débat, vous avez pris des positions très claires en disant qu'il fallait faire mieux avec moins, et maintenant vous venez avec des amendements sur l'université, sur le pouvoir judiciaire... (Commentaires.) ...sur la police... Est-ce à dire que vous seriez insatisfaits de ces coupes qui - vous l'avez dit d'ailleurs très justement - ne permettent même pas à la police, en l'occurrence, de fonctionner ? Je trouve cela parfaitement étonnant: soit vous êtes en accord avec la politique menée par le gouvernement à grande majorité de droite, soit vous faites votre marché, et à ce moment-là vous rentrez dans les considérations que je défends, à savoir que ce plan de renouvellement ne correspond à rien et ne satisfait même pas les besoins a minima des services ! Et je pourrais en rajouter: que ce soient les enseignants, le cycle d'orientation... Enfin, je vous ai fait ma litanie tout à l'heure, je vous l'épargne cette fois, mais je trouve cet amendement assez incohérent. Je tenais à ce que ce soit quand même dit pour le Mémorial.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

M. François Baertschi (MCG). Je crois qu'il ne faut pas tout confondre: il y a un choix politique à faire, mais dans certains domaines le renouvellement est essentiel et doit être soutenu. Il doit être soutenu parfois au détriment de nouveaux projets, en évitant le gaspillage; il y a des choix tout à fait judicieux à faire, celui qui nous est présenté par le député Lussi l'est, et il faut le suivre absolument. (Quelques applaudissements.)

Mme Lydia Schneider Hausser (S), rapporteuse de minorité. Ce qui vient d'être dit est intéressant, surtout sur les choix politiques. Ceux qui voteront cet amendement estiment que malgré tous ses travaux, la commission a encore une fois oublié la police, alors que c'est une des politiques les plus coûteuses, vous le verrez au budget. C'était une volonté, mais là aucun effort n'est fait en comparaison avec d'autres politiques qui ont subi des restrictions. On tient les mêmes propos au niveau des crédits, et on ne pourra pas les accepter. Pour nous, d'autres choses sont prioritaires: la santé, l'école, la culture, effectivement, et je crois que la police a eu beaucoup de moyens, qu'elle n'utilise d'ailleurs pas tout le temps. Nous ne voterons donc pas cet amendement. (Quelques applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Je mets aux voix l'entrée en matière du PL 11513.

Mis aux voix, le projet de loi 11513 est adopté en premier débat par 84 oui contre 7 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes donc saisis d'un amendement de M. Lussi modifiant la somme dans le titre et l'article 1, en la portant à 30 742 000 F.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 29 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Troisième débat

La loi 11513 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11513 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 9 non et 1 abstention.

Loi 11513

Présidence de M. Antoine Droin, président

Le président. Nous passons au projet de loi 11514. Je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11514 est adopté en premier débat par 80 oui contre 9 non.

La loi 11514 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11514 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 9 non.

Loi 11514

Le président. Nous traitons maintenant le projet de loi 11515. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11515 est adopté en premier débat par 80 oui contre 9 non et 1 abstention.

La loi 11515 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11515 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 9 non et 2 abstentions.

Loi 11515

Le président. Nous arrivons au projet de loi 11516. Je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11516 est adopté en premier débat par 82 oui contre 9 non.

La loi 11516 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11516 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 8 non.

Loi 11516

Le président. Nous votons à présent sur le projet de loi 11517.

Mis aux voix, le projet de loi 11517 est adopté en premier débat par 81 oui contre 9 non.

La loi 11517 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11517 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui contre 9 non.

Loi 11517

Le président. Nous continuons avec le projet de loi 11518. Mesdames et Messieurs, je vous soumets l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11518 est adopté en premier débat par 81 oui contre 9 non.

La loi 11518 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11518 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 9 non.

Loi 11518

Le président. Nous passons au projet de loi 11519.

Mis aux voix, le projet de loi 11519 est adopté en premier débat par 79 oui contre 9 non.

La loi 11519 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11519 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 67 oui contre 9 non et 13 abstentions.

Loi 11519

Le président. Nous arrivons au projet de loi 11520. Je passe la parole à M. Rémy Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je me demandais s'il fallait que j'intervienne avant l'entrée en matière ou après pour défendre l'amendement, mais...

Le président. Allez-y !

M. Rémy Pagani. ...vous considérerez, j'imagine, que l'un vaut l'autre ! Mesdames et Messieurs, je trouve la situation dans laquelle nous nous mettons particulièrement grave. J'ai entendu un argument que je trouvais quand même intéressant, qui consistait à dire: «On sait que le besoin est là, vous avez raison Monsieur Pagani, vous avez raison Ensemble à Gauche, mais on pourra revenir dans le courant de l'année.» Or, je suis bien placé pour savoir que des crédits qui sont présentés au fur et à mesure ne permettent pas... Et c'est justement l'intérêt de ce crédit qui s'étale sur cinq ans - même si j'ai déjà dénoncé le fait qu'on l'avait «stretché» - qui est raisonnable et raisonné, qui permet de lancer les crédits d'étude, la programmation, d'avoir un travail systématique qui nous amène à économiser de l'argent au final, puisque nous programmons également l'organisation du travail au sein de l'administration. En l'occurrence, celles et ceux qui défendent l'idée de pouvoir revenir avec des crédits ad hoc, qui sont les mêmes qui prêchent les économies et l'efficience de l'administration, se trompent. Bien au contraire, Mesdames et Messieurs, ceux qui ont pratiqué ce genre de procédure au niveau professionnel se rendent vite compte qu'au-delà d'une programmation sur cinq, voire six ou sept ans, ce genre d'acrobatie constructive ne rime à rien et nous fait gaspiller de l'argent. Je tenais à ce que ce soit dit, et je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à soutenir l'amendement que nous formulons.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole au rapporteur de deuxième minorité, M. Buschbeck. Il vous reste cinq minutes sur le temps du groupe, Monsieur le député.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Comme cela a déjà été dit, les Verts ont une certaine sympathie pour cet amendement dans le sens... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue à s'exprimer hors micro.)

Le président. Allez-y ! (Un instant s'écoule.) Non ?

M. Mathias Buschbeck. ...entretenir notre parc immobilier, puisque cela nous coûtera beaucoup plus cher d'attendre qu'il se dégrade. Mais franchement, 400 millions, Monsieur Pagani ! Vous preniez l'exemple de la Ville tout à l'heure. Il y a maintenant plus d'une année - puisque vous en parlez - le Conseil municipal vous a renvoyé un texte vous demandant un plan d'action pour rénover l'ensemble de son parc immobilier le plus énergivore d'ici 2020. Or, le Conseil municipal est toujours dans l'attente de la réponse à cette motion et de ce plan d'action pour la Ville de Genève ! Donc je pense que je vous répondrai ce que beaucoup pensent dans cette salle, Monsieur Pagani: balayez d'abord devant votre porte. (Protestations.)

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11520 est adopté en premier débat par 76 oui contre 8 non.

Deuxième débat

Le président. Monsieur Pagani, vous avez la parole.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Oui, merci, Monsieur le président, j'aimerais quand même dire quelques mots. Le parc immobilier de l'Etat de Genève a été évalué; il a été dit qu'il fallait 40% d'investissements supplémentaires, et je suis donc loin de la mesure, Monsieur le député, ex-conseiller municipal. A la Ville de Genève, on essaie de tendre vers 2,5% d'investissements de notre patrimoine pour le renouveler; aujourd'hui, ici, au niveau du canton... (Brouhaha.)

Le président. Chut !

M. Rémy Pagani. ...l'investissement pour le renouvellement se monte à 2,2% ! On est loin de ce qui est nécessaire pour faire en sorte - comme n'importe quelle caisse de pension, par exemple, qui, elle, a un autre objectif de rendement - de mettre à niveau notre parc immobilier pour que les fonctionnaires, les personnes qui sont chargées de distribuer les prestations publiques, puissent le faire dans de bonnes conditions ! Et je ne parle pas simplement de ceux qui sont derrière les guichets et qui répondent, mais aussi de celles et ceux qui travaillent à l'hôpital, par exemple, ou dans d'autres administrations, qui ont besoin d'avoir des instruments de travail performants pour fournir une bonne prestation. Je pense donc que l'amendement n'est pas du tout scandaleux mais qu'il correspond exactement à ce que les spécialistes demandent. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous avons donc un amendement, qui se trouve à la page 271 du rapport, qui indique un montant de 800 000 000 F dans le titre et à l'article 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 15 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Troisième débat

La loi 11520 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11520 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 9 non.

Loi 11520

Le président. Nous passons au projet de loi 11521. Je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11521 est adopté en premier débat par 77 oui contre 9 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pagani, qui figure à la page 272 du rapport, et qui changerait le montant à 148 350 000 F dans le titre et l'article 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 65 non contre 22 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Troisième débat

La loi 11521 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11521 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 9 non et 1 abstention.

Loi 11521

Le président. Nous abordons le projet de loi 11522. Nous avons un amendement de M. Pagani et un autre de M. Buschbeck. Je passe la parole à M. Pagani.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Je ne veux pas enfoncer le clou, mais en l'occurrence il est question de rénovation de ponts. Mesdames et Messieurs, vous savez que les infrastructures telles que les ponts ou les chemins de fer sont essentielles au fonctionnement de toute société. J'expliquais un jour qu'il y a soixante ans, le poids de la ville en tant que ville dans notre système économique était moindre que celui qu'elle a aujourd'hui, comme pôle de prospérité d'une région. En l'occurrence, tous les spécialistes reconnaissent que le fait de fluidifier, d'améliorer la vitesse et les conditions du système automobile, mais aussi du système informatique, du système ferroviaire, enfin de tout ce qui permet aux hommes et aux femmes de communiquer, est la base et le fondement de la prospérité économique ! En tout cas un fondement essentiel. Et là, vous, la majorité, allez donner un gros coup de pioche, si j'ose dire, en démolissant ce genre d'infrastructures, en ne donnant pas les conditions-cadres qui permettront à celles et ceux qui se déplacent pour leurs activités professionnelles, par exemple dans des petites et moyennes entreprises, de sauvegarder l'emploi; vous n'allez pas donner les conditions nécessaires. Et puis il est très possible qu'un jour il nous faille fermer un pont en raison du manque d'entretien ! C'est très possible puisque aujourd'hui on se pose la question de démolir un cycle pour en reconstruire un autre. Et je vous rappelle que les ponts sont en béton, la plupart du temps, et que ce béton est sujet à passablement de maladies. En conséquence de quoi je vous invite à accepter notre amendement.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de deuxième minorité. C'est pour défendre l'amendement que les Verts déposent que je prends la parole. Cela impose un petit retour en arrière, puisque manifestement, compte tenu des interventions qui ont eu lieu précédemment, il n'a pas été très bien compris. Le 15 mai 2011, l'initiative 144 était acceptée par le peuple et demandait que d'ici huit ans, c'est-à-dire d'ici 2019, l'ensemble du réseau primaire et secondaire des routes genevoises soit équipé de pistes cyclables. Le Conseil d'Etat n'a pas fait preuve de beaucoup de proactivité dans ce domaine pour l'instant, c'est la raison pour laquelle les socialistes et les Verts ont déposé un projet de loi - le PL 11114 - qui demande 20 millions pour la mobilité douce, afin de permettre une première tranche d'investissement. A ce moment-là, le conseiller d'Etat, M. Luc Barthassat, nous a expliqué que ce n'était pas la bonne méthode, qu'il ne fallait pas prévoir un crédit spécifique pour les pistes cyclables mais qu'elles devaient être réalisées au coup par coup, et qu'il fallait les intégrer lorsque nous refaisions une route. C'était donc non sans impatience que nous attendions ce crédit-cadre sur le génie civil, censé, donc, concrétiser, par la réalisation de pistes cyclables conjointement à la réalisation de routes, l'initiative votée par le peuple. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous avons été extrêmement déçus en commission, puisque à part sur la route Suisse, à Versoix, il n'y a aucun projet qui, d'ici 2019 - soit le délai donné par le peuple pour concrétiser cette initiative - amène à réaliser des pistes cyclables. Pour cette raison, nous avons déposé cet amendement très modeste qui demande 5 millions, alors que, lors des travaux en commission, nous avons appris que c'étaient pratiquement 80 millions qu'il faudrait pour réaliser cette initiative. Nous sommes extrêmement déçus de l'absence de volonté du Conseil d'Etat de respecter la volonté populaire, et nous vous invitons donc à accepter cet amendement.

M. Ivan Slatkine (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai envie de dire que c'est docteur Rémy et mister Pagani ! En ville de Genève, on a le pont le plus important de ce canton, c'est le pont du Mont-Blanc. Il doit être rénové, il est sous la responsabilité de la Ville. J'ose espérer que dans le budget de la Ville que vous avez à peine voté, vous avez mis les millions nécessaires pour retaper ce pont ! J'en doute. Or, vous venez ici donner des leçons à ce Grand Conseil sur la bonne gestion de nos routes ! Alors je vous vois sourire, vous allez venir et ouvrir le débat sur la propriété du pont du Mont-Blanc; aux dernières nouvelles, quand on en avait parlé en commission des travaux - vous n'étiez pas encore député, Monsieur Pagani - on nous avait bien indiqué que ce pont était sous la responsabilité de la Ville de Genève ! Alors montrez l'exemple ! On attend que la Ville de Genève rénove le principal pont de ce canton avant d'avoir une traversée du lac, sur laquelle on pourra bientôt se prononcer puisque notre initiative est sur le point d'aboutir - on s'en réjouit ! Mais s'il vous plaît, ne venez pas donner ici des leçons au Conseil d'Etat ou à cette assemblée, parce qu'il faut d'abord nettoyer dans votre boutique !

Et puis, Monsieur Buschbeck, concernant les pistes cyclables, je crois que le département a été très clair: il y a l'intention, dès qu'on touchera une route, d'y installer une piste cyclable, et de tout faire pour appliquer l'initiative 144. D'ailleurs, on aura tout loisir d'en reparler puisqu'il y a un projet de loi pendant à la commission des finances, projet de loi socialiste sauf erreur, sur le sujet, et je me réjouis des débats qui seront menés une fois cette affaire budgétaire passée. J'ose espérer qu'avec un budget solide pour notre canton, nous pourrons discuter plus en détail de ce sujet et satisfaire l'ensemble des usagers de la route. Il faut donc bien sûr refuser l'ensemble des amendements qui vous sont proposés ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Schneider Hausser, vous avez épuisé votre temps de parole, je suis désolé. Je passe la parole à Mme Lisa Mazzone.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas parler de pont routier, n'en déplaise à certains constructeurs, mais vous proposer de faire un pont entre la gauche et la droite, car le développement de la mobilité douce concerne tout le monde. Elle est liée au bien-être de la population dans son entier, et aussi à la santé de la population dans son entier. J'aimerais revenir sur l'intervention de Mme Montant, puisque nous avons maintenant défloré cet amendement de M. Buschbeck. Madame Montant, vous avez dit deux choses: d'une part que le réseau principal, c'est-à-dire primaire et secondaire, était aménagé à 50% avec des pistes cyclables, et d'autre part que notre proposition était légèrement trop élevée. Premier élément, donc, vous évoquez le chiffre de 50%: en effet, cela fait environ vingt ans que nous construisons des pistes cyclables, et nous en sommes à 50% de couverture. Cela étant, l'initiative 144, acceptée par le peuple, dit que l'entier du réseau doit être accompagné de pistes cyclables continues et sécurisées d'ici à 2019. Par conséquent, nous avons encore les 50% restants à réaliser en l'espace de quatre ans. Autant dire qu'il faut s'y atteler dès maintenant, avec les montants nécessaires. Toujours sur la question des 50%, j'aimerais encore relever que jusqu'à fin 2012 environ, nous avions un crédit qui permettait de réaliser ces pistes cyclables. Aujourd'hui, ce crédit est épuisé, c'est pourquoi nous proposons d'ajouter un crédit supplémentaire qui permettrait d'achever le travail en cours et de réaliser les 50% restants.

La deuxième chose, c'est que vous avez dit que notre amendement prévoyait une somme légèrement trop élevée. Vous attribuez, dans le projet de loi tel qu'issu de la commission des travaux, 800 000 F aux pistes cyclables. Eh bien nous prévoyons d'arriver à 5 millions - c'était le montant articulé pour mettre en oeuvre l'initiative 144 - donc si c'est légèrement trop élevé, on peut descendre à 4 millions, ça nous ira ! Je vous remercie de bien vouloir soutenir l'amendement des Verts pour l'aménagement de pistes cyclables. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Stéphane Florey. Il vous reste cinquante-trois secondes, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais également dire deux choses sur les pistes cyclables. Les Verts prétendent que nous faisons des coupes spécifiquement là-dessus, que nous ne voulons rien mettre en oeuvre de tout ça. C'est faux; vous verrez que si vous allez sur la route du Mandement, par exemple - j'y suis encore passé ce matin - il y a je ne sais combien de centaines de mètres de pistes cyclables qui sont en train d'être créés. Simplement, vous voulez tout, tout de suite, et ça, vous savez très bien que ce n'est pas possible. Et ce n'est pas spécifiquement dans ce domaine que les crédits de ce département ont été coupés, puisqu'il est dit dans le rapport - je cite M. Leutwyler: «Par ailleurs relativement peu de choses sont prévues dans le projet de loi, tant pour les routes que pour les pistes cyclables.» Pour faire une piste cyclable, et ça a été dit...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député !

M. Stéphane Florey. ...on attend de refaire une route; on fonctionne donc par opportunité. Il faut arrêter de vouloir forcer les choses...

Le président. Merci, Monsieur !

M. Stéphane Florey. ...et votre amendement ne sert à rien. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni, à qui il reste cinq minutes et vingt-six secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Ce sera largement suffisant, ce sera même trop, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dois dire que ce débat sur les investissements et les responsabilités de chacun, Ville et Etat, est intéressant, et je vais renvoyer chacun à sa chapelle. Que je sache, les ponts, il y a un certain temps - ça fait assez longtemps - étaient tous propriété de l'Etat. Alors quand ils sont en mauvais état, on les donne à la Ville de Genève ? On peut se poser la question, et puis se demander ensuite comment la Ville va faire pour les entretenir. Il faut savoir raison garder dans ce genre de comparaison hasardeuse.

Et puis alors, vous n'allez pas pouvoir m'empêcher de parler de la loi sur les routes; personnellement, j'aimerais bien que l'Etat applique cette loi, qui devrait lui permettre, justement, de financer les routes d'importance cantonale qui sont en Ville de Genève, ce qui, vous le savez bien, n'est pas le cas actuellement - Monsieur le président, vous transmettrez à M. Slatkine.

Et je termine avec les frais de la police, parce que c'est quelque chose qui me fait très plaisir. L'Etat facture 15 millions de frais de police à la Ville de Genève depuis quelques lustres, en vertu d'on ne sait pas quoi - ce n'est même pas prévu dans la fameuse loi sur les routes. Alors s'il faut nettoyer et que chacun reprenne ses responsabilités pour qu'on regarde vraiment comment doivent être faites les choses, allons-y, mais je crois que chacun a ses devoirs et que l'Etat n'a pas non plus bien balayé devant sa porte à cet égard, si je puis m'exprimer ainsi. Et je pense qu'on devrait commencer par annuler ces frais de police, parce qu'ils n'ont aucun fondement juridique ou technique. Par conséquent, je renvoie chacun à sa chapelle, et je pense qu'il y a un grand travail à faire sur la répartition des tâches entre le canton et les communes; c'est en chantier, mais peut-être que des petits bouts de chantier peuvent être commencés à ce niveau-là. Au-delà du plan général, il y a un certain nombre de choses qui peuvent être examinées ponctuellement pour qu'on commence à les régler avant de vouloir faire de grands travaux qui risquent bien de s'enliser.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Rémy Pagani. Vous avez encore cinquante-six secondes, Monsieur le député.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de première minorité. Très rapidement, Monsieur le président, pour dire d'abord que nous soutiendrons l'amendement des Verts. Et puis, Monsieur Slatkine, il faudrait étudier un peu mieux vos dossiers; globalement, nous avons soixante ponts en ville de Genève, et l'Etat de Genève, sur le canton, en a soixante aussi. C'est donc comparable. Sauf que je n'ai pas vu, en ville de Genève - et je parle de l'infrastructure pont, pas du bitume que M. Sormanni a évoqué, et pour lequel l'Etat devrait nous verser en tout cas 15 millions, ce qu'il ne fait pas - de poutrelles métalliques...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Rémy Pagani. ...pour soutenir ces ponts ! En revanche, à Vallard, quand on prend la semi-autoroute pour aller à la douane, il y a, depuis quinze ans, des poutrelles qui soutiennent les ponts. Et ça, c'est de la responsabilité du canton ! Donc je veux bien que chacun reprenne ses billes, mais en tout cas pour ce qui est de la Ville de Genève, il n'y a pas encore de ponts soutenus par des poutrelles. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de première minorité. La parole est à M. le rapporteur de deuxième minorité. Il vous reste une minute et quarante-quatre secondes, Monsieur Buschbeck.

M. Mathias Buschbeck (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais répondre à quelques propos. En premier, on nous a dit qu'à chaque fois qu'on toucherait une route, on ferait des pistes cyclables. J'ai la plus grande inquiétude par rapport à ça, puisque dans la présentation qu'on nous a faite, on nous a bien montré que les deux plus importants projets qui seraient soumis à la prochaine législature seraient le viaduc de l'Ecu, et je ne crois pas qu'il soit prévu d'y intégrer des pistes cyclables, et un autre pont. Le deuxième argument que j'ai entendu, c'est que nous voulions tout, tout de suite. Mais non ! Si nous voulions tout, nous demanderions 80 millions ! Aujourd'hui, nous ne demandons que 5 millions. Et ce n'est pas nous qui voulons tout, tout de suite, c'est le peuple, simplement. Respectez donc la volonté populaire en acceptant cet amendement. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce PL 11522.

Mis aux voix, le projet de loi 11522 est adopté en premier débat par 78 oui contre 9 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Pagani, que vous trouvez à la page 272 du rapport et qui demande d'indiquer 132 000 000 F dans le titre et l'article 1. Je vous le fais voter en premier car il est plus éloigné que celui de M. Buschbeck.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 32 oui.

Le président. Je mets maintenant aux voix l'amendement de M. Buschbeck, qui demande d'indiquer 105 745 000 F dans le titre et l'article 1.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 34 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Troisième débat

La loi 11522 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11522 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 23 non et 10 abstentions.

Loi 11522

Le président. Nous arrivons au projet de loi 11523. Je vous fais voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11523 est adopté en premier débat par 77 oui contre 9 non.

La loi 11523 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11523 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 77 oui contre 9 non et 1 abstention.

Loi 11523

Le président. Nous passons au projet de loi 11524.

Mis aux voix, le projet de loi 11524 est adopté en premier débat par 74 oui contre 9 non et 1 abstention.

La loi 11524 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11524 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 9 non et 12 abstentions.

Loi 11524

Le président. Nous traitons à présent le projet de loi 11525.

Mis aux voix, le projet de loi 11525 est adopté en premier débat par 77 oui contre 8 non et 1 abstention.

La loi 11525 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11525 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui contre 8 non et 1 abstention.

Loi 11525

Le président. Nous sommes au projet de loi 11526. Je mets aux voix l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11526 est adopté en premier débat par 75 oui contre 8 non et 1 abstention.

La loi 11526 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11526 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 8 non et 1 abstention.

Loi 11526

Le président. Nous arrivons enfin au projet de loi 11527.

Mis aux voix, le projet de loi 11527 est adopté en premier débat par 79 oui contre 7 non et 3 abstentions.

La loi 11527 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11527 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 7 non et 2 abstentions.

Loi 11527

Premier débat

Le président. Nous abordons maintenant le PL 11535-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. (Brouhaha.) Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, tout d'abord un grand merci à la commission des droits politiques pour tout le travail qu'elle a fourni sur cet objet, et pour m'avoir accueilli en son sein dans le cadre de ses travaux.

J'aimerais aller droit au but: l'objectif de ce projet de loi est d'introduire une nouveauté dans le domaine de l'exercice des droits politiques, plus particulièrement en matière d'élection au scrutin majoritaire. Il s'agirait de passer au bulletin de vote à dépouillement par lecture optique. De quoi s'agit-il ? C'est exactement la même chose qu'en matière de votation; depuis un certain nombre d'années à Genève - et c'est là une genevoiserie plutôt réjouissante - à 12h01, les dimanches de votations, nous connaissons les résultats du canton. Il s'agit, avec ce projet de loi, de permettre aux Genevois de se simplifier la tâche lorsqu'ils élisent des représentants au scrutin majoritaire, que ce soit au Conseil d'Etat, au Conseil des Etats, au Conseil administratif ou encore au poste de procureur général. Vous trouvez, en pages 44 et 45 du rapport, des spécimens de bulletins de vote pour les élections cantonales qui ont eu lieu en automne 2013, qui vous montrent que le système est relativement simple: il suffit de cocher des croix dans les cases pour accorder ses suffrages au candidat de son choix. J'aurai l'occasion de développer ce point-là plus tard, dans le cadre du débat. La deuxième nouveauté principale de ce projet de loi est un adoucissement de l'obligation faite aux associations politiques de soumettre la révision de leurs comptes annuels à un réviseur agréé. L'expérience a montré que, depuis quelques années, de nombreuses associations politiques faisaient face à des frais complètement disproportionnés lorsqu'elles devaient honorer les factures des réviseurs agréés qui procédaient à la vérification de leurs comptes. Je précise ici qu'il n'y a absolument aucune volonté d'un quelconque groupe, au sein de la commission, de remettre en question l'obligation de transparence. Il s'agit bien d'adoucir l'obligation actuelle, pour les associations politiques, de faire réviser leurs comptes par des réviseurs agréés. Comme je vous le disais tout à l'heure, cela coûte plusieurs milliers de francs, chaque année, à ces associations. Il y aurait donc un seuil de 15 000 F au-delà duquel les dépenses d'une association politique justifieraient une révision des comptes par un réviseur agréé, et en dessous de ce seuil, la simple vérification par un vérificateur des comptes suffirait. Une autre nouveauté de ce projet de loi, c'est le partage des frais en matière d'affichage et d'impression des bulletins de vote. En gros, les scrutins communaux seraient pris en charge par les communes et les scrutins fédéraux et cantonaux par le canton, ce qui ressort d'une répartition des tâches tout à fait saine et logique. Enfin, le nombre de caractères qui viendraient s'ajouter sur les bulletins de vote à la suite des noms, prénoms et communes de domicile de chacun des candidats serait limité. L'objectif de cette limitation est d'éviter les abus tels qu'on a pu malheureusement en observer lors de certains scrutins, où certains candidats à certaines élections...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Murat Julian Alder. ...en profitaient pour placer leur curriculum vitae dans leur intégralité sur les bulletins de vote. Alors que le projet de loi initial proposait une limite de 30 caractères, la majorité de la commission a estimé que 50 caractères était un maximum beaucoup plus raisonnable. J'en ai terminé à ce stade, Monsieur le président.

Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de minorité. Je remercie M. Murat Julian Alder pour son rapport de majorité et son exposé très complet. Vous l'aurez bien deviné en lisant le rapport, pour la minorité qui se place du point de vue de l'électeur, le fait de proposer un bulletin de vote à lecture optique change complètement le rapport au vote. Ce que le Conseil d'Etat essaie de nous faire croire, c'est que ce sera symétrique: on remplacera le oui ou le non du bulletin actuel simplement par des noms, et en plus les indications sur les candidats seront limitées. Avez-vous bien compris, Mesdames et Messieurs, chers collègues, que toutes les listes électorales se retrouveraient alors sur un seul et même bulletin, composé par le Conseil d'Etat selon ses propres décisions ? Avez-vous bien saisi la portée de ce nouveau bulletin, qui ne laissera pas la place à tous les partis ? Si vous observez les spécimens dont le rapporteur de majorité vous a parlé à l'instant, vous verrez qu'au fond, les cases des partis sont fort différentes. Sachant que le service des votations et élections est très précis et chipote - si vous me permettez l'expression - sur la taille de la police de chaque candidat et de chaque liste, la minorité s'étonne qu'ici, de manière flagrante, des partis aient plus d'espace que d'autres parce qu'ils ont simplement plus de candidats. Cela aura peut-être pour conséquence que les partis tentent de présenter le maximum de candidats possible.

Ce nouveau bulletin de vote par lecture optique ne tient pas compte non plus de la diversité des électeurs et des électrices, qui vont se retrouver face à une liste où ils devront simplement cocher sans autre information que le nom, le prénom et la commune d'origine du candidat. Il y aura une impossibilité, pour les électeurs, de composer leur propre liste sur la liste officielle qui ne comportera que des lignes, et ils ne pourront plus voter compact pour une liste de parti de leur choix. Ce bulletin devrait être le plus neutre possible, mais en réalité la neutralité est toute relative; vous pouvez l'observer en regardant ces spécimens tellement c'est flagrant. On note aussi la disparition des logos des partis, si bien qu'un électeur ne pourra même plus reconnaître ou identifier un parti. Or, pour revenir à l'identification des candidats, ce serait tellement simple de pouvoir ajouter, en plus des 50 caractères - pas pour les élections majoritaires, cela a été ajouté, Monsieur Alder - une ligne supplémentaire à la disposition de chaque candidat.

La simplification, la rapidité du dépouillement et la fiabilité des résultats deviennent donc ici une finalité, au détriment de la démocratie et en faveur de l'économie des coûts. Pour la minorité, il n'est pas acceptable que la technicité électorale prenne le pas sur l'expression des droits démocratiques, qui est une priorité; la solution que le Conseil d'Etat nous propose est une solution technocratique qui satisfait aux besoins de l'administration, plus que la réponse politique appropriée que la Cour des comptes demandait.

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.

Mme Frédérique Perler. Je conclurai ainsi, Monsieur le président: ce projet de loi ne vise qu'à simplifier le dépouillement électoral, il occulte et il biaise les possibilités offertes aux électeurs par la pratique actuelle. Accepter ce projet de loi, c'est ouvrir la voie à une restriction de l'expression démocratique dans toutes les dimensions qu'elle connaît. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, dans un sursaut de clairvoyance...

Le président. Merci, Madame !

Mme Frédérique Perler. ...de refuser ce projet de loi. (Applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Le dépouillement par lecture électronique des bulletins de vote lors des élections majoritaires permet de communiquer les résultats extrêmement vite pour presque toutes les votations et de faire de substantielles économies. Par contre, pour l'élection du pouvoir judiciaire, où nous avons eu dernièrement plus de 500 candidats, la lecture électronique ne peut pas être utilisée. Le recours à la technologie de la lecture électronique ne requiert qu'un seul dépouillement, qui est fiable, efficace et rationnel, alors qu'il faut deux dépouillements manuels effectués par 800 jurés électoraux environ pour vérifier la précision des résultats.

Ce projet de loi compte un deuxième volet sur le fait que les partis politiques, associations ou groupements qui déposent des listes de candidats pour les élections cantonales et communales dans les communes de plus de 10 000 habitants doivent soumettre chaque année à l'autorité compétente leurs comptes annuels, la liste des donateurs et l'attestation de conformité. Si les dépenses totales de l'année écoulée sont inférieures à 15 000 F, il n'est pas nécessaire de faire vérifier les comptes, et l'exigence de l'attestation délivrée par un réviseur agréé n'est pas requise. Dans ce cas, le rapport de l'organe de révision interne d'une association ou d'un parti suffit, avec approbation par l'assemblée générale. Cette mesure a été prise afin d'éviter que les partis, les associations et groupements ne consacrent trop d'argent à la révision de leurs comptes par un réviseur agréé. Les groupements qui déposent une prise de position lors d'une votation doivent soumettre aux autorités compétentes les comptes relatifs à l'opération de vote concernée, la liste des donateurs et l'attestation de conformité si les dépenses totales pour toutes les opérations électorales sont supérieures à 10 000 F. Il faut savoir qu'en période électorale, les partis ont des frais importants, mais qu'ils dépensent peu d'argent hors des années d'élection.

La commission des droits politiques s'est aussi penchée sur la question du dépouillement des opérations électorales communales, qui devraient être prises en charge par les communes. Dans les faits, il est plus simple de confier ce dépouillement au service des votations, le financement étant assuré par les communes. Actuellement, l'Etat imprime les bulletins et, de ce fait, ne finance plus les partis politiques pour les listes électorales. Dorénavant, une liste avec des alliances figurera sur le bulletin de vote tel que le souhaitent les partis politiques. Sur le bulletin de vote doivent figurer seulement le nom, le prénom et la commune de domicile du candidat mais pas la profession et les activités, qui sont difficilement vérifiables dans certains cas. Lors des votes au système majoritaire, il n'y aura plus de bulletin de vote par parti, mais le vote se fera sur la liste des candidats qu'il faudra cocher, ce qui demandera un effort supplémentaire. Pour les prochaines élections, le citoyen votera les élections proportionnelles sur la base d'un certain système, et les élections majoritaires se feront sur la base d'un autre système. La coexistence de deux bulletins de vote est tout à fait possible, puisque ce fut le cas pour les élections au Grand Conseil et au Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, nous vous proposons d'accepter ce projet de loi.

M. François Lefort (Ve). Ce projet de loi, bien sûr, poursuit un but louable: économie de temps, donc économie de ressources financières, et fiabilité. Nous pourrions donc être d'accord sur l'essentiel, l'objectif économique. Mais nous ne sommes pas d'accord sur le moyen, car nous trouvons que ce bulletin unique et ordré change considérablement la façon de voter des Genevois, celle à laquelle ils sont habitués depuis longtemps, et qu'on ne peut pas appliquer ce genre de nouveauté sans une analyse plus poussée de ce que représente cette nouvelle forme de vote. Soyons clairs: le choix de candidats au système majoritaire ne peut pas s'apparenter à celui d'un objet de votation, pas plus qu'à un questionnaire pour midinettes dans le dernier «Vogue» ou «Psychologie Magazine». Il en va donc déjà de la forme du vote. Et ce n'est pas parce que Fribourg ou «Schnügrüz» ont inventé de telles formes qu'elles sont absolument géniales et que nous, nous serions d'affreux conservateurs et réactionnaires ! Non, Mesdames et Messieurs. (Remarque.)

Alors si nous partageons l'objectif économique et que nous soutenons aussi la clarté du vote, pour renoncer à ces floraisons inutiles de listes de traverse aux titres plus saugrenus les uns que les autres - ce qui entraîne d'ailleurs d'énormes dépenses, tant pour les partis que pour le traitement du vote - nous pensons que le Conseil d'Etat... (Brouhaha.) ...aurait été mieux avisé de garder la possibilité pour les électeurs de choisir un bulletin pour une seule liste, portant le nom des candidats. Ce bulletin aurait permis de limiter la présence d'un nom sur une seule liste, ce qui garantissait bien sûr d'atteindre l'objectif économique que poursuit le Conseil d'Etat, et d'éviter de toucher à la forme du vote. Car nous choisissons ici des personnes, et l'ordre dans lequel les noms apparaîtront sur la future liste n'est pas anodin ! N'importe quel communicant vous le confirmera et vous dira que le haut d'une affiche est mieux lu que le bas d'une affiche, et que le haut d'une affiche n'est pas égal au bas d'une affiche. Et la majorité de ce Grand Conseil progressiste, novatrice, innovante, révolutionnaire pourrait-on même dire, ne trouve visiblement rien à redire au fait que sur le bulletin, que dis-je, sur l'affiche du cirque Hipparque, cher à M. Deneys, certains candidats soient déjà plus égaux que d'autres avant que les citoyens ne les aient élus. Si cela n'a pas dérangé la majorité des comités cantonaux des partis, les sections des campagnes ou des villes des mêmes partis sont beaucoup plus frileuses, et ces mêmes partis auraient pu entendre un peu mieux leurs sections sur cette innovation; cela leur aurait peut-être évité de succomber à cette sirène de la nouveauté. En tout cas, cela dérange fortement les Verts; pour nous, ce bulletin unique et ordré au préalable est une entorse au principe républicain d'égalité devant le vote. Et devant cette entorse grave, l'objectif d'économie recherché n'est plus soutenable et nous ne le soutiendrons donc pas. (Brouhaha.) Il y avait une solution simple, vous n'en avez pas voulu, le Conseil d'Etat n'en a pas voulu, alors nous, les Verts, préférons maintenir la situation actuelle, qui est plus républicaine. Et parce qu'elle est plus républicaine, je demanderai le vote nominal sur ce projet de loi ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Très bien, Monsieur le député. Je passe la parole au député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en effet, la commission des droits politiques s'est longuement penchée sur cet objet, l'a passablement étudié et a mené des auditions dont M. le rapporteur a très bien résumé le résultat. Avant d'en venir à la grande réforme voulue par ce projet de loi, qui consiste en une révision du type de bulletin électoral - et donc, quelque part, du système électoral même - je parlerai de quelques autres aspects de ce projet de loi, qui ne sont pas les moindres.

M. le rapporteur l'a expliqué, le fait de surélever le seuil de matérialité pour la révision des comptes est une bouffée d'oxygène pour la plupart des associations et des sections communales. Celles-ci ont effectivement des dépenses annuelles supérieures au seuil de matérialité actuel de 5000 F en termes de dépenses électorales, et pour elles c'est un investissement non négligeable que de passer devant un organe de contrôle pour pouvoir avoir des comptes révisés à la fin de l'année. La commission des droits politiques a donc fait preuve de sagesse et a augmenté ce seuil de matérialité à 15 000 F par année.

Quant à l'aspect de ces changements de bulletins électoraux, il s'agit en effet d'une véritable réforme qui montre de l'ambition. D'une part, c'est une mesure d'économie, il ne faut pas le nier. On ne l'a pas mentionné, mais c'est aussi une mesure environnementale. Effectivement, quand on passe de bulletins de vote avec 25 feuillets à l'intérieur contre une seule feuille, l'impact environnemental n'est pas des moindres. Et puis il y a un aspect tout simple, c'est que le canton de Genève peut changer, peut oser effectuer des réformes; les Genevoises et les Genevois n'auront pas de difficulté, eux, à s'adapter. On a pu le voir en commission, de nombreux autres cantons osent ce système pour les élections de type majoritaire, à savoir Conseil administratif, Conseil d'Etat et Conseil des Etats.

Par ailleurs, nous avons pu affiner, en commission, les conditions de ce bulletin de vote. En effet, le projet de loi initial mentionnait la possibilité d'avoir un bulletin recto verso, ce qui aurait eu des conséquences dramatiques pour des élections de type majoritaire. Heureusement, la commission a voté à l'unanimité le maintien d'un bulletin uniquement recto, pour éviter la discrimination; imaginez si nous avions eu une liste au verso du feuillet de votation...

Il ne faut donc pas avoir peur: les listes électorales seront toujours présentes sur le bulletin, l'ordre de dépôt des listes sera toujours indiqué puisque la liste numéro 1 apparaîtra en haut et qu'ensuite le nombre de listes descendra au fur et à mesure de la page. Les électeurs et électrices n'auront donc plus qu'à cocher le nombre d'électeurs sur sept, maximum, qu'ils pourront choisir. Il reste cependant un aspect que nous souhaitons amender - mais je laisserai mon collègue M. Mizrahi en parler - qui concerne la lisibilité de ces bulletins. En effet, nous avons fait l'expérience malheureuse, aux dernières élections, suite à une liste avec 99 candidats, de voir le reste des listes électorales impactées négativement par ce très, voire trop grand nombre de candidats. Pour conclure, je dirai qu'il faut oser le changement; le changement, c'est maintenant !

Des voix. Ha !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je voulais passer la parole à M. Pierre Gauthier, mais je crois qu'il s'agit en fait de M. Vanek ! Monsieur Vanek, vous avez la parole !

M. Pierre Vanek (EAG). Oui, Monsieur le président, c'est moi ! (Brouhaha.) Je serai moins lyrique que mon préopinant, mais j'aimerais dire que, dans l'ensemble, ce projet de loi représente un certain nombre d'éléments de progrès: progrès sur la question de la comptabilité et de la transparence des partis envers les citoyens en matière de financement, et puis progrès technique sur le dépouillement électronique, plus rapide, meilleur marché et représentant toute sorte d'avantages, qui toutefois ne justifieraient pas de voter ce projet de loi s'il posait des problèmes politiques et s'il était de nature à altérer le processus démocratique, comme le dit la rapporteuse de minorité.

Vous savez que je ne suis pas un grand partisan de toutes les oeuvres et créations du Conseil d'Etat; j'ai donc cherché à me persuader qu'il y avait là un problème et qu'il fallait soutenir la minorité, mais j'ai eu de la peine à être convaincu par son rapport. Parce qu'en fait, quand même, l'ensemble des actions de vote - que ce soit le latoisage, le panachage, le rajout, etc. - reste possible avec le modèle de bulletin de vote qui nous est proposé. On n'ôte à l'électeur aucune possibilité matérielle, technique, pour qu'il puisse se prononcer comme il l'entend. La rapporteuse de minorité nous dit qu'il y a un problème psychologique et qu'il y a un attachement au bulletin de parti, que c'est un scandale car on met tout le monde sur un même bulletin qui sera réalisé par les instances officielles, qu'on gomme la spécificité des partis... Oui, mais enfin, le problème c'est qu'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas sur une seule feuille, mais enfin c'est un seul cahier ! Un cahier qui est réalisé par les services à la solde du président... (Exclamations. Rires. Remarque de M. François Longchamp.) Oui, mais vous les payez encore ! Ils sont encore salariés, disons ! Il est donc réalisé par les services de l'employeur, qui est le Conseil d'Etat ! Il y a donc un cahier qui est proposé officiellement. Alors personnellement, je trouve qu'il y a plutôt un progrès parce qu'en effet, tout le monde est sur la même feuille. Et puis avant - certains sont payés pour le savoir dans cette salle - on se battait pour avoir le numéro 1, le dernier, ou autre, pour être dans les premiers feuillets du cahier; certains y arrivaient mieux que d'autres, n'est-ce pas, Monsieur Romain de Sainte Marie ! Eh bien cette compétition un peu absurde, je vous l'accorde volontiers, sera levée puisque nous serons tous sur la même feuille. Alors on peut dire que c'est plus intéressant d'être en haut de la feuille plutôt qu'en bas, d'accord ! Mais c'est toujours mieux que d'être à la 23e page d'un cahier. Et le reste est à l'avenant: j'examine toutes les objections que j'ai lues avec intérêt dans le brillant rapport de la rapporteuse de minorité mais je ne suis pas convaincu, même si vraiment, j'aurais aimé l'être. Nous voterons donc ce projet de loi. La rapporteuse invoque d'ailleurs un argument lié à la problématique du comptage des bulletins; quand même, nous sommes dans une élection majoritaire, et les voix de listes n'existent pas !

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. Les voix de listes n'existent pas, et de ce point de vue là, permettez-moi de dire que je ne souscris pas à l'argument consistant à dire que ça a permis de savoir que le président du Conseil d'Etat avait été plébiscité à la fois par la gauche et la droite ! La gauche, ou en tout cas celle que je représente, pour d'excellentes raisons, n'a pas plébiscité le président du Conseil d'Etat. (Commentaires.) Et en tout cas...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Pierre Vanek. ...invoquer cet argument - merci, Monsieur le président - pour nous inciter à conserver le système actuel n'est pas vraiment convaincant de notre point de vue. A part ça, nous avons un amendement sur lequel je reviendrai très brièvement, si vous le permettez, Monsieur le président. Il est motivé, et je vous invite à en prendre connaissance; il consiste à monter à 80 caractères...

Le président. Merci, Monsieur !

M. Pierre Vanek. ...la limite des mentions complémentaires qu'on peut mettre sur ces bulletins.

Le président. C'est terminé, merci. Je passe la parole à M. le député Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Je suis heureux de voir que la majorité de mes préopinants, finalement, relève le fait que ce projet de loi amène un certain nombre d'avancées pratiques. J'aimerais peut-être m'attarder sur un point relevé dans le rapport de minorité et repris tout à l'heure par le préopinant du groupe des Verts, qui s'inquiète du fait qu'un seul bulletin sur lequel figureraient les noms de partis avec les différents candidats par parti puisse entraîner une perte de compréhension. J'aimerais dire que c'est le choix de personnes qui s'exerce lors d'élections, et que le choix des idées politiques, qui s'exerce lors de votations, se fait déjà par un bulletin de cette nature, c'est-à-dire un bulletin à lecture optique sur lequel figurent différents objets - avec, d'ailleurs, un ordre de préséance qui ne fait pas que l'on va voter oui ou non à la dernière initiative présentée sur ce bulletin sous prétexte qu'elle est en haut ou en bas. Je pense que ceux qui ont voté sur les trois objets des dernières élections, qui étaient présentés de manière succincte, ont été parfaitement capables de choisir ligne par ligne l'objet sur lequel ils se prononçaient, et de cocher dans la bonne case. Si on peut utiliser des bulletins synthétiques à lecture optique pour les votations, alors qu'effectivement il y a des idées politiques et une vision de la société à défendre par ce biais-là, a fortiori on peut le faire lorsqu'il s'agit simplement de choisir des noms de personnes. Je crois donc que toute l'argumentation développée dans le rapport de minorité, qui vise à nous inquiéter du fait qu'il pourrait y avoir une réduction de l'expression des droits politiques, ne tient absolument pas. Le groupe PLR votera donc évidemment le projet de loi tel qu'il est sorti de commission, et vous encourage à en faire de même. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Thierry Cerutti... qui n'est pas là. Je passe donc la parole à M. Pierre Weiss. (M. Pierre Weiss commence à s'exprimer hors micro.) Attendez, le micro n'est pas encore branché. Voilà !

M. Pierre Weiss (PLR). Merci ! Chers collègues, je crois qu'il faut éviter l'hypocrisie; il y a eu une grande hypocrisie tout à l'heure quand Mme Perler s'est permis de défendre la diversité. Je pense qu'il y a une chose qui manque au rapport de majorité, c'est une étude sur, précisément, la position des candidats de la diversité. Je m'exprime ici en tant que président de la LICRA, car j'ai vu de quelle façon certains députés ou conseillers municipaux ont été exclus de certains conseils parce qu'ils étaient d'une autre pigmentation que la nôtre. C'était ce que je voulais relever, et en matière de diversité, aujourd'hui, le changement c'est probablement d'adopter le projet de loi tel qu'il est sorti des travaux de la commission.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, en résumé, cet objet est disputé pour une seule raison. Tout le reste, grosso modo, à part les amendements qui seront proposés mais qui ne portent pas réellement sur des casus belli, est accepté. Une seule chose a donc occupé les travaux de la commission des droits politiques, et une seule chose a motivé un rapport de minorité: c'est la conception graphique du bulletin unique destiné à la lecture optique. M. de Sainte Marie l'a bien dit, c'est le changement qui est combattu. En observant ce qui est proposé par le Conseil d'Etat, chacun et chacune peut considérer l'intérêt des partis politiques et l'intérêt de l'électeur, ou inversement, l'intérêt de l'électeur et l'intérêt des partis politiques. Alors je vais commencer par l'intérêt de l'électeur. Ce qui nous est proposé, c'est un bulletin sur lequel on doit mettre des croix devant le nom des candidats proposés à l'élection. Clairement, c'est plus facile que ce qui existe aujourd'hui, qui demande de feuilleter un ensemble de bulletins, un petit fascicule, où on doit retrouver les différents candidats. La solution, ici, est vraiment plus aisée et plus compréhensible pour l'électeur. Effectivement, une des choses qui ne sera plus possible, c'est de faire des statistiques sur l'utilisation des bulletins compacts et des bulletins panachés. Mais ça, ce n'est pas un problème pour l'électeur. Ce qui est proposé dans ce projet de loi est plus clair et plus simple à utiliser pour lui.

Maintenant, voyons l'intérêt des partis politiques. Oui, les partis politiques ont peur du changement et ont peur de perdre, en fait, leur unicité, parce qu'ils seraient noyés dans un seul et même bulletin. Et puis, on a peur d'imaginer que, lors d'une même élection avec deux systèmes, proportionnel et majoritaire, on ait deux solutions distinctes. (Brouhaha.) Mais le proportionnel et le majoritaire, même réunis dans la même votation, la même journée, sont des systèmes complètement différents ! Lors de la majoritaire, on vote pour des personnes et non pour des partis. Le système proposé est donc bel et bien plus simple et représente clairement un plus par rapport à ce qui existe aujourd'hui. En dehors des amendements, sur lesquels j'aurai l'occasion de revenir au moment de leur discussion, ce qui nous est soumis aujourd'hui, dans ce projet de loi, est positif, et le parti démocrate-chrétien vous encourage à voter cet objet tel qu'issu des travaux de la commission. Je vous remercie.

M. Eric Stauffer (MCG). Je ne voulais pas prendre la parole sur ce sujet, mais enfin, compte tenu de ce qui s'est passé la dernière fois où nous avons parlé de la modification des modes d'élection - on avait eu une séance un petit peu agitée parce que d'aucuns n'avaient pas voulu lire certains amendements - je dirai la chose suivante: ce que je peux regretter, c'est que le bulletin unique ne soit pas déjà entré en vigueur pour les prochaines élections municipales. Parce que ce que vous avez combattu la dernière fois, Mesdames et Messieurs les députés, c'est bien le fait d'avoir un nom sur une liste et de ne pas pouvoir figurer sur plusieurs listes en même temps. Et le MCG avait défendu le projet de loi du Conseil d'Etat, parce que la manière dont vous présentez les élections aujourd'hui fait que vous embrouillez l'électeur, qui ne sait plus sur quelle liste il doit voter parce qu'il y en a vingt-cinq ! Il retrouve un nom sur plusieurs listes, alors que finalement, avec le bulletin unique - même si, certes, il y aura plusieurs listes sur l'intitulé - il n'y aura plus qu'un bulletin avec un nom. On pourrait très bien retrouver les Verts, par exemple, avec M. Lefort comme candidat, et puis sous les Verts ce sera écrit, je ne sais pas, moi, liste des abricots, des fraises, et donc il y aurait deux noms de listes mais une seule fois celui de M. Lefort. Et c'est bien ce qui vous pose un problème lorsque vous voulez faire des alliances: l'électeur ne s'y retrouve plus. Finalement, c'est une bonne chose que d'avoir un seul bulletin de vote avec de petites croix à mettre, parce que dans les exécutifs on vote pour des personnes, et toutes ces listes de traverse n'apportaient que confusion auprès de l'électorat. Donc oui, le MCG va voter ce projet de loi tel qu'il est sorti de commission, et si le changement inquiète les socialistes et les Verts, qui ont fondu tel un iceberg au soleil, certainement en raison du réchauffement climatique politique genevois - mais c'est une météo locale - grand bien leur fasse; nous, nous sommes pour le changement, et surtout nous sommes pour la clarté des bulletins de vote auprès des citoyens ! Merci ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Romain de Sainte Marie, à qui il reste trente secondes.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Cela veut dire que M. Mizrahi aura deux minutes pour présenter l'amendement socialiste ?

Le président. Au deuxième débat, Monsieur.

M. Romain de Sainte Marie. Merci. Pour répondre très rapidement - vous transmettrez, Monsieur le président, au député Eric Stauffer du MCG: il y a une cohérence, en effet. C'est une forme de lisibilité que nous avons adoptée en octobre, malgré votre esclandre...

Le président. Il vous reste dix secondes !

M. Romain de Sainte Marie. ...pour faire en sorte, tout simplement, que les noms de listes puissent changer entre le premier et le deuxième tour afin qu'il y ait une certaine flexibilité en matière d'alliances.

Le président. Il vous faut conclure !

M. Romain de Sainte Marie. Nous sommes dans un système électoral d'alliances, et là, la lisibilité est la même, puisque les noms de listes figurent toujours sur ce bulletin unique.

Le président. Merci, Monsieur ! Je passe la parole à M. Stauffer, à qui il reste une minute.

M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Eh bien vous transmettrez à votre tour - puisque votre rôle est d'être messager ce soir - que quand on veut embrouiller l'électeur avec ces fameuses alliances républicaines, où finalement on retrouve des socialistes alliés, soudés, mariés aux libéraux, l'électeur ne comprend plus rien ! Et résultat des courses, si on a un bulletin unique, vous aurez tous les intitulés des listes - liste des fraises, liste des abricots ou des pâquerettes - mais un seul nom. Et ça, finalement, c'est quelque chose de clair pour l'électeur. (Brouhaha.) En plus, le lecteur optique évitera les quelques erreurs que nous avons connues durant le passé, lors de certaines élections notamment. Je vous encourage donc à accepter ce changement, et puis pour ceux qui veulent demeurer dans l'ombre et la poussière, eh bien le résultat est visible à chaque élection: vous diminuez.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais passer la parole au rapporteur de majorité, au conseiller d'Etat, puis nous voterons l'entrée en matière. Monsieur le rapporteur, vous avez une minute et dix secondes, sur le temps de votre groupe.

M. Murat Julian Alder. Je renonce à ce stade, Monsieur le président.

Le président. Merci. Monsieur le président du Conseil d'Etat, vous avez la parole.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ces mots pour vous inviter, au nom du Conseil d'Etat, à réserver un accueil favorable à ce texte. C'est un projet de loi qui permettra aux opérations électorales d'être plus claires, d'être plus transparentes, et d'obtenir des résultats plus rapides et plus justes. Je vous rappelle qu'élection après élection, il y a parfois des candidats qui arrivent au même résultat, sans qu'on ait, après un, deux ou même trois dépouillements, la certitude du résultat. Ce système permettra, lui, d'avoir cette certitude, et il sera enfin - ce qui n'est pas sans intérêt du point de vue du débat qui va vous animer ces prochains jours - moins coûteux.

Il simplifiera aussi, sur un autre point, les procédures, notamment les procédures de contrôle des comptes pour les partis. Vous avez dit, Monsieur de Sainte Marie, qu'il fallait oser le changement; je vous renverrai la citation de Francis Blanche, qui disait qu'il fallait mieux changer le pansement que penser le changement ! Dans le cas précis, je pense que le fait de demander à des sections communales de partis politiques qui ont quelques centaines de francs ou quelques milliers de francs de dépenses une fois tous les quatre ans, de faire réviser leurs comptes par des réviseurs agréés, nécessitait d'être urgemment modifié, et je crois que vous avez été convaincus par les arguments qui ont été les nôtres. (L'orateur marque une pause et se tourne vers M. Pierre Vanek. Rires.)

Monsieur Vanek ! Ce sont 79 électeurs d'Ensemble à Gauche qui m'ont fait confiance lors des élections au Conseil d'Etat. (Remarque de M. Pierre Vanek. Rires.) De toutes les voix que j'ai reçues, ce sont celles qui ont été les plus difficiles à obtenir, et je sais qu'au fond de vous-même, dans un moment d'égarement, vous avez peut-être fait partie de ces personnes ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11535 est adopté en premier débat par 71 oui contre 10 non et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je salue, à la tribune, notre ancien collègue, M. Fabiano Forte ! (Applaudissements.)

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 20 (abrogé) à 42, alinéa 2 (abrogé).

Le président. A l'article 50, alinéa 7, nous sommes saisis d'un amendement de M. Vanek, que je vous lis:

«Art. 50, al. 7 (nouvelle teneur)

7 Pour les élections cantonales et communales sans dépouillement par lecture électronique, des indications facultatives relatives aux candidats sont possibles mais limitées à 80 caractères au maximum.»

Nous aurons aussi un amendement de M. Mizrahi visant à créer, au même article, un huitième alinéa:

«Art. 50, al. 8 (nouveau)

Lisibilité (sous-note nouvelle)

Dans la conception des bulletins, il est tenu compte des besoins des personnes présentant des troubles visuels.»

Monsieur Vanek, vous avez la parole pour présenter votre amendement. (M. Pierre Vanek commence à s'exprimer hors micro. Exclamations.)

M. Pierre Vanek (EAG). C'est bon ? Bien ! Merci, Monsieur le président. Paradoxalement, cet amendement concerne les bulletins de vote pour les élections sans dépouillement par lecture électronique, pour le Grand Conseil, le Conseil municipal, etc., soit les élections à la proportionnelle, et plus particulièrement les indications facultatives relatives aux candidats. Le Conseil d'Etat avait prévu, dans son projet de loi, de permettre 30 caractères seulement, et en commission cela me semblait peu. Un député, que je ne nommerai pas par égard pour la confidentialité des travaux en commission, a fait valoir à juste titre que si on voulait, par exemple, mettre comme mention complémentaire: «vigneron encaveur indépendant, député, ancien président du Grand Conseil»... (Rires.) ...eh bien ça dépassait 30 caractères ! Et pourtant, toutes ces mentions sont parfaitement légitimes et nécessaires, et chacun en a pour son compte à peu près autant, même si les qualités ne sont pas aussi grandes que celles d'être un ancien président du Grand Conseil ou un vigneron encaveur ! (Brouhaha.) Et alors, au motif de l'intervention sensée de ce député que je ne nommerai pas, la commission a levé cette limite des 30 caractères pour la rehausser à 50 caractères.

Une voix. Bien !

M. Pierre Vanek. Bien ! Bien ! Un grand pas en avant a été effectué ! Mais avec le caractère scrupuleux et besogneux qui m'est propre...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Pierre Vanek. ...j'ai vérifié la longueur de cette mention, et elle comporte 72 caractères ! Je pense donc que c'est une erreur matérielle d'avoir voté 50 caractères, alors qu'en fait il s'agissait de permettre une indication à 72 caractères ! (Commentaires.) J'ai donc rédigé un amendement, Mesdames et Messieurs les députés, que vous avez reçu...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît !

M. Pierre Vanek. ...et qui est motivé: car si on met ces indications-là au féminin - et c'est une nécessité au regard des obligations constitutionnelles d'égalité - cela fait passer les mentions complémentaires à 80 caractères !

Le président. Merci, Monsieur !

M. Pierre Vanek. Je vous propose donc de remplacer, à l'alinéa 7 de l'article 50, le nombre de 50 par celui de 80. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député, voilà qui est clair ! Monsieur Mizrahi, vous avez la parole pour deux minutes.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Sans prétendre à l'éloquence de mon préopinant, j'aimerais vous présenter notre modeste amendement, qui concerne l'article 50, alinéa 8. Tout le monde a en mémoire les bulletins électoraux de la dernière élection de notre Grand Conseil, où finalement on avait nivelé par le bas - ce qui n'étonnera personne - la taille des caractères: cela a posé des problèmes de lecture aux aînés ou aux personnes ayant des troubles visuels. Je précise que j'avais pu lire le bulletin, donc par rapport à l'article 24, je pense que je suis encore dans les clous ! Tout cela pour vous dire que nous avons présenté cet amendement car nous avons eu un débat en commission là-dessus, et tout le monde semblait d'accord sur le fait qu'il fallait tenir compte des besoins des personnes ayant des troubles visuels, notamment les personnes âgées, handicapées, etc. Simplement, certains ne souhaitaient pas mettre cela dans la loi. Or, si nous sommes d'accord, je pense qu'il faut mettre ce principe dans la loi pour avoir un ancrage légal. Je crois que c'est une question de respect par rapport à ces personnes, et par rapport à leurs droits de citoyens et de citoyennes à part entière. Je vous invite donc à voter ce modeste amendement.

J'aimerais également doucher, si je peux dire, les espoirs de l'un de mes préopinants MCG, qui a fait une confusion avec le projet de loi 11256. J'aimerais le décevoir ici, si vous le permettez, en lui indiquant que les changements d'alliance resteront possibles; c'est notre système politique qui veut ça...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Cyril Mizrahi. ...comme l'a expliqué Romain de Sainte Marie - je vais terminer, Monsieur le président. Ce projet de loi n'annule pas du tout les effets du PL 11256, donc je pense que l'élu MCG devrait continuer de se faire du souci pour sa réélection en 2015. Merci ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz, ancien président du Grand Conseil dont je tairai la profession ! (Rires.)

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Au nom des vignerons, je tiens à remercier chaleureusement M. Vanek pour toute l'affection indirecte qu'il nous manifeste en nous prenant comme sujet. Mais là je crois qu'il y a une erreur de base, Monsieur Vanek: les vignerons se considèrent comme les rois de l'agriculture, et un roi ne peut être un sujet ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Tout d'abord, le parti démocrate-chrétien refusera l'amendement proposé par M. Vanek. Nous nous sommes longuement demandé s'il fallait 80 caractères, pas de limite, une limite, etc., et la commission est tombée d'accord, dans sa très grande majorité, sur le chiffre de 50, qui permet d'additionner un certain nombre de commentaires sur la personne candidate, et qui nous paraît largement suffisant. On a pu voir bon nombre d'exemples qui dépassaient largement les 50 caractères et qui étaient clairement abusifs.

Concernant l'autre amendement, je comprends très bien la volonté de M. Mizrahi de mettre cet objectif dans la loi. On a discuté, en commission, de ce qui était demandé au niveau constitutionnel, et on a bien souligné que ce qui était demandé au niveau légal était quelque chose de beaucoup plus concret, et que cette norme que proposait M. Mizrahi était bien trop générale pour figurer dans la loi. Il suffit de prendre l'exemple suivant: «tenir compte des personnes présentant des troubles visuels»; mais quels troubles visuels, Monsieur le président ? Si on prend les différents troubles visuels existants, la conception des bulletins serait bien différente selon les pathologies. Il vaut donc mieux garder l'exigence au niveau constitutionnel...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Béatrice Hirsch. ...et, sur le plan légal - merci beaucoup, Monsieur le président - s'en tenir à des normes beaucoup plus facilement contrôlables. Le parti démocrate-chrétien refusera donc cet amendement, même s'il comprend les motifs de M. Mizrahi. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va soutenir l'amendement d'Ensemble à Gauche, qui nous paraît une bonne chose. En revanche, il ne soutiendra pas l'amendement des socialistes, parce que si on rentre dans cette logique, alors il faudrait mettre les bulletins de vote en braille... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. ...pour qu'ils soient disponibles à la lecture sous toutes ses formes, et puis on ne s'en sortirait plus. Comme ça les choses sont claires. Ensuite, Monsieur le président, vous répondrez à M. Mizrahi que personnellement je ne m'inquiète pas pour ma ou mes réélections; mon seul patron, c'est le peuple. Alors si maintenant d'aucuns veulent faire des alliances contre-nature, parce que leur thème de campagne monocellulaire c'est «tout, sauf le MCG», eh bien la population saura reconnaître un bon programme d'un mauvais. Car nous, eh bien, on s'occupe des citoyens. Notre slogan de campagne c'est «pour la qualité de vie des citoyens», ce n'est pas «tout, sauf les socialistes» ! Nous, on aime tout le monde... (Exclamations. Commentaires.) ...socialistes, PLR, Verts, Ensemble à Gauche, PDC, on n'a pas de problème avec ça ! Et puis les faits sont têtus: lors des dernières élections à Onex, puisque vous en parliez - vous pouvez aller voir, c'est sur le site de l'Etat - le groupe MCG a fait 30,5%, suivi du PLR avec 15,2%, et des socialistes à 14,6% ! Donc même une alliance républicaine, par hypothèse, additionnée des deux, ne permettrait plus de battre le MCG. Mais encore une fois, nous n'avons que faire de ces statistiques; nous, notre seule préoccupation, ce n'est pas notre réélection, c'est le bien-être de nos concitoyens, pour qui nous nous battons ! (Exclamations. Rires.) Merci ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Cerutti, il vous reste onze secondes. (Remarque.) Vous renoncez. Madame Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC acceptera... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Christina Meissner. ...l'amendement proposé par Ensemble à Gauche. C'est vrai que pour 80 caractères, même si certains se sentent rois et non sujets, on peut quand même entrer en matière pour tous les autres ! En ce qui concerne l'amendement du groupe socialiste, effectivement, la manière dont il a été rédigé laisse penser que les troubles visuels pourraient aller jusqu'à la cécité, et donc nécessiter de faire des bulletins en braille, ce qui est excessif.

Enfin, je ne saurais passer sous silence le fait que maintenant, selon cet article 50, le bulletin officiel sera dépouillé électroniquement, et j'ai une pensée pour toutes les petites mains qui jusqu'à présent dépouillaient les bulletins électoraux... (Brouhaha. Commentaires.) ...et qui trouvaient là un petit travail d'appoint. Alors voilà, le progrès permet maintenant de bénéficier de la lecture électronique, mais cela veut dire que certaines personnes y perdront un emploi bienvenu.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Mizrahi, c'est terminé, vous n'avez plus de temps de parole. M. Longchamp renonce. Je vais donc vous faire voter... Ah non, Monsieur Alder, vous avez la parole.

M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Excusez-moi, je croyais que vous donniez automatiquement la parole à la fin aux rapporteurs. S'agissant de l'amendement du groupe Ensemble à Gauche, il propose une limite à 80 caractères. J'aimerais juste attirer l'attention de M. Vanek sur le fait que si sur une liste on met «député, ancien conseiller national, ancien conseiller municipal de la Ville de Genève, membre d'Euratom», on arrive déjà à plus de 80 caractères ! (Remarque.) Donc ne sortons pas des exemples personnels de leur contexte pour justifier des seuils. La limite de 50 caractères est tout à fait raisonnable, c'est celle qui est pratiquée, d'ailleurs, actuellement, par le service des votations pour les élections municipales qui arrivent, l'objectif étant encore une fois d'éviter que tout un chacun ne place son CV sur la liste.

J'ajouterai également, par rapport à tout ce qui a été dit sur le bulletin de vote à dépouillement par lecture optique, que je m'étonne de la position des Verts, et cela pour les raisons suivantes: la première, c'est qu'on va réduire drastiquement la consommation de papier ! C'est une mesure écologique ! Je suis donc surpris que les Verts s'y opposent ! Ensuite, j'entends M. Lefort nous dire que Fribourg n'est pas un exemple. Alors c'est intéressant, parce que lorsque d'autres cantons font quelque chose qui plaît aux Verts, tout d'un coup ces autres cantons sont des exemples...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Murat Julian Alder. ...mais lorsqu'ils font quelque chose qui ne leur plaît pas, alors les Verts retournent leur veste et nous disent qu'il ne faut surtout pas les imiter ! (Commentaires.) J'aimerais relever aussi que le professeur Sciarini, qui a été auditionné par la commission, a clairement expliqué que la disposition du spécimen tel qu'il est maintenant permettait d'éviter des erreurs et que des erreurs, de toute façon...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Murat Julian Alder. ...il y en aurait toujours ! Et je terminerai simplement en disant, Monsieur le président, que les frais liés au dépouillement seront également réduits, et qu'on aura les résultats des élections majoritaires beaucoup plus rapidement.

Le président. Merci, Monsieur le député. A l'article 50, alinéa 7, nous sommes donc saisis d'un amendement de M. Vanek, qui vous a été présenté. Je vous le relis:

«Art. 50, al. 7 (nouvelle teneur)

7 Pour les élections cantonales et communales sans dépouillement par lecture électronique, des indications facultatives relatives aux candidats sont possibles mais limitées à 80 caractères au maximum.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 56 oui contre 31 non. (Quelques applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Nous sommes également saisis d'un amendement de M. Mizrahi visant à créer un alinéa 8 dans le même article. Le vote nominal est demandé. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Vous l'êtes. L'amendement est le suivant:

«Art. 50, al. 8 (nouveau)

Lisibilité (sous-note nouvelle)

Dans la conception des bulletins, il est tenu compte des besoins des personnes présentant des troubles visuels.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 33 oui et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'article 50, alinéa 1, lettre b (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle), alinéas 3 à 7 (nouveaux), ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 56, lettre b (nouvelle teneur), lettre c (nouvelle), est adopté, de même que les articles 58, alinéa 2 (nouveau, les alinéas 2 et 3 anciens devenant les alinéas 3 et 4), à 184, alinéa 1 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

Le président. Le vote nominal est demandé par M. Lefort. Etes-vous soutenu ? (Des mains se lèvent.) Oui, vous l'êtes.

La loi 11535 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11535 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 10 non et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 11535 Vote nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Le président. Mesdames et Messieurs, il est 17h. Nous reprenons nos travaux à 17h15.

La séance est levée à 17h.